ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal des revendications particulières

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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités

Greffe du Tribunal des revendications particulières

La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl, c.p.
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits

Table des matières

MESSAGE DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL

SECTION I : APERÇU DU GREFFE

A) RAISON D'ÊTRE ET RESPONSABILITÉS

B) ORGANIGRAMME

C) RÉSULTAT STRATÉGIQUE : ADMINISTRATION EFFICACE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

D) ARCHITECTURE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME

E) SOMMAIRE – PLANIFICATION
Ressources financières et humaines
Tableau récapitulatif de la planification
Apport de l'organisation et liens entre les priorités et les résultats stratégiques

F) ANALYSE DES RISQUES
Cadre de fonctionnement
Risques

G) ÉVOLUTION DES DÉPENSES

H) CRÉDITS VOTÉS ET POSTES LÉGISLATIFS

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

A) ADMINISTRATION EFFICACE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES
Résultat stratégique
Dans l'intérêt des Canadiens
Activité de programme

B) ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

C) PRESTATION DE SERVICES À L'INTERNE

D) FAITS SAILLANTS DE LA PLANIFICATION

E) DANS L'INTÉRÊT DES CANADIENS

SECTION III : INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

MESSAGE DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL

Depuis ma nomination au poste d'administrateur général et de registraire du Tribunal des revendications particulières le 16 octobre 2008, nous avons travaillé à établir les structures et les processus nécessaires au succès du greffe et du Tribunal. Notre objectif pour la prochaine année est de terminer toutes les activités commencées, notamment l'élaboration d'un registre électronique, la mise en œuvre d'un cadre de responsabilisation de gestion et d'un plan intégré des ressources humaines, la rénovation des bureaux du Greffe, et des activités et le renforcement des relations avec l'électorat. Grâce à la mise en place de ces éléments essentiels, le Tribunal sera en mesure d'instruire ses premières affaires en 2009.

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 du greffe du Tribunal des revendications particulières. Je suis convaincu que son contenu fournira au Parlement et à tous les Canadiens des renseignements cohérents, complets, équilibrés et fiables sur les priorités, les dépenses prévues et les résultats escomptés du greffe pour les trois prochains exercices financiers.

[Originale signé par Wayne D. Garnons-Williams]

Wayne D. Garnons-Williams
Administrateur général et greffier
Tribunal des revendications particulières

SECTION I : APERÇU DU GREFFE

A) RAISON D'ÊTRE ET RESPONSABILITÉS

Le greffe du Tribunal des revendications particulières a été constitué conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (qui est entrée en vigueur le 16 octobre 2008) en vue de gérer les affaires administratives du Tribunal. Le Tribunal est un organisme juridictionnel qui a le mandat de rendre des décisions à l'égard des revendications particulières des Premières nations, notamment celles fondées sur la violation d'un traité, la fraude, la disposition sans droit ou l'absence de compensation adéquate, liées aux terres de réserve.

Bien que les bureaux du greffe soient situés à Ottawa, ce dernier offre des services aux membres du Tribunal, à toutes les Premières nations du Canada intéressées, ainsi qu'à la Couronne. Le greffe offre également des services administratifs aux membres de la magistrature, aux membres de la profession juridique et au grand public. Ces services favorisent le règlement équitable et rapide des affaires partout au Canada, au moyen d'une utilisation efficace, rationnelle et économique des ressources. Plus particulièrement, le greffe est chargé de traiter les revendications particulières, de les mettre au rôle, de traiter les mandats, les assignations à témoigner et les brefs, de gérer les cas, les documents et les systèmes, d'offrir des services dans les deux langues officielles et d'appuyer les membres du Tribunal.

Les conflits découlant de traités sont une source permanente de tension entre les Premières nations et le gouvernement fédéral et la Loi sur le Tribunal des revendications particulières a été crée conjointement par l'Assemblée des Premières nations et le gouvernement du Canada comme moyen de régler rapidement et équitablement la plupart des griefs non résolus concernant les traités. Ce partenariat s'étend maintenant à la formulation de recommandations relatives aux règles et procédures du Tribunal.

La collaboration entre les Premières nations et la Couronne dans le cadre de l'élaboration, de la conception et la rédaction de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières représente un changement de paradigme dans les relations; on remarque une tendance vers un thème principal de respect de la culture, des traditions et de la philosophie des Premières nations. Cette tendance rappelle l'importance de trouver des solutions aux problèmes autochtones et les avantages qui peuvent en découler.

Ces réussites récentes s'inscrivent dans un contexte plus vaste de conflits relatifs aux traités parsemé de promesses brisées, de faux départs et de méfiance. Le greffe doit veiller à ce que l'administration du Tribunal offre un processus et des résultats qui ne sont pas seulement légitimes, mais qui sont également perçus comme légitimes par les Premières nations. Pour ce faire, le greffe doit respecter les traditions culturelles autochtones dans l'administration des activités du Tribunal à travers la nation, et doit travailler en collaboration avec les intervenants afin d'assurer que l'esprit et la lettre de la Loi sont respectés.

B) ORGANIGRAMME

C) RÉSULTAT STRATÉGIQUE : ADMINISTRATION EFFICACE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

L'unique résultat stratégique qui a été fixé pour le greffe, et approuvé par le Conseil du Trésor, est l’administration efficace du Tribunal des revendications particulières, grâce à cette activité ce programme est lié aux services du greffe.

À long terme, les Canadiens bénéficieront du règlement efficace et rationnel des revendications particulières en instance, de la possibilité d'un rapprochement accru et de relations améliorées entre les Premières nations, le gouvernement du Canada et l'ensemble des Canadiens. L'administration efficace du Tribunal sera avantageuse pour les Canadiens puisque qu'elle permettra de réaliser des économies par rapport à ce qu'il en coûte pour les affaires instruites par les Tribunaux de compétence supérieure et les négociations. L'attribution d'indemnités pécuniaires déterminées par les membres du Tribunal aux demandeurs qui ont eu gain de cause fournira aux Premières nations un capital qui pourra ensuite être investi dans la collectivité, contribuant ainsi à accroître la prospérité des peuples des Premières nations du Canada.

D) ARCHITECTURE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME

E) SOMMAIRE – PLANIFICATION

Ressources financières et humaines

Tableau récapitulatif de la planification

Apport de l'organisation et liens entre les priorités et les résultats stratégiques

F) ANALYSE DES RISQUES

Cadre de fonctionnement

En 1973, le gouvernement du Canada a adopté sa Politique sur les revendications particulières en vue de régler les revendications particulières des Premières nations. La politique a été révisée en 1982 afin de prendre en compte les revendications particulières fondées sur l'absence de compensation adequate pour la prise ou l'endommagement des terres de réserve, ainsi que sur les situations de fraude, de la part de fonctionnaires du gouvernement concernant les terres de réserve. Ces revisions portaient également sur le processus et les lignes directrices régissant la présentation des evendications particulières.

La Politique sur les revendications particulières a été révisée à nouveau en 1991. Cette nouvelle révision a donné lieu à l'élimination de l'interdiction de présenter des revendications particulières ayant pris naissance avant la Confédération et à l'établissement de la Commission des revendications particulières des Indiens comme mesure temporaire jusqu'à ce que le gouvernement du Canada puisse rédiger une loi créant un tribunal indépendant investi de pouvoirs exécutifs. Compte tenu de la loi créant ce tribunal indépendant (le Tribunal des revendications particulières), la Commission des revendications particulières des Indiens mettra fin à ses activités d'ici le 31 mars 2009.

Mis à part le mandat judiciaire du Tribunal, le processus administratif de traitement des revendications particulières, géré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, comprend quatre phases principales :l'examen et l'évaluation, la détermination de la validité, l'acceptation ou le refus et les négociations. On estime le nombre de revendications particulières à 785, dont environ 580 en seraient à l'étape de l'évaluation et 58 à celle de la négociation.

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières fixe des délais stricts en ce qui a trait à l'évaluation et à la négociation des revendications particulières. Le gouvernement du Canada a trois ans pour accepter ou refuser une revendication particulière. S'il accepte de négocier, les parties ont trois ans à partir de la réception de l'avis pour régler la revendication. Si après trois ans de négociation la revendication n'est toujours pas réglée, la Première nation peut déposer une revendication auprès du Tribunal.

Toutes les nouvelles revendications particulières sont assujetties à une norme minimale en ce qui a trait au type d'information et à la méthode de présentation requise pour déposer une revendication auprès du gouvernement du Canada.

Risques

Il existe certains risques inhérents à l'établissement d'un nouveau tribunal. Pour le greffe, il y a particulièrement le risque de délais considérables dans la rénovation des bureaux du greffe, incluant la salle polyvalente adaptée à la culture autochtone et l'élaboration et la mise en œuvre d'un registre électronique. Ces risques peuvent être atténués au moyen de l'adjudication de contrats à des fournisseurs de services qualifiés qui ont fait leurs preuves.

Un autre risque susceptible d'avoir des répercussions sur l'efficacité du greffe est l'établissement d'un ensemble de règles et de procédures qui ne répond pas aux besoins de la Couronne ni des Premières nations. De telles règles pourraient être inefficaces ou pourraient nuire au règlement rapide des revendications. Ce risque peut être atténué au moyen de la création d'une équipe de conception des règles composée de membres des Premières nations et de la Couronne, d'un examen exhaustif des pratiques exemplaires internationales en place dans d'autres commissions ou tribunaux d'enquête ainsi que de la mise en œuvre d'un registre électronique innovateur.

Les facteurs de risque externes liés aux ressources humaines pourraient inclure le manque possible de main-d'œuvre qualifiée possédant les connaissances nécessaires pour effectuer le travail requis au greffe de manière adaptée à la culture autochtone. Les facteurs contributifs, eux, pourraient inclure le manque d'occasions de perfectionnement au sein de l'organisation en raison de sa petite taille, le manque de personnel possédant le niveau d'instruction et les compétences requises, la nature hautement spécialisée du travail et le nombre élevé d'employés admissibles à la retraite au cours des dix prochaines années.

La réalisation de ces risques entraînerait des délais avant que le Tribunal puisse recevoir et traiter des revendications et pourrait aussi entraîner la suspension d'activités efficaces. Pour atténuer ces risques, on pourrait créer et offrir des programmes d'orientation et de formation afin d'accélérer le processus de transfert des connaissances, planifier la relève, offrir aux nouveaux diplômés postsecondaires des postes au sein du greffe et élaborer des mécanismes d'évaluation professionnelle et de perfectionnement internes, notamment des tâches d'apprentissage et des échanges interministériels parmi des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux de même niveau.

Les Premières nations pourront déposer des revendications auprès du Tribunal, mais pourront aussi avoir recours à d'autres moyens de règlement. Il y a risque que le Tribunal soit saisi de beaucoup plus ou de beaucoup moins de revendications que prévu. Un plus grand nombre de revendications pourrait entraîner des délais importants, tandis qu'un moins grand nombre pourrait entraîner des dépenses inutiles. Afin de répondre efficacement à l'un ou l'autre de ces scénarios, le greffe surveillera attentivement la progression des revendications potentielles et tentera de déterminer celles dont pourrait être saisi le Tribunal. Pour faire une prévision exacte de la charge de travail, il établir une excellente relation de travail avec les intervenants.

Le dernier risque cerné est la possibilité que les Premières nations voient le Tribunal comme une institution gouvernementale, ou que la Couronne en vienne à penser qu'il favorise les Premières nations. Le Tribunal aurait ainsi l'air d'être inéquitable et impartial. Il est essentiel que le greffe et le Tribunal mettent en œuvre des procédures « indépendantes » afin de protéger leur autonomie.

G) ÉVOLUTION DES DÉPENSES

La création du greffe remonte à l'entrée en vigueur de la loi constituante, soit le 16 octobre 2008. Comme le greffe n'a exercé ses activités que pendant une partie de l'exercice 2008-2009, les dépenses pour cet exercice sont de l'ordre de 1,5 million de dollars; ce montant représente les dépenses initiales de fonctionnement dont les salaires ne comptent qu'une faible part. Lorsque le greffe exercera pleinement ses activités, il se pourrait que l'on doive revoir les dépenses prévisionnelles en fonction de besoins de fonds additionnels ou d'éventuels surplus budgétaires.

H) CRÉDITS VOTÉS ET POSTES LÉGISLATIFS

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

A) ADMINISTRATION EFFICACE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

Résultat stratégique

L'unique résultat stratégique qui a été fixé pour le greffe, et approuvé par le Conseil du Trésor, est l'administration efficace du Tribunal des revendications particulières, grâce aux activités des services du greffe. Le greffe assure la prestation de services administratifs aux membres du Tribunal, aux membres de la profession juridique et aux membres du public en vue du règlement equitable des revendications partout au Canada. Il s'acquitte de ces tâches en temps opportun et par une affectation rationnelle, efficace et économique des ressources. En particulier, le greffe est responsable de la réception et du traitement des revendications particulières, de la mise au rôle, de l'envoi d'avis aux parties et aux particuliers concernés, de la production de documents, de la gestion des dossiers et des documents, de la diffusion d'information au public dans les deux langues officielles en plus d'assurer la présence d'un agent du greffe à toutes les audiences du Tribunal pour aider le membre qui tient audience, aux fins de l'administration de la justice.

Dans l'intérêt des Canadiens

Le rapport intitulé Le rendement du Canada 2006 se divise en quatre secteurs stratégiques clés : les affaires économiques, les affaires sociales, les affaires internationales et les affaires gouvernementales. Le résultat stratégique établi pour le greffe s'aligne sur le résultat lié aux affaires sociales : Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

L'avantage à long terme pour les Canadiens sera le règlement rationnel et efficace partout au Canada de revendications particulières en suspend, dont certaines font l'objet de différends perturbateurs et occasionnent des coûts financiers et psychiques à la population canadienne. Le bon fonctionnement du Tribunal sera bénéfique pour les Canadiens, car il permettra de réaliser des économies par rapport à ce qu'il en coûte pour les procédures des tribunaux de compétence supérieure, les contestations judiciaires et les longues négociations.

Le règlement de revendications particulières, par le Tribunal, servira également à abolir un obstacle au rapprochement entre les Premières nations, les Canadiens qui n'en sont pas membres et le gouvernement du Canada. Les indemnités pécuniaires versées aux Premières nations qui obtiendront gain de cause leur fourniront l'occasion d'investir dans leurs collectivités, contribuant de ce fait à accroître la prospérité des peuples des Premières nations qui vivent dans les réserves.

Activité de programme

L'atteinte de l'objectif stratégique se fera au moyen de l'activité de programme, services du greffe, à savoir la réception, le traitement et la gestion électronique des documents relatifs aux revendications particulières, et de documents connexes. Des agents du greffe assisteront à toutes les audiences du Tribunal afin d'aider le membre qui tient l'audience et d'assurer l'administration de la justice. En outre, le personnel du greffe assurera la gestion efficace des dossiers et des systèmes, l'administration rationnelle du Tribunal, ainsi que les communications, dans l'une ou l'autre des langues officielles, avec le public, les revendicateurs, les gouvernements et d'autres intéressés.

L'activité de programme devrait se traduire par :

• l'accès au Tribunal partout au Canada en temps opportun grâce au service à la clientèle, à la qualité des avis fournis, au traitement efficace et rapide des revendications, et à la prestation de services impartiaux;
• la sensibilisation à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, aux règles et aux procédures connexes, ainsi que leur compréhension;
• le bon fonctionnement des audiences;
• la mise à la disposition des membres du Tribunal de moyens et de ressources nécessaires pour exercer leurs fonctions.

Au nombre des indicateurs de rendement, il y a :

• le nombre de certificats de mise en état signifiés chaque année;
• l'intervalle écoulé entre la réception d'une revendication particulière et la signification du certificat de mise en état;
• le niveau de compréhension des règles et des procédures du Tribunal des revendications particulières chez les principaux groupes d'utilisateurs, notamment les avocats des intervenants (les Premières nations ou la Couronne);
• le nombre et la qualité des projets d'information;
• le degré d'efficacité des services du greffe pour ce qui est de répondre aux demandes d'information, de traiter les documents soumis par les clients, de préparer le dossier en vue de l'instruction et de la diffusion des décisions rendues par le Tribunal;
• le degré de satisfaction des parties aux instances en ce qui concerne les services du greffe comme les installations, le personnel et le temps de réponse;
• le degré de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui concerne les services fournis, notamment la qualité du travail, les moyens et ressources à leur disposition et la rapidité d'exécution des services.

Les objectifs de rendement comptent les suivants :

• un arriéré de travail du greffe s'établissant à zéro ou à près de zéro;
• l'atteinte ou le dépassement des normes en qui concerne la préparation de l'audience par le greffe;
• une vie moyenne des dossiers du greffe, à partir de l'ouverture du dossier jusqu'à la signification du certificat de mise en état, s'établissant dans des normes acceptables;
• la présence et la participation à des conférences et à des réunions relatives au droit autochtone ou à l'administration du tribunal, auxquelles assistent des intervenants en présence ou non de leurs avocats;
• le respect des normes de service et des objectifs visés en ce qui concerne la réponse aux demandes d'information, le traitement des documents, la mise au rôle dans les meilleurs délais et la communication des décisions;
• le respect des normes de service pour tous les services fournis;
• le règlement des plaintes et des nouvelles questions et la prise en compte des préoccupations dans les meilleurs délais;
• la satisfaction des clients internes et externes en ce qui concerne les installations et le personnel du greffe, la qualité des travaux et le respect des délais (mesurée au moyen d'un sondage objectif et des commentaires des clients).

B) ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

L'unique objectif stratégique du greffe est d'assurer l'administration efficace du Tribunal des revendications particulières afin de faciliter l'accès rapide à la justice sans compromettre l'indépendance du Tribunal.

Aperçu des activités de programme

Trois éléments sont essentiels pour satisfaire aux indicateurs de rendement, atteindre les résultats attendus et les objectifs visés. Ces éléments sont l'accès à un registre électronique, des installations et des ressources humaines compétentes.

1) Registre électronique

La mise en place d'un registre électronique constitue une étape stratégique essentielle pour la prestation efficace de services du greffe. Le registre comprendra une fonction de gestion intégrée des dossiers, un portail Internet interactif permettant aux clients internes et externes d'accéder au registre électronique ainsi qu'un système de classement électronique des documents relatifs aux revendications. Un nouveau système de gestion des dossiers jettera la base des fonctionnalités de gestion liées aux activités du greffe. L'objectif ultime est d'offrir aux utilisateurs autorisés, au personnel du greffe et aux membres du Tribunal, un accès facile au répertoire électronique du tribunal. Ce système de gestion de l'information pourrait être conçu en s'inspirant d'un système de classement de documents sur support papier, en vue de mettre à la disposition des intéressés des dossiers relatifs aux instances en format électronique.

2) Installations

Le greffe a besoin d'installations adéquates pour offrir des services adaptés à la culture autochtone. Les utilisateurs des installations servant aux audiences doivent pouvoir travailler dans un milieu fonctionnel ne comportant aucun obstacle logistique. Dans le contexte des revendications particulières, il est essentiel d'avoir des installations adaptées à la culture autochtone pour une administration efficace et rationnelle de la justice et pour que les clients internes et externes et les membres du public soient satisfaits. Le greffe cherchera à se doter d'installations, dans les régions et localement, qui satisfont à ces critères.

3) Ressources humaines

Le greffe s'emploie actuellement à rédiger des descriptions de travail qui seront utiles pour la classification et la dotation efficaces et rationnelles des postes. Dans le cadre de cette étape préliminaire importante, la planification de la relève, le recrutement externe, la formation, l'évaluation interne et les possibilités d'avancement à l'interne font l'objet d'une réflexion attentive, précise et transparente, car ces éléments sont importants pour le maintien en poste et l'avancement professionnel des employés. Au nombre des priorités du greffe pour les années à venir, il y a l'établissement d'objectifs d'apprentissage intégré à l'intention des agents du greffe. Ces objectifs englobent tous les aspects de la prestation de services aux clients internes et externes. Dans le cadre de l'évaluation interne, on offrira aux membres du personnel des occasions de perfectionnement et d'avancement professionnel; cette façon de faire devrait favoriser maintien en poste d'employés compétents, un faible recours au processus de dotation externe et la prestation de services optimaux aux clients.

C) PRESTATION DE SERVICES À L'INTERNE

Le greffe élaborera et mettra en œuvre un cadre intégré des activités et des ressources humaines et y insèrera des méthodes d'assurance de la qualité comme les ententes de rendement, les évaluations de rendement et les plans de relève. La planification portera à la fois sur la gestion du risque et la gestion financière.

D) FAITS SAILLANTS DE LA PLANIFICATION

• Principales politiques financières, en place d'ici avril 2009.
• Rénovation des bureaux, incluant la salle polyvalente sensible à la culture autochtone, en place d'ici avril 2009.
• Plan intégré des activités et des ressources humaines, terminé d'ici mai 2009.
• Principales politiques relatives aux ressources humaines, en place d'ici mai 2009.
• Embauche et formation du personnel initial du greffe, d'ici juin 2009.
• Autres politiques essentielles, en place d'ici juillet 2009.
• Système de gestion des dossiers, pleinement opérationnel d'ici juillet 2009.
• Plan de communication, en place d'ici août 2009.
• Normes de qualité des services, en place d'ici août 2009.
• Bureaux du Tribunal, terminés d'ici septembre 2009.
• Plan de relève du greffe, avec évaluation interne, appréciation, normes relatives à l'avancement professionnel en vue de promotions internes, terminé d'ici octobre 2009.
• Site Web du Tribunal des revendications particulières, opérationnel pour les clients d'ici novembre 2009.
• Accès électronique au greffe pour les clients externes et internes, d'ici janvier 2010.
• Classement électronique pour le greffe, opérationnel d'ici février 2010.

E) DANS L'INTÉRÊT DES CANADIENS

Le rapport intitulé Le rendement du Canada 2006 se divise en quatre secteurs stratégiques clés : les affaires économiques, les affaires sociales, les affaires internationales et les affaires gouvernementales. Le résultat stratégique établi pour le greffe s'aligne sur le résultat lié aux affaires sociales : Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

L'avantage à long terme pour les Canadiens sera la résolution rationnelle et efficace de revendications particulières en suspend, dont certaines font l'objet de différends perturbateurs et occasionnent des coûts financiers et psychiques pour la population canadienne. Le bon fonctionnement du Tribunal sera bénéfique pour les Canadiens, car il permettra de réaliser des économies par rapport à ce qu'il en coûte pour les affaires instruites par les tribunaux traditionnels de compétence supérieure. Les Canadiens profiteront également des avantages intangibles découlant de ce Tribunal, à savoir une compréhension et une harmonie culturelle accrues découlant de l'heureux règlement des différends découlant des traités.

Le règlement de revendications particulières servira également à abolir un obstacle au rapprochement entre les Premières nations, le gouvernement du Canada et la population canadienne dans son ensemble, et permettra des relations harmonieuses et une collaboration accrues à l'égard d'autres questions opposant les Autochtones et le gouvernement. Les indemnités pécuniaires versées aux Premières nations qui obtiendront gain de cause leur fourniront l'occasion d'investir dans leurs collectivités, contribuant de ce fait à accroître la prospérité des peuples des Premières nations qui vivent dans les réserves.

SECTION III : INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

Site Web du Tribunal des revendications particulières : www.sct-trp.ca/

Loi sur le Tribunal des revendications particulières : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/S-15.36

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent document, communiquer avec

Wayne D. Garnons-Williams
Administrateur général et greffier
427, boul. Laurier, 4^e étage
C. P. 31
Ottawa, ON   K1R 7Y2
Canada
tel/télé : 613.947.0751
fax/téléc : 613.943.0586
info@sct-trp.ca

[1] La Loi sur le tribunal des revendications particulières a établi le Greffe du Tribunal lors de l'entrée en vigueur de la Loi le 16 octobre 2008; le Greffe n'a donc pas déposé son Budget principal des dépenses. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) que le Greffe entend déposer à la Chambre des communes le 12 février 2009, 1 397 millions de dollars sont demandés.