ARCHIVÉ - Tribunal d'appel des transports du Canada - Rapport

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Message du Ministre

J'ai le privilège de présenter un compte rendu des activités du Tribunal d'appel des transports du Canada « ou le Tribunal ». Pour le Tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile, l'exercice 2010-2011 marque la prestation d'un service de qualité aux Canadiens et aux Canadiennes depuis 25 ans.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des répercussions importantes sur la subsistance et l'exploitation des secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime du réseau de transport de ressort fédéral et, récemment, sur la sécurité en matière de transport.

Le Tribunal a fait des progrès et des innovations du Tribunal au cours de la dernière année, alors que son mandat s'est élargi pour inclure les causes présentées en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Au fil des ans, grâce à la souplesse, à l’originalité et à la simplicité de sa pratique et de ses procédures, le Tribunal est initialement devenu l’un des meilleurs modèles à suivre au gouvernement fédéral. L’indépendance et l’expertise constituent les principes fondamentaux qu’applique le Tribunal dans le contexte du droit administratif fondé sur les principes d’équité et de justice naturelle.

L’existence même du Tribunal, en tant que mécanisme d’examen des décisions relatives à l’application des règlements ou à la délivrance de permis dans les domaines des transports, a créé un environnement favorable à la résolution des affaires entre Transports Canada et les industries du transport aérien, maritime et ferroviaire qu’il réglemente. En d’autres termes, le Tribunal fournit un forum pour que les parties puissent se parler, communiquer, et ce, pour régler de nombreuses affaires, notamment les cas médicaux du secteur aéronautique.

Enfin, je profite de l'occasion pour exprimer ma gratitude aux conseillers et employés du Tribunal pour leur ardeur à pourvoir les intéressés de l'industrie canadienne du transport d'un processus indépendant de révision. Je suis certain que nous pourrons continuer à relever les défis qui se poseront dans l’avenir, compte tenu de l'engagement à exceller observé au cours des réalisations passées du Tribunal.

L’honorable Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le mandat et la compétence du Tribunal d’appel des transports du Canada (le « Tribunal ») sont prévus par la Loi sur le tribunal d’appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d’organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Responsabilités

L'objectif du programme est de pourvoir le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

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Priorités organisationnelles

Légende de rendement/priorité

Dépassée : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Entièrement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Atteinte en grande partie : De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Passablement atteinte : De 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Priorité	Type[1]	Résultats stratégiques et/ou activités de programme	État
Tenir des audiences rapidement et sans formalisme	Permanente	Le milieu des transports est pourvu d’un processus indépendant permettant la révision des décisions d’application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports.	Atteinte en grande partie Résumé des réalisations : Les services étaient offerts pour résoudre les différends relatifs aux transports de façon simple, rapide, moins litigieuse et plus économique; Les audiences se sont déroulées conformément aux termes des règles d’équité et de justice naturelle; Des conférences préparatoires aux audiences ont été utilisées pour simplifier celles-ci et accélérer leur déroulement; En assurant la qualité et la cohérence des décisions. Travaux en cours : Le Tribunal intensifie ses efforts pour attirer des experts qualifiés du domaine des transports pour joindre le Tribunal en tant que Membre.
Plan de continuité des activités	Permanente	Le milieu des transports est pourvu d’un processus indépendant permettant la révision des décisions d’application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports.	Entièrement atteinte Un PCA est en place depuis 2007 et est mis à jour annuellement afin de maintenir l’état de préparation du plan de continuité des activités.
Faire connaître davantage le Tribunal d’appel des transports du Canada et accroître sa visibilité en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints	Permanente	Le milieu des transports est pourvu d’un processus indépendant permettant la révision des décisions d’application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports.	Entièrement atteinte Des améliorations ont été apportées au site Web du Tribunal et 3500 décisions y ont été publiées, et ce, pour informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés afin qu’ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal. Le Tribunal éduque les intervenants du domaine des transports à travers des présentations, séminaires et discours, ainsi qu’en participant à des conférences ou des colloques sur l’industrie aéronautique, marine et ferroviaire.

Analyse des risques

Le principal risque pour le Tribunal, en tant que micro organisation, découle de la pression accrue qu’exercent sur ses ressources l’augmentation et l’imprévisibilité de sa charge, de même que ses obligations au titre des initiatives horizontales pan gouvernementales. Les activités du Tribunal sont régies par les demandes externes; par conséquent, il ne peut que réagir et non planifier à cet égard.

Bien que la demande de services soit demeurée relativement stable, le Tribunal a eu à gérer les hausses croissantes de frais d’exploitation, notamment les allocations quotidiennes des conseillers, les salles d’audience, les sténographes judiciaires, les frais de déplacement, les mises à niveau de la technologie de l’information et les frais de traduction, tandis que son budget d’immobilisations est demeuré stable.

Toutefois, il faut souligner que le risque le plus important se rapporte au nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et à l’ensemble de leurs connaissances. Pour exécuter notre mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents relativement aux trois modes de transport.

En conséquence, le Tribunal a mis en place de nombreuses stratégies pour atténuer ces risques potentiels, y compris la recherche de financement additionnel pour soutenir son mandat de transport multimodal, ainsi que l’accroissement de ses efforts pour attirer des experts qualifiés du domaine des transports pour joindre le Tribunal en tant que Membre.

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 785,2	1 785,2	1 732,0

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
12	8	4

Résultat stratégique : Le milieu des transports est pourvu d’un processus indépendant permettant la révision des décisions d’application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
% des décisions rendues à la suite d’une révision ou d’un appel dans les 90 jours suivant la demande d’audience	100 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours	Le nombre de jours écoulés avant qu’une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 98 pour une révision et à 160 pour un appel. L’augmentation du nombre de jours est due à la complexité accrue des causes dont le Tribunal est saisi.
% des conseillers qui ont reçu de la formation et suivi des cours de perfectionnement	100 % des conseillers ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination	Au cours de l’exercice financier 2009-2010, le Conseil privé a nommé six nouveaux conseillers au Tribunal et tous ont reçu leur formation dans le délai de 120 jours.
% des employés du greffe qui ont reçu de la formation	100% des employés du greffe ont reçu de la formation au cours de l’année financière	Dans le cadre de leur plan d’apprentissage, les employés du greffe ont participé à la séance de formation de trois jours.
% des décisions publiées sur le site Web	100% des décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de l’audience	À l’exception des décisions rendues après le délai de 120 jours, toutes les décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant l’audience, tel qu’il est indiqué dans nos objectifs. *À l’exception des audiences à l’égard des causes médicales et à huis clos où les renseignements sont confidentiels.

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010 (en dollars)	2010–11[2] (en dollars)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Audience en révision et en appel	1 165,6	1 426,5	1 426,5	1 426,5	1 388,5	Un Canada sécuritaire et sécurisé

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010 (en dollars)	2010–11 (en dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	263,6	358,7	358,7	358,7	343,5

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles (milliers de dollars)

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Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.^[3]