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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Service des poursuites pénales du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Robert Nicholson
Ministre de la justice et procureur général du Canada






Table des mati�res

Message du directeur des poursuites p�nales

Section I : Survol de l'organisation

Section II — Analyse des activit�s de programmes en fonction du r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Section IV : Autres sujets d’int�r�t



Message du directeur des poursuites p�nales

Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 du Service des poursuites p�nales du Canada. Le SPPC est un organisme poursuivant ind�pendant qui a pour mandat d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la comp�tence f�d�rale d'une mani�re juste, impartiale et sans ing�rence indue, et de fournir des conseils juridiques de haute qualit� aux organismes d'enqu�te.

Au cours de l'ann�e, les procureurs du SPPC ont plaid� un certain nombre d’affaires complexes et tr�s m�diatis�es, qu’ils ont trait�es avec diligence et professionnalisme. Ce rapport rend compte du travail du SPPC dans chacun de nos secteurs de programme, incluant les stup�fiants, le terrorisme, les crimes de guerre et les infractions en mati�re r�glementaire. Il d�crit les d�fis, internes et externes, auxquels nous continuons � faire face en tant qu'organisation et �nonce les mesures que nous avons prises pour relever ces d�fis.

Le SPPC joue un r�le cl� dans le syst�me de justice p�nale canadien. Son succ�s durable est attribuable aux efforts de ses employ�s qui exercent leurs fonctions, guid�s par les valeurs fondamentales de respect, d’int�grit�, d’excellence et de leadership.

________________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites p�nales

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’�tre

Le mandat du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) est �nonc� dans la Loi sur le directeur des poursuites p�nales1. La Loi exige du SPPC qu’il conseille les organismes charg�s de l’application de la loi en mati�re de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engag�es qui rel�vent de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada au nom de la Couronne. Le principal objectif du SPPC est de poursuivre les infractions relevant de la comp�tence f�d�rale, sans influence indue et dans le respect de l’int�r�t public.

Le SPPC joue un r�le essentiel au sein du syst�me de justice p�nale, veillant � promouvoir le cours normal de la loi et t�chant de prot�ger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le syst�me de justice p�nale. Les activit�s men�es par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

  • la prestation d’avis juridiques � des organismes d’enqu�te et aux organismes f�d�raux sur les incidences en droit p�nal des enqu�tes et des poursuites;
  • l’application judicieuse des lois du Canada gr�ce aux d�cisions prises par les poursuivants d’une mani�re ind�pendante et fond�es sur des principes; et
  • la confiance en l’administration de la justice gr�ce � des poursuites men�es d’une mani�re professionnelle qui donnent lieu � une d�termination judiciaire sur les m�rites de la preuve.

Responsabilit�s

Le SPPC assume des devoirs importants au sein du syst�me de justice p�nale. Ces devoirs, lesquels doivent �tre effectu�s de mani�re objective et non partisane, sont les suivants :

  • Le devoir d’agir de fa�on ind�pendante dans la prise de d�cisions relatives aux poursuites p�nales – Ce principe constitutionnel reconna�t que les d�cisions d’intenter des poursuites, de suspendre une instance ou d’interjeter appel doivent �tre prises en fonction de crit�res juridiques. L’int�r�t public doit �galement �tre pris en consid�ration, sans �gard aux consid�rations politiques partisanes.
  • Le devoir d'agir de fa�on ind�pendante dans la prestation de conseils juridiques – M�me si les conseils en mati�re de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enqu�te tiennent compte du contexte juridique et strat�gique de l’organisme, un poursuivant ne peut �tre associ� � l’�laboration des politiques et � l’administration des programmes de l’organisme de mani�re � miner sa capacit� de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Poursuites

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois f�d�rales dans les dossiers qui lui sont confi�s par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enqu�te f�d�raux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives � toutes les infractions en mati�re de drogue aux termes de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – f�d�ral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux derni�res, le SPPC ne donne suite qu'aux accusations en mati�re de drogue port�es par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions � des lois f�d�rales dont l'objet est de prot�ger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la sant� �conomique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les p�ches, Loi de l’imp�t sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi �lectorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions li�es aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes li�es aux march�s financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant � contrevenir � ces lois. En tout, plus de 250 lois f�d�rales pr�voient des infractions pour lesquelles le SPPC a la comp�tence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre r�guli�rement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC m�ne des poursuites relativement � toutes les infractions au Code criminel, de m�me que les infractions pr�vues dans les autres lois f�d�rales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a comp�tence pour instituer des poursuites relativement � un certain nombre d’infractions pr�vues au Code criminel, y compris les infractions li�es au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalit� et � la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions pr�vues au Code criminel, qui rel�veraient autrement de la comp�tence des provinces, lorsque l’accus� fait �galement l’objet d’accusations relevant de la comp�tence f�d�rale.

Lorsque n�cessaire, le SPPC conseille aussi les enqu�teurs � l’�gard de poursuites de tout genre. Ces conseils sont toujours n�cessaires en vue de veiller � ce que les techniques et les proc�dures polici�res soient conformes � des r�gles de preuve en constante �volution et aux protections pr�vues par la Charte canadienne des droits et libert�s. La prestation pr�coce de ces conseils permet de r�duire le risque que les d�cisions op�rationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent � son admissibilit� au proc�s ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Organisation

Le SPPC est un service national de poursuites dot� d'un r�seau de bureaux �tablis sur l'ensemble du Canada. Au 31 mars 2011, le SPPC comptait 958 employ�s – dont la majorit� �tait des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des t�moins de la Couronne2 travaillant dans les bureaux du Nord, assist�s de personnel de soutien. Le reste du personnel comprenait d’autres professionnels, tels des cadres sup�rieurs, des administrateurs et des employ�s des services de gestion.

Le SPPC retient �galement les services de mandataires du secteur priv� dans les endroits o� il n’a pas de pr�sence ou dans les r�gions o� il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. Le travail des mandataires est sous la supervision du Programme des mandataires du SPPC, lequel comprend une unit� de soutien, centralis� � l'administration centrale, et d'une unit� de supervision des mandataires dans chaque bureau r�gional, lesquelles sont responsables de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 224 cabinets de mandataires au Canada, ce qui repr�sente environ 535 avocats nomm�s individuellement.

En 2008-2009, le SPPC a �tabli un processus de nomination � terme fixe pour les mandataires, rempla�ant ainsi les nominations � dur�e ind�termin�e. En vertu de ce r�gime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une p�riode de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre. La transition du SPPC vers des ententes � terme fixe se poursuit conform�ment � son plan quinquennal. En 2010–2011, 71 ententes � terme fixe ont �t� conclues avec des mandataires.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu'un r�sultat strat�gique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activit�s de programme du SPPC.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programmes (AAP)

Version texte

Priorit�s organisationnelles


Priorit� Type �tat3
Mener des poursuites qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale : Un des �l�ments fondamentaux du mandat du SPPC est son obligation d'intenter, au nom de la Couronne, des poursuites qui rel�vent de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada. permanente Satisfait � tout :
  • En 2010-2011, le SPPC s’est occup� de 78 817 dossiers de poursuites, de mani�re ind�pendante et libre de toute influence indue, et conforme � l’int�r�t public4, regroup�s en quatre grands secteurs : les infractions en mati�re de drogues, les actes criminels mena�ant la s�curit� nationale, comme le terrorisme et les crimes de guerre, toutes les infractions pr�vues au Code criminel dans les trois territoires du Nord; et les crimes d’ordre �conomique et les infractions aux lois r�glementaires.
Offrir des conseils juridiques � des organismes d’enqu�te : La prestation de conseils juridiques relatifs aux poursuites au cours des enqu�tes polici�res, en particulier lors d’enqu�tes complexes et de grande envergure, est essentielle pour garantir que les techniques et les proc�dures d’enqu�te sont conformes � des r�gles de preuve en constante �volution, et aux garanties offertes dans la Charte canadienne des droits et libert�s. permanente Satisfait � tout :
  • Les avocats du SPPC fournissent des conseils pour tout genre de poursuites, sur des questions comme la divulgation exig�e par la loi et l’obtention d’ordonnances de collecte d’�l�ments de preuve, notamment des autorisations d’�coute �lectronique et des ordonnances de production d’�l�ments de preuve. La priorit� op�rationnelle qui consiste � fournir des conseils en mati�re de poursuites durant les enqu�tes est concentr�e sur les dossiers pr�sentant une grande complexit� et les m�gaproc�s.
  • En 2008-2009, le SPPC a men� une enqu�te inaugurale sur les organismes d’enqu�tes et a publi� ses r�sultats en 2009-2010. Les participants du sondage ont tous confirm� l’utilit� des avis juridiques des procureurs du SPPC sur des questions g�n�rales ou sur des dossiers d’enqu�te particuliers. Les participants ont �t� nombreux � souligner que la prestation d’avis juridiques peut aider les enqu�teurs � d�terminer les accusations appropri�es, � raffermir l’admissibilit� de la preuve � l’appui de ces accusations, � r�diger des autorisations judiciaires, � pr�parer les t�moignages devant la cour et � �viter les erreurs qui peuvent nuire � la pr�sentation de la preuve.
Contribuer � renforcer le syst�me de justice p�nale : Le SPPC contribue � raffermir le syst�me de justice p�nale dans tout le Canada et � en am�liorer l’efficacit�. permanente Satisfait � tout :
  • Le SPPC a continu� de participer � des forums f�d�raux, provinciaux et territoriaux (FPT), et de contribuer aux efforts d’application de la loi au niveau international, abordant ainsi des probl�mes de justice p�nale d’int�r�ts communs. De m�me, il a contribu� � am�liorer le syst�me de justice p�nale en fournissant des conseils juridiques lors d’enqu�tes polici�res, de la formation juridique aux poursuivants et aux enqu�teurs charg�s de l’application de la loi et, sur demande, en offrant son expertise au minist�re de la Justice Canada en vue de la r�daction de modifications aux lois f�d�rales se rapportant au syst�me de justice p�nale.
  • Une collaboration continue avec les principaux intervenants du syst�me de justice p�nale est une priorit� permanente du SPPC. Le comit� FPT des chefs des poursuites p�nales est un forum o� les services de poursuite f�d�raux et provinciaux s'attaquent aux enjeux et aux d�fis communs. Ce comit� continue � promouvoir la coop�ration et l'entraide intergouvernementale sur des questions op�rationnelles visant, par exemple, l'assurance de la qualit�, les poursuites dans les affaires de crime organis�, les juridictions concurrentes, les produits de la criminalit�, les t�moins experts, la mesure du rendement et la formation et la s�curit� des procureurs.
Cadre de mesure du rendement : Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident � g�rer le rendement op�rationnel et � augmenter la capacit� de planification. d�j� �tablie Satisfait � presque tout :
  • Le SPPC a am�lior� son protocole national de comptabilisation du temps afin de garantir que ses pratiques en la mati�re refl�tent fid�lement les activit�s et l’emploi du temps. Ce protocole est essentiel pour assurer une information compl�te et fiable en mati�re de comptabilisation du temps permettant d’orienter la prise de d�cisions, la r�mun�ration des heures suppl�mentaires et le recouvrement des co�ts. En outre, le SPPC a poursuivi la simplification et la restructuration des bases de donn�es de gestion de cas relatives aux activit�s sp�cifiques li�es aux poursuites criminelles en mati�re r�glementaire et �conomique.
  • Le SPPC cherche � peaufiner l'analyse de ses mesures de rendement, incluant l’analyse des tendances du volume des affaires, leur complexit� et leur r�partition.
Recrutement et maintien en poste : Le SPPC appr�cie l’apport de ses employ�s et cherche � leur offrir une fructueuse carri�re o� les possibilit�s d’avancement sont diverses et le travail stimulant intellectuellement. d�j� �tablie Satisfait � presque tout :
  • En 2010-2011, l’objectif de cette priorit� est pass� de � recrutement et maintien en poste � � � engagement des employ�s et leur perfectionnement �. Elle appuie la responsabilisation, le recrutement, le maintien en poste, le leadership, le perfectionnement professionnel et les objectifs en mati�re de sensibilisation. Une des premi�res initiatives d�velopp�es dans le cadre de cette nouvelle orientation est le Projet du groupe Droit – Garantir l’excellence. L'initiative vise l’�laboration d'une approche exhaustive et int�gr�e liant les initiatives organisationnelles et de gestion de talent, comme le recrutement, l'apprentissage et le perfectionnement, l’avancement et la gestion des procureurs. En 2011-2012, nous poursuivrons l’avancement de cette initiative.
  • De m�me, dans le cadre de la Strat�gie de gestion des personnes du SPPC (2009-2014), le SPPC a constitu� un Comit� sur l'�quit� en mati�re d'emploi et la diversit�, et a �labor� et mis en œuvre le formulaire d'auto-identification relative � l'�quit� en mati�re d'emploi du SPPC. La strat�gie appuie les efforts continus visant � attirer et � maintenir les talents, et � assurer la comp�tence et la mobilisation de son personnel.
S�curit� : La s�curit� et la protection de ses employ�s rev�tent une importance primordiale pour le SPPC. En raison de la nature de leur travail, les employ�s du SPPC risquent d’�tre expos�s � des menaces directes et indirectes � leur s�curit�. d�j� �tablie Satisfait � presque tout :
  • Comme l’exige la nouvelle Politique du CT sur la s�curit� du gouvernement, le SPPC a entrepris l’�laboration d’un plan de s�curit� qui pr�voit les dispositifs en mati�re de gestion des risques pour la s�curit� et pr�cise les moyens, les objectifs, les priorit�s et les �ch�anciers pour am�liorer la s�curit� au SPPC.
  • Le Programme de protection des employ�s en est aux derni�res �tapes de planification. Un cadre de mise en œuvre a �t� �labor� et un agent des pr�paratifs de s�curit� a �t� nomm� pour coordonner sa mise en place au cours de 2011–2012.
Gestion du savoir : La gestion du savoir, y compris l'apprentissage continu, contribue au maintien d’un effectif efficace et efficient, essentiel � la r�ussite de l'ex�cution du mandat du SPPC. d�j� �tablie Satisfait � presque tout :
  • La Direction de la gestion de la pratique du droit et la Direction de la technologie de l’information ont poursuivi la mise en œuvre d'un syst�me �lectronique facilitant la collecte et la communication de l’information et des connaissances juridiques au sein de l’organisation.
  • Les travaux se poursuivront en 2011–2012 afin de tenir � jour les nombreuses bases de donn�es de connaissances juridiques utilis�es par les procureurs, les techniciens et assistants juridiques du SPPC.

Analyse des risques

Tendances op�rationnelles

Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2010-2011 a atteint 78 7175 en comparaison de 76 292 dossiers de litiges trait�s en 2009-2010. Cela comprend 48 504 dossiers ouverts en 2010-2011 et 30 313 dossiers report�s des exercices pr�c�dents. L’analyse des tendances montre que le pourcentage annuel moyen de l’accroissement du volume de nouveaux dossiers trait�s par le SPPC a progress� de 2,22 % depuis sa cr�ation en d�cembre 2006.

Tendances op�rationnelles

Version texte

Environ 88 % des dossiers de litige ont trait au programme de poursuites des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme, tandis que 12 % ont trait au programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques.

Le SPPC n'a pas d'emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci d�pendant des corps policiers et autres organismes d’enqu�te portant des accusations en vertu des lois f�d�rales. La charge de travail du SPPC d�coule des d�cisions prises par ces organismes en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorit�s en mati�re d’enqu�tes. Par exemple, l’augmentation des ressources consacr�es � la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De m�me, la modification des tactiques polici�res – pour cibler les �chelons sup�rieurs des groupes criminels organis�s, plut�t que les membres occupant des rangs inf�rieurs – a une incidence sur la complexit�, la dur�e et le co�t des poursuites.

Le SPPC utilise une grille d'�valuation de risque bas�e sur la complexit� des dossiers de contentieux. Celle-ci est en voie de modification et comportera un volet sur les r�les et responsabilit�s aidant � la gestion du risque. Les dossiers transmis au SPPC sont divis�s en deux grands niveaux de complexit�. Les graphiques ci-dessous illustrent l’augmentation du nombre de dossiers au cours des quatre derni�res ann�es. On constate une augmentation de 12,6 % des dossiers de complexit� � faible � et � mod�r�e � pour cette p�riode, et une augmentation de 77,4 % des dossiers de � grande � et � tr�s grande � complexit�.

Nombre de dossiers de complexit� � faible � et � mod�r�e � au cours des quatre derni�res ann�es (2007-2008 � 2010-2011) (augmentation de 12,6 %)

Nombre de dossiers de complexit� � faible � et � mod�r�e �

Version texte

Nombre de dossiers de � grande � et � tr�s grande � complexit� au cours des quatre derni�res ann�es (2007-2008 � 2010-2011) (augmentation de 77,4 %)

Nombre de dossiers de � grande � et � tr�s grande � complexit�

Version texte

Les dossiers de grande complexit� et les m�ga dossiers mobilisent une fraction disproportionn�e des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul m�ga dossier peut exiger plus de ressources sp�cialis�es en mati�re de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. Par exemple, en 2010-2011, les m�ga dossiers ainsi que les dossiers de grande complexit� relatifs aux drogues, trait�s par les procureurs � l’interne, n’ont repr�sent� qu’environ 2,13 % de la charge de travail en mati�re de litiges, mais environ 35,4 % du temps des avocats et des techniciens juridiques du SPPC consacr� au contentieux. Cela montre comment, une l�g�re augmentation du nombre de dossiers relatifs � la criminalit� organis�e, d�coulant d’efforts accrus � l’�chelle canadienne dans la lutte contre ce ph�nom�ne, peut se traduire par une hausse notable des ressources allou�es aux poursuites.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont d�crites ci-dessous :

R�seaux criminels internationaux : La mondialisation des r�seaux criminels internationaux donne lieu � des dangers tr�s graves qui menacent la s�curit� nationale et mondiale. Ces r�seaux s’adonnent � des activit�s comme le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la traite de personnes, le terrorisme et le t�l�marketing frauduleux. Dans le cadre de cette r�alit� mondiale, il est imp�ratif que le SPPC et les organismes d’enqu�te conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour r�agir aux menaces que posent ces r�seaux.

� cette fin, en 2010-2011, le SPPC a continu� de travailler avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs et poursuivants, la Conf�rence des directeurs des poursuites p�nales, l’International Network to Promote the Rule of Law (r�seau international pour la promotion de l'�tat de droit), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’�tudes sur la justice des Am�riques) situ� � Santiago, Chili. � l'�chelle nationale, le SPPC a pris l’initiative de mettre sur pied le site crimorg.ca, une ressource en ligne � l’intention des procureurs f�d�raux et provinciaux qui participent � des poursuites relatives � des organisations criminelles.

Conditions difficiles dans le Nord : Les poursuivants du SPPC et les coordonnateurs des t�moins de la Couronne affect�s � la r�gion du Nord ont un ensemble unique de d�fis � relever. Ces d�fis incluent de fr�quents d�placements dans de petites communaut�s isol�es et des absences prolong�es loin de leur foyer et de leur famille, l'exposition constante aux exp�riences traumatisantes des victimes et des t�moins en raison des taux �lev�s de crimes de violence et de victimisation; de m�me que les probl�mes de communication avec les victimes et les t�moins, d�coulant de la langue et des barri�res culturelles.

Malgr� les d�fis inh�rents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail pr�sente, pour les poursuivants, de nombreuses opportunit�s professionnelles et personnelles. N’�tant pas convaincu que les opportunit�s que fournissent les poursuites dans le Nord �taient largement connues, le SPPC a lanc� une strat�gie de recrutement en f�vrier 2010, qui inclut des avis publics visant � int�resser les candidats au milieu unique du Nord et aux exp�riences v�cues � y travailler et � y habiter.

Renouvellement des ressources : Le gouvernement a impos� un gel des budgets minist�riels de fonctionnement, ce qui signifie que les organisations f�d�rales doivent financer les augmentations salariales et d’autres co�ts en proc�dant � des r�affectations � partir des niveaux budg�taires actuels. Par cons�quent, le SPPC doit proc�der � une redistribution de ses ressources budg�taires afin de pouvoir faire face � ses besoins salariaux en entier.

En outre, le SPPC doit se doter d’une approche uniforme pour le recouvrement des co�ts aupr�s des autres minist�res f�d�raux et des organismes d’enqu�te pour les travaux qu’il effectue dans le cadre des poursuites li�es � des infractions en mati�re r�glementaire.

Charge de travail : La premi�re convention collective des avocats de la fonction publique f�d�rale est entr�e en vigueur en 2009-2010. Le SPPC a effectu� les changements voulus en vue d’op�rer une transition sans heurts vers un environnement syndiqu�.

Comp�tition caus�e par la raret� des ressources humaines : En 2010-2011, certains bureaux r�gionaux ont continu� de faire face � des probl�mes de recrutement et de maintien en poste, attribuables au fait que la r�mun�ration vers�e aux poursuivants provinciaux d�passe celle vers�e aux avocats du SPPC. Le SPPC a d�ploy� des efforts de recrutement cibl�s, ainsi que des activit�s de recrutement postsecondaire, pour veiller � ce que le SPPC demeure un employeur de choix. Il a lanc� des activit�s de recrutement afin de pourvoir des postes de procureurs, surtout dans le Nord. Les campagnes ont �t� fructueuses, en ce sens qu’elles ont abouti � des nominations et � la constitution d’un r�pertoire de candidats pour les besoins futurs en personnel.

S�curit� et continuit� des activit�s : Vu la nature de leur travail, les employ�s du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC met en place un programme de protection des employ�s pour pr�venir les menaces et l’intimidation contre les employ�s, et y r�pondre. En outre, des plans de continuit� des op�rations ont �t� �labor�s pour chaque bureau pour assurer la prestation continue des services dans l’�ventualit� d’une interruption des op�rations, en situation d’urgence.

Sommaire du rendement


Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
172,7 172,9 146,3

Ressources humaines 2010-2011 (�quivalents temps plein—ETP)
Nombre pr�vu Nombre r�el �cart
940 876 64

Activit�s de programme 2009-2010
Total des d�penses r�elles (en millions de $)
2010–20116 (en millions de $) Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Budget principal des d�penses D�penses pr�vues Autori-
sations totales
D�penses r�elles
Activit� de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme 108,1 118,9 130,2 130,5 111,9 Affaires sociales : Un Canada s�curitaire et s�curis�
Activit� de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques 17,8 16,4 17,3 17,3 13,1
Activit� de programme no 3 : Services internes 21,1 23,6 25,2 25,1 21,3
Total 147,0 158,9 172,7 172,9 146,3  

Profil des d�penses

Tendances au chapitre des d�penses

Tendances au chapitre des d�penses

Version texte

Les principaux �carts par exercice sont :

  • Les augmentations principales pr�vues pour l’exercice 2011-2012 sont reli�es aux fonds additionnels pour le d�m�nagement des bureaux, la hausse du montant de l’estim� pour les d�penses li�es aux r�gimes d’avantages sociaux ainsi que les exc�dents de fonctionnement en 2010-2011.
  • La diminution de 2012-2013 est principalement due � l’�limination graduelle du financement li� � la transition, et � aucune pr�vision de transfert de surplus pour 2010-2011.

Budget des d�penses par cr�dits vot�s

Pour en savoir plus sur les cr�dits organisationnels et les d�penses l�gislatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 (Volume II). Une version num�rique des Comptes publics du Canada est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.7



Section II — Analyse des activit�s de programmes en fonction du r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Le SPPC vise un seul r�sultat strat�gique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux r�glements pr�vues par des lois f�d�rales d’une mani�re ind�pendante, impartiale et juste. Il a identifi� trois indicateurs de rendement pour surveiller la mesure dans laquelle ce r�sultat est atteint dans la conduite de ses fonctions de poursuite, � savoir le nombre d'arr�ts de proc�dures pour recours abusifs, de proc�s gagn�s pour poursuite abusive et de plaintes fond�es sur l'ind�pendance, l'impartialit� ou l'�quit� du SPPC.

Indicateurs de rendement Cibles 2010-2011 Rendement
Nombre et nature des arr�ts de proc�dures pour recours abusifs � cause de la conduite d’un poursuivant f�d�ral. z�ro z�ro
Nombre et pourcentage des proc�s gagn�s pour poursuite abusive. z�ro z�ro
Nombre et nature des plaintes fond�es au sujet de l’ind�pendance, de l’impartialit� ou de l’�quit� du BDPP. z�ro z�ro

Un arr�t des proc�dures pour recours abusifs est une d�cision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne d'intenter la poursuite en raison de la conduite inappropri�e des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l'accus�.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a �t� engag�e sans motifs raisonnables et probables, et que le d�fendeur a agi avec une intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l'application de la loi.

La nature des plaintes concernant l'ind�pendance, l’impartialit� ou l'�quit� du SPPC peut inclure, sans toutefois s’y limiter, les expressions d’insatisfaction envers un service, une proc�dure, une politique ou une pratique du SPPC, ou la conduite d'un employ� du SPPC ou d'un mandataire de l'�tat. Toutes plaintes re�ues par les procureurs f�d�raux en chef font l'objet d'une enqu�te et d'une action par les bureaux r�gionaux et le Bureau de l'avocat minist�riel.

Le SPPC a atteint ses objectifs de rendement � l’�gard de son r�sultat strat�gique, comme en fait foi le fait qu'aucun incident n’est survenu au cours de la p�riode vis�e, ni depuis sa cr�ation.

Activit�s de programmes

Le r�le d’un procureur ne consiste pas � obtenir une d�claration de culpabilit� � tout prix, mais � pr�senter au tribunal tous les �l�ments de preuve disponibles, pertinents et recevables n�cessaires pour lui permettre de d�terminer si l’accus� est coupable ou innocent. Par cons�quent, les indicateurs de rendement et les r�sultats du programme de poursuite des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme (AP no 1) et du programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques (AP no 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu � une d�cision rendue sur les m�rites de la preuve.

Une affaire est tranch�e au m�rite :

  • lorsqu'un juge ou un jury d�termine la culpabilit� ou l'innocence d'un accus� apr�s un proc�s,
  • lorsqu’un juge d�termine, apr�s un plaidoyer de culpabilit�, qu'une condamnation est appropri�e, ou
  • lorsqu’un procureur arr�te ou retire une accusation � la suite d’une �valuation qui d�montre que l'affaire ne r�pond pas aux crit�res de poursuite ou lorsqu'un plaidoyer de culpabilit� est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les proc�dures engag�es pour des accusations moins graves.

Les causes non tranch�es au m�rite sont celles o� il y a eu arr�t ou annulation des proc�dures par la Cour, et pour lesquelles, par cons�quent, aucune d�cision n’a �t� prise par un juge ou un jury fond�e sur la pr�somption de culpabilit� ou d’innocence. Une ordonnance d’arr�t veut g�n�ralement dire le d�sistement ou l’interruption permanente des proc�dures.

Les pages qui suivent d�crivent les trois activit�s de programme du SPPC, ainsi que les r�sultats atteints et les faits saillants de son rendement pour 2010-2011.

Activit� de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme

Le programme vise la protection de la soci�t� contre la criminalit� par la prestation d'avis juridiques et de soutien en mati�re de litiges au cours des enqu�tes polici�res, de m�me que la conduite des poursuites relativement :

  1. � toutes les infractions en mati�re de drogues pr�vues par la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances de m�me qu'� tous les dossiers connexes li�s au crime organis� partout au Canada, � l'exception du Qu�bec et du Nouveau-Brunswick, o� le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas o� la GRC a d�pos� les accusations;
  2. aux infractions se rapportant aux produits de la criminalit�;
  3. conform�ment � des ententes avec les provinces, aux infractions pr�vues au Code criminel lorsqu'elles sont li�es � des accusations en mati�re de drogues;
  4. � toutes les infractions pr�vues au Code criminel dans les trois territoires;
  5. aux infractions de terrorisme; et
  6. aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanit�.

Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement f�d�ral, les provinces et les territoires en ce qui a trait � des questions de droit p�nal d'int�r�t commun.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles8
130,2 130,5 111,9

Ressources humaines 2010-2011 (�TP)
Pr�vu R�el �cart
625 613 12

R�sultats escompt�s Indicateurs de rendement Cibles Sommaire du rendement
D�cisions Nombre de dossiers % du total des dossiers
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranch�s sur le m�rite Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, qui sont tranch�s sur le m�rite, en fonction du r�sultat le plus important : plaidoyer de culpabilit� (plaidoyer de culpabilit� � une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation, condamnation � une accusation r�duite ou � une autre accusation, lib�ration et acquittement sans objet Plaidoyers de culpabilit� 16 957 53,5 %
Plaidoyers de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 1 029 3,3 %
Condamnations 3 276 10,3 %
Condamnations (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 95 0,3 %
Affaires retir�es 6 026 19,0 %
Ordonnances d’arr�t des proc�dures (par la Couronne) 3 419 10,8 %
Absolutions 263 0,8 %
Acquittements 619 2,0 %
Total 31 684 100 %
R�glement d’affaires non tranch�es sur le m�rite Pourcentage de dossiers de litiges non tranch�s sur le m�rite sans objet Ordonnances d’arr�t des proc�dures (par le tribunal) 335 95,2 %
Annulations 17 4,8 %
Total 352 100 %

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Poursuites en mati�re de drogue – Le SPPC a trait� 58 117 dossiers de poursuites concernant des infractions � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances. De ce nombre, 24 245 sont des dossiers report�s des exercices pr�c�dents et 33 872 sont de nouveaux dossiers. Ces dossiers repr�sentent 72 % des dossiers de poursuites du SPPC. Les poursuites en mati�re de drogues varient, elles vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, � des stratag�mes complexes d’importation de kilogrammes de coca�ne ou d’exportation de m�thamph�tamine fabriqu�e dans un laboratoire clandestin. Par cons�quent, certains dossiers �taient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des probl�mes juridiques complexes et ont n�cessit� des semaines, voire des mois de t�moignages. En 2009–2010, environ 33 000 des poursuites en mati�re de drogues ont �t� confi�s � des mandataires.

Crime organis� – La GRC et les autres corps policiers consacrent toujours davantage de ressources � la lutte au crime organis�. Les enqu�tes dans ce domaine sont g�n�ralement complexes. Le SPPC travaille donc souvent en �troite collaboration avec la police au stade de l’enqu�te. Ceci est particuli�rement vrai pour les m�ga dossiers, des poursuites d’une ampleur et d’une complexit� exceptionnelles qui peuvent exiger l’affectation � plein temps de plusieurs poursuivants pendant de longues p�riodes. En 2010-2011, le SPPC a engag� des poursuites dans 527 affaires li�es � des activit�s de crime organis�. Cela n’a repr�sent� qu’environ 2,28 % pour cent du nombre de dossiers, mais pr�s de 13,15 % du temps total consign� par les avocats du SPPC.

Produits de la criminalit� et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions li�es � la drogue ont continu� de repr�senter celles qui g�n�rent le plus de produits de la criminalit� et de biens utilis�s pour la perp�tration d’actes criminels (� biens infractionnels �). En 2010–2011, le SPPC s’est occup� de 2 176 dossiers relatifs � des produits de la criminalit� ou � des biens infractionnels (1 296 �taient des dossiers report�s des exercices pr�c�dents, et 880 �taient de nouveaux dossiers). Il pouvait s’agir d’argent utilis� pour acheter des drogues d’un agent banalis� ou de biens immobiliers achet�s avec des produits de la criminalit� ou utilis�s pour fabriquer des drogues. Au cours de l’exercice, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 35,6 millions de dollars en produits de la criminalit� et en biens infractionnels.

Antiterrorisme – Le procureur g�n�ral du Canada a comp�tence concurrente avec les procureurs g�n�raux des provinces pour intenter des poursuites li�es au terrorisme. En 2010–2011, le SPPC a poursuivi le renforcement de son approche concernant les poursuites en mati�re de s�curit� nationale. Des coordonnateurs r�gionaux des poursuites relatives au terrorisme ont �t� nomm�s dans chaque r�gion du Canada, ainsi qu'un coordonnateur national. Ces personnes composent le Comit� de coordination des poursuites relatives au terrorisme, lequel travaille sur des sujets de pr�occupation en mati�re de poursuites relatives au terrorisme. Au moment de publier le pr�sent rapport, deux poursuites li�es au terrorisme �taient en cours. En ao�t 2010, des accusations ont �t� port�es contre trois personnes � Ottawa; en mars 2011, des accusations diff�rentes ont �t� port�es contre une seule personne � Brampton, en Ontario.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanit� – Le SPPC est charg� d’intenter des poursuites li�es aux infractions pr�vues dans la Loi sur les crimes contre l’humanit� et les crimes de guerre. � la suite de la premi�re poursuite intent�e par le SPPC en vertu de cette loi, D�sir� Munyaneza a �t� d�clar� coupable de g�nocide, de crimes contre l’humanit� et de crimes de guerre. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a re�u une peine d’emprisonnement � perp�tuit�. L'affaire est en appel. La seconde poursuite, R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais r�sidant � Windsor, en Ontario, qui a �t� accus� de g�nocide en 2009. En 2010, des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanit� ont �t� ajout�es. La date du proc�s a �t� fix�e au 2 avril 2012. L’accus�, Jacques Mungwarere, demeure en d�tention.

Poursuites dans le Nord canadien – En 2010–2011, le SPPC a men� 10 023 dossiers de litiges dans les territoires, dont 9 109 pour des infractions au Code criminel. Comme par le pass�, les poursuites visaient de nombreuses infractions de violence familiale et d’agressions sexuelles. Les bureaux r�gionaux du Nord ont pris en charge un total de 33 cas d’homicides, dont 19 �taient des dossiers report�s des exercices pr�c�dents. Les poursuites dans le Nord comprenaient aussi 529 poursuites pour des infractions li�es � la drogue, 349 poursuites pour des infractions en mati�re r�glementaire et 366 poursuites li�es aux infractions territoriales.

Le�ons apprises

En 2010-2011, le SPPC a particip� � l'�valuation horizontale de l'Initiative int�gr�e de contr�le des produits de la criminalit�, exig�e par le Conseil du Tr�sor et effectu�e par S�curit� publique Canada. L'�valuation a montr� que les objectifs sous-jacents de l'initiative restent pertinents aujourd'hui et r�pondent aux engagements pris par le Canada aux niveaux national et international, contre le crime organis�. Elle a aussi montr� que l'Initiative avait eu une incidence sur le crime organis� et les groupes criminels gr�ce aux saisies, aux confiscations et aux condamnations.

Parall�lement, l'�valuation a conclu que l'Initiative n'est pas aussi efficace ou efficiente qu'elle pourrait l'�tre, qu'elle demande une communication et une collaboration plus �troite entre ses partenaires, ainsi qu’une meilleure surveillance du rendement. Le SPPC appuie les recommandations du rapport d’�valuation et collaborera avec la GRC afin de renouveler le protocole d'entente de 1997 �tabli entre les deux organismes et de clarifier leurs responsabilit�s et r�les respectifs.

Le SPPC a aussi particip� � l'�valuation horizontale du R�gime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, exig�e par le Conseil du Tr�sor, et effectu�e par le minist�re des Finances Canada. L'�tude a conclu que les efforts du Canada en ce sens continuent d’�tre n�cessaires pour lutter contre la menace que posent le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, activit� qui n’a pas diminu� depuis la mise en œuvre du R�gime en 2000. L'�tude a en outre recommand� qu'un certain nombre de questions, y compris les incoh�rences relev�es dans les donn�es de performance, doive �tre pris en compte pour permettre au R�gime de mieux se conformer � ses engagements internationaux. Le SPPC collaborera avec ses partenaires pour examiner et r�soudre les probl�mes identifi�s dans l'�valuation.

En janvier 2011, le SPPC a tenu une s�ance de formation de deux jours, s’adressant sp�cifiquement aux coordonnateurs des t�moins de la Couronne, pour traiter de questions comme les pratiques exemplaires ayant trait au soutien � offrir aux victimes d’actes criminels et aux t�moins, le traumatisme indirect, la s�curit� personnelle et la pr�paration, et les troubles caus�s par l’alcoolisation fœtale.

Activit� de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques

Le programme vise la protection de la soci�t� contre la criminalit� par la prestation d'avis juridiques et de soutien en mati�re de litiges aux organismes d'enqu�te f�d�raux, de m�me que la conduite des poursuites relativement :

  1. aux infractions aux lois f�d�rales destin�es � prot�ger l'environnement et les ressources naturelles ainsi que la sant� �conomique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les p�ches, Loi de l'imp�t sur le revenu, Loi sur le droit d'auteur, Loi �lectorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l'accise, et Loi sur la taxe d'accise);
  2. aux infractions li�es aux fraudes contre le gouvernement f�d�ral;
  3. aux fraudes li�es aux march�s financiers; et
  4. toute infraction li�e au crime organis� se rapportant aux infractions susmentionn�es.

Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes f�d�rales impay�es ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement f�d�ral, les provinces et les territoires en ce qui a trait � des questions de droit p�nal d'int�r�t commun.

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles9
17,3 17,3 13,1

Ressources humaines 2010-2011 (�TP)
Pr�vu R�el �cart
187 146 41

R�sultats escompt�s Indicateurs de rendement Cibles Sommaire du rendement
D�cisions Nombre de dossiers % du total des dossiers
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranch�s sur le m�rite Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, qui sont tranch�s sur le m�rite, en fonction du r�sultat le plus important : plaidoyer de culpabilit� (plaidoyer de culpabilit� � une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation, condamnation � une accusation r�duite ou � une autre accusation, lib�ration et acquittement) sans objet Plaidoyers de culpabilit� 1 217 61,2 %
Plaidoyers de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 3 0,2 %
Condamnations 389 19,6 %
Condamnations (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 4 0,2 %
Affaires retir�es 162 8,2 %
Ordonnances d’arr�t des proc�dures (par la Couronne) 152 7,6 %
Absolutions 4 0,2 %
Acquittements 55 2,8 %
Total 1 986 100 %
R�glement d’affaires non tranch�es sur le m�rite Pourcentage de dossiers de litiges non tranch�s sur le m�rite sans objet Ordonnances d’arr�t des proc�dures (par le tribunal) 11 100 %
Annulations 0 0 %
Total 11 100 %

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Les poursuites en mati�re r�glementaire et �conomique men�es par le SPPC sont les deuxi�mes en importance, apr�s celles li�es aux drogues. Elles peuvent �tre complexes et accaparer beaucoup de ressources. C'est pourquoi des �quipes sp�cialis�es de procureurs, affect�es � ces poursuites, ont �t� constitu�es dans la plupart des bureaux r�gionaux. En 2010–2011, le SPPC s’est occup� de 9 863 dossiers dans le cadre de cette activit� de programme. En rapport avec ces infractions, les tribunaux ont impos� plus de 22 millions de dollars d’amendes et de suramendes, mais aussi des ordonnances correctives et pr�ventives visant � am�liorer la sant� publique et environnementale, et la s�curit�.

Infractions environnementales – En 2010, Syncrude Canada Ltd. a �t� d�clar�e coupable d’infractions en vertu de lois provinciales de l’Alberta et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (loi f�d�rale), en raison de la mort de 1 600 canards qui s’�taient pos�s dans un bassin de r�sidus de Syncrude. Le tribunal a impos� une peine qui tenait compte du plaidoyer n�goci� entre la Couronne et la d�fense et qui s’�levait � un montant global de 3 millions $, comprenant des amendes de 800 000 $ et une somme de 2,2 millions $ � verser � diverses initiatives visant les oiseaux migrateurs et les oiseaux de rivage en Alberta. La poursuite a �t� men�e par un groupe de poursuivants du bureau r�gional de l'Alberta qui poss�dait une expertise dans les infractions environnementales.

Infractions au Code canadien du travail En octobre 2009, une chaudi�re d’une usine qui assure le chauffage de nombreux immeubles du centre-ville d’Ottawa, y compris ceux de la Colline du Parlement, a explos�, causant la mort d’un ing�nieur employ� de l’usine. Apr�s enqu�te, des accusations ont �t� port�es en vertu du Code canadien du travail contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC est responsable de cette poursuite qui se continuera au cours de l'exercice 2011-2012.

Infractions en mati�re de p�che – En 2010–2011, le SPPC s’est occup� de 2 189 dossiers portant sur des infractions en mati�re de p�che. Ces poursuites entreprises par le minist�re des P�ches et des Oc�ans d�coulent de son mandat de g�rer les p�ches canadiennes. Aux bureaux r�gionaux de l'Atlantique et de Colombie-Britannique, une �quipe sp�ciale d'avocats s'occupe � temps plein des poursuites relatives aux infractions en mati�re de r�glementation. Les poursuites des infractions en mati�re de p�che composent la majeure partie de la charge de travail de ces �quipes.

Droit de la concurrence – Un groupe de poursuivants du SPPC fournit des services de poursuite en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’�tiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’�tiquetage des textiles et la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux. Ces lois sont appliqu�es et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC conseille le Bureau de la concurrence � l’�tape de l’enqu�te dans des dossiers susceptibles de donner lieu � des poursuites.

En 2010–2011, le SPPC a fourni des conseils lors de 60 enqu�tes et a men� 19 poursuites, appels et proc�dures connexes, li�s principalement � des violations all�gu�es de la Loi sur la concurrence. Des avocats du SPPC ont aussi repr�sent� la commissaire de la concurrence dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de l’article 11 de la Loi sur la concurrence.

En 2010, la commissaire et le directeur des poursuites p�nales ont conclu un protocole d’entente exposant les r�les et responsabilit�s de chaque organisation aux stades de l’enqu�te et de la poursuite � l’�gard d’un dossier.

Infractions en mati�re d’imp�t – Le SPPC intente des poursuites � l’�gard des infractions pr�vues dans toutes les lois administr�es par l’Agence de revenu du Canada. La majeure partie des poursuites aux termes de la Loi de l’imp�t sur le revenu ont � voir avec des infractions en mati�re d’�vasion fiscale. Des procureurs sp�cialis�s du SPPC offrent des conseils � l’�tape de l’enqu�te et dirigent les poursuites. Par exemple, le bureau r�gional de l’Ontario a constitu� une unit� de poursuite en mati�re de revenus pour traiter son volume de poursuites dans ce secteur. En 2010–2011, le SPPC s’est occup� de 584 dossiers relativement � la Loi de l’imp�t sur le revenu, et 286 poursuites ont �t� men�es � terme.

�quipes int�gr�es – Police des march�s financiers (�IPMF) – Les avocats du SPPC assign�s aux �quipes int�gr�es – Police des march�s financiers (�IPMF) œuvrent avec les agents de la GRC et d’autres enqu�teurs, notamment des experts en la mati�re responsables des enqu�tes touchant les fraudes graves sur les march�s financiers aux termes du Code criminel. Les �IPMF op�rent � Vancouver, Calgary Toronto et Montr�al. Les avocats du SPPC offrent assistance et conseils juridiques, tant avant inculpation que de nature g�n�rale, aux �IPMF, de m�me que de la formation. En 2010–2011, dans le cadre de leur fonction de conseiller juridique, les avocats du SPPC ont fourni des conseils dans 33 enqu�tes.

Le SPPC m�ne �galement les affaires �manant des �IPMF que les procureurs g�n�raux provinciaux refusent de s’occuper ou lorsque la participation du SPPC est sollicit�e. En 2010–2011, des procureurs du SPPC ont particip� � deux importantes poursuites relatives � des dossiers des �IPMF : un poursuivant du SPPC a jou� le r�le de procureur adjoint dans le cadre de la poursuite intent�e contre Vincent Lacroix, ancien pr�sident de la soci�t� de placement Norbourg, et ses cinq associ�s; et une �quipe du SPPC a men� une poursuite contre six cadres et employ�s de la soci�t� Royal Group Technologies, lesquels ont �t� acquitt�s. 

Des accusations ont �galement �t� port�es au cours de l’exercice 2010–2011 � la conclusion de quatre autres enqu�tes de fraudes pr�sum�es sur les march�s financiers en Colombie-Britannique, au Qu�bec et en Nouvelle-�cosse. Ces affaires sont actuellement devant les tribunaux, et le SPPC assume la responsabilit� de trois de ces poursuites. Le service de poursuite de la Colombie-Britannique est responsable de la quatri�me.

Corruption d’agents publics �trangers – Le SPPC a la responsabilit� d’intenter des poursuites � l’�gard des infractions pr�vues dans la Loi sur la corruption d’agents publics �trangers (LCAPE). Le SPPC fournit �galement des conseils pr�inculpatoires aux deux unit�s de la GRC se consacrant � temps plein aux enqu�tes sur les pr�sum�es infractions en vertu de la Loi. La LCAPE a �t� adopt�e en vue de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics �trangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), � laquelle le Canada a adh�r� en 1997. Le SPPC s’est joint � l’�quipe charg�e de repr�senter le Canada devant l’OCDE au cours du processus d’�valuation. Une poursuite relative � la LCAPE est en cours. Des conseils pr�inculpatoires ont �t� fournis � la GRC � l’�gard d’un certain nombre d’enqu�tes en cours.

Recouvrement des amendes – Le SPPC est charg� de la perception des amendes en souffrance impos�es par une cour, en application de lois f�d�rales dans le cadre de son Programme national de recouvrement des amendes. Le SPPC compte huit unit�s de recouvrement situ�es dans ses bureaux r�gionaux. En 2010-2011, le programme a recouvr� plus de 5 millions de dollars en amendes et ferm� plus de 1 600 dossiers. La valeur mon�taire des amendes recouvr�es repr�sente une diminution de 15 % par rapport � l’exercice pr�c�dent. Cela peut �tre attribu� au fait que 95 % des amendes cibl�es pour la collecte �taient d’environ 5 000 $ ou moins. Par contre, 56% de la somme totale recouvr�e d�rive d’amendes de 5 000 $ et plus. Quelque 150 personnes ont �t� incarc�r�es pour refus de paiement d’amendes, malgr� leur capacit� de payer. Depuis que le programme national a �t� �tabli � la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 56 millions de dollars en amendes.

Le�ons apprises

Le SPPC a particip� � l'�valuation de l'Initiative des �IPMF effectu�e par S�curit� publique et Protection civile Canada. L'�valuation, achev�e en 2010, a conclu � l’existence d’un besoin permanent de pr�vention, d’enqu�te et de poursuite des infractions graves li�es aux march�s financiers au Canada. L'�valuation a aussi constat� que la GRC et le SPPC devront d�ployer des efforts consid�rables et soutenus pour suivre les progr�s r�alis�s dans le cadre des enqu�tes et des poursuites et expliquer les retards importants. En collaboration avec la GRC, le SPPC a travaill� � �laborer et mettre en œuvre des proc�dures am�lior�es de surveillance des dossiers.

Activit� de programme no 3 : Services internes


Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses pr�vues10
25,2 25,1 21,3

Ressources humaines 2010-2011 (�TP)
Autorisations totales D�penses pr�vues Total des autorisations
128 117 11

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Les Services internes sont form�s d'une gamme de secteurs organisationnels qui effectuent des op�rations � l’appui des activit�s des deux programmes susmentionn�s et qui s'assurent que les responsabilit�s organisationnelles du SPPC sont remplies. Quelques-uns des principaux points saillants relativement au rendement pour 2010-2011 sont pr�sent�s ci-dessous :

V�rification interne – Le SPPC poursuit le d�veloppement de sa fonction de v�rification interne. Le rapport de v�rification du cadre de v�rification des comptes 2010–2011 est disponible sur son site Web � Rapport de v�rification interne.

Finances et acquisitions – En 2010–2011, en plus de ses engagements permanents, la Direction a mis en œuvre les ententes sur les revendications territoriales globales relatives � l’approvisionnement. Elle a pris en charge la responsabilit� de la v�rification des comptes et de la gestion du mat�riel � l’administration centrale, jusqu’alors assum�e par le minist�re de la Justice du Canada; pr�par� un plan de rel�ve pour des postes cl�s; mis en œuvre l’outil de gestion des d�penses du gouvernement du Canada; et apport� des modifications au plan comptable et � l’outil de pr�visions salariales.

Avocat minist�riel – Le Bureau de l’avocat minist�riel (BAM) a fourni des avis sur le nouveau Code de valeurs et d’�thique f�d�ral propos�, et sur les conditions qui s'appliquent aux employ�s qui prennent part � des activit�s politiques. De m�me, le BAM a men� des recherches �tendues qui aboutiront � la mise en œuvre d’un code de d�ontologie pour le SPPC, et a appuy� concr�tement l’�laboration d’une strat�gie sur les activit�s de gestion des risques de nature g�n�rale et juridique.

Le�ons apprises

Le SPPC participe � l'�valuation annuelle du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Le processus d’�valuation du CRG permet aux minist�res et organismes f�d�raux d’�valuer dans quelle mesure ils respectent les attentes en mati�re de saine gestion des services publics. En 2010–2011, l’�valuation du SPPC �tait positive dans son ensemble et indiquait que sa capacit� de gestion s’am�liore. Le SPPC poursuit la mise en œuvre d’un plan d’action fond� sur le CRG et qui vise � renforcer sa capacit� en mati�re de processus, particuli�rement en ce qui a trait � la gestion et au contr�le financiers, � l'approvisionnement, � la gestion int�gr�e du risque, � la gestion de l'information et � la planification des investissements.



Section III : Renseignements suppl�mentaires

Les principales donn�es financi�res pr�sent�es dans le pr�sent RMR visent � brosser un tableau g�n�ral de la situation financi�re et des activit�s du SPPC. Les �tats financiers du SPPC se trouvent � sur son site Web � : Rapports financiers.

Principales donn�es financi�res


�tat condens� de la situation financi�re
En date du 31 mars 2011 (en millions de dollars)
  Variation en % 2010–2011 2009–2010
Actif total -8 % 24 377 26 595
Passif total -3 % 39 812 40 993
Avoir du Canada 7 % -15 435 -14 398
Total -8 % 24 377 26 595

�tat condens� du budget d’exploitation
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en millions de dollars)
  Variation en % 2010–11 2009–10
D�penses totales -0,3 % 173 549 174 024
Recettes totales 30 % 17 063 13 157
Co�t d’exploitation net -3 % 156 486 160 867

Graphiques des principales donn�es financi�res

� la fin de 2010–2011, l’actif total s’�tablissait � 24,4 millions de dollars, ce qui repr�sente une baisse de 2,2 millions de dollars par rapport aux 26,6 millions de dollars enregistr�s � l’exercice pr�c�dent. Cinquante pour cent des actifs sont des montants � recevoir du Fonds du revenu consolid� pour des d�penses engag�es pour d’autres minist�res gouvernementaux.

Les recettes totales ont augment� de 30 % depuis 2009-2010. La majorit� des recettes (98 %) provient du recouvrement des co�ts aupr�s de minist�res et organismes � l’�gard de poursuites relatives � des infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l’environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale.

Actifs par cat�gorie

Version texte

Revenus

Version texte

� la fin de l’exercice 2010-2011, les passifs totalisent 39,8 millions de dollars, une baisse de 1,2 million de dollars par rapport aux passifs de l’ann�e derni�re qui se chiffraient � 41 millions de dollars. La diminution est due au plus grand nombre de paiements trait�s, r�duisant ainsi les comptes cr�diteurs. Les cr�diteurs et charges � payer constituent la plus grande partie des passifs (48 %).

En 2010-2011, les d�penses totales du SPPC se chiffrent � 173,5 millions de dollars11, soit une r�duction de moins de 1 % par rapport � l'ann�e pr�c�dente. La majorit� des fonds, soit 114,4 millions de dollars ou 66 %, ont �t� consacr�s aux poursuites en mati�re de drogues; relatives au crime organis� et � des infractions au Code criminel, et inclus la majoration du bar�me d’honoraires vers�s aux mandataires.

Passifs par cat�gorie

Version texte

Charges

Version texte

D�penses annuelles de voyages, d’accueil et de conf�rence

Comme l’exige la Directive sur la gestion des d�penses de voyages, d’accueil et de conf�rences du Conseil du Tr�sor, le pr�sent rapport fournit de l’information sur les d�penses annuelles totales de voyages, d’accueil et de conf�rences du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011. Le rapport est accessible au site Web du SPPC.

Liste des tableaux d'information compl�mentaire

Tous les tableaux d'information compl�mentaire en format �lectronique �num�r�s ci-apr�s sont accessibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

  • Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
  • V�rifications internes
  • Initiatives horizontales :
    • R�gime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, dirig� par le minist�re des Finances
    • Strat�gie f�d�rale de lutte contre le tabagisme, dirig�e par Sant� Canada
    • Initiative des �quipes int�gr�es de la police de march�s financiers, dirig�e par S�curit� publique Canada
    • Initiative int�gr�e de contr�le des produits de la criminalit�, dirig�e par S�curit� publique Canada
    • Strat�gie nationale antidrogue, dirig�e par le minist�re de la Justice Canada

Section IV : Autres sujets d’int�r�t

Coordonn�es de l’organisation

Service des poursuites p�nales du Canada
284, rue Wellington – 2e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@ppsc.gc.ca

Informations additionnelles

Rapport annuel 2010-2011 du Service des poursuites p�nales du Canada

Guide du Service f�d�ral des poursuites

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011 du Service des poursuites p�nales du Canada

Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'acc�s � l'information 2010-2011 du Service des poursuites p�nales du Canada


1 Le SPPC a �t� cr�� le 12 d�cembre 2006, lors de l'entr�e en vigueur de la partie 3 de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Son appellation l�gale est le Bureau du directeur des poursuites p�nales (BDPP), alors que son titre d’usage est le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC).

2 Le r�le des coordonnateurs de t�moins de la Couronne est d’expliquer le processus p�nal aux victimes et aux t�moins, de les pr�parer � t�moigner et, au besoin, de combler le foss� culturel qui existe entre les poursuivants, qui viennent g�n�ralement du � Sud �, et les victimes et t�moins du Nord.

3 Crit�res expliquant l’�tat du rendement ou de la priorit�

D�passe – Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et extrants pr�vus) pour le r�sultat attendu ou la priorit� �tablie dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Satisfait � tout – 100 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et extrants pr�vus) pour le r�sultat pr�vu ou la priorit� �tablie dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Satisfait � presque tout – De 80 � 99 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et extrants pr�vus) pour le r�sultat pr�vu ou la priorit� �tablie dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Satisfait dans une certaine mesure – De 60 � 79 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et extrants pr�vus) pour le r�sultat pr�vu ou la priorit� �tablie dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

Non satisfait – Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activit�s et extrants pr�vus) pour le r�sultat pr�vu ou la priorit� �tablie dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.

4 L'analyse du rendement se trouve � la Section II, R�sultat strat�gique.

5 Le diagramme � secteurs affiche un nombre total de dossiers sup�rieur � 78 717 dossiers, puisque les pourcentages refl�tent les types d'infractions. Les dossiers de contentieux individuels incluent souvent plusieurs infractions relevant de plus d'un type d'infraction.

6 � partir du budget des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme Services internes seront affich�es s�par�ment des autres activit�s de programme. Elles ne seront plus distribu�es entre les autres activit�s de programme comme ce fut le cas dans les budgets principaux de d�penses pr�c�dents. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des �TP par activit� de programme entre les exercices.

7 Voir Comptes publics du Canada 2010.

8 Les �carts majeurs entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont attribuables aux 13 millions de dollars de fonds gel�s qui deviennent obligatoirement p�rim�s � la fin de l’exercice et aux 5,6 millions de dollars de cr�dits inutilis�s (c.-�-d., les fonds p�rim�s) du budget de fonctionnement.

9 L’�cart majeur entre les autorisations totales et les d�penses r�elles est attribuable � la non-utilisation des cr�dits (c.-�-d., les fonds p�rim�s) de 1,2 millions de dollars du budget de l’Initiative des �quipes int�gr�es – Police des march�s financiers (�IPMF) et � une augmentation de 3 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un cr�dit.

10 L’�cart majeur entre les autorisations totales et les d�penses r�elles est attribuable � la non-utilisation des cr�dits (c.-�-d., les fonds p�rim�s) relatifs au d�m�nagement des bureaux.

11 Les d�penses totales sont plus �lev�es que les d�penses r�elles parce qu’elles incluent d’autres types de d�penses tels les amortissements, les indemnit�s et les d�penses d'exercice.