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ARCHIVÉ - Examen des dépenses et comparabilité - Volume Un - Rapport d'analyse et recommandations

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Notes


Chapitre 1. Contexte de la comparabilit

[1] En 2004‑2005, les dpenses ce chapitre avaient augment prs de 27,7 milliards de dollars, soit le tiers environ des dpenses discrtionnaires fdrales durant cet exercice.

[2] Pour un complment d'information, voir la fiche d'information intitule Le comit d'examen des dpenses : le catalyseur de la modernisation des pratiques de gestion, publie le 24 mars 2004. Le mandat initial de l'Examen figure l'appendice A.

[3] L'quipe qui a effectu l'Examen de la rmunration, compose de l'auteur principal et de quatre analystes, a travaill au projet essentiellement temps plein pendant la plus grande partie de 2004. partir de dcembre 2004, l'auteur principal a consacr de cinq dix heures par semaine au projet, avec le soutien d'un analyste temps plein jusqu'en juillet 2005 et d'un analyste temps partiel par la suite. Parmi les analystes qui ont fait partie de l'quipe temps plein et les autres membres du personnel (qui ont particip aux travaux pendant diverses priodes), citons Lee Beatty, Louise Richer, Lucie Proulx, Monique Paquin, Don Booth, Noomen Ketata, et Joanne Di Raimo, tous du Secrtariat du Conseil du Trsor pendant la plus grande partie des travaux. Des douzaines de spcialistes, cits dans les remerciements, ont aussi contribu l'Examen.

[4] En mars 2003, il s'agissait encore de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, c'est pourquoi nous utilisons cette organisation plus vaste dans l'analyse du Volume Deux. Celle-ci est devenue l'Agence du revenu du Canada en dcembre 2003 lorsque le Service des douanes a t transfr la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada.

[5] L'intrt que revtent les entreprises publiques fdrales et les autres socits d'tat rside dans la varit de leurs politiques de ressources humaines et de rmunration, ce qui peut se rvler utile pour la conception des politiques concernant le noyau de la fonction publique. On trouvera des exemples de ces politiques dans le Volume Deux.

Chapitre 2. Composantes des augmentations des salaires moyens

[6] Rapport de la Commission royale sur la gestion de la fonction publique(Commission Glassco). Troisime rapport : Gestion du personnel, partie 2, chapitre 8 ,  Rmunration : Politique et administration , p. 437.

[7] Cette section est en grande partie une paraphrase de l'appendice B du document de travail de 2003, intitul Vers l'adoption d'un cadre de politique sur la rmunration pour la fonction publique fdrale, qui est fond en grande partie sur le document mentionn dans la note 3 en bas de page.

[8] Tir des Notes d'information sur la comparabilit salariale totale, Secrtariat du Conseil du Trsor, mai 1978.

[9] A.D.P. Heeney, Rapport du Comit prparatoire des ngociations collectives dans la fonction publique, 1965, p. 7 de l'anglais.

[10] E.W. Beatty, Report of the Royal Commission on Technical and Professional Services, 1930. La citation est tire de la p. 14 de l'anglais.

[11] Les citations figurant dans ce paragraphe et le suivant sont tires de W.L. Gordon, Report of the Royal Commission on Administrative Classifications in the Public Service,1946, p. 11, 14, 17 et 25, respectivement, de l'anglais.

[12] L'appendice C s'intitule  Principaux extraits sur la rmunration dans la fonction publique et la comparabilit tirs du chapitre sur la Gestion du personnel du Rapport de la Commission royale d'enqute sur l'organisation du gouvernement . Plus particulirement, nous reproduisons les chapitres 7 et 8 du Rapport titre de rfrence.

[13] Glassco, p. 395-397.

[14] Glassco, p. 410.

[15] Glassco, p. 411.

[16] Glassco, p. 411.

[17] Glassco, p. 412-418.

[18] Glassco, p. 421.

[19] Heeney, 1965.

[20] L'information au sujet des points de vue du gouvernement Pearson est cite dans Jacob Finkelman et Shirley B. Goldenberg, Collective Bargaining in the Public Service: The Federal Experience in Canada, Montral, Institut de recherche en politiques publiques, 1983, p. 426 de l'anglais.

[21] Programme de coopration – Un document d'tude portant sur les questions du dcontrle et de l'aprs-contrle, p. 27 de l'anglais.

[22] Idem, p. 60.

[23] Ces points sont tirs d'un document du Conseil du Trsor intitul Notes d'information sur la comparabilit salariale totale, mai 1978.

[24] Tel que mentionn dans le document de Finkelman et Goldenberg (p. 43 et p. 443 de l'anglais), le projet de loi C-28 aurait galement appliqu les rgles visant les exclusions de la direction et tabli une limite de 33 500 $ au titre du salaire qui pouvait tre dtermin dans une dcision arbitrale. Le premier rapport du Comit consultatif sur les relations patronales-syndicales dans la fonction publique fdrale (prsid par John Fryer), Identifier les enjeux, 2000 (p. 20 de l'anglais) indique que les modifications englobaient galement des restrictions au droit de grve et l'adoption d'un droit de lockout pour l'employeur.

[25] Document du Conseil du Trsor cit dans la note de bas de page 16, paragraphe 113. Les dix annes dsignent la dcennie suivant l'instauration de la ngociation collective en 1967.

[26] Evaluation of Current Salary Comparability Practices and Total Compensation Comparability Methodology, Wyatt Consultants, septembre 1992.

[27] Citations tires du document du Secrtariat du Conseil du Trsor intitul Document de discussion : Comparabilit de la rmunration, fvrier 1987, p. 172-173 de l'anglais.

[28] Notes d'information sur la rmunration, Direction des relations de travail, Secrtariat du Conseil du Trsor, mars 1984, p. 3.

[29] Compensation Determination for Represented Employees: Future Directions, Secrtariat du Conseil du Trsor, 1992, p. 132.

[30] La voie de l'arbitrage a t suspendue pendant quatre autres annes jusqu'en 2001.

[31] L'appendice B s'intitule  Politique sur la rmunration . Elle inclut l'bauche de politique diffuse aux fins de discussion par le Secrtariat du Conseil du Trsor, Vers l'adoption d'un cadre politique sur la rmunration pour la fonction publique fdrale : Document de discussion, juillet 2003, et l'nonc de politique adopt par l'Agence des douanes et du revenu du Canada en mars 2001.

Chapitre 3. Le cadre juridique et institutionnel de la dtermination des salaires

[32] La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) est entre en vigueur le 1er avril 2005. Les principales dispositions de la LRTFP sur les rgles rgissant la ngociation collective et le rglement des diffrends ressemblent beaucoup celles de la prcdente Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qu'elle a remplace.

[33] Une loi distincte, la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), adopte en 1986, prvoit la ngociation collective et l'arbitrage obligatoire des diffrends pour les employs de la Chambre des communes, du Snat et de la bibliothque du Parlement

[34] Les hausses salariales ont t limites 2,5 % plus une augmentation d'chelon en 1997, et 2 % la fois en 1998 et en 1999.

[35] Le paiement forfaitaire tait gal 1,5 % de la masse salariale de chaque groupe, divis par le nombre de membres du groupe et arrondi la plupart du temps la tranche de 50 $ la plus prs.

[36] L'obligation d'obtenir un tel mandat dcoule de l'article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d'une dcision du Cabinet du 30 novembre 1967. L'objet de la dcision du Cabinet tait de maintenir un certain contrle financier sur les organismes distincts en ce qui a trait aux conventions collectives qu'ils ngociaient. Bien que ces organismes disposent du pouvoir de grer leur personnel, ils sont toujours tributaires des crdits de l'tat. Un dcret de 1967 dlgue au Secrtariat du Conseil du Trsor la fonction de passer en revue les demandes de mandats provenant des organismes distincts et de faire des recommandations au prsident du Conseil du Trsor en vue de l'approbation des mandats de ngociation collective.

[37] La structure des groupes professionnels reflte l'organisation du travail au sein d'une entit. Elle distingue les postes aux fins du recrutement, du perfectionnement, de la rmunration et de la gestion gnrale des ressources humaines. Chaque groupe runit une famille d'emplois connexes.

[38] Une norme de classification dfinit les critres et les moyens d'valuer un emploi par rapport la norme qui permet de dterminer la pondration relative de l'emploi au sein d'un groupe particulier. La norme est complte par des postes repres assortis d'une valuation correspondante qui facilite la tche des valuateurs.

[39] Selon les dfinitions et les calculs de Hay Associates.

[40] Aprs 2003, la dtermination de la rmunration des chefs de la direction a commenc se faire diffremment, d'aprs les recommandations du 7e rapport du Comit consultatif. Elle s'inspire maintenant de comparaisons de la rmunration globale mdiane au niveau du Groupe 1 par rapport aux donnes globales sur le march canadien de Hay Associates.

[41] l'automne 2004, le gouvernement a annonc son intention de modifier la loi de faon ce que la rmunration des parlementaires ne soit plus lie celle des juges de nomination fdrale. cette fin, le Projet de loi C-30, la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les traitements et apportant des modifications corrlatives d'autres lois, a t dpos la Chambre des communes le 3 dcembre 2004 et a reu la sanction royale le 21 avril 2005.

Chapitre 4. Composantes des augmentations des salaires moyens

[42] proprement parler, nous n'avons inclus que les trois plus grands employeurs distincts (soit l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence Parcs Canada), en raison des contraintes de donnes pour les petits organismes. En mars 2003, ces trois organisations comptaient pour 88 % du domaine des employeurs distincts.

[43] noter que nous avons inclus l'ancien groupe de la gestion suprieure (SM) dans le groupe EX 1 en 1991 parce que l'amalgamation est survenue peu de temps aprs.

[44] Les donnes antrieures cet exercice n'tant pas considres fiables, nous ne les avons pas incluses.

[45] Ces chiffres ont t confirms conjointement par la Direction de l'information sur les nominations et de l'analyse de la Commission de la fonction publique ainsi que la Direction de l'organisation et de la classification de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique. Des erreurs attribuables la rigueur des rapports se sont sans doute glisses, mais nous estimons que les chiffres prsents sont adquats pour l'analyse des tendances, ce qui est notre but ici.

[46] Un point d'ordre technique : le chiffre correspondant la  mobilit externe  est un rsidu qui sert quilibrer les diffrents facteurs entrant dans l'volution globale des salaires moyens.

[47] Cohortes des employs ES engags et leur progression, Direction de l'information sur les nominations et de l'analyse, Commission de la fonction publique, 2004.

[48] Il s'agissait d'un dossier complexe et controvers o les positions des parties taient trs divergentes, et il existait un risque imminent de perturbation srieuse des activits de l'industrie du transport arien.

[49] Jusqu'en 1997‑1998, le domaine des employeurs distincts comptait moins de 9 000 employs.

[50] De fait, cela s'est produit dans une dcision arbitrale rendue en 2005.

Chapitre 5. Comparaison de la rmunration fdrale totale aux indicateurs conomiques, 1990 2003

[51] La srie actuelle de donnes sur les gains hebdomadaires moyens fonde sur le Systme de classification des industries de l'Amrique du Nord (SCIAN) n'est pas disponible avant 1991-1992 alors que les gains hebdomadaires moyens s'levaient 544,68 $. Les donnes avant cette date sont tires d'une srie fonde sur la Classification type des industries (CTI). Nous avons valu le montant pour 1990-1991 en appliquant le taux de croissance de 4,57 % de 1990-1991 1991-1992 partir de la srie de donnes fonde sur la CTI au montant de 544,68 $ de la srie de donnes actuelle.

[52] Cet indicateur inclut l'administration publique gnrale et les tablissements de soins de sant et de services sociaux, les universits, les collges, les instituts de formation professionnelle, les coles de mtiers et les entreprises publiques provinciales et territoriales.

[53] Cet indicateur inclut l'administration publique gnrale, les commissions scolaires locales et les entreprises publiques locales.

[54] Dans ce contexte, le taux d'augmentation  plus lev  est mesur par la pente (c'est--dire, l'inclinaison) des diffrentes lignes dans la figure 1025.

[55] noter que la masse salariale totale peut aussi tre modifie par l'volution de la composition de l'effectif en regard de la distribution de la semaine de travail. titre d'exemple, un dplacement en faveur des travailleurs temps partiel fera diminuer la masse salariale mme si les salaires et l'emploi demeurent inchangs. Nous n'avons pas tent de tenir compte de cet lment de complexit supplmentaire.

[56] Les gains hebdomadaires moyens dans le secteur priv ont trait aux  agrgats sectoriels  de Statistique Canada, l'exclusion de l'administration publique, des soins de sant et de l'aide sociale, des services d'enseignement et des services publics. Les donnes ne font pas une distinction rigoureuse entre les secteurs priv et public. Toutefois, nous croyons que les carts sont mineurs. Cette mesure englobe les travailleurs temps plein et temps partiel. En consquence, elle peut fluctuer avec les changements observs dans la semaine de travail moyenne.

[57] Les gains horaires moyens correspondent aux employs du secteur priv qui occupent des postes temps plein.

[58] Les donnes concernant les gains horaires moyens dans le secteur priv commencent en 1996-1997. Aux fins de la prsentation, le point de dpart de ces donnes a t harmonis avec la srie de donnes sur les gains hebdomadaires moyens dans le secteur priv.

[59] En estimant la croissance des gains horaires moyens l'aide du taux de croissance des gains hebdomadaires moyens pour la priode prcdant 1996-1997, les gains horaires moyens auraient augment d'environ 33 % entre 1990-1991 et 2002-2003. Cependant, comme ce calcul ne tient pas compte des changements dans la semaine de travail moyenne, l'estimation doit servir uniquement d'indicateur trs gnral.

[60] Ce sont des donnes non publies fournies par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada. Elles attribuent les augmentations salariales l'anne o elles s'appliquent plutt qu' l'anne o elles sont ngocies.

[61] titre de rappel, nous soulignons que la  mesure gnrale  inclut le domaine du noyau de la fonction publique, les employeurs distincts, les Forces canadiennes et les membres rguliers et civils de la Gendarmerie royale du Canada.

[62] Cette estimation provient d'un document interne du Secrtariat du Conseil du Trsor intitul Compensation Determination for Represented Employees : Future Directions, de dcembre 1992, p. 16.

[63] Le Bureau de recherche sur les traitements a t aboli peu prs au moment o le rapport du Conseil du Trsor tait en voie de rdaction.

[64] Les professions choisies visaient les gestionnaires, les secrtaires, les agents d'administration, les commis et les professionnels. Plus particulirement, les  gestionnaires  incluent les cadres suprieurs du gouvernement (comparativement aux cadres suprieurs des secteurs des services financiers, de la transmission des tlcommunications et des autres services aux entreprises, du commerce, de la radio-tldiffusion et des autres services, de la production des biens, des services d'utilit publique, des transports et de la construction. Les  professionnels  incluent les vrificateurs financiers et les comptables, les spcialistes des ressources humaines, les spcialistes des systmes informatiques et des systmes d'information, les chercheurs dans le domaine de la sant et des politiques sociales et les professionnels du domaine des relations publiques et des communications. Les  commis  incluent les commis de travail gnral de bureau et du soutien administratif, les commis de travail gnral de bureau, les commis au classement et la gestion des documents, les oprateurs la saisie des donnes, les commis la comptabilit et le personnel assimil, les commis au soutien administratif, les commis au service la clientle, les commis l'information et le personnel assimil et les interviewers pour enqutes et les commis aux statistiques.  Les secrtaires et agents d'administration  ne sont pas spcifis. Dans le Recensement de 2000, ces quatre groupes reprsentaient 33 % des employs du gouvernement fdral et 13 % des employs du secteur priv.

[65] Encore une fois, nous dfinissons le  secteur public fdral  comme tant le domaine du noyau de la fonction publique, les employeurs distincts, les Forces canadiennes et les membres rguliers et civils de la GRC.

[66] Cet cart est fond sur l'observation faite au sujet de la figure 1027 selon laquelle l'cart d'augmentation cumulative entre la rmunration moyenne dans la fonction publique fdrale et les hausses salariales annuelles selon les conventions en vigueur dans le secteur priv atteignait environ 8,3 % en 2002-2003.

Chapitre 6. tudes comparant la rmunration dans l'administration fdrale celles du secteur priv et du secteur public largi

[67] Picard, Derek, Droit de regard sur les salaires du secteur public et du secteur priv, Fdration canadienne de l'entreprise indpendante, octobre 2003. Les tudes antrieures ont t publies en 1992 (recensement de 1986), en 1993 (recensement de 1991) et en 1999 (recensement de 1996).

[68] Page 5.

[69] Page 3.

[70] Notes d'information sur la rmunration, Direction des relations de travail, Secrtariat du Conseil du Trsor, p. 28-29. L'aversion prononce de l'auteur l'gard de telles tudes est vidente dans la citation suivante :  Ces comparaisons sont trompeuses et aucune d'elles ne permet d'tablir de relations de rmunration entre les emplois semblables de la Fonction publique et d'autres secteurs. Comme la rmunration est un aspect dlicat des affaires publiques qui intresse beaucoup de gens, on attache une importance injustifie ces comparaisons . (p. 29)

[71] Page 4.

[72] Analyse spciale intitule Correcting Census Data for the Receipt of Employment Equity Cheques in 2000, mars 2004. Cette analyse a t effectue par la Division de l'analyse des entreprises et du march du travail de Statistique Canada.

[73] Morley Gunderson, Douglas Hyatt et Craig Riddell, Pay Differences between the Government and Private Sectors: Labour Force Survey and Census Estimates, Document de discussion des RCRPP, no W/10, collection Human Resources in Government, fvrier 2000. Ce rapport examine galement les donnes des recensements pour complter la source principale de l'analyse, l'Enqute sur la population active de 1997.

[74] Morley Gunderson (MKG Associates), Public-Private Sector Wage Differences with Emphasis on the Federal Government , rapport provisoire d'octobre 2003 non publi.

[75] Les commentaires dans ce paragraphe et le paragraphe prcdent rsument les points prsents dans le document de discussion des RCRPP, notamment aux pages 2 et 23.

[76] Par exemple, les observations pour l'le-du-Prince-douard en avril 2003 indiquaient 1 284 en comparaison 16 110 pour l'Ontario dont la population est environ 100 fois plus leve. Ce surchantillonnage permet de fournir des estimations fiables pour diverses caractristiques du march du travail l'le-du-Prince-douard. Selon Statistique Canada, le processus d'attribution d'un poids d'chantillonnage chaque enregistrement comporte les tapes suivantes :  Chaque enregistrement a un poids initial correspondant la probabilit inverse de slection. Ce poids est redress pour tenir compte de la non-rponse qui ne peut tre traite par imputation. l'tape finale de la pondration, tous les poids des enregistrements sont corrigs de faon ce que les totaux gnraux concordent avec les estimations dmographiques calcules indpendamment pour divers groupes ge-sexe selon la province et les principales rgions infraprovinciales . Source : Enqute sur la population active [en ligne] http://www.statcan.ca/franais/sdds/3701.htm

[77] Cependant, un inconvnient li l'utilisation des poids d'chantillonnage est que les erreurs-types estimes ne sont pas valides et que cela ne permet pas de faire des tests d'hypothse pour l'estimation ponctuelle, par exemple pour vrifier si l'estimation est diffrente de zro.

[78] Institut de la statistique du Qubec, Rmunration des salaris : tat et volution compars, 2003.

[79] La dfinition de  l'administration fdrale  n'est pas prcise, mais on peut supposer qu'elle dsigne principalement la fonction publique fdrale.

[80] En effet, l'ISQ hrite de la tradition du Bureau de recherche sur les traitements depuis 1992, anne o le BRT a ferm ses portes.

[81] partir des donnes de l'Enqute sur la population active de juin 2003 et excluant les travailleurs autonomes. Cette population (les entreprises ayant plus de 100 employs) est celle qui correspond le plus la population vise par une enqute de l'ISQ sur les employs travaillant pour des entreprises comptant plus de 200 employs. Les donnes de l'ISQ prsentent la situation de la rmunration au 1er juillet 2003.

[82] Pour les employs plein temps nomms pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de plus de trois mois.

[83] Bien que la prime salariale de 16,2 % mesure par Gunderson soit plus leve que le pourcentage de 15,1 % calcul par la FCEI, nous considrons que l'estimation de la FCEI est  plus leve  en principe parce qu'elle porte sur l'anne 2000, alors que Gunderson prsente des donnes pour 2003. Ce point de vue repose sur l'information prsente dans la section prcdente, selon laquelle la rmunration moyenne dans le secteur public fdral augmentait plus rapidement que les indicateurs de la rmunration dans le secteur priv au cours de la priode 2000- 2003.

[84] Il est intressant de rappeler le commentaire fait par Morley Gunderson au sujet de la nature de la modeste prime en faveur du secteur public fdral :  ... [une telle] prime doit tre juge la lumire des pratiques plus galitaires en matire de rmunration qui semblent prvaloir dans le secteur public, notamment l'gard des femmes et des travailleurs moins qualifis, dont les primes sont habituellement les plus leves. Cela pourrait traduire des pressions politiques, ainsi que la pression de se comporter comme un 'employeur modle', du moins en matire de rmunration . Gunderson, Hyatt et Riddell, fvrier 2000, page 36 de l'anglais.

[85] Morneau-Sobeco, Enqute nationale sur la rmunration de postes oprationnels, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada – Alliance de la fonction publique du Canada – Rapport final, juillet 2003.

[86] Enqute sur la rmunration des groupes de la Table 2 – Analyse des rsultats effectue par l'AFPC, Alliance de la fonction publique du Canada, octobre 2003.

[87] Page 40.

[88] Overview– Joint Wage Comparability Study of the Operational Services Groups for the 2003-2006 Round of Negotiations, Secrtariat du Conseil du Trsor, aucune date.

[89] Par exemple, (page 3 du commentaire du SCT), 78 % des postes de manœuvre chantillonns se trouvent dans la zone de rmunration du Qubec, de l'Ontario et de l'Atlantique, alors que seulement 38 % des employs faisant partie de la population du groupe SV travaillent dans cette zone.

[90] Page 1.

[91] Des prcisions sont fournies au tableau 2 la page 9 du commentaire du SCT (version anglaise).

[92] En fait, ce phnomne existe depuis un certain temps. Par exemple, le rapport du Conseil du Trsor de 1992 qui calculait un cart gnral de 8,3 % entre la fonction publique fdrale et le secteur priv indiquait un cart de 20,3 % pour la catgorie de l'exploitation, qui recoupe largement l'unit de ngociation actuelle du groupe SV.

[93] Comparative Terms and Conditions of Employment of Foreign Service Officers, Pricewaterhouse Coopers, mai 2002.

[94] Il s'agit des deux pays o les salaires sont 60 % plus levs que ceux du service extrieur du Canada.

[95] Transports Canada – Review of Recruitment, Retention and Compensation of the Civil Aviation Inspector Community, Pricewaterhouse Coopers, janvier 1999.

[96] The Art and Science of Competitive Compensation, Watson Wyatt Worldwide, novembre 2002.

[97] De faon plus gnrale, ce cas soulve la question savoir si les indemnits  provisoires  peuvent, en fait, tre supprimes. Mme lorsque les conditions externes du  march en effervescence  qui justifiaient la mise en place d'une telle indemnit changent ou sont inverses, la logique de la ngociation collective qui est applique actuellement rend de tels correctifs extrmement difficiles, peut-tre mme impossibles appliquer.

[98] Studies on Total Compensation Comparability and Total Cash Compensation of Senior Level Employees in the Public and Private Sectors, Hay Group Ltd., octobre 2001.

[99] La mthode d'valuation des avantages sociaux est prsente aux pages 5  9 de la version anglaise du rapport d'octobre 2001 de Hay Group Ltd.

[100] Page 30.

[101] Page 31.

[102] Page 32.

[103] Page 33.

[104] Pages 34-36.

[105] Page 37. Tel qu'indiqu au chapitre 13 du prsent volume, la version de 2004 du rapport de Hay Group Ltd. rvlait un cart de 80 % pour les salaires et de 101 % pour la rmunration totale au niveau DM 2.

[106] L'enqute pilote tait limite l'Ontario afin de pouvoir grer la logistique et les cots.

Chapitre 7. Comparaison des rgimes de pension

[107] En 2002-2003, les cotisations patronales au rgime de retraite fdral reprsentaient environ 40 % du cot total des prestations.

[108] La plupart des socits d'tat ont leurs propres rgimes de retraite, mais leur description dpasse la porte de la prsente tude.

[109] Notre principale source pour cet aperu est la publication de Statistique Canada intitule Rgimes de pension au Canada, janvier 2000 et les versions mises jour jusqu'en janvier 2003. Pour les donnes, nous avons utilis des documents d'analyse publis par Statistique Canada sur le CD intitul Programmes de revenu de retraite au Canada : un aperu statistique, qui prsente une analyse jusqu'en 2002.

[110] Ce pourcentage tient compte du fait que les travailleurs autonomes au sein d'entreprises non constitues en socit, les travailleurs familiaux non rmunrs et les chmeurs ne sont pas admissibles ces rgimes puisque ces personnes n'ont pas de relations employeur-employ.

[111] Il faudrait noter que quelques-uns de ces rgimes peuvent offrir  des exonrations de cotisations  de temps autre, tandis que d'autres offrent des taux de cotisation variables (c'est--dire intgral ou partiel).

[112] Tel que not prcdemment, nos principales sources pour cet aperu sont les publications de Statistique Canada cites la note 3 ci-dessus.

[113] Directive sur le ramnagement des effectifs du Secrtariat du Conseil du Trsor, nonc des principes rgissant la pension, Test de vraisemblance, Towers Perrin, juillet 1997.

[114] Report on PSSA/RCA Evaluation, Buck Consultants, fvrier 2001

[115] Understanding the Value of the Pension Plan, Part II: A Comparison with Provincial Pension Plans, Buck Consultants, septembre 2002.

[116] Banque de donnes sur les avantages sociaux – Gouvernement du Canada, Towers Perrin HR Services, juin 2004.

[117] Tel qu'il est indiqu ultrieurement, ce taux s'applique uniquement la part du revenu suprieure au  maximum des gains annuels ouvrant droit pension  du Rgime de pensions du Canada/Rgime de rentes du Qubec, soit 39 900 $ en 2003.

[118] Il est noter que les prestations acquises pour les revenus infrieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit pension du RPC varient d'un rgime l'autre, comme nous l'indiquons ci-aprs. Les mthodes de calcul des gains moyens varient galement. Certains rgimes utilisent maintenant les gains moyens de carrire, ce qui rduit considrablement les prestations comparativement la moyenne des cinq  meilleures  ou  dernires  annes.

[119] Cette information figure aux pages 7 et 8 de l'tude (dans la version anglaise). Dans certains cas, la politique correspond aux cinq meilleures annes conscutives. L'le-du-Prince-douard utiliserait une moyenne triennale. Cette information est confirme dans un rapport de 2004 de la Rgie de retraite de la fonction publique du Manitoba au sujet des rgimes canadiens de pension de retraite dans le secteur public.

[120] Cette information est tire de la base de donnes exclusive de Towers Perrin.

[121] Nous croyons comprendre que les employeurs font une mise jour annuelle de leurs donnes dans la base de donnes de Towers Perrin.

[122] Le  salaire moyen de fin de carrire  signifie que la pension d'un employ est fonde sur la moyenne d'un nombre dtermin d'annes de revenu avant la retraite

[123] C'tait largement le cas dans les diffrents scnarios selon l'ge au moment de l'inscription au rgime et le revenu examins dans le rapport.

[124] Ces renseignements ont t compils et prsents en juillet 2004 par la Rgie de retraite de la fonction publique du Manitoba. C'tait au tour du Manitoba cette anne titre de participant la confrence fdrale-provinciale rgulire sur les pensions.

[125] Ce point est soulign dans le Volume Deux.

[126] Il s'agit de la date la plus rcente laquelle ces donnes sont disponibles.

[127] Toutefois, il faut ritrer que seulement 58 % des rgimes de pension agrs couvrant environ 73 % des participants taient des rgimes contributifs. Pour le reste, les rgimes taient entirement financs par l'employeur.

[128] Selon l'tude de Towers Perrin de 1997, le rgime de pension fdral se classe au deuxime rang, aprs la Nouvelle-cosse,pour la valeur totale et le taux de cotisation patronale. Nous n'avons pas mentionn ce point dans le texte parce que l'analyse est relativement ancienne.

[129] L'cart entre le chiffre de 13,1 % mentionn dans l'tude de Towers Perrin de 2004 et celui de 17,3 % du Secrtariat du Conseil du Trsor ncessiterait une analyse plus approfondie. Mais il est difficile de faire une telle comparaison dans le cas d'une base de donnes exclusive. Ce qui importe avant tout c'est l'intgrit et la cohrence mthodologique d'une tude particulire.

[130] Les rsultats mentionns ci-dessous ont trait aux constations gnrales de l'tude, qui est fonde sur plusieurs cas et non uniquement sur le cas particulier illustr dans le graphique ci-dessus.

Chapitre 8. Comparabilit des autres avantages

[131] Analyse comparative des rgimes de soins de sant l'intention de la Fiducie du Rgime de soins de sant de la fonction publique, Mercer Human Resources Consulting, septembre 2003.

[132] 2001/2002 Statistical Summary – Health Benefits Prevalence Tables, Watson Wyatt Comparison, octobre 2003.

[133] Un  index  est une liste de mdicaments approuvs aux fins d'achat ou de remboursement en vertu d'un rgime d'assurance-mdicaments.

[134] Depuis la fin de 2003, le RSSFP rembourse le cot des nouveaux mdicaments de ce genre tels que le Cialis

[135] Les donnes proviennent de l'tude de Mercer. Les employeurs viss taient les suivants : le gouvernement de la Colombie-Britannique, la Socit canadienne des postes, la Socit Radio-Canada, Canfor, CIBC, EDS Canada, Nortel, le gouvernement du Qubec, la Banque TD et une socit anonyme.

[136] Page 39.

[137] Il existe en fait deux rgimes, le rgime de l'Alliance de la fonction publique du Canada et le rgime du Conseil national mixte. Dans ce chapitre, nous les considrons comme un seul rgime puisque leurs conditions sont pratiquement identiques.

[138] Benchmarking Study of Selected Employee Benefits and Paid Leave Policies, Mercer Human Resources Consulting, septembre 2004.

[139] Il s'agit d'une base de donnes exclusive laquelle les employeurs peuvent avoir accs s'ils y sont abonns moyennant des frais annuels.

Chapitre 9. Conclusions au sujet de la comparabilit

[140] l'exception des pensions o nous avons inclus les cotisations salariales pour dterminer la valeur.

[141] Les donnes concernant le secteur public fdral incluent le domaine du noyau de la fonction publique, les employeurs distincts, les Forces canadiennes et les membres rguliers et civils de la Gendarmerie royale du Canada.

[142] Nous avons utilis des indices pour comparer le taux de changement des diffrentes variables. Mais la question demeure savoir si ces indicateurs ont commenc des points comparables ou si le taux de changement plus rapide de l'une des variables rduisait une disparit initiale, par exemple.

[143] Voir le chapitre 6 du prsent volume pour plus de dtails.

[144] Le terme  proactive  signifie que les employeurs ont l'obligation de mettre en œuvre la parit salariale au sein de leur organisation, sans que les employs aient dposer une plainte.

[145] Morley Gunderson, The Evolution and Mechanics of Pay Equity in Ontario , Analyse de politiques, vol. XXVIII, Supplment I / Numro spcial, 1 2002, p. S117.

[146] Groupe de travail sur l'quit salariale, ministre de la Justice, L'quit salariale : une nouvelle approche un droit fondamental, 2004.

[147] Groupe de travail sur l'quit salariale, 2004, p. 125 de l'anglais. Ceci reprend une analyse faite par SPR Associates en 1991.

[148] Secrtariat du Conseil de gestion de l'Ontario, courriel du 22 juillet 2004.

[149] Information provenant du gouvernement du Qubec.

[150] Cette information est tire d'un article intitul  Show Us the Money : A Pay Equity Cross-country Check-up , publi dans le numro de fvrier-mars de la revue syndicale Our Times.

[151] Gunderson, Analyse de politiques,2002, p. S143.

[152] Les rapports les plus importants sont celui de la Fdration canadienne de l'entreprise indpendante et celui de Morley Gunderson de l'Universit de Toronto. Ils sont dcrits plus en dtail au chapitre 6 du prsent volume.

[153] Rapport de la Commission Glassco, 1962, chapitre 7,  Rmunration dans la fonction publique – Comparaisons avec le secteur priv .

Chapitre 11. Recommandations sur la transparence et la reddition de comptes

[154] Ce chiffre figure au tableau 3, page 1.18 des Comptes publics du Canada pour 2002‑2003.

[155] Comme le domaine de la rmunration est fondamentalement complexe et qu'il repose sur la comprhension de prcdents, de relations et de distinctions subtiles, la reconstitution du savoir-faire requis ncessitera plusieurs annes d'efforts soutenus et le maintien en place de responsables et d'employs cls.

[156] Nous faisons valoir que seule l'approche axe sur le cot pour l'employeur peut fonctionner rellement. Toute tentative visant calculer la valeur pour l'employ, mme si elle repose sur un concept solide, perdra de la crdibilit en raison des dbats sans fin au sujet de la mthodologie employe et du caractre purement abstrait des rsultats.

[157] Au niveau EX 1, les salaires sont fixs, en principe, de faon ce que la rmunration totale corresponde ce que l'on verse, pour des emplois comparables, dans le secteur priv et dans le secteur public largi au Canada. Une partie (soit 7 % du salaire) du montant ncessaire pour que la rmunration corresponde celle verse sur le march du travail externe est retranche pour tre regagne, en tout ou en partie, en fonction du rendement rel. En cas de rendement exceptionnel, l'employ peut se mriter jusqu' 10 %. Le cas chant, les 3 % qui dpassent le  montant normal  peuvent tre considrs comme une prime de rendement.

[158] Comme nous l'indiquons dans une section ultrieure, la politique et les pratiques en matire de rmunration au palier fdral doivent tenir compte de diverses considrations, y compris le march du travail externe et la relativit interne (comme pour tout autre employeur) et diverses considrations de politique publique. Un expos clair de ces considrations et de leurs tendances pourra faciliter un plus vaste dbat public sur la rmunration approprie dans le secteur public fdral.

[159] Le cadre financier est l'expression employe au gouvernement fdral pour dcrire l'ensemble des dpenses approuves et prvues. Il englobe les ventualits pour diverses fins, y compris les politiques non encore annonces, et les questions dlicates comme les fonds mis en rserve pour parer aux rsultats des ngociations collectives et aux autres dcisions touchant aux salaires et la rmunration.

[160] Apparemment, Statistique Canada prsente ses donnes de manire se conformer aux usages, l'chelon international, concernant la communication des donnes statistiques. En discutant et en planifiant de faon approprie, il devrait tre possible de dclarer les donnes de diffrentes faons, diffrentes fins.

[161] Fait intressant, cet exemple illustre pourquoi une rponse probante ne peut tre construite que grce la collaboration de groupes d'experts qui ne sont pas habitus travailler ensemble ou mme tenir compte des donnes des autres.

[162] Nous nous attendons ce que ces investissements totalisent 10 millions de dollars ou plus pour tablir une base solide, puis plusieurs millions de dollars par anne pour faire fonctionner le systme.

[163] Les parties de la Loi sur la modernisation de la fonction publique qui ont trait l'tablissement d'une fonction de recherche sur la rmunration relevant de la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique devraient tre proclames le 22 avril 2005. Cependant, la mise sur pied du nouveau groupe de recherche demandera sans doute plusieurs annes.

[164] Par  parties , on entend les divers employeurs fdraux, principalement le Conseil du Trsor, et le syndicat de la fonction publique pertinent

[165] videmment, ce point s'applique aussi bien aux syndicats. Cependant, ils sont beaucoup moins susceptibles de laisser passer cette occasion que l'employeur, tant donn que l'obtention d'informations utiles sur la rmunration et susceptibles d'appuyer leur cause est sans conteste au cœur de leur mission syndicale. Par le pass, l'employeur a trop souvent accord trop peu d'attention ces tudes avant qu'elles ne soient termines.

[166] Sur un total de 4 883 mises pied d'employs embauchs pour une priode indtermine en 2002‑2003, seulement 22 employs ont t congdis pour incomptence ou inaptitude, tandis que 36 ont t remercis durant leur priode de probation (ce dernier chiffre reprsente environ 0,6 % des personnes embauches pour une priode indtermine au cours de l'anne).

[167] L'Enqute sur la population active, de Statistique Canada, et le Systme de projections des professions au Canada tiennent compte des dparts la retraite et des dcs dans leurs donnes sur l' attrition . En consquence, il est difficile d'obtenir des donnes fiables sur les  taux de dpart  dans le secteur priv. Une tude ralise par Statistique Canada en 2003 incite penser que les taux de dpart dans le secteur priv varient probablement entre 10 et 15 % selon l'industrie concerne. Voir R. Morissette et J.M. Rosa, Innovative Work Practices and Labour Turnover in Canada, Collection Un milieu de travail en volution, Statistique Canada et Dveloppement des ressources humaines Canada, aot 2003.

Chapitre 12. Gestion cohrente de la rmunration fdrale

[168] Le document a t publi en partie en rponse une recommandation faite par la vrificatrice gnrale dans son rapport de mai 2003, Rforme de la classification et valuation des emplois la fonction publique fdrale.

[169] l'appendice A du cadre propos, on value une srie d'indicateurs qui permettraient de suivre les tendances relatives aux facteurs lis l'employeur.

[170] Par exemple, dans ce systme, deux employs travaillant la moiti de l'anne chacun correspondraient un poste quivalent temps plein.

[171] Une question connexe est de savoir si ces virements devraient servir assumer d'autres cots lis l'augmentation des effectifs (par exemple les locaux bureaux et les frais gnraux pour l'informatique). Depuis 1998, les ministres et organismes ont t assujettis un prlvement de 13 % sur toute augmentation de leurs cots en personnel par rapport leur niveau de rfrence en guise de compensation pour les frais de locaux.

[172] noter que l'auteur principal du prsent rapport tait le secrtaire dlgu dont il est question dans ce paragraphe.

[173] L'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a t scinde en deux entits en dcembre 2003. La plus grosse est devenue l'Agence du revenu du Canada, dont le mandat est d'administrer divers programmes fiscaux. Le volet  douanes  de l'ADRC a t fusionn des lments du ministre de la Citoyennet et de l'Immigration du Canada pour former l'Agence des services frontaliers du Canada.

[174] Par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a fusionn quatre groupes d'inspection dont elle a hrit et l'Agence du revenu du Canada a cr un groupe de la gestion compos de toutes les personnes jouant un rle de supervision.

Chapitre 13. Questions de rmunration lies aux salaires

[175] On a modifi de nouveau la structure des groupes professionnels en 2005 afin de scinder l'ancien groupe Sciences appliques et gnie (AP) en deux groupes, soit Architecture, gnie et arpentage (NR) et Sciences appliques et examen des brevets (SP), et de crer le groupe Services frontaliers (FB), ce qui donne un nouveau total de 31 groupes.

[176] Ce pouvoir ne pouvait tre exerc que pendant six ans. Ce qui tait inhabituel tait que le pouvoir de crer des groupes professionnels comprenait celui de faire de ces groupes des groupes de ngociation. La lgislation canadienne du travail attribue normalement cette dernire responsabilit la commission des relations de travail comptente. Le Conseil du Trsor a runi les groupes existants la toute fin de cette priode.

[177] Cela n'est pas tout fait exact car, pour la dtermination de la paye dans le contexte d'un systme de classification universel, on aurait pu prvoir une certaine latitude en cas de pnuries dans des domaines d'emploi particuliers pouvant justifier une majoration de la rmunration.

[178] L'article 7 raffirme que le Conseil du Trsor et les employeurs distincts conservent leur pouvoir  quant l'organisation de tout secteur de l'administration publique fdrale  pour lequel ils sont l'employeur,   l'attribution des fonctions aux postes et aux personnes employes dans un tel secteur et la classification de ces postes et personnes .

[179] Dans ce cas, la responsabilit incomberait  l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, qui est charge de la classification. Le Secrtariat du Conseil du Trsor devrait cependant tre un partenaire actif, tant donn l'importance que revt la structure des groupes professionnels pour le ngociation collective et la gestion de la rmunration en gnral.

[180] D'autres dtails se trouvent dans le communiqu de presse du Secrtariat du Conseil du Trsor du 8 mai 2002 et du document d'information qui l'accompagne, intitul Le gouvernement procde la rforme de la classification, que l'on peut consulter sur le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor (www.tbs-sct.gc.ca).

[181] Comme pour la recommandation10.1, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique assumerait cette responsabilit au sein du portefeuille du Conseil du Trsor en collaboration troite avec les secteurs comptents du Secrtariat du Conseil du Trsor.

[182] Cette citation est tire du document Fact Sheet on DHS and OPM Final Human Resource Regulations affich sur le site Web du dpartement de la Scurit intrieure (Department of Homeland Security – DHS) des tats‑Unis.  OPM  dsigne l'Office of Personnel Management (bureau de la gestion du personnel). Le General Schedule (tableau gnral) est le principal systme de classification et de rmunration du gouvernement amricain; il comprend 15 niveaux, chacun tant compos de dix chelons de rmunration.

[183] Le General Accounting Office ou GAO (bureau de la comptabilit gnrale) est le pendant amricain du Bureau du vrificateur gnral au Canada. La citation est tire de la premire page du rapport du GAO intitul Observations on Final DHS Human Capital Regulations du 2 mars 2005.

[184] Avant cette date, les chiffres taient gnralement peu prs deux fois plus levs. Mais au cours des annes antrieures, les employs pouvaient tre rejets l'tape probatoire chaque fois qu'ils passaient un niveau suprieur et non uniquement lors de leur premier emploi dans la fonction publique.

[185] Il s'agit du nom familier (en fait, le nom du prsident actuel) du Comit consultatif sur le maintien en poste et la rmunration du personnel de direction, qui conseille le Conseil du Trsor sur la rmunration des cadres de direction.

[186] Le rgime de promotion fonde sur les qualits du titulaire qui s'applique aux chercheurs scientifiques est, dans une certaine mesure, un exemple de cette approche

[187] Des fonctionnaires fdraux sont videmment aussi affects des organisations externes selon les mmes modalits. Le fonctionnaire travaille alors pour l'employeur externe mais est rmunr en fonction de sa classification dans la fonction publique.

[188] Le Conseil du Trsor a, en fait, approuv de tels rgimes de rmunration dans quelques cas ces dernires annes.

[189] Cette possibilit a t mentionne par Warren Edmondson, qui se rappelait comment les chelles salariales de la fonction publique fdrale avaient t constitues au moment de l'adoption de la ngociation collective en 1967.

[190] Dans le mme ordre d'ides, les processus parallles suggrs pour les autres employeurs fdraux devraient aussi permettre d'valuer si les critres proposs pour adopter une philosophie de paye rgionale devraient s'appliquer aux nouveaux groupes.

[191] La dfinition de  locality pay  se trouve la page 73 du livre blanc publi en avril 2002 par l'Office of Personnel Management des tats-Unis, intitul  A Fresh Start for Federal Pay: The Case for Modernization . Source des donnes : General Schedule 2003, Office of Personnel Management des tats-Unis.

[192] Les niveaux de rmunration des employs exclus des groupes ayant une reprsentation syndicale, ainsi que le groupe Gestion du personnel (PE), sont essentiellement dtermins en fonction des conventions collectives pertinentes.

[193] Il est bon de rappeler que cette comparaison comprend un montant de 7 % titre de moyenne du salaire gagn grce la rmunration au rendement. Donc, en l'absence de cette disposition, les salaires des EX 1 devraient tres plus levs de 7 % pour tre quivalents aux salaires de postes similaires sur le march du travail du secteur priv.

[194] Dans les deux cas (en 2003, lorsque la rduction tait de 0,3 %, et en 2004, lorsqu'elle tait de 0,25 %) les rductions ont t approuves afin de ne pas perturber les ngociations collectives alors en cours avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

[195] Le rapport s'intitule Gouvernement du Canada : tude de march sur la rmunration totale des cadres et des sous‑ministres.

[196] Ces chiffres sont en comparaison avec le niveau mdian de l'chantillon de Hay Associates. Pour les sous‑ministres, les comparaisons n'ont t effectues qu'au niveau DM 2, o l'on retrouve le plus grand nombre d'administrateurs gnraux appuyant directement un ministre.

[197] Les incitatifs long terme, comme les options sur actions, peuvent jouer un rle important dans le secteur priv, mais ne pourraient probablement pas tre offerts dans le secteur public. Il apparat plus raliste d'omettre cet lment de toute dfinition pratique de la comparabilit.

[198] Dans le but d'viter qu'une telle politique ne soit utilise de faon abusive, il devrait y avoir un droit d'appel auprs de la Commission de la fonction publique, qui est responsable de la protection du principe de mrite, pour viter que des personnes ne soient renvoyes parce que le gouvernement ne les aime pas pour des raisons partisanes ou parce qu'elles ont dnonc certaines pratiques.

[199] Citation tire d'un rapport de Mercer Human Resources Consulting produit pour l'Office of Manpower Economics du Royaume-Uni et intitul Benchmarking International Armed Forces' Pay and Allowances, dcembre 2004, p. 25.

[200] Par exemple, le rapport Mercer susmentionn prcise que le Canada recourt un groupe consultatif conjoint du Secrtariat du Conseil du Trsor et des Forces armes canadiennes sur les questions de ressources humaines militaires. En diverses occasions, le processus canadien a t dcrit l'interne comme il est indiqu dans le rapport Mercer. Cependant, cette formulation suppose que le processus est beaucoup plus rigoureux qu'on ne pourrait le justifier en ralit.

[201] Les renseignements concernant l'approche australienne sont tirs du Nineteenth Report (2003‑2004) produit par le Defence Force Remuneration Tribunal, 29 octobre 2004.

[202] Bien que le gouvernement Howard ait modifi le systme de primes sur le march du travail afin d'encourager les contrats spcifiques aux entreprises ou les contrats de travail individuels, il a conserv le ADF Remuneration Tribunal apparemment en raison du rle essentiel qu'ont jou les forces armes australiennes dans la politique trangre du pays au cours des dernires annes.

[203] Comme nous le mentionnons un peu plus loin, le salaire des juges canadiens est tabli par un organisme consultatif indpendant, la Commission quadriennale. En vertu de la Constitution, les juges se trouvent dans une position particulire, car ils doivent tre indpendants du gouvernement afin de demeurer neutres. Des changements sont nanmoins mis en œuvre par le biais de modifications la Loi sur les juges. Le Parlement pourrait donc thoriquement refuser de mettre en vigueur les recommandations.

[204] Tir du Thirty‑Third Report 2004 du Armed Forces Pay Review Body du Royaume-Uni, fvrier 2004. p. 5.

[205] D'un ct, le mcontentement des membres de la GRC est comprhensible. Ils sont fiers de pouvoir profiter d'un taux de rmunration gal ou suprieur tous les corps policiers canadiens, sauf un ou deux. La dcision de 2004 place la GRC en 4e position au pays, bien que par seulement quelques dollars. D'un autre ct, il est important de garder une perspective long terme en ce qui concerne la rmunration de la GRC, plutt que de ragir des situations temporaires.

[206] Pour des raisons d'objectivit, il ne devrait pas s'agir de l'entreprise ayant effectu les sondages sur la rmunration totale durant la dernire dcennie

Chapitre 14. Questions de rmunration lies aux pensions et aux autres avantages sociaux

[207] Cela ne veut pas dire que les deux tiers des fonctionnaires gagnent moins de 41 100 $, mais que, quel que soit leur salaire, la partie qui est en de de 41 100 $ quivaut environ les deux tiers de tous les salaires verss.

[208] Sauf pour les premiers 3 500 $ de leur salaire, pour lesquels ils n'ont pas cotiser.

[209] Voir le rapport de 2002 intitul Un cadre stratgique d'examen de la LPFP, prpar par BRO Workforce and Retirement Strategies Inc.

[210] Sur ces questions, il se peut que les prescriptions de la Loi sur les normes de prestation de pension ou de la Loi de l'impt sur le revenu empchent que certains genres de modifications soient apports au rgime. Ces lois pourraient peut-tre aussi faire l'objet de la rflexion et du renouveau que nous suggrons.

[211] Paralllement, il convient de noter que selon l'Enqute sur la dynamique du travail et du revenu que Statistique Canada a mene en 2000, 38 % de la population active canadienne ne bnficiait pas de ce genre de rgime au travail. La moiti de la population active bnficiait d'un rgime de soins de sant et d'un rgime de soins dentaires et tait protge par une assurance-vie et une assurance-invalidit. Source : L'emploi et le revenu en perspective, t 2003, volume 15, no 2, p. 9.

[212] noter que les chiffres pour 2002‑2003 comprennent environ 0,2 milliard de dollars pour les programmes visant les pensionns du secteur public fdral.

[213] Par exemple, les rgimes d'assurance-vie peuvent connatre des hausses soudaines des demandes de rglement, suivies de priodes o il y peu de demandes. Ce genre de volatilit peut faire plonger les rgimes de petite taille dans un dficit tel qu'ils risquent de ne pas s'en remettre compltement. Les rgimes de grande taille, qui grent un bassin plus vaste de risques, connaissent des variations en gnral moins fortes du nombre de demandes de rglement et peuvent rsister plus facilement, le cas chant, aux hausses des demandes de rglement. En consquence, les assureurs demandent habituellement une prime de risque plus leve pour les petits rgimes que pour les grands. En gnral, un rgime qui compte beaucoup de membres est plus solide et moins coteux qu'un rgime qui ne compte qu'un petit nombre de membres.

[214] noter qu'il ne s'agit pas d'un rgime capitalis, mais plutt d'un compte maintenu dans les Comptes publics du Canada.

[215] videmment, ces commentaires s'appliquent galement aux reprsentants de l'employeur sigeant au Comit consultatif sur la pension, abords dans la section prcdente du prsent chapitre.

[216] Entre 1991‑1992 et 2002‑2003, les membres du groupe de la direction (EX) ont converti en espces entre 4,12 et 5,81 jours de cong en moyenne, soit environ 20 25 % des congs annuels auxquels ils avaient droit pour les annes en question. Par contre, dans l'ensemble de la fonction publique, le nombre de jours de vacances pays en espces a vari entre 0,91 et 1,79 jour en moyenne, soit entre 5 et 10 % des congs annuels auxquels les employs avaient droit. Ces donnes sont tires du Systme de rapports sur les congs de la fonction publique (SRC).

[217] Le dclin apparent du nombre d'heures supplmentaires au tableau 2047 du chapitre 6 du Volume Deux rsulte en partie de la cration de l'Agence des douanes et du revenu du Canada comme employeur distinct, retranchant ainsi du domaine du noyau de la fonction publique une grande organisation o il se fait beaucoup d'heures supplmentaires.

[218] Mme la GRC, les heures supplmentaires sont demeures aux environs de 66 millions de dollars aussi rcemment qu'en 1999‑2000.

[219] En 2004-2005, ce passif actuariel avait grossi pour atteindre 8,3 milliards de dollars.

Chapitre 15. Domaines o des modifications lgislatives pourraient tre apportes

[220] Le rapport de 2000 s'intitulait L'identification des enjeux : Premier rapport du Comit consultatif sur les relations patronales-syndicales dans la fonction publique fdrale. Le rapport de 2001 s'intitulait Travailler ensemble dans l'intrt public : Deuxime rapport du Comit consultatif sur les relations patronales-syndicales dans la fonction publique fdrale.

[221] L'quit salariale : Une nouvelle approche un droit fondamental, rapport du Groupe de travail sur l'quit salariale, prsid par Beth Bilson, 2004.

[222] Pour un point de vue tout fait diffrent, voir l'ouvrage de L. Panitch et D. Swartz, intitul From Consent to Coercion: The Assault on Trade Union Freedoms (Aurora, Ontario, Garamont Press,2003), o les auteurs prtendent qu'au cours des 20 dernires annes, les gouvernements sont progressivement passs  l'exceptionnalisme permanent partout au Canada, supprimant progressivement les droits des syndicats en imposant des modalits dans les conventions collectives par voie de lgislation, en incarcrant des dirigeants syndicaux dans les annes 1970 et en dsignant un nombre de plus en plus lev d'employs essentiels.

[223] Le salaire moyen en dollars constants est pass de 48 100 $ en 1994-1995 46 300 $ en 1997-1998.

[224] Juste pour le noyau de la fonction publique et les employeurs distincts, l'augmentation cumulative a dpass celle prvue dans les ententes du secteur priv en 2001-2002.

[225] Il conviendrait de noter que nous comparons les salaires moyens de la fonction publique fdrale et les augmentations salariales ngocies dans le secteur priv, deux mesures qui reprsentent des choses diffrentes. Toutefois, si nous prenons plutt en compte les salaires moyens horaires ou hebdomadaires dans le secteur priv (voir la figure 1026), l'cart cumulatif en faveur du secteur public fdral est encore plus grand jusqu'en 2002-2003.

[226] Aux tats-Unis, les salaires du secteur public fdral sont encore recommands par le prsident et approuvs par le Congrs, sur la base de recommandations faites par des conseils consultatifs.

[227] Un gouvernement minoritaire pourrait tre particulirement peu enclin rgler par voie lgislative un conflit de travail dans la fonction publique. S'il optait pour la voie lgislative mais ne russissait pas faire adopter son projet de loi, il se trouverait alors dans une position de ngociation intenable.

[228] B. Adell, M. Grant et A. Ponak, Strikes in Essential Services, IRC Press, Kingston, Ontario, 2001, chapitre 1, p. 7.

[229] Cit dans Sandra Christensen, Unions and the Public Interest: Collective Bargaining in the Government Sector, Fraser Institute,1980, p. ix.

[230] Expos prsent par Yvon Tarte, prsident de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, au colloque du Conseil national mixte tenu du 15 au 17 septembre 1999 Winnipeg, au Manitoba.

[231] Peter Warrian, Can't Get There From Here: Old/New Unions in a New/Old Economy, Sefton Lecture 2001, Universit de Toronto. Se servant du secteur de la sant de l'Ontario comme exemple, Peter Warrian affirme que l'application rpte du modle traditionnel du syndicat wagnriste ... condamne un tapis roulant de priodes de ngociation distributive alternant avec des priodes de restriction des droits des syndicats et de contrle salarial. Un nouveau contrat social est ncessaire dans le secteur de la sant, reposant sur les conditions locales, permettant davantage aux employs de s'exprimer et utilisant les comptences et l'engagement des travailleurs de nouvelles faons.

[232] Il est intressant de noter que, dans le cadre du programme gouvernemental de restrictions du milieu des annes 1990, on avait propos que les conomies et les gains d'efficience recenss par les ministres ou les syndicats soient partags avec les employs au moyen d'une majoration des salaires gels une fois qu'ils auraient t mis en œuvre. L'initiative n'a pas abouti en raison des difficults dcrites dans ce paragraphe.

[233] John A. O'Grady, Arbitration and Its Ills, document de discussion no 94-05, 1994, Government and Competitiveness Project, School of Policy Studies, Universit Queen's.

[234] Comme nous l'avons fait observer dans le chapitre 2, l'exprience du recours l'arbitrage pendant les 20 annes qui ont prcd les gels salariaux du dbut des annes 1990 semble indiquer que, dans l'ensemble, les rsultats de l'arbitrage taient lgrement infrieurs ceux des ententes collectives ngocies. Il est encore trop tt pour valuer les rpercussions de l'arbitrage pour la priode ayant suivi son rtablissement en 2001.

[235] En italique dans le texte original

[236] Voir la page 44 du document de 1994 de John O'Grady, intitul  Influencing arbitrators through directive language in statutes was found to have been comparatively ineffective .

[237] Parce que la ngociation collective est gnralement centralise, les gestionnaires hirarchiques des ministres peuvent avoir tendance estimer que le conflit de travail ne fait pas partie de  leurs  responsabilits, mais est une question du ressort du Conseil du Trsor, qui est relativement loign.

[238] Ces techniques engloberaient notamment la dtermination des faits, le renvoi des parties la table de ngociation, l'offre d'un service de mdiation, la publication d'un rapport prliminaire renfermant des commentaires sur le caractre raisonnable des positions des parties, la publication d'un rapport nonant les conditions d'un rglement pouvant tre adopt par les parties ou pouvant leur tre impos, et l'imposition d'une convention collective la demande d'un syndicat, dans des circonstances prcises.

[239] Toutefois, il y a lieu de craindre que la mthode prescrite par la Loi pour le choix du prsident d'une CIP rende improbables les nominations indites. Lorsque l'une ou l'autre partie demande la cration d'une CIP de trois membres, ce sont les personnes nommes qui choisissent le prsident. Les parties se montreront probablement prudentes en choisissant une personne avec qui elles ont dj travaill. La ncessit de s'entendre sur un nom limite en soi la possibilit de faire un choix novateur pour la prsidence d'une CIP. En contrepartie, si le syndicat demande l'instauration d'une Commission tripartite, il devra assumer les cots de son reprsentant. Tout considr, le prsident de la CRTFP, qui pourrait davantage exprimenter, n'aura peut-tre pas souvent l'occasion de choisir un prsident de CIP.

[240] Gene Swimmer (cit par John O'Grady),  Critical Issues in Public Sector Industrial Relations , dans Collective Bargaining in Canada, publi par Amarjit S. Sethi (Scarborough, Ontario, Nelson, 1989, p. 410). John O'Grady ajoute dans sa note de bas de page no 34 que, bien qu'il soit difficile de trouver un nonc de critre arbitral aussi tranch, l'arbitre Martin Teplitsky s'en est approch lorsqu'il a fait observer que les arbitres de diffrends interprtent la scne des ngociations collectives. Ils n'en jugent pas les rsultats. Tir de Re: Ottawa Board of Commissioners of Police and Ottawa Police Association (Martin Teplitsky), 10 septembre 1980, p. 4.

[241] W. Fogel et D. Lewin,  Wage Determination in the Public Sector , dans Industrial and Labor Relations Review, vol. 27, no 3, p. 413.

[242] Le terme  arbitrators  n'a pas t employ (dans la version anglaise) parce que ce titre a une longue histoire et un contexte culturel que nous ne voudrions pas importer dans un nouveau rgime.

[243] Il faut reconnatre que plus le systme est  fond sur des rgles , plus les juges peuvent intervenir, mme s'ils n'ont pas les connaissances ncessaires dans la plupart des cas. Il faudrait tenir compte de cette ralit dans la conception d'un nouveau systme.

[244] Un agrgat industriel est dfini par Statistique Canada comme tant la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires au Canada au cours d'une anne donne et a tendance suivre l'inflation et l'augmentation gnrale du revenu du travail.

[245] Cette sphre de comptence englobe le gouvernement fdral et les entreprises prives dans les domaines tels que les services bancaires, les chemins de fer, le transport arien, l'expdition, les ports et le camionnage interprovincial.

[246] Rapport final du Groupe de travail sur l'quit salariale, 2004, p. 124-125.

[247] Voir le rapport prcit, p. 138. Signalons que les ngociations patronales-syndicales dans le secteur public provincial au Qubec, qui ont pris fin avec l'adoption d'une loi en dcembre 2003, envisageaient d'importants rajustements additionnels au titre de la parit salariale.

[248] Ces donnes sont tires du rapport du recensement de 2001 de Statistique Canada intitul Vue d'ensemble : les tudes universitaires et l'exprience rapportent des gains plus levs, p. 7-8.

[249] La prsente tude fait partie de la Srie sur le milieu de travail en volution, base sur l'Enqute sur le milieu de travail et les employs, mene en 1999 par Statistique Canada avec l'appui de Dveloppement des ressources humaines Canada. L'auteure tait Marie Drolet de la Division des tudes et analyses micro-conomiques de Statistique Canada.

[250] Voir la page 43 de l'tude prcite.

[251] L'explication donne dans l'Ordonnance de 1986 sur la parit salariale promulgue par la Commission canadienne des droits de la personne ne rgle pas la question. L'article 3 prcise que :  Pour l'application du paragraphe 11(2) de la Loi, les qualifications comprennent les aptitudes physiques et intellectuelles acquises par l'exprience, la formation ou les tudes ou attribuables l'habilet naturelle. 

[252] Signalons que les critiques de tels systmes de cotation universels ont men des expriences qui indiquaient que diffrents valuateurs pouvaient produire des valuations trs diffrentes de descriptions de postes tout en appliquant des normes en principe objectives. [ noter tout particulirement l'tude de 1986 intitule Game Playing with Comparable Worth, qui visait dterminer si les valuations indpendantes de la valeur des emplois par diverses entreprises spcialises dans l'valuation des postes taient cohrentes. L'tude a rvl des rsultats trs diffrents et des divergences importantes entre les entreprises. Entre autres choses, l'tude a montr qu'il tait possible pour un valuateur de soutenir que deux emplois devraient tre rmunrs au mme niveau tandis qu'un autre valuateur tait d'avis que l'un des emplois devait comporter une rmunration 50 % plus leve que l'autre. Au bout du compte, les auteurs ont conclu qu'il n'tait pas possible de dfinir des mesures cohrentes et fiables de la valeur d'un emploi autre que sa valeur marchande. E.J. Arnault et coll., Game Playing with Comparable Worth, octobre 1986.

[253] La juridiction du travail de l'Ontario accepte le pouvoir de ngociation comme une exception admissible la parit salariale.

[254] Une tude prliminaire effectue pour le Groupe de travail sur l'quit salariale examinait la complexit de rgler la question des avantages non pcuniaires dans le contexte de la parit salariale; voir Monica Townson, Le traitement du salaire indirect dans les comparaisons d'quit salariale, dcembre 2002. Le Groupe de travail affirme que les avantages sociaux non pcuniaires devraient tre compris dans l'approche de la rmunration totale qu'il prconise. Townson constate cependant (page vii) que les problmes d'valuation, pour les formes de salaire indirect traditionnelles et non traditionnelles, semblent avoir augment en complexit depuis que les dispositions fdrales sur la parit salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont entres en vigueur en 1977.

[255] Cela est vrai, sauf dans la mesure o la disparit salariale se justifie par l'un des  facteurs raisonnables  noncs l'article 16 de l'Ordonnance de 1986 sur la parit salariale.

[256] Le Rapport du Groupe de travail sur l'quit salariale recommande l'adoption d'un seuil unique de 60 %, ce qui constituerait une amlioration. Toutefois, de nouvelles ambiguts sont proposes, par exemple prendre en compte des concepts imprcis comme la  composition historique  et les  strotypes traditionnels . La suggestion d'additionner le nombre de femmes et d'autres groupes dsigns (autochtones, minorits visibles et personnes handicapes) pour dterminer si le seuil de 60 % est atteint est encore plus bizarre. mesure que les dfinitions se compliquent, on s'loigne de toute mthode raisonnable pour comparer le salaire gal pour un travail de valeur gale.

[257] En fait, le groupe Gestion du personnel (PE) est pass d'une prdominance masculine une prdominance fminine dans les annes 1980. En 1981, 64 % du groupe tait compos d'hommes; en 1991, 60 % des PE taient des femmes. Par la suite, une plainte en matire de parit salariale a t dpose et un rglement a t conclu en 1999.

[258] Il est curieux de constater l'absence de liens conceptuels entre la notion de salaire gal pour un travail de valeur gale et l'amlioration de la position relative des femmes par rapport aux hommes dans la population active. Comme la parit salariale compare la valeur des emplois entre groupes, les hommes peuvent profiter des rglements de parit salariale lorsqu'ils sont en minorit (jusqu' 45 %) ou qu'ils font partie d'un groupe vis. Par contre, les femmes occupant des emplois mal rmunrs prdominance masculine ont peu de chances d'amliorer leur situation en dposant une plainte de parit salariale.

[259] Voir, par exemple, l'tude intitule Assessing the Gender Neutrality of the FB Classification Standard, ralise par le professeur John Kervin de l'Universit de Toronto en aot 2005.

[260] Extrait de l'Introduction l'dition 2001 de la Classification nationale des professions (CNP), publie par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada 2001, p. i.

[261] Cela constitue un rsum du graphique prsent la page vii du document cit la note 41.

[262] L'appendice K est intitul Projet de rapport annuel sur la rmunration dans le secteur public fdral .

Chapitre 16. Cadre de mise en œuvre

[263] Les employeurs distincts sont autonomes, des degrs divers, du Conseil du Trsor en ce qui concerne la rmunration. Cependant, le Conseil du Trsor examine les budgets de fonctionnement et les plans financiers de toutes les institutions fdrales.

[264] Il se pourrait bien que le secrtaire dcide de confier un important rle de leadership dans ce domaine son secrtaire dlgu. Cependant, le secrtaire lui-mme doit continuer veiller manifestement, et en toute connaissance de cause, la russite des travaux connexes.