ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

Cette page a été archivée.

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Procréation assistée Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé

---

Table des mati�res

Message du Ministre

Section I : Survol de l'organisation

• Raison d'�tre
• Responsabilit�s
• R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
• Priorit�s organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire - Rendement
• Profil des d�penses
• Budget des d�penses par cr�dit vot�

Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

• R�sultat strat�gique
• Activit� de programme: D�livrance d'autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les techniques de procr�ation assist�e
• Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
• Le�ons apprises
• R�sultat strat�gique
• Activit� de programme: Gestion de l'information sur la sant� et des connaissances touchant les techniques de procr�ation assist�e
• Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
• Le�ons apprises

Section III : Renseignements suppl�mentaires

• Principales donn�es financi�res
• Graphique des principales donn�es financi�res
• �tats financiers
• Liste des tableaux suppl�mentaires

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

• Coordonn�es de la personne-ressource de l'organisation

Message du Ministre

Je suis heureuse de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 concernant Procr�ation assist�e Canada (PAC). Ce rapport r�sume les r�alisations et les activit�s importantes de l'Agence visant � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e (PA) ou qui sont n�s gr�ce � ces techniques, tout en permettant la r�alisation de perc�es scientifiques profitables � la population canadienne.

Le 22 d�cembre 2010, la Cour supr�me du Canada a �mis son opinion concernant la constitutionnalit� de certaines parties de la Loi sur la procr�ation assist�e. Pendant que le gouvernement du Canada examine l'opinion de la Cour, PAC continue d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi qui sont constitutionnelles et d'informer la population canadienne des questions li�es � la procr�ation assist�e.

J'aimerais remercier le conseil d'administration de PAC de sa contribution � cet travail.

---

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'�tre

Procr�ation assist�e Canada (PAC) a �t� cr��e en r�ponse � une recommandation de 1993 de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction qui demandait au gouvernement du Canada de cr�er une agence nationale offrant un cadre s�curitaire et �thique qui r�girait les activit�s en mati�re de procr�ation assist�e (PA) et les recherches connexes. L�galement cr��e en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e en 2006 et commen�ant ses activit�s en 2007, PAC g�re et applique la Loi sur la procr�ation assist�e et ses r�glements connexes afin de prot�ger et de promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procr�ation assist�e ou qui en sont issus.

PAC travaille efficacement et diligemment avec un effectif de base et rel�ve d'un conseil d'administration qui est charg� de surveiller les activit�s et la gestion g�n�rale de l'organisation.

Responsabilit�s

Le 22 d�cembre 2010, la Cour supr�me du Canada (CSC) a rendu sa d�cision concernant la constitutionnalit� de certaines dispositions de la Loi sur la procr�ation assist�e. La d�cision de la CSC confirme le r�le f�d�ral de PAC visant � emp�cher la tenue d'activit�s interdites en mati�re de PA, mais d�termine que les dispositions sur les activit�s contr�l�es et la d�livrance d'autorisations (autres que celles sur le remboursement), ainsi que celles sur la collecte de renseignements m�dicaux, ne sont pas constitutionnelles et vont au-del� de l'�tendue de la comp�tence f�d�rale en mati�re de droit criminel.

Pendant que le gouvernement du Canada �tudie la d�cision de la CSC et son incidence sur le r�le futur de PAC, l'Agence continue d'assumer les responsabilit�s suivantes, conform�ment � la Loi sur la procr�ation assist�e :

• faire la promotion de la conformit� et applique les dispositions de la Loi sur la procr�ation assist�e en mati�re d'interdictions;
• conseiller le ministre sur la procr�ation assist�e ainsi que sur toute autre question pertinente;
• surveiller et analyser, tant au Canada qu'� l'�tranger, l'�volution de la procr�ation assist�e et de toute autre question pertinente;
• consulter, tant au Canada qu'� l'�tranger, des personnes ou des organisations;
• informer le public et les milieux professionnels sur la procr�ation assist�e ainsi que sur toute autre question pertinente, et sure les facteurs de risque li�s � l'infertilit�.

Ces activit�s contribuent au respect de l'engagement du gouvernement du Canada � l'�gard « des Canadiens en sant� » en aidant � maintenir et � am�liorer la sant� de la population.

R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)

Pour mener � bien son mandat, PAC vise � atteindre le r�sultat strat�gique suivant :

Prot�ger et promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e et � la recherche connexe dans le contexte d'un cadre �thique solide.

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activit�s de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progr�s r�alis�s par l'organisation pour atteindre ce r�sultat strat�gique.

[D]

Priorit�s organisationnelles

L�gende de rendement/priorit�

L�gende relative aux types

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Contribuer � l'�laboration des r�glements de Sant� Canada en mati�re de procr�ation assist�e	Engagement ant�rieur	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
Au cours de 2010-2011, PAC a r�guli�rement communiqu� avec Sant� Canada afin de lui faire part de ses commentaires au sujet de l'�laboration de politiques et d'offrir son expertise en ce qui concerne tous les aspects li�s � la mise en oeuvre des r�glements en mati�re de procr�ation assist�e �labor�s par Sant� Canada. PAC a respect� tous les d�lais et pr�sent� tous les produits livrables, comme le demandait Sant� Canada.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Doter PAC de la capacit� d'appliquer le r�glement (lorsqu'il sera �tabli)	Engagement ant�rieur	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
Tout au long de 2010-2011, PAC a mis en place les syst�mes et les processus en se conformant au calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements en mati�re de procr�ation assist�e de Sant� Canada. En plus de s'assurer que du personnel qualifi� charg� de la r�glementation avait �t� embauch�, PAC a effectu� ses activit�s d'�laboration de syst�mes de fa�on responsable sur le plan financier en planifiant la mise en oeuvre, au besoin, d'engagements importants en mati�re d'�laboration de syst�mes lorsque la CSC aura rendu sa d�cision.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Collaboration nationale et internationale	Nouveau	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
En 2010-2011, PAC a �tabli des liens strat�giques avec des organisations nationales et internationales. Ces liens avec des organisations qui ont pour mandat de prot�ger et de promouvoir la fertilit� ont permis de faciliter l'�change d'information et de d�terminer et d'aborder des questions d'int�r�t commun. Par exemple, la surveillance de tendances comme les soins g�n�siques transfrontaliers et le succ�s des politiques et des activit�s qui limitent le nombre de naissances multiples associ�es aux techniques de procr�ation assist�e sont des domaines qui peuvent b�n�ficier de la collaboration et de la consultation.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Gestion interne	Engagement ant�rieur	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a cr�� diff�rents outils de planification et de production de rapports qui ont �t� harmonis�es avec le plan strat�gique approuv� du conseil d'administration de l'Agence.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Ressources humaines	Engagement ant�rieur	RS 1
�tat: Enti�rement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a continu� de g�rer ses besoins en ressources humaines de fa�on flexible et adapt�e, tout en faisant face aux m�mes d�fis que les petits minist�res et organismes, soit d'attirer et de maintenir en poste du personnel qualifi� et sp�cialis�. L'examen trimestriel de son plan int�gr� de ressources humaines et de sa strat�gie en ressources humaines a permis � PAC de r�pondre aux besoins changeants.

 

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique et/ou activit� de programme
Gestion financi�re	Nouveau	RS 1
�tat: Atteinte en grande partie
En 2010-2011, PAC a introduit ses pratiques de gestion financi�re gr�ce � la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de contr�le financier interne qui englobe la gestion financi�re, la gestion du mat�riel, la gestion du risque ainsi que la formation et la d�l�gation de pouvoirs financiers. En 2011 - 2012 PAC continuera � raffiner et am�liorer ces pratiques de gestion.

Analyse des risques

Dans un secteur aussi complexe et aussi changeant que la procr�ation assist�e (PA), il y a un risque pour la sant� et la s�curit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issus.

Le Gouvernement du Canada a suivi ces progr�s. � cette fin, il �tait n�cessaire de constamment surveiller les d�couvertes scientifiques et leurs incidences sur la sant� et offrir des renseignements sur la sant� qui sont cr�dibles et scientifiquement fond�s. Il faut aussi �tablir des liens avec d'autres organisations concern�es par ces questions au Canada et � l'�tranger afin de r�duire les risques pour la sant� et la s�curit� publiques, de telle sorte que l'utilisation des techniques de PA soit conforme aux valeurs et � l'�thique des Canadiens.

Un certain nombre de facteurs externes indiquent qu'il faut exercer une vigilance dans le cadre des activit�s de promotion de la conformit� � la Loi sur la procr�ation assist�e. Au cours des vingt derni�res ann�es, le taux d'infertilit� a augment� au pays, ce qui se traduit par une demande accrue de services de PA parmi la population canadienne. De plus en plus de gens se rendent � l'�tranger pour obtenir des services de PA, ce qui pr�sente des risques pour les patients et leurs enfants et entra�ne des co�ts de sant� pour la soci�t� canadienne.

L'�volution rapide de la technologie soul�ve aussi des questions �thiques et sociales pour de nombreux Canadiens et met en �vidence l'importance d'int�grer des consid�rations �thiques dans la PA. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les innovations technologiques correspondent � leurs valeurs. Il �tait essentiel de trouver un �quilibre entre les normes �thiques des Canadiens et les droits et la dignit� des personnes qui ont recours � la PA et de leurs enfants.

Par ailleurs, compte tenu de l'arr�t rendu r�cemment par la Cour supr�me du Canada relativement aux secteurs de comp�tence f�d�raux en mati�re de PA, il �tait important d'accorder une plus grande place au transfert de connaissances. D'autres parties devront r�pondre aux attentes des Canadiens et s'occuper de superviser le secteur de la PA qui ne rel�ve pas du gouvernement f�d�ral.

PAC se consacre � utiliser judicieusement ses fonds en veillant � mener ses activit�s selon un bon rapport co�t-efficacit� conform�ment aux politiques et aux r�glements en vigueur.

Sommaire - Rendement

PAC a r�parti ses ressources financi�res et humaines de fa�on prudente et proactive en respectant le calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada. Depuis la cr�ation de PAC, les d�penses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Tous les montants exc�dentaires ont �t� retourn�s au Tr�sor.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10,5	10,5	5,2**

*Remarque : Les Ressources financi�res devraient �galer � la somme des lignes de Total pour les activit�s de programme et les services internes.

** Bien que PAC ait �t� autoris�e � d�penser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les d�penses r�elles se sont �lev�es � 5,2 millions de dollars conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines pour 2010-2011 (Equivalent Temps Plein - ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
44	14*	30

* Bien que 44 �quivalents temps plein (ETP) aient �t� accord�s � PAC, celle-ci n'en a utilis� que 14 conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

R�sultat strat�gique: Prot�ger et promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e et � la recherche connexe dans le contexte d'un cadre �thique solide.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
� mesure que les r�glements entrent en vigueur, �laborer des lignes directrices op�rationnelles pour appliquer la Loi sur la procr�ation assist�e et les r�glements connexes.	Avant que les r�glements entrent en vigueur : R�aliser le travail de base n�cessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activit�s r�glement�es et constituer un registre de renseignements m�dicaux personnels. �laborer une strat�gie d'inspection afin de garantir la conformit� avec la Loi sur la procr�ation assist�e et ses r�glements. �laborer et mettre en oeuvre progressivement une strat�gie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.	En attendant que la Cour supr�me du Canada (CSC) rende sa d�cision, PAC a continu� d'�laborer le cadre d'autorisation et le registre de renseignements m�dicaux personnels en se conformant au calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada. PAC a �labor� et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contr�le de la conformit� et d'application de la loi afin de g�rer les risques auxquels font face les Canadiens qui utilisent les techniques de PA ou qui en sont issus. Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a fr�quemment rencontr� des professionnels de la sant�, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de leur en apprendre davantage sur les exigences r�glementaires de la Loi sur la procr�ation assist�e. Une �valuation du respect des dispositions de l'article 8 « Consentement d'utilisation » a permis de constater que les praticiens m�dicaux du domaine de la PA s'y conformaient en grande majorit�. PAC a �galement �valu� et r�solu toutes les all�gations de violations de la Loi qui lui ont �t� communiqu�es, sp�cialement celles portant sur les interdictions associ�es au commerce de gam�tes et � la r�tribution des m�res porteuses. Le Comit� consultatif scientifique (CCS) a jou� un r�le crucial en s'assurant que les activit�s de PAC reposent sur des donn�es scientifiques fiables et des pratiques exemplaires � jour. Ces efforts contribuent � la r�alisation du r�le de PAC visant � cr�er des partenariats, � appliquer les connaissances et � faciliter l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices. Le CCS coordonne et facilite le travail des diff�rents groupes d'intervenants, y compris le Comit� des naissances simples en sant�, le Comit� des patients sur les naissances multiples et le Comit� de r�daction. Ensemble, ces groupes ont cr��, approuv� et diffus� de nombreux produits d'information qui expliquent les grands enjeux comme la pr�vention des naissances multiples associ�es aux techniques de PA, l'infertilit� et l'oncofertilit�.

 

Activit� de programme	D�penses r�elles de 2009-2010	2010-111 (en millions de dollars)				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
D�livrance d'autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les techniques de procr�ation assist�e	0,8	4,2	4,2	4,2	0,8	Des Canadiens en sant�
Gestion de l'information sur la sant� et des connaissances touchant les techniques de procr�ation assist�e	0,7	2,6	2,6	2,6	1,0	Des Canadiens en sant�
Total	1,5	6,8	6,8	6,8	1,8

¹ Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les activit�s de programme restantes, comme c’�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l’information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices financiers.

Activit� de programme	D�penses r�elles de 2009-2010	2010-11 (en millions de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Services internes	3,6	3,7	3,7	3,7	3,4

Profil des d�penses

PAC a r�parti ses ressources financi�res et humaines de fa�on prudente et proactive en respectant le calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada. Depuis la cr�ation de PAC, les d�penses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait �t� autoris�e � d�penser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les d�penses r�elles se sont �lev�es � 5,2 millions de dollars conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 �quivalents temps plein (ETP) aient �t� accord�s � PAC, celle-ci n'en a utilis� que 14. Tous les montants exc�dentaires ont �t� retourn�s au Tr�sor.

Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles
(millions de dollars)

[D]

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010‑2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.²

² Consultez les Comptes publics du Canada 2010 � http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html

Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Prot�ger et promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e et � la recherche connexe dans le contexte d'un cadre �thique solide.

Activit� de programme : D�livrance d'autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les techniques de procr�ation assist�e (PA)

Descriptions des activit�s de programme

Pour r�aliser cet objectif, Procr�ation assist�e Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : d�livrer des autorisations pour les activit�s r�glement�es et pour les installations utilis�es par des personnes et des organisations qualifi�es; �valuer les demandes � la lumi�re des exigences d'autorisation, ainsi que de consid�rations scientifiques et �thiques; proc�der � des inspections p�riodiques des cliniques de procr�ation assist�e (PA), des fournisseurs de service ou des activit�s de recherche pour assurer la conformit�; obtenir la participation ou le soutien d'autres organisations reconnues en vue de l'�laboration d'autres moyens de soutien, par exemple, des normes, des lignes directrices et des mod�les d'agr�ment.

Veuillez noter que l'allocation des ressources financi�res et humaines a �t� faite � un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conform�ment au calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
4,2	4,2	0,8*

* Bien que PAC ait �t� autoris�e � d�penser 4,2 millions de dollars en 2010-2011, les d�penses r�elles se sont �lev�es � 0,8 millions de dollars conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
14	3*	11

* Bien que 14 �quivalents temps plein (ETP) aient �t� accord�s � PAC, celle-ci n'en a utilis� que 3 conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Un cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient.	� mesure que le r�glement entrera en vigueur, cr�er un cadre document� d'autorisation et d'inspection qui sera diffus� aux cliniques et aux intervenants et permettra d'effectuer des inspections conform�ment audit cadre.	En attendant l'entr�e en vigueur du r�glement et en collaboration avec des intervenants, PAC cherchera principalement : � �tablir des lignes directrices, des processus et des syst�mes afin d'appuyer un syst�me d'autorisation; � �tablir une strat�gie d'inspection pour assurer la conformit� � la Loi sur la procr�ation assist�e et � son r�glement connexe; � r�pondre aux plaintes et aux violations possibles de la Loi sur la procr�ation assist�e et de son r�glement connexe.	Un ensemble exhaustif de lignes directrices, de processus et de syst�mes d'appui continue � �tre �labor� en respectant le calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada en vue de la mise en oeuvre du syst�me d'autorisation. Les collaborations avec les organismes nationaux et internationaux d'agr�ment et de r�glementation continuent afin de bien ancrer les pratiques exemplaires et leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agr�ment et de la r�glementation associ�es � la PA.   PAC a cr�� un mod�le de continuum en mati�re de conformit�, qui met l'accent sur la promotion de la conformit� et la participation � des activit�s de surveillance, de v�rification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont �t� communiqu�es � PAC. Toutes les plaintes et les all�gations de violations re�ues par PAC ont �t� trait�es et r�solues conform�ment au processus normalis� de gestion des plaintes de PAC.
Des intervenants bien inform�s et engag�s	Avant l'entr�e en vigueur du r�glement, faire conna�tre le cadre aux intervenants par divers moyens, dont le contact direct, la pr�sentation de communications � des forums professionnels, des publications et des moyens �lectroniques comme un site Web.	Avant l'entr�e en vigueur du r�glement, PAC cherchera avant tout : � faire conna�tre la vision du cadre aux intervenants cl�s par le site Web, le bulletin, des conf�rences et d'autres moyens de sensibilisation; � effectuer des �valuations de r�f�rence et des analyses prospectives et � mettre � jour des pratiques �tablies afin de produire des donn�es probantes fiables qui �claireront la prise de d�cisions par le conseil d'administration; � collaborer avec des intervenants de l'�tranger pour faciliter l'�change d'information et d�terminer et aborder des enjeux d'int�r�t mutuel.	PAC a am�lior� les activit�s de communication et de sensibilisation en fonction des besoins et des pr�occupations des intervenants. Ces am�liorations comprennent, notamment : Communiquer aux cliniques, au public et aux autres organisations la vision de la mise en oeuvre, par PAC, des diff�rents articles de la Loi et du r�glement aux cliniques, au public et aux autres organisations en r�pondant aux nombreuses questions re�ues sur la ligne sans frais et dans la bo�te de courriel de PAC et en fournissant de l'information sur son site Web et dans ses bulletins. Incorporer le travail d'analyse pr�visionnelle du Comit� consultatif scientifique afin de promouvoir et d'appuyer les pratiques exemplaires fond�es sur des donn�es probantes dans les communaut�s professionnelles. L'aspect le plus important de son travail a �t�, entre autres. l'�laboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la pr�vention des naissances multiples associ�es aux techniques de PA. l'�laboration du cadre canadien permettant de mesurer les r�sultats associ�s aux techniques de PA. Des pr�sentations et des renseignements �chang�s lors d'�v�nements nationaux et internationaux ont permis � PAC d'�changer de l'information et d'aborder les principales questions d'int�r�t commun.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

En 2010-2011, PAC a commenc� pour une troisi�me ann�e � g�rer et � appliquer la Loi sur la procr�ation assist�e et ses r�glements connexes, ann�e qui a �t� marqu�e par la d�cision de la Cour supr�me du Canada (CSC). Pendant que la CSC �tudiait le dossier, PAC a �tabli et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contr�le de la conformit� et d'application de la loi afin de g�rer les risques potentiels auxquels sont expos�s les Canadiens qui utilisent les techniques de procr�ation assist�e ou qui en sont issus. Ce programme se fonde sur le principe que la conformit� est possible au sein d'un nouveau syst�me de r�glementation uniquement lorsque les exigences de la loi sont clairement comprises par les personnes qui y sont assujetties. PAC a cr�� un mod�le de continuum en mati�re de conformit�, qui met l'accent sur la promotion de la conformit� et la participation � des activit�s de surveillance, de v�rification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont �t� communiqu�es � PAC.

Au cours de 2010-2011, le personnel de PAC charg� de la conformit� et de l'application de la loi a fr�quemment rencontr�, individuellement ou dans le cadre de s�ances en petits groupes et de conf�rences, des professionnels de la sant�, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de les renseigner sur les exigences r�glementaires figurant de la Loi. Ces rencontres permettent � PAC de mieux comprendre les d�fis associ�s � la r�glementation d'un domaine aussi scientifiquement complexe que la procr�ation assist�e (PA) et de promouvoir le respect des dispositions de l'article 8 concernant le consentement d'utilisation. Des initiatives de collaboration continuent �galement d'�tre maintenues avec des organismes internationaux charg�s de l'agr�ment et de la r�glementation afin de bien ancrer leurs pratiques exemplaires et de tirer profit de leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agr�ment et de la r�glementation des techniques de PA.

PAC a continu� de recevoir des all�gations de violations de la Loi, particuli�rement en ce qui concerne les interdictions associ�es au commerce de gam�tes et � la r�tribution des m�res porteuses. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, ces all�gations ont �t� �valu�es en fonction des faits et r�solues par l'entremise d'un processus transparent et normalis�, conform�ment aux principes directeurs de la Politique de conformit� et d'application de PAC (disponible � http://www.ahrc-pac.gc.ca/v2/aaa-app/alt-formats/pdf/wwd-qnf/C-E-Policy-fra.pdf) et en collaboration avec les organismes d'application de la loi et les autorit�s disciplinaires, au besoin.

En s'inspirant du travail de l'ann�e pr�c�dente, PAC a continu� � promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires fond�es sur des donn�es probantes aupr�s des communaut�s professionnelles. En 2010-2011, PAC a appuy� l'�laboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la pr�vention des naissances multiples associ�es aux techniques de PA. L'Agence a continu� de faciliter la mise en oeuvre du cadre gr�ce aux trois piliers �tablis : Formation professionnelle, �ducation des patients et Collecte et analyse des donn�es.

Pendant l'exercice, PAC a r�ussi � se tenir au courant des avanc�es constantes en PA gr�ce aux efforts soutenus du Comit� consultatif scientifique (CCS). Cr�� par le conseil d'administration de PAC, le Comit� fournit des commentaires pr�cieux � PAC au sujet de plusieurs initiatives de PA. Au cours de l'ann�e, certains membres du CCS et employ�s de PAC ont travaill� avec le personnel de la Division de l'analyse de la sant� de Statistique Canada � l'interpr�tation et � la pr�paration des donn�es sur l'infertilit� de l'Enqu�te 2009-2010 en vue de leur diffusion.

En 2010, PAC a organis� un atelier sur les r�sultats associ�s aux techniques de procr�ation assist�e dans le cadre de la r�union annuelle de la Soci�t� canadienne de fertilit� et d'andrologie (SCFA). Lors de cet atelier, un cadre canadien a �t� cr�� afin de mesurer les r�sultats, exposant le besoin de cr�er des partenariats multidisciplinaires � tous les �chelons de la prestation et de la gouvernance des soins de sant�. Le besoin d'avoir des intervenants de diff�rents secteurs se refl�te dans la composition du comit� de planification de l'atelier, � savoir des membres de la SCFA, de la Soci�t� des obst�triciens et gyn�cologues du Canada (SOGC), de l'Agence de la sant� publique du Canada, de la Soci�t� canadienne de p�diatrie, du Syst�me canadien de surveillance p�rinatale, de plusieurs minist�res provinciaux de la Sant� et du Comit� consultatif scientifique de PAC.

Le Comit� tripartite, qui se compose de repr�sentants de PAC, de la SCFA et de la SOGC, et ayant comme observateur Sant� Canada, a �t� une tribune unique qui permet aux organisations membres de discuter des questions d'int�r�t commun afin de prendre des d�cisions unanimes concernant les normes de pratique dans l'ensemble du Canada et d'am�liorer l'exp�rience des patients qui font appel aux services de procr�ation assist�e. Les int�r�ts communs de ces groupes ont men� � la cr�ation d'autres sous comit�s et initiatives visant � am�liorer la diffusion de l'information et � atteindre les objectifs fix�s en terme de collaboration.

PAC �tait en mesure de fournir des renseignements pr�cis et � jour aux intervenants au sujet des pratiques actuelles de PA et des innovations � venir de ce secteur en constante �volution. De plus, les membres des comit�s offraient � PAC des points de vue pr�cieux sur des questions d'int�r�t pour les communaut�s cliniques et scientifiques, ce qui permet � l'Agence de faciliter la mise en oeuvre d'initiatives pour am�liorer l'application de connaissances dans les diff�rents domaines professionnels.

Le�ons apprises

L'Agence a consult� les principaux groupes d'intervenants et associations afin d'int�grer les pratiques exemplaires des autres administrations conform�ment au r�glement actuellement �labor� par Sant� Canada. PAC a mis l'accent sur les activit�s qui lui permettent de remplir son mandat en mati�re de contr�le de la conformit� et d'application de la loi. De plus, PAC renfor�ait son r�le visant � surveiller et � appliquer les interdictions figurant dans la Loi sur la procr�ation assist�e.

R�sultat strat�gique

Prot�ger et promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e et � la recherche connexe dans le contexte d'un cadre �thique solide.

Activit� de programme: Gestion de l'information sur la sant� et des connaissances touchant les techniques de procr�ation assist�e (PA)

Descriptions des activit�s de programme

Pour r�aliser cet objectif, Procr�ation assist�e Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : tenir un registre de renseignements personnels sur la sant� afin d'int�grer l'information pertinente sur la sant� des donneurs, des patients et des enfants n�s des techniques de procr�ation assist�e en vue d'avoir un m�canisme de recherche et de retra�age; fournir des rapports permanents sur les activit�s r�glement�es de procr�ation assist�e, y compris les taux de r�ussite des cliniques de procr�ation assist�e et les r�sultats de recherche, afin de permettre aux utilisateurs des techniques de procr�ation assist�e de prendre des d�cisions �clair�es; fournir de l'information publique sur les questions de procr�ation assist�e par l'entremise d'un site Web ou tout autre moyen, tel que des brochures.

Veuillez noter que l'allocation des ressources financi�res et humaines a �t� faite � un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conform�ment au calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
2,6	2,6	1,0*

* Bien que PAC ait �t� autoris�e � d�penser 2,6 millions de dollars en 2010-2011, les d�penses r�elles se sont �lev�es � 1,0 millions de dollars conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
11	4*	7

* Bien que 11 �quivalents temps plein (ETP) aient �t� accord�s � PAC, celle-ci n'en a utilis� que 4 conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Un registre des renseignements m�dicaux personnels int�gr� � un r�seau de surveillance de la procr�ation assist�e.	�tablissement r�ussi d'un registre des renseignements m�dicaux personnels int�gr� � un r�seau de surveillance global apr�s l'entr�e en vigueur du r�glement.	Avant l'entr�e en vigueur du r�glement, PAC veille surtout: � lancer un projet pilote au cours duquel on utilisera des renseignements fournis volontairement pour jeter les bases d'un registre de renseignements m�dicaux personnels.	En harmonie avec les activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada, PAC : a �tudi� les pratiques exemplaires quant � la cr�ation de registre et de choisir un mod�le pour un projet pilote de mise en oeuvre en attendant que la Cour supr�me rende sa d�cision. a appuy� les efforts des communaut�s professionnelles afin d'am�liorer leur capacit� de collecte et de diffusion des donn�es.
Les d�cideurs, les professionnels de la sant�, les patients, les enfants issus d'interventions de procr�ation assist�e, les chercheurs et la population canadienne ont acc�s � des renseignements sur la procr�ation assist�e.	Nombre total d'�l�ments d'information produits. Nombre total de demandes d'information auxquelles on a r�pondu selon le type. Volume et tendance de l'utilisation du site Web. Am�liorations du site Web termin�es. R�sultats de sondages p�riodiques permettant d'�valuer l'utilit� des produits.	Six �l�ments d'information produits par ann�e. 100 % des demandes de renseignements sont trait�es dans les 48 heures ouvrables suivant leur r�ception. Augmentation de 10 % du nombre des visites du site Web par ann�e. Rapport annuel sur les am�liorations.	En 2010-2011, PAC a publi� plusieurs produits d'information, y compris un bulletin semestriel et plusieurs d�pliants comme « Votre guide sur l'infertilit� et la procr�ation assist�e (PA) » et « Faire face aux r�percussions des tests g�n�tiques - Brochure � l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procr�ation assist�e ». 93 % des demandes de renseignements ont �t� trait�es dans les d�lais prescrits. La phase II du site Web public a �t� lanc�e afin de mieux renseigner les Canadiens sur les derni�res innovations et recherches scientifiques en mati�re de PA. Ces renseignements se trouvaient dans plus de 1000 pages Web con�ues pour traiter du large �ventail de sujets et des besoins des intervenants li�s � la PA et � PAC. PAC a agi � titre de catalyseur pour encourager les groupes de patients � joindre leurs efforts pour pr�venir les naissances multiples associ�es aux techniques de PA.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

De nombreux m�canismes tir�s d'approches modernes en mati�re de promotion de la sant� peuvent �tre utilis�s pour amorcer un changement. C'est pourquoi le travail de PAC a principalement port� sur l'am�lioration de la formation des intervenants et la promotion de normes professionnelles �lev�es. PAC continuait d'�tre un chef de file pour le Canada, travaillant avec diligence pour catalyser des changements positifs dans le domaine de la PA en cr�ant des partenariats, en communiquant ses connaissances et en facilitant l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices fond�es sur des donn�es scientifiques fiables et de solides principes �thiques. De plus, PAC continuait de traiter des questions complexes li�es � la PA, comme l'appui des efforts pour la collecte de donn�es dans le cadre de l'�valuation � long terme des risques et des avantages pour la sant� afin de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour faire des choix �clair�s.

Au cours de la derni�re ann�e, PAC a continu� d'effectuer de nombreuses activit�s d'application des connaissances et de sensibilisation, y compris le lancement de la phase II de son site Web public. PAC a �galement publi� plusieurs produits d'information, y compris les d�pliants « Votre guide sur l'infertilit� et la procr�ation assist�e (PA) » et « Faire face aux r�percussions des tests g�n�tiques - Brochure � l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procr�ation assist�e » (troisi�me tranche d'une s�rie de d�pliants cr��s en collaboration avec l'Association canadienne des conseillers en g�n�tique).

Au cours des ann�es pr�c�dentes, PAC a travaill� en �troite collaboration avec des organismes de r�glementation, des professionnels et des groupes de patients d'ici et d'ailleurs pour diffuser de l'information pertinente et promouvoir une r�flexion �clair�e pour les personnes qui fournissent des services de PA ou qui y font appel.

Le�ons apprises

PAC a obtenu de nombreux r�sultats concrets en 2010 - 2011 � titre de centre national d'expertise en mati�re de procr�ation assist�e et continue de catalyser les changements positifs au sein de la communaut� canadienne de la PA. La qualit� et la fiabilit� des renseignements recueillis et diffus�s sont intrins�quement li�es � la rigueur et � l'inclusivit� des consultations avec tous les intervenants, y compris les chercheurs, les d�cideurs, les patients, l'industrie, les associations professionnelles et les Canadiens.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Principales donn�es financi�res

�tat condens� de la situation financi�re
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Variation en %	2010-11	2009-10
Total des actifs	(43%)	198	346
Total des passifs	2%	521	528
Avoir du Canada	78%	(323)	(182)
Total	(43%)	198	346

D�claration condens�e des op�rations
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en millions de dollars)

	Variation en %	2010-11	2009-10
Total des d�penses	2%	5.8	5.7
Total des revenus		0	0
Co�t net des op�rations		5.8	5.7

PAC a r�parti ses ressources financi�res et humaines de fa�on prudente et proactive en respectant le calendrier des activit�s d'�laboration de politiques et de r�glements de Sant� Canada. Depuis la cr�ation de PAC, les d�penses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait �t� autoris�e � d�penser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les d�penses r�elles se sont �lev�es � 5,2 millions de dollars conform�ment � la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 �quivalents temps plein (ETP) aient �t� accord�s � PAC, celle-ci n'en a utilis� que 14. Tous les montants exc�dentaires ont �t� retourn�s au Tr�sor.

Graphiques des principales donn�es financi�res

Activit�s de programme de PAC

[D]

L'activit� de programme 3, Services internes, comprend les d�penses li�es au bureau de l'administrateur g�n�ral, au Bureau du conseiller scientifique principal et au Secr�tariat corporatif. De plus, elles comprend un protocole d'entente (PE) avec Sant� Canada relativement au soutien des ressources humaines, des finances et de la TI, un PE avec l'Inspectorat de Sant� Canada pour les services d'inspection et un PE avec le minist�re de la Justice pour les services juridiques.

�tats financiers

Le budget principal des d�penses d�taille les ressources dont les minist�res et les organismes, y compris Procr�ation assist�e Canada, ont besoin pour ex�cuter leurs programmes au cours de l'exercice � venir.

Les �tats financiers pr�sent�s dans le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement ont pour objet de pr�senter des renseignements g�n�raux sur les activit�s et la position financi�re de PAC. Vous pouvez consulter les �tats financiers de l'Agence, ainsi que d'autres rapports et publications, sur le site Web de PAC.

Liste des tableaux suppl�mentaires

V�rifications internes et �valuations, 2010-2011

Vous pouvez consulter en format �lectronique les tableaux pr�sentant des renseignements suppl�mentaires qui font partie du Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.³

³ Consultez Partie III – Rapports minist�riels sur le rendement (RMR) de 2010 2011 : Information additionnelle (tableaux), � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

---

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es de la personne-ressource de l'organisation

T�l�phone: Sans frais : 1-866-467-1853

Courriel: info.ahrc-pac@hc-sc.gc.ca

Site Web de PAC: http://www.ahrc-pac.gc.ca

Administration centrale
300, rue Georgia Ouest, 13^e �tage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6B4
T�l�copieur : 604-666-8790

Bureau d’Ottawa
301, rue Elgin, 2e �tage
Ottawa (Ontario)
I.A. 5002A
K1A 0K9
T�l�copieur : 613-952-5899