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ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Message du Ministre

L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., dputeJe suis heureuse de prsenter le Rapport ministriel sur le rendement 2010-2011 concernant Procration assiste Canada (PAC). Ce rapport rsume les ralisations et les activits importantes de l'Agence visant protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procration assiste (PA) ou qui sont ns grce ces techniques, tout en permettant la ralisation de perces scientifiques profitables la population canadienne.

Le 22 dcembre 2010, la Cour suprme du Canada a mis son opinion concernant la constitutionnalit de certaines parties de la Loi sur la procration assiste. Pendant que le gouvernement du Canada examine l'opinion de la Cour, PAC continue d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi qui sont constitutionnelles et d'informer la population canadienne des questions lies la procration assiste.

J'aimerais remercier le conseil d'administration de PAC de sa contribution cet travail.

L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., dpute




Section I : Survol de l'organisation

Raison d'tre

Procration assiste Canada (PAC) a t cre en rponse une recommandation de 1993 de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction qui demandait au gouvernement du Canada de crer une agence nationale offrant un cadre scuritaire et thique qui rgirait les activits en matire de procration assiste (PA) et les recherches connexes. Lgalement cre en vertu de la Loi sur la procration assiste en 2006 et commenant ses activits en 2007, PAC gre et applique la Loi sur la procration assiste et ses rglements connexes afin de protger et de promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procration assiste ou qui en sont issus.

PAC travaille efficacement et diligemment avec un effectif de base et relve d'un conseil d'administration qui est charg de surveiller les activits et la gestion gnrale de l'organisation.

Responsabilits

Le 22 dcembre 2010, la Cour suprme du Canada (CSC) a rendu sa dcision concernant la constitutionnalit de certaines dispositions de la Loi sur la procration assiste. La dcision de la CSC confirme le rle fdral de PAC visant empcher la tenue d'activits interdites en matire de PA, mais dtermine que les dispositions sur les activits contrles et la dlivrance d'autorisations (autres que celles sur le remboursement), ainsi que celles sur la collecte de renseignements mdicaux, ne sont pas constitutionnelles et vont au-del de l'tendue de la comptence fdrale en matire de droit criminel.

Pendant que le gouvernement du Canada tudie la dcision de la CSC et son incidence sur le rle futur de PAC, l'Agence continue d'assumer les responsabilits suivantes, conformment la Loi sur la procration assiste :

  • faire la promotion de la conformit et applique les dispositions de la Loi sur la procration assiste en matire d'interdictions;
  • conseiller le ministre sur la procration assiste ainsi que sur toute autre question pertinente;
  • surveiller et analyser, tant au Canada qu' l'tranger, l'volution de la procration assiste et de toute autre question pertinente;
  • consulter, tant au Canada qu' l'tranger, des personnes ou des organisations;
  • informer le public et les milieux professionnels sur la procration assiste ainsi que sur toute autre question pertinente, et sure les facteurs de risque lis l'infertilit.

Ces activits contribuent au respect de l'engagement du gouvernement du Canada l'gard « des Canadiens en sant » en aidant maintenir et amliorer la sant de la population.

Rsultats stratgiques et Architecture des activits de programme (AAP)

Pour mener bien son mandat, PAC vise atteindre le rsultat stratgique suivant :

Protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procration assiste et la recherche connexe dans le contexte d'un cadre thique solide.

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activits de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrs raliss par l'organisation pour atteindre ce rsultat stratgique.

Rsultats stratgiques et Architecture des activits de programme (AAP)

[D]

Priorits organisationnelles

Lgende de rendement/priorit

Dpasse : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Entirement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Atteinte en grande partie : De 80 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Passablement atteinte : De 60 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Lgende relative aux types

Engagement antrieur: Engagement pris au cours du premier ou du deuxime exercice avant celui faisant l'objet du rapport.

En cours: Engagement pris, au minimum, au cours des trois exercices prcdant celui faisant l'objet du rapport.

Nouveau: Nouvel engagement pris au cours de l'exercice faisant l'objet du RMR.


Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Contribuer l'laboration des rglements de Sant Canada en matire de procration assiste Engagement antrieur RS 1
tat: Entirement atteinte
Au cours de 2010-2011, PAC a rgulirement communiqu avec Sant Canada afin de lui faire part de ses commentaires au sujet de l'laboration de politiques et d'offrir son expertise en ce qui concerne tous les aspects lis la mise en oeuvre des rglements en matire de procration assiste labors par Sant Canada. PAC a respect tous les dlais et prsent tous les produits livrables, comme le demandait Sant Canada.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Doter PAC de la capacit d'appliquer le rglement (lorsqu'il sera tabli) Engagement antrieur RS 1
tat: Entirement atteinte
Tout au long de 2010-2011, PAC a mis en place les systmes et les processus en se conformant au calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements en matire de procration assiste de Sant Canada. En plus de s'assurer que du personnel qualifi charg de la rglementation avait t embauch, PAC a effectu ses activits d'laboration de systmes de faon responsable sur le plan financier en planifiant la mise en oeuvre, au besoin, d'engagements importants en matire d'laboration de systmes lorsque la CSC aura rendu sa dcision.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Collaboration nationale et internationale Nouveau RS 1
tat: Entirement atteinte
En 2010-2011, PAC a tabli des liens stratgiques avec des organisations nationales et internationales. Ces liens avec des organisations qui ont pour mandat de protger et de promouvoir la fertilit ont permis de faciliter l'change d'information et de dterminer et d'aborder des questions d'intrt commun. Par exemple, la surveillance de tendances comme les soins gnsiques transfrontaliers et le succs des politiques et des activits qui limitent le nombre de naissances multiples associes aux techniques de procration assiste sont des domaines qui peuvent bnficier de la collaboration et de la consultation.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Gestion interne Engagement antrieur RS 1
tat: Entirement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a cr diffrents outils de planification et de production de rapports qui ont t harmonises avec le plan stratgique approuv du conseil d'administration de l'Agence.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Ressources humaines Engagement antrieur RS 1
tat: Entirement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a continu de grer ses besoins en ressources humaines de faon flexible et adapte, tout en faisant face aux mmes dfis que les petits ministres et organismes, soit d'attirer et de maintenir en poste du personnel qualifi et spcialis. L'examen trimestriel de son plan intgr de ressources humaines et de sa stratgie en ressources humaines a permis PAC de rpondre aux besoins changeants.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Gestion financire Nouveau RS 1
tat: Atteinte en grande partie
En 2010-2011, PAC a introduit ses pratiques de gestion financire grce la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de contrle financier interne qui englobe la gestion financire, la gestion du matriel, la gestion du risque ainsi que la formation et la dlgation de pouvoirs financiers. En 2011 - 2012 PAC continuera raffiner et amliorer ces pratiques de gestion.

Analyse des risques

Dans un secteur aussi complexe et aussi changeant que la procration assiste (PA), il y a un risque pour la sant et la scurit des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issus.

Le Gouvernement du Canada a suivi ces progrs. cette fin, il tait ncessaire de constamment surveiller les dcouvertes scientifiques et leurs incidences sur la sant et offrir des renseignements sur la sant qui sont crdibles et scientifiquement fonds. Il faut aussi tablir des liens avec d'autres organisations concernes par ces questions au Canada et l'tranger afin de rduire les risques pour la sant et la scurit publiques, de telle sorte que l'utilisation des techniques de PA soit conforme aux valeurs et l'thique des Canadiens.

Un certain nombre de facteurs externes indiquent qu'il faut exercer une vigilance dans le cadre des activits de promotion de la conformit la Loi sur la procration assiste. Au cours des vingt dernires annes, le taux d'infertilit a augment au pays, ce qui se traduit par une demande accrue de services de PA parmi la population canadienne. De plus en plus de gens se rendent l'tranger pour obtenir des services de PA, ce qui prsente des risques pour les patients et leurs enfants et entrane des cots de sant pour la socit canadienne.

L'volution rapide de la technologie soulve aussi des questions thiques et sociales pour de nombreux Canadiens et met en vidence l'importance d'intgrer des considrations thiques dans la PA. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les innovations technologiques correspondent leurs valeurs. Il tait essentiel de trouver un quilibre entre les normes thiques des Canadiens et les droits et la dignit des personnes qui ont recours la PA et de leurs enfants.

Par ailleurs, compte tenu de l'arrt rendu rcemment par la Cour suprme du Canada relativement aux secteurs de comptence fdraux en matire de PA, il tait important d'accorder une plus grande place au transfert de connaissances. D'autres parties devront rpondre aux attentes des Canadiens et s'occuper de superviser le secteur de la PA qui ne relve pas du gouvernement fdral.

PAC se consacre utiliser judicieusement ses fonds en veillant mener ses activits selon un bon rapport cot-efficacit conformment aux politiques et aux rglements en vigueur.

Sommaire - Rendement

PAC a rparti ses ressources financires et humaines de faon prudente et proactive en respectant le calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada. Depuis la cration de PAC, les dpenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Tous les montants excdentaires ont t retourns au Trsor.

Ressources financires pour 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
10,5 10,5 5,2**

*Remarque : Les Ressources financires devraient galer la somme des lignes de Total pour les activits de programme et les services internes.

** Bien que PAC ait t autorise dpenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 5,2 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines pour 2010-2011 (Equivalent Temps Plein - ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
44 14* 30

* Bien que 44 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 14 conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Rsultat stratgique: Protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procration assiste et la recherche connexe dans le contexte d'un cadre thique solide.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2010-2011
mesure que les rglements entrent en vigueur, laborer des lignes directrices oprationnelles pour appliquer la Loi sur la procration assiste et les rglements connexes. Avant que les rglements entrent en vigueur :
  • Raliser le travail de base ncessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activits rglementes et constituer un registre de renseignements mdicaux personnels.
  • laborer une stratgie d'inspection afin de garantir la conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements.
  • laborer et mettre en oeuvre progressivement une stratgie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.
  • En attendant que la Cour suprme du Canada (CSC) rende sa dcision, PAC a continu d'laborer le cadre d'autorisation et le registre de renseignements mdicaux personnels en se conformant au calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada. PAC a labor et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contrle de la conformit et d'application de la loi afin de grer les risques auxquels font face les Canadiens qui utilisent les techniques de PA ou qui en sont issus.
  • Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a frquemment rencontr des professionnels de la sant, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de leur en apprendre davantage sur les exigences rglementaires de la Loi sur la procration assiste. Une valuation du respect des dispositions de l'article 8 « Consentement d'utilisation » a permis de constater que les praticiens mdicaux du domaine de la PA s'y conformaient en grande majorit. PAC a galement valu et rsolu toutes les allgations de violations de la Loi qui lui ont t communiques, spcialement celles portant sur les interdictions associes au commerce de gamtes et la rtribution des mres porteuses.
  • Le Comit consultatif scientifique (CCS) a jou un rle crucial en s'assurant que les activits de PAC reposent sur des donnes scientifiques fiables et des pratiques exemplaires jour. Ces efforts contribuent la ralisation du rle de PAC visant crer des partenariats, appliquer les connaissances et faciliter l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices. Le CCS coordonne et facilite le travail des diffrents groupes d'intervenants, y compris le Comit des naissances simples en sant, le Comit des patients sur les naissances multiples et le Comit de rdaction. Ensemble, ces groupes ont cr, approuv et diffus de nombreux produits d'information qui expliquent les grands enjeux comme la prvention des naissances multiples associes aux techniques de PA, l'infertilit et l'oncofertilit.

 

Activit de programme Dpenses relles de 2009-2010 2010-111 (en millions de dollars) Concordance avec les rsultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dpenses Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Dlivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre rglementaire pour les techniques de procration assiste 0,8 4,2 4,2 4,2 0,8 Des Canadiens en sant
Gestion de l'information sur la sant et des connaissances touchant les techniques de procration assiste 0,7 2,6 2,6 2,6 1,0 Des Canadiens en sant
Total 1,5 6,8 6,8 6,8 1,8  

1 Depuis le cycle des budgets des dpenses 2009-2010, les ressources de l’activit de programme Services internes sont prsentes de faon distincte des autres activits de programme. Elles ne sont plus rparties parmi les activits de programme restantes, comme c’tait le cas dans les budgets principaux des dpenses prcdents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit des dpenses et de l’information lie aux ETP par activit de programme entre les divers exercices financiers.

Activit de programme Dpenses relles de 2009-2010 2010-11 (en millions de dollars)
Budget principal des dpenses Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Services internes 3,6 3,7 3,7 3,7 3,4

Profil des dpenses

PAC a rparti ses ressources financires et humaines de faon prudente et proactive en respectant le calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada. Depuis la cration de PAC, les dpenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait t autorise dpenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 5,2 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 14. Tous les montants excdentaires ont t retourns au Trsor.

Tendances au chapitre des dpenses ministrielles
(millions de dollars)

Tendances au chapitre des dpenses ministrielles

[D]

Budget des dpenses par crdit vot

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crdits organisationnels et/ou dpenses lgislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010‑2011 (Volume II). Vous trouverez une version lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.2

2 Consultez les Comptes publics du Canada 2010 http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html