ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Rapport
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Table des mati�res
Section I : Survol de l’organisation
- Raison d’�tre
- Responsabilit�s
- R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire - Rendement
- Budget des d�penses par cr�dit vot�
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme : Examens
- Activit� de programme : Plaintes
- Activit� de programme : Services internes
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Message du pr�sident
J’ai le plaisir de pr�senter le Rapport sur le rendement minist�riel du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) pour l’ann�e financi�re 2010-2011.
� titre de pr�sident du Comit�, je suis fier de l’engagement du CSARS � b�tir et � pr�server la confiance du public en menant les activit�s du CSARS de mani�re l�gitime, efficace et appropri�e. Cette assurance donn�e de mani�re ind�pendante au Parlement du Canada contribue � la reddition de comptes par le Service au Parlement et aux citoyens du Canada.
En t�moignage de cet engagement, pour la premi�re fois depuis plusieurs ann�es, le CSARS a r�ussi � obtenir un effectif presque complet avant la fin de l’ann�e financi�re. Un tel investissement dans ses ressources humaines a permis au CSARS de proc�der � des examens plus exhaustifs et approfondis des activit�s du Service canadien de renseignement de s�curit� et d’accro�tre ses efforts pour faire participer le public � des discussions au sujet des difficult�s qui se posent aujourd’hui dans le monde du renseignement de s�curit� et de leurs effets sur notre soci�t�.
Notre travail consiste � donner des avis sp�cialis�s � ceux qui �laborent les politiques et les lois applicables au rendement du SCRS, mais aussi � assurer les Canadiens que le SCRS m�ne ses enqu�tes sur les menaces � la s�curit� nationale en respectant les valeurs d�mocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit� (Loi sur le SCRS) continue � guider le travail du CSARS dans son �valuation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs qui lui ont �t� conf�r�s par le Parlement en 1984. Le Comit� est d’avis que le juste �quilibre entre la s�curit� publique collective et les droits individuels caract�rise les valeurs d�mocratiques et les aspirations du Canada. Je suis confiant qu’il s’agit d’un th�me qui continuera � guider les travaux du CSARS dans l’avenir.
_______________________________
L’honorable Arthur T. Porter, C.P., M.D.
Pr�sident
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’�tre
Le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) ex�cute ses fonctions conform�ment � la loi, � la politique et � l’orientation donn�e par le ministre.
Responsabilit�s
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) est un petit organisme ind�pendant charg� de surveiller le fonctionnement du SCRS, qui rel�ve du Parlement. Il a �t� mis sur pied au moment de la cr�ation du SCRS, en 1984, et ses pouvoirs lui sont conf�r�s par la m�me loi, la Loi sur le SCRS.
R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
Le tableau ci-haut illustre le cadre des activit�s de programme du CSARS qui contribue � l’atteinte des r�sultats strat�giques de l’organisation.
Priorit�s organisationnelles
�tat du rendement
D�pass� : Le rendement attendu (d’apr�s l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat attendu, pr�cis� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant, a �t� fourni dans une proportion sup�rieure � 100 p. 100 au cours de l’exercice financier.
Enti�rement atteint : Le rendement attendu (d’apr�s l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat attendu, pr�cis� dans le RPP correspondant, a �t� fourni dans une proportion de 100 p. 100 au cours de l’exercice financier.
Atteint en grande partie : Le rendement attendu (d’apr�s l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat, pr�cis� dans le RPP correspondant, a �t� fourni dans une proportion de 80 � 99 p. 100 au cours de l’exercice financier.
Passablement atteint : Le rendement attendu (d’apr�s l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat, pr�cis� dans le RPP correspondant, a �t� fourni dans une proportion de 60 � 79 p. 100 au cours de l’exercice financier.
Non atteint : Le rendement attendu (d’apr�s l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat, pr�cis� dans le RPP correspondant, a �t� fourni dans une proportion de moins de 60 p. 100 au cours de l’exercice financier.
| Priorit� | Type1 | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme | �tat |
|---|---|---|---|
| Am�liorations continues en fonction des examens et des plaintes | R�current | Le Service canadien de renseignement de s�curit� (SCRS) s’acquitte de son mandat de mener des enqu�tes et de faire rapport des menaces � la s�curit� nationale en respectant la primaut� du droit et les droits des Canadiens. |
Enti�rement atteint :
|
| Am�liorer la gestion organisationnelle | R�current | Services internes |
Enti�rement atteint :
|
Analyse des risques
L’ampleur des changements survenus dans le milieu de la s�curit� et du renseignement depuis dix ans et le rythme de ces changements ont suscit� de nombreuses difficult�s. Ces difficult�s ont �t� particuli�rement mises en valeur dans le cadre des commissions d’enqu�te O’Connor, Major et Iacobucci et lors de l’intervention des tribunaux dans les questions de s�curit� nationale, comme en t�moignent un certain nombre de d�cisions judiciaires marquantes.
Des questions concernant le mandat et la performance de l’appareil canadien de s�curit� nationale ont �t� soulev�es sur la place publique et au Parlement, en partie parce que les enqu�tes judiciaires susmentionn�es ont beaucoup attir� l’attention. Diverses sources ont r�clam� qu’on fasse le point, notamment le SCRS lui-m�me. Le CSARS continue � surveiller la discussion et le d�bat concernant des initiatives �ventuelles ou en cours du gouvernement qui pourraient influer sur la nature et la port�e des enqu�tes effectu�es par le CSARS dans le cadre d’examens ou pour donner suite � des plaintes.
Le CSARS continue de se recentrer de mani�re � tenir compte de l’intervention du SCRS dans de nouveaux environnements de travail. On continue d’adapter la fonction d’examen du CSARS � ces changements pour que toutes les op�rations et activit�s du SCRS soient r�guli�rement examin�es.
La Cour f�d�rale a �t� saisie de deux demandes d’examen judiciaire, dont l’une soul�ve la question de la comp�tence du CSARS pour ce qui est de prendre en compte la Charte canadienne des droits et libert�s dans le cadre de ses enqu�tes. La d�cision de la Cour f�d�rale influera directement sur l’avenir des enqu�tes men�es par le CSARS par suite de plaintes.
Comme le CSARS dispose d’un tr�s petit effectif, il reste vuln�rable � la perte de la m�moire institutionnelle qui pourrait r�sulter d’un roulement de personnel m�me mineur. Donc, la r�tention du personnel et la formation crois�e restent prioritaires. Le CSARS a men� � bien le pr�sent examen avec un effectif presque complet, dont les postes seront maintenus au cours du prochain exercice.
Finalement, comme dans toutes les micro-organisations, il est toujours difficile pour le CSARS de pr�parer les rapports exig�s par les organismes centraux.
Sommaire - Rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 2 996 | 3 139 | 2 683 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 21 | 16 | -5 |
R�sultat strat�gique : Le Service canadien de renseignement de s�curit� (SCRS) s’acquitte de son mandat de faire enqu�te et de faire rapport des menaces � la s�curit� nationale en respectant la primaut� du droit et les droits des Canadiens.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement en 2010–2011 |
|---|---|---|
| Nombre d’enqu�tes li�es � des examens ou � des plaintes signalant que les activit�s du SCRS �taient appropri�es, efficaces et conformes � la Loi sur le SCRS, � l’orientation donn�e par le ministre et � la politique op�rationnelle | Pas de non-respect majeur de la part du SCRS | Le CSARS ne signale dans ses constats et dans les r�sultats des enqu�tes faisant suite � des plaintes aucun non-respect majeur de la part du SCRS. |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009–2010 (milliers de dollars) |
2010–20112 (milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Examens | 836 | 1 626 | 1 626 | 1 654 | 1 039 | Un Canada s�r et s�curis� |
| Plaintes | 577 | 580 | 580 | 618 | 597 | Un gouvernement f�d�ral transparent, responsable et � l’�coute |
| Total | 1 413 | 2 206 | 2 206 | 2 272 | 1 636 | |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009–2010 (milliers de dollars) |
2010–2011 (milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | ||
| Services internes | 942 | 790 | 790 | 867 | 1 047 |
Profil des d�penses
Le profil du CSARS pour ce qui est de la planification et du budget est rest� plut�t constant, tout en augmentant l�g�rement au cours des quatre exercices repr�sent�s sur le graphique. Toutefois, les d�penses r�elles sont directement proportionnelles au niveau de dotation du CSARS. Au cours des exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010, le Comit� a eu des difficult�s � combler les postes laiss�s vacants par des membres du personnel qui sont partis ou qui ont pris des cong�s sans solde, ce qui a donn� lieu � des d�penses inf�rieures aux projections pour ces exercices.
Tendance des d�penses minist�rielles
(milliers de dollars)
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
Le Service canadien de renseignement de s�curit� (SCRS) s’acquitte de son mandat pour faire enqu�te et faire rapport au sujet de menaces � la s�curit� nationale en respectant la primaut� du droit et les droits des Canadiens.
Activit� de programme : Examens
Proc�der � des examens des fonctions du SCRS portant sur leur caract�re appropri�, ad�quat et efficace et veiller � ce que le SCRS agisse en toute l�galit�. �laborer des plans de recherche pour d�terminer les examens � effectuer au cours de l’exercice. Dans le cadre d’un programme de recherche exhaustif et � plusieurs facettes, examiner divers aspects des op�rations et des activit�s du SCRS en vue de la pr�paration d’une analyse r�trospective � soumettre � l’approbation du Comit�. Chaque examen vise le rendement du SCRS et peut donner lieu � des constats et � des recommandations non ex�cutoires. Les r�sultats de ces examens sont soumis au directeur du SCRS, � l’inspecteur g�n�ral, SCRS et, dans certains cas, au ministre de la S�curit� publique. Un r�sum� d�classifi� est joint au rapport annuel du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�. L’objectif consiste � donner au Parlement et aux Canadiens des � instantan�s � d’activit�s ant�rieures du SCRS, ce qui, au fil du temps, permet de brosser un tableau exhaustif du rendement du SCRS.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 626 | 1 654 | 1 039 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 12,5 | 8 | -4,5 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Am�lioration du rendement du SCRS d’apr�s les constats et les recommandations faisant suite aux examens du CSARS. | Pourcentage des recommandations faisant suite � des examens du CSARS accept�es par le SCRS | 70 % des recommandations formul�es par le CSARS par suite d’un examen sont accept�es par le SCRS | D�pass� |
| Fr�quence des examens portant sur les principaux aspects des activit�s et des op�rations du SCRS | Les principaux aspects des activit�s et des op�rations du SCRS sont examin�s au moins tous les cinq ans | D�pass� | |
| Nombre d’examens effectu�s conform�ment au plan de recherche annuel du CSARS | 100 % des examens sont men�s � bien conform�ment au plan de recherche annuel du CSARS | Enti�rement atteint |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
Le CSARS a �labor� trois outils de mesure du rendement des activit�s de programme vis�es par des examens. Ces mesures aident le CSARS � suivre l’avancement des travaux sur la voie des r�sultats attendus et des r�sultats strat�giques.
Le premier de ces outils de mesure est un suivi effectu� aupr�s du SCRS pour d�terminer si l’organisation a mis en œuvre les recommandations formul�es par le CSARS par suite d’examens ant�rieurs. L’an dernier, le CSARS a pr�sent� dix recommandations, dont deux qui ne s’adressaient pas particuli�rement au SCRS. Le Service a accept� six recommandations.
Le deuxi�me indicateur de rendement consiste � v�rifier que les principaux aspects des activit�s du SCRS font l’objet d’un examen au moins une fois tous les cinq ans. Au nombre de ces principaux aspects, citons le ciblage, les mandats, l’�change d’information avec des partenaires canadiens ou �trangers et les op�rations de ressources humaines. Au cours des r�centes ann�es, le CSARS a proc�d� � des examens en a adoptant une approche th�matique qui permet d’examiner un ensemble des activit�s du SCRS au cours d’un seul examen. Donc, les principaux aspects des activit�s du SCRS sont examin�s plus fr�quemment et souvent, tous les ans.
En outre, des membres du CSARS et de son personnel se sont rendus dans deux bureaux r�gionaux du SCRS. Ces visites ont donn� au CSARS l’occasion de voir comment les enqu�teurs du SCRS travaillent au quotidien et de prendre connaissance des priorit�s et des difficult�s des bureaux r�gionaux; le personnel a aussi eu ainsi l’occasion d’examiner la vaste gamme des activit�s r�gionales, ce qui a permis au CSARS d’examiner de mani�re plus efficace les principaux aspects des activit�s du SCRS. Finalement, le CSARS a proc�d� � un examen des d�tachements du SCRS � l’�tranger afin de se pencher sur les relations et les �changes d’information du SCRS avec des partenaires �trangers, sur ses interactions avec des partenaires canadiens en mission, ainsi que sur la nature et la port�e de ses op�rations � l’�tranger.
Le troisi�me et dernier outil de mesure du rendement permet de d�terminer si le plan de recherche approuv� par le Comit� au d�but de l’exercice financier a �t� enti�rement ex�cut�. Au cours de l’ann�e financi�re 2010-2011, le CSARS a commenc� et termin� sept examens; dont un a �t� report� � l’exercice financier 2011-2012 en raison de certaines pressions op�rationnelles au SCRS.
Au cours de la derni�re ann�e financi�re, le travail du CSARS a beaucoup attir� l’attention. Par exemple, notre rapport annuel � l’intention du Parlement, qui constitue notre principal moyen de communication, a donn� lieu � des demandes de renseignement de la part des m�dias et � un d�bat public. En r�ponse � plusieurs demandes, le pr�sident a donn� un certain nombre d’entrevues � des journalistes de la presse �crite et de la radio, au cours desquelles il a parl� des principaux constats et recommandations contenus dans le rapport du CSARS. Le pr�sident et le directeur ex�cutif ont aussi �t� invit�s � animer une discussion avec des pan�listes �minents au sujet des difficult�s li�es � la reddition de compte en mati�re de s�curit� nationale au Canada Canada.
En m�me temps, le CSARS a �largi la port�e de ses activit�s d’engagement public. Le pr�sident, le directeur ex�cutif et le personnel ont particip� � diverses discussions – avec des universitaires, des praticiens, des experts de la s�curit� et du renseignement, entre autres – pour exprimer le point de vue du CSARS sur un certain nombre de questions relatives � la s�curit� nationale canadienne.
Enseignements tir�s
La fonction d’examen du CSARS continue � �tre adapt�e en fonction de l’�volution rapide du milieu du renseignement de s�curit�. Le CSARS examine continuellement ses m�thodes d’examen et ses sources pour s’assurer de comprendre � fond l’�ventail diversifi� des activit�s et des op�rations du SCRS.
Activit� de programme : Plaintes
Recevoir les plaintes de particuliers ou de groupes contre le SCRS et faire enqu�te � leur sujet en tant que tribunal administratif quasi judiciaire ind�pendant. Les plaintes peuvent concerner des � activit�s � du SCRS; des cotes de s�curit� refus�es; des cas renvoy�s par la Commission canadienne des droits de la personne; des rapports de ministre en rapport avec la Loi sur la citoyennet�; et des plaintes concernant des activit�s du SCRS en rapport avec le Programme de protection des passagers et le Programme d’habilitation de s�curit� en mati�re de transport maritime de Transports Canada. Apr�s avoir reconnu sa comp�tence, le Comit� proc�de � des conf�rences pr�paratoires, pr�side l’audition des plaintes et pr�pare au sujet de ces plaintes des rapports qui contiennent des constats et des recommandations non ex�cutoires.
Ces rapports sont pr�sent�s au ministre de la S�curit� publique, au directeur du SCRS et une version approuv�e est fournie au plaignant. Un r�sum� d�classifi� est joint au rapport annuel du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� pour que le suivi des plaintes soit �quitable et rapide. Ce suivi peut faire l’objet d’un examen judiciaire de la Cour f�d�rale du Canada.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 580 | 618 | 597 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 6,5 | 3 | -3,5 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Les plaintes pr�sent�es devant le CSARS sont trait�es �quitablement et rapidement | Pourcentage des d�cisions du CSARS relatives � des plaintes maintenues par la Cour f�d�rale apr�s examen judiciaire | 100 % des d�cisions relatives � des plaintes sont maintenues | Enti�rement atteint |
| Pourcentage des plaintes qui font l’objet d’une d�cision relevant de la comp�tence du CSARS dans les 100 jours ouvrables apr�s leur r�ception sous forme officielle et compl�te, par �crit | 85 % de toutes les d�cisions relevant de la comp�tence du Comit� | D�pass� | |
| Pourcentage des plaintes au sujet desquelles un rapport du CSARS est �mis dans les trente mois suivant l’acceptation par le Comit� de sa comp�tence | 85 % de tous les rapports donnant suite � des plaintes | Atteint en grande partie |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
L’activit� de programme Plaintes a pour objet la r�ception des plaintes de particuliers ou de groupes au sujet du SCRS et les enqu�tes dont elles font l’objet. Ainsi, le CSARS agit en tant que tribunal administratif quasi judiciaire ind�pendant conform�ment � la Loi sur le SCRS. Le SCRS m�ne des enqu�tes en rapport avec ce qui suit :
- plaintes � contre des activit�s du Service �, comme le d�crit la Loi sur le SCRS;
- plaintes relatives � des cotes de s�curit� refus�es � des employ�s ou sous-traitants du gouvernement f�d�ral;
- cas renvoy�s par la Commission canadienne des droits de la personne concernant la s�curit� du Canada;
- rapports pr�sent�s en vertu de l’art. 19 de la Loi sur la citoyennet�.
Lorsque le CSARS re�oit une plainte officielle, compl�te, par �crit, le CSARS proc�de � un examen pr�liminaire qui peut porter sur toute information dont dispose le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Si une plainte n’est pas conforme � certaines exigences l�gislatives, le CSARS rejette sa comp�tence et il n’y a pas d’enqu�te. Toutefois, si la comp�tence du CSARS est �tablie, les plaintes font l’objet d’une enqu�te dans le cadre d’une audience quasi judiciaire pr�sid�e par un ou plusieurs membres du CSARS, assist�s par des membres du personnel. Une partie � une plainte a le droit d’�tre repr�sent�e par un conseiller juridique et de faire des observations lors des audiences. Des conf�rences pr�paratoires peuvent avoir lieu pour �tablir les proc�dures et en convenir avec les parties et leurs conseillers juridiques.
Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, en 2010-2011, le temps n�cessaire � la r�solution des plaintes variait en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la complexit� du dossier, la quantit� de documents � examiner, le nombre d’audiences et la disponibilit� des participants.
En 2010-2011, cinq rapports d’enqu�te ont �t� parachev�s par le CSARS, ainsi qu’un sixi�me rapport au sujet d’une question de proc�dure. Le CSARS a fait rapport des r�sultats de ses enqu�tes et pr�sent� des recommandations non ex�cutoires au ministre de la S�curit� publique, au directeur du SCRS et dans les cas de cote de s�curit� refus�e, � l’administrateur g�n�ral de l’organisation f�d�rale concern�e. En m�me temps, les plaignants ont re�u une copie des rapports dans lesquels l’information relative � la s�curit� nationale a �t� caviard�e. Des sommaires des rapports, r�dig�s de mani�re � prot�ger la s�curit� nationale et les renseignements personnels des plaignants sont joints aux rapports annuels du CSARS.
En 2010-2011, deux demandes d’examen judiciaire ont commenc� � �tre trait�es en Cour f�d�rale. L’une de ces demandes d’examen judiciaire porte sur l’application par le CSARS de la Charte canadienne des droits et libert�s dans le cadre de ses enqu�tes. M�me si la demande n’a pas encore �t� entendue, la d�cision de la Cour f�d�rale influera directement sur les futures enqu�tes du CSARS faisant suite � des plaintes. Dans le cas de la deuxi�me demande, la Cour d�terminera si les constats et les recommandations du CSARS en rapport avec une plainte d�pos�e conform�ment � l’article 41 de la Loi sur SCRS peuvent faire l’objet d’un examen par la Cour f�d�rale.
En plus de travailler en rapport avec les demandes d’examen judiciaire, en 2010-2011, l’�quipe juridique du CSARS a continu� � donner des avis au membre pr�sidant du CSARS dans le cas des questions de proc�dure ou de fond. L’�quipe juridique du CSARS a aussi poursuivi le contre-interrogatoire du SCRS et d’autres t�moins dans les cas o�, pour des raisons de s�curit� nationale, les t�moignages sont entendus en l’absence d’un plaignant.
Enseignements tir�s
Un certain nombre de facteurs influent sur la capacit� du CSARS de remplir son mandat et sur le temps n�cessaire pour proc�der aux enqu�tes faisant suite � des plaintes. Ces facteurs sont notamment le volume et la complexit� des plaintes re�ues et faisant l’objet d’une enqu�te, la quantit� de documents examin�s, le nombre d’audiences, la disponibilit� des participants, la disponibilit� du personnel et la nomination de nouveaux membres. Le CSARS continuera � s’efforcer de veiller � ce que ses enqu�tes faisant suite � des plaintes soient men�es de mani�re �quitable, approfondie et rapide. Les membres du CSARS recevront une formation juridique continue pour les aider � pr�sider des audiences. Le CSARS continuera � �tudier les bonnes pratiques d’autres tribunaux et � adopter des mesures pour mener � bien � temps et de mani�re efficiente le traitement des plaintes.
Activit� de programme : Services internes
Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes qui sont administr�s pour r�pondre aux besoins des programmes et satisfaire � d’autres obligations de l’organisation. Il s’agit des groupes suivants : services de gestion et de supervision; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financi�re; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion immobili�re; services de gestion du mat�riel; services des achats; services des voyages et autres services administratifs. Les services internes portent uniquement sur les activit�s et les ressources qui couvrent l’ensemble d’une organisation et pas celles qui concernent sp�cifiquement un programme.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 790 | 867 | 1 047 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 2 | 5 | 3 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
En 2010-2011, le CSARS a obtenu un certain nombre d’importants r�sultats dans le cadre de l’activit� de programme Services internes. Il s’agit notamment des suivants : parach�vement de ses autorisations en mati�re de ressources humaines, de son instrument de d�l�gation financi�re et de son plan de continuit� des activit�s (PCA); �laboration et parach�vement d’une politique interne relative � l’utilisation des cartes d’achat; et mise au point d’un nouvel outil de suivi budg�taire pour faciliter la collecte et la gestion de l’information financi�re.
En outre, en 2010-2011, le CSARS a proc�d� � une restructuration interne de ses postes administratifs.
Aucun r�sultat attendu et aucun indicateur de rendement n’avaient �t� �tablis pour cette activit� de programme au moment de la r�daction du rapport 2010-2011 sur les plans et les priorit�s.
Enseignements tir�s
En plus d’avoir parachev� un certain nombre de livrables de ses Services internes en 2010-2011, le CSARS a proc�d� � une restructuration interne de ses postes de soutien. La structure qui en a r�sult� r�unit toutes les fonctions de soutien g�n�ral en un seul groupe, elle facilite la formation crois�e et am�liore l’ex�cution des services internes au sein de l’organisation. Ainsi, en 2010-2011, le CSARS a am�lior� l’alignement de ses ressources organisationnelles et est devenu une organisation plus souple.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| Variation en % | 2011 | 2010 | |
|---|---|---|---|
| Actifs | |||
| Actifs | 118 % | 321 | 147 |
| Total de l’actif | 118 % | 321 | 147 |
| Passif et avoir du Canada | |||
| Passif | 20 % | 701 | 585 |
| Avoir du Canada | 13 % | -380 | -438 |
| Total du passif et de l’avoir du Canada | 118 % | 321 | 147 |
| % change | 2011 | 2010 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges | 21 % | 3 113 | 2 576 | |||
| R�sultats d’exploitation nets | 21 % | 3 113 | 2 576 | |||
Les r�sultats d’exploitation nets ont �t� de 3 113 000 $ � la fin de 2010-2011, soit une augmentation de 537 000 $ par rapport � l’exercice 2009-2010. Cette augmentation s’explique principalement par le fait que du personnel suppl�mentaire a �t� recrut� pour combler des postes vacants. Au milieu de l’ann�e financi�re 2010-2011, l’effectif du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS) �tait presque complet, ce qui a fait augmenter les charges salariales connexes comme le r�gime d’avantages sociaux des employ�s, les provisions pour indemnit� de d�part et de vacances. En outre, le d�part de deux membres du personnel a entra�n� le versement d’indemnit�s de d�part, ce qui a influ� sur les charges du CSARS en 2010-2011.
Graphiques des principales donn�es financi�res
Le total des actifs �tait de 321 000 $ � la fin de l’ann�e financi�re 2010-2011, soit une augmentation de 174 000 $ par rapport � 2009-2010. Cette augmentation vient principalement de la somme due au Tr�sor. L’augmentation des fonds dus au Tr�sor en 2010-2011 s’explique par l’augmentation des comptes cr�diteurs, des charges � payer � d’autres minist�res et des salaires � verser en 2010-2011. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor exige maintenant, ce qui est nouveau en 2010-2011 que les sommes dues au Tr�sor apparaissent s�par�ment dans les �tats financiers de fin d’exercice et que la somme indiqu�e corresponde au montant net dont a besoin le minist�re pour traiter les comptes d�biteurs et cr�diteurs internes et externes. Auparavant, cette somme �tait incluse dans l’avoir du Canada.
Le total du passif �tait de 701 000 $ � la fin de 2010-2011, soit une augmentation de 116 000 $ par rapport � 2009-2010. Cette augmentation s’explique principalement par le fait que l’effectif du CSARS �tait presque complet en 2010-2011 et par une augmentation des charges li�es aux salaires comme les indemnit�s de d�part et la paie de vacances.
Les charges totales pour le CSARS �taient de 3 113 000 $ pour l’ann�e financi�re 2010-2011 comparativement � 2 576 000 $ pour l’ann�e financi�re 2009-2010.
Le CSARS a trois activit�s de programme (AP) principales li�es � son r�sultat strat�gique : l’activit� de programme Examen, l’activit� de programme Plaintes et l’activit� de programme Services internes. Les charges totales par activit� en 2010-2011 sont d�crites ci-apr�s :
1 102 000 $ (35 %) ont �t� d�pens�s pour l’activit� de programme Examen, 552 000 $ (18 %) ont �t� d�pens� pour l’activit� de programme Plaintes et 1 459 000 $ (47 %) ont �t� d�pens�s pour l’activit� de programme Services internes.
La l�g�re diminution du niveau des charges pour l’ann�e financi�re 2010-2011 au titre de l’activit� de programme Plaintes par rapport � l’ann�e financi�re 2009-2010 (601 000 $) est principalement due � une r�affectation interne des ressources humaines pour l’activit� de programme Plaintes et les Services internes.
L’augmentation du niveau des charges au cours de l’ann�e financi�re 2010-2011 pour l’activit� de programme Examen par rapport � l’ann�e financi�re 2009-2010 (848 000 $) est principalement due � l’augmentation des charge salariales li�es au recrutement de personnel suppl�mentaire port� � l’effectif pour combler des postes vacants pr�existants.
L’augmentation du niveau des charges en 2010-2011 pour la troisi�me activit� de programme, Services internes, par rapport � l’exercice 2009-2010 (1 127 000 $) d�coule d’un r�alignement interne des ressources humaines pour l’activit� de programme Plaintes et les Services internes, de l’ajout de personnel pour combler des postes vacants et du remplacement d’�quipement informatique qui avait atteint la fin de son esp�rance de vie maximale.
�tats financiers
Les �tats financiers du CSARS se trouvent au site Web de CSARS.
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Coordonn�es de l’organisation
Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
C.P. 2430 Station � D �
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
T�l�phone : (613) 990-8441
T�l�copieur : (613) 990-5230
Internet: www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca
L�gislation administr�e
Loi sur le Service canadien de renseignement de s�curit�
1 Type se d�finit comme suit : engagement pr�alable – engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice avant l’exercice vis� par le rapport; continu – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice vis� par le rapport; nouveau – engagement pris r�cemment, au cours de l’exercice vis� par le Rapport minist�riel sur le rendement.
2 Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les activit�s de programme restantes, comme c’�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l’information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices financiers.
3 Consultez les Comptes publics du Canada 2010.