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ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Procréation assistée Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé






Table des matires

Message du Ministre

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Section III : Renseignements supplmentaires

Section IV : Autres sujets d'intrt



Message du Ministre

L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., dputeJe suis heureuse de prsenter le Rapport ministriel sur le rendement 2010-2011 concernant Procration assiste Canada (PAC). Ce rapport rsume les ralisations et les activits importantes de l'Agence visant protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procration assiste (PA) ou qui sont ns grce ces techniques, tout en permettant la ralisation de perces scientifiques profitables la population canadienne.

Le 22 dcembre 2010, la Cour suprme du Canada a mis son opinion concernant la constitutionnalit de certaines parties de la Loi sur la procration assiste. Pendant que le gouvernement du Canada examine l'opinion de la Cour, PAC continue d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi qui sont constitutionnelles et d'informer la population canadienne des questions lies la procration assiste.

J'aimerais remercier le conseil d'administration de PAC de sa contribution cet travail.

L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., dpute




Section I : Survol de l'organisation

Raison d'tre

Procration assiste Canada (PAC) a t cre en rponse une recommandation de 1993 de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction qui demandait au gouvernement du Canada de crer une agence nationale offrant un cadre scuritaire et thique qui rgirait les activits en matire de procration assiste (PA) et les recherches connexes. Lgalement cre en vertu de la Loi sur la procration assiste en 2006 et commenant ses activits en 2007, PAC gre et applique la Loi sur la procration assiste et ses rglements connexes afin de protger et de promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procration assiste ou qui en sont issus.

PAC travaille efficacement et diligemment avec un effectif de base et relve d'un conseil d'administration qui est charg de surveiller les activits et la gestion gnrale de l'organisation.

Responsabilits

Le 22 dcembre 2010, la Cour suprme du Canada (CSC) a rendu sa dcision concernant la constitutionnalit de certaines dispositions de la Loi sur la procration assiste. La dcision de la CSC confirme le rle fdral de PAC visant empcher la tenue d'activits interdites en matire de PA, mais dtermine que les dispositions sur les activits contrles et la dlivrance d'autorisations (autres que celles sur le remboursement), ainsi que celles sur la collecte de renseignements mdicaux, ne sont pas constitutionnelles et vont au-del de l'tendue de la comptence fdrale en matire de droit criminel.

Pendant que le gouvernement du Canada tudie la dcision de la CSC et son incidence sur le rle futur de PAC, l'Agence continue d'assumer les responsabilits suivantes, conformment la Loi sur la procration assiste :

  • faire la promotion de la conformit et applique les dispositions de la Loi sur la procration assiste en matire d'interdictions;
  • conseiller le ministre sur la procration assiste ainsi que sur toute autre question pertinente;
  • surveiller et analyser, tant au Canada qu' l'tranger, l'volution de la procration assiste et de toute autre question pertinente;
  • consulter, tant au Canada qu' l'tranger, des personnes ou des organisations;
  • informer le public et les milieux professionnels sur la procration assiste ainsi que sur toute autre question pertinente, et sure les facteurs de risque lis l'infertilit.

Ces activits contribuent au respect de l'engagement du gouvernement du Canada l'gard « des Canadiens en sant » en aidant maintenir et amliorer la sant de la population.

Rsultats stratgiques et Architecture des activits de programme (AAP)

Pour mener bien son mandat, PAC vise atteindre le rsultat stratgique suivant :

Protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procration assiste et la recherche connexe dans le contexte d'un cadre thique solide.

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activits de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrs raliss par l'organisation pour atteindre ce rsultat stratgique.

Rsultats stratgiques et Architecture des activits de programme (AAP)

[D]

Priorits organisationnelles

Lgende de rendement/priorit

Dpasse : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Entirement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Atteinte en grande partie : De 80 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Passablement atteinte : De 60 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que dmontr par l'indicateur et la cible ou les activits et rsultats prvus) pour la priorit ou le rsultat prcis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

Lgende relative aux types

Engagement antrieur: Engagement pris au cours du premier ou du deuxime exercice avant celui faisant l'objet du rapport.

En cours: Engagement pris, au minimum, au cours des trois exercices prcdant celui faisant l'objet du rapport.

Nouveau: Nouvel engagement pris au cours de l'exercice faisant l'objet du RMR.


Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Contribuer l'laboration des rglements de Sant Canada en matire de procration assiste Engagement antrieur RS 1
tat: Entirement atteinte
Au cours de 2010-2011, PAC a rgulirement communiqu avec Sant Canada afin de lui faire part de ses commentaires au sujet de l'laboration de politiques et d'offrir son expertise en ce qui concerne tous les aspects lis la mise en oeuvre des rglements en matire de procration assiste labors par Sant Canada. PAC a respect tous les dlais et prsent tous les produits livrables, comme le demandait Sant Canada.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Doter PAC de la capacit d'appliquer le rglement (lorsqu'il sera tabli) Engagement antrieur RS 1
tat: Entirement atteinte
Tout au long de 2010-2011, PAC a mis en place les systmes et les processus en se conformant au calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements en matire de procration assiste de Sant Canada. En plus de s'assurer que du personnel qualifi charg de la rglementation avait t embauch, PAC a effectu ses activits d'laboration de systmes de faon responsable sur le plan financier en planifiant la mise en oeuvre, au besoin, d'engagements importants en matire d'laboration de systmes lorsque la CSC aura rendu sa dcision.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Collaboration nationale et internationale Nouveau RS 1
tat: Entirement atteinte
En 2010-2011, PAC a tabli des liens stratgiques avec des organisations nationales et internationales. Ces liens avec des organisations qui ont pour mandat de protger et de promouvoir la fertilit ont permis de faciliter l'change d'information et de dterminer et d'aborder des questions d'intrt commun. Par exemple, la surveillance de tendances comme les soins gnsiques transfrontaliers et le succs des politiques et des activits qui limitent le nombre de naissances multiples associes aux techniques de procration assiste sont des domaines qui peuvent bnficier de la collaboration et de la consultation.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Gestion interne Engagement antrieur RS 1
tat: Entirement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a cr diffrents outils de planification et de production de rapports qui ont t harmonises avec le plan stratgique approuv du conseil d'administration de l'Agence.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Ressources humaines Engagement antrieur RS 1
tat: Entirement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a continu de grer ses besoins en ressources humaines de faon flexible et adapte, tout en faisant face aux mmes dfis que les petits ministres et organismes, soit d'attirer et de maintenir en poste du personnel qualifi et spcialis. L'examen trimestriel de son plan intgr de ressources humaines et de sa stratgie en ressources humaines a permis PAC de rpondre aux besoins changeants.

 

Priorit Type Rsultat stratgique et/ou activit de programme
Gestion financire Nouveau RS 1
tat: Atteinte en grande partie
En 2010-2011, PAC a introduit ses pratiques de gestion financire grce la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de contrle financier interne qui englobe la gestion financire, la gestion du matriel, la gestion du risque ainsi que la formation et la dlgation de pouvoirs financiers. En 2011 - 2012 PAC continuera raffiner et amliorer ces pratiques de gestion.

Analyse des risques

Dans un secteur aussi complexe et aussi changeant que la procration assiste (PA), il y a un risque pour la sant et la scurit des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issus.

Le Gouvernement du Canada a suivi ces progrs. cette fin, il tait ncessaire de constamment surveiller les dcouvertes scientifiques et leurs incidences sur la sant et offrir des renseignements sur la sant qui sont crdibles et scientifiquement fonds. Il faut aussi tablir des liens avec d'autres organisations concernes par ces questions au Canada et l'tranger afin de rduire les risques pour la sant et la scurit publiques, de telle sorte que l'utilisation des techniques de PA soit conforme aux valeurs et l'thique des Canadiens.

Un certain nombre de facteurs externes indiquent qu'il faut exercer une vigilance dans le cadre des activits de promotion de la conformit la Loi sur la procration assiste. Au cours des vingt dernires annes, le taux d'infertilit a augment au pays, ce qui se traduit par une demande accrue de services de PA parmi la population canadienne. De plus en plus de gens se rendent l'tranger pour obtenir des services de PA, ce qui prsente des risques pour les patients et leurs enfants et entrane des cots de sant pour la socit canadienne.

L'volution rapide de la technologie soulve aussi des questions thiques et sociales pour de nombreux Canadiens et met en vidence l'importance d'intgrer des considrations thiques dans la PA. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les innovations technologiques correspondent leurs valeurs. Il tait essentiel de trouver un quilibre entre les normes thiques des Canadiens et les droits et la dignit des personnes qui ont recours la PA et de leurs enfants.

Par ailleurs, compte tenu de l'arrt rendu rcemment par la Cour suprme du Canada relativement aux secteurs de comptence fdraux en matire de PA, il tait important d'accorder une plus grande place au transfert de connaissances. D'autres parties devront rpondre aux attentes des Canadiens et s'occuper de superviser le secteur de la PA qui ne relve pas du gouvernement fdral.

PAC se consacre utiliser judicieusement ses fonds en veillant mener ses activits selon un bon rapport cot-efficacit conformment aux politiques et aux rglements en vigueur.

Sommaire - Rendement

PAC a rparti ses ressources financires et humaines de faon prudente et proactive en respectant le calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada. Depuis la cration de PAC, les dpenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Tous les montants excdentaires ont t retourns au Trsor.

Ressources financires pour 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
10,5 10,5 5,2**

*Remarque : Les Ressources financires devraient galer la somme des lignes de Total pour les activits de programme et les services internes.

** Bien que PAC ait t autorise dpenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 5,2 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines pour 2010-2011 (Equivalent Temps Plein - ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
44 14* 30

* Bien que 44 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 14 conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Rsultat stratgique: Protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procration assiste et la recherche connexe dans le contexte d'un cadre thique solide.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2010-2011
mesure que les rglements entrent en vigueur, laborer des lignes directrices oprationnelles pour appliquer la Loi sur la procration assiste et les rglements connexes. Avant que les rglements entrent en vigueur :
  • Raliser le travail de base ncessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activits rglementes et constituer un registre de renseignements mdicaux personnels.
  • laborer une stratgie d'inspection afin de garantir la conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements.
  • laborer et mettre en oeuvre progressivement une stratgie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.
  • En attendant que la Cour suprme du Canada (CSC) rende sa dcision, PAC a continu d'laborer le cadre d'autorisation et le registre de renseignements mdicaux personnels en se conformant au calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada. PAC a labor et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contrle de la conformit et d'application de la loi afin de grer les risques auxquels font face les Canadiens qui utilisent les techniques de PA ou qui en sont issus.
  • Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a frquemment rencontr des professionnels de la sant, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de leur en apprendre davantage sur les exigences rglementaires de la Loi sur la procration assiste. Une valuation du respect des dispositions de l'article 8 « Consentement d'utilisation » a permis de constater que les praticiens mdicaux du domaine de la PA s'y conformaient en grande majorit. PAC a galement valu et rsolu toutes les allgations de violations de la Loi qui lui ont t communiques, spcialement celles portant sur les interdictions associes au commerce de gamtes et la rtribution des mres porteuses.
  • Le Comit consultatif scientifique (CCS) a jou un rle crucial en s'assurant que les activits de PAC reposent sur des donnes scientifiques fiables et des pratiques exemplaires jour. Ces efforts contribuent la ralisation du rle de PAC visant crer des partenariats, appliquer les connaissances et faciliter l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices. Le CCS coordonne et facilite le travail des diffrents groupes d'intervenants, y compris le Comit des naissances simples en sant, le Comit des patients sur les naissances multiples et le Comit de rdaction. Ensemble, ces groupes ont cr, approuv et diffus de nombreux produits d'information qui expliquent les grands enjeux comme la prvention des naissances multiples associes aux techniques de PA, l'infertilit et l'oncofertilit.

 

Activit de programme Dpenses relles de 2009-2010 2010-111 (en millions de dollars) Concordance avec les rsultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dpenses Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Dlivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre rglementaire pour les techniques de procration assiste 0,8 4,2 4,2 4,2 0,8 Des Canadiens en sant
Gestion de l'information sur la sant et des connaissances touchant les techniques de procration assiste 0,7 2,6 2,6 2,6 1,0 Des Canadiens en sant
Total 1,5 6,8 6,8 6,8 1,8  

1 Depuis le cycle des budgets des dpenses 2009-2010, les ressources de l’activit de programme Services internes sont prsentes de faon distincte des autres activits de programme. Elles ne sont plus rparties parmi les activits de programme restantes, comme c’tait le cas dans les budgets principaux des dpenses prcdents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit des dpenses et de l’information lie aux ETP par activit de programme entre les divers exercices financiers.

Activit de programme Dpenses relles de 2009-2010 2010-11 (en millions de dollars)
Budget principal des dpenses Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Services internes 3,6 3,7 3,7 3,7 3,4

Profil des dpenses

PAC a rparti ses ressources financires et humaines de faon prudente et proactive en respectant le calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada. Depuis la cration de PAC, les dpenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait t autorise dpenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 5,2 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 14. Tous les montants excdentaires ont t retourns au Trsor.

Tendances au chapitre des dpenses ministrielles
(millions de dollars)

Tendances au chapitre des dpenses ministrielles

[D]

Budget des dpenses par crdit vot

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crdits organisationnels et/ou dpenses lgislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010‑2011 (Volume II). Vous trouverez une version lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.2

2 Consultez les Comptes publics du Canada 2010 http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html



Section II : Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Rsultat stratgique

Protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procration assiste et la recherche connexe dans le contexte d'un cadre thique solide.

Activit de programme : Dlivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre rglementaire pour les techniques de procration assiste (PA)

Descriptions des activits de programme

Pour raliser cet objectif, Procration assiste Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : dlivrer des autorisations pour les activits rglementes et pour les installations utilises par des personnes et des organisations qualifies; valuer les demandes la lumire des exigences d'autorisation, ainsi que de considrations scientifiques et thiques; procder des inspections priodiques des cliniques de procration assiste (PA), des fournisseurs de service ou des activits de recherche pour assurer la conformit; obtenir la participation ou le soutien d'autres organisations reconnues en vue de l'laboration d'autres moyens de soutien, par exemple, des normes, des lignes directrices et des modles d'agrment.

Veuillez noter que l'allocation des ressources financires et humaines a t faite un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conformment au calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada.

Ressources financires 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
4,2 4,2 0,8*

* Bien que PAC ait t autorise dpenser 4,2 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 0,8 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
14 3* 11

* Bien que 14 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 3 conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Rsultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement
Un cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient. mesure que le rglement entrera en vigueur, crer un cadre document d'autorisation et d'inspection qui sera diffus aux cliniques et aux intervenants et permettra d'effectuer des inspections conformment audit cadre. En attendant l'entre en vigueur du rglement et en collaboration avec des intervenants, PAC cherchera principalement :
  • tablir des lignes directrices, des processus et des systmes afin d'appuyer un systme d'autorisation;
  • tablir une stratgie d'inspection pour assurer la conformit la Loi sur la procration assiste et son rglement connexe;
  • rpondre aux plaintes et aux violations possibles de la Loi sur la procration assiste et de son rglement connexe.
  • Un ensemble exhaustif de lignes directrices, de processus et de systmes d'appui continue tre labor en respectant le calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada en vue de la mise en oeuvre du systme d'autorisation.
  • Les collaborations avec les organismes nationaux et internationaux d'agrment et de rglementation continuent afin de bien ancrer les pratiques exemplaires et leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agrment et de la rglementation associes la PA.  
  • PAC a cr un modle de continuum en matire de conformit, qui met l'accent sur la promotion de la conformit et la participation des activits de surveillance, de vrification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont t communiques PAC.
  • Toutes les plaintes et les allgations de violations reues par PAC ont t traites et rsolues conformment au processus normalis de gestion des plaintes de PAC.
Des intervenants bien informs et engags Avant l'entre en vigueur du rglement, faire connatre le cadre aux intervenants par divers moyens, dont le contact direct, la prsentation de communications des forums professionnels, des publications et des moyens lectroniques comme un site Web. Avant l'entre en vigueur du rglement, PAC cherchera avant tout :
  • faire connatre la vision du cadre aux intervenants cls par le site Web, le bulletin, des confrences et d'autres moyens de sensibilisation;
  • effectuer des valuations de rfrence et des analyses prospectives et mettre jour des pratiques tablies afin de produire des donnes probantes fiables qui claireront la prise de dcisions par le conseil d'administration;
  • collaborer avec des intervenants de l'tranger pour faciliter l'change d'information et dterminer et aborder des enjeux d'intrt mutuel.
PAC a amlior les activits de communication et de sensibilisation en fonction des besoins et des proccupations des intervenants. Ces amliorations comprennent, notamment :
  • Communiquer aux cliniques, au public et aux autres organisations la vision de la mise en oeuvre, par PAC, des diffrents articles de la Loi et du rglement aux cliniques, au public et aux autres organisations en rpondant aux nombreuses questions reues sur la ligne sans frais et dans la bote de courriel de PAC et en fournissant de l'information sur son site Web et dans ses bulletins.
  • Incorporer le travail d'analyse prvisionnelle du Comit consultatif scientifique afin de promouvoir et d'appuyer les pratiques exemplaires fondes sur des donnes probantes dans les communauts professionnelles. L'aspect le plus important de son travail a t, entre autres.
  • l'laboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la prvention des naissances multiples associes aux techniques de PA.
  • l'laboration du cadre canadien permettant de mesurer les rsultats associs aux techniques de PA.
  • Des prsentations et des renseignements changs lors d'vnements nationaux et internationaux ont permis PAC d'changer de l'information et d'aborder les principales questions d'intrt commun.

Sommaire du rendement et analyse des activits de programme

En 2010-2011, PAC a commenc pour une troisime anne grer et appliquer la Loi sur la procration assiste et ses rglements connexes, anne qui a t marque par la dcision de la Cour suprme du Canada (CSC). Pendant que la CSC tudiait le dossier, PAC a tabli et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contrle de la conformit et d'application de la loi afin de grer les risques potentiels auxquels sont exposs les Canadiens qui utilisent les techniques de procration assiste ou qui en sont issus. Ce programme se fonde sur le principe que la conformit est possible au sein d'un nouveau systme de rglementation uniquement lorsque les exigences de la loi sont clairement comprises par les personnes qui y sont assujetties. PAC a cr un modle de continuum en matire de conformit, qui met l'accent sur la promotion de la conformit et la participation des activits de surveillance, de vrification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont t communiques PAC.

Au cours de 2010-2011, le personnel de PAC charg de la conformit et de l'application de la loi a frquemment rencontr, individuellement ou dans le cadre de sances en petits groupes et de confrences, des professionnels de la sant, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de les renseigner sur les exigences rglementaires figurant de la Loi. Ces rencontres permettent PAC de mieux comprendre les dfis associs la rglementation d'un domaine aussi scientifiquement complexe que la procration assiste (PA) et de promouvoir le respect des dispositions de l'article 8 concernant le consentement d'utilisation. Des initiatives de collaboration continuent galement d'tre maintenues avec des organismes internationaux chargs de l'agrment et de la rglementation afin de bien ancrer leurs pratiques exemplaires et de tirer profit de leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agrment et de la rglementation des techniques de PA.

PAC a continu de recevoir des allgations de violations de la Loi, particulirement en ce qui concerne les interdictions associes au commerce de gamtes et la rtribution des mres porteuses. Comme au cours des annes prcdentes, ces allgations ont t values en fonction des faits et rsolues par l'entremise d'un processus transparent et normalis, conformment aux principes directeurs de la Politique de conformit et d'application de PAC (disponible http://www.ahrc-pac.gc.ca/v2/aaa-app/alt-formats/pdf/wwd-qnf/C-E-Policy-fra.pdf) et en collaboration avec les organismes d'application de la loi et les autorits disciplinaires, au besoin.

En s'inspirant du travail de l'anne prcdente, PAC a continu promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires fondes sur des donnes probantes auprs des communauts professionnelles. En 2010-2011, PAC a appuy l'laboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la prvention des naissances multiples associes aux techniques de PA. L'Agence a continu de faciliter la mise en oeuvre du cadre grce aux trois piliers tablis : Formation professionnelle, ducation des patients et Collecte et analyse des donnes.

Pendant l'exercice, PAC a russi se tenir au courant des avances constantes en PA grce aux efforts soutenus du Comit consultatif scientifique (CCS). Cr par le conseil d'administration de PAC, le Comit fournit des commentaires prcieux PAC au sujet de plusieurs initiatives de PA. Au cours de l'anne, certains membres du CCS et employs de PAC ont travaill avec le personnel de la Division de l'analyse de la sant de Statistique Canada l'interprtation et la prparation des donnes sur l'infertilit de l'Enqute 2009-2010 en vue de leur diffusion.

En 2010, PAC a organis un atelier sur les rsultats associs aux techniques de procration assiste dans le cadre de la runion annuelle de la Socit canadienne de fertilit et d'andrologie (SCFA). Lors de cet atelier, un cadre canadien a t cr afin de mesurer les rsultats, exposant le besoin de crer des partenariats multidisciplinaires tous les chelons de la prestation et de la gouvernance des soins de sant. Le besoin d'avoir des intervenants de diffrents secteurs se reflte dans la composition du comit de planification de l'atelier, savoir des membres de la SCFA, de la Socit des obsttriciens et gyncologues du Canada (SOGC), de l'Agence de la sant publique du Canada, de la Socit canadienne de pdiatrie, du Systme canadien de surveillance prinatale, de plusieurs ministres provinciaux de la Sant et du Comit consultatif scientifique de PAC.

Le Comit tripartite, qui se compose de reprsentants de PAC, de la SCFA et de la SOGC, et ayant comme observateur Sant Canada, a t une tribune unique qui permet aux organisations membres de discuter des questions d'intrt commun afin de prendre des dcisions unanimes concernant les normes de pratique dans l'ensemble du Canada et d'amliorer l'exprience des patients qui font appel aux services de procration assiste. Les intrts communs de ces groupes ont men la cration d'autres sous comits et initiatives visant amliorer la diffusion de l'information et atteindre les objectifs fixs en terme de collaboration.

PAC tait en mesure de fournir des renseignements prcis et jour aux intervenants au sujet des pratiques actuelles de PA et des innovations venir de ce secteur en constante volution. De plus, les membres des comits offraient PAC des points de vue prcieux sur des questions d'intrt pour les communauts cliniques et scientifiques, ce qui permet l'Agence de faciliter la mise en oeuvre d'initiatives pour amliorer l'application de connaissances dans les diffrents domaines professionnels.

Leons apprises

L'Agence a consult les principaux groupes d'intervenants et associations afin d'intgrer les pratiques exemplaires des autres administrations conformment au rglement actuellement labor par Sant Canada. PAC a mis l'accent sur les activits qui lui permettent de remplir son mandat en matire de contrle de la conformit et d'application de la loi. De plus, PAC renforait son rle visant surveiller et appliquer les interdictions figurant dans la Loi sur la procration assiste.

Rsultat stratgique

Protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procration assiste et la recherche connexe dans le contexte d'un cadre thique solide.

Activit de programme: Gestion de l'information sur la sant et des connaissances touchant les techniques de procration assiste (PA)

Descriptions des activits de programme

Pour raliser cet objectif, Procration assiste Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : tenir un registre de renseignements personnels sur la sant afin d'intgrer l'information pertinente sur la sant des donneurs, des patients et des enfants ns des techniques de procration assiste en vue d'avoir un mcanisme de recherche et de retraage; fournir des rapports permanents sur les activits rglementes de procration assiste, y compris les taux de russite des cliniques de procration assiste et les rsultats de recherche, afin de permettre aux utilisateurs des techniques de procration assiste de prendre des dcisions claires; fournir de l'information publique sur les questions de procration assiste par l'entremise d'un site Web ou tout autre moyen, tel que des brochures.

Veuillez noter que l'allocation des ressources financires et humaines a t faite un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conformment au calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada.

Ressources financires 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
2,6 2,6 1,0*

* Bien que PAC ait t autorise dpenser 2,6 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 1,0 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
11 4* 7

* Bien que 11 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 4 conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Rsultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement
Un registre des renseignements mdicaux personnels intgr un rseau de surveillance de la procration assiste. tablissement russi d'un registre des renseignements mdicaux personnels intgr un rseau de surveillance global aprs l'entre en vigueur du rglement.

Avant l'entre en vigueur du rglement, PAC veille surtout:

  • lancer un projet pilote au cours duquel on utilisera des renseignements fournis volontairement pour jeter les bases d'un registre de renseignements mdicaux personnels.

En harmonie avec les activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada, PAC :

  • a tudi les pratiques exemplaires quant la cration de registre et de choisir un modle pour un projet pilote de mise en oeuvre en attendant que la Cour suprme rende sa dcision.
  • a appuy les efforts des communauts professionnelles afin d'amliorer leur capacit de collecte et de diffusion des donnes.
Les dcideurs, les professionnels de la sant, les patients, les enfants issus d'interventions de procration assiste, les chercheurs et la population canadienne ont accs des renseignements sur la procration assiste.
  • Nombre total d'lments d'information produits.
  • Nombre total de demandes d'information auxquelles on a rpondu selon le type.
  • Volume et tendance de l'utilisation du site Web.
  • Amliorations du site Web termines.
  • Rsultats de sondages priodiques permettant d'valuer l'utilit des produits.
  • Six lments d'information produits par anne.
  • 100 % des demandes de renseignements sont traites dans les 48 heures ouvrables suivant leur rception.
  • Augmentation de 10 % du nombre des visites du site Web par anne.
  • Rapport annuel sur les amliorations.
  • En 2010-2011, PAC a publi plusieurs produits d'information, y compris un bulletin semestriel et plusieurs dpliants comme « Votre guide sur l'infertilit et la procration assiste (PA) » et « Faire face aux rpercussions des tests gntiques - Brochure l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procration assiste ».
  • 93 % des demandes de renseignements ont t traites dans les dlais prescrits.
  • La phase II du site Web public a t lance afin de mieux renseigner les Canadiens sur les dernires innovations et recherches scientifiques en matire de PA. Ces renseignements se trouvaient dans plus de 1000 pages Web conues pour traiter du large ventail de sujets et des besoins des intervenants lis la PA et PAC.
  • PAC a agi titre de catalyseur pour encourager les groupes de patients joindre leurs efforts pour prvenir les naissances multiples associes aux techniques de PA.

Sommaire du rendement et analyse des activits de programme

De nombreux mcanismes tirs d'approches modernes en matire de promotion de la sant peuvent tre utiliss pour amorcer un changement. C'est pourquoi le travail de PAC a principalement port sur l'amlioration de la formation des intervenants et la promotion de normes professionnelles leves. PAC continuait d'tre un chef de file pour le Canada, travaillant avec diligence pour catalyser des changements positifs dans le domaine de la PA en crant des partenariats, en communiquant ses connaissances et en facilitant l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices fondes sur des donnes scientifiques fiables et de solides principes thiques. De plus, PAC continuait de traiter des questions complexes lies la PA, comme l'appui des efforts pour la collecte de donnes dans le cadre de l'valuation long terme des risques et des avantages pour la sant afin de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour faire des choix clairs.

Au cours de la dernire anne, PAC a continu d'effectuer de nombreuses activits d'application des connaissances et de sensibilisation, y compris le lancement de la phase II de son site Web public. PAC a galement publi plusieurs produits d'information, y compris les dpliants « Votre guide sur l'infertilit et la procration assiste (PA) » et « Faire face aux rpercussions des tests gntiques - Brochure l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procration assiste » (troisime tranche d'une srie de dpliants crs en collaboration avec l'Association canadienne des conseillers en gntique).

Au cours des annes prcdentes, PAC a travaill en troite collaboration avec des organismes de rglementation, des professionnels et des groupes de patients d'ici et d'ailleurs pour diffuser de l'information pertinente et promouvoir une rflexion claire pour les personnes qui fournissent des services de PA ou qui y font appel.

Leons apprises

PAC a obtenu de nombreux rsultats concrets en 2010 - 2011 titre de centre national d'expertise en matire de procration assiste et continue de catalyser les changements positifs au sein de la communaut canadienne de la PA. La qualit et la fiabilit des renseignements recueillis et diffuss sont intrinsquement lies la rigueur et l'inclusivit des consultations avec tous les intervenants, y compris les chercheurs, les dcideurs, les patients, l'industrie, les associations professionnelles et les Canadiens.



Section III : Renseignements supplmentaires

Principales donnes financires


tat condens de la situation financire
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
  Variation en % 2010-11 2009-10
Total des actifs (43%) 198 346
       
Total des passifs 2% 521 528
Avoir du Canada 78% (323) (182)
Total (43%) 198 346

Dclaration condense des oprations
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en millions de dollars)
  Variation en % 2010-11 2009-10
Total des dpenses 2% 5.8 5.7
Total des revenus   0 0
Cot net des oprations   5.8 5.7

PAC a rparti ses ressources financires et humaines de faon prudente et proactive en respectant le calendrier des activits d'laboration de politiques et de rglements de Sant Canada. Depuis la cration de PAC, les dpenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait t autorise dpenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dpenses relles se sont leves 5,2 millions de dollars conformment la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 quivalents temps plein (ETP) aient t accords PAC, celle-ci n'en a utilis que 14. Tous les montants excdentaires ont t retourns au Trsor.

Graphiques des principales donnes financires

Activits de programme de PAC

Activits de programme de PAC

[D]

L'activit de programme 3, Services internes, comprend les dpenses lies au bureau de l'administrateur gnral, au Bureau du conseiller scientifique principal et au Secrtariat corporatif. De plus, elles comprend un protocole d'entente (PE) avec Sant Canada relativement au soutien des ressources humaines, des finances et de la TI, un PE avec l'Inspectorat de Sant Canada pour les services d'inspection et un PE avec le ministre de la Justice pour les services juridiques.

tats financiers

Le budget principal des dpenses dtaille les ressources dont les ministres et les organismes, y compris Procration assiste Canada, ont besoin pour excuter leurs programmes au cours de l'exercice venir.

Les tats financiers prsents dans le prsent Rapport ministriel sur le rendement ont pour objet de prsenter des renseignements gnraux sur les activits et la position financire de PAC. Vous pouvez consulter les tats financiers de l'Agence, ainsi que d'autres rapports et publications, sur le site Web de PAC.

Liste des tableaux supplmentaires

Vrifications internes et valuations, 2010-2011

Vous pouvez consulter en format lectronique les tableaux prsentant des renseignements supplmentaires qui font partie du Rapport ministriel sur le rendement 2010-2011 sur le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.3

3 Consultez Partie III – Rapports ministriels sur le rendement (RMR) de 2010 2011 : Information additionnelle (tableaux), http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.


Section IV : Autres sujets d'intrt

Coordonnes de la personne-ressource de l'organisation

Tlphone: Sans frais : 1-866-467-1853

Courriel: info.ahrc-pac@hc-sc.gc.ca

Site Web de PAC: http://www.ahrc-pac.gc.ca

Administration centrale
300, rue Georgia Ouest, 13e tage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6B4
Tlcopieur : 604-666-8790

Bureau d’Ottawa
301, rue Elgin, 2e tage
Ottawa (Ontario)
I.A. 5002A
K1A 0K9
Tlcopieur : 613-952-5899