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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications






La version originale a été signée par
L'honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député
Ministre de la Défense nationale






Table des mati�res



Message du commissaire

J’ai le plaisir de pr�senter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications (Bureau du commissaire) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011.

J’ai �t� nomm� commissaire le 18 juin 2010 et ce premier rapport porte donc dans une large mesure sur les activit�s men�es et les r�sultats obtenus sous ma direction. Le Bureau du commissaire exerce ses activit�s depuis la nomination du premier commissaire, le 19 juin 1996. Au cours des premi�res ann�es, le Bureau a �t� financ� par le minist�re de la D�fense nationale (MDN) et il recevait en outre l’aide du Bureau du Conseil priv� (BCP) pour les fonctions administratives et autres. Ce n’est qu’en avril 2008, lorsqu’il a obtenu son propre cr�dit parlementaire mettant fin au financement du MDN et � sa d�pendance � l’�gard du BCP pour le soutien administratif, que le Bureau du commissaire est devenu v�ritablement ind�pendant.

Au cours de l’exercice, j’ai pr�sent� six rapports au ministre de la D�fense nationale et j’ai �t� en mesure d’indiquer que les activit�s du Centre de la s�curit� des t�l�communications du Canada (CSTC) examin�es au cours de l’ann�e �taient conformes � la loi. Il y a par ailleurs plusieurs examens qui ont �t� amorc�s au cours de l’exercice et sur lesquels on fera rapport en 2011-2012.

Je suis tenu, en vertu de mon mandat, et en faisant enqu�te au besoin, de donner suite aux plaintes selon lesquelles le CSTC s’est livr� ou se livre � des activit�s ill�gales ou ne prend pas de mesures pour prot�ger la vie priv�e des Canadiens. Au cours de l’exercice 2010-2011, il n’y a pas eu de plaintes justifiant une enqu�te.

J’ai �galement l’obligation, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information �manant de personnes astreintes au secret � perp�tuit�, qui invoquent la d�fense de l’int�r�t public pour justifier la divulgation de renseignements op�rationnels sp�ciaux. Aucune information de ce genre ne m’a �t� communiqu�e en 2010-2011.

Dans le cadre de mes efforts soutenus pour am�liorer la qualit� de l’examen, mon bureau entretient des rapports avec d’autres organismes d’examen, au Canada et � l’�tranger. Au cours de l’ann�e, j’ai rencontr� les membres de l’Intelligence and Security Committee of Parliamentarians de Grande-Bretagne � Ottawa pour discuter et �changer de l’information sur les m�thodes et les pratiques � observer en mati�re d’examen. J’ai �galement rencontr� le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�. Pour la septi�me ann�e, le Forum des organismes de surveillance s’est r�uni afin de discuter de questions d’int�r�t commun portant notamment sur l’examen et les m�thodes d’examen. Mon bureau a �labor� et organis� un atelier sur le processus d’examen � l’intention du personnel des organisations vou�es � l’examen d’organismes du domaine de la s�curit� et du renseignement.

Mon bureau est rest� � l’aff�t des nouveaut�s et il n’a d’autre choix, car l’environnement technologique o� nous exer�ons nos activit�s change constamment pour devenir toujours plus complexe. Les menaces tant de l’int�rieur que de l’ext�rieur ne faiblissent pas, ni le besoin de renseignement du gouvernement. � mesure que le CSTC �volue et s’adapte pour rester � niveau, mon bureau doit lui embo�ter le pas. L’une de mes priorit�s consiste � attirer, perfectionner et retenir � l’effectif le personnel charg� des examens. � cet �gard, deux personnes suppl�mentaires ont �t� recrut�es au cours de l’ann�e. Pour demeurer � la hauteur de notre mission, il nous faut sans cesse d�ployer des efforts en vue de perfectionner nos m�thodes d’examen d�taill�es, depuis le choix des activit�s qui seront vis�es par l’examen, en passant par la tenue des examens, jusqu’aux rapports sur les r�sultats.

J’ai signal� dans le rapport sur le rendement de l’an dernier qu’il nous fallait faire l’acquisition de locaux suppl�mentaires s�curis�s pour atteindre la capacit� op�rationnelle et administrative voulue, en particulier dans la foul�e de l’ind�pendance compl�te acquise par le Bureau. J’ai le plaisir de signaler qu’apr�s de nombreux mois de rencontres et de n�gociations, tant avec Travaux publics qu’avec le gestionnaire immobilier, les bureaux suppl�mentaires requis pourraient devenir une r�alit� en 2011-2012.  

Je tiens � remercier le CSTC et son chef pour avoir collabor� librement avec moi et mon personnel au cours de la planification et de la tenue des examens. Il s’agit d’une relation de travail professionnelle marqu�e par un profond respect pour les responsabilit�s importantes dont s’acquittent nos organisations respectives.

J’aimerais par ailleurs remercier � la fois les membres de mon personnel pour le professionnalisme dont ils font preuve au cours des examens, de m�me que l’�quipe des services g�n�raux pour l’excellence de ses services de soutien au Bureau. Les efforts � tous les niveaux t�moignent de leur engagement et de leur d�vouement sans faille � l’appui du mandat dont je suis investi.

Je suis fier des r�sultats obtenus sur tous les fronts par mon bureau en 2010-2011. J’ai �t� en mesure de donner au ministre de la D�fense nationale et � tous les Canadiens l’assurance que le CSTC se conforme � la loi. J’ai �galement formul� des recommandations qui, � mon avis, aideront � renforcer � la fois la conformit� � la loi et la protection de la vie priv�e des Canadiens.

Le commissaire,
L’honorable Robert D�cary, c.r.
Le 29 ao�t 2011

Section I : Aper�u organisationnel du bureau du Commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications

Raison d’�tre

Mon mandat en qualit� de commissaire consiste � m’assurer que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie priv�e des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour mission d’aider le commissaire � s’acquitter efficacement de son mandat.

Responsabilit�s 

Les obligations du commissaire sont �nonc�es aux paragraphes suivants de la Loi sur la d�fense nationale (LDN) :

LDN 273,63(2)

a) proc�der � des examens concernant les activit�s du Centre pour en contr�ler la l�galit�;

b) faire les enqu�tes qu’il estime n�cessaires � la suite de plaintes qui lui sont pr�sent�es; 

c) informer le ministre de la D�fense nationale et le procureur g�n�ral du Canada de tous les cas o�, � son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformit� avec la loi;

LDN 273,65(8)

v�rifier si les activit�s exerc�es sous le r�gime d’une autorisation minist�rielle sont conformes et en rendre compte au ministre;

LDN 273,63(3)

pr�senter un rapport annuel au ministre � propos des activit�s et des r�sultats d’enqu�tes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque ann�e financi�re;

et, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection de l’information :

recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret � perp�tuit� qui veulent se pr�valoir de la d�fense d’int�r�t public pour divulguer des renseignements classifi�s au sujet du Centre.

Le premier commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications du Canada (CSTC) a �t� nomm� en vertu d’un d�cret pris en application de la Partie II de la Loi sur les enqu�tes, le 19 juin 1996. Au d�part, il avait pour mandat d’examiner les activit�s du CSTC pour s’assurer qu’elles �taient conformes aux lois et d’enqu�ter sur les plaintes. Dans le sillage des attentats terroristes contre les �tats-Unis, le Parlement a adopt� la Loi antiterroriste, qui est entr�e en vigueur le 24 d�cembre 2001. Cette loi a modifi� la Loi sur la d�fense nationale (LDN) en lui ajoutant la partie V.1 et en cr�ant un cadre l�gislatif tant pour le CSTC que pour le commissaire. Une nouvelle fonction a �galement �t� confi�e au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l’information, comme nous l’avons mentionn� ci-dessus.

Le Bureau du commissaire peut �tre d�crit avec justesse comme une microorganisation. �tabli � Ottawa, le Bureau compte actuellement huit employ�s et dispose d’un budget de fonctionnement d’un peu plus de 2 millions de dollars. Il importe de pr�ciser que la Loi sur la d�fense nationale accorde au commissaire toute la latitude voulue pour recruter le personnel requis et que le Bureau du commissaire constitue donc un employeur distinct.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
[Description textuelle du image]

Le r�sultat strat�gique que doit atteindre le Bureau du commissaire consiste � faire en sorte que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplisse ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie priv�e des Canadiens. Le Bureau du commissaire a deux types d’activit�s de programme – son programme d’examen et les services internes.

Le lien entre les activit�s de programme, les priorit�s et le r�sultat strat�gique est illustr� dans le diagramme ci-dessous.

Priorit�s organisationnelles

En 2010-2011, le Bureau du commissaire avait deux priorit�s – am�liorer l’efficacit� et l’efficience du programme d’examen et am�liorer la gouvernance. Il est fait �tat du rendement obtenu relativement � chaque priorit�, et l’�valuation de ce rendement s’appuie sur la l�gende suivante : 

L�gende relative au rendement 

Objectif d�pass� : Le niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et les extrants pr�vus) par rapport � la priorit� ou au r�sultat vis�s dont fait �tat le rapport sur les plans et les priorit�s correspondant (RPP) a �t� d�pass� au cours de l’exercice.

Objectif atteint : Exactement 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et les extrants pr�vus) par rapport � la priorit� ou au r�sultat vis�s dont fait �tat le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Objectif non atteint : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et les extrants pr�vus) par rapport � la priorit� ou au r�sultat vis�s dont fait �tat le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Priorit� Type[1] R�sultat strat�gique et activit�s de programme Rendement

Am�liorer l’efficacit� et l’efficience du programme d’examen

En cours

  • Le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie priv�e des Canadiens
  • Programme d’examen

Atteint

L’efficacit� et l’efficience du programme d’examen ont �t� am�lior�es. Nous avons perfectionn� les m�thodes d’examen et augment� le taux d’examen des activit�s du CSTC. Nous avons maintenant besoin d’accro�tre notre capacit� d’examen.

Priorit� Type Activit�s de programme Rendement

Am�liorer la gouvernance

En cours

  • Programme d’examen
  • Services internes

Atteint

Les pratiques de gestion ont continu� de s’am�liorer pour les deux activit�s de programme.

Analyse du risque

Il demeure n�cessaire d’apporter des modifications � la Loi sur la d�fense nationale pour  lever les ambigu�t�s signal�es par mes pr�d�cesseurs et moi-m�me. Comme il est mentionn� dans un rapport annuel ant�rieur du bureau, � … le temps qui s'�coule sans qu'on applique les modifications l�gislatives met en danger l'int�grit� du processus d'examen �.

L’une des grandes pr�occupations pour le Bureau du commissaire a trait � son aptitude � atteindre la capacit� voulue – c’est-�-dire disposer du nombre appropri� de professionnels comp�tents pour assurer la continuit� des op�rations. L’environnement auquel doit s’adapter le CSTC– technologie, affaires �trang�res et internationales, et terrorisme, pour ne nommer que ces domaines – �volue constamment. Le Bureau du commissaire doit aussi suivre le rythme des changements qui s’op�rent au sein du CSTC pour �tre en mesure de continuer � accomplir les examens n�cessaires pour fournir l’assurance au ministre et, � terme, � tous les Canadiens, que les activit�s du CSTC sont conformes � la loi et respectent la vie priv�e des Canadiens. De plus, le Bureau du commissaire doit �galement s’assurer que son processus de gestion du risque lui fournira une orientation ad�quate pour cibler, aux fins d’examen, les activit�s du CSTC o� le risque de non-conformit� et d’atteinte � la vie priv�e des Canadiens est le plus tangible. Pour �tre en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat, le Bureau doit donc g�rer ses ressources de fa�on � disposer des � bonnes � ressources au � bon � moment et au � bon � endroit. La planification des ressources humaines continuera de privil�gier le recrutement, le maintien � l’effectif et l’apprentissage.   

La r�ussite du processus d’examen d�pend dans une large mesure de la coop�ration du CSTC. Comme nous l’avons mentionn� dans le Rapport annuel du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications de 2010-2011, le commissaire � … a �t� impressionn�  par la transparence et l’esprit de coop�ration du Centre et de son chef �. Le Bureau du commissaire continuera de travailler en �troite collaboration avec le CSTC pour maintenir ce haut niveau de coop�ration afin que les diff�rents examens se d�roulent aussi efficacement que possible et que le programme g�n�ral soit �galement aussi efficace que possible.

Le Bureau du commissaire continuera �galement de travailler en �troite collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux et la gestion immobili�re pour disposer des locaux s�curis�s suppl�mentaires dont il a besoin pour ses bureaux en 2011-2012 afin de pouvoir concr�tiser le niveau d’expansion pr�vu de son activit� d’examen.

Les besoins du Bureau du commissaire en mati�re de services financiers et administratifs, d’information, de s�curit� et de ressources humaines �voluent, � l’instar des exigences d’information des organismes centraux qui ne font qu’augmenter et dissipent de plus en plus les ressources limit�es du Bureau. En 2010-2011, nous avons pass� en revue les syst�mes et avons proc�d� � une rationalisation pour faire en sorte que les besoins en mati�re de gestion et les exigences des organismes centraux soient satisfaits en temps opportun. Les efforts en ce sens se poursuivront.     

R�sum� du rendement  

Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
2,1 2,3 1,6
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
10 8 2

 

R�sultat strat�gique : Le Centre de la s�curit� des t�l�communications s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie priv�e des Canadiens.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement en 2010-2011
Degr� de conformit� du CSTC aux lois du Canada Maintenir ou am�liorer le degr� de conformit� Les activit�s du CSTC examin�es cette ann�e �taient conformes � la loi
Mesure dans laquelle la vie priv�e des Canadiens est prot�g�e Maintenir ou renforcer le caract�re priv� des donn�es sur l’identit� de Canadiens Des mesures sont prises pour prot�ger la vie priv�e des Canadiens

 

Activit� de programme D�penses r�elles en 2009-2010 (en millions de dollars) 2010-2011 (en millions de dollars) Concordance avec les r�sultats du Canada 
Budget principal des d�penses D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
Programme d’examen 1,0 1,6 1,6 1,6 1,1 Un Canada en s�curit�
Activit� de programme D�penses r�elles en 2009-2010 (en millions de dollars) 2010-2011 (en millions de dollars)
Budget principal des d�penses D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
Services internes 0,5 0,5 0,5 0,7 0,5

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles correspondent aux d�penses de l’exercice ant�rieur. Elles demeurent toutefois inf�rieures au total des autorisations �tant donn� que les augmentations de personnel pr�vues ont �t� repouss�es en attendant l’am�nagement de locaux � bureaux suppl�mentaires pour lequel l’appel d’offres vient seulement d’�tre approuv�. Une fois les locaux suppl�mentaires disponibles, les d�penses devraient augmenter pour le personnel, le loyer ainsi que les services internes.

Tendance en mati�re de d�penses

Profil de d�penses
[Description textuelle du image]

(2008-2009 f�t le premier exercice o� le Bureau du commissaire a dispos� de ses propres cr�dits. Toutefois, �tant donn� que les d�penses au cours de cette premi�re ann�e n’�taient pas repr�sentatives, elles n’ont pas �t� incluses dans le profil.)

Budget des d�penses par cr�dit

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cr�dits et les d�penses l�gislatives de l’organisation, veuillez vous reporter au Volume II des Comptes publics du Canada de 2010-2011, que l’on peut consulter en ligne sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada[2].



Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

La raison d’�tre du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications du Canada est d’�pauler le commissaire, lequel doit veiller � ce que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplisse ses fonctions en conformit� avec les lois du Canada, notamment en respectant la vie priv�e des Canadiens. Il s’agit du seul r�sultat strat�gique vis� par le Bureau du commissaire.

Le Bureau du commissaire a deux types d’activit�s de programme – le programme d’examen et le programme de services internes –, qui concourent � la r�alisation de ce r�sultat strat�gique, directement dans le cas du programme d’examen, et indirectement dans le cas du programme de services internes, puisqu’il s’agit d’un programme de soutien.

Au cours de l’exercice 2010-2011, le Bureau du commissaire avait �tabli deux priorit�s � l’appui du r�sultat strat�gique : en ce qui concerne le programme d’examen, am�liorer l’efficacit� et l’efficience et, en ce qui concerne le programme des services internes, am�liorer la gouvernance.

Le cadre de mesure du rendement applicable � ces priorit�s concorde avec celui pr�sent� par le Bureau du commissaire dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011. Les r�sultats au chapitre du rendement sont pr�sent�s dans le tableau suivant qui les r�sume. 

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : Programme d’examen

Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
1,6 1,6 1,1
Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
6 6 0

 

R�sultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Rendement
Les recommandations d�coulant des examens r�alis�s sont accept�es et mises en œuvre par le CSTC Pourcentage de recommandations accept�es 80 % Objectif d�pass�
Les examens sont r�alis�s dans les d�lais pr�vus qui ont �t� �tablis par le commissaire Pourcentage d’examens achev�s dans les d�lais �tablis par le commissaire 80 % Objectif atteint

Le programme d’examen comporte plusieurs volets – recherche, surveillance,  planification, conduite d’examens et �tablissement de rapports sur les r�sultats. Il inclut par ailleurs des consultations et des communications avec les repr�sentants du CSTC, les repr�sentants d’autres pouvoir publics et les repr�sentants de haut niveau du milieu de la s�curit�.    

R�sum� du rendement et analyse des activit�s de programme

Activit� de programme : Programme d’examen

Le mod�le logique suivant pr�sente une description graphique de la fa�on dont le programme d’examen fonctionne.

Programme d’examen - mod�le logique
[Description textuelle du image]

Au cours de l’exercice 2010-2011, le commissaire a pr�sent� six rapports au ministre de la D�fense nationale. Un examen porte sur les divulgations d’information sur des Canadiens aux minist�res et organismes du gouvernement du Canada; deux examens visent les activit�s du CSTC men�es en vertu d’une autorisation minist�rielle; et trois examens concernent les activit�s relatives au renseignement �lectromagn�tique �tranger.

Selon les r�sultats de ces examens, les activit�s du CSTC qui ont �t� examin�es �taient conformes � la loi, et la vie priv�e des Canadiens a �t� prot�g�e. 

Ces deux points sont les r�sultats que le Bureau du commissaire s’efforce d’atteindre.  L’objectif �tabli par le Bureau du commissaire �tait d’obtenir l’application de 80 p. 100 des recommandations formul�es. Au cours de l’exercice 2010-2011, le commissaire a formul� quatre recommandations � l’intention du ministre. Le rendement au cours des ann�es ant�rieures �tait excellent. Depuis 1997, les commissaires ont pr�sent� au ministre de la D�fense nationale 61 �tudes et rapports d’examen classifi�s, qui renfermaient un total de 133 recommandations. Le CSTC a souscrit � 122 (95 p. 100) de ces recommandations, qu’il a mises en œuvre ou s’attache � mettre en œuvre. En 2010-2011, le CSTC a termin� son travail en r�ponse � trois recommandations ant�rieures et il s’attache � l’heure actuelle � mettre en œuvre 18 autres recommandations.  

En outre, il y a plusieurs examens en cours, amorc�s en 2010-2011, qui devraient prendre fin et faire l’objet d’un rapport en 2011-2012.

Comme il a �t� mentionn� ci-dessus, la coop�ration avec le CSTC est l’un des �l�ments cl�s du succ�s du programme d’examen. Outre les s�ances de travail sur les activit�s qui seront vis�es par l’examen, le Bureau du commissaire demande au CSTC de pr�parer des s�ances de travail pour faciliter la d�finition du risque et l’�laboration du plan de travail. Le Bureau du commissaire re�oit �galement r�guli�rement des documents d’information sur les changements visant la gestion et l’administration des programmes du CSTC, y compris les changements visant les politiques et les proc�dures.

Le plan de travail triennal est mis � jour en fonction des r�sultats des examens, de la participation du CSTC et d’une �valuation continue du risque. Les crit�res d�taill�s arr�t�s par le Bureau du commissaire pour la d�termination des activit�s du CSTC qui devraient �tre soumises � un examen et leur hi�rarchisation sont constamment pass�s en revue pour faire en sorte que les principaux domaines de risque n’�chappent pas � la vigilance.

Le recours aux examens horizontaux d�crits dans le rapport annuel du commissaire pr�sente des avantages. Non seulement il permet de passer en revue plus efficacement les processus qui sont communs au sein du CSTC, mais il permet �galement au Bureau du commissaire de modifier sa m�thode d’examen et de cibler des �l�ments pr�cis du domaine d’examen.

L’une des priorit�s �tait de continuer de se pencher sur le processus d’examen pour mettre en �vidence les possibilit�s d’am�lioration de l’efficience. Au cours du dernier exercice (2009-2010), le Bureau du commissaire a travaill� � l’�laboration d’un cours de formation destin� aux agents d’examen du milieu de la s�curit� qui pourrait convenir �galement � d’autres organismes charg�s de l’examen du renseignement. En novembre 2010, l’atelier a �t� donn� et a suscit� beaucoup d’enthousiasme. Un autre atelier est pr�vu pour cet automne.

Le Bureau du commissaire profite de toutes les occasions qui s’offrent � lui pour apprendre de l’exp�rience d’autrui, par exemple les discussions avec d’autres personnes appartenant au milieu de la s�curit� et du renseignement de s�curit� (l’Intelligence and Security Committee of Parliamentarians de Grande-Bretagne ainsi que le Forum des organismes de surveillance), la formation prodigu�e par le CSTC concernant l’utilisation d’une base de donn�es propre � l’organisme et d�di�e express�ment au renseignement �tranger, la participation au colloque annuel de l’Association canadienne pour les �tudes de renseignement et de s�curit� – dans le but d’�changer des id�es, d’approfondir ses connaissances et de promouvoir le r�le de l’examen dans le milieu de la s�curit� et du renseignement.

Activit� de programme : Programme des services internes

Activit� de programme : Services internes

Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
0,5 0,7 0,5
Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
3 2 1

L’exercice 2010-2011 correspond � la troisi�me ann�e d’activit� du Bureau du commissaire en tant qu’organisme autonome disposant de ses propres autorisations financi�res. Les syst�mes sont en place (ressources humaines, finances et administration) et fonctionnent de mani�re satisfaisante. Des ententes de service ont �t� sign�es afin de suppl�er aux ressources internes pour la prestation des services requis (informatique, s�curit�) pour r�pondre aux besoins de la direction et se conformer aux exigences des organismes centraux. 

Il reste � mieux �tayer les politiques et les proc�dures, qu’il faut soit mettre � jour soit arr�ter en r�ponse � l’�volution des exigences �manant principalement des organismes centraux.

Il semble maintenant certain que le Bureau du commissaire obtiendra les bureaux suppl�mentaires dont il a besoin et pourra apporter les am�nagements requis aux fins de la s�curit� au cours du prochain exercice, en 2011-2012. Il faudra proc�der � la dotation � la fois pour le programme d’examen et pour le programme des services internes. Cette dotation a �t� retard�e jusqu’� ce jour en l’absence de bureaux pour accueillir les nouveaux employ�s.    

Enseignements tir�s

La technologie, les affaires internationales et les menaces internes et externes �voluent rapidement. Le CSTC doit s’adapter � cet environnement et le Bureau du commissaire doit se mettre rapidement au diapason. Les ressources sont limit�es et doivent en cons�quence �tre utilis�es judicieusement. Le besoin de perfectionner la m�thode d’examen est permanent. Le Bureau du commissaire doit �tre en mesure de r�pondre de mani�re efficace et efficiente aux nouvelles exigences ambitieuses en mati�re d’examen.   

La collaboration est essentielle au succ�s du Bureau du commissaire. Et c’est en s’effor�ant d’entretenir une relation de travail positive et professionnelle avec le CSTC qu’il est possible de d�couvrir et d’exploiter des possibilit�s d’am�liorer le processus d’examen et d’�tablissement de rapports.



Section III : Renseignements suppl�mentaires

Principales donn�es financi�res

Les tableaux qui suivent sont extraits des �tats financiers (non v�rifi�s) du Bureau du commissaire pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2011.

�tat condens� de la situation financi�re au 31 mars (en millions de dollars)
  Variation en pourcentage 2010-2011 2009-2010
(apr�s rajustement)
Actif total   0,173 0,121
TOTAL 43 % 0,173 0,121
Passif total   0,327 0,383
Avoir total   (0,154) (0,262)
TOTAL 43 % 0,173 0,121
�tat condens� des op�rations pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars (en millions de dollars)
  Variation en pourcentage 2010-2011 2009-2010
Total des charges (4,8 %) 1,563 1,643
Total des revenus   - -
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET (4,8 %) 1,563 1,643

La diminution de 80 000 $ entre 2009-2010 et 2010-2011 est attribuable aux facteurs suivants :

  • Les co�ts des salaires et avantages sociaux des employ�s ont baiss� de 152 000 $ en 2010-2011 en raison des co�ts de la prestation de fin d’emploi li�s aux d�parts � la retraite en 2009-2010 et du roulement du personnel en 2010-2011 qui expliquent que le montant soit inf�rieur au co�t int�gral des ETP au cours de l’exercice.
  • Les co�ts des services professionnels ont augment� de 52 000 $ en 2010-2011 par rapport � 2009-2010 en raison des co�ts accrus li�s aux services informatiques et � la formation des employ�s.
  • Les co�ts des locaux ont augment� de 20 000 $ en 2010-2011.

�tats financiers

On peut trouver les �tats financiers sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications � l’adresse

http://www.ocsec-bccst.gc.ca/finance/2010-2011/index_f.php

Autres points d’int�r�t

Pour en savoir davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications (son mandat, son r�le et son historique, les rapports annuels, etc.), veuillez consulter le site Web : http://www.ocsec-bccst.gc.ca

Coordonn�es pour obtenir un compl�ment d’information

Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications
C.P. 1984, Succursale � B �
Ottawa (Ontario) K1P 5R5

On peut joindre le Bureau comme suit :

T�l�phone : 613-992-3044
T�l�copieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca


[1] Le � type � de priorit� est d�fini comme suit : (priorit�) ant�rieure engagement pris au cours d’un ou de deux exercices ant�rieurs � celui vis� par le rapport; (priorit�) en cours – engagement pris au moins trois exercices avant celui vis� par le rapport, nouvelle (priorit�)  engagement pris au cours de l’exercice vis� par le rapport sur le rendement.

[2]. Voir Comptes publics du Canada, 2010, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.