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ARCHIVÉ - Examen des dépenses et comparabilité - Volume Un - Rapport d'analyse et recommandations

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6. tudes comparant la rmunration dans l'administration fdrale celles du secteur priv et du secteur public largi

Dans la premire partie de ce chapitre, nous examinons trois tudes qui prsentent des comparaisons gnrales entre la rmunration dans le secteur public fdral et l'conomie externe. Dans la seconde partie, nous examinons les tudes tablissant de telles comparaisons par rapport certains groupes et domaines professionnels.

Comparaison du secteur public fdral au march du travail externe

Nous examinons deux types d'tudes, le premier utilisant des donnes du recensement de 2001 et le second utilisant des donnes de l'Enqute sur la population active de la fin des annes 90 et du dbut des annes 2000. Dans ce dernier cas, nous utilisons aussi des modles conomtriques pour produire des comparaisons tout en neutralisant les carts imputables certaines caractristiques de la population active.

tudes du FCEI utilisant les donnes du recensement

La premire tude de notre chantillon et la plus gnrale a t publie par la Fdration canadienne de l'entreprise indpendante (FCEI)[67]. Fonde sur le recensement de 2001, il s'agit de la quatrime d'une srie d'tudes bases sur les donnes des recensements de 1986, 1991, 1996 et 2001. Selon la FCEI, les principales constatations de la plus rcente tude concernant le secteur public fdral sont les suivantes :

Prime salariale

Les employs de l'administration publique fdrale bnficient d'une prime salariale de 15,1 % par rapport leurs homologues du secteur priv – 23,3 % lorsqu'on prend en compte les avantages sociaux.

On observe une augmentation globale significative de la prime salariale en faveur des employs fdraux au cours de la priode 1995-2000. ... Mme si les primes salariales dans le secteur public fdral sont tombes 8,9 % en 1995, elles avaient augment de faon spectaculaire pour atteindre 15,1 % en 2000.

En comparaison, les employs des administrations provinciales bnficient d'une prime salariale de 9,1 % par rapport leurs homologues du secteur priv – 14,8 % si l'on tient compte des avantages sociaux. Entre 1995 et 2000, les primes salariales au niveau provincial ont baiss pour s'tablir sous leur niveau de 1990.

Variations rgionales

Les primes salariales en faveur de l'administration publique fdrale varient beaucoup selon les provinces... passant d'un sommet de plus de 25 % au Nouveau-Brunswick et au Manitoba 7,1 % en Alberta, 11,5 % en Colombie-Britannique et 13,5 % en Ontario[68]. Dans les rgions mtropolitaines, la prime tait la plus leve Winnipeg (25 %) et la moins leve Calgary (2,1 %).

Population

En plus des hausses importantes des primes salariales depuis 1995, l'effectif de la fonction publique fdrale s'est accru de plus de 20 % entre 1998 et le premier trimestre de 2003. Cet accroissement est venu annuler les rductions du milieu des annes 1990.

La prime au niveau municipal tait de 11,4 % pour les salaires et de 14,2 % en incluant les avantages sociaux. La prime salariale au niveau municipal tait donc en baisse par rapport 1995 (11,8 %).

Dfinition des emplois

La mthodologie utilise par la FCEI consiste comparer de faon plus prcise des emplois dfinis qui peuvent se trouver facilement dans les secteurs priv et public. On a galement exclu les emplois qui dmontrent des diffrences salariales excessives[69] entre les secteurs. Seuls les employs temps plein toute l'anne ont t inclus. Au niveau national, 257 emplois ont t inclus (sur un total de 514 groupes professionnels dfinis dans le systme de  classification type des professions ). Pour parvenir une estimation globale, les rsultats au niveau des professions ont t pondrs en fonction des populations pertinentes.

En tant que mesure gnrale des variations au niveau de la rmunration relative en particulier, des tudes comme celles publies par la FCEI sont intressantes, notamment parce qu'elles soulignent les tendances qu'il faut comprendre. Ces tudes offrent un point d'accs soulevant des questions qui mritent un examen plus approfondi. De plus, elles nous rappellent que la rmunration totale ncessite tout autant l'attention que les salaires pour comparer les secteurs.

Cependant, les tudes comme celles menes par la FCEI prsument que les exigences en matire de comptences et d'exprience pour les divers postes sont les mmes dans diffrents secteurs, ce qui n'est sans doute pas le cas. Ces tudes de ce genre sont publies depuis de nombreuses annes. Une publication interne du Secrtariat du Conseil du Trsor datant de 1984 indiquait que :

On tablit frquemment des comparaisons entre les gains, les augmentations salariales et la rmunration de la Fonction publique et ceux d'autres secteurs de l'conomie canadienne... ces comparaisons ne se fondent pas sur un appariement des tches... elles se concentrent sur des groupes professionnels gnraux comme les conomistes, les ingnieurs ou les commis... Ces comparaisons gnrales ont pour principal dfaut de ne pas tenir compte des diffrents lments qui entrent en jeu dans la composition des professions ou des mtiers que l'on compare... il n'y a aucune raison valable pour que la rmunration ou les taux d'augmentation de groupes gnraux comme les ingnieurs... soient les mmes dans diffrentes industries ou organisations, si les comptences qu'elles exigent de ces personnes sont diffrentes de celles exiges dans d'autres industries ou organisations[70].

Comme nous pourrons le constater ultrieurement dans cette section, plus les particularits de certains emplois sont contrles pour comparer la rmunration, plus les prtendues  primes  diminuent. Par consquent, le caractre global des tudes menes par la FCEI suggre que nous devons les interprter avec prudence.

De plus, le secteur priv comprend des employeurs trs diffrents. Il est raisonnable d'inclure les employeurs de toutes les tailles et de toutes les catgories dans les valuations globales. Mais, lorsqu'il faut interprter les rsultats, nous devons tenir compte du fait que le gouvernement fdral est un gros employeur dont l'effectif est principalement syndiqu. Il est probable qu'il offrira toujours de meilleurs salaires, de meilleurs avantages et une meilleure scurit d'emploi que la majorit des petites et moyennes entreprises dans le secteur priv tout comme le font les plus gros employeurs dans le secteur priv dont l'effectif est syndiqu.

Comparaison du revenu mdian et du revenu moyen

Une deuxime critique a trait la slection par la FCEI du revenu moyen comme lment de base pour la comparaison entre les secteurs. La justification est la suivante :

Comme la moyenne arithmtique des revenus peut tre fausse par les variations extrmes causes par les valeurs aberrantes, on utilise les revenus d'emploi mdians de chaque profession pour calculer les primes salariales[71].

Figure 1031
Moyenne par rapport l'avantage salarial mdian par rgion selon les donnes du recensement de 2001

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Moyenne par rapport  l'avantage salarial mdian par rgion selon les donnes du recensement de 2001

Bien que ce point de vue soit valable, il en rsulte une prime salariale plus leve que celle calcule partir du salaire moyen. l'aide d'une mthodologie semblable celle utilise dans le cadre de l'tude de la FCEI, le Secrtariat du Conseil du Trsor a tabli une prime salariale de 9,6 % dans le secteur public fdral au niveau national en ayant recours des moyennes arithmtiques. Ce rsultat, qui est plus d'un tiers plus lev que la prime indique dans l'tude de la FCEI, tient au fait que la rpartition des salaires dans le secteur public est beaucoup plus galitaire que dans le secteur priv. tant donn que la grande disparit des revenus est une caractristique fondamentale du secteur priv, l'utilisation de la mdiane tend amplifier les carts dans la comparaison des niveaux de revenu entre les deux secteurs.

La figure 1031 illustre le fait que l'cart au niveau des primes salariales mesures la moyenne par rapport aux gains moyens est assez frappant dans certaines rgions, notamment en Alberta, en Ontario et dans la rgion de la Capitale nationale. L'cart semble plus marqu en Alberta et en Ontario, les rgions du pays o l'conomie prive est plus dveloppe et axe sur l'entreprise.

L'anomalie dans les donnes de 2000 imputable l'quit salariale

La troisime observation critique a trait un important problme de synchronisation qui semble avoir augment artificiellement les revenus dans la fonction publique fdrale indiqus dans le recensement de 2001. L'anne 2000, pour laquelle les revenus ont t mentionns dans le recensement de 2001, tait une anne inhabituelle pour les gains dans le secteur public fdral. Comme nous l'avons indiqu dans le Volume Deux, une part importante (environ 1,3 milliard de dollars) des revenus a t verse en 2000 titre de versements rtroactifs et de paiements d'intrts aux employs viss par le rglement en 1999 de la plainte dpose par l'Alliance de la fonction publique du Canada relativement l'quit salariale, ainsi que d'autres rglements salariaux. Statistique Canada nous a confirm que les traitements et les salaires indiqus par les commis au gouvernement fdral dans le cadre de l'Enqute annuelle sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) dmontrent dfinitivement une anomalie en 2000, comparativement aux annes immdiatement avant et aprs[72]. Le tableau 1032 offre les lments probants dtaills.

Tableau 1032

Traitements et salaires moyens des commis et des autres fonctionnaires fdraux, Enqute sur la dynamique du travail et du revenu, 1998 2001

 Anne

Commis

Autres

Tous

Hommes

Femmes

Tous

Hommes

Femmes

1998

31 201

38 064

1998

31 201

38 064

1998

1999

36 124

40 020

1999

36 124

40 020

1999

2000

45 570

46 090

2000

45 570

46 090

2000

2001

36 428

40 218

2001

36 428

40 218

2001

Les commis fminins et masculins constituaient plus de 20 % de l'effectif du domaine combin du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts. Afin de supprimer l'effet des montants forfaitaires verss en 2000 au titre de l'quit salariale, les salaires et traitements annuels des commis du gouvernement fdral doivent tre dgonfls selon un ratio de 35/45 pour les femmes et de 40/46 pour les hommes. Tenant compte de cette correction, il n'y a plus d'augmentation de l'cart salarial dans la fonction publique fdrale par rapport au secteur priv entre 1995 et 2000. La correction fait en sorte que les donnes visant les commis quivalent celles des autres fonctionnaires pour qui les donnes de l'EDTR ne montrent pas d'augmentation salariale transitoire.

En approfondissant cette analyse, Statistique Canada a calcul que si nous ne corrigeons pas les donnes compte tenu de la rception des versements rtroactifs lis l'quit en emploi, l'cart salarial pour les commis entre le secteur fdral et le secteur priv augmente, passant de 12 % en 1990 14 % en 2000. Toutefois, si nous corrigeons les donnes en utilisant les facteurs de rduction susmentionns, l'cart salarial pour ce groupe diminue, passant de 12 % en 1990 6 % en 2000. La conclusion de cette analyse est qu'on appuie trs peu la notion voulant que l'cart salarial entre le secteur fdral et le secteur priv ait augment pour les travailleurs du groupe incluant les secrtaires et les agents d'administration, les commis et les professionnels. Enfin, nous notons que si nous appliquons l'analyse de la FCEI en tenant compte du sexe, l'cart salarial entre le secteur public fdral et le secteur priv tait beaucoup plus lev pour les employs de sexe fminin (18,1 %) plutt que pour les employs de sexe masculin (3,2 %). En effet,  la prime salariale  dans l'ensemble du gouvernement fdral reflte principalement les salaires relativement plus levs des femmes qui, eux-mmes, traduisent en partie diverses politiques sociales fdrales, notamment l'quit salariale et les politiques favorables aux familles comme le supplment de revenu l'assurance-emploi hauteur de 93 % du revenu annuel pour une priode allant jusqu' un an au titre du cong de maternit et du cong parental combins.

Ce point soulve une question importante quant la manire dont nous devrions interprter les niveaux et les pratiques de rmunration dans le secteur priv en tant que norme de comparabilit. Le secteur priv reflte sans aucun doute les ralits du march au moment de dterminer les niveaux de salaire. Toutefois, le march lui-mme peut traduire certaines attitudes et pratiques discriminatoires qui dsavantagent les femmes. Par consquent, une politique quitable en matire de  comparabilit  doit tenir compte de ce phnomne.

tudes du RCRPP et de Gunderson fondes sur les donnes de l'Enqute sur la population active

Un deuxime genre d'tude  globale  utilise les donnes des enqutes sur la population active et un modle conomtrique pour tablir des comparaisons en matire de rmunration qui rectifient les carts au niveau des caractristiques de la main-d'œuvre dans les secteurs qui font l'objet d'une comparaison. Les Rseaux canadiens de recherche en politiques publiques ont publi ce genre d'tude en 2000[73]. En 2003, le Secrtariat du Conseil du Trsor a demand Morley Gunderson de mener une tude de suivi[74]. Notre attention porte principalement sur l'tude la plus rcente.

Parmi les constatations les plus pertinentes de ces tudes, mentionnons les suivantes :

Gains plus levs

Aprs une vrification des autres variables permettant de dterminer les traitements telles que la formation, l'ge, les tats de service, le sexe, la porte de la convention collective et la taille de l'tablissement, les employs du secteur public gagnent toujours plus que les employs du secteur priv qui ont les mmes autres caractristiques dterminant les salaires.

Aux trois paliers de gouvernement, la prime salariale dans le secteur public a augment de 1997 2003. L'augmentation a t plus marque au gouvernement fdral, passant de 6,9 % en 1997 (autour de la moyenne du secteur public) 16,2 % en 2003 (au haut de l'chelle).

La prime salariale au gouvernement fdral en 2003 reprsente 12,4 % si l'on tient compte de la porte de la ngociation collective et de 47 professions, et 23 % si l'on ne tient pas compte de la porte de la convention collective ou des groupes professionnels.

Primes plus leves pour certains groupes

La prime salariale au gouvernement fdral, comme c'est le cas pour la plupart des lments du secteur public, est gnralement plus leve pour les femmes que pour les hommes et pour les postes de service peu rmunrs. Elle est moins leve (souvent ngative) pour les mtiers, les travailleurs manuels et les professions du secteur primaire et autour de la moyenne pour les postes de gestionnaires et de professionnels et les postes de commis, de secrtaires et de soutien administratif.

Autres primes dans le secteur public

En ordre dcroissant, voici les primes observes dans le secteur public : services d'utilit publique 17 %, gouvernement provincial 16,7 %%, gouvernement fdral 16,2 %, gouvernement local 13,5 %, autres services publics 9,0 p. 10, sant 7,4 % et enseignement 6,7 %.

Dans l'tude de RCRPP en 2000, Gunderson, Hyatt et Riddell discutent de la relativit interne du recensement et de l'Enqute sur la population active (EPA) en tant que sources de donnes pour comparer la rmunration dans le secteur public et dans le secteur priv. Les deux enqutes sont prouves, elles existent depuis longtemps et ont une rputation bien tablie au sein de Statistique Canada et dans d'autres ministres. Elles comportent un vaste ventail de variables, de contrle. Le recensement inclut des indicateurs du statut de minorits visibles ou d'immigrants, qui ne sont pas disponibles dans d'autres enqutes. Toutefois, aux fins de cette analyse, la variable  catgorie de travailleur  incluse dans l'Enqute sur la population active, mais non dans le recensement, est plus pertinente.

En gnral, Gunderson et ses collaborateurs prfrent l'Enqute sur la population active. Les principales raisons qu'ils citent incluent trois points :

  • L'Enqute sur la population active mesure les taux horaires et permet de tenir compte des carts au niveau des heures travailles alors que le recensement mesure la rmunration annuelle.
  • L'Enqute sur la population active est fonde sur des entrevues au tlphone. Grce aux interviewers expriments, il est moins probable qu'il y ait des erreurs que si les rpondants rpondent un questionnaire d'enqute et le retournent comme c'est le cas pour le recensement.
  • Bien que le recensement compte beaucoup plus d'observations que l'Enqute sur la population active, celle-ci offre des renseignements actualiss chaque mois alors que les donnes du recensement ne sont pas publies aux fins d'utilisation par le public avant trois ans ou plus aprs la priode vise[75].

Ces deux tudes prsentent une approche empirique intressante pour explorer des donnes complexes aux fins de comparaison. Elles consistent laborer des quations conomtriques qui permettent au chercheur d'utiliser la base de donnes pertinente de Statistique Canada afin d'valuer l'incidence de certaines variables telles que l'ge, les tats de service, l'ducation, la syndicalisation sur les gains. Cette mthode peut tre utilise pour comparer le secteur fdral et le secteur priv ou les industries. De cette faon, le chercheur tente d'liminer les facteurs qui peuvent  lgitimement  expliquer les diffrences au niveau des gains entre les secteurs. Aprs avoir tenu compte de ces variables, si l'cart salarial favorise le secteur public, il est possible d'interprter cette variable comme une prime salariale. En effet, les tudes de Gunderson soutiennent que la prime salariale au gouvernement est une rente conomique qui est tablie par le secteur public en plus des traitements qui sont dtermins sur le march du travail canadien en gnral.

Les primes salariales dans le secteur priv

Comme l'ont indiqu Gunderson et ses collaborateurs, les tudes globales ne sont pas sans limites importantes. Le point le plus important est l'hypothse que le modle conomtrique tabli par les chercheurs inclut toutes les variables essentielles qui dterminent les salaires offerts sur le march et qui peuvent expliquer les carts entre les secteurs public et priv. Afin de dterminer si c'est le cas, les analystes du Secrtariat du Conseil du Trsor ont reproduit le modle de Gunderson et ont dcompos le secteur priv. L'objectif tait de dterminer s'il y a des carts salariaux importants entre les diffrents domaines d'activit du secteur priv qui demeurent inexpliqus par les autres variables du modle.

En supposant que les salaires offerts dans le secteur priv sont dicts par le march du travail en gnral et que le modle inclut toutes les variables explicatives pertinentes, les carts salariaux dans le secteur priv devraient tre relativement faibles. Par contre, des primes salariales importantes et inexpliques entre les diffrents domaines d'activit du secteur priv peuvent indiquer que les principaux facteurs dterminants des salaires offerts sur le march sont absents dans les quations. Par consquent, l'cart qui demeure entre les secteurs public et priv n'indiquerait pas ncessairement une prime salariale ou que les traitements dans le secteur public ne  correspondent pas  au march.

En fait, les estimations du Secrtariat du Conseil du Trsor indiquent que de nombreux carts salariaux entre les domaines d'activit du secteur priv taient plus levs que la diffrence entre le secteur priv dans son ensemble et le secteur public fdral. Le tableau 1033 prsente les rsultats de cette analyse. Nous remarquons, par exemple, que l'cart entre les postes professionnels et dans le domaine des finances dans le secteur priv et le secteur minier et le secteur ptrolier est beaucoup plus important que l'cart entre le secteur public fdral et le secteur priv dans son ensemble. Ces rsultats suggrent que des facteurs cls autres que ceux indiqus dans les quations de Gunderson pourraient expliquer les variations dans le secteur priv et pourraient galement aider expliquer l'cart entre les secteurs public et priv.

Tableau 1033

carts salariaux entre les domaines d'activit du secteur priv selon les donnes de l'Enqute sur la population active*

Domaine d'activit dans le secteur priv

cart salarial en % par rapport au groupe Professionnels / Finances, en utilisant 10 groupes professionnels

cart salarial en % par rapport au groupe Professionnels / Finances, en utilisant 47 groupes professionnels

Professionnels / Finances (groupe de rfrence)

Agriculture

-11,2

-4,8

Secteur minier et ptrolier

19,8

17,7

Construction

12,0

9,0

Secteur manufacturier

0,4

2,0

Commerce de gros

3,5

-2,9

Commerce de dtail

-14,5

-10,1

Entreposage

-0,6

-2,2

Divers

-14,6

-10,9

Gouvernement fdral

13,9

12,2

* Source : Division de la politique de rmunration du SCT.

Professions troitement correspondantes dans les secteurs priv et public

Gunderson met l'accent sur les rsultats des rgressions utilisant seulement dix groupes professionnels dfinis en termes gnraux, mme s'il calcule les rsultats en utilisant galement 47 groupes professionnels. En utilisant cette dernire approche, la prime calcule dans le secteur public fdral diminue de presque 4 points de pourcentage pour s'tablir 12,4 %.

Gunderson et ses collaborateurs ont suggr que le fait d'utiliser 47 professions pourrait entraner une sous-estimation des carts salariaux parce que le gouvernement peut avoir tendance surclassifier les postes de manire verser des salaires plus levs. Cela pourrait s'appliquer si la stratification verticale tait un facteur important dans les donnes, par exemple, si les donnes relatives aux postes de niveau subalterne et de niveau suprieur pour le mme genre de travail taient prsentes comme s'il s'agissait de professions distinctes ce niveau de dsagrgation. Cependant, un examen sommaire des donnes indique que ce n'est pas le cas. De plus, presque 97 % des postes au gouvernement fdral dans l'chantillon analys sont concentrs dans 20 des 47 professions. Selon l'analyse du Secrtariat du Conseil du Trsor, l'utilisation de 47 professions rduit galement les carts salariaux dans les domaines d'activit du secteur priv, ce qui porte croire que plus vous jumelez les postes et moins il y a d'cart. Ces lments soutiennent le point de vue selon lequel l'utilisation des 47 professions peut permettre de mieux utiliser toutes les donnes disponibles pour valuer l'existence et l'importance d'une prime salariale.

La mesure des variations rgionales et saisonnires des carts salariaux

Les salaires dans le secteur gouvernemental sont gnralement identiques pour le mme genre de travail, peu importe l'endroit. Par contre, la base de donnes de l'Enqute sur la population active (EPA) renferme de faon disproportionne des domaines o les salaires du secteur priv sont relativement faibles en comparaison des grandes rgions mtropolitaines. Il en est ainsi parce que l'chantillon de l'EPA surpondre les petites localits[76] afin de pouvoir en divulguer les rsultats. Puis, afin de permettre l'agrgation des observations provenant des rgions qui ne sont pas reprsentes de faon proportionnelle dans l'chantillon, la mthodologie de l'enqute attribue des facteurs de pondration plus petits aux localits de plus petite taille qui sont sur-reprsentes dans l'chantillon. L'analyse de rgression de l'tude de Gunderson ne tenait pas compte des facteurs de pondration de l'chantillon propres aux micro-donnes de l'EPA.

L'analyse de rgression de l'tude de Gunderson n'a pas tenu compte des poids d'chantillonnage inclus dans les micro-donnes de l'Enqute sur la population active.

Afin d'valuer les rpercussions si l'on ignore les poids d'chantillonnage, le Secrtariat du Conseil du Trsor a d'abord rpt les rgressions non pondres effectues par Gunderson et ses collaborateurs et a reproduit avec succs leurs rsultats[77]. Par la suite, le SCT a appliqu les rgressions qui intgraient les poids d'chantillonnage des micro-donnes de l'Enqute sur la population active. Les rsultats ont t les suivants :

  • Selon les donnes d'avril 2003, la prime salariale au gouvernement fdral lorsqu'on utilise 10 professions est value 14,5 %, soit une baisse de 1,7 point de pourcentage par rapport la prime estime de 16,2 % en utilisant les donnes non pondres.
  • Lorsqu'on utilise 47 professions, la prime salariale tombe 10,9 % comparativement 12,4 % en utilisant l'approche non pondre.
  • De mme, lorsqu'on utilise les donnes d'avril 1997, la prime salariale associe aux modles utilisant 10 professions et 47 professions diminue de 2,0 et de 1,5 point de pourcentage, respectivement.

Nous en avons conclu que l'utilisation des facteurs de pondration de l'chantillonnage de l'Enqute sur la population active pour rendre les donnes plus reprsentatives de la rpartition rgionale de la population canadienne rduisait considrablement la prime salariale. L'cart se situait entre un minimum de 1,6 point de pourcentage (pour les 47 groupes professionnels selon les donnes d'avril 1997) et 3,2 points de pourcentage (pour les 47 groupes professionnels selon les donnes d'avril 2004).

Nous avons aussi observ que Gunderson et ses collaborateurs utilisaient seulement les donnes de l'Enqute sur la population active recueillies en avril pour leur analyse. Afin de vrifier la stabilit de l'estimation dans le temps, nous avons examin les donnes recueillies en octobre 2002, octobre 2003 et avril 2004 en comparaison avec les donnes recueillies par Gunderson en avril 2003. tant donn que seulement un sixime de l'chantillon de l'Enqute sur la population active est renouvel chaque mois, l'utilisation de priodes de rfrence six mois d'intervalle offre des chantillons dont les observations diffrent compltement. Le tableau 1034 rsume les rsultats de la vrification des variations saisonnires. Voici en rsum nos constatations :

  • Si l'on utilise 47 groupes professionnels, la prime salariale estimative au gouvernement fdral (non pondre) diminue, passant de 12,4 %, selon les donnes recueillies en avril 2003 et prsentes dans le rapport de Gunderson et coll., 11,2 % et 8,8 % selon les donnes d'octobre 2002 et d'octobre 2003, respectivement.

Si l'on intgre aussi les facteurs de pondration de l'chantillonnage, la prime salariale diminue davantage, passant de 10,9 % si on utilise les donnes recueillies en avril 2003 8,7 % et 6,6 % si on utilise les donnes recueillies en octobre 2002 et en octobre 2003 respectivement.

Tableau 1034

carts salariaux entre le gouvernement fdral et le secteur priv selon les donnes de l'Enqute sur la population active d'octobre et d'avril pour certaines annes, en utilisant des rgressions pondres et non pondres

 

cart salarial en pourcentage

 

Rgressions non pondres

Rgressions pondres

 

en utilisant 10 groupes professionnels

en utilisant 47 groupes professionnels

en utilisant 10 groupes professionnels

en utilisant 47 groupes professionnels

Octobre 2002

14,3

11,2

11,6

8,7

Avril 2003

16,2*

12,4*

14,5

10,9

Octobre 2003

12,4

8,8

10,2

6,6

Avril 2004

15,3

12,3

12,3

9,1

* Rsultats figurant dans le rapport Gunderson.

Les primes salariales semblent tre assez sensibles aux facteurs saisonniers. Une explication probable est que le mois d'avril se situe dans la priode de pointe des dclarations d'impt, lorsque l'Agence des douanes et du revenu du Canada a recours des milliers de travailleurs saisonniers dans des postes de commis pour lesquels il y a une prime salariale relativement leve par rapport au secteur priv.

Les tudes de Gunderson et coll., tout comme l'tude des RCRPP fonde sur les recensements, soulvent des points importants ncessitant un examen plus approfondi. Nonobstant les questions mthodologiques qu'elles soulvent, il faut prendre au srieux la tendance la hausse de la prime salariale dans le secteur public fdral qui ressort des tudes de la FCEI et de Gunderson.

tude de l'Institut de la statistique du Qubec jumelant les emplois

L'Institut de la statistique du Qubec (ISQ) a le mandat de comparer la rmunration des employs syndiqus dans  l'administration qubcoise  provinciale celle des autres employeurs au Qubec, ce qui comprend la fonction publique, les conseils scolaires et les cgeps, les hpitaux et les autres fournisseurs de services de sant et de services sociaux, et celle offerte par d'autres employeurs syndiqus et non syndiqus du Qubec. L'tude comparative annuelle effectue par l'Institut examine la moyenne des salaires (rajuste pour les heures travailles) et la rmunration globale. L'analyse s'appuie sur un appariement de certains postes au moyen d'un sondage annuel auprs des tablissements comptant 200 employs ou plus. Des comparaisons distinctes avec des employs du secteur priv et du gouvernement fdral sont aussi prsentes dans le rapport.

Le rapport de l'Institut pour 2003[78] prsente les points suivants concernant le secteur public fdral :

  • Les salaires des employs de l'administration qubcoise taient environ 9,1 % de moins que ceux des employs de l'administration fdrale et 7,5 % % pour la rmunration globale[79].
  • La variation relative en comparaison avec le rapport de 2002 indiquait que l'cart s'accentuait entre l'administration qubcoise et l'administration fdrale, augmentant de 1,1 % au niveau des salaires et de 0,9 %% au niveau de la rmunration globale.
  • L'administration qubcoise accusait un retard par rapport au secteur priv du Qubec de 10,6 % au niveau des salaires et de 3,5 % au niveau de la rmunration globale. Pour les entreprises dans le secteur priv dont l'effectif est syndiqu, les carts taient plus levs, soit 13,9 % pour les salaires et 10,8 % pour la rmunration globale. Pour les entreprises dans le secteur priv au Qubec dont l'effectif n'est pas syndiqu, les carts taient beaucoup moins levs, soit 4,4 % et la parit respectivement.

Dans son annexe sur la mthodologie jointe au rapport de 2003, l'ISQ a fourni une vaste description de la manire dont il compare les postes et la rmunration[80]. Les comparaisons sont fondes sur 60 emplois repres, reprsentant 20 % de l'administration publique qubcoise, par exemple les professionnels en administration financire, les ingnieurs, les techniciens de laboratoire, le personnel de soutien administratif, les mcaniciens d'automobiles et les cuisiniers. Pour la plupart de ces emplois, deux ou trois niveaux de complexit et de responsabilit ont t analyss. Pour le secteur priv, les comparateurs proviennent des employeurs comptant au moins 200 travailleurs.

Les formes de rmunration vises dans l'valuation de la rmunration globale incluaient les salaires, les cotisations un rgime de retraite, les assurances de tout genre et les programmes lgislatifs. Les primes, le temps supplmentaire et la scurit d'emploi ne font pas partie de l'analyse. Les comparaisons sont faites en fonction des dpenses de l'employeur pour les diffrentes composantes de la rmunration globale. Les heures normales de travail sont prises en compte pour le rajustement des comparaisons. Le secteur public fdral comptait les plus longues heures de travail parmi les groupes examins par l'ISQ.

Comparaison des salaires fdraux ceux du secteur priv

Les donnes dtailles prsentes dans l'tude de l'ISQ permettent de comparer les salaires des employs du gouvernement fdral et ceux des employs du secteur priv du Qubec. La comparaison gnrale avec le secteur priv provincial peut tre appliqu au secteur priv canadien dans son ensemble en tenant compte des carts salariaux entre le secteur priv au Qubec et le secteur priv dans l'ensemble du pays. Selon les donnes de l'Enqute sur la population active de juin 2003, les salaires dans le secteur priv qubcois des entreprises comptant 100 employs ou plus taient 5,5 % moins levs que la moyenne nationale dans le secteur priv pour la mme catgorie d'employs[81].

Le tableau 1035 rsume la comparaison entre les salaires au gouvernement fdral et ceux dans le secteur priv au Qubec en utilisant les donnes de l'ISQ. L'cart salarial total et les carts salariaux pour les catgories professionnelles sont des moyennes pondres fondes sur les effectifs rels du gouvernement fdral[82] pour les postes inclus dans le sondage de l'ISQ. Ces donnes peuvent diffrer considrablement de celles indiques par l'ISQ parce qu'elles sont fondes sur les effectifs du gouvernement fdral plutt que sur les effectifs du gouvernement provincial. Cependant, les donnes sur la rmunration pour les postes servant calculer ces agrgats et l'appariement des postes sont tires des travaux effectus par l'ISQ.

Tableau 1035

carts salariaux entre les employs du gouvernement fdral et les employs de niveau comparable dans le secteur priv au Qubec, 2003

 

Nombre d'employs,
gouv. fdral

Salaires,
gouv. fdral

Salaires,
secteur
priv

cart salarial

Rmunration totale, gouv. Fdral, taux horaire

Rmunration
totale, secteur priv, taux horaire

cart de la rmunration totale

Professionnels

9 484

62 052 $

62 672 $

-1,0 %

45,79 $

43,78 $

4,6 %

Techniciens

9 299

52 044 $

49 262 $

5,6 %

39,20 $

34,84 $

12,5 %

Personnel de bureau

22 175

36 987 $

36 319 $

1,8 %

28,23 $

26,45 $

6,7 %

Services

962

32 626 $

29 258 $

11,5 %

22,51 $

17,13 $

31,4 %

Mtiers

1 638

41 295 $

54 568 $

-24,3 %

29,82 $

37,93 $

-21,4 %

Total

43 558

45 725 $

45 350 $

0,8 %

34,33 $

32,24 $

6,5 %

Source : Donnes sur les salaires dans le secteur priv, l'appariement des emplois et la rmunration totale de l'Institut de la Statistique du Qubec.

Selon cette approche, les employs du gouvernement fdral gagnaient, en 2003, en moyenne 0,8 % de plus que les employs de niveau comparable dans le secteur priv au Qubec. L'cart salarial oscillait entre -24,3 % pour les mtiers et un taux lev de 11,5 % pour les employs des services, principalement des cuisiniers et des employs dans les caftrias. Si l'on tient compte de l'cart au niveau de la moyenne des salaires entre le secteur priv provincial et le secteur priv national, on peut raisonnablement estimer que ces rsultats indiquent que les employs du gouvernement fdral taient en moyenne pays moins (environ 5 %) que les employs du secteur priv travaillant pour des entreprises comptant 200 employs ou plus.

Toutefois, lorsque tous les autres avantages lis la rmunration sont inclus (par exemple, les cotisations des employeurs au rgime de retraite) et que les salaires sont rajusts pour tenir compte du nombre d'heures travailles, l'cart au niveau de la rmunration procure un avantage de 6,5 % aux employs du gouvernement fdral par rapport aux employs du secteur priv au Qubec. L'cart total au niveau de la rmunration variait de - 21,4 % pour les mtiers 31,4 % dans le secteur des services.

La principale mise en garde l'gard de cette comparaison est que les emplois utiliss pour la comparaison taient limits par les donnes de l'ISQ. Les postes-repres faisant l'objet du sondage par l'ISQ ont t slectionns pour reprsenter la vaste gamme des postes dans  l'administration qubcoise . Ces postes ne correspondent pas la structure des postes dans la fonction publique fdrale. Par consquent, cette comparaison des salaires entre le gouvernement fdral et le secteur priv devrait tre uniquement perue titre d'indication de l'cart salarial rel entre les employs du gouvernement fdral et les employs du secteur priv.

Commentaires au sujet des tudes  globales 

Nous avons examin, dans cette section, trois approches distinctes en vue de la comparaison des salaires et de la rmunration globale dans tous les secteurs de l'conomie.

Premirement, la comparaison la plus gnrale, une tude de la FCEI tire des donnes du recensement de 2000, a tabli un cart salarial relativement important (15,1 % pour les traitements et 23,3 % pour la rmunration globale) entre le secteur public fdral et le secteur priv au Canada.

Deuximement, Gunderson et ses collaborateurs ont not un cart salarial un peu plus lev au gouvernement fdral (16,2 % pour les salaires), l'exception de 2003[83], selon les donnes de l'Enqute sur la population active. Toutefois, cet cart a t tabli lorsqu'on mettait l'accent sur dix grands groupes professionnels. Lorsqu'on utilisait 47 professions, l'cart salarial entre le secteur public fdral et l'ensemble du secteur priv chutait 12,4 % en 2003.

Troisimement, en ce qui a trait au rapport de 2003 de l'ISQ, nous avons une valuation fonde sur une comparaison directe de certains postes. ce niveau de comparaison dtaill, nous pouvons constater un cart ngligeable entre les salaires dans le secteur public fdral et ceux dans le secteur priv au Qubec et, par consquent, l'ensemble du march du travail canadien. En gnral, ces rsultats suggrent le principe gnral voulant que plus nous dfinissons rigoureusement les caractristiques de certaines professions et de certains emplois pour comparer la rmunration et moins nous observons une  prime  salariale gnrale dans le secteur public fdral.

Plus tt dans ce chapitre, nous avons conclu qu'il n'y avait aucune indication que les salaires dans la fonction publique fdrale taient infrieurs ceux du secteur priv canadien. Nous en sommes venus cette conclusion pour deux raisons. Premirement, le calcul figurant dans l'tude de 1992 du Secrtariat du Conseil du Trsor, fond sur les travaux du Bureau de recherche sur les traitements pendant les dernires annes de son existence, indiquant que sur une chelle nationale, la rmunration moyenne dans la fonction publique fdrale tait infrieure de 8,3 % celle du secteur priv. Deuximement, nous avons remarqu que la rmunration moyenne dans le secteur public fdral avait augment plus rapidement la fin des annes 1990 et au dbut des annes 2000 que les indicateurs gnraux des augmentations salariales dans le secteur priv. En runissant ces deux points, nous avons pu conclure qu'au niveau global, la rmunration dans la fonction publique fdrale n'tait pas en gnral infrieure ni clairement suprieure celle de la fonction publique canadienne.

Mme si les tudes de la FCEI et de RCRPP / Gunderson rvlent une prime salariale importante dans la fonction publique fdrale comparativement au secteur priv canadien, nous avons constat que les deux tudes surestiment peut-tre l'importance d'un ventuel cart salarial moyen. Par exemple, dans l'tude de la FCEI, la plus grande partie de l'cart salarial s'explique par l'utilisation du salaire moyen au lieu du salaire mdian et le montant forfaitaire vers en 2000 au titre de l'quit salariale. Pour l'tude de RCRPP / Gunderson, nous observons que le fait d'utiliser 47 catgories professionnelles au lieu de 10 rduit la prime salariale du quart environ. L'ISQ a constat une avance trs faible dans le secteur public fdral par rapport au secteur priv, partir de l'analyse de certains appariements de postes pour 60 postes-repres. En tenant compte de tous les lments probants, nous concluons qu'en 2003, la prime salariale globale dans la fonction publique fdrale tait probablement bien infrieure 10 %[84].

Toutefois, il est important de noter que toutes les tudes indiquent une augmentation relative des salaires dans le secteur public fdral au cours des dernires annes comparativement divers groupes comparables. Selon l'tude de la FCEI, la prime salariale fdrale est passe de 8,9 % en 1995 15,1 % en 2000. Dans l'tude de Gunderson et coll., elle a augment de 6,9 % en 1997 16,2 % en 2003. Pour l'ISQ, l'cart salarial entre l'administration fdrale et celle du Qubec a augment de 1,1 % entre 2002 et 2003.

Peu importe l'cart absolu rel dans les niveaux de salaires entre le secteur public fdral et d'autres secteurs, notre propre analyse dans le prsent rapport confirme galement un taux de croissance relativement rapide (et sans prcdent au cours des dernires annes) de la rmunration moyenne relle dans le secteur public fdral. Si les salaires moyens dans le secteur public fdral continuent d'augmenter plus rapidement que les salaires dans le secteur priv ou dans d'autres secteurs de l'conomie, il y aura certainement une prime salariale en faveur du secteur public fdral.

Les tudes globales ne sont pas des outils prcis pour valuer dans quelle mesure un vaste secteur d'emploi accuse un retard ou est en tte par rapport d'autres secteurs. Toutefois, elles sont clairement utiles pour indiquer les changements d'orientation. Elles peuvent galement servir soulever les questions ncessitant une analyse plus approfondie. Toutefois, nous devons en bout de ligne complter les analyses globales par des tudes attentives de certains groupes professionnels. Nous nous attarderons maintenant dcrire et valuer plusieurs tudes menes au cours des dernires annes.

tudes comparant la rmunration de certains groupes professionnels

Dans cette section, nous examinons quatre tudes portant sur la rmunration de certains groupes professionnels.

La premire est une tude conjointe patronale-syndicale concernant l'unit de ngociation des Services de l'exploitation (SV).

La deuxime est une tude concernant l'unit de ngociation du Service extrieur (FS) mene conjointement au nom du syndicat, des principaux ministres employeurs et du Secrtariat du Conseil du Trsor.

La troisime est une tude entreprise par un ministre employeur, Transports Canada, l'gard de l'unit de ngociation de la Navigation arienne (AO).

Le quatrime type d'tudes englobe deux tudes parraines par le Secrtariat du Conseil du Trsor titre d'employeur. Les groupes viss sont les Systmes d'ordinateurs (CS) et les groupes de la Direction (EX).

Le cinquime type englobe les tudes traitant de la rmunration la GRC.

Pour conclure cette section, nous dcrivons brivement les tudes pilotes sur la rmunration mene l'gard de certains groupes professionnels par Statistique Canada au nom du Comit consultatif mixte sur la rmunration du Conseil national mixte pour les syndicats et l'employeur.

tude conjointe patronale-syndicale (du groupe Services de l'exploitation)

Le meilleur exemple d'une tude conjointe patronale-syndicale mene rcemment sur la rmunration pour un groupe de ngociation en particulier est l'enqute nationale sur la rmunration de Morneau-Sobeco pour le groupe Services de l'exploitation (SV). Ce groupe inclut une grande varit de professions axes sur les mtiers telles que les pompiers, les quipages de navire, les travailleurs des services hospitaliers, les manœuvres, les lectriciens, les plombiers, les menuisiers, les prposs au mnage / concierges, les mcaniciens et ainsi de suite. L'tude portait sur les traitements et les avantages sociaux d'un groupe de 31 postes reprsentant plus de la moiti des 12 000 employs environ de l'unit de ngociation (SV)[85]. Le questionnaire de l'enqute a t envoy 700 employeurs des secteurs priv et public travers le pays. Les rpondants reprsentaient au total 172 organismes, environ deux tiers du secteur priv, employant en tout 38 000 travailleurs.

Pour chacun des 31 postes, le rapport Morneau-Sobeco prsente le taux horaire moyen ainsi que le 10e, 25e, 50e (mdian), 75e et 90e centiles de mme que le nombre de titulaires inclus dans l'chantillon pour ce poste. Le rapport documente de la mme faon des lments tels que les heures de travail, les congs et l'accs un rgime d'assurance offert par l'employeur, les rgimes de retraite et d'autres avantages sociaux.

Le rapport lui-mme ne compare pas ses rsultats au taux de rmunration actuel pour les employs des Services de l'exploitation du gouvernement fdral. Selon l'Alliance de la fonction publique du Canada[86] :

Comme nous l'expliquerons plus loin, la rmunration horaire moyenne des 31 postes qui ont fait l'objet de l'enqute de Morneau-Sobeco s'lve 21,41 $ (pondre en fonction du nombre de titulaires de ces postes la fonction publique fdrale). Actuellement, les titulaires de ces postes, membres de la Table 2, gagnent en moyenne 17,78 $ l'heure, c'est--dire 3,63 $ de moins que les travailleuses et travailleurs du march externe. Exprime en pourcentage, la moyenne externe est de 20 % suprieure celle de la Table 2[87].

Dans une valuation interne, le Secrtariat du Conseil du Trsor a fait l'observation suivante[88] :

En gnral, les rsultats de l'tude conjointe suggrent que pour plusieurs postes, les taux dans la fonction publique fdrale sont comparables et mme suprieurs ceux des marchs externes (8 postes sur 31)... Toutefois, pour la plupart des postes, les taux dans la fonction publique fdrale sont infrieurs ceux des marchs externes (23 postes sur 31). Il est important de souligner toutefois que plus de la moiti des comparaisons suggrant que les taux dans la fonction publique sont plus levs doivent tre interprtes avec prudence tant donn les carts importants au niveau de la rpartition rgionale entre la population de l'unit SV et la population de l'tude conjointe[89], ce qui peut crer un biais[90]. (TRADUCTION; p. 1 de l'anglais)

Cette valuation interne faisait la comparaison entre les rsultats de l'tude de Morneau-Sobeco avec des donnes d'autres sources telles que le recensement de 2001 et l'enqute sur les justes salaires mene rgulirement par la Direction gnrale du travail de Dveloppement des ressources humaines Canada pour des mtiers de la construction. Pour 16 des 31 postes, l'valuation du Conseil du Trsor a dtermin que les traitements taient moins levs dans l'une des autres sources, parfois beaucoup moins levs. Par exemple, pour les manœuvres, l'tude Morneau-Sobeco a tabli un cart de 26,3 % par rapport au march externe alors que l'enqute de DRHC a indiqu un cart de seulement 4,7 %. Il est intressant de noter que pour les prposs au mnage et les concierges, l'tude conjointe indiquait un cart de 29,4 %, mais l'information sur les salaires dans le recensement de 2001 suggre que les taux dans la fonction publique fdrale et dans le secteur priv sont comparables.

Une autre mise en garde du Secrtariat du Conseil du Trsor est la fiabilit de l'information provenant d'organismes comptant moins de 10 employs pour 15 postes sur 31. Des sources aussi peu reprsentatives comportent un risque important d'erreurs.

Mais avant tout le rapport de l'enqute de Morneau-Sobeco ne dcrit pas explicitement la ralit voulant que les traitements pour les emplois axs sur les mtiers varient considrablement l'chelle rgionale au Canada. Le principal rapport prsente les taux horaires pour divers rangs centiles comme nous l'avons dj indiqu mais l'tude n'essaie pas de pondrer les traitements au niveau rgional afin de tenir compte des endroits o les employs fdraux du groupe SV travaillent rellement. En fait, pour 22 des 25 postes pays actuellement en fonction des zones de rmunration, la rpartition de la population chantillonne pour l'enqute variait d'au moins 10 % dans au moins une zone par rapport la rpartition de la population du groupe SV[91]. Pour les cuisiniers, par exemple, seulement 23 % des travailleurs faisant l'objet de l'tude taient dans la zone 2, alors que 70 % des cuisiniers dans la fonction publique travaillaient dans cette zone.

L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a toujours indiqu clairement qu'elle visait liminer les carts salariaux au niveau rgional et elle a obtenu un succs considrable au moyen de la ngociation collective au fil des ans. Nanmoins, le march du travail externe dans l'ensemble du Canada n'est pas homogne pour la plupart des mtiers. Donc, logiquement, on devrait accorder aux mtiers des taux rgionaux correspondant aux marchs locaux ou du moins conformes aux taux nationaux ou aux taux des zones refltant la rpartition gographique relle des fonctionnaires fdraux dans le groupe SV.

Notre examen de l'enqute de Morneau-Sobeco au sujet du groupe des Services de l'exploitation est utile. Il s'agit manifestement d'un travail srieux. L'enqute appuie certainement la notion gnrale voulant que les salaires des employs fdraux occupant des mtiers sont infrieurs ceux du march externe[92]. Toutefois, la question de dterminer avec prcision cet cart peut tre dbattue longuement. Nul doute que l'tude au sujet du groupe SV contribue de faon utile au dbat, mais elle ne rgle pas dfinitivement la question de comparabilit relativement au personnel spcialis des mtiers dans la fonction publique.

tude parraine conjointement par le syndicat, l'employeur et les principaux ministres touchs

Nous examinons ici brivement deux tudes qui ont t menes au cours des dernires annes en collaboration entre le syndicat pertinent, les principaux ministres employeurs et le Secrtariat du Conseil du Trsor titre d'employeur officiel. La premire tude porte sur l'unit de ngociation du Service extrieur (FS) et la deuxime, sur le groupe de la Navigation arienne (AO).

tude sur le groupe Service extrieur

PricewaterhouseCoopers (PwC) a men l'tude sur le Service extrieur pour le compte du ministre des Affaires trangres et du Commerce international, de Citoyennet et Immigration Canada, du Secrtariat du Conseil du Trsor et de l'Association professionnelle des agents du service extrieur[93]. Il s'agissait d'une vaste tude portant sur des questions autres que la rmunration en soi, notamment l'incidence des affectations l'tranger par rotation sur les conjoints et les parents gs des agents du service extrieur, le recrutement et l'avancement de la carrire.

Pour ce qui est de la rmunration, le rapport dcrivait comment les chelles salariales du Service extrieur (FS) se comparent celles d'autres groupes de classification dans la fonction publique fdrale tels que conomie, sociologie et statistiques (ES), Commerce (CO), Administration des programmes (PM), Droit (LA), Services administratifs (AS), Cours et affectations de perfectionnement (CA) et Stagiaires en gestion (MM). PWC a galement prsent les rsultats d'une enqute sur la rmunration et d'autres conditions d'emploi pour d'autres services extrieurs, des organismes internationaux et des entreprises du secteur priv.

Pour ce qui est de la comparabilit interne, les groupes comparables tablis avaient des niveaux de classification dont le maximum de la rmunration tait considrablement plus lev que celui du groupe FS. Parmi les pays qui ont transmis des donnes au sujet de la rmunration de leurs agents du service extrieur, cinq d'entre eux ont indiqu qu'ils versaient des salaires plus levs que le Canada, dont deux ayant des salaires 60 % plus levs. Six pays avaient des niveaux de salaire assez semblables et trois versaient des salaires un peu moins levs.

Ce qui est le plus frappant dans cette tude du groupe FS, c'est son orientation imprcise. En effet, une grande varit de renseignements qui pouvaient tre pertinents ou non ont t recueillis, mais sans thorie prcise quant aux comparateurs les plus appropris et pourquoi. Par exemple, l'tude n'indiquait pas clairement s'il fallait choisir entre l'quit interne et la concurrence externe en tant que principal facteur pour tablir les salaires. Pour ce qui est des agents du service extrieur, leur travail ressemble plus celui d'autres fonctionnaires que tout autre groupe externe canadien. Pourtant, il n'est pas vident de savoir avec quel groupe analogue de la fonction publique nous devrions comparer les salaires du service extrieur. Les employs du groupe FS et leur travail rel regroupent les aspects du travail des conomistes, des avocats, des agents de commerce, des administrateurs de programmes et des agents des services administratifs.

Les comparaisons avec les services extrieurs des autres pays ou avec des organismes internationaux sont, en principe, logiques pour ce qui est de la nature du travail. Toutefois, il y a trs peu d'lments indiquant qu'on a pris soin d'assurer des appariements exacts des postes; des postes-repres trop gnriques couvrent un large ventail de la valeur ventuelle des postes et peuvent poser des problmes d'interprtation. Quoi qu'il en soit, chaque pays a son propre niveau de vie et son approche pour ce qui est de la rmunration des fonctionnaires. Le fait que les employs des Nations Unies ou les diplomates reprsentant les tats-Unis ou la Suisse[94] gagnent considrablement plus que les diplomates canadiens a une certaine valeur de propagande. Cependant, cela est trs peu pertinent pour dterminer les salaires des Canadiens. De plus, le recours la simple conversion des devises pour comparer ces salaires ou d'autres salaires est trop simple. Tous les pays fondent leur rmunration sur les influences du march du travail dans le pays d'origine qui peuvent varier grandement d'un pays l'autre.

tude sur le groupe Navigation arienne

la fin des annes 1990, certains emplois spcialiss sont devenus trs en demande sur le march du travail externe un point tel que les ministres employeurs ont entrepris des examens sur la rmunration afin de rgler des problmes de recrutement et de maintien en poste de personnel qualifi. Cette dcision rsultait, en grande partie, de la position du Secrtariat du Conseil du Trsor indiquant qu'il envisagerait des indemnits temporaires de recrutement et maintien en poste pour certains groupes lorsqu'un ministre pouvait prsenter des arguments convaincants quant aux problmes qu'il rencontrait pour assurer une rserve adquate d'employs comptents.

Un bon exemple est l'tude de Pricewaterhouse Coopers au sujet du groupe des inspecteurs de l'aviation civile demande en 1998 par Transports Canada[95]. L'tude a t mene dans le contexte de l'expansion de l'industrie aronautique et de l'industrie du transport arien la fin des annes 1990 qui a donn lieu un optimisme gnral l'gard de la croissance. Suite ces attentes, PwC a men une enqute auprs de 25 exploitants ariens en utilisant 3 postes-repres. Les 14 compagnies qui ont rpondu l'enqute ont t regroupes en 4 volets : les transporteurs nationaux, les affrteurs nationaux, les transporteurs rgionaux et les exploitants de services de navette arienne. Comparativement tout le groupe de rpondants, l'enqute de PwC a tabli que les salaires Transports Canada (groupe de la Navigation arienne) se situaient entre le 21e et le 31e centile.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) a jug que les donnes de l'enqute de PwC concernant le march n'taient pas valides ni fiables pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'appariement des emplois pour les trois postes-repres a t considr faible. Deuximement, les analystes du SCT ont estim que les comparaisons salariales ne prenaient pas en considration les questions relatives la rmunration des heures supplmentaires, les indemnits provisoires actuelles, les diffrences au niveau des avantages sociaux et les conditions de travail moins stressantes d'un exploitant rglement par le gouvernement par rapport aux pilotes oprationnels employs par des compagnies ariennes. En rsum, le SCT a soutenu que l'enqute ne satisfaisait pas au simple test de validit apparente en raison de la disparit entre les postes du groupe AO et le march du travail en gnral qui tait prtendument norme. Si cela avait t le cas, il y aurait eu un exode Transports Canada; toutefois, il n'y a pas eu de dparts importants.

Par suite des dsaccords fondamentaux quant la validit de l'tude de PwC, les ngociations avec l'unit de ngociation du groupe AO ont t prolonges pendant plusieurs annes. Cela rendait vidente la vulnrabilit des tudes : le caractre phmre des marchs du travail effervescents. Au lendemain des vnements du 11 septembre 2001 et de la restructuration subsquente des industries internationales et canadiennes du transport arien, toutes les prvisions de pnuries de pilotes et d'augmentation rapide des salaires ont t inverses alors qu'il y a eu des mises pied au lieu du recrutement et que les salaires ont diminu.

tudes menes pour le noyau de la fonction publique

Dans cette rubrique, nous examinons deux tudes assez diffrentes menes pour le compte du Secrtariat du Conseil du Trsor titre d'employeur pour le noyau de la fonction publique. La premire tude porte sur l'unit de ngociation du groupe des Systmes d'ordinateurs (CS) et la deuxime porte sur le groupe de classification Direction (EX) pour lesquels le Conseil du Trsor tablit les chelles salariales partir des recommandations d'un groupe consultatif externe.

tude de Watson Wyatt sur le groupe Systmes informatiques

En prvision de la ronde de ngociations de 2002-2005 pour le groupe de ngociation CS, le Secrtariat du Conseil du Trsor a demand Watson Wyatt d'examiner les enqutes publies au sujet des salaires dans le domaine de l'informatique[96]. Malgr leurs limites intrinsques, ces tudes peuvent aider situer la rmunration dans la fonction publique dans le contexte du march du travail gnral. partir de rsums des emplois dcrivant succinctement les fonctions de 15 emplois grandement utiliss dans l'industrie, Watson Wyatt a recueilli des donnes d'enqutes publies et des donnes de diffrentes sources sur la rmunration de postes externes comparables, qui ont t rajustes une date commune (septembre 2002). Parmi les enqutes, mentionnons celles effectues par Watson Wyatt, Mercer, Morneau-Sobeco, la Chambre de commerce de Toronto et Towers Perrin.

L'tude examinait le salaire de base et la rmunration globale en espces qui incluait, dans le cas de la fonction publique fdrale, l'indemnit de recrutement et de maintien en poste. Pour ce qui est du salaire de base, on a constat que la fonction publique fdrale versait peu prs le mme salaire que celui du march externe pour les postes faisant partie des trois premiers niveaux de classification du groupe des Systmes d'ordinateurs (c'est--dire, CS1 CS3), mais un salaire moins lev aux niveaux CS4 et CS5. Pour ce qui est de la rmunration globale, Watson Wyatt a observ qu'il y avait une prime salariale dans la fonction publique fdrale aux trois premiers niveaux de classification du groupe CS et un cart de plus en plus important aux niveaux CS4 et CS5.

Il est important de souligner que les tudes de ce genre comparent essentiellement les structures de salaires plutt que les salaires rels. Afin d'apporter une plus grande prcision, Watson Wyatt a fourni de l'information au sujet des chelles salariales au 25e, 50e et 75e centile ainsi que la moyenne arithmtique. Malgr leurs limites intrinsques, ces tudes peuvent aider situer la rmunration dans la fonction publique dans le contexte du march du travail gnral. En gnral, Watson Wyatt a conclu ce qui suit :

Nous sommes en mesure de dire que le secteur public [fdral] offre des salaires suffisants aux niveaux CS 1 CS 3. Toutefois, le secteur public offre des salaires insuffisants aux niveaux CS 4 et CS 5. Cette conclusion est fonde sur la comparaison du salaire de base et celle de la rmunration globale. (TRADUCTION)

Il est intressant de souligner que cette tude n'avait pas discern les rpercussions sur les ngociations importantes qui ont eu lieu, par la suite, avec l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) reprsentant le groupe de ngociations CS. Le rglement ventuel n'a fait aucune distinction dans les rajustements salariaux entre les niveaux CS 1 CS 3 et CS 4 et CS 5. D'un autre ct, la tenue de cette tude peut avoir eu des rpercussions sur le processus de ngociation, par exemple, en rendant l'IPFPC quelque peu rticent recourir un comit de conciliation lorsqu'il aurait d s'opposer aux constatations du rapport de l'enqute[97].

tude de Hay Associates sur le groupe EX

Enfin, nous prsentons une comparaison de la rmunration des cadres de direction avec celle des cadres de direction dans le secteur priv et le secteur public gnral effectue par Hay Associates en 2001[98]. L'tude a t mene pour le compte du Secrtariat du Conseil du Trsor l'appui du travail du Comit consultatif sur le maintien en poste et la rmunration du personnel de direction. Le march de comparaison comprenait deux sous-marchs :

  • Le premier tait un groupe de 75 organismes dans le secteur public largi, y compris les municipalits, les provinces, les universits, les commissions scolaires, les collges, les tablissements de sant, les socits d'tat, les organismes gouvernementaux et les organismes sans but lucratif.
  • Le deuxime comprenait 283 entreprises prives dans la catgorie industrielle et financire faisant partie de la base de donnes sur la rmunration du Groupe Hay.

Le systme Hay permettant d'valuer la porte et la difficult des postes a t utilis pour assurer la comparaison des postes au mme niveau de difficult. Les lments de rmunration inclus dans l'analyse taient les suivants :

  • le salaire;
  • les primes;
  • la valeur actuarielle des avantages pays par l'employeur;
  • les avantages indirects et les congs pays;
  • la valeur actuarielle en cours des incitatifs long terme[99].

Les constatations (utilisant les mdianes aux fins de comparaison) taient les suivantes :

  • Les salaires des cadres de la fonction publique fdrale diffraient de plus ou moins 5 % de ceux dans la fonction publique canadienne en gnral, l'exception du niveau 2 de sous-ministre (DM) o il y avait un cart de 13 %[100]. (TRADUCTION, p. 30 de l'anglais)
  • Toutefois, comparativement au secteur priv canadien, il y avait un cart de 10 % dans le secteur public pour des postes comparables quivalant au niveau EX 1, o l'cart augmentait d'un niveau l'autre pour atteindre 42 % au niveau EX 5 et 84 % au niveau DM 2[101]. (TRADUCTION; p. 31 de l'anglais)
  • Les objectifs exprims en pourcentage pour les primes au rendement dans la fonction publique fdrale reprsentaient, en gnral, la moiti des objectifs dans le secteur priv canadien et taient gaux ou infrieurs ceux dans le secteur public canadien en gnral[102]. (TRADUCTION; p. 32 de l'anglais)
  • Les incitatifs long terme (c'est--dire, les options d'achat d'actions) n'taient pas offerts dans la fonction publique fdrale et taient relativement rares dans le secteur public largi. Toutefois, ils taient frquents dans le secteur priv, notamment des niveaux plus levs de la haute direction. La valeur mdiane actuelle au niveau quivalent de DM 2 tait de 35 % du salaire[103]. (TRADUCTION; p. 33 de l'anglais)
  • Pour ce qui est des avantages non montaires (proportionnellement la rmunration de base), les cadres de la fonction publique avaient des salaires plus levs que dans le secteur public largi, notamment au niveau quivalent de DM 2. Comparativement avec le secteur priv, la fonction publique fdrale accusait un lger retard[104]. (TRADUCTION; pages 34-36 de l'anglais)
  • Pour ce qui est de la rmunration globale, le Groupe Hay a constat qu'elle tait plus leve, allant de 2 % au niveau EX 3 8 % au niveau EX 1 pour la fonction publique fdrale par rapport au secteur public largi au Canada. Comparativement au secteur priv canadien, toutefois, la fonction publique affichait un retard et les carts devenaient progressivement plus importants, commenant 17 % au niveau EX 1 et s'levant 147 % au niveau DM 2[105]. (TRADUCTION; p. 37 de l'anglais)

Il s'agit d'une tude crdible fonde sur une mthodologie prouve et trs rpandue. Il y a certains lments subjectifs qui pourraient faire l'objet de critiques.

  • Premirement, le systme Hay permettant d'valuer les postes peut tre appliqu diffremment dans diffrentes circonstances. Par exemple, le Groupe Hay dduit les notations par point dans la fonction publique fdrale en divisant par un facteur de 1,113 pour les normaliser aux fins de comparaison avec les notations des postes dans sa base de donnes l'chelle du Canada.
  • Deuximement, les mthodes servant valuer les avantages sociaux appliquent les mthodes normalises du systme Hay et cette approche pourrait tre certainement dbattue. titre d'exemple, le Groupe Hay n'attribue pas de valeur la protection au titre des soins mdicaux et des soins dentaires puisque cette protection est  rare dans le march gnral .

Nanmoins, les mises jour annuelles de cette comparaison de la rmunration globale pour les cadres de direction offrent un point de comparaison uniforme pour le Comit consultatif sur le maintien en poster et la rmunration du personnel de direction pour formuler des recommandations l'gard des rajustements apporter la rmunration des cadres au gouvernement fdral.

tude de Mercer sur la GRC

compter de 1993, et par la suite chaque anne depuis 1998, William M. Mercer a produit pour le Conseil de la solde de la GRC une comparaison annuelle de la rmunration globale des principaux services de police au Canada. Comme nous l'avons dcrit dans le chapitre 7, cette enqute vise six grands services de police municipaux travers le pays, les deux services de police provinciaux ainsi que la GRC. Le rapport fournit des prcisions au sujet de la rmunration en espces, des heures de travail, des congs, des rgimes de retraite et des rgimes d'pargnes, des avantages sociaux collectifs de tout genre et autre rmunration, des indemnits et des avantages directs. Cette information permet de dterminer les rajustements au niveau des salaires et des avantages qu'il faudrait recommander au Conseil du Trsor aux fins d'approbation.

Cette enqute suit une mthode trs factuelle. Un nombre peu lev de groupes comparables appropris sont entirement documents. On peut se demander si le travail de tous ces services de police est strictement le mme. La GRC, par exemple, combine ce qu'on pourrait appeler des services de police provinciaux et municipaux  classiques  jouant un rle national qui va bien au-del du rle que d'autres services assument, notamment dans des domaines tels que la scurit nationale. Nanmoins, il est probable que les similitudes sont aussi importantes qu'elles peuvent l'tre dans d'autres tudes comparatives.

Commentaires gnraux au sujet des tudes plus petite chelle

Contrairement aux tudes globales dcrites dans la section prcdente du prsent chapitre, les tudes plus petite chelle peuvent tre trs utiles, en principe, pour comparer les pommes avec des pommes en ce qui a trait la rmunration. Toutefois, comme nous avons pu le constater en examinant les enqutes et les tudes trs diffrentes qui ont t analyses dans cette section, il n'y a aucune approche ni aucune norme tablie qui ont t appliques uniformment dans la tenue de ces tudes. Comme on peut s'y attendre, les tudes ont tendance tre menes sur demande en vue de la ngociation collective ou d'un autre processus de dtermination de la rmunration plutt que d'un calendrier rgulier. La plupart des tudes sont, de par leur nature, spciales, entreprises une seule fois et non reproduites, ce qui rduit considrablement leur utilit. Ce qui est problmatique, c'est que dans certains cas, ces tudes paraissent dsquilibres puisqu'elles semblent souligner des points de comparaison qui sont avantageux pour les initiateurs des tudes.

On a reconnu depuis longtemps la ncessit de rtablir de faon permanente la capacit de mener des tudes sur la rmunration de certains groupes dans la fonction publique fdrale afin d'aider tablir une base de donnes commune pour la ngociation collective. La Loi sur la modernisation de la fonction publique, adopte par le Parlement en novembre 2003, prvoit l'tablissement d'une unit de recherches sur les traitements au sein de la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Au cours des dernires annes, le Conseil national mixte a demand un Comit consultatif conjoint sur la rmunration (CCCR) reprsentant les syndicats et la direction d'entreprendre le travail de dfrichage pour des tudes systmatiques sur la rmunration. Depuis 2001, tout particulirement, le CCCR a travaill de concert avec Statistique Canada en vue de prparer une enqute pilote sur la rmunration dans des tablissements privs comptant au moins 50 employs, le secteur public fdral et le secteur public largi en Ontario[106]. Le projet pilote prvoit la tenue d'une enqute auprs d'un chantillon d'environ 2 900 organismes, dont 1 650 dans le secteur priv et 800 dans le secteur public non fdral. La mthode de collecte comportera des entrevues individuelles utilisant un questionnaire pour prs de 90 % des rpondants, et pour le reste, des organismes plus loigns feront l'objet d'une enqute au moyen d'entrevues par tlphone.

Il est trop tt pour pouvoir prdire le niveau de succs de l'enqute. Toutefois, c'est encourageant de plusieurs faons. L'approche a t labore par Statistique Canada en troite collaboration avec des reprsentants du Conseil du Trsor et des agents ngociateurs. Soit dit en passant, il semble que tous les participants aient rpondu de faon trs professionnelle. La limite de 50 employs est raisonnable. Des employeurs dont l'effectif est syndiqu et d'autres dont l'effectif n'est pas syndiqu seront inclus. La mthode d'chantillonnage devrait donner des rsultats reprsentatifs. Les entrevues en personne ou par tlphone devraient permettre de produire un rapport fiable et uniforme.

Par contre, le processus a t extrmement long. partir du dbut du travail conjoint sur le projet pilote jusqu' l'obtention des premiers rsultats, il se sera coul au moins trois ans et demi. Il est raisonnable et ncessaire de prendre le temps d'investir dans une mthodologie rigoureuse et d'tablir la confiance dans un tel domaine. Toutefois, pour que le processus soit utile long terme, il sera ncessaire de produire des rsultats plus rapidement. On peut craindre galement que la direction ou les syndicats puissent rejeter le processus si les rsultats initiaux ne leur plaisent pas.

Nous terminons par ces remarques notre examen des tudes de comparabilit de la rmunration au niveau global et sur une petite chelle, notamment en ce qui a trait aux questions relatives aux salaires et aux traitements.