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ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Rapport
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Section I : Survol de l’organisation
Raison d’�tre
La Loi f�d�rale sur la responsabilit� de 2006 pr�voit la cr�ation de la Commission des nominations publiques.
Le mandat de la Commission est de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nomm�es au sein d’organismes, de conseils, de commissions et de soci�t�s d’�tat. Il ne s’applique pas aux nominations particuli�res.
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques, cr�� par d�cret le 21 avril 2006, est charg� :
- de pr�parer le terrain en vue de l’�tablissement de la Commission, y compris d’�laborer un code de pratique et des directives connexes concernant les processus de s�lection des candidats aux nominations faites par le gouverneur en conseil;
- de fournir conseils et soutien � l’appui de l’�valuation du respect du code de pratique, y compris des v�rifications de conformit�;
- d’aider la Commission, une fois celle-ci �tablie, � pr�parer un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur le respect du code de pratique;
- d’aider, en pr�vision de l’�tablissement de la Commission, les agents du Bureau du Conseil priv� � am�liorer continuellement l’efficacit�, l’�quit� et la transparence du cadre r�gissant actuellement le syst�me des nominations publiques.
Responsabilit�s
Le r�le principal du Secr�tariat est de fournir des conseils et un soutien en vue de l’�tablissement de la Commission.
Lorsque la Commission aura �t� �tablie, le Secr�tariat devra l’aider � examiner et � appliquer son code de pratique, ainsi qu’� mettre en œuvre les politiques, proc�dures et partenariats n�cessaires pour qu’elle puisse bien superviser les processus de s�lection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des soci�t�s d’�tat qui rel�veront d’elle. En outre, le Secr�tariat apportera un soutien pour la pr�paration de rapports sur les activit�s de la Commission.
Le travail d’�tablissement effectu� par le Secr�tariat, qui comprend la recherche et l’�laboration de pratiques exemplaires, fait l’objet d’un �change avec les agents du Bureau du Conseil priv� qui travaillent quotidiennement avec des partenaires afin d’am�liorer les processus de nomination et de s’assurer que les processus sont ax�s sur les besoins particuliers des organismes.
R�sultat(s) strat�gique(s) et architecture des activit�s de programme
La Commission n’a qu’un seul r�sultat strat�gique, que soutiennent deux activit�s de programme.
R�sultat strat�gique
Activit� de programme : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
La surveillance des nominations par le gouverneur en conseil comporte les activit�s suivantes : l’�laboration d’options relatives � un code de pratique proportionnel et fond� sur des principes, y compris des normes minimales concernant les crit�res de s�lection, les strat�gies de recrutement et les processus d’�valuation; l’�laboration de proc�dures et de directives visant � aider les v�rificateurs � �valuer le respect du code de pratique lorsqu’il sera en vigueur; la recherche suivie sur les pratiques exemplaires observ�es par les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques; l’�laboration de cadres de pr�sentation de rapports au Premier ministre et au Parlement; et l’�laboration de cadres d’�valuation interne visant � d�terminer dans quelle mesure le mandat est rempli. De plus, des conseils et des pratiques exemplaires sont pr�sent�s aux agents du Bureau du Conseil priv� afin de soutenir les am�liorations continues apport�es aux cadres de nomination en place.
Activit� de programme : Services internes
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques �tant de petite taille, il doit fonctionner comme un minist�re au sens de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. � cette fin, la Direction des services minist�riels du Bureau du Conseil priv� fournit la plupart des services administratifs et financiers en vertu d’un protocole d’entente.
Priorit�s organisationnelles
| Priorit� | Type1 | R�sultat(s) strat�gique(s) et/ou activit�(s) de programme |
|---|---|---|
| �tudier les processus de s�lection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. | Continu | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
| �tat2 : Enti�rement atteint | ||
|
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| Priorit� | Type | R�sultat(s) strat�gique(s) et/ou activit�(s) de programme |
|---|---|---|
| Gestion interne | Continu | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
| �tat : Enti�rement atteint | ||
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Analyse des risques
�tant donn� que la Commission n’a pas �t� �tablie et n’�tait pas op�rationnelle en 2010-2011, le travail du Secr�tariat a �t� effectu� � titre pr�liminaire, sous r�serve de l’approbation de la Commission une fois qu’elle sera �tablie. En 2010-2011, le Secr�tariat n’a �t� dot� d’aucun employ� permanent. Le Secr�tariat a travaill� essentiellement � la recherche et � l’�laboration de pratiques exemplaires, qui devaient �tre pr�sent�es aux agents du Bureau du Conseil priv� en temps opportun pour �clairer leurs efforts continus de r�forme � l’appui du syst�me de nomination.
Sommaire - Rendement
Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 063 | 1 018 | 294 |
Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 4 | 1 | 3 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
|
La mise en œuvre de la strat�gie de mesure du rendement devra se faire parall�lement � l’�tablissement de la Commission. |
� d�terminer |
Le travail du Secr�tariat est n�cessaire pour mettre � jour les options �labor�es pour le code de pratique de la Commission et traiter les pr�occupations soulev�es au sujet des processus actuels de nomination. En 2010-2011, ce travail a notamment vis� : l’identification des crit�res de s�lection pour les conseils d’administration de m�me que pour les nominations individuelles; les modalit�s r�gissant le renouvellement des nominations; les protocoles de communication; les syst�mes d’�valuation du rendement; et les longs cycles de nomination. Le Secr�tariat a continu� � mettre au point ses instruments de planification et de rapport. Des mises � jour ont �t�s apport�es � un plan strat�gique de ressources humaines et � un syst�me de v�rification interne. Ainsi, le Secr�tariat sera en mesure de soutenir le d�marrage rapide de la Commission, d�s qu’elle aura �t� �tablie.The Secretariat continued to develop its planning and reporting instruments, including updates to a human resources strategic plan and an internal audit system. This work helps to ensure that the Secretariat will be in a position to support a quick start-up of the Commission, once established. |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-20113 (en milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles | |||
| Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | 238 | 963 | 963 | 918 | 244 | Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces |
| Total | 238 | 963 | 963 | 918 | 244 | |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles | ||
| Services internes | 53 | 100 | 100 | 100 | 50 |
Profil des d�penses
Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles (en milliers de dollars)
Le Secr�tariat �tait en pleine activit� en 2006-2007, l’ann�e de sa cr�ation. Peu apr�s, la Commission a �t� mise en veilleuse. Depuis 2007-2008, le Secr�tariat a jet� les bases de la nouvelle Commission, et ses d�penses sont demeur�es stables au cours des trois derniers exercices. Les d�penses totales pr�vues seront seulement n�cessaires lorsque la Commission sera en pleine activit�.
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir des renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou nos d�penses l�gislatives, consultez les Comptes publics du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 4
