ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Message du Ministre

Je suis heureuse de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 concernant Procr�ation assist�e Canada (PAC). Ce rapport r�sume les r�alisations et les activit�s importantes de l'Agence visant � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e (PA) ou qui sont n�s gr�ce � ces techniques, tout en permettant la r�alisation de perc�es scientifiques profitables � la population canadienne.

Le 22 d�cembre 2010, la Cour supr�me du Canada a �mis son opinion concernant la constitutionnalit� de certaines parties de la Loi sur la procr�ation assist�e. Pendant que le gouvernement du Canada examine l'opinion de la Cour, PAC continue d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi qui sont constitutionnelles et d'informer la population canadienne des questions li�es � la procr�ation assist�e.

J'aimerais remercier le conseil d'administration de PAC de sa contribution � cet travail.

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Section I : Survol de l'organisation

Raison d'�tre

Procr�ation assist�e Canada (PAC) a �t� cr��e en r�ponse � une recommandation de 1993 de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction qui demandait au gouvernement du Canada de cr�er une agence nationale offrant un cadre s�curitaire et �thique qui r�girait les activit�s en mati�re de procr�ation assist�e (PA) et les recherches connexes. L�galement cr��e en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e en 2006 et commen�ant ses activit�s en 2007, PAC g�re et applique la Loi sur la procr�ation assist�e et ses r�glements connexes afin de prot�ger et de promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procr�ation assist�e ou qui en sont issus.

PAC travaille efficacement et diligemment avec un effectif de base et rel�ve d'un conseil d'administration qui est charg� de surveiller les activit�s et la gestion g�n�rale de l'organisation.

Responsabilit�s

Le 22 d�cembre 2010, la Cour supr�me du Canada (CSC) a rendu sa d�cision concernant la constitutionnalit� de certaines dispositions de la Loi sur la procr�ation assist�e. La d�cision de la CSC confirme le r�le f�d�ral de PAC visant � emp�cher la tenue d'activit�s interdites en mati�re de PA, mais d�termine que les dispositions sur les activit�s contr�l�es et la d�livrance d'autorisations (autres que celles sur le remboursement), ainsi que celles sur la collecte de renseignements m�dicaux, ne sont pas constitutionnelles et vont au-del� de l'�tendue de la comp�tence f�d�rale en mati�re de droit criminel.

Pendant que le gouvernement du Canada �tudie la d�cision de la CSC et son incidence sur le r�le futur de PAC, l'Agence continue d'assumer les responsabilit�s suivantes, conform�ment � la Loi sur la procr�ation assist�e :

• faire la promotion de la conformit� et applique les dispositions de la Loi sur la procr�ation assist�e en mati�re d'interdictions;
• conseiller le ministre sur la procr�ation assist�e ainsi que sur toute autre question pertinente;
• surveiller et analyser, tant au Canada qu'� l'�tranger, l'�volution de la procr�ation assist�e et de toute autre question pertinente;
• consulter, tant au Canada qu'� l'�tranger, des personnes ou des organisations;
• informer le public et les milieux professionnels sur la procr�ation assist�e ainsi que sur toute autre question pertinente, et sure les facteurs de risque li�s � l'infertilit�.

Ces activit�s contribuent au respect de l'engagement du gouvernement du Canada � l'�gard « des Canadiens en sant� » en aidant � maintenir et � am�liorer la sant� de la population.

R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)

Pour mener � bien son mandat, PAC vise � atteindre le r�sultat strat�gique suivant :

Prot�ger et promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e et � la recherche connexe dans le contexte d'un cadre �thique solide.

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activit�s de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progr�s r�alis�s par l'organisation pour atteindre ce r�sultat strat�gique.

[D]

Priorit�s organisationnelles

L�gende de rendement/priorit�

L�gende relative aux types

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Contribuer � l'�laboration des r�glements de Sant� Canada en mati�re de procr�ation assist�e	Engagement ant�rieur	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
Au cours de 2010-2011, PAC a r�guli�rement communiqu� avec Sant� Canada afin de lui faire part de ses commentaires au sujet de l'�laboration de politiques et d'offrir son expertise en ce qui concerne tous les aspects li�s � la mise en oeuvre des r�glements en mati�re de procr�ation assist�e �labor�s par Sant� Canada. PAC a respect� tous les d�lais et pr�sent� tous les produits livrables, comme le demandait Sant� Canada.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Doter PAC de la capacit� d'appliquer le r�glement (lorsqu'il sera �tabli)	Engagement ant�rieur	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
Tout au long de 2010-2011, PAC a mis en place les syst�mes et les processus en se conformant au calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements en mati�re de procr�ation assist�e de Sant� Canada. En plus de s'assurer que du personnel qualifi� charg� de la r�glementation avait �t� embauch�, PAC a effectu� ses activit�s d'�laboration de syst�mes de fa�on responsable sur le plan financier en planifiant la mise en oeuvre, au besoin, d'engagements importants en mati�re d'�laboration de syst�mes lorsque la CSC aura rendu sa d�cision.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Collaboration nationale et internationale	Nouveau	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
En 2010-2011, PAC a �tabli des liens strat�giques avec des organisations nationales et internationales. Ces liens avec des organisations qui ont pour mandat de prot�ger et de promouvoir la fertilit� ont permis de faciliter l'�change d'information et de d�terminer et d'aborder des questions d'int�r�t commun. Par exemple, la surveillance de tendances comme les soins g�n�siques transfrontaliers et le succ�s des politiques et des activit�s qui limitent le nombre de naissances multiples associ�es aux techniques de procr�ation assist�e sont des domaines qui peuvent b�n�ficier de la collaboration et de la consultation.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Gestion interne	Engagement ant�rieur	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a cr�� diff�rents outils de planification et de production de rapports qui ont �t� harmonis�es avec le plan strat�gique approuv� du conseil d'administration de l'Agence.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Ressources humaines	Engagement ant�rieur	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a continu� de g�rer ses besoins en ressources humaines de fa�on flexible et adapt�e, tout en faisant face aux m�mes d�fis que les petits minist�res et organismes, soit d'attirer et de maintenir en poste du personnel qualifi� et sp�cialis�. L'examen trimestriel de son plan int�gr� de ressources humaines et de sa strat�gie en ressources humaines a permis � PAC de r�pondre aux besoins changeants.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Gestion financi�re	Nouveau	RS 1
�tat: Atteinte en grande partie
En 2010-2011, PAC a introduit ses pratiques de gestion financi�re gr�ce � la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de contr�le financier interne qui englobe la gestion financi�re, la gestion du mat�riel, la gestion du risque ainsi que la formation et la d�l�gation de pouvoirs financiers. En 2011 - 2012 PAC continuera � raffiner et am�liorer ces pratiques de gestion.

Analyse des risques

Dans un secteur aussi complexe et aussi changeant que la procr�ation assist�e (PA), il y a un risque pour la sant� et la s�curit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issus.

Le Gouvernement du Canada a suivi ces progr�s. � cette fin, il �tait n�cessaire de constamment surveiller les d�couvertes scientifiques et leurs incidences sur la sant� et offrir des renseignements sur la sant� qui sont cr�dibles et scientifiquement fond�s. Il faut aussi �tablir des liens avec d'autres organisations concern�es par ces questions au Canada et � l'�tranger afin de r�duire les risques pour la sant� et la s�curit� publiques, de telle sorte que l'utilisation des techniques de PA soit conforme aux valeurs et � l'�thique des Canadiens.

Un certain nombre de facteurs externes indiquent qu'il faut exercer une vigilance dans le cadre des activit�s de promotion de la conformit� � la Loi sur la procr�ation assist�e. Au cours des vingt derni�res ann�es, le taux d'infertilit� a augment� au pays, ce qui se traduit par une demande accrue de services de PA parmi la population canadienne. De plus en plus de gens se rendent � l'�tranger pour obtenir des services de PA, ce qui pr�sente des risques pour les patients et leurs enfants et entra�ne des co�ts de sant� pour la soci�t� canadienne.

L'�volution rapide de la technologie soul�ve aussi des questions �thiques et sociales pour de nombreux Canadiens et met en �vidence l'importance d'int�grer des consid�rations �thiques dans la PA. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les innovations technologiques correspondent � leurs valeurs. Il �tait essentiel de trouver un �quilibre entre les normes �thiques des Canadiens et les droits et la dignit� des personnes qui ont recours � la PA et de leurs enfants.

Par ailleurs, compte tenu de l'arr�t rendu r�cemment par la Cour supr�me du Canada relativement aux secteurs de comp�tence f�d�raux en mati�re de PA, il �tait important d'accorder une plus grande place au transfert de connaissances. D'autres parties devront r�pondre aux attentes des Canadiens et s'occuper de superviser le secteur de la PA qui ne rel�ve pas du gouvernement f�d�ral.

PAC se consacre � utiliser judicieusement ses fonds en veillant � mener ses activit�s selon un bon rapport co�t-efficacit� conform�ment aux politiques et aux r�glements en vigueur.

Sommaire - Rendement

PAC a r�parti ses ressources financi�res et humaines de fa�on prudente et proactive en respectant le calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada. Depuis la cr�ation de PAC, les d�penses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Tous les montants exc�dentaires ont �t� retourn�s au Tr�sor.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10,5	10,5	5,2**

*Remarque : Les Ressources financi�res devraient �galer � la somme des lignes de Total pour les activit�s de programme et les services internes.

** Bien que PAC ait �t� autoris�e � d�penser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les d�penses r�elles se sont �lev�es � 5,2 millions de dollars conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines pour 2010-2011 (Equivalent Temps Plein - ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
44	14*	30

* Bien que 44 �quivalents temps plein (ETP) aient �t� accord�s � PAC, celle-ci n'en a utilis� que 14 conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

R�sultat strat�gique: Prot�ger et promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e et � la recherche connexe dans le contexte d'un cadre �thique solide.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
� mesure que les r�glements entrent en vigueur, �laborer des lignes directrices op�rationnelles pour appliquer la Loi sur la procr�ation assist�e et les r�glements connexes.	Avant que les r�glements entrent en vigueur : R�aliser le travail de base n�cessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activit�s r�glement�es et constituer un registre de renseignements m�dicaux personnels. �laborer une strat�gie d'inspection afin de garantir la conformit� avec la Loi sur la procr�ation assist�e et ses r�glements. �laborer et mettre en oeuvre progressivement une strat�gie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.	En attendant que la Cour supr�me du Canada (CSC) rende sa d�cision, PAC a continu� d'�laborer le cadre d'autorisation et le registre de renseignements m�dicaux personnels en se conformant au calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada. PAC a �labor� et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contr�le de la conformit� et d'application de la loi afin de g�rer les risques auxquels font face les Canadiens qui utilisent les techniques de PA ou qui en sont issus. Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a fr�quemment rencontr� des professionnels de la sant�, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de leur en apprendre davantage sur les exigences r�glementaires de la Loi sur la procr�ation assist�e. Une �valuation du respect des dispositions de l'article 8 « Consentement d'utilisation » a permis de constater que les praticiens m�dicaux du domaine de la PA s'y conformaient en grande majorit�. PAC a �galement �valu� et r�solu toutes les all�gations de violations de la Loi qui lui ont �t� communiqu�es, sp�cialement celles portant sur les interdictions associ�es au commerce de gam�tes et � la r�tribution des m�res porteuses. Le Comit� consultatif scientifique (CCS) a jou� un r�le crucial en s'assurant que les activit�s de PAC reposent sur des donn�es scientifiques fiables et des pratiques exemplaires � jour. Ces efforts contribuent � la r�alisation du r�le de PAC visant � cr�er des partenariats, � appliquer les connaissances et � faciliter l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices. Le CCS coordonne et facilite le travail des diff�rents groupes d'intervenants, y compris le Comit� des naissances simples en sant�, le Comit� des patients sur les naissances multiples et le Comit� de r�daction. Ensemble, ces groupes ont cr��, approuv� et diffus� de nombreux produits d'information qui expliquent les grands enjeux comme la pr�vention des naissances multiples associ�es aux techniques de PA, l'infertilit� et l'oncofertilit�.

 

Activit� de programme	D�penses r�elles de 2009-2010	2010-111 (en millions de dollars)				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
D�livrance d'autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les techniques de procr�ation assist�e	0,8	4,2	4,2	4,2	0,8	Des Canadiens en sant�
Gestion de l'information sur la sant� et des connaissances touchant les techniques de procr�ation assist�e	0,7	2,6	2,6	2,6	1,0	Des Canadiens en sant�
Total	1,5	6,8	6,8	6,8	1,8

¹ Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les activit�s de programme restantes, comme c’�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l’information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices financiers.

Activit� de programme	D�penses r�elles de 2009-2010	2010-11 (en millions de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Services internes	3,6	3,7	3,7	3,7	3,4

Profil des d�penses

PAC a r�parti ses ressources financi�res et humaines de fa�on prudente et proactive en respectant le calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada. Depuis la cr�ation de PAC, les d�penses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait �t� autoris�e � d�penser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les d�penses r�elles se sont �lev�es � 5,2 millions de dollars conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 �quivalents temps plein (ETP) aient �t� accord�s � PAC, celle-ci n'en a utilis� que 14. Tous les montants exc�dentaires ont �t� retourn�s au Tr�sor.

Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles
(millions de dollars)

[D]

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010‑2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.²

² Consultez les Comptes publics du Canada 2010 � http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html