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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d’utilisation

Tableau A : Frais d’utilisation

Frais d’utilisation : Sans pr�somption d’agr�ment du surintendant sauf pour les contrats de d�p�t, les actes de fiducie et les lettres de cr�dit

S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de repr�sentation d’une banque �trang�re
S1-40 R�servation d’une d�nomination
S2-02 Agr�ment d’un r�assureur provincial

Type de frais : R�glementaires (R)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la derni�re modification : 28 avril 2006

Normes de rendement1: 90 % des demandes seront trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception

R�sultats de rendement1: : 95 % des demandes ont �t� trait�es dans les 60 jours civils apr�s leur r�ception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Exercice Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
46 27 27 2011-12 34 34
2012-13 34 34
2013-14 34 34

Frais d’utilisation : Agr�ment du ministre

S1-01 Lettres patentes de constitution
S1-02 Lettres patentes de prorogation
S1-03 Arr�t� autorisant une banque �trang�re � exercer des activit�s bancaires au Canada
S1-04 Agr�ment autorisant une personne morale �trang�re � garantir des risques au Canada
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-15 Arr�t� autorisant une banque �trang�re ou une entit� li�e � une banque �trang�re � avoir un �tablissement financier au Canada
S1-16 Arr�t� autorisant une banque �trang�re ou une entit� li�e � une banque �trang�re � faire des placements et � exercer des activit�s au Canada

Type de frais : R

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la derni�re modification : 28 avril 2006

Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront trait�es dans les 90 jours civils apr�s leur r�ception

R�sultats de rendement1 : 98 % des demandes ont �t� trait�es dans les 90 jours civils apr�s leur r�ception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Exercice Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
845 328 328 2011-12 634 634
2012-13 634 634
2013-14 634 634

Frais d’utilisation : Pr�c�dents / d�cisions ayant valeur de pr�c�dent / interpr�tations

S2-01 D�cision �crite �tablissant un pr�c�dent relativement � la qualit� des fonds propres
S2-03 Interpr�tation �crite des lois, r�glements, lignes directrices ou d�cisions ayant valeur de pr�c�dent

Type de frais :  Regulatory (R)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la derni�re modification : 13 ao�t 2003

Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront trait�es dans les 180 jours civils apr�s leur r�ception

R�sultats de rendement1 : 100 % des demandes ont �t� trait�es dans les 180 jours civils apr�s leur r�ception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Exercice Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
18 25 25 2011-12 18 18
2012-13 18 18
2013-14 18 18

Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de pr�c�dent de la qualit� des fonds propres

S2-04 Confirmation �crite sans valeur de pr�c�dent de la qualit� des fonds propres

Type de frais : R

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la derni�re modification : 13 ao�t 2003

Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception

R�sultats de rendement1 : 100 % des demandes ont �t� trait�es dans les 60 jours civils apr�s leur r�ception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Exercice Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
166 152 152 2011-12 160 160
2012-13 160 160
2013-14 160 160

Frais d’utilisation : Copies de documents officiels et certificats de confirmation

S2-10 Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifi�e des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la derni�re modification : 13 ao�t 2003

Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront trait�es dans les deux (2) jours ouvrables apr�s leur r�ception

R�sultats de rendement1 : 100 % des demandes ont �t� trait�es dans les deux (2) jours ouvrables apr�s leur r�ception


2010‑2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Exercice Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
71 102 102 2011-12 74 74
2012-13 74 74
2013-14 74 74

Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’acc�s � l’information

Frais pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information

Type de frais : A

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la derni�re modification : 1992

Normes de rendement1 : Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. L’avis de prolongation du d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivants la r�ception de la demande. De plus amples d�tails figurent dans la Loi : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

R�sultats de rendement1 : Le d�lai de 30 jours pr�vu par la loi a �t� respect� dans 100 % des cas.


2010‑2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Exercice Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
4 1 245 2011-12 4 252
2012-13 4 260
2013-14 4 268

Autres renseignements:

En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statu� que la plupart des frais de service sont exempt�s de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais visent une disposition � r�glementaire � (� R �) ou � d’autres produits et services � (� A �). Les frais dits � r�glementaires � se rapportent � une activit� r�alis�e par une organisation dont d�pend l’efficacit� d’un programme et lorsque la r�alisation du mandat de ce programme exige la m�diation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’ext�rieur.

Le co�t total repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs �tablis par le Conseil du Tr�sor au titre des avantages sociaux et le facteur �tabli par le BSIF au titre des co�ts indirects.

1Remarque : D’apr�s l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont �t� �tablis avant le 31 mars 2004 ou que la plus r�cente modification y a �t� apport�e avant cette date :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir �t� soumise � l’examen du Parlement;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et r�glement ind�pendant des plaintes);
  • Le r�sultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas l�galement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la r�duction des frais pour rendement non r�alis�, les normes de service pouvant ne pas avoir �t� approuv�es par le Parlement.

Tableau B : Total des frais d’utilisation

2010‑2011 (en milliers de dollars) Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t int�gral Exercice Revenus pr�vus Co�t int�gral estimatif
Total partiel (R) 1 075 532 532 2011-12 846 846
2012-13 846 846
2013-14 846 846
Total partiel (A) 78 103 347 2011-12 78 326
2012-13 78 334
2013-14 78 342
Total 1 153 635 879 2011-12 924 1 172
2012-13 924 1 180
2013-14 924 1 188

 

Tableau C – Frais externes

Sans pr�somption d’agr�ment du surintendant sauf pour les contrats de d�p�t, les actes de fiducie et les lettres de cr�dit
Frais externes Norme de service2 R�sultats de rendement3 Consultation des intervenants
  1. Accord pour le maintien d’un bureau de repr�sentation d’une banque �trang�re
  2. R�servation d’une d�nomination
  3. Agr�ment d’un r�assureur provincial
90 % des demandes seront trait�es dans les 60 jours civils apr�s leur r�ception. 95 % des demandes ont �t� trait�es dans les 60 jours civils apr�s leur r�ception.

M�me si le nombre d’agr�ments assujettis � des frais dits r�glementaires repr�sente 25 % de l’ensemble des agr�ments trait�s en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes � toutes les demandes d’agr�ment r�glementaire afin d’offrir un service de qualit� sup�rieure.4

 

Agr�ment du ministre
Frais externes Norme de service2 R�sultats de rendement3 Consultation des intervenants
  1. Lettres patentes de constitution
  2. Lettres patentes de prorogation
  3. Arr�t� autorisant une banque �trang�re � exercer des activit�s au Canada
  4. Agr�ment autorisant une personne morale �trang�re � garantir des risques au Canada
  5. Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
  6. Arr�t� autorisant une banque �trang�re ou une entit� li�e � une banque �trang�re � avoir un �tablissement financier au Canada
  7. Arr�t� autorisant une banque �trang�re ou une entit� li�e � une banque �trang�re � faire des placements et � exercer des activit�s au Canada
80 % des demandes seront trait�es dans les 90 jours civils apr�s leur r�ception. 98 % des demandes ont �t� trait�es dans les 90 jours civils apr�s leur r�ception.

M�me si le nombre d’agr�ments assujettis � des frais dits r�glementaires repr�sente 25 % de l’ensemble des agr�ments trait�s en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes � toutes les demandes d’agr�ment r�glementaire afin d’offrir un service de qualit� sup�rieure.4

 

Pr�c�dents / D�cisions ayant valeur de pr�c�dent / Interpr�tations
Frais externes Norme de service2 R�sultats de rendement3 Consultation des intervenants
  1. D�cision �crite �tablissant un pr�c�dent relativement � la qualit� des fonds propres.
  2. Interpr�tation �crite des lois, r�glements, lignes directrices ou d�cisions ayant valeur de pr�c�dent
80 % des demandes seront trait�es dans les 180 jours civils apr�s leur r�ception. 100 % des demandes ont �t� trait�es dans les 180 jours civils apr�s leur r�ception.

M�me si le nombre d’agr�ments assujettis � des frais dits r�glementaires repr�sente 25 % de l’ensemble des agr�ments trait�s en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes � toutes les demandes d’agr�ment r�glementaire afin d’offrir un service de qualit� sup�rieure.4

 

Confirmation sans valeur de pr�c�dent de la qualit� des fonds propres
Frais externes Norme de service2 R�sultats de rendement3 Consultation des intervenants
Confirmation �crite sans valeur de pr�c�dent de la qualit� des fonds propres 90 % des demandes seront trait�es dans les 60 jours civils apr�s leur r�ception. 100 % des demandes ont �t� trait�es dans les 60 jours civils apr�s leur r�ception.

M�me si le nombre d’agr�ments assujettis � des frais dits r�glementaires repr�sente 25 % de l’ensemble des agr�ments trait�s en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes � toutes les demandes d’agr�ment r�glementaire afin d’offrir un service de qualit� sup�rieure.4

 

Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Frais externes Norme de service2 R�sultats de rendement3 Consultation des intervenants
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifi�e des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale 90 % des demandes seront trait�es dans les deux (2) jours ouvrables apr�s leur r�ception. 100 % des demandes ont �t� trait�es dans les deux (2) jours ouvrables apr�s leur r�ception.

M�me si le nombre d’agr�ments assujettis � des frais dits r�glementaires repr�sente 25 % de l’ensemble des agr�ments trait�s en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes � toutes les demandes d’agr�ment r�glementaire afin d’offrir un service de qualit� sup�rieure.4

 

Frais d’utilisation au titre de l’acc�s � l’information
Frais externes Norme de service2 R�sultats de rendement3 Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. L’avis de prolongation du d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivants la r�ception de la demande. De plus amples d�tails figurent dans la Loi. Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 100 % des cas.

La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et par le R�glement sur l’acc�s � l’information. Les intervenants ont �t� consult�s par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l’�gard des modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : Aucun

2 Ainsi qu’�tabli en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement;
  • Les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et r�glement ind�pendant des plaintes).

3 Les r�sultats de rendement ne sont pas l�galement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la r�duction des frais pour rendement non r�alis�

4 En 2010‑2011, le BSIF a r�alis� trois sondages confidentiels aupr�s des institutions de d�p�ts, des dirigeants des IF dont le BSIF assure la r�glementation et des soci�t�s d’assurance‑vie. Les r�sultats montrent qu’une forte majorit� des r�pondants �taient satisfaits de la fa�on dont le BSIF traite les demandes d’agr�ment r�glementaire et estiment que le processus d’agr�ment du BSIF est rapide et efficient. De temps � autre, le BSIF re�oit des lettres d’appr�ciation de la part de demandeurs, qui soulignent la qualit� du processus d’agr�ment du BSIF.