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A. Description des frais d'utilisation | 2009-2010 | Années de planification | ||
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Exercice | Revenus prévus, en dollars | Coût total estimatif, en dollars | ||
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Type de frais : Autres produits et services Fondement de l'établissement des frais : LAI Date de la dernière modification : 1992 |
Revenus prévus : S/O Revenus nets réels : 85 $ Coût total : 64 425,64 $ (traitements et F et E) Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La date limite de réponse peut être prorogée en vertu de l'article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de précisions à l'adresse suivante : LAI. Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour la totalité des demandes. Dans 5 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
2010-2011 | 250 | 75 400 |
2011-2012 | 250 | 75 400 | ||
2012-2013 | 250 | 80 000 | ||
B. Date de la dernière modification : 29 avril 2010 | ||||
C. Autres renseignements Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Commission de la fonction publique a pour principe d'annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l'information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n'est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2009‑2010, les frais de 19 demandes ont été annulés pour un montant total de 1 030 $. |
Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation