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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique 1

Un syst�me financier canadien s�r et stable.

1.1 Activit� de programme : R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales

Cette activit� de programme est ax�e sur la r�glementation et la surveillance des IFF dans le but d’assurer une saine gestion financi�re et la conformit� aux lois qui les r�gissent et aux exigences en mati�re de surveillance, sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture �conomique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des r�percussions d�favorables sur ces institutions, et sur l’intervention en temps utile pour prot�ger les d�posants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financi�res sont ultimement responsables et que certaines faillites d’institutions financi�res ne peuvent �tre �vit�es.

Les co�ts de cette activit� de programme sont r�cup�r�s par l’interm�diaire des cotisations de base, des frais d’utilisation et des droits pay�s par les IFF r�gies par la Loi sur les banques, la Loi sur les soci�t�s de fiducie et de pr�t, la Loi sur les soci�t�s d’assurances et la Loi sur les associations coop�ratives de cr�dit. Le BSIF tire �galement des revenus de la prestation de services � frais recouvr�s offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d’accords pr�voyant la r�mun�ration des services.

Ce programme comporte trois sous‑activit�s :

1. �valuation des risques et intervention : Ce programme pr�voit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour �valuer la s�ret� et la stabilit� des institutions financi�res f�d�rales en �valuant le profil de risque de l’institution, sa situation financi�re, ses m�canismes de gestion des risques et sa conformit� aux lois et aux r�glements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financi�res, le suivi du contexte financier et de la conjoncture �conomique pour recenser les nouveaux enjeux, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en cause � prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour prot�ger les d�posants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent �tre �vit�es.   
2. R�glementation et orientation : Ce programme pr�voit la promotion et l’administration d’un cadre de r�glementation constitu� de r�gles et de lignes directrices incitant les institutions financi�res f�d�rales � adopter des pratiques, des politiques et des proc�dures �prouv�es de planification, de direction et de contr�le des r�percussions des risques d�coulant de leurs activit�s. Ce programme pr�voit l’�mission de r�gles et de lignes directrices, la contribution � l’�laboration des lois et des r�glements f�d�raux ayant une incidence sur les institutions financi�res, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de v�rification, et la participation � certaines activit�s d’�tablissement de r�gles sur la sc�ne internationale.
3. Agr�ments et pr�c�dents : Les IFF doivent obtenir l’agr�ment r�glementaire pour effectuer certaines op�rations. Ce programme comprend l’�valuation et le traitement des demandes d’agr�ment r�glementaire, la prise de positions sur l’interpr�tation et l’application des lois, des r�glements et des consignes applicables aux institutions financi�res f�d�rales, le recensement des op�rations susceptibles d’avoir des cons�quences de nature strat�gique et d’�tablir un pr�c�dent, et la formulation de recommandations tenant compte de la n�cessit�, pour les institutions, de se faire concurrence de fa�on efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des cons�quences n�fastes pour les principaux interlocuteurs du Bureau du surintendant des institutions financi�res, non plus que pour les souscripteurs et les d�posants des IFF.

 

Ressources financi�res 2010‑2011 (en millions de dollars)

Sous‑activit�	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
�valuation des risques et intervention	37,6	37,6	38,5
R�glementation et orientation	11,9	11,9	12,0
Agr�ments et pr�c�dents	5,1	$5,1	5,0
Total	54,6	54,6	55,5

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Sous‑activit�	D�penses pr�vues	Ressources r�elles	�cart
�valuation des risques et intervention	237	243	6
R�glementation et orientation	62	66	4
Agr�ments et pr�c�dents	29	26	(3)
Total	328	335	7

Le tableau qui suit pr�sente un sommaire des r�sultats escompt�s connexes, des indicateurs de rendement, des objectifs, et de l’�tat du rendement pour les trois activit�s interreli�es de cette activit� de programme.

Activit� de programme 1.1 : R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales

R�sultats escompt�s	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Prot�ger les d�posants et les souscripteurs, tout en reconnaissant qu’on ne saurait �viter toutes les faillites.	Pourcentage des recouvrements estimatifs aupr�s d’institutions en faillite9 (montant recouvr� par dollar r�clam�)  Source : Soci�t� d’assurance‑d�p�ts du Canada, mandataires, liquidateurs	90 %	Objectif d�pass� Les recouvrements moyens pond�r�s totalisaient 97 % � la fin de l’exercice 2010‑2011.
Sous‑activit� 1.1.1 : �valuation des risques et intervention
�valuer les risques avec pr�cision	Pourcentage d’observateurs comp�tents estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropri�e.  Source : Rapport sur le sondage aupr�s des institutions financi�res 2010	70 %	Objectif d�pass� 91 % des cadres sup�rieurs des IFF estiment que la cote de risque composite attribu�e � leur entreprise ou institution est appropri�e.
Intervenir et donner une r�troaction efficacement et dans les meilleurs d�lais.	Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (� l’int�rieur des jours vis�s prescrits) Source : Donn�es internes	80 % (des lettres sont diffus�es dans un d�lai de 45 jours)	Objectif atteint en grande partie 77 % des lettres de surveillance �taient diffus�es dans le d�lai standard de 45 jours en 2010‑2011, une l�g�re am�lioration par rapport � l’exercice pr�c�dent (76 %).
Sous‑activit� 1.1.2 : R�glementation et orientation
R�glements, lignes directrices et autres r�gles conciliant les consid�rations prudentielles et la n�cessit� pour les institutions financi�res de faire face � la concurrence.	Pourcentage d’observateurs comp�tents estimant que le BSIF s’en tire bien ou tr�s bien pour �laborer des r�glements, des lignes directrices et d’autres r�gles qui permettent de trouver le juste �quilibre entre les consid�rations d’ordre prudentiel et la n�cessit� pour les institutions de faire face � la concurrence. Source : Rapport sur le sondage aupr�s des institutions financi�res 2010	50 %	Objectif d�pass� 67 % des cadres sup�rieurs des institutions financi�res estiment que le BSIF s’en tire bien ou tr�s bien pour �laborer des r�glements et des consignes qui permettent de trouver le juste �quilibre entre les consid�rations d’ordre prudentiel et la n�cessit� pour les institutions de faire face � la concurrence.
R�glements, lignes directrices et autres r�gles qui sont clairs et ont �t� examin�s par  secteur financier.	Pourcentage d’observateurs comp�tents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une tr�s bonne indication de ses attentes. ET/OU Pourcentage d’observateurs comp�tents estimant que le BSIF s’en tire bien ou tr�s bien pour consulter le secteur lorsqu’il �labore des r�glements, des lignes directrices et d’autres r�gles. Source pour les deux : Rapport sur le sondage aupr�s des institutions financi�res de 2010	75 %     60 %	Objectif d�pass� 89 % des cadres sup�rieurs des institutions financi�res estiment que les consignes du BSIF sont passablement efficaces pour donner une id�e de ses attentes. Objectif d�pass� 77 % des cadres sup�rieurs des institutions financi�res estiment que le BSIF s’en tire bien ou tr�s bien pour ce qui est de consulter le secteur des services financiers lorsqu’il �labore des r�glements et lignes directrices.
Sous‑activit� 1.1.3 : Agr�ments et pr�c�dents
La proc�dure d’agr�ment donne lieu � des d�cisions transparentes et  solides au plan prudentiel.	Pourcentage d’observateurs comp�tents qui comprennent dans une certaine mesure ou tr�s bien le fondement des d�cisions d’agr�ment du BSIF. Source : Rapport sur le sondage aupr�s des institutions financi�res 2010	85 %	Objectif enti�rement atteint 85 % des cadres sup�rieurs des institutions financi�res comprennent dans une certaine mesure ou tr�s bien le fondement des d�cisions d’agr�ment du BSIF.
Les demandes d’agr�ment sont trait�es dans des d�lais convenables.	Pourcentage des demandes d’agr�ment d�ment remplies qui sont trait�es conform�ment aux normes de rendement �tablies. Source : Donn�es internes	90 %	Objectif d�pass� 98 % des demandes d’agr�ment assujetties � la pr�somption d’agr�ment ont �t� trait�es avant la date � laquelle elles auraient �t� pr�sum�es approuv�es. Toutes les autres normes de rendement �tablies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes ont �t� respect�es ou d�pass�es pendant l’ann�e � l’�tude.

⁹ Cette mesure est une approximation � savoir si le BSIF est intervenu suffisamment t�t pour �viter des pertes indues aux d�posants et(ou) aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar r�clam� que chaque d�posant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achev�e. Attente > 0,90 $.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme

�valuation des risques et intervention

En 2010‑2011, le BSIF a continu� d’exercer une surveillance serr�e des institutions financi�res et des march�s, agissant avec mesure tout en tenant compte de la relance progressive de l’�conomie, surtout au Canada. Il a r�vis� son cadre de surveillance, �toff� la conception et l’application de ses m�thodes de surveillance et pr�par� l’examen intersectoriel des fonctions posant les plus grands risques, notamment la structure d�cisionnelle et la simulation de crise.

Le BSIF a poursuivi l’�laboration et la mise en œuvre de meilleures pratiques en mati�re de gestion des risques et de surveillance des institutions financi�res en collaboration avec ses partenaires canadiens et �trangers :

• analyse des probl�mes macro�conomiques et des risques syst�miques en collaboration avec la Banque du Canada et le minist�re des Finances en mati�re;
• faire le point sur les enseignements tir�s de la crise et �tudier et coordonner les enjeux probl�matiques de la supervision du secteur financier en collaboration avec les autres membres du Comit� de surveillance des institutions financi�res (CSIF – la Banque du Canada, le minist�re des Finances, la Soci�t� d’assurance d�p�ts du Canada et l’Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada);
• participation active � de grandes tribunes internationales : Comit� de B�le sur le contr�le bancaire (CBCB), Conseil de stabilit� financi�re (CSF), Association internationale des contr�leurs d’assurance (AICA) et Senior Supervisors Group.

Il a �galement :

• r�vis� son Cadre de surveillance (instaur� en 1999) afin de tenir compte de l’�volution des risques, des nouvelles m�thodes de gestion des risques des institutions financi�res, des d�veloppements sur la sc�ne internationale en mati�re de r�glementation et de surveillance et des enseignements tir�s de l’application du cadre jusque‑l�;
• continu� de se pr�occuper des risques syst�miques dans l’�conomie mondiale, car ceux qui planaient sur les march�s mondiaux du cr�dit depuis 2007 �taient toujours pr�sents, passant de fait du secteur priv� au secteur public, comme en t�moignent les craintes que soul�ve l’exposition aux dettes souveraines;
• eu recours au Programme interne d’�valuation de l’ad�quation des fonds propres (PIEAFP) ainsi qu’� des simulations de crise et � d’autres m�thodes connexes de mesure du risque afin d’am�liorer encore davantage la surveillance de l’ad�quation des capitaux et fonds propres;
• continu� � surveiller les strat�gies d’att�nuation des risques des soci�t�s d’assurance‑vie et � fournir des consignes; il a demand� � des assureurs‑vie et r�assureurs vie qui repr�sentent plus de 98 % de ce secteur au Canada d’effectuer une simulation de crise fond�e sur des sc�narios standard, puis a �tudi� les r�sultats de cet exercice, en a fait part � l’ensemble du secteur et les utilise pour d�celer d’�ventuels changements importants du profil de risque de chaque assureur‑vie;
• augment� l’�tendue et la profondeur des analyses sur lesquelles s’appuie le Comit� d’�tude des nouveaux facteurs de risque du BSIF, qui a permis de renforcer la capacit� du BSIF � d�pister rapidement les changements et les �v�nements qui pourraient pr�senter un risque pour les institutions financi�res f�d�rales ou leur nuire, et � en faire le suivi;
• organis� des colloques annuels sur la gestion des risques � l’intention de diverses cat�gories d’institutions financi�res (institutions de d�p�ts, assurance‑vie et assurances multirisques) afin de les sensibiliser de fa�on tr�s cibl�e � la n�cessit� de g�rer rigoureusement les risques et de transmettre les principaux enseignements retenus.
• tenu de coll�ges de surveillance pour deux des plus grandes banques du Canada, dans la foul�e des recommandations du Conseil de stabilit� financi�re, qui ont permis de r�unir des cadres dirigeants de chacune de ces banques et des repr�sentants des organismes de surveillance de nombreux territoires o� elles exercent leurs activit�s; il a �galement organis� un coll�ge de surveillance � l’intention d’une grande soci�t� d’assurance‑vie, ce qui constitue une premi�re;
• travaill� en �troite collaboration avec le secteur bancaire � l’�valuation de son �tat de pr�paration au passage aux normes IFRS en 2011, et des cons�quences possibles.

R�glementation et orientation

En 2010-2011, le BSIF a continu� de promouvoir l’application de pratiques judicieuses de gestion des risques par le biais de ses activit�s d’�tablissement de r�gles, et les r�sultats de la mesure avec laquelle il agit et de la robustesse de sa gestion des risques sont excellents, comme en t�moigne le fait que le Forum �conomique mondial ait class� le syst�me bancaire canadien¹⁰ au rang de plus solide au monde pour la troisi�me ann�e de suite.

Le BSIF a jou� un r�le crucial pour encourager l’�laboration de r�gles internationales qui concilient la n�cessit� d’encadrer les institutions financi�res de fa�on � en assurer la s�ret� et la stabilit�, et le fait que celles ci doivent �tre en mesure de se faire concurrence en b�n�ficiant de r�gles du jeu �quitables. Il a notamment :

• resserr� ses liens avec les organismes de surveillance �trangers en participant aux discussions internationales sur l’�tablissement de r�gles, en prenant part aux coll�ges internationaux de surveillance et en les accueillant, et en concluant des accords de partage de l’information avec les instances de surveillance de pays h�tes qui r�glementent d’importantes filiales �trang�res de banques et de soci�t�s d’assurances canadiennes;
• particip� � la pr�paration de lettres de commentaires du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et du Comit� de B�le � l’intention de l’IASB et de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) au sujet d’initiatives cl�s en mati�re d’�tablissement de normes comptables et de normes de v�rification;
• particip� � l’�laboration de normes et de documents d’orientation de l’AICA;
• maintenu sa participation aux travaux de plusieurs autres groupes internationaux dont les Surveillants financiers int�gr�s, l’Association of Supervisors of Banks of the Americas et l’Association Actuarielle Internationale;
• collabor� �troitement avec d’autres membres du Comit� de B�le sur le contr�le bancaire (CBCB) � l’�laboration et � la diffusion de nouvelles r�gles de gestion des risques et de r�glementation des fonds propres, proposant notamment un mod�le de provision pour pertes sur pr�ts;
• apport� son concours � l’Instance conjointe, notamment en regard du dossier de r�vision des principes directeurs de la surveillance des conglom�rats financiers, r�dig�s en 1999;
• surveill� les banques canadiennes afin de d�terminer si elles respectaient les obligations d’information du Conseil de stabilit� financi�re (CSF), ce qui lui a permis de constater qu’elles les observaient toujours dans tous leurs aspects importants d�s leur entr�e en vigueur.

¹⁰ Voir le communiqu� intitul� Le Forum �conomique mondial classe le syst�me bancaire canadien au premier rang pour la troisi�me ann�e de suite, � l’adresse : http://www.fin.gc.ca/n10/10-078-fra.asp.

En ce qui a trait � la suffisance des fonds propres, le BSIF a :

• publi� trois pr�avis, une ligne directrice et une lettre de mise en œuvre portant sur la mesure et les normes des fonds propres des banques et des soci�t�s de fiducie et de pr�t;
• entrepris sa r�vision annuelle de la ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l’exc�dent (MMPRCE) et mis � jour la ligne directrice sur le test du capital minimal (TCM) en 2010, les versions r�vis�es entrant en vigueur en 2011; beaucoup de modifications ont d� �tre apport�es en raison de l’instauration des normes internationales d’information financi�re (IFRS), dont la mise en œuvre s’est faite progressivement sur une p�riode de deux ans;
• poursuivi ses �changes avec le secteur de l’assurance‑vie au sujet de la mise � jour de la m�thode de calcul des exigences de capital r�glementaire;
• continu� l’�laboration d’un nouveau cadre de capital pour son approche standard en regard du TCM dans le but d’accro�tre l’�quit�, l’efficacit� et l’efficience du TCM/TSAS (test de la suffisance de l’actif des succursales).

Il a �galement :

• particip� au lancement de l’examen l�gislatif par le gouvernement du Canada en septembre 2010 en proposant un certain nombre de modifications des lois et des r�glements connexes. Il a aussi travaill� en �troite collaboration avec le minist�re des Finances � l’examen et � l’analyse des propositions soumises par diverses instances du secteur des services financiers;
• travaill� en collaboration avec le Conseil des normes de v�rification et de certification (CNVC) et particip� � un groupe de travail conjoint de l’Institut Canadien des Comptables Agr��s et de l’Institut canadien des actuaires charg� de r�viser des notes d’orientation en v�rification; il est aussi membre non votant du Conseil de surveillance de la normalisation en v�rification et en certification, charg� de superviser les activit�s du CNVC;
• mis � jour ses lignes directrices sur la comptabilit� pour tenir compte de l’adoption des normes IFRS;
• poursuivi ses travaux visant l’adoption des politiques �nonc�es dans son document intitul� R�forme du r�gime du BSIF en mati�re de r�glementation et de surveillance de la r�assurance (publi� en mars 2010), lesquelles conf�reront une plus grande marge de manœuvre aux assureurs, notamment en ce qui a trait aux limites de r�assurance avec des r�assureurs non agr��s;
• continu� d’appuyer activement le Groupe d’action financi�re (GAFI) dans l’examen et l’am�lioration des normes de LRPC/FAT;
• ax� essentiellement son programme d’�valuation de la surveillance en mati�re de LRPC/FAT sur les institutions financi�res de petite taille, en plus de faire un suivi p�riodique aupr�s de certains conglom�rats. Il a continu� de recenser les probl�mes quant � la capacit� des institutions de d�tecter les clients � haut risque et il a exerc� une surveillance approfondie de celles‑ci et de leurs activit�s. Au besoin, il est intervenu pour s’assurer que ces institutions am�liorent leur contr�le et corrigent leurs points faibles et leurs lacunes. Il a continu� d’�changer de l’information avec le Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) aux termes du protocole d’entente conclu avec ce dernier. Il a en outre intensifi� son examen des programmes de LRPC/FAT des entit�s d�sirant �tablir de nouvelles IFF.

Agr�ments et pr�c�dents

Conform�ment � l’engagement du BSIF et du gouvernement du Canada d’am�liorer la reddition de comptes et la transparence se rapportant aux services fournis, le BSIF applique des normes de rendement qui pr�cisent les d�lais de traitement des demandes d’agr�ment et d’autres services. En 2010‑2011, il a respect� ou d�pass� toutes ces normes.

Il a �galement :

• continu� de tout mettre en œuvre pour s’assurer que les demandeurs ne soient pas emp�ch�s d’appliquer des strat�gies d’affaires viables et que les demandes d’agr�ment r�glementaire soient trait�es de fa�on uniforme, dans les d�lais pr�vus;
• trait� 209 demandes se rapportant � 284 agr�ments (une m�me demande vise souvent � obtenir plus d’un agr�ment), dont 25 % relevaient du ministre des Finances. De ce nombre, 192 demandes ont �t� approuv�es et 17 ont �t� radi�es � la demande du proposant. Il s’agit l� d’une diminution de 30 % du nombre de demandes par rapport � l’ann�e pr�c�dente. Le BSIF avait alors trait� 297 demandes se rapportant � 523 agr�ments.

Enseignements retenus

Le BSIF demande r�guli�rement � ses principaux interlocuteurs sectoriels d’�valuer sa prestation, dans le but de s’am�liorer continuellement ainsi qu’il s’y est engag�. En 2010‑2011, cet exercice a pris la forme d’une consultation confidentielle des soci�t�s d’assurances et d’un sondage aupr�s des cadres sup�rieurs des institutions financi�res f�d�rales. Les conclusions issues de ces deux �tudes se trouvent � l’adresse que voici :  http://www.osfi‑bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=619.

�valuation des risques et intervention

La situation des banques dans le monde a mis en �vidence le r�le crucial des liquidit�s pour garantir la s�curit� et la stabilit� globales des IFF. Le BSIF a donc intensifi� ses �valuations des liquidit�s en examinant leur niveau, les risques qu’elles pr�sentent et les m�thodes employ�es par les IFF pour les g�rer. Ces �valuations sont d�crites dans le Cadre de surveillance du BSIF, mis � jour en f�vrier 2011.

C’est le conseil d’administration de l’IFF qui est responsable au premier chef de d�terminer la tol�rance au risque de l’institution. L’examen de la gouvernance d’entreprise continue donc d’�tre un �l�ment important des travaux du BSIF afin de s’assurer, notamment, que le conseil re�oit de l’information pertinente � propos des risques que prend l’IFF et que les politiques organisationnelles sont approuv�es au niveau appropri�.  

R�glementation et orientation

La crise financi�re nous a entre autres appris qu’une meilleure �valuation des risques et une meilleure surveillance ne doivent pas �tre des exercices ponctuels, mais bien des initiatives permanentes. Le BSIF doit arriver � am�liorer continuellement ses m�thodes prudentielles de r�glementation et de surveillance sans imposer des changements � un rythme trop rapide ne permettant pas � l’industrie de les mettre en œuvre ni de modifier ses pratiques et donc de se conformer � de nouvelles exigences assorties d’un objectif de conformit� �troit. Dans le cadre de ses �changes et de ses consultations avec l’industrie, le BSIF insiste sur le fait qu’il incombe aux institutions financi�res de veiller � l’�valuation des risques auxquels elles sont expos�es et d’�laborer des strat�gies d’att�nuation appropri�es.

Le BSIF continue de penser que tout changement important apport� aux normes comptables doit se faire d�s le d�part en collaborant �troitement et en communiquant avec les organismes de normalisation, les autres organismes de r�glementation et les intervenants de l’industrie internationale et canadienne. Le BSIF continuera donc de travailler de mani�re proactive avec toutes les parties int�ress�es au fil de l’�laboration des grandes normes comptables.

Agr�ments et pr�c�dents

La crise financi�re a incit� la collectivit� internationale � resserrer la r�glementation afin de rehausser la s�curit� et la r�silience des syst�mes financiers nationaux et mondiaux. Alors que de nouvelles exigences prudentielles sont en cours d’�laboration et de mise en œuvre, le BSIF continue d’analyser de mani�re prudente les demandes d’agr�ment r�glementaire en �valuant les r�percussions que de nouvelles exigences en mati�re de capitaux et fonds propres, de comptabilit� ou d’autres �l�ments de r�glementation pourraient avoir sur les activit�s des demandeurs. Malgr� tout, le BSIF a continu� de tout mettre en œuvre en 2010‑2011 pour que les demandeurs ne soient pas emp�ch�s d’appliquer des strat�gies d’affaires viables et que les demandes d’agr�ment r�glementaire soient trait�es de fa�on uniforme, dans les d�lais pr�vus.

1.2 Activit� de programme : R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux

Cette activit� de programme est ax�e sur la r�glementation et la surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux dans le but de s’assurer de la conformit� aux exigences minimales de capitalisation ainsi qu’aux lois qui les r�gissent et aux exigences d�coulant de l’application de ces lois. Ce programme comprend l’�valuation des risques des r�gimes de retraite destin�s aux employ�s travaillant dans un secteur r�gi par le gouvernement f�d�ral; la prise de mesures et la formulation d’une r�troaction rapides et efficaces pour prot�ger les int�r�ts financiers des participants et des b�n�ficiaires contre une perte indue tout en reconnaissant que les administrateurs sont ultimement responsables du r�gime et qu’un r�gime de retraite peut faire faillite; l’�tablissement d’un cadre de r�glementation pertinent et �quilibr�; et la mise en place d’une proc�dure d’agr�ment pertinente et efficace sur le plan prudentiel. Ce programme comprend aussi l’�valuation des risques et l’intervention, la r�glementation et l’orientation, ainsi que l’agr�ment et les pr�c�dents relatifs aux r�gimes de retraite priv�s f�d�raux assujettis � la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le co�t de ce programme est recouvr� gr�ce aux droits que versent les r�gimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque r�gime de retraite f�d�ral.
 

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
5,3	5,3	4,5

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
27	29	2

Les d�penses inf�rieures de 0,8 million de dollars sont principalement attribuables au lancement tardif de la phase d’�laboration du nouveau projet SERRR, comme il est expliqu� � la rubrique Sommaire du rendement du pr�sent rapport.

Le sommaire suivant indique les r�sultats escompt�s connexes, les indicateurs de rendement, les objectifs et l’�tat du rendement pour cette activit� de programme.

Activit� de programme 1.2 : R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux

R�sultats escompt�s	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Prot�ger les int�r�ts financiers des participants et des b�n�ficiaires des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux.	Pourcentage des montants estimatifs recouvr�s aupr�s des r�gimes sous‑capitalis�s en cessation. Source : Donn�es internes	85 %	Objectif d�pass� Un r�gime de retraite en cessation �tait sous‑capitalis� en 2010‑2011. Le taux de recouvrement aupr�s de ce r�gime �tait de 94 %.
Les r�gles, r�glements et lignes directrices sont clairs et �quilibr�s.	La description de cet indicateur a �t� modifi�e en 2010‑2011 pour correspondre � ce qui suit : Pourcentage d’observateurs comp�tents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une tr�s bonne indication de ses attentes. ET/OU Pourcentage d’observateurs comp�tents estimant que le BSIF �labore bien ou tr�s bien des r�glements, des lignes directrices et d’autres r�gles permettant de concilier ad�quatement les int�r�ts des r�pondants et ceux des participants des r�gimes. Source pour les deux : Rapport sur le sondage aupr�s des r�gimes de retraite de 200911	75 %     50 %	Objectif atteint en grande partie L’indicateur pr�c�dent a �t� mesur� pour la derni�re fois en 2008‑2009 : 60 % des administrateurs de r�gime estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou tr�s bien pour �laborer des r�glements, des lignes directrices et d’autres r�gles qui sont clairs et faciles � comprendre. Objectif d�pass� Derni�re mesure en 2008‑2009 : 61 % des administrateurs des r�gimes estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou mieux.
La proc�dure d’agr�ment est transparente et aboutit dans des d�lais convenables.	La description de cet indicateur a �t� modifi�e en 2010‑2011 pour correspondre � ce qui suit : Pourcentage d’observateurs comp�tents qui comprennent dans une certaine mesure ou tr�s bien le fondement des d�cisions d’agr�ment du BSIF. Source : Prochain sondage aupr�s des r�gimes de retraite en 2011‑2012 ET/OU   Pourcentage des demandes d’agr�ment d�ment remplies qui sont trait�es dans les d�lais pr�vus. Source : Donn�es internes	60 %       90 %	Objectif d�pass� L’indicateur pr�c�dent a �t� mesur� pour la derni�re fois en 2008‑2009 : 61 % des administrateurs de r�gime estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou mieux en ce qui concerne la transparence, c’est‑�‑dire le bien‑fond� des recommandations et d�cisions formul�es par le BSIF, de la proc�dure d’agr�ment des r�gimes de retraite.   Objectif d�pass� 97 % des demandes d’agr�ment ont �t� trait�es dans les d�lais pr�vus en 2010‑2011.

¹¹ Le BSIF a fourni � TNS Canadian Facts/The Antima Group, un cabinet de recherche ind�pendant, une liste des administrateurs et des professionnels des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux qu’il r�glemente. Le cabinet de recherche a invit� les administrateurs et professionnels � participer � un sondage en ligne ou par t�l�phone – 247 administrateurs de r�gime et 30 professionnels ont particip�, d’o� un taux de r�ponse de 34,7 %. Le BSIF ignore l’identit� des administrateurs et des professionnels qui ont particip�. Le rapport est publi� � l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=619.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme

�valuation des risques, surveillance et intervention

Le cadre d’�valuation des risques que le BSIF applique aux r�gimes de retraite prend appui sur six grands piliers : les cat�gories d’indicateurs de risque, les tests de solvabilit�, les missions de contr�le sur place, la liste de surveillance, l’intervention et les examens sp�ciaux. Le BSIF a notamment :

• continu� d’encourager les administrateurs de r�gime � faire preuve de vigilance en ayant recours aux techniques de gestion des risques, notamment la simulation de crise; en mars 2011, il a publi� un projet de ligne directrice sur les simulations de crise s’appliquant aux r�gimes assortis de dispositions � prestations d�termin�es;
• recens� les probl�mes que pourraient conna�tre les r�gimes de retraite � prestations d�termin�es dans le cadre d’un exercice semestriel d’�valuation des ratios de solvabilit� estimatifs;
• continu� de surveiller de pr�s la situation des r�gimes de retraite priv�s et, dans toute la mesure du possible, celle de leurs r�pondants, et est intervenu au besoin pour prot�ger les prestations promises;
• continu� de moderniser les outils qu’il utilise pour surveiller les r�gimes de retraite; l’initiative visant les syst�mes servant � appuyer le cadre de gestion des risques est en cours d’�laboration et sera mise en œuvre au cours des prochaines ann�es;
• men� quelques missions de contr�le sur place en mettant toujours l’accent sur la structure d�cisionnelle, la gestion des risques et la communication de renseignements aux participants – des aspects qui, en r�gle g�n�rale, requi�rent une plus grande attention de la part des administrateurs;
• pris des mesures lorsqu’il l’a jug� n�cessaire pour faire respecter les exigences de capitalisation minimale, veiller au versement des cotisations dans les d�lais prescrits et emp�cher que les caisses de retraite ne perdent de la valeur en restreignant la portabilit� des droits � pension.

R�glementation et orientation

Le BSIF a :

• travaill� en �troite collaboration avec les fonctionnaires charg�s de mettre en place les modifications � la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensions (LNPP) et de r�viser le r�glement y aff�rent;
• continu� de publier des pr�avis, des instructions et des directives et d’examiner et de r�viser les documents d�j� publi�s;
• continu� de promouvoir le principe de la gouvernance responsable des r�gimes de retraite et de saines pratiques actuarielles, en collaborant �troitement avec l’Institut canadien des actuaires (ICA) et l’Association canadienne des organismes de contr�le des r�gimes de retraite (ACOR).

Agr�ments et pr�c�dents

Le BSIF a continu� d’am�liorer ses r�sultats au chapitre de la rapidit� de traitement des demandes d’agr�ment tout en veillant � ce que les op�rations complexes soient d�ment prises en compte. En outre, le nombre d’op�rations requ�rant le consentement du surintendant a diminu� par rapport � l’ann�e pr�c�dente. Au cours de l’exercice, le BSIF a trait� 88 demandes d’agr�ment et re�u 72 nouvelles demandes, comparativement � 153 demandes trait�es et 130 nouvelles demandes en 2009‑2010. Ainsi, il est parvenu � r�duire de 36 % le nombre de demandes en attente en 2010‑2011.

Il a �galement r�vis� son guide d’instructions sur le transfert d’�l�ments d’actif li�s aux r�gimes � prestations d�termin�es � l’intention du secteur des r�gimes de retraite.

Enseignements retenus

Les enseignements que nous avons tir�s de la crise financi�re de 2008 s’appliquent aujourd’hui encore aux r�gimes de retraite. La croissance �conomique a repris son �lan, mais la solvabilit� des r�gimes n’est pas redevenue ce qu’elle �tait avant la crise.

Au cours de l’ann�e qui vient de passer, on a constat� une am�lioration modeste de la situation financi�re des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es, et la mise en œuvre des r�formes du gouvernement f�d�ral visant � rehausser la s�curit� des prestations de retraite et � aider les r�pondants des r�gimes � composer avec la volatilit� des march�s va bon train.

M�me si les placements des r�gimes de retraite ont enregistr� un rendement g�n�ralement �lev� en 2010, les gains ont �t� en partie compens�s par les r�percussions de la faiblesse des taux d’int�r�t � long terme sur le passif des r�gimes.

En d�pit de la reprise �conomique g�n�rale qui a eu lieu en 2010, certains r�gimes de retraite �prouvent toujours des probl�mes de capitalisation.

Le BSIF continue d’insister sur l’importance d’une gestion efficace des risques de la part des administrateurs des r�gimes de retraite.

1.3 Activit� de programme : Aide internationale

Cette activit� de programme comprend tous les services offerts � certaines �conomies de march� �mergentes et en d�veloppement pour les aider � resserrer leur r�gime de surveillance conform�ment aux normes internationales de surveillance des banques et des soci�t�s d’assurances, ce qui permet de renforcer la stabilit� du syst�me financier mondial. Pour s’assurer que l’ex�cution des programmes et la formation des surveillants provenant de nombreuses administrations soient efficientes et �conomiques, l’activit� de programme comporte aussi un volet de collaboration avec un certain nombre d’autres associations r�gionales des secteurs des banques et des assurances et avec d’autres fournisseurs d’aide technique, comme l’Institut pour la stabilit� financi�re. Le co�t de cette activit� de programme est recouvr� par l’interm�diaire d’un protocole d’entente entre le Bureau du surintendant des institutions financi�res et l’Agence canadienne de d�veloppement international.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1,6	1,6	0,4

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
5	2	(3)

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme

Le 31 mars 2010, le BSIF a mis fin � son activit� de programme d’aide internationale dans le cadre de laquelle il offrait un soutien technique aux instances de surveillance des �conomies de march� en �mergence. L’Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI) poursuit le programme avec la collaboration du Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier de Toronto.

L’architecture des activit�s de programme du BSIF a �t� modifi�e pour le cycle de planification et de rapports 2012‑2013, afin de tenir compte de l’�limination de cette activit� de programme; la r�vision a eu lieu dans le cadre d’un processus annuel coordonn� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Enseignements retenus

Sans objet – voir le sommaire du rendement ci‑dessus.

R�sultat strat�gique 2

Un syst�me public canadien de revenu � la retraite s�r et viable sur le plan financier

2.1 Activit� de programme : �valuations actuarielles et services conseils

Par la mise en place du R�gime de pensions du Canada (RPC), des r�gimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement f�d�ral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et ils sont responsables du financement qui en d�coule. Dans certains cas, il s’agit d’engagements � long terme, et il est important que les d�cideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattach�s. Cette activit� de programme joue un r�le primordial et ind�pendant � cet �gard. Elle permet de pr�voir le co�t des r�gimes de retraite � l’�gard desquels elle a �t� institu�e.

Ce programme fournit une gamme de services actuariels, dict�s par la loi, au RPC et � certains minist�res f�d�raux. Il effectue les �valuations actuarielles, pr�vues par la loi, du RPC, du programme de la S�curit� de la vieillesse (SV), du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants (PCPE) et des r�gimes de retraite et d’avantages sociaux des employ�s de la fonction publique f�d�rale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination f�d�rale et des parlementaires.

Les activit�s du Bureau de l’actuaire en chef sont financ�es par les droits exig�s en contrepartie des services d’�valuation actuarielle et des services conseils dont il assure la prestation, et par des cr�dits parlementaires annuels.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
4,3	4,3	4,2

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
31	29	(2)

L’activit� de programme 2.1 comprend trois sous‑activit�s distinctes, soit le R�gime de pensions du Canada et la S�curit� de la vieillesse, les r�gimes de retraite de l’�tat et le Programme canadien des pr�ts aux �tudiants. Le sommaire suivant indique les r�sultats escompt�s connexes, les indicateurs de rendement, les objectifs et l’�tat du rendement.

Activit� de programme 2.1 : �valuations actuarielles et services conseils

R�sultats escompt�s	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Administrateurs du syst�me public canadien de revenu de retraite b�n�ficiant de services et de conseils actuariels d’expert ind�pendants, pr�cis, de qualit� sup�rieure et rapides.	Exp�rience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel. ET/OU Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.	Accord unanime des pairs*   Accord unanime des pairs*	Objectif enti�rement atteint   Objectif enti�rement atteint Le rapport du groupe d’examen par les pairs d�pos� en mars 2011 conclut que le travail effectu� au chapitre du 25e Rapport actuariel du R�gime de pensions du Canada respecte toutes les normes de pratique professionnelles et les dispositions de la loi pertinentes et que l’actuaire en chef et ses collaborateurs poss�dent une exp�rience professionnelle suffisante.
Sous activit� 2.1.1 : R�gime de pensions du Canada et S�curit� de la vieillesse
Des �valuations actuarielles de grande qualit� permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financi�re actuelle et pr�vue du RPC et du programme de la SV.	Les examens sont complets (m�thodes, hypoth�ses, analyse). ET/OU Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans la port�e et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen par les pairs suivant.	Accord unanime des pairs*   80 %	Objectif enti�rement atteint     Objectif enti�rement atteint Le rapport de l’examen par les pairs du 25e Rapport annuel du RPC d�pos� en mars 2011 conclut que les examens sont complets.12 Le BAC a commenc� � donner suite aux recommandations externes et pr�voit mettre en œuvre 80 % des recommandations d’ici le prochain examen par les pairs pr�vu pour 2013‑2014.
Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV	D�p�t au Parlement en temps opportun des rapports sur le RPC et la SV.	100 % dans les d�lais pr�vus	RPC : Objectif enti�rement atteint SV : 2010‑2011 – S.O. 2009‑2010 – S.O. 2008‑2009 – Objectif enti�rement atteint Le plus r�cent examen triennal du RPC a �t� d�pos� le 15 novembre 2010, avant la date limite du 31 d�cembre 2010. Le rapport sur le programme SV au 31 d�cembre 2006 a �t� d�pos� au Parlement le 17 juin 2008, avant la date limite du 30 juin 2008.
Sous‑activit� 2.1.2 : R�gimes de retraite de l’�tat
Des �valuations actuarielles pr�cises et de grande qualit� sur les r�gimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux minist�res pour �tayer la conception, la capitalisation et l’administration des r�gimes.	Les examens sont complets (m�thodes, hypoth�ses, analyse). ET/OU L’opinion actuarielle est pertinente.	Accord unanime des pairs*   Accord unanime des pairs*	Objectif enti�rement atteint   Objectif enti�rement atteint La version provisoire du rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) soumise en septembre 2010 mentionne que les examens sont complets.
Rapports actuariels triennaux sur les r�gimes du secteur public	D�p�t au Parlement en temps opportun des rapports sur les r�gimes de retraite du secteur public.	100 % dans les d�lais pr�vus	Objectif enti�rement atteint Le Rapport actuariel sur le R�gime de pensions des juges de nomination f�d�rale au 31 mars 2010 a �t� d�pos� au Parlement dans les d�lais prescrits.
Sous‑activit� 2.1.3 : Programme canadien de pr�ts aux �tudiants
L’�valuation ind�pendante du PCPE permet d’informer le minist�re des Finances et Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) des futurs co�ts et taux de provision du programme.	Les �valuations actuarielles du PCPE sont exhaustives (exactes et de haute qualit�) et font �tat des futurs co�ts et taux de provision du programme.	Renouvellement annuel du PE avec RHDCC	Objectif enti�rement atteint Depuis 2009, le BAC est le fournisseur des �valuations actuarielles obligatoires du Programme conform�ment � l’article 19.1 de la Loi f�d�rale sur l’aide financi�re aux �tudiants.
Rapport actuariel sur le PCPE	D�p�t en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants.	100 % dans les d�lais �tablis par RHDCC	Objectif enti�rement atteint Le Rapport actuariel sur le PCPE au 31 juillet 2009 a �t� d�pos� au Parlement avant l’�ch�ance pr�vue.
*Groupe de pairs choisis de mani�re ind�pendante.

¹² Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de pr�parer un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans et l’examen par les pairs du RPC se fait aussi aux trois ans. Le plus r�cent examen a �t� achev� en mars 2011 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publi� en 2013, l’examen ind�pendant par les pairs �tant pr�vu pour 2013-2014.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme

D�p�t du 25^e Rapport actuariel du R�gime de pensions du Canada

La loi stipule que le BAC doit produire un rapport actuariel triennal sur le R�gime de pensions du Canada. Le 25^e Rapport actuariel du RPC au 31 d�cembre 2009 a �t� d�pos� au Parlement le 15 novembre 2010. �tabli par l’actuaire en chef, ce rapport actuariel projette les revenus et les d�penses du RPC sur une p�riode de 75 ans afin de pouvoir bien �valuer l’impact futur de l’�volution historique et pr�vue des tendances dans les facteurs d�mographiques et �conomiques.

Le RPC prot�ge des millions de travailleurs canadiens et leurs familles contre la perte de revenu � la retraite ou en cas d’invalidit� ou de d�c�s. En 2010, pr�s de cinq millions de Canadiens ont touch� des prestations du RPC totalisant quelque 32 milliards de dollars. Les Canadiens veulent pouvoir compter sur le RPC pour subvenir � leurs besoins le moment venu. Le rapport actuariel du RPC fournit � la population canadienne les plus r�centes donn�es sur la situation financi�re de leur r�gime de pensions.

On peut lire dans le 25^e Rapport actuariel du RPC qu’au taux de cotisation de 9,9 % pr�vu par la loi, l’actif devrait cro�tre rapidement au cours des onze prochaines ann�es, les revenus de cotisation devant �tre sup�rieurs aux d�penses durant de cette p�riode. Ensuite, l’actif devrait continuer d’augmenter jusqu’� la fin de la p�riode, quoique � un rythme moins rapide, pour atteindre en 2050 un niveau correspondant � 5,2 ann�es de d�penses annuelles. Malgr� l’augmentation appr�ciable pr�vue des prestations vers�es � une population vieillissante, le RPC devrait �tre en mesure de respecter ses obligations pendant toute la p�riode de projection et demeurer viable � long terme, avec un actif qui devrait atteindre 275 milliards de dollars en 2020. Toutefois, le rapport indique que si les derni�res am�liorations de l’esp�rance de vie se poursuivent, surtout aux �ges 75 � 89, cela pourrait aboutir � une hausse du taux minimal de cotisation, qui est aujourd’hui de 9,9 %.

Examen externe par les pairs du 25^e Rapport actuariel du R�gime de pensions du Canada

Le BAC a confi� l’examen externe du 25^e Rapport actuariel du RPC � un groupe de pairs. Instaur� en 1999, l’examen externe du rapport actuariel par un groupe de pairs autonomes vise � faire en sorte que ces rapports r�pondent � des normes professionnelles strictes et � ce qu’ils reposent sur des hypoth�ses raisonnables, afin de pouvoir fournir aux Canadiens des conseils avis�s.

Au terme de cet examen, le groupe de pairs a conclu que le Bureau de l’actuaire en chef avait pr�par� le 25^e Rapport actuariel du RPC conform�ment aux normes professionnelles et aux exigences l�gislatives en vigueur, et que les hypoth�ses et les m�thodes employ�es �taient raisonnables. Il a �galement d�clar� que le Rapport pr�sentait correctement les r�sultats du travail effectu� par l’actuaire en chef et son �quipe.

Selon les normes de l’Institut canadien des actuaires, les hypoth�ses doivent �tre appropri�es, qu’elles soient prises isol�ment ou dans leur ensemble. Le groupe de pairs a d�termin� que les hypoth�ses retenues pour le 25^e Rapport actuariel se situaient � l’int�rieur de la fourchette des valeurs raisonnables, consid�r�es individuellement et dans leur ensemble, et qu’elles �taient donc appropri�es.

Le rapport d’examen externe par les pairs du 25^e Rapport actuariel du RPC est publi� dans le site Web du BSIF, avec les rapports d’examen pr�c�dents, � la rubrique Bureau de l’actuaire en chef.

Examen actuariel du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants

Au cours de l’exercice vis�, le BAC a �galement produit, ainsi que le pr�voit la Loi f�d�rale sur l’aide financi�re aux �tudiants, son Rapport actuariel sur le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants, qu’il a d�pos� au Parlement le 14 juin 2010.

Ce rapport rend compte des r�sultats de l’examen actuariel du PCPE au 31 juillet 2009 et renferme des estimations sur les co�ts du programme jusqu’� l’ann�e de pr�t 2033‑2034. L’examen lui‑m�me a pour but d’�valuer le co�t global du PCPE et de mieux renseigner le Parlement et le grand public.

R�gimes d’assurance et de retraite du secteur public

Le Rapport actuariel sur le R�gime de pensions des juges de nomination f�d�rale a �t� d�pos� au Parlement le 15 d�cembre 2010 par le pr�sident du Conseil du Tr�sor. Il rend compte de la situation financi�re du R�gime.

Enseignements retenus

L’examen externe par des pairs, dont les r�sultats ont �t� publi�s en mars 2011, conclut que dans l’ensemble, le 25e Rapport actuariel du RPC est appropri�; il en d�coule �galement diverses recommandations visant des am�liorations � apporter en pr�vision du prochain examen triennal. Ces recommandations portent notamment sur des facteurs comme les donn�es, la m�thodologie, la communication des r�sultats et d’autres questions actuarielles. Le BAC �labore un plan d’action pour r�pondre � ces recommandations avant le prochain examen externe par des pairs afin d’am�liorer la qualit� des rapports et d’ainsi rehausser les services et conseils actuariels dont il assure la prestation. Les pairs charg�s de l’examen ont particuli�rement bien accueilli les changements qui ont �t� apport�s au 25e Rapport actuariel du RPC dans le but de permettre aux lecteurs de mieux comprendre l’incertitude qui caract�rise la meilleure estimation des taux de cotisation futurs par l’actuaire en chef. Le BAC continuera de trouver des moyens d’am�liorer la compr�hension que les d�cideurs, les parlementaires et le public ont des co�ts futurs et des risques inh�rents aux programmes relevant du BAC.

Services internes

L’activit� de programme Services internes du BSIF appuie deux de ses r�sultats strat�giques. Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes qui sont administr�es de mani�re � appuyer les besoins des programmes et les autres obligations int�gr�es de l’organisation. Ils englobent les services de gestion et de supervision, des communications, de gestion des ressources humaines, de gestion financi�re, de gestion de l’information, de la technologie de l’information, de gestion du mat�riel, des acquisitions, des voyages et d’autres services administratifs, ainsi que les services juridiques et immobiliers. Les services internes englobent seulement les activit�s et les ressources qui s’appliquent � l’�chelle d’une organisation et non celles consenties sp�cifiquement pour un programme.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
43,4	43,4	41,3

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
152	162	10

L’augmentation des ETP est principalement attribuable � la dotation des postes vacants approuv�s pour appuyer la croissance importante de l’effectif du Secteur de la surveillance et du Secteur de la r�glementation du BSIF au cours des derni�res ann�es, comme il est expliqu� � la rubrique Sommaire du rendement du pr�sent rapport.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme

Am�liorer la communication interne

En 2010‑2011, la strat�gie de communication interne du BSIF �tait ax�e sur la mobilisation des employ�s et la transparence. La surintendante, le Comit� de direction et la haute direction ont anim� des s�ances d’information et pr�par� nombre de notes de services dans le but de tenir les employ�s au courant des faits nouveaux et du d�roulement des grands projets. Tout au long de l’ann�e, le BSIF a communiqu� aux employ�s ses points de vue et ses principaux messages sur les questions d’actualit�. Les s�ances d’orientation et les expos�s th�matiques internes donn�s par des sp�cialistes permettent d’informer les nouvelles recrues et le personnel en place au sujet des proc�d�s du BSIF et de les mettre au fait des changements qui surviennent � l’interne ou � l’externe.

Am�lioration de l’infrastructure

Au vu des tendances mondiales en mati�re de partage de l’information et des nouvelles normes d’information financi�re et de gestion des risques, la Division de la GI‑TI avait mis au point, en 2009‑2010, une strat�gie visant � rendre plus souples les syst�mes technologiques du BSIF.

En 2010‑2011, elle a lanc� le Programme de renouvellement de la technologie de l’information pour guider la mise en œuvre de la strat�gie. Entre autres r�alisations, citons l’am�lioration de l’infrastructure de base et des syst�mes financiers internes en pr�vision de l’adoption, en 2011, des normes internationales d’information financi�re (normes IFRS).

D’importants projets de renouvellement et de mise � niveau des syst�mes ont �t� amorc�s, dont le nouveau syst�me de surveillance des r�gimes de retraite, le remaniement du site Web du BSIF et la mise � niveau du logiciel de gestion des documents. De plus, une nouvelle version de la base de donn�es qu’utilisent le BSIF, la Banque du Canada et la Soci�t� d’assurance‑d�p�ts du Canada pour recueillir, valider, g�rer et tenir � jour les relev�s financiers est maintenant en voie d’�laboration.

Gestion des d�fis en mati�re de ressources humaines

En 2010‑2011, des facteurs externes tels que le dialogue international sur l’avenir du syst�me financier mondial et le passage aux normes IFRS ont continu� d’exercer une influence majeure sur les activit�s et les employ�s du BSIF. Sur le plan des facteurs internes d�terminants, mentionnons le vieillissement de la population, les besoins en formation et en perfectionnement continus et la n�cessit� d’avoir en place les bons proc�d�s et les bonnes personnes pour r�aliser nos activit�s en pr�vision de la compression des d�penses publiques.

Pour r�duire ces risques, le BSIF dresse tous les ans un plan de gestion des ressources humaines (RH) qui d�crit les grands d�fis et opportunit�s auxquels fait face le BSIF et les strat�gies qu’il mettra en œuvre pour y r�pondre.