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Rapport sur les frais d'utilisation
A- Loi sur les frais d'utilisation
| A. Description des frais d'utilisation | 2009-2010 | Ann�es de planification | ||
|---|---|---|---|---|
| Exercice | Revenus pr�vus, en dollars | Co�t total estimatif, en dollars | ||
| Frais factur�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) Type de frais : Autres produits et services Fondement de l'�tablissement des frais : LAI Date de la derni�re modification : 1992 |
Revenus pr�vus : S/O Revenus nets r�els : 85 $ Co�t total : 64 425,64 $ (traitements et F et E) Norme de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La date limite de r�ponse peut �tre prorog�e en vertu de l'article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit plus de pr�cisions � l'adresse suivante : LAI. Rendement constat� : Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s pour la totalit� des demandes. Dans 5 % des cas, un avis de prorogation a �t� envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
2010-2011 | 250 | 75 400 |
| 2011-2012 | 250 | 75 400 | ||
| 2012-2013 | 250 | 80 000 | ||
| B. Date de la derni�re modification : 29 avril 2010 | ||||
| C. Autres renseignements Le Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels de la Commission de la fonction publique a pour principe d'annuler les frais quand a) le total estimatif des co�ts de reproduction est inf�rieur � 25 $; b) l'information demand�e est accessible au public; ou c) aucune r�ponse ou aucun avis de prorogation n'est envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. En 2009‑2010, les frais de 19 demandes ont �t� annul�s pour un montant total de 1 030 $. |
||||
B- Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Des renseignements suppl�mentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation
