ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal des revendications particulières

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MESSAGE DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL

Depuis ma nomination au poste d'administrateur général et de registraire du Tribunal des revendications particulières le 16 octobre 2008, nous avons travaillé à établir les structures et les processus nécessaires au succès du greffe et du Tribunal. Notre objectif pour la prochaine année est de terminer toutes les activités commencées, notamment l'élaboration d'un registre électronique, la mise en œuvre d'un cadre de responsabilisation de gestion et d'un plan intégré des ressources humaines, la rénovation des bureaux du Greffe, et des activités et le renforcement des relations avec l'électorat. Grâce à la mise en place de ces éléments essentiels, le Tribunal sera en mesure d'instruire ses premières affaires en 2009.

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 du greffe du Tribunal des revendications particulières. Je suis convaincu que son contenu fournira au Parlement et à tous les Canadiens des renseignements cohérents, complets, équilibrés et fiables sur les priorités, les dépenses prévues et les résultats escomptés du greffe pour les trois prochains exercices financiers.

[Originale signé par Wayne D. Garnons-Williams]

Wayne D. Garnons-Williams
Administrateur général et greffier
Tribunal des revendications particulières

SECTION I : APERÇU DU GREFFE

A) RAISON D'ÊTRE ET RESPONSABILITÉS

Le greffe du Tribunal des revendications particulières a été constitué conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (qui est entrée en vigueur le 16 octobre 2008) en vue de gérer les affaires administratives du Tribunal. Le Tribunal est un organisme juridictionnel qui a le mandat de rendre des décisions à l'égard des revendications particulières des Premières nations, notamment celles fondées sur la violation d'un traité, la fraude, la disposition sans droit ou l'absence de compensation adéquate, liées aux terres de réserve.

Bien que les bureaux du greffe soient situés à Ottawa, ce dernier offre des services aux membres du Tribunal, à toutes les Premières nations du Canada intéressées, ainsi qu'à la Couronne. Le greffe offre également des services administratifs aux membres de la magistrature, aux membres de la profession juridique et au grand public. Ces services favorisent le règlement équitable et rapide des affaires partout au Canada, au moyen d'une utilisation efficace, rationnelle et économique des ressources. Plus particulièrement, le greffe est chargé de traiter les revendications particulières, de les mettre au rôle, de traiter les mandats, les assignations à témoigner et les brefs, de gérer les cas, les documents et les systèmes, d'offrir des services dans les deux langues officielles et d'appuyer les membres du Tribunal.

Les conflits découlant de traités sont une source permanente de tension entre les Premières nations et le gouvernement fédéral et la Loi sur le Tribunal des revendications particulières a été crée conjointement par l'Assemblée des Premières nations et le gouvernement du Canada comme moyen de régler rapidement et équitablement la plupart des griefs non résolus concernant les traités. Ce partenariat s'étend maintenant à la formulation de recommandations relatives aux règles et procédures du Tribunal.

La collaboration entre les Premières nations et la Couronne dans le cadre de l'élaboration, de la conception et la rédaction de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières représente un changement de paradigme dans les relations; on remarque une tendance vers un thème principal de respect de la culture, des traditions et de la philosophie des Premières nations. Cette tendance rappelle l'importance de trouver des solutions aux problèmes autochtones et les avantages qui peuvent en découler.

Ces réussites récentes s'inscrivent dans un contexte plus vaste de conflits relatifs aux traités parsemé de promesses brisées, de faux départs et de méfiance. Le greffe doit veiller à ce que l'administration du Tribunal offre un processus et des résultats qui ne sont pas seulement légitimes, mais qui sont également perçus comme légitimes par les Premières nations. Pour ce faire, le greffe doit respecter les traditions culturelles autochtones dans l'administration des activités du Tribunal à travers la nation, et doit travailler en collaboration avec les intervenants afin d'assurer que l'esprit et la lettre de la Loi sont respectés.

B) ORGANIGRAMME

C) RÉSULTAT STRATÉGIQUE : ADMINISTRATION EFFICACE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

L'unique résultat stratégique qui a été fixé pour le greffe, et approuvé par le Conseil du Trésor, est l’administration efficace du Tribunal des revendications particulières, grâce à cette activité ce programme est lié aux services du greffe.

À long terme, les Canadiens bénéficieront du règlement efficace et rationnel des revendications particulières en instance, de la possibilité d'un rapprochement accru et de relations améliorées entre les Premières nations, le gouvernement du Canada et l'ensemble des Canadiens. L'administration efficace du Tribunal sera avantageuse pour les Canadiens puisque qu'elle permettra de réaliser des économies par rapport à ce qu'il en coûte pour les affaires instruites par les Tribunaux de compétence supérieure et les négociations. L'attribution d'indemnités pécuniaires déterminées par les membres du Tribunal aux demandeurs qui ont eu gain de cause fournira aux Premières nations un capital qui pourra ensuite être investi dans la collectivité, contribuant ainsi à accroître la prospérité des peuples des Premières nations du Canada.

D) ARCHITECTURE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME

E) SOMMAIRE – PLANIFICATION

Ressources financières et humaines

Tableau récapitulatif de la planification

Apport de l'organisation et liens entre les priorités et les résultats stratégiques

F) ANALYSE DES RISQUES

Cadre de fonctionnement

En 1973, le gouvernement du Canada a adopté sa Politique sur les revendications particulières en vue de régler les revendications particulières des Premières nations. La politique a été révisée en 1982 afin de prendre en compte les revendications particulières fondées sur l'absence de compensation adequate pour la prise ou l'endommagement des terres de réserve, ainsi que sur les situations de fraude, de la part de fonctionnaires du gouvernement concernant les terres de réserve. Ces revisions portaient également sur le processus et les lignes directrices régissant la présentation des evendications particulières.

La Politique sur les revendications particulières a été révisée à nouveau en 1991. Cette nouvelle révision a donné lieu à l'élimination de l'interdiction de présenter des revendications particulières ayant pris naissance avant la Confédération et à l'établissement de la Commission des revendications particulières des Indiens comme mesure temporaire jusqu'à ce que le gouvernement du Canada puisse rédiger une loi créant un tribunal indépendant investi de pouvoirs exécutifs. Compte tenu de la loi créant ce tribunal indépendant (le Tribunal des revendications particulières), la Commission des revendications particulières des Indiens mettra fin à ses activités d'ici le 31 mars 2009.

Mis à part le mandat judiciaire du Tribunal, le processus administratif de traitement des revendications particulières, géré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, comprend quatre phases principales :l'examen et l'évaluation, la détermination de la validité, l'acceptation ou le refus et les négociations. On estime le nombre de revendications particulières à 785, dont environ 580 en seraient à l'étape de l'évaluation et 58 à celle de la négociation.

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières fixe des délais stricts en ce qui a trait à l'évaluation et à la négociation des revendications particulières. Le gouvernement du Canada a trois ans pour accepter ou refuser une revendication particulière. S'il accepte de négocier, les parties ont trois ans à partir de la réception de l'avis pour régler la revendication. Si après trois ans de négociation la revendication n'est toujours pas réglée, la Première nation peut déposer une revendication auprès du Tribunal.

Toutes les nouvelles revendications particulières sont assujetties à une norme minimale en ce qui a trait au type d'information et à la méthode de présentation requise pour déposer une revendication auprès du gouvernement du Canada.

Risques

Il existe certains risques inhérents à l'établissement d'un nouveau tribunal. Pour le greffe, il y a particulièrement le risque de délais considérables dans la rénovation des bureaux du greffe, incluant la salle polyvalente adaptée à la culture autochtone et l'élaboration et la mise en œuvre d'un registre électronique. Ces risques peuvent être atténués au moyen de l'adjudication de contrats à des fournisseurs de services qualifiés qui ont fait leurs preuves.

Un autre risque susceptible d'avoir des répercussions sur l'efficacité du greffe est l'établissement d'un ensemble de règles et de procédures qui ne répond pas aux besoins de la Couronne ni des Premières nations. De telles règles pourraient être inefficaces ou pourraient nuire au règlement rapide des revendications. Ce risque peut être atténué au moyen de la création d'une équipe de conception des règles composée de membres des Premières nations et de la Couronne, d'un examen exhaustif des pratiques exemplaires internationales en place dans d'autres commissions ou tribunaux d'enquête ainsi que de la mise en œuvre d'un registre électronique innovateur.

Les facteurs de risque externes liés aux ressources humaines pourraient inclure le manque possible de main-d'œuvre qualifiée possédant les connaissances nécessaires pour effectuer le travail requis au greffe de manière adaptée à la culture autochtone. Les facteurs contributifs, eux, pourraient inclure le manque d'occasions de perfectionnement au sein de l'organisation en raison de sa petite taille, le manque de personnel possédant le niveau d'instruction et les compétences requises, la nature hautement spécialisée du travail et le nombre élevé d'employés admissibles à la retraite au cours des dix prochaines années.

La réalisation de ces risques entraînerait des délais avant que le Tribunal puisse recevoir et traiter des revendications et pourrait aussi entraîner la suspension d'activités efficaces. Pour atténuer ces risques, on pourrait créer et offrir des programmes d'orientation et de formation afin d'accélérer le processus de transfert des connaissances, planifier la relève, offrir aux nouveaux diplômés postsecondaires des postes au sein du greffe et élaborer des mécanismes d'évaluation professionnelle et de perfectionnement internes, notamment des tâches d'apprentissage et des échanges interministériels parmi des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux de même niveau.

Les Premières nations pourront déposer des revendications auprès du Tribunal, mais pourront aussi avoir recours à d'autres moyens de règlement. Il y a risque que le Tribunal soit saisi de beaucoup plus ou de beaucoup moins de revendications que prévu. Un plus grand nombre de revendications pourrait entraîner des délais importants, tandis qu'un moins grand nombre pourrait entraîner des dépenses inutiles. Afin de répondre efficacement à l'un ou l'autre de ces scénarios, le greffe surveillera attentivement la progression des revendications potentielles et tentera de déterminer celles dont pourrait être saisi le Tribunal. Pour faire une prévision exacte de la charge de travail, il établir une excellente relation de travail avec les intervenants.

Le dernier risque cerné est la possibilité que les Premières nations voient le Tribunal comme une institution gouvernementale, ou que la Couronne en vienne à penser qu'il favorise les Premières nations. Le Tribunal aurait ainsi l'air d'être inéquitable et impartial. Il est essentiel que le greffe et le Tribunal mettent en œuvre des procédures « indépendantes » afin de protéger leur autonomie.

G) ÉVOLUTION DES DÉPENSES

La création du greffe remonte à l'entrée en vigueur de la loi constituante, soit le 16 octobre 2008. Comme le greffe n'a exercé ses activités que pendant une partie de l'exercice 2008-2009, les dépenses pour cet exercice sont de l'ordre de 1,5 million de dollars; ce montant représente les dépenses initiales de fonctionnement dont les salaires ne comptent qu'une faible part. Lorsque le greffe exercera pleinement ses activités, il se pourrait que l'on doive revoir les dépenses prévisionnelles en fonction de besoins de fonds additionnels ou d'éventuels surplus budgétaires.

H) CRÉDITS VOTÉS ET POSTES LÉGISLATIFS

Date de modification : 2009-03-26
 

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