ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Rapport

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Message du commissaire

J’ai le plaisir de pr�senter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications (Bureau du commissaire) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011.

J’ai �t� nomm� commissaire le 18 juin 2010 et ce premier rapport porte donc dans une large mesure sur les activit�s men�es et les r�sultats obtenus sous ma direction. Le Bureau du commissaire exerce ses activit�s depuis la nomination du premier commissaire, le 19 juin 1996. Au cours des premi�res ann�es, le Bureau a �t� financ� par le minist�re de la D�fense nationale (MDN) et il recevait en outre l’aide du Bureau du Conseil priv� (BCP) pour les fonctions administratives et autres. Ce n’est qu’en avril 2008, lorsqu’il a obtenu son propre cr�dit parlementaire mettant fin au financement du MDN et � sa d�pendance � l’�gard du BCP pour le soutien administratif, que le Bureau du commissaire est devenu v�ritablement ind�pendant.

Au cours de l’exercice, j’ai pr�sent� six rapports au ministre de la D�fense nationale et j’ai �t� en mesure d’indiquer que les activit�s du Centre de la s�curit� des t�l�communications du Canada (CSTC) examin�es au cours de l’ann�e �taient conformes � la loi. Il y a par ailleurs plusieurs examens qui ont �t� amorc�s au cours de l’exercice et sur lesquels on fera rapport en 2011-2012.

Je suis tenu, en vertu de mon mandat, et en faisant enqu�te au besoin, de donner suite aux plaintes selon lesquelles le CSTC s’est livr� ou se livre � des activit�s ill�gales ou ne prend pas de mesures pour prot�ger la vie priv�e des Canadiens. Au cours de l’exercice 2010-2011, il n’y a pas eu de plaintes justifiant une enqu�te.

J’ai �galement l’obligation, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information �manant de personnes astreintes au secret � perp�tuit�, qui invoquent la d�fense de l’int�r�t public pour justifier la divulgation de renseignements op�rationnels sp�ciaux. Aucune information de ce genre ne m’a �t� communiqu�e en 2010-2011.

Dans le cadre de mes efforts soutenus pour am�liorer la qualit� de l’examen, mon bureau entretient des rapports avec d’autres organismes d’examen, au Canada et � l’�tranger. Au cours de l’ann�e, j’ai rencontr� les membres de l’Intelligence and Security Committee of Parliamentarians de Grande-Bretagne � Ottawa pour discuter et �changer de l’information sur les m�thodes et les pratiques � observer en mati�re d’examen. J’ai �galement rencontr� le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�. Pour la septi�me ann�e, le Forum des organismes de surveillance s’est r�uni afin de discuter de questions d’int�r�t commun portant notamment sur l’examen et les m�thodes d’examen. Mon bureau a �labor� et organis� un atelier sur le processus d’examen � l’intention du personnel des organisations vou�es � l’examen d’organismes du domaine de la s�curit� et du renseignement.

Mon bureau est rest� � l’aff�t des nouveaut�s et il n’a d’autre choix, car l’environnement technologique o� nous exer�ons nos activit�s change constamment pour devenir toujours plus complexe. Les menaces tant de l’int�rieur que de l’ext�rieur ne faiblissent pas, ni le besoin de renseignement du gouvernement. � mesure que le CSTC �volue et s’adapte pour rester � niveau, mon bureau doit lui embo�ter le pas. L’une de mes priorit�s consiste � attirer, perfectionner et retenir � l’effectif le personnel charg� des examens. � cet �gard, deux personnes suppl�mentaires ont �t� recrut�es au cours de l’ann�e. Pour demeurer � la hauteur de notre mission, il nous faut sans cesse d�ployer des efforts en vue de perfectionner nos m�thodes d’examen d�taill�es, depuis le choix des activit�s qui seront vis�es par l’examen, en passant par la tenue des examens, jusqu’aux rapports sur les r�sultats.

J’ai signal� dans le rapport sur le rendement de l’an dernier qu’il nous fallait faire l’acquisition de locaux suppl�mentaires s�curis�s pour atteindre la capacit� op�rationnelle et administrative voulue, en particulier dans la foul�e de l’ind�pendance compl�te acquise par le Bureau. J’ai le plaisir de signaler qu’apr�s de nombreux mois de rencontres et de n�gociations, tant avec Travaux publics qu’avec le gestionnaire immobilier, les bureaux suppl�mentaires requis pourraient devenir une r�alit� en 2011-2012.  

Je tiens � remercier le CSTC et son chef pour avoir collabor� librement avec moi et mon personnel au cours de la planification et de la tenue des examens. Il s’agit d’une relation de travail professionnelle marqu�e par un profond respect pour les responsabilit�s importantes dont s’acquittent nos organisations respectives.

J’aimerais par ailleurs remercier � la fois les membres de mon personnel pour le professionnalisme dont ils font preuve au cours des examens, de m�me que l’�quipe des services g�n�raux pour l’excellence de ses services de soutien au Bureau. Les efforts � tous les niveaux t�moignent de leur engagement et de leur d�vouement sans faille � l’appui du mandat dont je suis investi.

Je suis fier des r�sultats obtenus sur tous les fronts par mon bureau en 2010-2011. J’ai �t� en mesure de donner au ministre de la D�fense nationale et � tous les Canadiens l’assurance que le CSTC se conforme � la loi. J’ai �galement formul� des recommandations qui, � mon avis, aideront � renforcer � la fois la conformit� � la loi et la protection de la vie priv�e des Canadiens.

Le commissaire,
L’honorable Robert D�cary, c.r.
Le 29 ao�t 2011

Section I : Aper�u organisationnel du bureau du Commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications

Raison d’�tre

Mon mandat en qualit� de commissaire consiste � m’assurer que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie priv�e des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour mission d’aider le commissaire � s’acquitter efficacement de son mandat.

Responsabilit�s 

Les obligations du commissaire sont �nonc�es aux paragraphes suivants de la Loi sur la d�fense nationale (LDN) :

LDN 273,63(2)

a) proc�der � des examens concernant les activit�s du Centre pour en contr�ler la l�galit�;

b) faire les enqu�tes qu’il estime n�cessaires � la suite de plaintes qui lui sont pr�sent�es; 

c) informer le ministre de la D�fense nationale et le procureur g�n�ral du Canada de tous les cas o�, � son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformit� avec la loi;

LDN 273,65(8)

v�rifier si les activit�s exerc�es sous le r�gime d’une autorisation minist�rielle sont conformes et en rendre compte au ministre;

LDN 273,63(3)

pr�senter un rapport annuel au ministre � propos des activit�s et des r�sultats d’enqu�tes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque ann�e financi�re;

et, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection de l’information :

recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret � perp�tuit� qui veulent se pr�valoir de la d�fense d’int�r�t public pour divulguer des renseignements classifi�s au sujet du Centre.

Le premier commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications du Canada (CSTC) a �t� nomm� en vertu d’un d�cret pris en application de la Partie II de la Loi sur les enqu�tes, le 19 juin 1996. Au d�part, il avait pour mandat d’examiner les activit�s du CSTC pour s’assurer qu’elles �taient conformes aux lois et d’enqu�ter sur les plaintes. Dans le sillage des attentats terroristes contre les �tats-Unis, le Parlement a adopt� la Loi antiterroriste, qui est entr�e en vigueur le 24 d�cembre 2001. Cette loi a modifi� la Loi sur la d�fense nationale (LDN) en lui ajoutant la partie V.1 et en cr�ant un cadre l�gislatif tant pour le CSTC que pour le commissaire. Une nouvelle fonction a �galement �t� confi�e au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l’information, comme nous l’avons mentionn� ci-dessus.

Le Bureau du commissaire peut �tre d�crit avec justesse comme une microorganisation. �tabli � Ottawa, le Bureau compte actuellement huit employ�s et dispose d’un budget de fonctionnement d’un peu plus de 2 millions de dollars. Il importe de pr�ciser que la Loi sur la d�fense nationale accorde au commissaire toute la latitude voulue pour recruter le personnel requis et que le Bureau du commissaire constitue donc un employeur distinct.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

[Description textuelle du image]

Le r�sultat strat�gique que doit atteindre le Bureau du commissaire consiste � faire en sorte que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplisse ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie priv�e des Canadiens. Le Bureau du commissaire a deux types d’activit�s de programme – son programme d’examen et les services internes.

Le lien entre les activit�s de programme, les priorit�s et le r�sultat strat�gique est illustr� dans le diagramme ci-dessous.

Priorit�s organisationnelles

En 2010-2011, le Bureau du commissaire avait deux priorit�s – am�liorer l’efficacit� et l’efficience du programme d’examen et am�liorer la gouvernance. Il est fait �tat du rendement obtenu relativement � chaque priorit�, et l’�valuation de ce rendement s’appuie sur la l�gende suivante : 

L�gende relative au rendement 

Objectif d�pass� : Le niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et les extrants pr�vus) par rapport � la priorit� ou au r�sultat vis�s dont fait �tat le rapport sur les plans et les priorit�s correspondant (RPP) a �t� d�pass� au cours de l’exercice.

Objectif atteint : Exactement 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et les extrants pr�vus) par rapport � la priorit� ou au r�sultat vis�s dont fait �tat le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Objectif non atteint : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et les extrants pr�vus) par rapport � la priorit� ou au r�sultat vis�s dont fait �tat le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Priorit�	Type[1]	R�sultat strat�gique et activit�s de programme	Rendement
Am�liorer l’efficacit� et l’efficience du programme d’examen	En cours	Le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie priv�e des Canadiens Programme d’examen	Atteint L’efficacit� et l’efficience du programme d’examen ont �t� am�lior�es. Nous avons perfectionn� les m�thodes d’examen et augment� le taux d’examen des activit�s du CSTC. Nous avons maintenant besoin d’accro�tre notre capacit� d’examen.

Priorit�	Type	Activit�s de programme	Rendement
Am�liorer la gouvernance	En cours	Programme d’examen Services internes	Atteint Les pratiques de gestion ont continu� de s’am�liorer pour les deux activit�s de programme.

Analyse du risque

Il demeure n�cessaire d’apporter des modifications � la Loi sur la d�fense nationale pour  lever les ambigu�t�s signal�es par mes pr�d�cesseurs et moi-m�me. Comme il est mentionn� dans un rapport annuel ant�rieur du bureau, � … le temps qui s'�coule sans qu'on applique les modifications l�gislatives met en danger l'int�grit� du processus d'examen �.

L’une des grandes pr�occupations pour le Bureau du commissaire a trait � son aptitude � atteindre la capacit� voulue – c’est-�-dire disposer du nombre appropri� de professionnels comp�tents pour assurer la continuit� des op�rations. L’environnement auquel doit s’adapter le CSTC– technologie, affaires �trang�res et internationales, et terrorisme, pour ne nommer que ces domaines – �volue constamment. Le Bureau du commissaire doit aussi suivre le rythme des changements qui s’op�rent au sein du CSTC pour �tre en mesure de continuer � accomplir les examens n�cessaires pour fournir l’assurance au ministre et, � terme, � tous les Canadiens, que les activit�s du CSTC sont conformes � la loi et respectent la vie priv�e des Canadiens. De plus, le Bureau du commissaire doit �galement s’assurer que son processus de gestion du risque lui fournira une orientation ad�quate pour cibler, aux fins d’examen, les activit�s du CSTC o� le risque de non-conformit� et d’atteinte � la vie priv�e des Canadiens est le plus tangible. Pour �tre en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat, le Bureau doit donc g�rer ses ressources de fa�on � disposer des � bonnes � ressources au � bon � moment et au � bon � endroit. La planification des ressources humaines continuera de privil�gier le recrutement, le maintien � l’effectif et l’apprentissage.   

La r�ussite du processus d’examen d�pend dans une large mesure de la coop�ration du CSTC. Comme nous l’avons mentionn� dans le Rapport annuel du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications de 2010-2011, le commissaire � … a �t� impressionn�  par la transparence et l’esprit de coop�ration du Centre et de son chef �. Le Bureau du commissaire continuera de travailler en �troite collaboration avec le CSTC pour maintenir ce haut niveau de coop�ration afin que les diff�rents examens se d�roulent aussi efficacement que possible et que le programme g�n�ral soit �galement aussi efficace que possible.

Le Bureau du commissaire continuera �galement de travailler en �troite collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux et la gestion immobili�re pour disposer des locaux s�curis�s suppl�mentaires dont il a besoin pour ses bureaux en 2011-2012 afin de pouvoir concr�tiser le niveau d’expansion pr�vu de son activit� d’examen.

Les besoins du Bureau du commissaire en mati�re de services financiers et administratifs, d’information, de s�curit� et de ressources humaines �voluent, � l’instar des exigences d’information des organismes centraux qui ne font qu’augmenter et dissipent de plus en plus les ressources limit�es du Bureau. En 2010-2011, nous avons pass� en revue les syst�mes et avons proc�d� � une rationalisation pour faire en sorte que les besoins en mati�re de gestion et les exigences des organismes centraux soient satisfaits en temps opportun. Les efforts en ce sens se poursuivront.     

R�sum� du rendement  

Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
2,1	2,3	1,6

Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
10	8	2

 

R�sultat strat�gique : Le Centre de la s�curit� des t�l�communications s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie priv�e des Canadiens.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement en 2010-2011
Degr� de conformit� du CSTC aux lois du Canada	Maintenir ou am�liorer le degr� de conformit�	Les activit�s du CSTC examin�es cette ann�e �taient conformes � la loi
Mesure dans laquelle la vie priv�e des Canadiens est prot�g�e	Maintenir ou renforcer le caract�re priv� des donn�es sur l’identit� de Canadiens	Des mesures sont prises pour prot�ger la vie priv�e des Canadiens

 

Activit� de programme	D�penses r�elles en 2009-2010 (en millions de dollars)	2010-2011 (en millions de dollars)				Concordance avec les r�sultats du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Programme d’examen	1,0	1,6	1,6	1,6	1,1	Un Canada en s�curit�

Activit� de programme	D�penses r�elles en 2009-2010 (en millions de dollars)	2010-2011 (en millions de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Services internes	0,5	0,5	0,5	0,7	0,5

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles correspondent aux d�penses de l’exercice ant�rieur. Elles demeurent toutefois inf�rieures au total des autorisations �tant donn� que les augmentations de personnel pr�vues ont �t� repouss�es en attendant l’am�nagement de locaux � bureaux suppl�mentaires pour lequel l’appel d’offres vient seulement d’�tre approuv�. Une fois les locaux suppl�mentaires disponibles, les d�penses devraient augmenter pour le personnel, le loyer ainsi que les services internes.

Tendance en mati�re de d�penses

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(2008-2009 f�t le premier exercice o� le Bureau du commissaire a dispos� de ses propres cr�dits. Toutefois, �tant donn� que les d�penses au cours de cette premi�re ann�e n’�taient pas repr�sentatives, elles n’ont pas �t� incluses dans le profil.)

Budget des d�penses par cr�dit

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cr�dits et les d�penses l�gislatives de l’organisation, veuillez vous reporter au Volume II des Comptes publics du Canada de 2010-2011, que l’on peut consulter en ligne sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^[2].