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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières - Tableaux supplémentaires
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Sources de revenus disponibles et non disponibles
Ce tableau fait état des revenus internes et externes par activité de programme. En 2010‑2011, les revenus du BSIF ont totalisé 90,2 millions de dollars, ce qui exclut des revenus non disponibles de 0,2 million de dollars au titre des pénalités pour production tardive ou erronée. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations versées par les institutions en fonction de leur actif ou de leur revenu‑primes, les cotisations additionnelles versées par les institutions classées à un stade d’intervention et les frais payés en contrepartie de certains services visant les demandes d’agrément.
Revenus disponibles
Le tableau ci‑après illustre la provenance des revenus disponibles présentée selon la comptabilité de caisse modifiée, alors que le BSIF recouvre ses frais au moyen des cotisations et des droits d’utilisation facturés selon la comptabilité d’exercice. Les différences entre les méthodes comptables font que les revenus fluctuent d’un exercice à l’autre.
À compter du cycle du Budget des dépenses de 2009‑2010, les ressources affectées à l’activité de programme Services internes sont déclarées séparément de celles des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme. Les chiffres correspondants de 2008‑2009 ont été redressés pour être conformes à la présentation adoptée en 2009‑2010.
Étant donné que le BSIF doit recouvrer la totalité de ses coûts pour tous ses programmes exception faite du Bureau de l’actuaire en chef, qui est en partie financé par un crédit parlementaire, les revenus disponibles figurant dans le Budget principal des dépenses ont été affectés à chaque programme, dont les Services internes, pour jumeler les revenus aux coûts et planifier les dépenses à zéro selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Quand les revenus réels sont facturés et reçus, une estimation est faite pour affecter une partie de ces revenus aux Services internes. Les différences entre les méthodologies utilisées pour planifier et pour déclarer les revenus réels expliquent les écarts entre le Budget principal des dépenses et les revenus réels au titre des activités de programme; le BSIF continuera en 2011‑2012 d’améliorer sa méthodologie d’affectation des revenus réels aux différentes activités de programme.
| Activité de programme |
Revenus réels |
Revenus réels 2009-2010 |
2010-2011 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Autorisations totales | Revenus réels | |||
| (1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales | ||||||
| Cotisations de base | 0,0 | 0,0 | 51,0 | 51,0 | 51,0 | 43,8 |
| Droits et frais d’utilisation | 0,9 | 0,6 | 3,4 | 3,4 | 3,4 | 0,5 |
| Services à frais recouvrés | 0,8 | 0,5 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
| Total partiel | 1,7 | 1,1 | 54,6 | 54,6 | 54,6 | 44,5 |
| (2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux | ||||||
| Cotisations des régimes de retraite | 8,2 | 8,5 | 5,3 | 5,3 | 5,3 | 7,7 |
| (3) Aide internationale | ||||||
| Services à frais recouvrés | 1,6 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 0,5 |
| (4) Évaluations actuarielles et services conseils | ||||||
| Droits et frais d’utilisation | 0,1 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
| Services à frais recouvrés | 4,7 | 5,3 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | 4,2 |
| Total partiel | 4,8 | 5,3 | 3,4 | 3,4 | 3,4 | 4,3 |
| (5) Services internes | ||||||
| Cotisations de base | 81,7 | 90,5 | 39,1 | 39,1 | 39,1 | 27,9 |
| Cotisations des régimes de retraite | 0,0 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 0,0 |
| Droits et frais d’utilisation | 1,6 | 2,9 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 4,6 |
| Services à frais recouvrés | 0,5 | 1,1 | 2,8 | 2,8 | 2,8 | 0,6 |
| Total partiel | 83,8 | 94,5 | 43,4 | 43,4 | 43,4 | 33,1 |
| Total des revenus disponibles | 100,1 | 111,1 | 108,3 | 108,3 | 108,3 | 90,1 |
La baisse des revenus disponibles en 2010‑2011 par rapport à l’exercice précédent est expliquée aux rubriques Sommaire du rendement et Profil des dépenses du présent rapport. En outre, selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, le BSIF a enregistré en 2010‑2011 des rentrées de fonds inférieures aux décaissements dans une mesure plus large que prévu, surtout en raison du plus grand nombre de comptes débiteurs découlant de la facturation tardive des cotisations de base provisoires des sociétés d’assurance‑vie et d’assurances multirisques pour l’exercice en cours, ce qui explique les écarts entre les revenus réels et les autorisations totales de 2010‑2011.
En 2010-2011, les revenus disponibles totalisaient 90,1 millions de dollars, soit une baisse de 21 millions (ou 18,9 %) par rapport au total de l’exercice précédent (111,1 millions de dollars. Les cotisations de base, totalisant 71,8 millions de dollars, représentaient 79,6 % du total des revenus, en baisse de 18,8 millions de dollars (ou 20,8 %) par rapport à l’exercice précédent. Ce recul est attribuable à la facturation tardive des cotisations des sociétés d’assurance vie et d’assurances multirisques, ce qui a fait augmenter considérablement les comptes débiteurs au 31 mars 2011.
Les revenus tirés du recouvrement des coûts se sont chiffrés à 5,6 millions de dollars, soit 3 millions de dollars (34,9 %) de moins que l’exercice précédent, en raison surtout de la fin du protocole d’entente avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI) à la suite de la cessation de l’activité de programme d’aide internationale du BSIF au premier trimestre de 20102011. Les droits et frais d’utilisation ont totalisé 5,1 millions de dollars, soit 1,6 million (45,7 %) de plus que l’exercice précédent, tandis que les cotisations des régimes de retraite ont reculé de 0,8 million de dollars (9,4 %) pour s’établir à 7,7 millions de dollars, principalement à cause d’une baisse du taux de cotisation des régimes de retraite, qui est passé de 24 $ par participant en 2009-2010 à 22 $ par participant en 20102011.
Les cotisations de base ont augmenté, passant de 76,3 % du total des revenus en 2006‑2007 à 79,6 % en 2010‑2011, tandis que les cotisations des régimes de retraite sont passés de 6,7 % à 8,6 % et les droits et frais d’utilisation, de 4,7 % à 5,7 %. Les services à frais recouvrés ont diminué pendant la même période, passant de 12,3 % à 6,2 %, en grande partie à cause de l’échéance, le 31 octobre 2007, du protocole d’entente conclu avec les grandes banques pour la mise en place de l’approche de notation interne du Nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres (Bâle II) et de la fin du protocole d’entente avec l’ACDI mentionné plus haut.
Revenus non disponibles
Les revenus non disponibles du BSIF proviennent tous de pénalités pour production tardive ou erronée. Depuis 2002‑2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions qui soumettent des états, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005; il instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités à l’égard des infractions précisées à l’annexe du Règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du règlement pertinent, le BSIF ne peut utiliser le montant de ces pénalités pour abaisser le montant qu’il perçoit auprès des institutions financières pour financer ses activités.
| Activité de programme | Revenus réels 2008-2009 |
Revenus réels 2009-2010 |
2010-2011 | |
|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | |||
| 1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales | ||||
| Pénalités pour production tardive ou erronée (PPTE) | 0,5 | 0,0 | 0,7 | 0,2 |
| Total des revenus non disponibles | 0,5 | 0,0 | 0,7 | 0,2 |
En 2010‑2011, les revenus provenant des pénalités pour production tardive ou erronée, qui s’établissaient à 0,2 million de dollars, ont été moins élevés que prévu parce que les institutions financières ont plus nombreuses à produire leurs relevés financiers et de société dans les délais prévus et sans erreurs.