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La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Patricia Hassard
Sous-secrétaire du Cabinet Personnel supérieur et Renouvellement de la fonction publique
La Loi f�d�rale sur la responsabilit� de 2006 pr�voit la cr�ation de la Commission des nominations publiques.
Le mandat de la Commission est de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nomm�es au sein d’organismes, de conseils, de commissions et de soci�t�s d’�tat. Il ne s’applique pas aux nominations particuli�res.
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques, cr�� par d�cret le 21 avril 2006, est charg� :
Le r�le principal du Secr�tariat est de fournir des conseils et un soutien en vue de l’�tablissement de la Commission.
Lorsque la Commission aura �t� �tablie, le Secr�tariat devra l’aider � examiner et � appliquer son code de pratique, ainsi qu’� mettre en œuvre les politiques, proc�dures et partenariats n�cessaires pour qu’elle puisse bien superviser les processus de s�lection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des soci�t�s d’�tat qui rel�veront d’elle. En outre, le Secr�tariat apportera un soutien pour la pr�paration de rapports sur les activit�s de la Commission.
Le travail d’�tablissement effectu� par le Secr�tariat, qui comprend la recherche et l’�laboration de pratiques exemplaires, fait l’objet d’un �change avec les agents du Bureau du Conseil priv� qui travaillent quotidiennement avec des partenaires afin d’am�liorer les processus de nomination et de s’assurer que les processus sont ax�s sur les besoins particuliers des organismes.
La Commission n’a qu’un seul r�sultat strat�gique, que soutiennent deux activit�s de programme.
La surveillance des nominations par le gouverneur en conseil comporte les activit�s suivantes : l’�laboration d’options relatives � un code de pratique proportionnel et fond� sur des principes, y compris des normes minimales concernant les crit�res de s�lection, les strat�gies de recrutement et les processus d’�valuation; l’�laboration de proc�dures et de directives visant � aider les v�rificateurs � �valuer le respect du code de pratique lorsqu’il sera en vigueur; la recherche suivie sur les pratiques exemplaires observ�es par les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques; l’�laboration de cadres de pr�sentation de rapports au Premier ministre et au Parlement; et l’�laboration de cadres d’�valuation interne visant � d�terminer dans quelle mesure le mandat est rempli. De plus, des conseils et des pratiques exemplaires sont pr�sent�s aux agents du Bureau du Conseil priv� afin de soutenir les am�liorations continues apport�es aux cadres de nomination en place.
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques �tant de petite taille, il doit fonctionner comme un minist�re au sens de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. � cette fin, la Direction des services minist�riels du Bureau du Conseil priv� fournit la plupart des services administratifs et financiers en vertu d’un protocole d’entente.
Priorit� | Type1 | R�sultat(s) strat�gique(s) et/ou activit�(s) de programme |
---|---|---|
�tudier les processus de s�lection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. | Continu | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
�tat2 : Enti�rement atteint | ||
|
Priorit� | Type | R�sultat(s) strat�gique(s) et/ou activit�(s) de programme |
---|---|---|
Gestion interne | Continu | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
�tat : Enti�rement atteint | ||
|
�tant donn� que la Commission n’a pas �t� �tablie et n’�tait pas op�rationnelle en 2010-2011, le travail du Secr�tariat a �t� effectu� � titre pr�liminaire, sous r�serve de l’approbation de la Commission une fois qu’elle sera �tablie. En 2010-2011, le Secr�tariat n’a �t� dot� d’aucun employ� permanent. Le Secr�tariat a travaill� essentiellement � la recherche et � l’�laboration de pratiques exemplaires, qui devaient �tre pr�sent�es aux agents du Bureau du Conseil priv� en temps opportun pour �clairer leurs efforts continus de r�forme � l’appui du syst�me de nomination.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
1 063 | 1 018 | 294 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
4 | 1 | 3 |
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
---|---|---|
La mise en œuvre de la strat�gie de mesure du rendement devra se faire parall�lement � l’�tablissement de la Commission. |
� d�terminer |
Le travail du Secr�tariat est n�cessaire pour mettre � jour les options �labor�es pour le code de pratique de la Commission et traiter les pr�occupations soulev�es au sujet des processus actuels de nomination. En 2010-2011, ce travail a notamment vis� : l’identification des crit�res de s�lection pour les conseils d’administration de m�me que pour les nominations individuelles; les modalit�s r�gissant le renouvellement des nominations; les protocoles de communication; les syst�mes d’�valuation du rendement; et les longs cycles de nomination. Le Secr�tariat a continu� � mettre au point ses instruments de planification et de rapport. Des mises � jour ont �t�s apport�es � un plan strat�gique de ressources humaines et � un syst�me de v�rification interne. Ainsi, le Secr�tariat sera en mesure de soutenir le d�marrage rapide de la Commission, d�s qu’elle aura �t� �tablie.The Secretariat continued to develop its planning and reporting instruments, including updates to a human resources strategic plan and an internal audit system. This work helps to ensure that the Secretariat will be in a position to support a quick start-up of the Commission, once established. |
Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-20113 (en milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles | |||
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | 238 | 963 | 963 | 918 | 244 | Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces |
Total | 238 | 963 | 963 | 918 | 244 |
Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles | ||
Services internes | 53 | 100 | 100 | 100 | 50 |
Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles (en milliers de dollars)
Le Secr�tariat �tait en pleine activit� en 2006-2007, l’ann�e de sa cr�ation. Peu apr�s, la Commission a �t� mise en veilleuse. Depuis 2007-2008, le Secr�tariat a jet� les bases de la nouvelle Commission, et ses d�penses sont demeur�es stables au cours des trois derniers exercices. Les d�penses totales pr�vues seront seulement n�cessaires lorsque la Commission sera en pleine activit�.
Pour obtenir des renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou nos d�penses l�gislatives, consultez les Comptes publics du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 4
La surveillance des nominations par le gouverneur en conseil comporte les activit�s suivantes : l’�laboration d’options relatives � un code de pratique proportionnel et fond� sur des principes, y compris des normes minimales concernant les crit�res de s�lection, les strat�gies de recrutement et les processus d’�valuation; l’�laboration de proc�dures et de directives visant � aider les v�rificateurs � �valuer le respect du code de pratique lorsqu’il sera en vigueur; la recherche suivie sur les pratiques exemplaires observ�es par les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques; l’�laboration de cadres de pr�sentation de rapports au Premier ministre et au Parlement; et l’�laboration de cadres d’�valuation interne visant � d�terminer dans quelle mesure le mandat est rempli. De plus, des conseils et des pratiques exemplaires sont pr�sent�s aux agents du Bureau du Conseil priv� afin de soutenir les am�liorations continues apport�es aux cadres de nomination en place.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
963 | 918 | 244 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
4 | 1 | 3 |
R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
---|---|---|---|
Pour la Commission, les r�sultats suivants attesteront le succ�s : reconnaissance et confiance du public � l’�gard des nominations publiques; respect par les partenaires des principes et des normes minimales �tablies; utilisation g�n�ralis�e de documents et de proc�dures uniformes ax�s sur les besoins pr�cis de l’organisme; d�termination et diffusion � grande �chelle des pratiques exemplaires; application des proc�dures afin d’�largir le bassin de candidats; et syst�mes de rapports de qualit� sup�rieure. | Dans le cadre d’une strat�gie de mesure du rendement plus globale, des indicateurs de rendement ont �t� �labor�s pour la Commission et le Secr�tariat. | La mise en œuvre de la strat�gie de mesure du rendement devra se faire parall�lement � l’�tablissement de la Commission. |
Le travail continu du Secr�tariat a permis de faire progresser l’�laboration et la mise en œuvre de crit�res et de processus de s�lection clairs et concis; d’am�liorer les d�lais relatifs aux nominations; d’offrir des s�ances d’orientation et de formation aux nouveaux titulaires, lesquelles portent notamment sur les r�gles concernant les conflits d’int�r�ts et sur les lignes directrices en mati�re d’�thique et d’activit�s politiques; et d’�laborer des syst�mes de mesure du rendement (v�rificatrice g�n�rale, 2009). L’ach�vement de ce travail d�pend de l’�tablissement de la Commission. |
Le Secr�tariat est charg� d’�laborer des documents li�s aux politiques et aux op�rations � l’intention de la Commission qui sera �tablie. Il a pr�par� et mis � jour de fa�on continue des documents qui refl�tent les pratiques actuelles d’entit�s semblables, au Canada comme ailleurs dans le monde. Les documents comprennent des lignes directrices pour le conseil d’administration, un code de conduite interne, une politique sur les communications strat�giques, des discours et d’autres documents de sensibilisation, comme des brochures et des d�pliants. Un site Web est aussi en pr�paration. Il sera lanc� lors de l’annonce de la Commission. Il pr�sentera les r�les et les fonctions de la Commission et comprendra des documents cl�s comme le code de pratique et les lignes directrices connexes.
Le Conseil du Tr�sor du Canada a approuv� l’Architecture des activit�s de programme et le financement qui permettront � la Commission et au Secr�tariat de mener � bien leur mandat lorsqu’ils seront tous deux op�rationnels. Les ressources sont jug�es suffisantes pour que la Commission comprenne un ou plusieurs membres � temps partiel et que le Secr�tariat comprenne trois ou quatre employ�s permanents. Les ressources permettront aussi de mettre en place un contrat annuel, adjug� au moyen des processus d’appel d’offres gouvernementaux, pour la v�rification externe de la conformit� aux politiques et aux proc�dures de la Commission. Avant l’�tablissement de la Commission, un budget limit� a �t� d�gag� afin que le Secr�tariat puisse effectuer un travail pr�liminaire � l’aide d’employ�s temporaires. En outre, un cadre de responsabilisation de gestion a �t� pr�par�. Ce cadre d�crit comment le rendement de la Commission et du Secr�tariat sera �valu� quand la Commission aura �t� �tablie.
En vertu d’un protocole d’entente, le Bureau du Conseil priv� fournit actuellement des services financiers et administratifs au Secr�tariat. Le co�t du protocole d’entente est maintenant refl�t� int�gralement dans tous les rapports financiers du Secr�tariat. Les pr�paratifs pour la dotation permanente sont aussi termin�s, ce qui devrait permettre de rapidement �tablir une structure permanente apr�s la nomination d’un directeur ex�cutif (comme administrateur g�n�ral).
Le Secr�tariat a �labor� des options relatives � un code de pratique qui formera le principal document que la Commission devra examiner, adopter et publier pour s’acquitter de son mandat dans les plus brefs d�lais.
Le code de pratique sera le document faisant autorit� pour les organismes publics relevant de la comp�tence de la Commission. Ces organismes pourront toutefois l’assortir de leurs propres proc�dures.
Les consultations men�es par le Secr�tariat et ses travaux courants, y compris la recherche sur les proc�dures et les pratiques exemplaires d’organismes canadiens et internationaux de responsabilisation qui sont comparables, r�v�lent que l’on s’entend g�n�ralement sur les orientations fondamentales des options �labor�es pour le code de pratique. Un consensus solide se d�gage en faveur d’un code de pratique qui mise sur les points forts et les r�centes r�formes du syst�me actuel tout en maintenant la tradition bien �tablie de la responsabilit� minist�rielle. En particulier :
En 2010-2011, le Secr�tariat a continu� d’�laborer l’�bauche du code de pratique. Au nombre des options qu’elle comporte maintenant figurent la normalisation des proc�dures de renouvellement et de prolongation des nominations, le resserrement des exigences de planification aux fins de l’am�lioration des d�lais de nomination et de reconduction, et le renforcement des exigences de reddition de comptes.
Un cadre provisoire de mesure du rendement a �t� pr�par� en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ce cadre permettra de mesurer les r�sultats escompt�s de la Commission et du Secr�tariat, une fois qu’ils seront �tablis et pleinement op�rationnels. Les indicateurs de rendement sont fond�s sur la conformit� au code de pratique, l’attestation de processus de s�lection uniformes et de qualit�, une culture interne favorable aux r�formes relatives � la gouvernance des processus de nomination, ainsi qu’une sensibilisation et un appui accrus du public � l’�gard du syst�me de nomination en g�n�ral. Un cadre provisoire a �galement �t� �labor� pour le rapport annuel de la Commission. La Commission et le Secr�tariat feront l’objet de v�rifications internes, qui rel�veront du Bureau du Conseil priv�, conform�ment aux modalit�s pr�vues dans le protocole d’entente.
Les nominations par d�cret sont faites par le gouverneur g�n�ral, sur l’avis du Cabinet. Environs 2 500 personnes sont ainsi nomm�es chaque ann�e � des postes, dont un grand nombre sont non judiciaires, au sein d’organismes, de conseils, de commissions et de soci�t�s d’�tat. Le syst�me de nomination pour pourvoir les postes vacants suit des politiques et des proc�dures bien d�finies, et vise la nomination de candidats comp�tents, dans une optique d’efficience. Les postes sont dot�s soit par la reconduction des titulaires, soit par la recherche, la s�lection et l’�valuation de nouveaux candidats.
Les agents charg�s d’aider le gouverneur en conseil � proc�der � ces nominations doivent cerner et g�rer les postes vacants, dans des d�lais ad�quats, afin que les conseils puissent fonctionner � leur plein potentiel, ou presque. Des syst�mes internes et des proc�d�s de gestion active sont utilis�s � cette fin, et un processus de planification sert � d�terminer la meilleure m�thode pour la dotation de chaque poste. Les crit�res de s�lection doivent �tre tenus � jour, afin qu’ils refl�tent bien les besoins de l’organisation et les capacit�s pr�cises exig�es de l’�ventuel titulaire. Une fois les crit�res d�finis, les candidats potentiels pourront obtenir de l'information sur les postes vacants qui seront affich�s sur un site Web centralis� (cr�� et g�r� par le Bureau du Conseil priv�). Un processus de s�lection en bonne et due forme, adapt� aux exigences du poste, sera aussi �labor�. Les candidats retenus seront �valu�s en ce qui concerne les conflits d’int�r�ts et la probit�. Les noms des nouveaux titulaires seront annonc�s publiquement, et ces derniers recevront l’orientation et la formation n�cessaires.
R�cemment, on s’est efforc� d’int�grer �troitement le processus de nomination au cadre g�n�ral de gouvernance des organismes. Par exemple, le pr�sident du Conseil du Tr�sor a proc�d� � l’examen de tous les postes pourvus par d�cret au sein des organismes, conseils, commissions et soci�t�s d’�tat, afin de d�terminer la taille optimale de ces entit�s et d’apporter les r�ductions n�cessaires, dans une perspective d’efficience op�rationnelle et de responsabilit� financi�re. Au terme de cet examen, la suppression de 245 postes a �t� recommand�e. La plupart des gouvernements vont maintenant encore plus loin : ils veulent r�gulariser ces examens, afin que le mandat des organismes ne perde jamais sa pertinence et que ces entit�s publiques continuent toujours de remplir efficacement la fonction pour laquelle elles ont �t� cr��es.
Beaucoup de progr�s ont �t� faits depuis 2006 pour renforcer le syst�me de nomination et en accro�tre la rigueur. Le site Web centralis� de la Commission, encore en cours de d�veloppement, est continuellement mis � jour et � niveau. On a clarifi� les r�les et les responsabilit�s relatifs � tous les aspects du processus de nomination, y compris la question de la participation des conseils d’administration � la recherche et � la s�lection des premiers dirigeants des soci�t�s d’�tat. Les programmes d’orientation et de formation des nouveaux titulaires de postes de direction ont �t� remani�s, et les ministres et sous-ministres re�oivent maintenant des conseils et du soutien renforc�s, notamment en ce qui concerne les protocoles de communication. Un rapport mensuel est �galement produit sur toutes les nominations arrivant � �ch�ance au cours des 12 prochains mois, et, aux fins d’une meilleure gestion des postes vacants, les titulaires re�oivent maintenant un pr�avis ad�quat lorsque leur mandat ne sera pas renouvel�.
� la lumi�re des recherches du Secr�tariat, on envisage �galement de renforcer des volets particuliers du syst�me, c’est-�-dire : ajouter au site Web une section interactive o� les Canadiens pourront s’informer sur les rouages du processus de nomination et d�clarer leur int�r�t pour les postes vacants; �largir le bassin de candidats par le recours � des communications plus actives; joindre � toutes les annonces de postes vacants suffisamment d’information sur les aptitudes et l’exp�rience requises pour que les personnes puissent auto-�valuer leur qualification; fournir au grand public toute l’information requise sur les processus de s�lection et de prise de d�cision; et produire des rapports r�guliers sur le profil de la collectivit� des personnes nomm�es par d�cret (par exemple l’�ge, le sexe, la langue, la r�gion de travail, les conditions de nomination ou de reconduction et l’�chelle salariale).
L’�laboration et la mise en œuvre de politiques robustes sur le renouvellement des nominations contribueront aussi � une plus grande efficience, et garantiront des nominations de qualit�, faites en fonction des comp�tences. Le renouvellement des nominations permet le maintien en place de titulaires exp�riment�s et hautement qualifi�s, ce qui apporte �quilibre et stabilit� � un conseil. Par ailleurs, cette solution permet d’assurer une gestion rapide des postes vacants, de tirer profit des d�penses consacr�es � la formation et au perfectionnement des titulaires, et d’�viter les frais et les d�lais associ�s aux proc�dures de nomination initiale. Cela dit, les avantages de la reconduction d’un titulaire dans ses fonctions doivent �tre confront�s � ceux qu’aurait la nomination d’un nouveau candidat, qui apporterait de nouvelles id�es � l’organisation.
� l'heure actuelle, les protocoles sur le renouvellement des nominations ne sont pas appliqu�s uniform�ment. Ils traitent entre autres des questions suivantes. Le titulaire est-il toujours qualifi� pour le poste? Son travail durant son dernier mandat a-t-il �t� satisfaisant? Doit-il �tre compar� aux autres candidats qualifi�s qui ont d�clar� leur int�r�t? Aux fins de l’�valuation du rendement, par exemple, les responsables des nominations pourraient d�terminer � l’avance les crit�res d’�valuation li�s aux exigences du poste, et informer toutes les personnes nouvellement nomm�es des crit�res de mesure du rendement auxquels elles seront soumises. L’�valuation du rendement des titulaires de postes quasi-judiciaires devrait �galement �tre envisag�e, sans que soit compromis le principe de l’ind�pendance organisationnelle. Par ailleurs, des protocoles officiels conclus avec les ministres responsables pourraient porter sur le r�le pr�cis des membres d’un conseil lors des �valuations du rendement.
Enfin, l’efficience du processus pourrait �tre am�lior�e si on exigeait des responsables des nominations qu’ils indiquent, � l’avance, leur strat�gie de dotation des postes vacants, y compris qu’ils fournissent de l’information sur le processus de recrutement et de s�lection propos�; un �ch�ancier d�taill�; de la documentation � jour sur le poste et l’organisation publique; le plan de consultation (au besoin); et le protocole de communication. Les �valuations postnomination pourraient alors �tre examin�es en fonction de ces documents de planification.
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques �tant de petite taille, il doit fonctionner comme un minist�re au sens de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. � cette fin, la Direction des services minist�riels du Bureau du Conseil priv� fournit la plupart des services administratifs et financiers en vertu d’un protocole d’entente.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
100 | 100 | 50 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Le Bureau du Conseil priv� fournit les services administratifs et financiers en vertu d'un protocole d’entente. La plupart de ces services sont fournis selon le principe du recouvrement des co�ts.
En 2010-2011, le Secr�tariat a continu� de recourir � l’expertise du Bureau du Conseil priv� afin de r�duire ses co�ts de fonctionnement.
Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
---|---|---|---|
Total des actifs | 1 % | 93 | 92 |
Total des passifs | 8 % | 94 | 87 |
Avoir du Canada | -120 % | -1 | 5 |
Total | 1 % | 93 | 92 |
Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
---|---|---|---|
Total des d�penses | -11 % | 359 | 404 |
Total des revenus | 0 | 0 | |
Co�t net des op�rations | -11 % | 359 | 404 |
Le co�t net des op�rations s’�levait � 359 000 $ � la fin de l’exercice 2010-2011, soit une diminution de 45 000 $ par rapport � l’exercice 2009-2010. Cette diminution est principalement attribuable � une diminution des frais de traduction, du r�gime d’avantages sociaux des employ�s et des indemnit�s de d�part.
Le total de l’actif �tait de 93 000 $ � la fin de l’exercice 2010-2011, soit une augmentation de 1 000 $ par rapport � l’ann�e pr�c�dente. Les comptes d�biteurs repr�sentent 100 % de l’actif du Secr�tariat.
Le total du passif se chiffrait � 94 000 $ � la fin de l’exercice 2010-2011, soit une augmentation de 7 000 $ par rapport � l’exercice 2009-2010. Cette augmentation �tait principalement attribuable � l’augmentation des comptes cr�diteurs envers d’autres minist�res f�d�raux.
Le Secr�tariat a deux activit�s de programme li�es � son r�sultat strat�gique. L’activit� de programme � Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil � repr�sente la principale activit�. Elle contribue � l’atteinte du r�sultat du gouvernement du Canada � Activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces � en faisant en sorte que les processus de s�lection pour les nominations f�d�rales faites par le gouverneur en conseil soient �quitables et ax�s sur les comp�tences. L’activit� de programme � Services internes � appuie l’ex�cution efficace et efficiente du premier programme.
Au cours de l’exercice 2010-2011, 216 000 $ (60 %) ont �t� d�pens�s au titre de l’activit� de programme � Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil � et 143 000 $ (40 %) au titre de l’activit� de programme � Services internes �.
Les �tats financiers du Secr�tariat se trouvent � www.pco-bcp.gc.ca, dans la section Rapports et publications.
Aucun tableau suppl�mentaire n’est produit pour le Secr�tariat pendant l’exercice 2010-2011.5
Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
155, rue Queen, pi�ce 319
Ottawa (Ontario) K1A 0A5
T�l�phone : 613-952-4906
T�l�copieur : 613-957-5016
Courriel : info@pac-cnp.gc.ca
1. Type se d�finit comme suit : engagement pr�alable – engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice avant l’exercice vis� par le rapport; continu – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice vis� par le rapport; nouveau – engagement pris r�cemment, au cours de l’exercice vis� par le Rapport minist�riel sur le rendement.
2. L�gende de rendement/priorit�
3. Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les activit�s de programme restantes, comme c’�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l’information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices financiers.
4. Consultez les Comptes publics du Canada 2010.
5. La version �lectronique de tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires du Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 figure sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Consultez Partie III – Rapports minist�riels sur le rendement (RMR) de 2010 2011 : Renseignements suppl�mentaires (tableaux).