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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
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Tableau 13 : Frais d'utilisation
| Nom de l'activité d'imposition de frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. Location et sous-location de biens immobiliers | (o) Autre-Recouvrement des coûts (location de biens publics) | Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur la gestion des finances publiques, Politique du Conseil du Trésor sur le recouvrement des coûts et la tarification, décision du CT de 1997 sur les crédits nets, Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens immobiliers | Les frais sont modifiés en fonction de chaque entente pour rendre compte de la valeur du marché | Selon les conditions des ententes | Les frais sont négociés dans le cadre d'une entente particulière conclue avec chaque preneur/sous-preneur et selon chaque bien, pour une période de temps précise. À l'échéance de chaque entente, les conditions et les frais sont renégociés pour rendre compte de la valeur du marché. |
| 2. Programme international pour les jeunes | Frais de participation au Programme | Loi sur les frais d'utilisation | Élargir et améliorer le Programme international pour les jeunes | 12 octobre 2007 | Consultations terminées |