ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Rapport

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Le Service canadien de renseignement de s�curit� (SCRS) s’acquitte de son mandat pour faire enqu�te et faire rapport au sujet de menaces � la s�curit� nationale en respectant la primaut� du droit et les droits des Canadiens.

Activit� de programme : Examens

Proc�der � des examens des fonctions du SCRS portant sur leur caract�re appropri�, ad�quat et efficace et veiller � ce que le SCRS agisse en toute l�galit�. �laborer des plans de recherche pour d�terminer les examens � effectuer au cours de l’exercice. Dans le cadre d’un programme de recherche exhaustif et � plusieurs facettes, examiner divers aspects des op�rations et des activit�s du SCRS en vue de la pr�paration d’une analyse r�trospective � soumettre � l’approbation du Comit�. Chaque examen vise le rendement du SCRS et peut donner lieu � des constats et � des recommandations non ex�cutoires. Les r�sultats de ces examens sont soumis au directeur du SCRS, � l’inspecteur g�n�ral, SCRS et, dans certains cas, au ministre de la S�curit� publique. Un r�sum� d�classifi� est joint au rapport annuel du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�. L’objectif consiste � donner au Parlement et aux Canadiens des � instantan�s � d’activit�s ant�rieures du SCRS, ce qui, au fil du temps, permet de brosser un tableau exhaustif du rendement du SCRS.

Ressources financi�res pour 2010–2011 (milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 626	1 654	1 039

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
12,5	8	-4,5

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	�tat du rendement
Am�lioration du rendement du SCRS d’apr�s les constats et les recommandations faisant suite aux examens du CSARS.	Pourcentage des recommandations faisant suite � des examens du CSARS accept�es par le SCRS	70 % des recommandations formul�es par le CSARS par suite d’un examen sont accept�es par le SCRS	D�pass�
	Fr�quence des examens portant sur les principaux aspects des activit�s et des op�rations du SCRS	Les principaux aspects des activit�s et des op�rations du SCRS sont examin�s au moins tous les cinq ans	D�pass�
	Nombre d’examens effectu�s conform�ment au plan de recherche annuel du CSARS	100 % des examens sont men�s � bien conform�ment au plan de recherche annuel du CSARS	Enti�rement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

Le CSARS a �labor� trois outils de mesure du rendement des activit�s de programme vis�es par des examens. Ces mesures aident le CSARS � suivre l’avancement des travaux sur la voie des r�sultats attendus et des r�sultats strat�giques.

Le premier de ces outils de mesure est un suivi effectu� aupr�s du SCRS pour d�terminer si l’organisation a mis en œuvre les recommandations formul�es par le CSARS par suite d’examens ant�rieurs. L’an dernier, le CSARS a pr�sent� dix recommandations, dont deux qui ne s’adressaient pas particuli�rement au SCRS. Le Service a accept� six recommandations.

Le deuxi�me indicateur de rendement consiste � v�rifier que les principaux aspects des activit�s du SCRS font l’objet d’un examen au moins une fois tous les cinq ans. Au nombre de ces principaux aspects, citons le ciblage, les mandats, l’�change d’information avec des partenaires canadiens ou �trangers et les op�rations de ressources humaines. Au cours des r�centes ann�es, le CSARS a proc�d� � des examens en a adoptant une approche th�matique qui permet d’examiner un ensemble des activit�s du SCRS au cours d’un seul examen. Donc, les principaux aspects des activit�s du SCRS sont examin�s plus fr�quemment et souvent, tous les ans.

En outre, des membres du CSARS et de son personnel se sont rendus dans deux bureaux r�gionaux du SCRS. Ces visites ont donn� au CSARS l’occasion de voir comment les enqu�teurs du SCRS travaillent au quotidien et de prendre connaissance des priorit�s et des difficult�s des bureaux r�gionaux; le personnel a aussi eu ainsi l’occasion d’examiner la vaste gamme des activit�s r�gionales, ce qui a permis au CSARS d’examiner de mani�re plus efficace les principaux aspects des activit�s du SCRS. Finalement, le CSARS a proc�d� � un examen des d�tachements du SCRS � l’�tranger afin de se pencher sur les relations et les �changes d’information du SCRS avec des partenaires �trangers, sur ses interactions avec des partenaires canadiens en mission, ainsi que sur la nature et la port�e de ses op�rations � l’�tranger.

Le troisi�me et dernier outil de mesure du rendement permet de d�terminer si le plan de recherche approuv� par le Comit� au d�but de l’exercice financier a �t� enti�rement ex�cut�. Au cours de l’ann�e financi�re 2010-2011, le CSARS a commenc� et termin� sept examens; dont un a �t� report� � l’exercice financier 2011-2012 en raison de certaines pressions op�rationnelles au SCRS.

Au cours de la derni�re ann�e financi�re, le travail du CSARS a beaucoup attir� l’attention. Par exemple, notre rapport annuel � l’intention du Parlement, qui constitue notre principal moyen de communication, a donn� lieu � des demandes de renseignement de la part des m�dias et � un d�bat public. En r�ponse � plusieurs demandes, le pr�sident a donn� un certain nombre d’entrevues � des journalistes de la presse �crite et de la radio, au cours desquelles il a parl� des principaux constats et recommandations contenus dans le rapport du CSARS. Le pr�sident et le directeur ex�cutif ont aussi �t� invit�s � animer une discussion avec des pan�listes �minents au sujet des difficult�s li�es � la reddition de compte en mati�re de s�curit� nationale au Canada Canada.

En m�me temps, le CSARS a �largi la port�e de ses activit�s d’engagement public. Le pr�sident, le directeur ex�cutif et le personnel ont particip� � diverses discussions – avec des universitaires, des praticiens, des experts de la s�curit� et du renseignement, entre autres – pour exprimer le point de vue du CSARS sur un certain nombre de questions relatives � la s�curit� nationale canadienne.

Enseignements tir�s

La fonction d’examen du CSARS continue � �tre adapt�e en fonction de l’�volution rapide du milieu du renseignement de s�curit�. Le CSARS examine continuellement ses m�thodes d’examen et ses sources pour s’assurer de comprendre � fond l’�ventail diversifi� des activit�s et des op�rations du SCRS.

Activit� de programme : Plaintes

Recevoir les plaintes de particuliers ou de groupes contre le SCRS et faire enqu�te � leur sujet en tant que tribunal administratif quasi judiciaire ind�pendant. Les plaintes peuvent concerner des � activit�s � du SCRS; des cotes de s�curit� refus�es; des cas renvoy�s par la Commission canadienne des droits de la personne; des rapports de ministre en rapport avec la Loi sur la citoyennet�; et des plaintes concernant des activit�s du SCRS en rapport avec le Programme de protection des passagers et le Programme d’habilitation de s�curit� en mati�re de transport maritime de Transports Canada. Apr�s avoir reconnu sa comp�tence, le Comit� proc�de � des conf�rences pr�paratoires, pr�side l’audition des plaintes et pr�pare au sujet de ces plaintes des rapports qui contiennent des constats et des recommandations non ex�cutoires.

Ces rapports sont pr�sent�s au ministre de la S�curit� publique, au directeur du SCRS et une version approuv�e est fournie au plaignant. Un r�sum� d�classifi� est joint au rapport annuel du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� pour que le suivi des plaintes soit �quitable et rapide. Ce suivi peut faire l’objet d’un examen judiciaire de la Cour f�d�rale du Canada.

Ressources financi�res pour 2010–2011 (milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
580	618	597

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
6,5	3	-3,5

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Les plaintes pr�sent�es devant le CSARS sont trait�es �quitablement et rapidement	Pourcentage des d�cisions du CSARS relatives � des plaintes maintenues par la Cour f�d�rale apr�s examen judiciaire	100 % des d�cisions relatives � des plaintes sont maintenues	Enti�rement atteint
	Pourcentage des plaintes qui font l’objet d’une d�cision relevant de la comp�tence du CSARS dans les 100 jours ouvrables apr�s leur r�ception sous forme officielle et compl�te, par �crit	85 % de toutes les d�cisions relevant de la comp�tence du Comit�	D�pass�
	Pourcentage des plaintes au sujet desquelles un rapport du CSARS est �mis dans les trente mois suivant l’acceptation par le Comit� de sa comp�tence	85 % de tous les rapports donnant suite � des plaintes	Atteint en grande partie

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

L’activit� de programme Plaintes a pour objet la r�ception des plaintes de particuliers ou de groupes au sujet du SCRS et les enqu�tes dont elles font l’objet. Ainsi, le CSARS agit en tant que tribunal administratif quasi judiciaire ind�pendant conform�ment � la Loi sur le SCRS. Le SCRS m�ne des enqu�tes en rapport avec ce qui suit :

• plaintes � contre des activit�s du Service �, comme le d�crit la Loi sur le SCRS;
• plaintes relatives � des cotes de s�curit� refus�es � des employ�s ou sous-traitants du gouvernement f�d�ral;
• cas renvoy�s par la Commission canadienne des droits de la personne concernant la s�curit� du Canada;
• rapports pr�sent�s en vertu de l’art. 19 de la Loi sur la citoyennet�.

Lorsque le CSARS re�oit une plainte officielle, compl�te, par �crit, le CSARS proc�de � un examen pr�liminaire qui peut porter sur toute information dont dispose le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Si une plainte n’est pas conforme � certaines exigences l�gislatives, le CSARS rejette sa comp�tence et il n’y a pas d’enqu�te. Toutefois, si la comp�tence du CSARS est �tablie, les plaintes font l’objet d’une enqu�te dans le cadre d’une audience quasi judiciaire pr�sid�e par un ou plusieurs membres du CSARS, assist�s par des membres du personnel. Une partie � une plainte a le droit d’�tre repr�sent�e par un conseiller juridique et de faire des observations lors des audiences. Des conf�rences pr�paratoires peuvent avoir lieu pour �tablir les proc�dures et en convenir avec les parties et leurs conseillers juridiques.

Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, en 2010-2011, le temps n�cessaire � la r�solution des plaintes variait en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la complexit� du dossier, la quantit� de documents � examiner, le nombre d’audiences et la disponibilit� des participants.

En 2010-2011, cinq rapports d’enqu�te ont �t� parachev�s par le CSARS, ainsi qu’un sixi�me rapport au sujet d’une question de proc�dure. Le CSARS a fait rapport des r�sultats de ses enqu�tes et pr�sent� des recommandations non ex�cutoires au ministre de la S�curit� publique, au directeur du SCRS et dans les cas de cote de s�curit� refus�e, � l’administrateur g�n�ral de l’organisation f�d�rale concern�e. En m�me temps, les plaignants ont re�u une copie des rapports dans lesquels l’information relative � la s�curit� nationale a �t� caviard�e. Des sommaires des rapports, r�dig�s de mani�re � prot�ger la s�curit� nationale et les renseignements personnels des plaignants sont joints aux rapports annuels du CSARS.

En 2010-2011, deux demandes d’examen judiciaire ont commenc� � �tre trait�es en Cour f�d�rale. L’une de ces demandes d’examen judiciaire porte sur l’application par le CSARS de la Charte canadienne des droits et libert�s dans le cadre de ses enqu�tes. M�me si la demande n’a pas encore �t� entendue, la d�cision de la Cour f�d�rale influera directement sur les futures enqu�tes du CSARS faisant suite � des plaintes. Dans le cas de la deuxi�me demande, la Cour d�terminera si les constats et les recommandations du CSARS en rapport avec une plainte d�pos�e conform�ment � l’article 41 de la Loi sur SCRS peuvent faire l’objet d’un examen par la Cour f�d�rale.

En plus de travailler en rapport avec les demandes d’examen judiciaire, en 2010-2011, l’�quipe juridique du CSARS a continu� � donner des avis au membre pr�sidant du CSARS dans le cas des questions de proc�dure ou de fond. L’�quipe juridique du CSARS a aussi poursuivi le contre-interrogatoire du SCRS et d’autres t�moins dans les cas o�, pour des raisons de s�curit� nationale, les t�moignages sont entendus en l’absence d’un plaignant.

Enseignements tir�s

Un certain nombre de facteurs influent sur la capacit� du CSARS de remplir son mandat et sur le temps n�cessaire pour proc�der aux enqu�tes faisant suite � des plaintes. Ces facteurs sont notamment le volume et la complexit� des plaintes re�ues et faisant l’objet d’une enqu�te, la quantit� de documents examin�s, le nombre d’audiences, la disponibilit� des participants, la disponibilit� du personnel et la nomination de nouveaux membres. Le CSARS continuera � s’efforcer de veiller � ce que ses enqu�tes faisant suite � des plaintes soient men�es de mani�re �quitable, approfondie et rapide. Les membres du CSARS recevront une formation juridique continue pour les aider � pr�sider des audiences. Le CSARS continuera � �tudier les bonnes pratiques d’autres tribunaux et � adopter des mesures pour mener � bien � temps et de mani�re efficiente le traitement des plaintes.

Activit� de programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes qui sont administr�s pour r�pondre aux besoins des programmes et satisfaire � d’autres obligations de l’organisation. Il s’agit des groupes suivants : services de gestion et de supervision; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financi�re; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion immobili�re; services de gestion du mat�riel; services des achats; services des voyages et autres services administratifs. Les services internes portent uniquement sur les activit�s et les ressources qui couvrent l’ensemble d’une organisation et pas celles qui concernent sp�cifiquement un programme.

Ressources financi�res pour 2010–2011 (milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
790	867	1 047

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
2	5	3

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

En 2010-2011, le CSARS a obtenu un certain nombre d’importants r�sultats dans le cadre de l’activit� de programme Services internes. Il s’agit notamment des suivants : parach�vement de ses autorisations en mati�re de ressources humaines, de son instrument de d�l�gation financi�re et de son plan de continuit� des activit�s (PCA); �laboration et parach�vement d’une politique interne relative � l’utilisation des cartes d’achat; et mise au point d’un nouvel outil de suivi budg�taire pour faciliter la collecte et la gestion de l’information financi�re.

En outre, en 2010-2011, le CSARS a proc�d� � une restructuration interne de ses postes administratifs.

Aucun r�sultat attendu et aucun indicateur de rendement n’avaient �t� �tablis pour cette activit� de programme au moment de la r�daction du rapport 2010-2011 sur les plans et les priorit�s.

Enseignements tir�s

En plus d’avoir parachev� un certain nombre de livrables de ses Services internes en 2010-2011, le CSARS a proc�d� � une restructuration interne de ses postes de soutien. La structure qui en a r�sult� r�unit toutes les fonctions de soutien g�n�ral en un seul groupe, elle facilite la formation crois�e et am�liore l’ex�cution des services internes au sein de l’organisation. Ainsi, en 2010-2011, le CSARS a am�lior� l’alignement de ses ressources organisationnelles et est devenu une organisation plus souple.