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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada

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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités



Agence du revenu du Canada





Renseignements supplémentaires (Tableaux)





Table des matières




Tableau 2 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


 
 
 
 
 

Tableau 2.1 : Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE)
1. Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
2. Activité de programme : Programmes de prestations
3. Nom du programme de paiement de transfert: Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)
4. Date de mise en oeuvre : le 28 août 1995 *
5. Date de clôture : continu
6. Description: Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
7. Résultats escomptés : Les paiements mensuels sont émis dans les délais prévus.
 
(en milliers de dollars)
 
8. Prévision des dépenses
2009 - 2010
9. Dépenses prévues
2010 - 2011
10. Dépenses prévues
2011 - 2012
11. Dépenses prévues
2012 - 2013
12. Total des subventions
 
 
 
 
12. Total des contributions
 
 
 
 
12. Total des autres paiements de transfert **
221 000
225 000
230 000
234 000
13. Total des paiements de transfert
221 000
225 000
230 000
234 000
14. Évaluations prévues : S/O

* La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).
** Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

 
 
 
 
 

Tableau 2.2 : Paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
1. Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
2. Activité de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
3. Nom du programme de paiement de transfert: Paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (Législatif)
4. Date de mise en oeuvre : le 12 octobre 2006
5. Date de clôture : le 12 octobre 2013 avec option de 2 années supplémentaires
6. Description : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), percevra et gérera au nom des provinces les frais d'exportation des produits de bois d'oeuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (Loi), l'ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006 (Accord). Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
7. Résultats escomptés : Les paiements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'oeuvre augmente jusqu'à ce qu'aucun frais d'exportation ne s'applique pour la période en question.
 
(en milliers de dollars)
 
8. Prévision des dépenses
2009 - 2010
9. Dépenses prévues
2010 - 2011
10. Dépenses prévues
2011 - 2012
11. Dépenses prévues
2012 - 2013
12. Total des subventions
 
 
 
 
12. Total des contributions
 
 
 
 
12. Total des autres paiements de transfert *
429 000
479 000
À déterminer
À déterminer
13. Total des paiements de transfert
429 000
479 000
À déterminer
À déterminer
14. Évaluations prévues : S/O

* Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.


Achats écologiques

Partie A : Renforcement de la capacité en matière d'achats écologiques


Activité
2008-2009 Taux en pourcentage
2010-2011 Objectif en pourcentage
Description/Commentaires
1a. Formation à l'intention du personnel responsable de la gestion des achats et du matériel
25 %
100 %
L'ARC exige que tous les gestionnaires et agents des achats suivent une formation sur l'approvisionnement écologique. Le cours C215 offert par l'École de la fonction publique du Canada est celui qui est recommandé.
1b. Formation à l'intention des détenteurs d'une carte d'achat
100 %
100 %
Le cours personnalisé de l'ARC que les détenteurs de cartes d'achats doivent obligatoirement suivre à l'interne comprend des éléments sur l'approvisionnement écologique. En 2008-2009, tous les détenteurs de cartes d'achats ont reçu une formation à la suite du transfert à Synergie, le nouveau système d'achat.
2. Évaluations du rendement
100 %
100 %
Tous les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels des achats et de la gestion du matériel incluent des facteurs de DD dans leurs ententes et leurs évaluations de rendement. L'ARC renforcera les facteurs environnementaux compris dans ces ententes et ces évaluations de rendement.
3. Processus et mesures de contrôle en matière d'achats
L'ARC a fait ce qui suit :
  • Élaboré des Directives et procédures sur l'approvisionnement écologique;
  • Écologisé les processus relatifs aux cartes d'achats;
  • Écologisé les marchés d'approvisi-onnement stratégique
L'ARC fera ce qui suit :
  • Augmentera le nombre d'options écologiques en ce qui a trait aux processus relatifs aux cartes d'achats;
  • Augmentera le nombre d'options pour les achats écologiques;
  • Augmentera le nombre de marchés d'approvisi-onnement stratégique écologiques
Dans le cadre des consultations menées pour élaborer sa Stratégie de développement durable pour 2011 2014, l'ARC examinera ses processus et contrôles en matière d'approvisionnement en vue d'améliorer l'intégration des facteurs environnementaux.

Partie B : Utilisation d'instruments d'achat regroupés écologiques


Bien/Service
Taux de 2008-2009
Objectif de 2010-2011 en pourcentage
Description et commentaires
 
en dollars
en pourcentage
 
 
Fournitures de bureau
9  407 187
100 %
100 %
Toutes les fournitures de bureau de l'ARC sont achetées au moyen d'instruments d'achats regroupés écologiques (tel que désignés par l'ARC). Ces marchés d'approvisionnement stratégique nationaux obligatoires comprennent le papier, les appareils téléphoniques, les classeurs et les armoires de rangement, les prix pour les années de service, les cartouches d'encre, les enveloppes et les casques d'écoute.
Véhicules
385 602
100 %
100 %
Tous les achats de véhicules de l'ARC sont effectués au moyen de l'instrument d'achat écologique de TPSGC s'appliquant aux véhicules (Offres à commandes de TPSGC pour l'approvisionnement et la livraison de véhicules).
Publications
18 941 297
77 %
85 %
Huit (8) des 12 instruments d'achats regroupés pour les publications de l'ARC sont écologiques.

Partie C : Initiatives de réduction visant des biens précis


Bien non durable / Bien d'équipement
2008-2009 Taux Quantité par ETP
2010-2011 Objectif
Description et commentaires
Papier
5 385 feuilles de papier par ETP
5 064 feuilles de papier par ETP
L'objectif représente une diminution de 10 % par rapport à l'objectif de la Stratégie de DD de l'ARC pour 2007-2010 de 5 640 feuilles de papier par ETP.



Vérification interne

Un examen et un compte rendu annuels des missions de vérification prévues peuvent entraîner des modifications aux vérifications qui seront effectuées en 2010-2011, 2011-2012, et 2012-2013.

Vous trouverez tous les rapports de vérifications terminés au lien suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html


Titre de la vérification interne
Type de vérification
État d'avancement
Date d'achèvement prévue
PE avec Statistique Canada
Assurance
En cours
2009-2010
Suivi des vérifications internes de 2006-2007
Suivi
En cours
2009-2010
Service aux contribuables - demandes de renseignements téléphoniques
Assurance
En cours
2009-2010
PE sur le service de la Nouvelle-Écosse
Assurance
En cours
2009-2010
Suivi des vérifications internes de 2007-2008
Assurance
Prévue
2010-2011
Centre d'appels de la gestion des créances
Assurance
En cours
2010-2011
Gestion des opérations du courrier
Assurance
En cours
2010-2011
Prestation universelle pour la garde d'enfants
Assurance
En cours
2010-2011
Observation provinciale
Assurance
En cours
2010-2011
Contrôles de la surveillance financière - Dépenses opérationnelles
Assurance
En cours
2010-2011
Coûts administratifs du RPC/AE pour l'année de base 2008-2009
Assurance
En cours
2010-2011
Activités de la planification fiscale internationale abusive
Assurance
En cours
2010-2011
Autorité compétente
Assurance
En cours
2010-2011
Gestion des pistes de vérification - renseignements sur les contribuables
Assurance
En cours
2010-2011
Accès par des tiers autorisés aux comptes des contribuables
Assurance
En cours
2010-2011
Vérification après la mise en oeuvre du Projet de restructuration du système de la TPS/TVH
Suivi
En cours
2010-2011
Suivi de la continuité de la TI
Suivi
En cours
2010-2011
Examen du processus de traitement des ordres de travail de la DGI
Assurance
En cours
2010-2011
Renouvellement de la publication
Assurance
En cours
2010-2011
Décisions de la TPS/TVH
Assurance
En cours
2010-2011
PE avec la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick
Assurance
Prévue
2010-2011
Gestion des congés
Assurance
En cours
2010-2011
Vérification des mesures de contrôle de la surveillance financière - Biens de l'Agence
Assurance
Prévue
2010-2011
Procédures sélectionnées de fin d'exercice 2009-2010
Assurance
En cours
2010-2011
Examen des comptes de fiducie
Assurance
En cours
2010-2011
Appui à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Assurance
Prévue
2010-2011
Vérification des responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) - Activités de l'Agence
Assurance
Prévue
2010-2011
Vérification au bureau
Assurance
Prévue
2010-2011
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Assurance
En cours
2010-2011
PE avec l'ASFC
Assurance
Prévue
2010-2011
PE avec La société de l'assurance automobile du Québec
Assurance
Prévue
2010-2011
PE concernant l'échange d'information sur les personnes morales de l'Ontario à l'appui de l'administration de l'impôt de sociétés
Assurance
Prévue
2010-2011
Bassins nationaux de recouvrement
Assurance
Prévue
2011-2012
Décisions en matière d'impôt
Assurance
Prévue
2011-2012
Protection de l'information
Assurance
Prévue
2011-2012
Commerce électronique
Assurance
Prévue
2011-2012
Gestion de la charge de travail des Appels
Assurance
Prévue
2011-2012
Traitement des paiements
Assurance
Prévue
2011-2012
Gestion des risques des utilisateurs privilégiés
Assurance
Prévue
2011-2012
Faillites stratégiques
Assurance
Prévue
2011-2012
Prestation des services en ressources humaines
Assurance
Prévue
2011-2012
Réceptivité de la TI
Assurance
Prévue
2011-2012

Vous trouverez tous les rapports de vérifications terminés au lien suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html

Évaluations


1. Nom d'évaluation
2. Activité de programme (aux niveaux des AP)
3. Type d'évaluation
4. État d'avancement
5. Date d'achèvement prévue
Évaluation de la production et des versements des contrevenants de la TPS/TVH
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations
Sommative
Terminée
2009-2010
Programme pilote d'échange de gestionnaires entre l'Administration centrale et les régions
Services aux entreprises
Sommative
Terminée
2009-2010
Organismes de bienfaisance sur la sécurité publique et l'antiterrorisme
Aide aux contribuables et aux entreprises
Formative
Terminée
2009-2010
Centre d'appels de la gestion des créances
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations
Sommative
En cours
2010-2011
Exécution et divulgation
Observation en matière de déclaration
Sommative
En cours
2010-2011
Bois d'oeuvre
Aide aux contribuables et aux entreprises
Formative
En cours
2010-2011
Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance
Aide aux contribuables et aux entreprises
Sommative
Prévue
2010-2011
Communications en matière d'observation
Observation en matière de déclaration
Sommative
Prévue
2011-2012
Programme des appels
Appels
Sommative
Prévue
2011-2012
Programme de développement et recherche scientifique
Observation en matière de déclaration
Sommative
Prévue
2011-2012
Inscription des entreprises
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Sommative
Prévue
2011-2012

Lien électronique vers le plan d'évaluation : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html




Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

Tableau 4.1 : Revenus disponibles


(en milliers de dollars)
Activité de programme
Prévision de revenus
2009 - 2010
Revenus prévus
2010 - 2011
Revenus prévus
2011 - 2012
Revenus prévus
2012 - 2013
Aide aux contribuables et aux entreprises
2 807
2 132
1 967
2 201
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
33 230
32 817
32 759
32 647
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
585
274
244
246
Observation en matière de déclaration
14 224
20 535
20 293
19 917
Appels
2 970
2 893
2 232
1 119
Programmes de prestations
2 078
1 374
1 028
925
Services internes
162 922
166 869
166 140
165 516
Total des revenus disponibles
218 816
226 894
224 663
222 571
Détails
 
 
 
 
Remboursements des dépenses de l'année précédente
410
1 374
1 374
1 374
Frais liés aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
1 652
1 652
1 652
1 652
Entente anticipée en matière de prix de transfert
566
745
745
745
Autres services de nature réglementaire
137
29
29
29
Administration des programmes provinciaux1
58 130
63 745
61 514
59 155
Autres services de nature non-réglementaire
302
293
293
298
Vente de produits de base et d'information
99
99
99
99
Autres droits et redevances
229
886
886
886
Services fournis à d'autres ministères2
157 291
158 071
158 071
158 333
Total des revenus disponibles
218 816
226 894
224 663
222 571

1 Composé principalement de frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et autres initiatives de recouvrement de coûts provinciales (par exemple, les programmes de compensation de dettes par remboursment et de prestations).

2 Composé principalement des services de technologie de l'information offerts à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Tableau 4.2 : Revenus non fiscaux non disponibles (Activités de l'Agence)1


(en milliers de dollars)
Activité de programme
Prévision de revenus
2009 - 2010
Revenus prévus
2010 - 2011
Revenus
prévus
2011 - 2012
Revenus
prévus
2012 - 2013
Aide aux contribuables et aux entreprises
9 286
9 499
9 584
9 665
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
11 747
12 641
12 480
12 281
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
21 112
21 421
21 689
21 959
Observation en matière de déclaration
1 326
1 503
1 452
1 393
Appels
3 185
3 309
3 304
3 296
Programmes de prestations
1 661
1 876
1 816
1 744
Services internes
7 945
8 037
8 112
8 187
Total des revenus non fiscaux non disponibles
56 262
58 286
58 437
58 525
Détails
 
 
 
 
Vente de produits et services:
 
 
 
 
Édifices publics et location de biens
92
92
92
92
Autres droits et redevances:
 
 
 
 
Recouvrement des avantages sociaux des employés
53 753
55 777
55 928
56 016
Autres
2 417
2 417
2 417
2 417
Total des revenus non fiscaux non disponibles
56 262
58 286
58 437
58 525

1 Ce tableau reflète l'approche prise dans les États financiers vérifiés de l'Agence où une distinction est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et sont exclus.