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ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Rsultat stratgique

Protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procration assiste et la recherche connexe dans le contexte d'un cadre thique solide.

Activit de programme : Dlivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre rglementaire pour les techniques de procration assiste (PA)

Descriptions des activits de programme

Pour raliser cet objectif, Procration assiste Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : dlivrer des autorisations pour les activits rglementes et pour les installations utilises par des personnes et des organisations qualifies; valuer les demandes la lumire des exigences d'autorisation, ainsi que de considrations scientifiques et thiques; procder des inspections priodiques des cliniques de procration assiste (PA), des fournisseurs de service ou des activits de recherche pour assurer la conformit; obtenir la participation ou le soutien d'autres organisations reconnues en vue de l'laboration d'autres moyens de soutien, par exemple, des normes, des lignes directrices et des modles d'agrment.

Veuillez noter que l'allocation des ressources financires et humaines a t faite un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conformment au calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada.

Ressources financires 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
4,2 4,2 0,8*

* Bien que PAC ait t autorise dpenser 4,2 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 0,8 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
14 3* 11

* Bien que 14 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 3 conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Rsultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement
Un cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient. mesure que le rglement entrera en vigueur, crer un cadre document d'autorisation et d'inspection qui sera diffus aux cliniques et aux intervenants et permettra d'effectuer des inspections conformment audit cadre. En attendant l'entre en vigueur du rglement et en collaboration avec des intervenants, PAC cherchera principalement :
  • tablir des lignes directrices, des processus et des systmes afin d'appuyer un systme d'autorisation;
  • tablir une stratgie d'inspection pour assurer la conformit la Loi sur la procration assiste et son rglement connexe;
  • rpondre aux plaintes et aux violations possibles de la Loi sur la procration assiste et de son rglement connexe.
  • Un ensemble exhaustif de lignes directrices, de processus et de systmes d'appui continue tre labor en respectant le calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada en vue de la mise en oeuvre du systme d'autorisation.
  • Les collaborations avec les organismes nationaux et internationaux d'agrment et de rglementation continuent afin de bien ancrer les pratiques exemplaires et leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agrment et de la rglementation associes la PA.  
  • PAC a cr un modle de continuum en matire de conformit, qui met l'accent sur la promotion de la conformit et la participation des activits de surveillance, de vrification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont t communiques PAC.
  • Toutes les plaintes et les allgations de violations reues par PAC ont t traites et rsolues conformment au processus normalis de gestion des plaintes de PAC.
Des intervenants bien informs et engags Avant l'entre en vigueur du rglement, faire connatre le cadre aux intervenants par divers moyens, dont le contact direct, la prsentation de communications des forums professionnels, des publications et des moyens lectroniques comme un site Web. Avant l'entre en vigueur du rglement, PAC cherchera avant tout :
  • faire connatre la vision du cadre aux intervenants cls par le site Web, le bulletin, des confrences et d'autres moyens de sensibilisation;
  • effectuer des valuations de rfrence et des analyses prospectives et mettre jour des pratiques tablies afin de produire des donnes probantes fiables qui claireront la prise de dcisions par le conseil d'administration;
  • collaborer avec des intervenants de l'tranger pour faciliter l'change d'information et dterminer et aborder des enjeux d'intrt mutuel.
PAC a amlior les activits de communication et de sensibilisation en fonction des besoins et des proccupations des intervenants. Ces amliorations comprennent, notamment :
  • Communiquer aux cliniques, au public et aux autres organisations la vision de la mise en oeuvre, par PAC, des diffrents articles de la Loi et du rglement aux cliniques, au public et aux autres organisations en rpondant aux nombreuses questions reues sur la ligne sans frais et dans la bote de courriel de PAC et en fournissant de l'information sur son site Web et dans ses bulletins.
  • Incorporer le travail d'analyse prvisionnelle du Comit consultatif scientifique afin de promouvoir et d'appuyer les pratiques exemplaires fondes sur des donnes probantes dans les communauts professionnelles. L'aspect le plus important de son travail a t, entre autres.
  • l'laboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la prvention des naissances multiples associes aux techniques de PA.
  • l'laboration du cadre canadien permettant de mesurer les rsultats associs aux techniques de PA.
  • Des prsentations et des renseignements changs lors d'vnements nationaux et internationaux ont permis PAC d'changer de l'information et d'aborder les principales questions d'intrt commun.

Sommaire du rendement et analyse des activits de programme

En 2010-2011, PAC a commenc pour une troisime anne grer et appliquer la Loi sur la procration assiste et ses rglements connexes, anne qui a t marque par la dcision de la Cour suprme du Canada (CSC). Pendant que la CSC tudiait le dossier, PAC a tabli et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contrle de la conformit et d'application de la loi afin de grer les risques potentiels auxquels sont exposs les Canadiens qui utilisent les techniques de procration assiste ou qui en sont issus. Ce programme se fonde sur le principe que la conformit est possible au sein d'un nouveau systme de rglementation uniquement lorsque les exigences de la loi sont clairement comprises par les personnes qui y sont assujetties. PAC a cr un modle de continuum en matire de conformit, qui met l'accent sur la promotion de la conformit et la participation des activits de surveillance, de vrification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont t communiques PAC.

Au cours de 2010-2011, le personnel de PAC charg de la conformit et de l'application de la loi a frquemment rencontr, individuellement ou dans le cadre de sances en petits groupes et de confrences, des professionnels de la sant, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de les renseigner sur les exigences rglementaires figurant de la Loi. Ces rencontres permettent PAC de mieux comprendre les dfis associs la rglementation d'un domaine aussi scientifiquement complexe que la procration assiste (PA) et de promouvoir le respect des dispositions de l'article 8 concernant le consentement d'utilisation. Des initiatives de collaboration continuent galement d'tre maintenues avec des organismes internationaux chargs de l'agrment et de la rglementation afin de bien ancrer leurs pratiques exemplaires et de tirer profit de leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agrment et de la rglementation des techniques de PA.

PAC a continu de recevoir des allgations de violations de la Loi, particulirement en ce qui concerne les interdictions associes au commerce de gamtes et la rtribution des mres porteuses. Comme au cours des annes prcdentes, ces allgations ont t values en fonction des faits et rsolues par l'entremise d'un processus transparent et normalis, conformment aux principes directeurs de la Politique de conformit et d'application de PAC (disponible http://www.ahrc-pac.gc.ca/v2/aaa-app/alt-formats/pdf/wwd-qnf/C-E-Policy-fra.pdf) et en collaboration avec les organismes d'application de la loi et les autorits disciplinaires, au besoin.

En s'inspirant du travail de l'anne prcdente, PAC a continu promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires fondes sur des donnes probantes auprs des communauts professionnelles. En 2010-2011, PAC a appuy l'laboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la prvention des naissances multiples associes aux techniques de PA. L'Agence a continu de faciliter la mise en oeuvre du cadre grce aux trois piliers tablis : Formation professionnelle, ducation des patients et Collecte et analyse des donnes.

Pendant l'exercice, PAC a russi se tenir au courant des avances constantes en PA grce aux efforts soutenus du Comit consultatif scientifique (CCS). Cr par le conseil d'administration de PAC, le Comit fournit des commentaires prcieux PAC au sujet de plusieurs initiatives de PA. Au cours de l'anne, certains membres du CCS et employs de PAC ont travaill avec le personnel de la Division de l'analyse de la sant de Statistique Canada l'interprtation et la prparation des donnes sur l'infertilit de l'Enqute 2009-2010 en vue de leur diffusion.

En 2010, PAC a organis un atelier sur les rsultats associs aux techniques de procration assiste dans le cadre de la runion annuelle de la Socit canadienne de fertilit et d'andrologie (SCFA). Lors de cet atelier, un cadre canadien a t cr afin de mesurer les rsultats, exposant le besoin de crer des partenariats multidisciplinaires tous les chelons de la prestation et de la gouvernance des soins de sant. Le besoin d'avoir des intervenants de diffrents secteurs se reflte dans la composition du comit de planification de l'atelier, savoir des membres de la SCFA, de la Socit des obsttriciens et gyncologues du Canada (SOGC), de l'Agence de la sant publique du Canada, de la Socit canadienne de pdiatrie, du Systme canadien de surveillance prinatale, de plusieurs ministres provinciaux de la Sant et du Comit consultatif scientifique de PAC.

Le Comit tripartite, qui se compose de reprsentants de PAC, de la SCFA et de la SOGC, et ayant comme observateur Sant Canada, a t une tribune unique qui permet aux organisations membres de discuter des questions d'intrt commun afin de prendre des dcisions unanimes concernant les normes de pratique dans l'ensemble du Canada et d'amliorer l'exprience des patients qui font appel aux services de procration assiste. Les intrts communs de ces groupes ont men la cration d'autres sous comits et initiatives visant amliorer la diffusion de l'information et atteindre les objectifs fixs en terme de collaboration.

PAC tait en mesure de fournir des renseignements prcis et jour aux intervenants au sujet des pratiques actuelles de PA et des innovations venir de ce secteur en constante volution. De plus, les membres des comits offraient PAC des points de vue prcieux sur des questions d'intrt pour les communauts cliniques et scientifiques, ce qui permet l'Agence de faciliter la mise en oeuvre d'initiatives pour amliorer l'application de connaissances dans les diffrents domaines professionnels.

Leons apprises

L'Agence a consult les principaux groupes d'intervenants et associations afin d'intgrer les pratiques exemplaires des autres administrations conformment au rglement actuellement labor par Sant Canada. PAC a mis l'accent sur les activits qui lui permettent de remplir son mandat en matire de contrle de la conformit et d'application de la loi. De plus, PAC renforait son rle visant surveiller et appliquer les interdictions figurant dans la Loi sur la procration assiste.

Rsultat stratgique

Protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procration assiste et la recherche connexe dans le contexte d'un cadre thique solide.

Activit de programme: Gestion de l'information sur la sant et des connaissances touchant les techniques de procration assiste (PA)

Descriptions des activits de programme

Pour raliser cet objectif, Procration assiste Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : tenir un registre de renseignements personnels sur la sant afin d'intgrer l'information pertinente sur la sant des donneurs, des patients et des enfants ns des techniques de procration assiste en vue d'avoir un mcanisme de recherche et de retraage; fournir des rapports permanents sur les activits rglementes de procration assiste, y compris les taux de russite des cliniques de procration assiste et les rsultats de recherche, afin de permettre aux utilisateurs des techniques de procration assiste de prendre des dcisions claires; fournir de l'information publique sur les questions de procration assiste par l'entremise d'un site Web ou tout autre moyen, tel que des brochures.

Veuillez noter que l'allocation des ressources financires et humaines a t faite un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conformment au calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada.

Ressources financires 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
2,6 2,6 1,0*

* Bien que PAC ait t autorise dpenser 2,6 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 1,0 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
11 4* 7

* Bien que 11 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 4 conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Rsultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement
Un registre des renseignements mdicaux personnels intgr un rseau de surveillance de la procration assiste. tablissement russi d'un registre des renseignements mdicaux personnels intgr un rseau de surveillance global aprs l'entre en vigueur du rglement.

Avant l'entre en vigueur du rglement, PAC veille surtout:

  • lancer un projet pilote au cours duquel on utilisera des renseignements fournis volontairement pour jeter les bases d'un registre de renseignements mdicaux personnels.

En harmonie avec les activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada, PAC :

  • a tudi les pratiques exemplaires quant la cration de registre et de choisir un modle pour un projet pilote de mise en oeuvre en attendant que la Cour suprme rende sa dcision.
  • a appuy les efforts des communauts professionnelles afin d'amliorer leur capacit de collecte et de diffusion des donnes.
Les dcideurs, les professionnels de la sant, les patients, les enfants issus d'interventions de procration assiste, les chercheurs et la population canadienne ont accs des renseignements sur la procration assiste.
  • Nombre total d'lments d'information produits.
  • Nombre total de demandes d'information auxquelles on a rpondu selon le type.
  • Volume et tendance de l'utilisation du site Web.
  • Amliorations du site Web termines.
  • Rsultats de sondages priodiques permettant d'valuer l'utilit des produits.
  • Six lments d'information produits par anne.
  • 100 % des demandes de renseignements sont traites dans les 48 heures ouvrables suivant leur rception.
  • Augmentation de 10 % du nombre des visites du site Web par anne.
  • Rapport annuel sur les amliorations.
  • En 2010-2011, PAC a publi plusieurs produits d'information, y compris un bulletin semestriel et plusieurs dpliants comme « Votre guide sur l'infertilit et la procration assiste (PA) » et « Faire face aux rpercussions des tests gntiques - Brochure l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procration assiste ».
  • 93 % des demandes de renseignements ont t traites dans les dlais prescrits.
  • La phase II du site Web public a t lance afin de mieux renseigner les Canadiens sur les dernires innovations et recherches scientifiques en matire de PA. Ces renseignements se trouvaient dans plus de 1000 pages Web conues pour traiter du large ventail de sujets et des besoins des intervenants lis la PA et PAC.
  • PAC a agi titre de catalyseur pour encourager les groupes de patients joindre leurs efforts pour prvenir les naissances multiples associes aux techniques de PA.

Sommaire du rendement et analyse des activits de programme

De nombreux mcanismes tirs d'approches modernes en matire de promotion de la sant peuvent tre utiliss pour amorcer un changement. C'est pourquoi le travail de PAC a principalement port sur l'amlioration de la formation des intervenants et la promotion de normes professionnelles leves. PAC continuait d'tre un chef de file pour le Canada, travaillant avec diligence pour catalyser des changements positifs dans le domaine de la PA en crant des partenariats, en communiquant ses connaissances et en facilitant l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices fondes sur des donnes scientifiques fiables et de solides principes thiques. De plus, PAC continuait de traiter des questions complexes lies la PA, comme l'appui des efforts pour la collecte de donnes dans le cadre de l'valuation long terme des risques et des avantages pour la sant afin de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour faire des choix clairs.

Au cours de la dernire anne, PAC a continu d'effectuer de nombreuses activits d'application des connaissances et de sensibilisation, y compris le lancement de la phase II de son site Web public. PAC a galement publi plusieurs produits d'information, y compris les dpliants « Votre guide sur l'infertilit et la procration assiste (PA) » et « Faire face aux rpercussions des tests gntiques - Brochure l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procration assiste » (troisime tranche d'une srie de dpliants crs en collaboration avec l'Association canadienne des conseillers en gntique).

Au cours des annes prcdentes, PAC a travaill en troite collaboration avec des organismes de rglementation, des professionnels et des groupes de patients d'ici et d'ailleurs pour diffuser de l'information pertinente et promouvoir une rflexion claire pour les personnes qui fournissent des services de PA ou qui y font appel.

Leons apprises

PAC a obtenu de nombreux rsultats concrets en 2010 - 2011 titre de centre national d'expertise en matire de procration assiste et continue de catalyser les changements positifs au sein de la communaut canadienne de la PA. La qualit et la fiabilit des renseignements recueillis et diffuss sont intrinsquement lies la rigueur et l'inclusivit des consultations avec tous les intervenants, y compris les chercheurs, les dcideurs, les patients, l'industrie, les associations professionnelles et les Canadiens.