ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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Section II — Analyse des activit�s de programmes en fonction du r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Le SPPC vise un seul r�sultat strat�gique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux r�glements pr�vues par des lois f�d�rales d’une mani�re ind�pendante, impartiale et juste. Il a identifi� trois indicateurs de rendement pour surveiller la mesure dans laquelle ce r�sultat est atteint dans la conduite de ses fonctions de poursuite, � savoir le nombre d'arr�ts de proc�dures pour recours abusifs, de proc�s gagn�s pour poursuite abusive et de plaintes fond�es sur l'ind�pendance, l'impartialit� ou l'�quit� du SPPC.

Indicateurs de rendement	Cibles	2010-2011 Rendement
Nombre et nature des arr�ts de proc�dures pour recours abusifs � cause de la conduite d’un poursuivant f�d�ral.	z�ro	z�ro
Nombre et pourcentage des proc�s gagn�s pour poursuite abusive.	z�ro	z�ro
Nombre et nature des plaintes fond�es au sujet de l’ind�pendance, de l’impartialit� ou de l’�quit� du BDPP.	z�ro	z�ro

Un arr�t des proc�dures pour recours abusifs est une d�cision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne d'intenter la poursuite en raison de la conduite inappropri�e des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l'accus�.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a �t� engag�e sans motifs raisonnables et probables, et que le d�fendeur a agi avec une intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l'application de la loi.

La nature des plaintes concernant l'ind�pendance, l’impartialit� ou l'�quit� du SPPC peut inclure, sans toutefois s’y limiter, les expressions d’insatisfaction envers un service, une proc�dure, une politique ou une pratique du SPPC, ou la conduite d'un employ� du SPPC ou d'un mandataire de l'�tat. Toutes plaintes re�ues par les procureurs f�d�raux en chef font l'objet d'une enqu�te et d'une action par les bureaux r�gionaux et le Bureau de l'avocat minist�riel.

Le SPPC a atteint ses objectifs de rendement � l’�gard de son r�sultat strat�gique, comme en fait foi le fait qu'aucun incident n’est survenu au cours de la p�riode vis�e, ni depuis sa cr�ation.

Activit�s de programmes

Le r�le d’un procureur ne consiste pas � obtenir une d�claration de culpabilit� � tout prix, mais � pr�senter au tribunal tous les �l�ments de preuve disponibles, pertinents et recevables n�cessaires pour lui permettre de d�terminer si l’accus� est coupable ou innocent. Par cons�quent, les indicateurs de rendement et les r�sultats du programme de poursuite des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme (AP no 1) et du programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques (AP no 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu � une d�cision rendue sur les m�rites de la preuve.

Une affaire est tranch�e au m�rite :

• lorsqu'un juge ou un jury d�termine la culpabilit� ou l'innocence d'un accus� apr�s un proc�s,
• lorsqu’un juge d�termine, apr�s un plaidoyer de culpabilit�, qu'une condamnation est appropri�e, ou
• lorsqu’un procureur arr�te ou retire une accusation � la suite d’une �valuation qui d�montre que l'affaire ne r�pond pas aux crit�res de poursuite ou lorsqu'un plaidoyer de culpabilit� est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les proc�dures engag�es pour des accusations moins graves.

Les causes non tranch�es au m�rite sont celles o� il y a eu arr�t ou annulation des proc�dures par la Cour, et pour lesquelles, par cons�quent, aucune d�cision n’a �t� prise par un juge ou un jury fond�e sur la pr�somption de culpabilit� ou d’innocence. Une ordonnance d’arr�t veut g�n�ralement dire le d�sistement ou l’interruption permanente des proc�dures.

Les pages qui suivent d�crivent les trois activit�s de programme du SPPC, ainsi que les r�sultats atteints et les faits saillants de son rendement pour 2010-2011.

Activit� de programme n^o 1 : Programme de poursuites des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme

Le programme vise la protection de la soci�t� contre la criminalit� par la prestation d'avis juridiques et de soutien en mati�re de litiges au cours des enqu�tes polici�res, de m�me que la conduite des poursuites relativement :

1. � toutes les infractions en mati�re de drogues pr�vues par la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances de m�me qu'� tous les dossiers connexes li�s au crime organis� partout au Canada, � l'exception du Qu�bec et du Nouveau-Brunswick, o� le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas o� la GRC a d�pos� les accusations;
2. aux infractions se rapportant aux produits de la criminalit�;
3. conform�ment � des ententes avec les provinces, aux infractions pr�vues au Code criminel lorsqu'elles sont li�es � des accusations en mati�re de drogues;
4. � toutes les infractions pr�vues au Code criminel dans les trois territoires;
5. aux infractions de terrorisme; et
6. aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanit�.

Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement f�d�ral, les provinces et les territoires en ce qui a trait � des questions de droit p�nal d'int�r�t commun.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles8
130,2	130,5	111,9

Ressources humaines 2010-2011 (�TP)

Pr�vu	R�el	�cart
625	613	12

R�sultats escompt�s	Indicateurs de rendement	Cibles	Sommaire du rendement
			D�cisions	Nombre de dossiers	% du total des dossiers
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranch�s sur le m�rite	Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, qui sont tranch�s sur le m�rite, en fonction du r�sultat le plus important : plaidoyer de culpabilit� (plaidoyer de culpabilit� � une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation, condamnation � une accusation r�duite ou � une autre accusation, lib�ration et acquittement	sans objet	Plaidoyers de culpabilit�	16 957	53,5 %
			Plaidoyers de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	1 029	3,3 %
			Condamnations	3 276	10,3 %
			Condamnations (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	95	0,3 %
			Affaires retir�es	6 026	19,0 %
			Ordonnances d’arr�t des proc�dures (par la Couronne)	3 419	10,8 %
			Absolutions	263	0,8 %
			Acquittements	619	2,0 %
			Total	31 684	100 %
R�glement d’affaires non tranch�es sur le m�rite	Pourcentage de dossiers de litiges non tranch�s sur le m�rite	sans objet	Ordonnances d’arr�t des proc�dures (par le tribunal)	335	95,2 %
			Annulations	17	4,8 %
			Total	352	100 %

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Poursuites en mati�re de drogue – Le SPPC a trait� 58 117 dossiers de poursuites concernant des infractions � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances. De ce nombre, 24 245 sont des dossiers report�s des exercices pr�c�dents et 33 872 sont de nouveaux dossiers. Ces dossiers repr�sentent 72 % des dossiers de poursuites du SPPC. Les poursuites en mati�re de drogues varient, elles vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, � des stratag�mes complexes d’importation de kilogrammes de coca�ne ou d’exportation de m�thamph�tamine fabriqu�e dans un laboratoire clandestin. Par cons�quent, certains dossiers �taient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des probl�mes juridiques complexes et ont n�cessit� des semaines, voire des mois de t�moignages. En 2009–2010, environ 33 000 des poursuites en mati�re de drogues ont �t� confi�s � des mandataires.

Crime organis� – La GRC et les autres corps policiers consacrent toujours davantage de ressources � la lutte au crime organis�. Les enqu�tes dans ce domaine sont g�n�ralement complexes. Le SPPC travaille donc souvent en �troite collaboration avec la police au stade de l’enqu�te. Ceci est particuli�rement vrai pour les m�ga dossiers, des poursuites d’une ampleur et d’une complexit� exceptionnelles qui peuvent exiger l’affectation � plein temps de plusieurs poursuivants pendant de longues p�riodes. En 2010-2011, le SPPC a engag� des poursuites dans 527 affaires li�es � des activit�s de crime organis�. Cela n’a repr�sent� qu’environ 2,28 % pour cent du nombre de dossiers, mais pr�s de 13,15 % du temps total consign� par les avocats du SPPC.

Produits de la criminalit� et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions li�es � la drogue ont continu� de repr�senter celles qui g�n�rent le plus de produits de la criminalit� et de biens utilis�s pour la perp�tration d’actes criminels (� biens infractionnels �). En 2010–2011, le SPPC s’est occup� de 2 176 dossiers relatifs � des produits de la criminalit� ou � des biens infractionnels (1 296 �taient des dossiers report�s des exercices pr�c�dents, et 880 �taient de nouveaux dossiers). Il pouvait s’agir d’argent utilis� pour acheter des drogues d’un agent banalis� ou de biens immobiliers achet�s avec des produits de la criminalit� ou utilis�s pour fabriquer des drogues. Au cours de l’exercice, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 35,6 millions de dollars en produits de la criminalit� et en biens infractionnels.

Antiterrorisme – Le procureur g�n�ral du Canada a comp�tence concurrente avec les procureurs g�n�raux des provinces pour intenter des poursuites li�es au terrorisme. En 2010–2011, le SPPC a poursuivi le renforcement de son approche concernant les poursuites en mati�re de s�curit� nationale. Des coordonnateurs r�gionaux des poursuites relatives au terrorisme ont �t� nomm�s dans chaque r�gion du Canada, ainsi qu'un coordonnateur national. Ces personnes composent le Comit� de coordination des poursuites relatives au terrorisme, lequel travaille sur des sujets de pr�occupation en mati�re de poursuites relatives au terrorisme. Au moment de publier le pr�sent rapport, deux poursuites li�es au terrorisme �taient en cours. En ao�t 2010, des accusations ont �t� port�es contre trois personnes � Ottawa; en mars 2011, des accusations diff�rentes ont �t� port�es contre une seule personne � Brampton, en Ontario.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanit� – Le SPPC est charg� d’intenter des poursuites li�es aux infractions pr�vues dans la Loi sur les crimes contre l’humanit� et les crimes de guerre. � la suite de la premi�re poursuite intent�e par le SPPC en vertu de cette loi, D�sir� Munyaneza a �t� d�clar� coupable de g�nocide, de crimes contre l’humanit� et de crimes de guerre. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a re�u une peine d’emprisonnement � perp�tuit�. L'affaire est en appel. La seconde poursuite, R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais r�sidant � Windsor, en Ontario, qui a �t� accus� de g�nocide en 2009. En 2010, des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanit� ont �t� ajout�es. La date du proc�s a �t� fix�e au 2 avril 2012. L’accus�, Jacques Mungwarere, demeure en d�tention.

Poursuites dans le Nord canadien – En 2010–2011, le SPPC a men� 10 023 dossiers de litiges dans les territoires, dont 9 109 pour des infractions au Code criminel. Comme par le pass�, les poursuites visaient de nombreuses infractions de violence familiale et d’agressions sexuelles. Les bureaux r�gionaux du Nord ont pris en charge un total de 33 cas d’homicides, dont 19 �taient des dossiers report�s des exercices pr�c�dents. Les poursuites dans le Nord comprenaient aussi 529 poursuites pour des infractions li�es � la drogue, 349 poursuites pour des infractions en mati�re r�glementaire et 366 poursuites li�es aux infractions territoriales.

Le�ons apprises

En 2010-2011, le SPPC a particip� � l'�valuation horizontale de l'Initiative int�gr�e de contr�le des produits de la criminalit�, exig�e par le Conseil du Tr�sor et effectu�e par S�curit� publique Canada. L'�valuation a montr� que les objectifs sous-jacents de l'initiative restent pertinents aujourd'hui et r�pondent aux engagements pris par le Canada aux niveaux national et international, contre le crime organis�. Elle a aussi montr� que l'Initiative avait eu une incidence sur le crime organis� et les groupes criminels gr�ce aux saisies, aux confiscations et aux condamnations.

Parall�lement, l'�valuation a conclu que l'Initiative n'est pas aussi efficace ou efficiente qu'elle pourrait l'�tre, qu'elle demande une communication et une collaboration plus �troite entre ses partenaires, ainsi qu’une meilleure surveillance du rendement. Le SPPC appuie les recommandations du rapport d’�valuation et collaborera avec la GRC afin de renouveler le protocole d'entente de 1997 �tabli entre les deux organismes et de clarifier leurs responsabilit�s et r�les respectifs.

Le SPPC a aussi particip� � l'�valuation horizontale du R�gime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, exig�e par le Conseil du Tr�sor, et effectu�e par le minist�re des Finances Canada. L'�tude a conclu que les efforts du Canada en ce sens continuent d’�tre n�cessaires pour lutter contre la menace que posent le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, activit� qui n’a pas diminu� depuis la mise en œuvre du R�gime en 2000. L'�tude a en outre recommand� qu'un certain nombre de questions, y compris les incoh�rences relev�es dans les donn�es de performance, doive �tre pris en compte pour permettre au R�gime de mieux se conformer � ses engagements internationaux. Le SPPC collaborera avec ses partenaires pour examiner et r�soudre les probl�mes identifi�s dans l'�valuation.

En janvier 2011, le SPPC a tenu une s�ance de formation de deux jours, s’adressant sp�cifiquement aux coordonnateurs des t�moins de la Couronne, pour traiter de questions comme les pratiques exemplaires ayant trait au soutien � offrir aux victimes d’actes criminels et aux t�moins, le traumatisme indirect, la s�curit� personnelle et la pr�paration, et les troubles caus�s par l’alcoolisation fœtale.

Activit� de programme n^o 2 : Programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques

Le programme vise la protection de la soci�t� contre la criminalit� par la prestation d'avis juridiques et de soutien en mati�re de litiges aux organismes d'enqu�te f�d�raux, de m�me que la conduite des poursuites relativement :

1. aux infractions aux lois f�d�rales destin�es � prot�ger l'environnement et les ressources naturelles ainsi que la sant� �conomique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les p�ches, Loi de l'imp�t sur le revenu, Loi sur le droit d'auteur, Loi �lectorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l'accise, et Loi sur la taxe d'accise);
2. aux infractions li�es aux fraudes contre le gouvernement f�d�ral;
3. aux fraudes li�es aux march�s financiers; et
4. toute infraction li�e au crime organis� se rapportant aux infractions susmentionn�es.

Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes f�d�rales impay�es ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement f�d�ral, les provinces et les territoires en ce qui a trait � des questions de droit p�nal d'int�r�t commun.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles9
17,3	17,3	13,1

Ressources humaines 2010-2011 (�TP)

Pr�vu	R�el	�cart
187	146	41

R�sultats escompt�s	Indicateurs de rendement	Cibles	Sommaire du rendement
			D�cisions	Nombre de dossiers	% du total des dossiers
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranch�s sur le m�rite	Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, qui sont tranch�s sur le m�rite, en fonction du r�sultat le plus important : plaidoyer de culpabilit� (plaidoyer de culpabilit� � une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation, condamnation � une accusation r�duite ou � une autre accusation, lib�ration et acquittement)	sans objet	Plaidoyers de culpabilit�	1 217	61,2 %
			Plaidoyers de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	3	0,2 %
			Condamnations	389	19,6 %
			Condamnations (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	4	0,2 %
			Affaires retir�es	162	8,2 %
			Ordonnances d’arr�t des proc�dures (par la Couronne)	152	7,6 %
			Absolutions	4	0,2 %
			Acquittements	55	2,8 %
			Total	1 986	100 %
R�glement d’affaires non tranch�es sur le m�rite	Pourcentage de dossiers de litiges non tranch�s sur le m�rite	sans objet	Ordonnances d’arr�t des proc�dures (par le tribunal)	11	100 %
			Annulations	0	0 %
			Total	11	100 %

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Les poursuites en mati�re r�glementaire et �conomique men�es par le SPPC sont les deuxi�mes en importance, apr�s celles li�es aux drogues. Elles peuvent �tre complexes et accaparer beaucoup de ressources. C'est pourquoi des �quipes sp�cialis�es de procureurs, affect�es � ces poursuites, ont �t� constitu�es dans la plupart des bureaux r�gionaux. En 2010–2011, le SPPC s’est occup� de 9 863 dossiers dans le cadre de cette activit� de programme. En rapport avec ces infractions, les tribunaux ont impos� plus de 22 millions de dollars d’amendes et de suramendes, mais aussi des ordonnances correctives et pr�ventives visant � am�liorer la sant� publique et environnementale, et la s�curit�.

Infractions environnementales – En 2010, Syncrude Canada Ltd. a �t� d�clar�e coupable d’infractions en vertu de lois provinciales de l’Alberta et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (loi f�d�rale), en raison de la mort de 1 600 canards qui s’�taient pos�s dans un bassin de r�sidus de Syncrude. Le tribunal a impos� une peine qui tenait compte du plaidoyer n�goci� entre la Couronne et la d�fense et qui s’�levait � un montant global de 3 millions $, comprenant des amendes de 800 000 $ et une somme de 2,2 millions $ � verser � diverses initiatives visant les oiseaux migrateurs et les oiseaux de rivage en Alberta. La poursuite a �t� men�e par un groupe de poursuivants du bureau r�gional de l'Alberta qui poss�dait une expertise dans les infractions environnementales.

Infractions au Code canadien du travail – En octobre 2009, une chaudi�re d’une usine qui assure le chauffage de nombreux immeubles du centre-ville d’Ottawa, y compris ceux de la Colline du Parlement, a explos�, causant la mort d’un ing�nieur employ� de l’usine. Apr�s enqu�te, des accusations ont �t� port�es en vertu du Code canadien du travail contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC est responsable de cette poursuite qui se continuera au cours de l'exercice 2011-2012.

Infractions en mati�re de p�che – En 2010–2011, le SPPC s’est occup� de 2 189 dossiers portant sur des infractions en mati�re de p�che. Ces poursuites entreprises par le minist�re des P�ches et des Oc�ans d�coulent de son mandat de g�rer les p�ches canadiennes. Aux bureaux r�gionaux de l'Atlantique et de Colombie-Britannique, une �quipe sp�ciale d'avocats s'occupe � temps plein des poursuites relatives aux infractions en mati�re de r�glementation. Les poursuites des infractions en mati�re de p�che composent la majeure partie de la charge de travail de ces �quipes.

Droit de la concurrence – Un groupe de poursuivants du SPPC fournit des services de poursuite en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’�tiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’�tiquetage des textiles et la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux. Ces lois sont appliqu�es et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC conseille le Bureau de la concurrence � l’�tape de l’enqu�te dans des dossiers susceptibles de donner lieu � des poursuites.

En 2010–2011, le SPPC a fourni des conseils lors de 60 enqu�tes et a men� 19 poursuites, appels et proc�dures connexes, li�s principalement � des violations all�gu�es de la Loi sur la concurrence. Des avocats du SPPC ont aussi repr�sent� la commissaire de la concurrence dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de l’article 11 de la Loi sur la concurrence.

En 2010, la commissaire et le directeur des poursuites p�nales ont conclu un protocole d’entente exposant les r�les et responsabilit�s de chaque organisation aux stades de l’enqu�te et de la poursuite � l’�gard d’un dossier.

Infractions en mati�re d’imp�t – Le SPPC intente des poursuites � l’�gard des infractions pr�vues dans toutes les lois administr�es par l’Agence de revenu du Canada. La majeure partie des poursuites aux termes de la Loi de l’imp�t sur le revenu ont � voir avec des infractions en mati�re d’�vasion fiscale. Des procureurs sp�cialis�s du SPPC offrent des conseils � l’�tape de l’enqu�te et dirigent les poursuites. Par exemple, le bureau r�gional de l’Ontario a constitu� une unit� de poursuite en mati�re de revenus pour traiter son volume de poursuites dans ce secteur. En 2010–2011, le SPPC s’est occup� de 584 dossiers relativement � la Loi de l’imp�t sur le revenu, et 286 poursuites ont �t� men�es � terme.

�quipes int�gr�es – Police des march�s financiers (�IPMF) – Les avocats du SPPC assign�s aux �quipes int�gr�es – Police des march�s financiers (�IPMF) œuvrent avec les agents de la GRC et d’autres enqu�teurs, notamment des experts en la mati�re responsables des enqu�tes touchant les fraudes graves sur les march�s financiers aux termes du Code criminel. Les �IPMF op�rent � Vancouver, Calgary Toronto et Montr�al. Les avocats du SPPC offrent assistance et conseils juridiques, tant avant inculpation que de nature g�n�rale, aux �IPMF, de m�me que de la formation. En 2010–2011, dans le cadre de leur fonction de conseiller juridique, les avocats du SPPC ont fourni des conseils dans 33 enqu�tes.

Le SPPC m�ne �galement les affaires �manant des �IPMF que les procureurs g�n�raux provinciaux refusent de s’occuper ou lorsque la participation du SPPC est sollicit�e. En 2010–2011, des procureurs du SPPC ont particip� � deux importantes poursuites relatives � des dossiers des �IPMF : un poursuivant du SPPC a jou� le r�le de procureur adjoint dans le cadre de la poursuite intent�e contre Vincent Lacroix, ancien pr�sident de la soci�t� de placement Norbourg, et ses cinq associ�s; et une �quipe du SPPC a men� une poursuite contre six cadres et employ�s de la soci�t� Royal Group Technologies, lesquels ont �t� acquitt�s. 

Des accusations ont �galement �t� port�es au cours de l’exercice 2010–2011 � la conclusion de quatre autres enqu�tes de fraudes pr�sum�es sur les march�s financiers en Colombie-Britannique, au Qu�bec et en Nouvelle-�cosse. Ces affaires sont actuellement devant les tribunaux, et le SPPC assume la responsabilit� de trois de ces poursuites. Le service de poursuite de la Colombie-Britannique est responsable de la quatri�me.

Corruption d’agents publics �trangers – Le SPPC a la responsabilit� d’intenter des poursuites � l’�gard des infractions pr�vues dans la Loi sur la corruption d’agents publics �trangers (LCAPE). Le SPPC fournit �galement des conseils pr�inculpatoires aux deux unit�s de la GRC se consacrant � temps plein aux enqu�tes sur les pr�sum�es infractions en vertu de la Loi. La LCAPE a �t� adopt�e en vue de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics �trangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), � laquelle le Canada a adh�r� en 1997. Le SPPC s’est joint � l’�quipe charg�e de repr�senter le Canada devant l’OCDE au cours du processus d’�valuation. Une poursuite relative � la LCAPE est en cours. Des conseils pr�inculpatoires ont �t� fournis � la GRC � l’�gard d’un certain nombre d’enqu�tes en cours.

Recouvrement des amendes – Le SPPC est charg� de la perception des amendes en souffrance impos�es par une cour, en application de lois f�d�rales dans le cadre de son Programme national de recouvrement des amendes. Le SPPC compte huit unit�s de recouvrement situ�es dans ses bureaux r�gionaux. En 2010-2011, le programme a recouvr� plus de 5 millions de dollars en amendes et ferm� plus de 1 600 dossiers. La valeur mon�taire des amendes recouvr�es repr�sente une diminution de 15 % par rapport � l’exercice pr�c�dent. Cela peut �tre attribu� au fait que 95 % des amendes cibl�es pour la collecte �taient d’environ 5 000 $ ou moins. Par contre, 56% de la somme totale recouvr�e d�rive d’amendes de 5 000 $ et plus. Quelque 150 personnes ont �t� incarc�r�es pour refus de paiement d’amendes, malgr� leur capacit� de payer. Depuis que le programme national a �t� �tabli � la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 56 millions de dollars en amendes.

Le�ons apprises

Le SPPC a particip� � l'�valuation de l'Initiative des �IPMF effectu�e par S�curit� publique et Protection civile Canada. L'�valuation, achev�e en 2010, a conclu � l’existence d’un besoin permanent de pr�vention, d’enqu�te et de poursuite des infractions graves li�es aux march�s financiers au Canada. L'�valuation a aussi constat� que la GRC et le SPPC devront d�ployer des efforts consid�rables et soutenus pour suivre les progr�s r�alis�s dans le cadre des enqu�tes et des poursuites et expliquer les retards importants. En collaboration avec la GRC, le SPPC a travaill� � �laborer et mettre en œuvre des proc�dures am�lior�es de surveillance des dossiers.

Activit� de programme n^o 3 : Services internes

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses pr�vues10
25,2	25,1	21,3

Ressources humaines 2010-2011 (�TP)

Autorisations totales	D�penses pr�vues	Total des autorisations
128	117	11

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Les Services internes sont form�s d'une gamme de secteurs organisationnels qui effectuent des op�rations � l’appui des activit�s des deux programmes susmentionn�s et qui s'assurent que les responsabilit�s organisationnelles du SPPC sont remplies. Quelques-uns des principaux points saillants relativement au rendement pour 2010-2011 sont pr�sent�s ci-dessous :

V�rification interne – Le SPPC poursuit le d�veloppement de sa fonction de v�rification interne. Le rapport de v�rification du cadre de v�rification des comptes 2010–2011 est disponible sur son site Web � Rapport de v�rification interne.

Finances et acquisitions – En 2010–2011, en plus de ses engagements permanents, la Direction a mis en œuvre les ententes sur les revendications territoriales globales relatives � l’approvisionnement. Elle a pris en charge la responsabilit� de la v�rification des comptes et de la gestion du mat�riel � l’administration centrale, jusqu’alors assum�e par le minist�re de la Justice du Canada; pr�par� un plan de rel�ve pour des postes cl�s; mis en œuvre l’outil de gestion des d�penses du gouvernement du Canada; et apport� des modifications au plan comptable et � l’outil de pr�visions salariales.

Avocat minist�riel – Le Bureau de l’avocat minist�riel (BAM) a fourni des avis sur le nouveau Code de valeurs et d’�thique f�d�ral propos�, et sur les conditions qui s'appliquent aux employ�s qui prennent part � des activit�s politiques. De m�me, le BAM a men� des recherches �tendues qui aboutiront � la mise en œuvre d’un code de d�ontologie pour le SPPC, et a appuy� concr�tement l’�laboration d’une strat�gie sur les activit�s de gestion des risques de nature g�n�rale et juridique.

Le�ons apprises

Le SPPC participe � l'�valuation annuelle du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Le processus d’�valuation du CRG permet aux minist�res et organismes f�d�raux d’�valuer dans quelle mesure ils respectent les attentes en mati�re de saine gestion des services publics. En 2010–2011, l’�valuation du SPPC �tait positive dans son ensemble et indiquait que sa capacit� de gestion s’am�liore. Le SPPC poursuit la mise en œuvre d’un plan d’action fond� sur le CRG et qui vise � renforcer sa capacit� en mati�re de processus, particuli�rement en ce qui a trait � la gestion et au contr�le financiers, � l'approvisionnement, � la gestion int�gr�e du risque, � la gestion de l'information et � la planification des investissements.