ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Données financières prospectives

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats prospectifs
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

C'est à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) qu'incombe la responsabilité touchant la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (rapports sur les plans et les priorités), et elle sera utilisée dans le rapport ministériel sur le rendement pour faire des comparaisons avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information financière prospective et du processus ayant servi à l'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles présupposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que de la cohérence par rapport au mandat organisationnel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective est fondée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de l'importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel. Les résultats obtenus dans les faits différeront de l'information prévisionnelle présentée, et l'écart pourrait être important.

Le lecteur est prié de prendre note que le Secrétariat prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet pilote auquel participent 10 ministères. On en est à la première année de ce projet de deux ans qui vise à définir la méthodologie qui sera utilisée dans l'avenir pour la préparation des états financiers prospectifs des ministères.

Copie originale signée par Wayne G. Wouters Secrétaire du Conseil du Trésor Ottawa, Canada Daté : Le 16 février 2009

Copie originale signée par Kelly Gillis, CA Secrétaire adjointe et Dirigeante principale des finances Ottawa, Canada Daté : Le 16 février 2009

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats prospectifs
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

	Prévisions 2010 (en milliers de dollars)
Dépenses (note 6)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu' employeur de la fonction publique	2 112 764
Gestion des dépenses et surveillance financière	41 856
Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance	126 179
Services internes	72 660
	2 353 459
Revenus (note 7)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu' employeur de la fonction publique	11 762
Gestion des dépenses et surveillance financière	—
Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance	4 879
Services internes	—
	16 641
Coût de fonctionnement net	2 336 818

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Notes complémentaires aux données financières prospectives
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées en fonction des activités de programme clés suivantes :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Des fonds sont conservés dans une réserve centrale pour pouvoir être utilisés en complément d'autres crédits, et les rentrées et sorties de fonds sont exécutées pour le compte d'autres ministères et organismes fédéraux d'une façon efficace et rigoureuse sur le plan administratif.

b) Gestion des dépenses et surveillance financière

Le Secrétariat remplit le rôle de bureau du budget, et il exerce les fonctions principales suivantes à l'appui de ce rôle :

• fournir des conseils aux ministres concernant l'affectation et la réaffectation des ressources ainsi que l'obtention de pouvoirs de dépenser;
• effectuer une analyse des dépenses et du rendement à l'échelle de l'administration publique et surveiller les budgets des dépenses et l'affectation des crédits;
• s'assurer que des renseignements exacts et à jour sur les finances et le rendement des ministères et des organismes soient disponibles et fassent l'objet de rapports à l'appui des Comptes publics et de la fonction de bureau du budget.

c) Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance

Dans le cadre de cette activité de programme, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor à la fois dans son rôle d'employeur de la fonction publique centrale et dans son rôle de conseil de gestion de l'administration publique, tout en faisant la promotion de saines pratiques de gestion dans l'ensemble de l'administration publique.

Le Secrétariat remplit les fonctions suivantes à l'appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor :

• élaborer des politiques, des directives et des normes à titre d'instruments d'orientation pour assurer une saine gestion dans l'ensemble de l'administration publique;
• surveiller la conformité, élaborer des outils de mesure du rendement en matière de gestion et faire rapport à ce sujet;
• offrir des conseils et un soutien aux collectivités fonctionnelles.

d) Services internes

Cette activité de programme vise à assurer une gestion et une responsabilisation adéquates du Secrétariat ainsi qu'à affecter les ressources de manière à produire des résultats. Cela inclut les fonctions clés qui suivent à l'appui du Conseil du Trésor et de la gestion interne du Secrétariat :

• assurer la prestation de services organisationnels efficaces et efficients;
• garantir une gouvernance et une responsabilisation organisationnelles efficaces;
• fournir un soutien intégré au Conseil du Trésor;
• fournir des conseils sur la communication des politiques, des programmes et des services, et offrir des services de communications internes et externes efficaces.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

• en date du 13 février 2009, y compris les éléments du budget fédéral de 2009 lorsque des estimations raisonnables pouvaient être effectuées;
• en fonction des politiques et des priorités gouvernementales ainsi que du contexte extérieur au moment où l'information financière prospective a été établie;
• selon les exigences énoncées dans les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public;
• selon le principe que les ressources accordées permettront au Secrétariat d'obtenir les résultats attendus aux termes de son rapport sur les plans et les priorités;
• en fonction des coûts d'origine.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Ces états financiers ne tiennent pas compte des décisions les plus récentes sur l'examen horizontal des fonctions stratégiques et de gestion des ressources humaines qui ont été annoncées dans le budget fédéral.

Le 6 février 2009, le Premier ministre a annoncé des changements visant à rationaliser et à améliorer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada. Par conséquent, l'Agence de la fonction publique du Canada ne fonctionnera plus en tant qu'entité séparée. Elle sera intégrée au sein du Secrétariat et nommée le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Cette mesure aura des conséquences sur les résultats financiers du Secrétariat pour l'exercice 2009-2010 et les exercices ultérieurs. Les conséquences financières de cette décision ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Secrétariat ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications touchant les crédits ou l'information financière dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement que présentera le Secrétariat.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond à l'écart entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Revenus prévus

Les revenus sont comptabilisés pour l'exercice où les opérations ou faits sous-jacents surviennent.

d) Dépenses prévues

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont portées aux dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les services juridiques sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de dépenses lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat porte ces avantages ou cotisations aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.

f) Avantages sociaux futurs des employés du ministère

Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée à toutes les activités de programme à l'exception du Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités accumulées par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble de l'administration fédérale.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	3 à 10 ans
Véhicules à moteur	3 ans
Améliorations locatives	Durée du bail
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

h) Incertitude relative à la mesure

En vue de la préparation de l'information financière prospective, la direction doit préparer des estimations et faire des hypothèses qui auront une incidence sur le montant déclaré de l'ensemble des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses figurant dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles présupposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que de la cohérence par rapport au mandat organisationnel et aux objectifs stratégiques. Au moment de la préparation des états des résultats prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel.

5. Crédits parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés

	Prévisions 2010 (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	2 336 818
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(19 035)
Revenus non disponibles pour dépenser	12 661
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(805)
(Augmentation) des indemnités de départ	(3 161)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 551)
	(11 891)
Crédits utilisés	2 324 927

b) Crédits accordés et utilisés

	Prévisions 2010 (en milliers de dollars)
Crédits votés :
Crédit 1 – Dépenses du Programme	175 374
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	6 636
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	2 103,044
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	1 200,000
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	500 000
Crédit 35 – Initiatives d'exécution du budget	3 000 000
	7 735 054
Postes législatifs :
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile	78
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	22 024
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	20
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	200
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	9 500
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État	—
	31 822
Approbation en cours :
Crédit 1 – Dépenses du Programme	14 687
	14 687
Crédits annulés :
Crédit 1 – Dépenses du Programme	—
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	—
	—
Crédits transférés ou annulés :
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(6 636)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	(1 200 000)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(500 000)
Crédit 35 – Initiatives d'exécution du budget	(3 000 000)
	(5 456 636)
Crédits utilisés	2 324 927

6. Dépenses prévues

a) Le tableau suivant présente des renseignements détaillés sur les dépenses par catégorie et par activité de programme.

		Prévisions 2010 (en milliers de dollars)
	Total	FPPEFP1	GDSF2	EPGS3	SI4
Paiements de transfert	200	—	—	200	—
Dépenses de fonctionnement :
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique (note 6b)	2 110 820	2 110 820	—	—	—
Rémunération et avantages sociaux	163 792	—	30 890	91 607	41 295
Services professionnels et spéciaux	43 912	—	4 994	19 498	19 420
Locaux	15 949	—	2 573	7 484	5 892
Transports et télécommunications	4 986	—	609	2 383	1 994
Machines, matériel, pièces et outils	3 457	—	423	1 650	1 384
Réparations et entretien	3 293	—	402	1 574	1 317
Services publics, équipement et approvisionnement	1 131	—	138	540	453
Information	659	—	103	401	155
Location	751	—	92	358	301
Amortissement	1,551	—	1 508	—	43
Autres subventions et paiements	2 958	1 944	124	484	406
	2 353 259	2 112 764	41 856	125 979	72 660
Total – Dépenses	2 353 459	2 112 764	41 856	126 179	72 660

1. Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
2. Gestion des dépenses et surveillance financière
3. Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance
4. Services internes

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des dépenses engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Voici une ventilation par grandes catégories :

	Prévisions 2010 (en milliers de dollars)
Dépenses :
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires	2 254 463
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles	9 500
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique	17 798
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec	582 976
Cotisations d'assurance-emploi	267 288
Réduction des cotisations d'assurance-emploi	1 300
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale	28 000
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique	967 956
Remboursements – Régime de soins dentaires de la fonction publique	253 928
Remboursements – Régime de services dentaires pour les pensionnés	116 238
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie	40 123
Charges sociales des provinces	505 806
Primes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective	441 054
Prestations de pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger	48 360
Prestations de pension et paiements similaires à d'anciens employés (paiement de transfert)	520
Paiements spéciaux divers	200
Dépenses de fonctionnement	—
	5 535 510
Recouvrements :
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes	3 122 525
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes	132 000
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations	125 165
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés	45 000
	3 424 690
Dépenses nettes	2 110 820

7. Revenus prévus

Le tableau suivant présente des renseignements détaillés sur les revenus par catégorie et par activité de programme.

		Prévisions 2010 (en milliers de dollars)
	Total	FPPEFP	GDSF	EPGS	SI
Frais de stationnement	11 742	11 742	—	—	—
Recouvrement des coûts de gestion des régimes de pension	4 879	—	—	4 879	—
Autres revenus	20	20	—	—	—
Total – Revenus	16 641	11 762	—	4 879	—

8. Opérations entre apparentés

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit gratuitement des services d'autres ministères comme il est indiqué dans le tableau suivant :

	Prévisions 2010 (en milliers de dollars)
Locaux	15 949
Services juridiques	3 086
Total	19 035

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère exécutera gratuitement certaines activités au nom de tous les autres. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par TPSGC, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d' émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. Les prévisions correspondent aux montants fournis par le ministère de la Justice Canada et TPSGC.