ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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Message du directeur des poursuites p�nales

Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 du Service des poursuites p�nales du Canada. Le SPPC est un organisme poursuivant ind�pendant qui a pour mandat d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la comp�tence f�d�rale d'une mani�re juste, impartiale et sans ing�rence indue, et de fournir des conseils juridiques de haute qualit� aux organismes d'enqu�te.

Au cours de l'ann�e, les procureurs du SPPC ont plaid� un certain nombre d’affaires complexes et tr�s m�diatis�es, qu’ils ont trait�es avec diligence et professionnalisme. Ce rapport rend compte du travail du SPPC dans chacun de nos secteurs de programme, incluant les stup�fiants, le terrorisme, les crimes de guerre et les infractions en mati�re r�glementaire. Il d�crit les d�fis, internes et externes, auxquels nous continuons � faire face en tant qu'organisation et �nonce les mesures que nous avons prises pour relever ces d�fis.

Le SPPC joue un r�le cl� dans le syst�me de justice p�nale canadien. Son succ�s durable est attribuable aux efforts de ses employ�s qui exercent leurs fonctions, guid�s par les valeurs fondamentales de respect, d’int�grit�, d’excellence et de leadership.

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Brian Saunders
Directeur des poursuites p�nales

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’�tre

Le mandat du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) est �nonc� dans la Loi sur le directeur des poursuites p�nales¹. La Loi exige du SPPC qu’il conseille les organismes charg�s de l’application de la loi en mati�re de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engag�es qui rel�vent de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada au nom de la Couronne. Le principal objectif du SPPC est de poursuivre les infractions relevant de la comp�tence f�d�rale, sans influence indue et dans le respect de l’int�r�t public.

Le SPPC joue un r�le essentiel au sein du syst�me de justice p�nale, veillant � promouvoir le cours normal de la loi et t�chant de prot�ger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le syst�me de justice p�nale. Les activit�s men�es par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• la prestation d’avis juridiques � des organismes d’enqu�te et aux organismes f�d�raux sur les incidences en droit p�nal des enqu�tes et des poursuites;
• l’application judicieuse des lois du Canada gr�ce aux d�cisions prises par les poursuivants d’une mani�re ind�pendante et fond�es sur des principes; et
• la confiance en l’administration de la justice gr�ce � des poursuites men�es d’une mani�re professionnelle qui donnent lieu � une d�termination judiciaire sur les m�rites de la preuve.

Responsabilit�s

Le SPPC assume des devoirs importants au sein du syst�me de justice p�nale. Ces devoirs, lesquels doivent �tre effectu�s de mani�re objective et non partisane, sont les suivants :

• Le devoir d’agir de fa�on ind�pendante dans la prise de d�cisions relatives aux poursuites p�nales – Ce principe constitutionnel reconna�t que les d�cisions d’intenter des poursuites, de suspendre une instance ou d’interjeter appel doivent �tre prises en fonction de crit�res juridiques. L’int�r�t public doit �galement �tre pris en consid�ration, sans �gard aux consid�rations politiques partisanes.
• Le devoir d'agir de fa�on ind�pendante dans la prestation de conseils juridiques – M�me si les conseils en mati�re de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enqu�te tiennent compte du contexte juridique et strat�gique de l’organisme, un poursuivant ne peut �tre associ� � l’�laboration des politiques et � l’administration des programmes de l’organisme de mani�re � miner sa capacit� de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Poursuites

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois f�d�rales dans les dossiers qui lui sont confi�s par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enqu�te f�d�raux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives � toutes les infractions en mati�re de drogue aux termes de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – f�d�ral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux derni�res, le SPPC ne donne suite qu'aux accusations en mati�re de drogue port�es par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions � des lois f�d�rales dont l'objet est de prot�ger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la sant� �conomique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les p�ches, Loi de l’imp�t sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi �lectorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions li�es aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes li�es aux march�s financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant � contrevenir � ces lois. En tout, plus de 250 lois f�d�rales pr�voient des infractions pour lesquelles le SPPC a la comp�tence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre r�guli�rement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC m�ne des poursuites relativement � toutes les infractions au Code criminel, de m�me que les infractions pr�vues dans les autres lois f�d�rales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a comp�tence pour instituer des poursuites relativement � un certain nombre d’infractions pr�vues au Code criminel, y compris les infractions li�es au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalit� et � la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions pr�vues au Code criminel, qui rel�veraient autrement de la comp�tence des provinces, lorsque l’accus� fait �galement l’objet d’accusations relevant de la comp�tence f�d�rale.

Lorsque n�cessaire, le SPPC conseille aussi les enqu�teurs � l’�gard de poursuites de tout genre. Ces conseils sont toujours n�cessaires en vue de veiller � ce que les techniques et les proc�dures polici�res soient conformes � des r�gles de preuve en constante �volution et aux protections pr�vues par la Charte canadienne des droits et libert�s. La prestation pr�coce de ces conseils permet de r�duire le risque que les d�cisions op�rationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent � son admissibilit� au proc�s ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Organisation

Le SPPC est un service national de poursuites dot� d'un r�seau de bureaux �tablis sur l'ensemble du Canada. Au 31 mars 2011, le SPPC comptait 958 employ�s – dont la majorit� �tait des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des t�moins de la Couronne² travaillant dans les bureaux du Nord, assist�s de personnel de soutien. Le reste du personnel comprenait d’autres professionnels, tels des cadres sup�rieurs, des administrateurs et des employ�s des services de gestion.

Le SPPC retient �galement les services de mandataires du secteur priv� dans les endroits o� il n’a pas de pr�sence ou dans les r�gions o� il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. Le travail des mandataires est sous la supervision du Programme des mandataires du SPPC, lequel comprend une unit� de soutien, centralis� � l'administration centrale, et d'une unit� de supervision des mandataires dans chaque bureau r�gional, lesquelles sont responsables de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 224 cabinets de mandataires au Canada, ce qui repr�sente environ 535 avocats nomm�s individuellement.

En 2008-2009, le SPPC a �tabli un processus de nomination � terme fixe pour les mandataires, rempla�ant ainsi les nominations � dur�e ind�termin�e. En vertu de ce r�gime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une p�riode de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre. La transition du SPPC vers des ententes � terme fixe se poursuit conform�ment � son plan quinquennal. En 2010–2011, 71 ententes � terme fixe ont �t� conclues avec des mandataires.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu'un r�sultat strat�gique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activit�s de programme du SPPC.

Version texte

Priorit�s organisationnelles

Priorit�	Type	�tat3
Mener des poursuites qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale : Un des �l�ments fondamentaux du mandat du SPPC est son obligation d'intenter, au nom de la Couronne, des poursuites qui rel�vent de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada.	permanente	Satisfait � tout : En 2010-2011, le SPPC s’est occup� de 78 817 dossiers de poursuites, de mani�re ind�pendante et libre de toute influence indue, et conforme � l’int�r�t public4, regroup�s en quatre grands secteurs : les infractions en mati�re de drogues, les actes criminels mena�ant la s�curit� nationale, comme le terrorisme et les crimes de guerre, toutes les infractions pr�vues au Code criminel dans les trois territoires du Nord; et les crimes d’ordre �conomique et les infractions aux lois r�glementaires.
Offrir des conseils juridiques � des organismes d’enqu�te : La prestation de conseils juridiques relatifs aux poursuites au cours des enqu�tes polici�res, en particulier lors d’enqu�tes complexes et de grande envergure, est essentielle pour garantir que les techniques et les proc�dures d’enqu�te sont conformes � des r�gles de preuve en constante �volution, et aux garanties offertes dans la Charte canadienne des droits et libert�s.	permanente	Satisfait � tout : Les avocats du SPPC fournissent des conseils pour tout genre de poursuites, sur des questions comme la divulgation exig�e par la loi et l’obtention d’ordonnances de collecte d’�l�ments de preuve, notamment des autorisations d’�coute �lectronique et des ordonnances de production d’�l�ments de preuve. La priorit� op�rationnelle qui consiste � fournir des conseils en mati�re de poursuites durant les enqu�tes est concentr�e sur les dossiers pr�sentant une grande complexit� et les m�gaproc�s. En 2008-2009, le SPPC a men� une enqu�te inaugurale sur les organismes d’enqu�tes et a publi� ses r�sultats en 2009-2010. Les participants du sondage ont tous confirm� l’utilit� des avis juridiques des procureurs du SPPC sur des questions g�n�rales ou sur des dossiers d’enqu�te particuliers. Les participants ont �t� nombreux � souligner que la prestation d’avis juridiques peut aider les enqu�teurs � d�terminer les accusations appropri�es, � raffermir l’admissibilit� de la preuve � l’appui de ces accusations, � r�diger des autorisations judiciaires, � pr�parer les t�moignages devant la cour et � �viter les erreurs qui peuvent nuire � la pr�sentation de la preuve.
Contribuer � renforcer le syst�me de justice p�nale : Le SPPC contribue � raffermir le syst�me de justice p�nale dans tout le Canada et � en am�liorer l’efficacit�.	permanente	Satisfait � tout : Le SPPC a continu� de participer � des forums f�d�raux, provinciaux et territoriaux (FPT), et de contribuer aux efforts d’application de la loi au niveau international, abordant ainsi des probl�mes de justice p�nale d’int�r�ts communs. De m�me, il a contribu� � am�liorer le syst�me de justice p�nale en fournissant des conseils juridiques lors d’enqu�tes polici�res, de la formation juridique aux poursuivants et aux enqu�teurs charg�s de l’application de la loi et, sur demande, en offrant son expertise au minist�re de la Justice Canada en vue de la r�daction de modifications aux lois f�d�rales se rapportant au syst�me de justice p�nale. Une collaboration continue avec les principaux intervenants du syst�me de justice p�nale est une priorit� permanente du SPPC. Le comit� FPT des chefs des poursuites p�nales est un forum o� les services de poursuite f�d�raux et provinciaux s'attaquent aux enjeux et aux d�fis communs. Ce comit� continue � promouvoir la coop�ration et l'entraide intergouvernementale sur des questions op�rationnelles visant, par exemple, l'assurance de la qualit�, les poursuites dans les affaires de crime organis�, les juridictions concurrentes, les produits de la criminalit�, les t�moins experts, la mesure du rendement et la formation et la s�curit� des procureurs.
Cadre de mesure du rendement : Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident � g�rer le rendement op�rationnel et � augmenter la capacit� de planification.	d�j� �tablie	Satisfait � presque tout : Le SPPC a am�lior� son protocole national de comptabilisation du temps afin de garantir que ses pratiques en la mati�re refl�tent fid�lement les activit�s et l’emploi du temps. Ce protocole est essentiel pour assurer une information compl�te et fiable en mati�re de comptabilisation du temps permettant d’orienter la prise de d�cisions, la r�mun�ration des heures suppl�mentaires et le recouvrement des co�ts. En outre, le SPPC a poursuivi la simplification et la restructuration des bases de donn�es de gestion de cas relatives aux activit�s sp�cifiques li�es aux poursuites criminelles en mati�re r�glementaire et �conomique. Le SPPC cherche � peaufiner l'analyse de ses mesures de rendement, incluant l’analyse des tendances du volume des affaires, leur complexit� et leur r�partition.
Recrutement et maintien en poste : Le SPPC appr�cie l’apport de ses employ�s et cherche � leur offrir une fructueuse carri�re o� les possibilit�s d’avancement sont diverses et le travail stimulant intellectuellement.	d�j� �tablie	Satisfait � presque tout : En 2010-2011, l’objectif de cette priorit� est pass� de � recrutement et maintien en poste � � � engagement des employ�s et leur perfectionnement �. Elle appuie la responsabilisation, le recrutement, le maintien en poste, le leadership, le perfectionnement professionnel et les objectifs en mati�re de sensibilisation. Une des premi�res initiatives d�velopp�es dans le cadre de cette nouvelle orientation est le Projet du groupe Droit – Garantir l’excellence. L'initiative vise l’�laboration d'une approche exhaustive et int�gr�e liant les initiatives organisationnelles et de gestion de talent, comme le recrutement, l'apprentissage et le perfectionnement, l’avancement et la gestion des procureurs. En 2011-2012, nous poursuivrons l’avancement de cette initiative. De m�me, dans le cadre de la Strat�gie de gestion des personnes du SPPC (2009-2014), le SPPC a constitu� un Comit� sur l'�quit� en mati�re d'emploi et la diversit�, et a �labor� et mis en œuvre le formulaire d'auto-identification relative � l'�quit� en mati�re d'emploi du SPPC. La strat�gie appuie les efforts continus visant � attirer et � maintenir les talents, et � assurer la comp�tence et la mobilisation de son personnel.
S�curit� : La s�curit� et la protection de ses employ�s rev�tent une importance primordiale pour le SPPC. En raison de la nature de leur travail, les employ�s du SPPC risquent d’�tre expos�s � des menaces directes et indirectes � leur s�curit�.	d�j� �tablie	Satisfait � presque tout : Comme l’exige la nouvelle Politique du CT sur la s�curit� du gouvernement, le SPPC a entrepris l’�laboration d’un plan de s�curit� qui pr�voit les dispositifs en mati�re de gestion des risques pour la s�curit� et pr�cise les moyens, les objectifs, les priorit�s et les �ch�anciers pour am�liorer la s�curit� au SPPC. Le Programme de protection des employ�s en est aux derni�res �tapes de planification. Un cadre de mise en œuvre a �t� �labor� et un agent des pr�paratifs de s�curit� a �t� nomm� pour coordonner sa mise en place au cours de 2011–2012.
Gestion du savoir : La gestion du savoir, y compris l'apprentissage continu, contribue au maintien d’un effectif efficace et efficient, essentiel � la r�ussite de l'ex�cution du mandat du SPPC.	d�j� �tablie	Satisfait � presque tout : La Direction de la gestion de la pratique du droit et la Direction de la technologie de l’information ont poursuivi la mise en œuvre d'un syst�me �lectronique facilitant la collecte et la communication de l’information et des connaissances juridiques au sein de l’organisation. Les travaux se poursuivront en 2011–2012 afin de tenir � jour les nombreuses bases de donn�es de connaissances juridiques utilis�es par les procureurs, les techniciens et assistants juridiques du SPPC.

Analyse des risques

Tendances op�rationnelles

Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2010-2011 a atteint 78 717⁵ en comparaison de 76 292 dossiers de litiges trait�s en 2009-2010. Cela comprend 48 504 dossiers ouverts en 2010-2011 et 30 313 dossiers report�s des exercices pr�c�dents. L’analyse des tendances montre que le pourcentage annuel moyen de l’accroissement du volume de nouveaux dossiers trait�s par le SPPC a progress� de 2,22 % depuis sa cr�ation en d�cembre 2006.

Version texte

Environ 88 % des dossiers de litige ont trait au programme de poursuites des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme, tandis que 12 % ont trait au programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques.

Le SPPC n'a pas d'emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci d�pendant des corps policiers et autres organismes d’enqu�te portant des accusations en vertu des lois f�d�rales. La charge de travail du SPPC d�coule des d�cisions prises par ces organismes en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorit�s en mati�re d’enqu�tes. Par exemple, l’augmentation des ressources consacr�es � la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De m�me, la modification des tactiques polici�res – pour cibler les �chelons sup�rieurs des groupes criminels organis�s, plut�t que les membres occupant des rangs inf�rieurs – a une incidence sur la complexit�, la dur�e et le co�t des poursuites.

Le SPPC utilise une grille d'�valuation de risque bas�e sur la complexit� des dossiers de contentieux. Celle-ci est en voie de modification et comportera un volet sur les r�les et responsabilit�s aidant � la gestion du risque. Les dossiers transmis au SPPC sont divis�s en deux grands niveaux de complexit�. Les graphiques ci-dessous illustrent l’augmentation du nombre de dossiers au cours des quatre derni�res ann�es. On constate une augmentation de 12,6 % des dossiers de complexit� � faible � et � mod�r�e � pour cette p�riode, et une augmentation de 77,4 % des dossiers de � grande � et � tr�s grande � complexit�.

Nombre de dossiers de complexit� � faible � et � mod�r�e � au cours des quatre derni�res ann�es (2007-2008 � 2010-2011) (augmentation de 12,6 %)

Version texte

Nombre de dossiers de � grande � et � tr�s grande � complexit� au cours des quatre derni�res ann�es (2007-2008 � 2010-2011) (augmentation de 77,4 %)

Version texte

Les dossiers de grande complexit� et les m�ga dossiers mobilisent une fraction disproportionn�e des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul m�ga dossier peut exiger plus de ressources sp�cialis�es en mati�re de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. Par exemple, en 2010-2011, les m�ga dossiers ainsi que les dossiers de grande complexit� relatifs aux drogues, trait�s par les procureurs � l’interne, n’ont repr�sent� qu’environ 2,13 % de la charge de travail en mati�re de litiges, mais environ 35,4 % du temps des avocats et des techniciens juridiques du SPPC consacr� au contentieux. Cela montre comment, une l�g�re augmentation du nombre de dossiers relatifs � la criminalit� organis�e, d�coulant d’efforts accrus � l’�chelle canadienne dans la lutte contre ce ph�nom�ne, peut se traduire par une hausse notable des ressources allou�es aux poursuites.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont d�crites ci-dessous :

R�seaux criminels internationaux : La mondialisation des r�seaux criminels internationaux donne lieu � des dangers tr�s graves qui menacent la s�curit� nationale et mondiale. Ces r�seaux s’adonnent � des activit�s comme le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la traite de personnes, le terrorisme et le t�l�marketing frauduleux. Dans le cadre de cette r�alit� mondiale, il est imp�ratif que le SPPC et les organismes d’enqu�te conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour r�agir aux menaces que posent ces r�seaux.

� cette fin, en 2010-2011, le SPPC a continu� de travailler avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs et poursuivants, la Conf�rence des directeurs des poursuites p�nales, l’International Network to Promote the Rule of Law (r�seau international pour la promotion de l'�tat de droit), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’�tudes sur la justice des Am�riques) situ� � Santiago, Chili. � l'�chelle nationale, le SPPC a pris l’initiative de mettre sur pied le site crimorg.ca, une ressource en ligne � l’intention des procureurs f�d�raux et provinciaux qui participent � des poursuites relatives � des organisations criminelles.

Conditions difficiles dans le Nord : Les poursuivants du SPPC et les coordonnateurs des t�moins de la Couronne affect�s � la r�gion du Nord ont un ensemble unique de d�fis � relever. Ces d�fis incluent de fr�quents d�placements dans de petites communaut�s isol�es et des absences prolong�es loin de leur foyer et de leur famille, l'exposition constante aux exp�riences traumatisantes des victimes et des t�moins en raison des taux �lev�s de crimes de violence et de victimisation; de m�me que les probl�mes de communication avec les victimes et les t�moins, d�coulant de la langue et des barri�res culturelles.

Malgr� les d�fis inh�rents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail pr�sente, pour les poursuivants, de nombreuses opportunit�s professionnelles et personnelles. N’�tant pas convaincu que les opportunit�s que fournissent les poursuites dans le Nord �taient largement connues, le SPPC a lanc� une strat�gie de recrutement en f�vrier 2010, qui inclut des avis publics visant � int�resser les candidats au milieu unique du Nord et aux exp�riences v�cues � y travailler et � y habiter.

Renouvellement des ressources : Le gouvernement a impos� un gel des budgets minist�riels de fonctionnement, ce qui signifie que les organisations f�d�rales doivent financer les augmentations salariales et d’autres co�ts en proc�dant � des r�affectations � partir des niveaux budg�taires actuels. Par cons�quent, le SPPC doit proc�der � une redistribution de ses ressources budg�taires afin de pouvoir faire face � ses besoins salariaux en entier.

En outre, le SPPC doit se doter d’une approche uniforme pour le recouvrement des co�ts aupr�s des autres minist�res f�d�raux et des organismes d’enqu�te pour les travaux qu’il effectue dans le cadre des poursuites li�es � des infractions en mati�re r�glementaire.

Charge de travail : La premi�re convention collective des avocats de la fonction publique f�d�rale est entr�e en vigueur en 2009-2010. Le SPPC a effectu� les changements voulus en vue d’op�rer une transition sans heurts vers un environnement syndiqu�.

Comp�tition caus�e par la raret� des ressources humaines : En 2010-2011, certains bureaux r�gionaux ont continu� de faire face � des probl�mes de recrutement et de maintien en poste, attribuables au fait que la r�mun�ration vers�e aux poursuivants provinciaux d�passe celle vers�e aux avocats du SPPC. Le SPPC a d�ploy� des efforts de recrutement cibl�s, ainsi que des activit�s de recrutement postsecondaire, pour veiller � ce que le SPPC demeure un employeur de choix. Il a lanc� des activit�s de recrutement afin de pourvoir des postes de procureurs, surtout dans le Nord. Les campagnes ont �t� fructueuses, en ce sens qu’elles ont abouti � des nominations et � la constitution d’un r�pertoire de candidats pour les besoins futurs en personnel.

S�curit� et continuit� des activit�s : Vu la nature de leur travail, les employ�s du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC met en place un programme de protection des employ�s pour pr�venir les menaces et l’intimidation contre les employ�s, et y r�pondre. En outre, des plans de continuit� des op�rations ont �t� �labor�s pour chaque bureau pour assurer la prestation continue des services dans l’�ventualit� d’une interruption des op�rations, en situation d’urgence.

Sommaire du rendement

Ressources financi�res 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
172,7	172,9	146,3

Ressources humaines 2010-2011 (�quivalents temps plein—ETP)

Nombre pr�vu	Nombre r�el	�cart
940	876	64

Activit�s de programme	2009-2010 Total des d�penses r�elles (en millions de $)	2010–20116 (en millions de $)				Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autori- sations totales	D�penses r�elles
Activit� de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en mati�re de drogues, au titre du Code criminel et en mati�re de terrorisme	108,1	118,9	130,2	130,5	111,9	Affaires sociales : Un Canada s�curitaire et s�curis�
Activit� de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques	17,8	16,4	17,3	17,3	13,1
Activit� de programme no 3 : Services internes	21,1	23,6	25,2	25,1	21,3
Total	147,0	158,9	172,7	172,9	146,3

Profil des d�penses

Tendances au chapitre des d�penses

Version texte

Les principaux �carts par exercice sont :

• Les augmentations principales pr�vues pour l’exercice 2011-2012 sont reli�es aux fonds additionnels pour le d�m�nagement des bureaux, la hausse du montant de l’estim� pour les d�penses li�es aux r�gimes d’avantages sociaux ainsi que les exc�dents de fonctionnement en 2010-2011.
• La diminution de 2012-2013 est principalement due � l’�limination graduelle du financement li� � la transition, et � aucune pr�vision de transfert de surplus pour 2010-2011.

Budget des d�penses par cr�dits vot�s

Pour en savoir plus sur les cr�dits organisationnels et les d�penses l�gislatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 (Volume II). Une version num�rique des Comptes publics du Canada est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.⁷