ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Message du Ministre

Je suis heureuse de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 concernant Procréation assistée Canada (PAC). Ce rapport résume les réalisations et les activités importantes de l'Agence visant à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée (PA) ou qui sont nés grâce à ces techniques, tout en permettant la réalisation de percées scientifiques profitables à la population canadienne.

Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada a émis son opinion concernant la constitutionnalité de certaines parties de la Loi sur la procréation assistée. Pendant que le gouvernement du Canada examine l'opinion de la Cour, PAC continue d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi qui sont constitutionnelles et d'informer la population canadienne des questions liées à la procréation assistée.

J'aimerais remercier le conseil d'administration de PAC de sa contribution à cet travail.

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Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Procréation assistée Canada (PAC) a été créée en réponse à une recommandation de 1993 de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction qui demandait au gouvernement du Canada de créer une agence nationale offrant un cadre sécuritaire et éthique qui régirait les activités en matière de procréation assistée (PA) et les recherches connexes. Légalement créée en vertu de la Loi sur la procréation assistée en 2006 et commençant ses activités en 2007, PAC gère et applique la Loi sur la procréation assistée et ses règlements connexes afin de protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procréation assistée ou qui en sont issus.

PAC travaille efficacement et diligemment avec un effectif de base et relève d'un conseil d'administration qui est chargé de surveiller les activités et la gestion générale de l'organisation.

Responsabilités

Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision concernant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la procréation assistée. La décision de la CSC confirme le rôle fédéral de PAC visant à empêcher la tenue d'activités interdites en matière de PA, mais détermine que les dispositions sur les activités contrôlées et la délivrance d'autorisations (autres que celles sur le remboursement), ainsi que celles sur la collecte de renseignements médicaux, ne sont pas constitutionnelles et vont au-delà de l'étendue de la compétence fédérale en matière de droit criminel.

Pendant que le gouvernement du Canada étudie la décision de la CSC et son incidence sur le rôle futur de PAC, l'Agence continue d'assumer les responsabilités suivantes, conformément à la Loi sur la procréation assistée :

• faire la promotion de la conformité et applique les dispositions de la Loi sur la procréation assistée en matière d'interdictions;
• conseiller le ministre sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question pertinente;
• surveiller et analyser, tant au Canada qu'à l'étranger, l'évolution de la procréation assistée et de toute autre question pertinente;
• consulter, tant au Canada qu'à l'étranger, des personnes ou des organisations;
• informer le public et les milieux professionnels sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question pertinente, et sure les facteurs de risque liés à l'infertilité.

Ces activités contribuent au respect de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard « des Canadiens en santé » en aidant à maintenir et à améliorer la santé de la population.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

Pour mener à bien son mandat, PAC vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par l'organisation pour atteindre ce résultat stratégique.

[D]

Priorités organisationnelles

Légende de rendement/priorité

Légende relative aux types

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Contribuer à l'élaboration des règlements de Santé Canada en matière de procréation assistée	Engagement antérieur	RS 1
État: Entièrement atteinte
Au cours de 2010-2011, PAC a régulièrement communiqué avec Santé Canada afin de lui faire part de ses commentaires au sujet de l'élaboration de politiques et d'offrir son expertise en ce qui concerne tous les aspects liés à la mise en oeuvre des règlements en matière de procréation assistée élaborés par Santé Canada. PAC a respecté tous les délais et présenté tous les produits livrables, comme le demandait Santé Canada.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Doter PAC de la capacité d'appliquer le règlement (lorsqu'il sera établi)	Engagement antérieur	RS 1
État: Entièrement atteinte
Tout au long de 2010-2011, PAC a mis en place les systèmes et les processus en se conformant au calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements en matière de procréation assistée de Santé Canada. En plus de s'assurer que du personnel qualifié chargé de la réglementation avait été embauché, PAC a effectué ses activités d'élaboration de systèmes de façon responsable sur le plan financier en planifiant la mise en oeuvre, au besoin, d'engagements importants en matière d'élaboration de systèmes lorsque la CSC aura rendu sa décision.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Collaboration nationale et internationale	Nouveau	RS 1
État: Entièrement atteinte
En 2010-2011, PAC a établi des liens stratégiques avec des organisations nationales et internationales. Ces liens avec des organisations qui ont pour mandat de protéger et de promouvoir la fertilité ont permis de faciliter l'échange d'information et de déterminer et d'aborder des questions d'intérêt commun. Par exemple, la surveillance de tendances comme les soins génésiques transfrontaliers et le succès des politiques et des activités qui limitent le nombre de naissances multiples associées aux techniques de procréation assistée sont des domaines qui peuvent bénéficier de la collaboration et de la consultation.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Gestion interne	Engagement antérieur	RS 1
État: Entièrement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a créé différents outils de planification et de production de rapports qui ont été harmonisées avec le plan stratégique approuvé du conseil d'administration de l'Agence.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Ressources humaines	Engagement antérieur	RS 1
État: Entièrement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a continué de gérer ses besoins en ressources humaines de façon flexible et adaptée, tout en faisant face aux mêmes défis que les petits ministères et organismes, soit d'attirer et de maintenir en poste du personnel qualifié et spécialisé. L'examen trimestriel de son plan intégré de ressources humaines et de sa stratégie en ressources humaines a permis à PAC de répondre aux besoins changeants.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Gestion financière	Nouveau	RS 1
État: Atteinte en grande partie
En 2010-2011, PAC a introduit ses pratiques de gestion financière grâce à la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de contrôle financier interne qui englobe la gestion financière, la gestion du matériel, la gestion du risque ainsi que la formation et la délégation de pouvoirs financiers. En 2011 - 2012 PAC continuera à raffiner et améliorer ces pratiques de gestion.

Analyse des risques

Dans un secteur aussi complexe et aussi changeant que la procréation assistée (PA), il y a un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issus.

Le Gouvernement du Canada a suivi ces progrès. À cette fin, il était nécessaire de constamment surveiller les découvertes scientifiques et leurs incidences sur la santé et offrir des renseignements sur la santé qui sont crédibles et scientifiquement fondés. Il faut aussi établir des liens avec d'autres organisations concernées par ces questions au Canada et à l'étranger afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité publiques, de telle sorte que l'utilisation des techniques de PA soit conforme aux valeurs et à l'éthique des Canadiens.

Un certain nombre de facteurs externes indiquent qu'il faut exercer une vigilance dans le cadre des activités de promotion de la conformité à la Loi sur la procréation assistée. Au cours des vingt dernières années, le taux d'infertilité a augmenté au pays, ce qui se traduit par une demande accrue de services de PA parmi la population canadienne. De plus en plus de gens se rendent à l'étranger pour obtenir des services de PA, ce qui présente des risques pour les patients et leurs enfants et entraîne des coûts de santé pour la société canadienne.

L'évolution rapide de la technologie soulève aussi des questions éthiques et sociales pour de nombreux Canadiens et met en évidence l'importance d'intégrer des considérations éthiques dans la PA. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les innovations technologiques correspondent à leurs valeurs. Il était essentiel de trouver un équilibre entre les normes éthiques des Canadiens et les droits et la dignité des personnes qui ont recours à la PA et de leurs enfants.

Par ailleurs, compte tenu de l'arrêt rendu récemment par la Cour suprême du Canada relativement aux secteurs de compétence fédéraux en matière de PA, il était important d'accorder une plus grande place au transfert de connaissances. D'autres parties devront répondre aux attentes des Canadiens et s'occuper de superviser le secteur de la PA qui ne relève pas du gouvernement fédéral.

PAC se consacre à utiliser judicieusement ses fonds en veillant à mener ses activités selon un bon rapport coût-efficacité conformément aux politiques et aux règlements en vigueur.

Sommaire - Rendement

PAC a réparti ses ressources financières et humaines de façon prudente et proactive en respectant le calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada. Depuis la création de PAC, les dépenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Tous les montants excédentaires ont été retournés au Trésor.

Ressources financières pour 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10,5	10,5	5,2**

*Remarque : Les Ressources financières devraient égaler à la somme des lignes de Total pour les activités de programme et les services internes.

** Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 5,2 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines pour 2010-2011 (Equivalent Temps Plein - ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
44	14*	30

* Bien que 44 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 14 conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Résultat stratégique: Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
À mesure que les règlements entrent en vigueur, élaborer des lignes directrices opérationnelles pour appliquer la Loi sur la procréation assistée et les règlements connexes.	Avant que les règlements entrent en vigueur : Réaliser le travail de base nécessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activités réglementées et constituer un registre de renseignements médicaux personnels. Élaborer une stratégie d'inspection afin de garantir la conformité avec la Loi sur la procréation assistée et ses règlements. Élaborer et mettre en oeuvre progressivement une stratégie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.	En attendant que la Cour suprême du Canada (CSC) rende sa décision, PAC a continué d'élaborer le cadre d'autorisation et le registre de renseignements médicaux personnels en se conformant au calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada. PAC a élaboré et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contrôle de la conformité et d'application de la loi afin de gérer les risques auxquels font face les Canadiens qui utilisent les techniques de PA ou qui en sont issus. Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a fréquemment rencontré des professionnels de la santé, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de leur en apprendre davantage sur les exigences réglementaires de la Loi sur la procréation assistée. Une évaluation du respect des dispositions de l'article 8 « Consentement d'utilisation » a permis de constater que les praticiens médicaux du domaine de la PA s'y conformaient en grande majorité. PAC a également évalué et résolu toutes les allégations de violations de la Loi qui lui ont été communiquées, spécialement celles portant sur les interdictions associées au commerce de gamètes et à la rétribution des mères porteuses. Le Comité consultatif scientifique (CCS) a joué un rôle crucial en s'assurant que les activités de PAC reposent sur des données scientifiques fiables et des pratiques exemplaires à jour. Ces efforts contribuent à la réalisation du rôle de PAC visant à créer des partenariats, à appliquer les connaissances et à faciliter l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices. Le CCS coordonne et facilite le travail des différents groupes d'intervenants, y compris le Comité des naissances simples en santé, le Comité des patients sur les naissances multiples et le Comité de rédaction. Ensemble, ces groupes ont créé, approuvé et diffusé de nombreux produits d'information qui expliquent les grands enjeux comme la prévention des naissances multiples associées aux techniques de PA, l'infertilité et l'oncofertilité.

 

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010	2010-111 (en millions de dollars)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Délivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les techniques de procréation assistée	0,8	4,2	4,2	4,2	0,8	Des Canadiens en santé
Gestion de l'information sur la santé et des connaissances touchant les techniques de procréation assistée	0,7	2,6	2,6	2,6	1,0	Des Canadiens en santé
Total	1,5	6,8	6,8	6,8	1,8

¹ Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l’information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices financiers.

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010	2010-11 (en millions de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	3,6	3,7	3,7	3,7	3,4

Profil des dépenses

PAC a réparti ses ressources financières et humaines de façon prudente et proactive en respectant le calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada. Depuis la création de PAC, les dépenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 5,2 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 14. Tous les montants excédentaires ont été retournés au Trésor.

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
(millions de dollars)

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Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010‑2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.²

² Consultez les Comptes publics du Canada 2010 à http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html