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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d'utilisation


A- Loi sur les frais d'utilisation

A. Description des frais d'utilisation 2009-2010 Années de planification
Exercice Revenus prévus, en dollars Coût total estimatif, en dollars
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Fondement de l'établissement des frais : LAI

Date de la dernière modification : 1992
Revenus prévus : S/O

Revenus nets réels : 85 $

Coût total : 64 425,64 $
(traitements et F et E)

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La date limite de réponse peut être prorogée en vertu de l'article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI fournit plus de précisions à l'adresse suivante : LAI.

Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour la totalité des demandes. Dans 5 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
2010-2011 250 75 400
2011-2012 250 75 400
2012-2013 250 80 000
B. Date de la dernière modification : 29 avril 2010
C. Autres renseignements
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Commission de la fonction publique a pour principe d'annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l'information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n'est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2009‑2010, les frais de 19 demandes ont été annulés pour un montant total de 1 030 $.

B- Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation