ARCHIVÉ - Tribunal d'appel des transports du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

L’objectif strat�gique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de r�vision par un organisme ind�pendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi.

La seule activit� du Tribunal est de fournir un processus ind�pendant de r�vision aux secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requ�te. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d’avoir acc�s � un jugement ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n’y a aucun chevauchement ou duplication du r�le du Tribunal avec le r�le d’autres comit�s, organismes, commissions ou tribunaux. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, �tant donn� son r�le juridictionnel.

Activit� de programme: Audience en r�vision et en appel

Assure le fonctionnement d'un tribunal ind�pendant charg� de r�pondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la r�vision des d�cisions relatives � l'application des r�glements ou � la d�livrance des permis prises par le ministre des Transports aux termes des lois relatives au transport :

• Loi sur l'a�ronautique (L.R., 1985, ch. A-2)
• Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
• Loi sur la marine marchande du Canada (L.R.C. (1985), ch. S-9)
• Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
• Loi sur la s�ret� du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)
• Loi sur la s�curit� ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4^e suppl.))

et de tenir des audiences pour les appels. � la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la d�cision du ministre, y substituer sa propre d�cision, ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour r�examen.

Ressources financi�res 2010-2011 (milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 426,5	1 426,5	1 388,5

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
9	6	3

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Avoir acc�s � un jugement ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle	Audiences tenues en temps opportun	100 % des d�cisions sont rendues dans un d�lai de 90 jours	Atteinte en grande partie
Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels. Cela permettra � l’organisation de recouvrer ses donn�es et ses biens	Un Plan de continuit� des activit�s a �t� �labor� Des outils ont �t� con�us pour le maintien de l’�tat de pr�paration du plan de continuit� des activit�s, plan d’urgence et plan d’intervention en cas d’urgence, etc.	Mars 2010	Enti�rement atteinte
Informer davantage le milieu des transports et les intervenants cl�s pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les d�cisions du Tribunal	Les renseignements du Tribunal sont accessibles en temps opportun aux personnes non sp�cialis�es	Juin 2010	Enti�rement atteinte

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

L'efficacit� du programme peut se mesurer par sa capacit� de permettre aux int�ress�s du monde des transports d'obtenir la r�vision des d�cisions minist�rielles de fa�on juste, �quitable et dans un d�lai raisonnable.

Le Tribunal encourage la tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de d�terminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de r�duire la dur�e des audiences et d'�viter les ajournements � la derni�re minute, rendus n�cessaires � la suite de divulgations tardives.

Ces conf�rences ont permis au Tribunal de r�gler de fa�on particuli�rement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons m�dicales sans la n�cessit� de tenir une audience. Les greffi�res du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour �viter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le Tribunal n’a pas renvoy� de causes au ministre des Transports pour r�examen conform�ment � l’article 7.1 de la Loi sur l’a�ronautique. Au cours de l’exercice 2010-2011, le Tribunal a renvoy� 3 causes au ministre pour r�examen �tant donn� que le Tribunal n’a pas la comp�tence pour substituer sa propre d�cision � celle du ministre dans de telles affaires. Le nombre de jours �coul�s avant qu'une d�cision soit rendue apr�s une audience se chiffre en moyenne � 98 pour une r�vision et � 160 pour un appel.

Le�ons apprises

Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de r�gler les diff�rends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requ�rants, et ce, dans les plus bref d�lais. Afin de r�soudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d’une audience, le greffe organise une conf�rence t�l�phonique avec mesure que la complexit� des causes augmentera dans les secteurs maritime et ferroviaire. Elles serviront de mod�les dans les s�ances de formation.

De plus, les exp�riences dans les cas du secteur a�ronautique seront utiles avec l’augmentation de la complexit� et la fr�quence des cas du secteur marin et, �ventuellement, les cas du secteur ferroviaire et fournira des pr�c�dents dans les sessions de formation pour les nouveaux Membres.

Activit� de programme: Services internes

Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles fournies � un programme particulier.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
358,7	358,7	343,5

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
3	2	1

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

En tant que micro-organisation, le Tribunal s'appuie fortement sur des tiers pour la fourniture de plusieurs de ses services internes. Au cours de cette ann�e fiscale, un protocole d'entente (PE) avec Transports Canada a �t� �tabli pour formaliser une relation de service avec le Tribunal pour la fourniture de ressources humaines, gestion financi�re, comptabilit�, contrats, gestion de la technologie de l'information et les services de s�curit�. Le PE d�crit les r�les et responsabilit�s de chaque partie avec clart� et permettra d'am�liorer l'efficacit� de la prestation de ces services sp�cifiques.

Le�ons apprises

Gr�ce aux conseils re�us des tiers, le Tribunal continuera � mettre en œuvre des changements pour am�liorer la prestation de ses services internes.