ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Achats écologiques
- Stratégie de développement durable
- Vérifications internes
- Évaluations
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- État des résultats prospectif
- Dépenses prévues du Secrétariat et ETP
- Votés et postes législatifs
Politique sur les paiements de transfert - Plan de trois ans
Au 30 juin 2009
| Nom du programme de paiement de transfert (année financière) |
Dépenses prévues pour l’année financière en cours | Dernière évaluation ou examen | Année financière durant laquelle il est prévu que la prochaine évaluation soit complétée | |
|---|---|---|---|---|
| Année financière de la dernière évaluation complétée | Décision approuvée découlant de la dernière évaluation | |||
| Soutien à des initiatives stratégiques et de recherche (SISR) (2008-2009) |
0 | 2008-2009 | Continuation (C) | 2013-2014 |
| Conseil des normes comptables internationales du secteur public | 200 $ | S/O | 2010-2011 | |
Tableau 1 : Achat écologique
L'approche du Secrétariat à l'égard des achats écologiques correspond aux responsabilités énoncées à la section 8 de la Politique d'achat écologique et appuie les engagements formulés dans la Stratégie de développement durable 2007-2009 (SDD 2007-2009) visant à favoriser les achats écologiques.
Le Secrétariat continuera de conseiller les intervenants du gouvernement, lorsqu'il y a lieu, sur le cadre de gestion du rendement pour les activités écologiques. L'École de la fonction publique du Canada et Campusdirect offrent une formation pangouvernementale sur les achats écologiques. Des cours ponctuels sont en place et disponibles afin de donner de la formation en achats écologiques à des praticiens en approvisionnement et en gestion du matériel et, au besoin, à des gestionnaires hiérarchiques. En outre, les achats écologiques constituent une composante obligatoire d'un programme de certification pour les collectivités responsables de l'approvisionnement, de la gestion du matériel et des biens immobiliers. Le Secrétariat continuera d'émettre des lignes directrices encadrant la planification des achats écologiques intégrés et la production de rapports sur le rendement à cet égard dans les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement correspondants.
Dans sa SDD 2007-2009, le Secrétariat a formulé des engagements à l'égard des achats écologiques, conjointement avec le ministère des Finances Canada (FIN). Ces engagements portent sur l'adoption d'une approche fondée sur le cycle de vie, et ce, depuis la planification et l'achat jusqu'à l'utilisation et l'aliénation, pour les acquisitions de biens et de services.
2. Votre ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques?
| Oui |
3. Décrivez les objectifs en matière d'achats écologiques que votre ministère s'est fixé et indiquez les avantages attendus.
(1) Offrir une formation sur les achats écologiques destinés à 60 p. 100 des détenteurs de cartes d'achat et s'assurer que les nouveaux gestionnaires du matériel reçoivent aussi une formation sur les achats écologiques.
Avantages – Plus grande sensibilisation et utilisation de la Politique d'achat écologique et amélioration du suivi du rendement au chapitre des achats écologiques.
(2) Continuer à acheter des meubles de bureau écologiques.
Avantages – Augmentation des achats de meubles de meilleure qualité afin de réduire les coûts à long terme et de meubles qui peuvent améliorer la qualité de l'air.
(3) Évaluer le Programme pilote multifonctions pour la gestion de documents.
Avantages – Selon les résultats de l'évaluation, amélioration de la qualité de l'air et économies attribuables à la diminution de la consommation du papier et de l'énergie et à l'utilisation plus efficace des ressources.
(4) Actualiser le programme de recyclage afin de rehausser le taux de réacheminement des déchets jusqu'à 75 p. 100.
Avantages – Rehaussement du taux de réacheminement des déchets dans les locaux occupés par FIN et le Secrétariat.
(5) Poursuivre et éventuellement élargir le programme de compostage des essuie-tout.
Avantages – Un taux de réacheminement des déchets accru dans les locaux occupés par FIN et le Secrétariat.
(6) S'assurer que tous les achats de véhicules sont conformes à la Directive sur la gestion du parc automobile – Voitures de fonction.
Avantages – Amélioration du rendement du carburant et réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
(7) Acheter du carburant à l'éthanol à hauteur de 90 p. 100 de l'essence achetée, si possible.
Avantages – Réduction de la dépendance aux combustibles fossiles et réduction des émissions de GES.
(8) Mettre en place un cours d'éco-conduite préventive pour les nouveaux conducteurs.
Avantages – Amélioration du rendement du carburant et réduction des émissions de GES.
(9) Acheter des mécanismes de réglage de l'éclairage par détecteurs de mouvement afin de réduire les émissions de GES de 5 p. 100 à L'Esplanade Laurier.
Avantages – Diminution de la consommation d'énergie et réduction des émissions de GES.
(10) Élaborer un système de gestion environnementale partagé.
Avantages – Conformité, diligence raisonnable et réduction des risques pour l'environnement.
(11) Accroître de 25 p. 100 le nombre de membres du Réseau d'écocivisme et ouvrir les possibilités de participation pour les employés, y compris leur adhésion au Programme des achats écologiques.
Avantages – Diminution de l'utilisation des ressources grâce à des activités de sensibilisation et à l'exécution de programmes.
Tableau 2 : Stratégie de développement durable
Le tableau suivant décrit les engagements en cours ou restants du Secrétariat à l'égard de la Stratégie de développement durable 2007-2009 (SDD 2007-2009). Ces engagements s'appliquent uniquement aux trois premiers trimestres de 2009 puisque la SDD s'échelonne sur des années civiles et non sur des années financières.
| Objectif fédéral de développement durable (DD), y compris les objectifs d'écologisation des opérations gouvernementales (EOG) | Mesure du rendement de la SDD en vigueur | Résultats prévus pour le ministère pour 2009-2010 |
|---|---|---|
| Renforcer la gouvernance et le processus décisionnel du gouvernement fédéral en vue d'appuyer le développement durable. |
Amélioration des directives sur le DD pour les rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les rapports ministériels sur le rendement (RMR), augmentation des liens aux objectifs fédéraux en matière de DD dans les rapports et amélioration des rapports sur le DD d'un point de vue pangouvernemental. En cours Offre d'occasions d'apprentissage relatives à la gestion du DD aux employés du Secrétariat. En cours |
Travailler en collaboration avec Environnement Canada (EC) en vue d'établir les priorités et l'orientation en matière de rapport en tenant compte de la Loi fédérale sur le développement durable; poursuivre la collaboration avec les ministères afin de trouver la meilleure façon d'intégrer les rapports sur le DD.
Continuer d'offrir aux analystes du Secrétariat des séances d'information annuelles ciblées précisant comment analyser de façon critique les présentations en fonction du DD; s'assurer que le DD demeure une composante de l'orientation offerte aux nouveaux employés du Secrétariat; établir une présence sur le Web pour le champion du DD. |
| Mettre en place des mécanismes de gouvernance clairs et efficaces pour intégrer le développement durable à la prise de décision. |
Élaboration de guides révisés sur la préparation des présentations (p. ex., guides sur la préparation des présentations au Conseil du Trésor et les présentations portant sur les questions réglementaires). En cours Au besoin, le Secrétariat aide Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à diriger et à améliorer la gestion de l'écologisation des opérations gouvernementales (EOG) grâce à l'élaboration d'outils de gestion. En cours |
Intégrer le DD au guide de rédaction du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RIER) et aux autres outils.
Offrir un soutien continu, au besoin, à TPSGC dans ses efforts d'élaboration d'approches et d'outils de gestion visant à accroître l'EOG (p. ex., échange de données et d'expertises, mécanismes de rapport). |
| Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD dont les objectifs d'ÉOG | Mesure du rendement de la SDD en vigueur | Résultats prévus pour le ministère pour 2009-2010 |
|---|---|---|
| Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). |
Amélioration des possibilités d'apprentissage par des ateliers, des séances et des symposiums. En cours |
Tenir l'atelier annuel sur la gestion du parc automobile fédéral afin d'échanger les pratiques exemplaires avec les ministères, de sensibiliser les intervenants aux nouvelles technologies écologiques et d'améliorer la gestion du parc automobile fédéral. |
| Réduire les risques que présentent les substances nocives pour la santé humaine et écosystémique (p. ex. le nettoyage de lieux fédéraux contaminés). |
Surveillance de l'administration du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) pour en assurer la conformité aux principes de gestion des lieux contaminés contenus dans le Cadre stratégique pour la gestion des actifs et des services acquis. En cours Tenue à jour du Répertoire des sites contaminés fédéraux (RSCF) à partir des données transmises et certifiées par les ministères ayant la garde des sites. En cours Administration financière efficace du PASCF. En cours De concert avec EC, rédaction des rapports annuels et d'un plan pour le PASCF; planification et réalisation d'une évaluation formative du programme. En cours Participation à l'atelier national sur les sites contaminés fédéraux de 2008 pour appuyer le partage des expériences et des pratiques exemplaires parmi les membres de la collectivité chargé des sites contaminés fédéraux. Printemps 2008 |
Continuer de surveiller la mise en œuvre du PASCF. Continuer de collaborer avec les ministères qui ont la garde des sites afin d'améliorer la qualité des données contenues dans le RSCF. Lorsque approprié, certifier que les données du RSCF des ministères ayant la garde des sites sont exhaustives et exactes. En collaboration avec EC, élaborer le prochain plan quinquennal pour le PASCF et solliciter l'approbation du Cabinet (à l'heure actuelle, l'autorisation du Cabinet prend fin le 31 mars 2010). De concert avec EC, préparer les rapports annuels pour le PASCF et le plan de travail, en tenant compte des recommandations découlant de l'évaluation formative du programme effectuée en Amorcer la planification de l'atelier national sur les sites contaminés fédéraux de 2010 qui se tiendra à Montréal en avril 2010. |
| Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD dont les objectifs d'ÉOG | Mesure du rendement de la SDD en vigueur | Résultats prévus pour le ministère pour 2009-2010 |
|---|---|---|
|
Réduire les émissions de GES. EOG : Les ministères et organismes locataires collaboreront avec le propriétaire des installations pour établir des cibles valables afin de réduire les émissions de GES. |
Le pourcentage de réduction des émissions de GES est indiqué dans un rapport annuel (fondé sur les chiffres de 2005-2006 pour L'Esplanade Laurier) D'ici 2007-2009 |
D'ici le 31 mars 2009, TPSGC devrait achever des travaux de modernisation de l'éclairage à L'Esplanade Laurier, y compris l'installation de détecteurs de mouvements. Des procédures à l'intention des utilisateurs seront élaborées en parallèle et seront communiquées à tous les employés. D'autres initiatives d'économie seront mises en oeuvre au cours de la prochaine année (visant par exemple à réduire la charge électrique et le nombre de radiateurs électriques portatifs) afin d'aider le Secrétariat à atteindre son objectif de réduction d'émissions de GES de 5 p. 100 à L'Esplanade Laurier (fondé sur les chiffres de 2005-2006). |
|
Réduire les émissions de GES. EOG : Réduire de 15 p. 100, par rapport aux niveaux de l'année civile 2005, les émissions de GES par voiture-kilomètre du parc automobile ministériel. EOG :Lorsque cela est possible, on achètera des carburants contenant de l'éthanol pour tous les véhicules routiers du gouvernement fédéral. |
Moyenne annuelle des émissions de GES par voiture-kilomètre (selon les données de référence de la composition du parc automobile pour 2005). D'ici 2009 Pourcentage des carburants à l'éthanol achetés pour les véhicules routiers fédéraux, (selon les données de référence pour 2005-2006). En cours |
Étant donné que tous les véhicules du Secrétariat sont conformes à la Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction, le Secrétariat continuera de surveiller la conformité de tous les nouveaux véhicules achetés. Les conducteurs de véhicules du parc automobile partagé du Secrétariat et de FIN recevront le mandat de s'assurer qu'ils achètent des carburants contenant de l'éthanol, dans la mesure du possible, afin d'atteindre l'objectif d'achat du Secrétariat de 90 p. 100 de carburant contenant de l'éthanol, et recevront les ressources requises. |
|
Appliquer, dans les collectivités canadiennes, de saines pratiques de gestion des ressources naturelles, d'initiatives d'intendance et de conservation de la biodiversité. EOG : Au minimum, on encourage les ministères et les organismes à mettre sur pied un comité chargé de la gérance écologique, relevant de la haute direction. |
Le nombre de membres du Réseau d'écocivisme augmente de 25 p.100, des initiatives environnementales sont mises en oeuvre et les résultats environnementaux connexes sont recensés. D'ici 2009 |
Continuer d'accroître le nombre de membres du Réseau d'écocivisme afin de maintenir un nombre élevé de possibilités de participation des employés aux initiatives écologiques et poursuivre la collaboration avec d'autres initiatives d'engagement civique comme le Réseau des jeunes professionnels du Secrétariat (Renaissance). |
| Mettre en place des mécanismes de gouvernance clairs et efficaces pour intégrer le développement durable au processus décisionnel. |
La Direction des services ministériels (DSM) a été soumise à une vérification du Système de gestion environnemental, et les résultats s'avèrent positifs. D'ici 2009 |
Le Comité en charge du Système de gestion environnemental devrait poursuivre l'intégration des objectifs écologiques au modèle de prestation de services de la DSM. Le Comité devrait continuer de se réunir sur une base bimestrielle. |
|
Être un chef de file en intégrant des facteurs de rendement environnemental dans le processus d'achats, notamment dans la planification, l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation. EOG : Tous les gestionnaires du matériel et tous les employés chargés des achats assistent à une formation sur les achats écologiques, soit dans le cadre du Programme de perfectionnement professionnel et de certification axé sur les compétences pour les collectivités chargées des achats, de la gestion du matériel et des biens immobiliers du SCT soit dans le cadre d'autres cours portant sur les achats écologiques, offerts par le gouvernement fédéral. |
Rapport annuel sur le pourcentage de gestionnaires du matériel, d'employés chargés des achats et de détenteurs de cartes d'achat ayant reçu la formation. En cours Tous les gestionnaires du matériel et tous les employés chargés des achats assistent à une formation sur les achats écologiques. D'ici 2008 Soixante pour cent des détenteurs de cartes d'achat assistent à une formation sur les achats écologiques. D'ici 2009 |
Étant donné que tous les employés chargés des achats et du matériel ont reçu une formation sur les achats écologiques, le Secrétariat veillera à ce que les nouveaux employés suivent aussi la formation requise. S'assurer qu'au moins 60 p. 100 des détenteurs de cartes d'achat auront suivi la formation sur les achats écologiques d'ici mai 2009. |
| EOG :Fixer au moins trois objectifs en matière d'achats écologiques sur trois ans. |
Rapports annuels sur le nombre de contrats signés, sur les quantités acquises (y compris le montant total des achats de meubles) et sur la valeur monétaire des contrats, et énoncés des résultats touchant l'environnement en se servant des achats totaux de meubles durant l'exercice 2005-2006 comme données de référence. D'ici 2009 Rapports annuels sur le nombre de contrats signés, sur les quantités acquises et sur la valeur monétaire des contrats, et énoncés des résultats touchant l'environnement. D'ici 2009 Rapports annuels sur le nombre de contrats signés, sur les quantités acquises et sur la valeur monétaire des contrats, et énoncés des résultats touchant l'environnement (c'est-à-dire, au plan énergétique), des économies au plan du soutien de la GI-TI et de la satisfaction du personnel de soutien de la GI-TI au moyen de sondages ou d'entrevues. D'ici 2008 |
Pour atteindre l'objectif d'une augmentation de 50 p. 100 d'achat de meubles écologiques, le Secrétariat continuera de veiller à ce que le personnel chargé de la gestion des locaux et des achats utilise les conventions d'offres à commandes obligatoires encadrant l'achat des meubles établies par TPSGC (elles renferment les exigences relatives aux considérations
environnementales). Pour atteindre l'objectif du Secrétariat de faciliter le suivi des achats écologiques et la production de rapports sur ceux-ci, il conviendra d'élaborer une formation à l'intention des employés chargés des achats, du matériel et de l'approvisionnement sur l'utilisation du champ relatif aux achats écologiques dans le Système intégré des finances et du matériel (SIFM) d'ici avril 2009. À l'appui de son engagement d'adopter un programme multifonctions pour la gestion des documents, le Secrétariat prévoit quantifier les résultats du programme pilote multifonctions pour la gestion des documents d'un an (mis en place dans le Secteur des pensions et des avantages sociaux) et évaluer les coûts et les avantages rattachés à une utilisation étendue de cette technologie. |
| EOG : D'autres possibilités comme la gestion des déchets. |
Le Secrétariat présente des rapports sur le pourcentage de déchets qui ne sont pas envoyés dans les dépotoirs en fonction des données de référence de la vérification de 2004 pour L'Esplanade Laurier. D'ici 2007 Programme de compostage conforme aux lignes directrices de TPSGC. D'ici 2007 |
Le Secrétariat continue de recycler le verre, le plastique, le papier, les CD, les DVD, les disquettes, les disques Zip et les disques Jazz, les piles, les cartouches de toner, les cartouches d'encre et les palettes en bois. Le SCT continue de composter les essuie-tout. Le SCT continue à prévenir l'enfouissement des déchets de papier pulvérisé qui pourraient servir de litière dans les écuries et qui sont éventuellement compostés. |
Tableau 3 : Vérifications internes
Les vérifications suivantes étaient prévues dans le plan de vérification triennal axé sur les risques approuvé en avril 2008 et mis à jour en septembre 2008. Un examen annuel et la mise à jour des engagements prévus en matière de vérification pourraient entraîner des modifications dans les projets de vérification prévus pour 2009–2010 et 2010–2011.
| Nom de la vérification interne | Type de vérification interne | État | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Vérification de la vérification comptable | Assurance | En cours | Juin 2009 |
| Vérification de la gouvernance du Secrétariat | Assurance | En cours | Décembre 2009 |
| Vérification du Régime d'assurance-invalidité | Assurance | En cours | Décembre 2009 |
| Vérification des ressources humaines/relations de travail | Assurance | Prévue | Avril 2010 |
| Vérification de la gestion des crédits pangouvernementaux | Assurance | Prévue | Septembre 2010 |
| Vérification de la sécurité de l'information | Assurance | Prévue | Avril 2010 |
| Vérification de la sécurité des technologies de l'information | Assurance | Prévue | Septembre 2010 |
| Vérification du cadre de gestion des risques | Assurance | Prévue | Avril 2011 |
| Vérification des valeurs et de l'éthique | Assurance | Prévue | Avril 2011 |
| Vérification de la gestion de la passation de marchés | Assurance | Prévue | Avril 2011 |
| Vérification de la gestion des régimes de retraite du secteur public | Assurance | Prévue | Avril 2011 |
| Vérification du renouvellement des systèmes du Service du budget | Assurance | Prévue | Avril 2011 |
Tableau 4 : Évaluations
Comme il est indiqué dans le RPP 2008-2009, un plan d'évaluation quinquennal fondé sur le risque a été élaboré et devrait être approuvé d'ici le 31 mars 2009. Il sera mis à jour sur une base annuelle et les modifications seront apportées en conséquence.
| Nom de l'évaluation | Type du programme | État | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Projet pilote des crédits permanents pour la gestion des immobilisations | Prévu | Mars 2010 | |
| Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation | Prévu | Mars 2010 | |
| Relations de travail – Loi sur la modernisation de la fonction publique (en prévision de l'examen de la LMFP) | Prévu | Mars 2010 | |
| Processus d'élaboration et de mise en oeuvre des politiques | Prévu | Mars 2010 | |
| Gestion de la rémunération | Prévu | Mars 2011 | |
| Programme d'apprentissage mixte (PAM) | Prévu | Mars 2011 | |
| Gestion des fonds centraux | Prévu | Mars 2011 | |
| Gestion de la sécurité au gouvernement | Prévu | Mars 2011 | |
| Conseil des normes comptables internationales du secteur public | Contributions | Prévu | Mars 2011 |
| Gestion et évaluation axées sur les résultats | Prévu | Mars 2012 | |
| Vérification interne | Prévu | Mars 2012 | |
| Gestion des pensions et des prestations aux employés1 | Prévu | Mars 2012 | |
| Information à l'appui de la gestion et de la surveillance des dépenses dans l'administration publique fédérale | Prévu | Mars 2013 | |
| Conseils, analyses et surveillance en matière de dépenses | Prévu | Mars 2013 | |
| Gestion des investissements, des projets et des approvisionnements | Prévu | Mars 2013 |
1. Comprend le crédit 20 et un programme de subventions et de contributions (Régime spécial d'indemnisation pour les conjoints des attachés des Forces canadiennes) financé à même le crédit 20.
Tableau 5: Sources de revenus disponibles et non disponibles
| Activité de programme | Revenus disponibles | Prévision des revenus pour 2008-2009 |
Revenus prévus pour 2009-2010 |
Revenus prévus pour 2010-2011 |
Revenus prévus pour 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|
| Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance | Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)¹ | 3 912 | 3 980 | — | — |
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | Revenus liés à l'assurance de la fonction publique² | 297 000 | 302 200 | 307 100 | 307 100 |
| Montant total des revenus disponibles | 300 912 | 306 180 | 307 100 | 307 100 | |
1. Les revenus disponibles servent à assumer les coûts salariaux et les coûts de fonctionnement du ministère 087 – Pension de retraite de la fonction publique imputable à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Une approbation sera demandée au Conseil du Trésor d'ici 2010-2011 en vue du renouvellement de l'autorisation relative aux revenues disponibles.
2. Les revenus disponibles servent à assumer le coût des régimes d'assurance-maladie à même les fonds renouvelables et auprès des ministères et des organismes qui acquittent le coût des régimes d'avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Le recouvrement correspond à 8,5 p. 100 des coûts mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés des cotisations au Régime de soins dentaires des pensionnés.
| Activité de programme | Revenus non disponibles | Prévision des revenus pour 2008-2009 |
Revenus prévus pour 2009-2010 |
Revenus prévus pour 2010-2011 |
Revenus prévus pour 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|
| Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance | Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)¹ | 891 | 899 | — | — |
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | Revenus tirés des frais de stationnement² | 11 603 | 11 742 | 11 882 | 12 024 |
| Montant total des revenus non disponibles | 12 494 | 12 641 | 11 882 | 12 024 | |
| Montant total des revenus disponibles et des revenus non disponibles | 313 406 | 318 821 | 318 982 | 319 124 | |
1. Il s'agit de la partie des revenus non disponibles provenant de la Pension de retraite de la fonction publique au titre des coûts imputables à l 'application de la LPFP et couvre les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés, de l'assurance-maladie et des locaux. Une approbation sera demandée au Conseil du Trésor d'ici 2010-2011 en vue du renouvellement de l'autorisation relative aux revenues disponibles.
2. Il s'agit des frais de stationnement perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces revenus sont déposés directement au Trésor et ne peuvent être utilisés pour compenser les dépenses de fonctionnement.
Tableau 6 : Droits d'utilisation
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'exige pas de droits d'utilisation autres que les frais de traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ne prévoit pas de droits d'utilisation. Les frais sont imputés selon la nature de la demande effectuée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, qui établit la structure des frais.
Dépenses prévues du Secrétariat et ETP
| Activité de programme | Pévision des dépenses pour 2008-2009 |
Dépenses prévues pour 2009-2010 |
Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Dépenses prévues pour 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|
| Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance | 101 172 | 103 329 | 97 010 | 96 807 |
| Gestion des dépenses et surveillance financière | 35 269 | 36 615 | 34 708 | 34 706 |
| Services internes1 | 53 256 | 61 513 | 56 860 | 56 840 |
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 4 615 161 | 7 861 900 | 5 045 535 | 5 045 033 |
| Budget principal des dépenses (chiffres bruts) | 4 804 858 | 8 063 357 | 5 234 113 | 5 233 386 |
| Moins : revenus disponibles2 | (300 912) | (306 180) | (307 100) | (307 100) |
| Total – Budget principal des dépenses | 4 503 946 | 7 757 177 | 4 927 013 | 4 926 286 |
| Rajustements | ||||
| Budget supplémentaire des dépenses (B) | ||||
| Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance 3 | 3 799 | |||
| Gestion des dépenses et surveillance financière4 | 4 697 | |||
| Services internes5 | 5 633 | |||
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique6 | 1 944 | |||
| Budget supplémentaire des dépenses (C) | ||||
| Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance7 | 201 | |||
| Transferts du Conseil du Trésor aux ministères et organismes8 | (1 586 574) | (5 456 636) | (2 456 215) | (2 455 713) |
| Fonds pangouvernementaux disponibles à la fin de l'exercice9 | (930 972) | |||
| Imputable au crédit 15 du Conseil du Trésor, pour les opérations du Secrétariat10 | 5 124 | 2 167 | 2 845 | 2 994 |
| Imputable au crédit 25 du Conseil du Trésor, pour les opérations du Secrétariat11 | 8 228 | |||
| Imputable au crédit 30 du Conseil du Trésor, pour les opérations du Secrétariat12 | 2 014 | |||
| Contrôle des dépenses reliées à la recherche sur l'opinion publique | ||||
| Imputable aux Services internes13 | (180) | (180) | (180) | (180) |
| Budget fédéral de 200914 | ||||
| Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance | 12 065 | 14 915 | 15 200 | |
| Services internes | 635 | 785 | 800 | |
| Total – Rajustements | (2 486 086) | (5 441 949) | (2 437 850) | (2 436 899) |
| Total – Dépenses prévues | 2 017 860 | 2 315 228 | 2 489 163 | 2 489 387 |
| Moins : revenus non disponibles | (12 494) | (12 641) | (11 882) | (12 024) |
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 18 744 | 19 035 | 19 658 | 20 287 |
| Total – Dépenses du Secrétariat | 2 024 110 | 2 321 621 | 2 496 939 | 2 497 650 |
| ETP | 1 520 | 1 714 | 1 656 | 1 656 |
1. À compter de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes ne seront plus distribuées entre les autres activités de programme comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents.
2. Les revenus disponibles servent à acquitter les coûts engagés par le Secrétariat pour le compte d'autres ministères dans le cadre d'initiatives communes, par exemple, la caisse de retraite du Compte de pension de retraite de la fonction publique (crédit 1) et les assurances de la fonction publique (crédit 20). Une approbation sera demandée au Conseil du Trésor d'ici 2010-2011 en vue du renouvellement de l'autorisation relative aux revenus disponibles à l'égard de la caisse de retraite du Compte de pension de retraite de la fonction publique.
3. Les rajustements prévus dans le budget supplémentaire des dépenses (B) au titre d'Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance sont associés aux postes suivants : crédit 1 – fonds consacrés au litige de la parité salariale (985 800 $), fonds pour permettre à la Division des relations de travail et des opérations de rémunération de s'acquitter de ses responsabilités jusqu'à la fin de 2008-2009 et pour poursuivre le programme de réforme de la classification (2 008 000 $) et transfert de ressources de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à l'intention du Bureau de gestion du changement (805 000 $).
4. Les rajustements prévus dans le budget supplémentaire des dépenses (B) au titre de Gestion des dépenses et surveillance financière sont associés aux postes suivants : crédit 1 – fonds consacrés au litige de la parité salariale (722 900 $) et fonds pour améliorer les procédés administratifs de base et intégrer l'information sur la gestion des dépenses – projet de RSSB (3 974 000 $).
5. Les rajustements prévus dans le budget supplémentaire des dépenses (B) au titre de Services internes sont associés aux postes suivants : crédit 1 – fonds consacrés au litige de la parité salariale (4 863 000 $), fonds consacrés au maintien de la capacité et de l'intégrité des relations de travail actuelles pour le reste de l'exercice 2008-2009 ainsi que pour poursuivre le programme de réforme de la classification (395 000 $), transfert de ressources de TPSGC à l'intention du Bureau de gestion du changement (130 000 $) et transfert de ressources de l'Agence du revenu du Canada pour soutenir les activités essentielles à la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (245 000 $).
6. Les rajustements prévus dans le budget supplémentaire des dépenses (B) au titre d'Assurances de la fonction publique sont associés aux postes suivants : crédit 20 – fonds à l'appui d'un programme d'apprentissage élaboré conjointement avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada, afin d'améliorer les relations patronales-syndicales (1 944 000 $).
7. Les rajustements prévus dans le budget supplémentaire des dépenses (C) au titre d'Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance sont associés aux postes suivants : crédit 1 – fonds pour la gestion des régimes d'assurance-vie et d'assurance-maladie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et transfert de ressources de la GRC.
8. Montant estimatif des transferts à des ministères et à des organismes qui sont imputables aux Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique : crédit 5 – Éventualités du gouvernement : 750 000 000 $ en
2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; crédit 10 – Initiatives pangouvernementales : 6 636 000 $ en 2009-2010, 6 215 000 $ en 2010-2011 et 5 713 000 $ en 2011-2012; crédit 25 – Report du budget de fonctionnement : 1 086 574 000 $ en 2008-2009 et
1 200 000 000 $ en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; crédit 30 – Besoins en matière de rémunération : 500 000 000 $ en 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; et crédit 35 – Initiatives d'exécution du budget, le nouveau crédit central du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre de certains programmes inclus
dans le budget fédéral de 2009 : 3 000 000 000 $ en 2009-2010 seulement.
9. Excédent estimatif au titre de Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique : crédit 5 – Éventualités du gouvernement (750 000 000 $); crédit 10 – Initiatives pangouvernementales (7 141 000 $); crédit 20 – Assurances de la fonction publique (60 405 000 $); crédit 25 – Report du budget de fonctionnement (113 425 000 $).
10. Le transfert à même le crédit 15 du Conseil du Trésor est rattaché aux conventions collectives, et les ressources ont été imputées au crédit 1 et aux activités de programme de la façon suivante : 2 839 100 $ en 2008-2009, 1 083 400 $ en 2009-2010, 1 422 400 $ en 2010-2011 et 1 497 200 $ en 2011-2012 pour Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance; 983 800 $ en 2008-2009, 411 700 $ en 2009-2010, 540 500 $ en 2010-2011 et 568 900 $ en 2011-2012 pour Gestion des dépenses et surveillance financière; 1 300 900 $ en 2008-2009, 671 700 $ en 2009-2010, 881 900 $ en 2010-2011 et 928 200 $ en 2011-2012 pour Services internes.
11. Le transfert à même le crédit 25 du Conseil du Trésor est rattaché au Report du budget de fonctionnement, et les ressources ont été imputées au crédit 1 et aux activités de programme de la façon suivante : 4 279 000 $ pour Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance, 1 563 000 $ pour Gestion des dépenses et surveillance financière, et 2 386 000 $ pour Services internes.
12. Le transfert à même le crédit 30 du Conseil du Trésor est rattaché aux Besoins en matière de rémunération, et les ressources ont été imputées au crédit 1 et aux activités de programme de la façon suivante : 1 047 400 $ pour Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance, 382 700 $ pour Gestion des dépenses et surveillance financière, et 584 150 $ pour Services internes.
13. Réduction permanente des niveaux de référence aux termes d'une décision relative au contrôle des dépenses à l'échelle de l'administration publique dans le but de réduire les dépenses consacrées à des recherches sur l'opinion publique et imputées au crédit 1.
14. Les rajustements du budget fédéral de 2009 portent notamment sur les initiatives suivantes : crédit 1 – fonds pour appuyer la transformation des régimes d'assurance collectives pour la fonction publique : 3 040 000 $ en 2009-2010, 3 990 000 $ en
2010-2011 et 4 275 000 $ en 2011-2012 pour Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance, et 160 000 $ en 2009-2010, 210 000 $ en2010-2011 et 225 000 $ en
2011-2012 pour Services internes; et crédit 1 – fonds pour appuyer la modernisation de la parité salariale : 9 025 000 $ en 2009-2010, 10 925 000 $ en 2010-2011 et 10 925 000 $ en 2011-2012 pour Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance, et 475 000 $ en 2009-2010, 575 000 $ en 2010-2011 et 575 000 $ en 2011-2012 pour
Services internes.
Données financières prospectives
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats prospectifs
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010
Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
C'est à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) qu'incombe la responsabilité touchant la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (rapports sur les plans et les priorités), et elle sera utilisée dans le rapport ministériel sur le rendement pour faire des comparaisons avec les résultats réels.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information financière prospective et du processus ayant servi à l'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles présupposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que de la cohérence par rapport au mandat organisationnel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective est fondée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de l'importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel. Les résultats obtenus dans les faits différeront de l'information prévisionnelle présentée, et l'écart pourrait être important.
Le lecteur est prié de prendre note que le Secrétariat prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet pilote auquel participent 10 ministères. On en est à la première année de ce projet de deux ans qui vise à définir la méthodologie qui sera utilisée dans l'avenir pour la préparation des états financiers prospectifs des ministères.
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Copie originale signée par |
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Copie originale signée par |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats prospectifs
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
| Prévisions 2010 (en milliers de dollars) |
|
|---|---|
| Dépenses (note 6) | |
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu' employeur de la fonction publique | 2 112 764 |
| Gestion des dépenses et surveillance financière | 41 856 |
| Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance | 126 179 |
| Services internes | 72 660 |
| 2 353 459 | |
| Revenus (note 7) | |
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu' employeur de la fonction publique | 11 762 |
| Gestion des dépenses et surveillance financière | — |
| Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance | 4 879 |
| Services internes | — |
| 16 641 | |
| Coût de fonctionnement net | 2 336 818 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Notes complémentaires aux données financières prospectives
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
1. Mandat et objectifs
En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.
La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.
Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées en fonction des activités de programme clés suivantes :
a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Des fonds sont conservés dans une réserve centrale pour pouvoir être utilisés en complément d'autres crédits, et les rentrées et sorties de fonds sont exécutées pour le compte d'autres ministères et organismes fédéraux d'une façon efficace et rigoureuse sur le plan administratif.
b) Gestion des dépenses et surveillance financière
Le Secrétariat remplit le rôle de bureau du budget, et il exerce les fonctions principales suivantes à l'appui de ce rôle :
- fournir des conseils aux ministres concernant l'affectation et la réaffectation des ressources ainsi que l'obtention de pouvoirs de dépenser;
- effectuer une analyse des dépenses et du rendement à l'échelle de l'administration publique et surveiller les budgets des dépenses et l'affectation des crédits;
- s'assurer que des renseignements exacts et à jour sur les finances et le rendement des ministères et des organismes soient disponibles et fassent l'objet de rapports à l'appui des Comptes publics et de la fonction de bureau du budget.
c) Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance
Dans le cadre de cette activité de programme, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor à la fois dans son rôle d'employeur de la fonction publique centrale et dans son rôle de conseil de gestion de l'administration publique, tout en faisant la promotion de saines pratiques de gestion dans l'ensemble de l'administration publique.
Le Secrétariat remplit les fonctions suivantes à l'appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor :
- élaborer des politiques, des directives et des normes à titre d'instruments d'orientation pour assurer une saine gestion dans l'ensemble de l'administration publique;
- surveiller la conformité, élaborer des outils de mesure du rendement en matière de gestion et faire rapport à ce sujet;
- offrir des conseils et un soutien aux collectivités fonctionnelles.
d) Services internes
Cette activité de programme vise à assurer une gestion et une responsabilisation adéquates du Secrétariat ainsi qu'à affecter les ressources de manière à produire des résultats. Cela inclut les fonctions clés qui suivent à l'appui du Conseil du Trésor et de la gestion interne du Secrétariat :
- assurer la prestation de services organisationnels efficaces et efficients;
- garantir une gouvernance et une responsabilisation organisationnelles efficaces;
- fournir un soutien intégré au Conseil du Trésor;
- fournir des conseils sur la communication des politiques, des programmes et des services, et offrir des services de communications internes et externes efficaces.
2. Hypothèses sous-jacentes
Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :
- en date du 13 février 2009, y compris les éléments du budget fédéral de 2009 lorsque des estimations raisonnables pouvaient être effectuées;
- en fonction des politiques et des priorités gouvernementales ainsi que du contexte extérieur au moment où l'information financière prospective a été établie;
- selon les exigences énoncées dans les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public;
- selon le principe que les ressources accordées permettront au Secrétariat d'obtenir les résultats attendus aux termes de son rapport sur les plans et les priorités;
- en fonction des coûts d'origine.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Ces états financiers ne tiennent pas compte des décisions les plus récentes sur l'examen horizontal des fonctions stratégiques et de gestion des ressources humaines qui ont été annoncées dans le budget fédéral.
Le 6 février 2009, le Premier ministre a annoncé des changements visant à rationaliser et à améliorer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada. Par conséquent, l'Agence de la fonction publique du Canada ne fonctionnera plus en tant qu'entité séparée. Elle sera intégrée au sein du Secrétariat et nommée le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Cette mesure aura des conséquences sur les résultats financiers du Secrétariat pour l'exercice 2009-2010 et les exercices ultérieurs. Les conséquences financières de cette décision ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.
Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Secrétariat ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications touchant les crédits ou l'information financière dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement que présentera le Secrétariat.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L'information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond à l'écart entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Revenus prévus
Les revenus sont comptabilisés pour l'exercice où les opérations ou faits sous-jacents surviennent.
d) Dépenses prévues
Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont portées aux dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les services juridiques sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement
Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.
Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de dépenses lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.
En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat porte ces avantages ou cotisations aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.
f) Avantages sociaux futurs des employés du ministère
Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée à toutes les activités de programme à l'exception du Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.
Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités accumulées par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble de l'administration fédérale.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Machines et matériel | 3 à 10 ans |
| Véhicules à moteur | 3 ans |
| Améliorations locatives | Durée du bail |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
h) Incertitude relative à la mesure
En vue de la préparation de l'information financière prospective, la direction doit préparer des estimations et faire des hypothèses qui auront une incidence sur le montant déclaré de l'ensemble des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses figurant dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles présupposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que de la cohérence par rapport au mandat organisationnel et aux objectifs stratégiques. Au moment de la préparation des états des résultats prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel.
5. Crédits parlementaires
Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés
|
Prévisions |
|
|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 2 336 818 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : | |
| Ajouter (déduire) : | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (19 035) |
| Revenus non disponibles pour dépenser | 12 661 |
| (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (805) |
| (Augmentation) des indemnités de départ | (3 161) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (1 551) |
| (11 891) | |
| Crédits utilisés | 2 324 927 |
b) Crédits accordés et utilisés
| Prévisions 2010 (en milliers de dollars) |
|
|---|---|
| Crédits votés : | |
| Crédit 1 – Dépenses du Programme | 175 374 |
| Crédit 5 – Éventualités du gouvernement | 750 000 |
| Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | 6 636 |
| Crédit 20 – Assurances de la fonction publique | 2 103,044 |
| Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | 1 200,000 |
| Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | 500 000 |
| Crédit 35 – Initiatives d'exécution du budget | 3 000 000 |
| 7 735 054 | |
| Postes législatifs : | |
| Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile | 78 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 22 024 |
| Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public | 20 |
| Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif | 200 |
| Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi | 9 500 |
| Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État | — |
| 31 822 | |
| Approbation en cours : | |
| Crédit 1 – Dépenses du Programme | 14 687 |
| 14 687 | |
| Crédits annulés : | |
| Crédit 1 – Dépenses du Programme | — |
| Crédit 20 – Assurances de la fonction publique | — |
| — | |
| Crédits transférés ou annulés : | |
| Crédit 5 – Éventualités du gouvernement | (750 000) |
| Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | (6 636) |
| Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | (1 200 000) |
| Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | (500 000) |
| Crédit 35 – Initiatives d'exécution du budget | (3 000 000) |
| (5 456 636) | |
| Crédits utilisés | 2 324 927 |
6. Dépenses prévues
a) Le tableau suivant présente des renseignements détaillés sur les dépenses par catégorie et par activité de programme.
| Prévisions 2010 (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Total | FPPEFP1 | GDSF2 | EPGS3 | SI4 | |
| Paiements de transfert | 200 | — | — | 200 | — |
| Dépenses de fonctionnement : | |||||
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique (note 6b) | 2 110 820 | 2 110 820 | — | — | — |
| Rémunération et avantages sociaux | 163 792 | — | 30 890 | 91 607 | 41 295 |
| Services professionnels et spéciaux | 43 912 | — | 4 994 | 19 498 | 19 420 |
| Locaux | 15 949 | — | 2 573 | 7 484 | 5 892 |
| Transports et télécommunications | 4 986 | — | 609 | 2 383 | 1 994 |
| Machines, matériel, pièces et outils | 3 457 | — | 423 | 1 650 | 1 384 |
| Réparations et entretien | 3 293 | — | 402 | 1 574 | 1 317 |
| Services publics, équipement et approvisionnement | 1 131 | — | 138 | 540 | 453 |
| Information | 659 | — | 103 | 401 | 155 |
| Location | 751 | — | 92 | 358 | 301 |
| Amortissement | 1,551 | — | 1 508 | — | 43 |
| Autres subventions et paiements | 2 958 | 1 944 | 124 | 484 | 406 |
| 2 353 259 | 2 112 764 | 41 856 | 125 979 | 72 660 | |
| Total – Dépenses | 2 353 459 | 2 112 764 | 41 856 | 126 179 | 72 660 |
- Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
- Gestion des dépenses et surveillance financière
- Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance
- Services internes
b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :
- les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
- les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
- la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
- les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
- les charges sociales des provinces;
- les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
- le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.
De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des dépenses engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.
Voici une ventilation par grandes catégories :
| Prévisions 2010 (en milliers de dollars) |
|
|---|---|
| Dépenses : | |
| Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires | 2 254 463 |
| Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles | 9 500 |
| Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique | 17 798 |
| Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec | 582 976 |
| Cotisations d'assurance-emploi | 267 288 |
| Réduction des cotisations d'assurance-emploi | 1 300 |
| Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale | 28 000 |
| Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique | 967 956 |
| Remboursements – Régime de soins dentaires de la fonction publique | 253 928 |
| Remboursements – Régime de services dentaires pour les pensionnés | 116 238 |
| Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie | 40 123 |
| Charges sociales des provinces | 505 806 |
| Primes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective | 441 054 |
| Prestations de pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger | 48 360 |
| Prestations de pension et paiements similaires à d'anciens employés (paiement de transfert) | 520 |
| Paiements spéciaux divers | 200 |
| Dépenses de fonctionnement | — |
| 5 535 510 | |
| Recouvrements : | |
| Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes | 3 122 525 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes | 132 000 |
| Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations | 125 165 |
| Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés |
45 000 |
| 3 424 690 | |
| Dépenses nettes | 2 110 820 |
7. Revenus prévus
Le tableau suivant présente des renseignements détaillés sur les revenus par catégorie et par activité de programme.
| Prévisions 2010 (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Total | FPPEFP | GDSF | EPGS | SI | |
| Frais de stationnement | 11 742 | 11 742 | — | — | — |
| Recouvrement des coûts de gestion des régimes de pension | 4 879 | — | — | 4 879 | — |
| Autres revenus | 20 | 20 | — | — | — |
| Total – Revenus | 16 641 | 11 762 | — | 4 879 | — |
8. Opérations entre apparentés
Services fournis gratuitement
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit gratuitement des services d'autres ministères comme il est indiqué dans le tableau suivant :
| Prévisions 2010 (en milliers de dollars) |
|
|---|---|
| Locaux | 15 949 |
| Services juridiques | 3 086 |
| Total | 19 035 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère exécutera gratuitement certaines activités au nom de tous les autres. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par TPSGC, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d' émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. Les prévisions correspondent aux montants fournis par le ministère de la Justice Canada et TPSGC.
| Numéro de crédit ou poste législatif (L) |
Libellé tronqué du crédit ou poste législatif |
Budget principal des dépenses1 et 2 2009-2010 |
Budget principal des dépenses 2008-2009 |
|---|---|---|---|
| 55 | Dépenses du Programme | 61,1 | 64,6 |
| (L) | Contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés | 7,8 | 8,3 |
| Total | 68,9 | 72,9 | |
1. Le Budget principal des dépenses 2009-2010 de l'Agence se chiffre à 68,9 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 4,0 millions de dollars par rapport à 2008-2009. Les principaux changements sont les suivants :
Augmentation de 1,6 million de dollars pour un programme d'apprentissage élaboré par l'Agence conjointement avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada;
Augmentation de 1,4 million de dollars pour le soutien à l'égard du litige relatif à la parité salariale;
Augmentation de 1,0 million de dollars pour la rémunération suite aux conventions collectives, les rajustements au régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et autres;
Diminution de 4,7 millions de dollars pour le programme de quatre ans sur les valeurs et l'étique qui prend fin le 31 mars 2009;
Diminution de 3,3 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP).
2. Examen horizontal des ressources humaines : L'écart de 13,5 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses 2009-2010 de 68,9 millions de dollars et les dépenses prévues en 2009-2010 (avant de tenir compte des indemnités pour les services fournis gratuitement) de 55,4 millions de dollars est attribuable aux économies réalisées à la suite de l'examen stratégique tel qu'annoncé dans le budget fédéral de 2009.
| Numéro C.P. | Date | Chapitre | Projet de loi | Ministère |
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| 2009-0181 | 2009-02-06 | CPM | ||
Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
Regroupement de L'AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et du CONSEIL DU TRÉSOR sous l'autorité du président du Conseil du Trésor et du secrétaire du Conseil du Trésor. Cette mesure prend effet le 2 mars 2009.
Enregistrement : SI/2009-0010
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2b) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil regroupe l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor sous l'autorité du président du Conseil du Trésor et du secrétaire du Conseil du Trésor. Cette mesure prend effet le 2 mars 2009.