ARCHIVÉ - Tribunal d'appel des transports du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

L’objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi.

La seule activité du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d’avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n’y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle d’autres comités, organismes, commissions ou tribunaux. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.

Activité de programme: Audience en révision et en appel

Assure le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la révision des décisions relatives à l'application des règlements ou à la délivrance des permis prises par le ministre des Transports aux termes des lois relatives au transport :

• Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2)
• Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
• Loi sur la marine marchande du Canada (L.R.C. (1985), ch. S-9)
• Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
• Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)
• Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4^e suppl.))

et de tenir des audiences pour les appels. À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision, ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Ressources financières 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 426,5	1 426,5	1 388,5

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
9	6	3

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle	Audiences tenues en temps opportun	100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours	Atteinte en grande partie
Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels. Cela permettra à l’organisation de recouvrer ses données et ses biens	Un Plan de continuité des activités a été élaboré Des outils ont été conçus pour le maintien de l’état de préparation du plan de continuité des activités, plan d’urgence et plan d’intervention en cas d’urgence, etc.	Mars 2010	Entièrement atteinte
Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal	Les renseignements du Tribunal sont accessibles en temps opportun aux personnes non spécialisées	Juin 2010	Entièrement atteinte

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Ces conférences ont permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Les greffières du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l’exercice 2009-2010, le Tribunal n’a pas renvoyé de causes au ministre des Transports pour réexamen conformément à l’article 7.1 de la Loi sur l’aéronautique. Au cours de l’exercice 2010-2011, le Tribunal a renvoyé 3 causes au ministre pour réexamen étant donné que le Tribunal n’a pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans de telles affaires. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 98 pour une révision et à 160 pour un appel.

Leçons apprises

Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de régler les différends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requérants, et ce, dans les plus bref délais. Afin de résoudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d’une audience, le greffe organise une conférence téléphonique avec mesure que la complexité des causes augmentera dans les secteurs maritime et ferroviaire. Elles serviront de modèles dans les séances de formation.

De plus, les expériences dans les cas du secteur aéronautique seront utiles avec l’augmentation de la complexité et la fréquence des cas du secteur marin et, éventuellement, les cas du secteur ferroviaire et fournira des précédents dans les sessions de formation pour les nouveaux Membres.

Activité de programme: Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières pour 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
358,7	358,7	343,5

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
3	2	1

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

En tant que micro-organisation, le Tribunal s'appuie fortement sur des tiers pour la fourniture de plusieurs de ses services internes. Au cours de cette année fiscale, un protocole d'entente (PE) avec Transports Canada a été établi pour formaliser une relation de service avec le Tribunal pour la fourniture de ressources humaines, gestion financière, comptabilité, contrats, gestion de la technologie de l'information et les services de sécurité. Le PE décrit les rôles et responsabilités de chaque partie avec clarté et permettra d'améliorer l'efficacité de la prestation de ces services spécifiques.

Leçons apprises

Grâce aux conseils reçus des tiers, le Tribunal continuera à mettre en œuvre des changements pour améliorer la prestation de ses services internes.