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ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport
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Section II : Analyse par activité de programme
Rendement du CPVP en 2010-2011
| Résultat prévu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
| Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent. | Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée. | Nota : Les données de base dégagées en 2009-2010 serviront à fixer une cible pour cet indicateur durant l'exercice 2010-2011. La cible sera publiée dans le RPP de 2011-2012. |
Le rendement du CPVP relativement à l'indicateur susmentionné sera communiqué pour la première fois dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'année prochaine. Il sera évalué en fonction des cibles établies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. D'ici là, les progrès réalisés en vue du résultat stratégique seront révélés par le rendement obtenu en vertu des quatre activités de programme de l'architecture des activités de programme du CPVP. Pour chaque activité de programme, les sous-sections 2.1 à 2.4 :
- décrivent ce que suppose l'activité de programme (définie conformément à la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats du SCT);
- comparent l'utilisation des ressources réelles par rapport à l'utilisation prévue en 2010-2011;
- présentent un sommaire du rendement réel du CPVP lié aux résultats prévus ainsi que des indicateurs et des cibles de rendement et comprennent l'état du rendement évalué en fonction de l'échelle du SCT (qui est décrite à la section 1.2);
- analysent globalement le rendement du CPVP en 2010-2011, abordent les leçons retenues du rendement de la dernière année et énoncent les avantages que les Canadiennes et les Canadiens retirent des activités du CPVP.
2.1 Activité de programme 1 : activités relatives à la conformité
Description de l'activité
Le Commissariat est chargé d'enquêter sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements provenant du grand public ou d'entreprises. De plus, le CPVP détermine, au moyen de vérifications et d'examens, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences des deux lois fédérales sur la protection de la vie privée et formule des recommandations sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en vertu d'une directive du Conseil du Trésor. Il est appuyé dans cette activité par une équipe spécialisée dans la prestation d'avis juridiques et de soutien pour les recours en justice, et par une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.
|
Ressources financières en 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | DDifférence |
| 9 198 | 9 791 | 9 938 | 88 | 78 | (10) |
Les dépenses réelles comprennent les réaffectations entre les activités pour mieux rendre compte des dépenses de l'activité de programme
| Résultats prévus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement réel | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | |||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels | Indicateur : Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications et des enquêtes sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps Cible : 90 % des recommandations formulées dans le cadre d'enquêtes « fondées », « résolues » et « fondées et résolues » sont acceptées et mises en œuvre |
Enquêtes menées en vertu de la LPRPDE En 2010-2011, la commissaire a formulé 35 recommandations dans le cadre d'enquêtes « fondées », « résolues » ou « fondées et résolues ». Toutes les recommandations (100 %) ont été acceptées et 83 % ont été appliquées. Un suivi de l'application des six autres recommandations est prévu en juin 2011. Enquêtes menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels En 2010-2011, la commissaire a formulé neuf recommandations dans le contexte d'enquêtes « fondées », « résolues » ou « fondées et résolues ». Les institutions visées ont accepté 89 % des recommandations, mais aucune de celles-ci n'avait été appliquée à la fin de l'exercice. Le progrès de cinq des neuf recommandations fait l'objet d'un suivi et une vérification a été entamée pour déterminer l'état des quatre autres. |
Satisfait à la plupart des attentes |
| Cible : 90 % des recommandations découlant des vérifications sont entièrement acceptées par les organisations; au moment d'une vérification ultérieure, deux ans après le rapport initial, des mesures en vue de la mise en œuvre des recommandations sont prises concernant 90 % de celles-ci | Les trois rapports de vérification[6] publiés en 2010-2011 comprenaient en tout 16 recommandations qui avaient toutes (100 %) été acceptées par les entités vérifiées au moment de la production du rapport. En 2010-2011, le CPVP a effectué un suivi à l'égard de trois vérifications réalisées en 2008 et 2009, en vue de déterminer combien de recommandations avaient été mises en œuvre. On a noté un certain progrès en ce qui a trait à 33 des 34 recommandations (97 %). |
Dépasse les attentes | |
| Indicateur : Mesure dans laquelle les obligations sont respectées grâce aux recours en justice Cible : Les obligations juridiques sont respectées dans 80 % des cas, soit par un règlement satisfaisant pour la commissaire ou par un jugement exécuté par un tribunal |
En 2010 2011, le CPVP a participé à 14 cas litigieux ayant trait à la LPRPDE et à 6 cas se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de favoriser la conformité aux lois fédérales sur la protection de la vie privée. | Sans objet[7] | |
| Résultats immédiats | |||
| Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements en temps opportun | Indicateur : Opportunité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes Cible : Voir la note en bas de page[8] |
Le Commissariat a répondu à 11 165 demandes de renseignements (orales et écrites) en 2010-2011, une augmentation de 43 % par rapport à l'année précédente. Le délai de trente jours a été respecté dans 91 % des cas. Les demandes auxquelles on n'a pas répondu conformément à la norme de service étaient souvent complexes et demandaient des avis juridiques
ou des renseignements supplémentaires. L'opportunité des réponses aux plaintes[9] est mesurée à partir du délai compris entre la date de réception d'une plainte et la date où l'on présente des conclusions ou un autre type de décision (y compris le règlement rapide sans enquête) :
|
Satisfait à toutes les attentes |
| Les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée font l'objet de vérifications et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) présentées par les institutions fédérales sont examinées afin de déterminer la conformité avec les lois et les politiques fédérales relatives à la protection de la vie privée | Indicateur : Proportion des vérifications et des examens des EFVP réalisés dans les délais prévus Cibles[10] : 50 % des vérifications sont terminées dans les délais prévus et 50 % des examens des EFVP sont parachevés dans les 90 jours suivant le début de l'examen |
Trois vérifications[11] et trois suivis exercés à l'égard de vérifications antérieures[12] ont été approuvés et publiés et/ou pratiquement terminés en 2010-2011, conformément au plan approuvé (100 %). | Dépasse les attentes |
| En raison des ressources limitées en 2010-2011, des lettres de recommandations ont été envoyées dans les délais prévus à l'issue de 35 % des examens des EFVP. Toutefois, le Commissariat fournit des avis et des conseils sur les EFVP par le biais de réunions de consultation, de conversations téléphoniques et d'échanges de courriel avant d'envoyer une lettre de recommandation officielle. | Satisfait quelques peu aux attentes | ||
| Indicateur : Réceptivité (ou commentaires) des ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à l'égard des conseils du CPVP sur les EFVP et les interventions Cible : 75 % des institutions et des organisations sont réceptives aux conseils du CPVP |
En 2010-2011, le CPVP a examiné 12 EFVP concernant des projets comportant des risques et jugés particulièrement envahissants en ce qui a trait à la vie privée et a envoyé des lettres contenant des recommandations visant à ajouter des mesures de protection de la vie privée à ces projets. Le 31 mars 2011, neuf institutions fédérales (75 %) avaient répondu par écrit aux conseils du CPVP et avaient accepté de prendre des mesures additionnelles pour protéger la vie privée ou de revoir leurs projets. Le Commissariat continue de surveiller les projets qui comportent des risques considérables pour la vie privée. | Satisfait à toutes les attentes | |
Analyse du rendement
Le CPVP a réussi à mettre en œuvre de nouveaux processus pour répondre aux plaintes des Canadiennes et des Canadiens plus rapidement, faisant ainsi une meilleure utilisation des fonds publics investis dans le Commissariat.
Une nouvelle méthode d'attribution des ressources internes fondée sur la priorité et la complexité des plaintes permet de consacrer plus de ressources aux questions systémiques en matière de protection de la vie privée.
Dans le même ordre d'idées, un nouvel outil de production de rapports et d'analyse sur les demandes de renseignements permet de cerner les nouveaux enjeux et tendances liés à la protection de la vie privée et permet au Commissariat de faire circuler l'information essentielle entre l'unité des demandes de renseignements et d'autres services de l'organisation.
Des vérifications ont été entamées conformément au nouveau plan de vérification axé sur les risques, selon lequel la sélection des organisations aux fins de vérification est effectuée à l'aide d'une méthodologie plus solide fondée sur de vastes consultations, des études de documents et des analyses de l'environnement. Cette sélection sera également harmonisée avec les enjeux prioritaires du CPVP en matière de protection de la vie privée. Par conséquent, le CPVP investit des ressources dans la vérification des projets qui comportent les plus grands risques pour la vie privée. Les vérificateurs consultent maintenant un guide parachevé en 2010-2011 pour veiller à ce que les vérifications sur la protection de la vie privée respectent l'esprit des normes de vérification généralement reconnues.
Le travail visant à renforcer le processus d'examen des EFVP a débuté l'année dernière et a été parachevé en 2010-2011. Désormais, un tri est effectué pour nous permettre de nous concentrer sur les EFVP relatives aux projets les plus risqués pour la vie privée puisque les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour examiner toutes les EFVP en ce moment. Même en établissant des priorités, le Commissariat n'a pas été en mesure d'atteindre son objectif de rendement qui consiste à examiner les EFVP en 90 jours, car la dotation reste problématique au sein de cette unité. Des mesures sont prises afin d'atteindre l'effectif attribué pour les EFVP, ce qui améliorera l'opportunité des réponses officielles aux institutions.
Le Commissariat n'a pas adopté de programme d'assurance qualité pour le processus de règlement des plaintes comme il l'avait prévu au cours de la période visée par le présent rapport. Toutefois, le processus de résolution des plaintes fait en ce moment l'objet d'un examen pour veiller à ce que celui-ci soit en mesure de réaliser des enquêtes de plus en plus complexes et exigeantes.
Leçons apprises
Les investissements dans le processus de réception des plaintes ont engendré des économies mesurables. Afin de poursuivre le récent effort de réorganisation, d'autres possibilités sont envisagées pour simplifier davantage les processus et les systèmes d'enquête. Des changements organisationnels sont maintenant apportés pour mieux harmoniser les ressources avec les besoins précis des enquêtes, ce qui améliore la prestation des services.
Des investissements destinés à résoudre des dossiers de plaintes non résolus avant qu'ils soient présentés devant les tribunaux ont aussi amélioré le respect de la LPRPDE en 2010-2011. Par ailleurs, la collaboration avec les homologues provinciaux et territoriaux continue d'assurer une surveillance plus harmonisée avec la loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Au cours des deux derniers exercices financiers, le CPVP a organisé des ateliers sur les EFVP auxquels plus de 100 employés fédéraux ont assisté. Ces ateliers constituent notamment l'occasion idéale d'inviter les ministères à communiquer avec le Commissariat au début du processus d'EFVP. Quand les conseils du Commissariat concernant les mesures appropriées pour protéger la vie privée sont intégrés au moment de la conception d'un projet, l'examen de l'EFVP officielle demande moins d'efforts par la suite.
Avantages de l'activité de programme 1 pour les Canadiennes et les Canadiens
En répondant aux demandes de renseignements, le CPVP informe les Canadiennes et les Canadiens de leur droit à la vie privée. Lorsqu'il mène des enquêtes sur des plaintes, des vérifications et des examens des EFVP, le Commissariat détermine si les institutions fédérales et les organisations du secteur privé prévoient recueillir, utiliser, communiquer, conserver et éliminer les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens conformément aux mesures de protection de la vie privée prévues dans les deux lois nationales dans ce domaine. Dans les cas de non-conformité, le CPVP prend des mesures pour que soient apportés des changements. Les enquêtes menées à l'égard des plaintes concernant les atteintes à la protection des renseignements personnels ou la vérification des pratiques de protection de la vie privée des organisations peuvent avoir une incidence énorme lorsqu'elles mènent à des améliorations susceptibles de toucher un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens.
2.2 Activité de programme 2 : recherche et élaboration de politiques
Description de l'activité
Le CPVP est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l'étranger : il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, surveille les initiatives législatives et réglementaires, fournit des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une importante partie du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle des lois et des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé proposés sur la protection de la vie privée.
| Ressources financières en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Différence |
| 5 058 | 5 316 | 3 220 | 18 | 18 | 0 |
Les dépenses réelles comprennent les réaffectations entre les activités pour mieux rendre compte des dépenses de l'activité de programme.
| Résultats prévus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement réel | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | |||
| Les parlementaires et les autres intervenants clés bénéficient d'une information claire et pertinente et de conseils opportuns et impartiaux sur l'incidence qu'ont sur la vie privée les fluctuations que subissent les lois, règlements et politiques. | Indicateur : Valeur ajoutée, pour les intervenants, de l'information et des conseils fournis par le CPVP sur les politiques et les projets choisis Cible : L'information et les conseils du Commissariat sur les politiques et les projets des intervenants des secteurs public et privé ont une valeur ajoutée dans 75 % des cas. |
Le CPVP a organisé avec succès trois séances de consultation nationales à Toronto, à Montréal et à Calgary. Des intervenants se sont réunis pour aborder certains des nouveaux enjeux les plus importants en matière de protection de la vie privée : les défis et les possibilités liés au suivi des consommateurs, à la publicité comportementale, aux jeux en ligne, aux répercussions
des nouvelles technologies sur la vie privée et à l'infonuagique. |
Satisfait à toutes les attentes [Nota : le rendement par rapport à cet indicateur est évalué qualitativement, selon l'information fournie ici, et non en fonction de cibles numériques qui font actuellement l'objet d'un réexamen] |
| Résultats immédiats | |||
| Le travail des parlementaires est facilité par une capacité efficace de cerner les enjeux liés à la protection de la vie privée et d'élaborer des positions stratégiques qui sont respectueuses de la vie privée, à l'intention du gouvernement fédéral et du secteur privé | Indicateur : Les positions du Commissariat quant aux répercussions des lois et règlements pertinents sur la protection de la vie privée ajoutent de la valeur pour le Parlement Cible : Les positions du Commissariat concernant les lois et règlements pertinents ajoutent de la valeur pour les parlementaires dans une proportion de 75 % |
En 2010-2011, le CPVP a comparu 15 fois devant sept comités parlementaires afin d'offrir des opinions et des conseils sur les conséquences pour la vie privée des nouvelles lois ou des programmes en vigueur. Divers sujets ont été abordés, dont la vidéosurveillance, la sûreté aérienne, la sécurité des produits de consommation, le recensement et la
transparence gouvernementale. Le CPVP a examiné 30 projets de loi, dont 16 intensivement, et a interagi avec des députés à 42 reprises. En décembre 2010, le Parlement a reconduit le mandat de la commissaire Stoddart, qui dirigera le CPVP pendant une autre période de trois ans, ce qui démontre clairement la valeur que les députés attachent à son rôle et à sa contribution à leurs délibérations. |
Satisfait à toutes les attentes [Nota : le rendement par rapport à cet indicateur est évalué qualitativement, selon l'information fournie ici et non en fonction de cibles numériques qui font actuellement l'objet d'un réexamen] |
| Le savoir sur les enjeux systémiques liés à la protection de la vie privée au pays et à l'étranger s'élargit grâce à la recherche et à l'échange d'information, en vue de faire progresser les dossiers de protection de la vie privée d'intérêt commun, d'augmenter la sensibilisation et d'améliorer les méthodes de gestion de la protection de la vie privée | Indicateur : Les intervenants ont eu accès aux produits de recherche et aux documents de sensibilisation du CPVP et en ont tenu compte dans leur prise de décisions Cible : Les initiatives relevant des quatre enjeux prioritaires (100 %) liés à la protection de la vie privée du CPVP ont fait participer les intervenants pertinents. Selon des preuves documentées, les produits de recherche et les documents de sensibilisation du CPVP ont eu une incidence sur les intervenants |
Le CPVP a mené des recherches pour soutenir ses activités continues relatives à la conformité. Il a aussi examiné les nouvelles tendances en matière de protection de la vie privée dans des domaines comme la ligne de démarcation entre la vie publique et privée et ses effets sur la réputation des gens, les systèmes de paiement, les réseaux de capteurs perfectionnés, la biométrie, les
applications et les appareils mobiles. Des activités de recherche et de perfectionnement du savoir ont eu lieu dans les quatre domaines prioritaires pour la protection de la vie privée (voir la section 1.2 du présent rapport, qui présente le sommaire du rendement, à la priorité 2). Des intervenants comme des experts en la matière du milieu universitaire et de
l'industrie, qui bénéficient des résultats du travail de recherche du CPVP, y ont participé. Grâce à ce travail, le CPVP a approfondi ses connaissances à l'égard des enjeux systémiques en matière de protection de la vie privée, ce qui s'est manifesté dans les allocutions, les analyses juridiques et stratégiques, les EFVP, les comparutions devant le Parlement et dans le cadre d'autres
tâches. Toujours en 2010-2011, le CPVP a demandé à deux professeurs universitaires d'étudier les pouvoirs et les fonctions du modèle d'ombudsman lié à la LPRPDE. Le Programme des contributions du Commissariat, qui finance la recherche sur la protection de la vie privée et des projets de sensibilisation du public liés à la LPRPDE, a accordé près de 500 000 $ pour des projets en 2010-2011 (voir la liste complète des bénéficiaires). Encore une fois cette année, les projets de recherche sont axés sur les quatre domaines prioritaires du Commissariat en matière de protection de la vie privée : les technologies de l'information, la sécurité publique, l'intégrité et la protection de l'identité et les renseignements génétiques. Le travail était plus précisément lié aux domaines d'intérêt suivants pour la population du Canada et d'ailleurs :
|
Satisfait à toutes les attentes |
Analyse du rendement
Au moment où la vie privée s'avère une grande source de préoccupations dans la vie quotidienne des Canadiennes et des Canadiens, le CPVP a favorisé la tenue d'une discussion sur la protection de la vie privée sur la scène nationale et internationale. Ce dialogue permet la diffusion d'une quantité importante de nouvelles connaissances sur la protection de la vie privée. En outre, il continue d'orienter le programme de recherche du CPVP dans des domaines émergents comme la ligne de démarcation entre la vie publique et la vie privée en ligne, la publicité comportementale et les répercussions de l'infonuagique sur la vie privée.
Leçons apprises
Une partie de la restructuration organisationnelle amorcée à la fin de 2010-2011 comprenait la fusion de l'unité de recherche et de l'unité d'élaboration des politiques dans le but d'accroître la synergie et la collaboration. Un plan de recherche conjoint est en cours d'élaboration par toutes les directions. L'objectif est de tirer le maximum des activités de recherche du CPVP, tant pour approfondir le savoir sur la protection de la vie privée au sein du Commissariat que pour tirer profit de ce savoir en le transformant en renseignements utiles pour les Canadiennes et les Canadiens. De plus, le CPVP est toujours à l'affût d'occasions de joindre ses efforts à ceux d'autres organisations publiques, privées et sans but lucratif ayant le même objectif, soit la protection de la vie privée.
Avantages de l'activité de programme 2 pour les Canadiennes et les Canadiens
En étudiant l'incidence des politiques, des projets et des processus des secteurs public et privé sur la protection de la vie privée et en élaborant des positions respectueuses de la vie privée que les intervenants peuvent prendre en considération, le CPVP fait progresser le savoir sur les enjeux de protection de la vie privée et met l'accent sur la protection du droit des individus à la vie privée au Canada et à l'étranger.
2.3 Activité de programme 3 : sensibilisation du grand public
Description de l'activité
Le CPVP offre des activités de communication et de sensibilisation du public, notamment des exposés et des événements spéciaux, des relations avec les médias et la production et la diffusion de documents de promotion et d'information. Les activités de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d'avoir accès à de l'information qui les aide à protéger leurs renseignements personnels et à exercer leur droit à la vie privée. Ces activités permettent également de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
| Ressources financières en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles | Dépenses réelles | Réelles | Différence |
| 3 846 | 3 701 | 3 283 | 25 | 21 | (4) |
Les dépenses réelles comprennent les réaffectations entre les activités pour mieux rendre compte des dépenses de l'activité de programme.
| Résultats prévus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement réel | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | |||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent comment se protéger contre les risques d'utilisation indue | Indicateur : Résultat des initiatives et programmes gouvernementaux sur la protection de la vie privée découlant des consultations et recommandations des EFVP Cible : Pour 70 % des initiatives ou des programmes pour lesquels une EFVP prioritaire a été examinée et une recommandation a été formulée, une nouvelle protection de la vie privée s'est ajoutée après les consultations et recommandations du CPVP |
En 2010-2011, le CPVP a examiné 12 EFVP relatives à des projets comportant des risques particulièrement élevés pour la vie privée et a envoyé des lettres pour recommander d'ajouter des mesures de protection de la vie privée à ces projets. Le 31 mars 2011, neuf institutions fédérales (75 %) avaient répondu par écrit au Commissariat et accepté d'adopter des mesures de protection de la vie privée ou de réexaminer leur projet. Il est possible que tous les ministères n'aient pas eu le temps de répondre avant la fin de l'année financière. Le Commissariat continue de surveiller les projets qui posent des risques considérables pour la vie privée. | Dépasse les attentes |
| Indicateur : Étendue dans laquelle les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations aux termes des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels Cible : Plus de 40 % des organisations du secteur privé affirment avoir au moins une compréhension « moyenne » de leurs obligations aux termes de la LPRPDE |
Un sondage réalisé par les Associés de recherche EKOS pour le compte du CPVP (dont les résultats ont été publiés en mai 2010) a révélé que près de la moitié des entreprises (47 %) sondées s'estiment très sensibles aux obligations qui leur incombent en vertu des mesures législatives du Canada touchant la protection des renseignements personnels. | Dépasse les attentes | |
| Résultats immédiats | |||
| Les individus ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de se protéger contre les menaces à l'égard de renseignements personnels | Indicateur : Atteinte du public visé grâce aux activités de sensibilisation du public Cibles : 100 citations de représentants du CPVP par année dans les médias sur des initiatives de communication sélectionnées Au moins 100 000 visites par mois sur le site Web du CPVP et 20 000 visites par mois sur le blogue Au moins un communiqué par mois concernant un sujet intéressant tout particulièrement les individus Au moins 350 abonnés au bulletin électronique Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par année Deux initiatives de sensibilisation du public par année, conçues pour de nouveaux groupes cibles Deux événements publics portant sur les besoins de groupes cibles particuliers |
Les médias au Canada et à l'étranger ont continué de parler fréquemment du CPVP. Le nombre de citations en 2010-2011 était largement supérieur à 100. Les deux rapports annuels du CPVP ont fait l'objet d'une vaste couverture, tout comme les vérifications sur la conformité et d'autres annonces, par exemple la conclusion des enquêtes sur Facebook et
les données Wi-Fi recueillies par Google et une lettre écrite conjointement avec des autorités chargées de la protection des données dans le contexte de l'affaire Google Buzz. Le nombre de visites sur le site Web et le principal blogue du CPVP a augmenté en 2010-2011 par rapport à l'année précédente : on a répertorié plus de 2,8 millions de visiteurs uniques, soit 230 000 par mois en moyenne. Deux communiqués ou plus par mois ont été publiés en 2010-2011 sur des sujets intéressant tant les individus que les organisations. Le 31 mars 2011, le bulletin électronique du CPVP comptait 1 013 abonnés (y compris des personnes et des organisations). Quelque 19 000 publications ont été distribuées en 2010-2011, ce qui représente une hausse par rapport aux 16 000 envoyées l'année précédente. Parmi ces publications, mentionnons 12 000 calendriers comprenant des illustrations bien appréciées dans un style de caricature politique. Le CPVP a donné une série de présentations très courues sur les risques du réseautage social pour la vie privée, auxquelles plus de 21 000 élèves, éducateurs et parents ont assisté. Le CPVP a suscité l'intérêt des Canadiennes et Canadiens envers la protection de la vie privée par l'entremise des médias sociaux : en 2010-2011, le Commissariat a rédigé 73 billets sur ses deux blogues et 581 messages sur Twitter; le compte Twitter du CPVP (@PrivacyPrivee) était suivi par plus de deux fois plus de personnes que l'année dernière et compte maintenant 2 376 abonnés; 23 nouvelles vidéos ont été ajoutées au canal YouTube du CPVP, dont une vidéo sur la protection de la vie privée des consommateurs à l'intention des petites entreprises. Le Commissariat a créé une série de discussions libres pour donner une tribune aux nouveaux intervenants dans le domaine de la protection de la vie privée. Deux activités qui se sont déroulées en 2010-2011 ont attiré plus de 100 participants et ont été visionnées près de 700 fois sur YouTube. |
Dépasse les attentes |
| Indicateur : Mesure dans laquelle les individus connaissent l'existence et le rôle du CPVP, comprennent leur droit à la vie privée et ont l'impression de disposer de suffisamment d'information concernant les menaces à la vie privée Cibles : Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens connaissent l'existence du CPVP Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens ont une compréhension « moyenne » de leur droit à la vie privée Au moins 35 % des Canadiennes et des Canadiens sont en partie informés des menaces que posent les nouvelles technologies pour la protection de la vie privée |
Dans le cadre d'un sondage Harris/Decima commandité par le CPVP en 2010-2011, on a posé des questions à 2 000 personnes dans l'ensemble du Canada. Voici les résultats de ce sondage :
|
Dépasse les attentes | |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles et de l'orientation sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, ce qui les aide | Indicateurs : Sensibilisation des organisations aux positions stratégiques et aux activités promotionnelles du CPVP et diffusion des pratiques exemplaires Cibles : Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par année Au moins un communiqué par mois sur un sujet intéressant, tout particulièrement pour les organisations Au moins quatre expositions par année Au moins 350 abonnés au bulletin électronique Deux initiatives de sensibilisation du public par année, conçues pour de nouveaux groupes organisationnels cibles Deux événements publics et conférences portant sur les besoins des groupes organisationnels cibles |
En 2010-2011, le CPVP a distribué environ 25 publications et outils distincts, dont des vérifications et des rapports annuels, une orientation sur la biométrie et un sommaire de la recherche sur la protection de la vie privée des jeunes en ligne. Le CPVP a repensé et lancé l'« outil en ligne de protection de la vie privée pour la petite entreprise » pour aider les petites entreprises à concevoir un plan de protection de la vie privée. Depuis son lancement en octobre 2010, cet outil a été utilisé par près de 8 000 visiteurs. Le CPVP a également publié un document intitulé : Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le but d'informer les entités fédérales assujetties à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de ce que le Commissariat souhaite voir dans les EFVP. Pour soutenir la Journée de la protection des données 2011, le CPVP a élaboré une série de produits destinés à favoriser la protection des données électroniques. Ces produits, qui comprenaient une affiche, des autocollants et des fiches d'information sur la protection de la vie privée et les appareils mobiles, ont été distribués à chaque commissaire provincial et territorial aux fins d'utilisation dans le cadre des activités de la Journée de la protection des données. Ces produits faisaient partie des 34 007 outils de communication distribués à l'intention de divers publics en 2010-2011. Au moins deux communiqués par mois ont été publiés en 2010-2011 sur des sujets intéressant tant les individus que les organisations. Le Commissariat a participé à 13 expositions en 2010-2011, une hausse de 30 % par rapport à l'année précédente. Le 31 mars 2011, 1 013 personnes et organisations étaient abonnées au bulletin électronique du CPVP. En 2010-2011, le CPVP a organisé le premier Forum sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée pour que les ministères fédéraux échangent des outils, des techniques et leur expérience quant à l'amélioration de la protection de la vie privée. Des représentants du CPVP ont prononcé une allocution lors de 148 événements au cours du dernier exercice, y compris les discours liminaires de la Conférence et exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale (GTEC) 2010, qui s'est tenue à Ottawa, et de la conférence de l'OCDE sur la protection de la vie privée, la technologie et les échanges de données à l'échelle mondiale, qui s'est déroulée à Jérusalem. |
Dépasse les attentes |
Analyse du rendement
Grâce au nombre croissant d'activités de sensibilisation du public, d'engagement et de communication, le CPVP établit des liens avec de plus en plus de personnes et d'organisations dans les secteurs public et privé. La sensibilisation aux obligations et aux droits en matière de protection de la vie privée s'accroît, mais les nouveaux défis qui se présentent quasi quotidiennement dans ce domaine font en sorte qu'il faut continuer de travailler pour diffuser de l'information et des outils.
Sur la scène internationale, l'enquête du Commissariat sur la collecte de renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens par Google à partir de réseaux sans fil non sécurisés et le suivi d'une enquête sur les politiques et les pratiques de Facebook liées à la protection de la vie privée ont attiré une vaste couverture médiatique. En outre, la commissaire et la commissaire adjointe à la protection de la vie privée ont prononcé des allocutions à l'occasion de plusieurs conférences et événements auxquels participaient des organismes internationaux. À titre d'exemple, mentionnons les allocutions à la 23e conférence annuelle de Privacy Laws and Business à Cambridge, Royaume-Uni (), à la Conférence mondiale 2010 sur le droit de la technologie d'ITechLaw aux Massachusetts, États-Unis et à la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée àJérusalem.
En outre, en 2010-2011, le CPVP :
- a amorcé des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour élaborer des programmes localisés et ciblés dans leurs régions dans le but de sensibiliser les petites entreprises aux enjeux et aux mesures de protection en matière de vie privée et d'améliorer la culture numérique des Canadiennes et des Canadiens, surtout des jeunes, pour qu'ils connaissent mieux les risques intrinsèques des activités en ligne;
- a élaboré et mis en œuvre des projets de sensibilisation du public conçus pour les jeunes, notamment en invitant un groupe consultatif sur la jeunesse pour aider à cerner les lacunes au chapitre des connaissances chez les jeunes et en faisant des présentations devant des élèves, des éducateurs et des parents sur les risques du réseautage social en ligne pour la vie privée;
- a favorisé la participation des intervenants de la région du Grand Toronto en ouvrant, en 2010, un bureau régional à Toronto. Le CPVP a notamment établi des réseaux de collaboration avec le milieu des affaires pour soutenir les activités de sensibilisation actuelles et futures et a organisé une série de séances d'information avec des entreprises et des spécialistes de la protection de la vie privée;
- a élaboré et diffusé, dans le contexte de la nouvelle Directive sur l'EFVP du Secrétariat du Conseil du Trésor entrée en vigueur le 1er avril 2010, un document d'orientation sur la protection de la vie privée à l'intention des fonctionnaires fédéraux qui fait un survol de la Loi sur la protection des renseignements personnels, explique le rôle du CPVP relatif à l'examen des EFVP, attire l'attention sur les lignes directrices pertinentes du SCT et donne un aperçu des pratiques exemplaires dans le cadre du traitement quotidien des renseignements personnels. Pour appuyer ce travail, le CPVP a préparé un plan stratégique de communication et réalisé des entrevues avec des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
- a été le fer de lance d'un projet mené en collaboration avec neuf autorités étrangères de protection des données pour rappeler à Google et aux autres entreprises en ligne qu'elles sont tenues de respecter les lois des pays dans lesquels elles lancent des produits et des services. La lettre conjointe et la conférence de presse à Washington ont fait l'objet d'une couverture médiatique partout dans le monde.
Leçons apprises
En 2010-2011, le CPVP a tiré profit de l'attention et de la crédibilité générées en partie par l'enquête de 2009 sur Facebook pour faire connaître davantage les droits et les obligations liés à la vie privée dans les secteurs public et privé, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Maintenant qu'il est plus en vue, le Commissariat est plus conscient que jamais des répercussions que peuvent avoir les efforts qu'il investit dans la protection de la vie privée. Par conséquent, il reconnaît qu'il a besoin de processus internes efficaces comme l'échange d'information et le contrôle de la qualité pour être en mesure de donner le meilleur service possible aux Canadiennes et aux Canadiens. .
Avantages de l'activité de programme 3 pour les Canadiennes et les Canadiens
En sensibilisant davantage les organisations à leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée et en leur fournissant les outils et l'information dont elles ont besoin pour mieux protéger les renseignements personnels qu'elles détiennent, le CPVP contribue à renforcer les mesures dont profitent les Canadiennes et les Canadiens pour protéger leur vie privée. Le Commissariat dirige également des activités de communication et de sensibilisation destinées expressément au grand public de sorte que celui-ci soit mieux informé de ses droits. Forts d'une meilleure compréhension des enjeux, les Canadiennes et les Canadiens sont alors à même de protéger leurs renseignements personnels et de réduire les risques qui se posent à leur vie privée.
2.4 Activité de programme 4 : services internes
Description de l'activité
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à apporter un appui aux programmes et aux autres obligations générales du Commissariat. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous-activités : gouvernance et soutien à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Étant donné le mandat précis du CPVP, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP à cause de l'exigence juridique d'intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, le cas échéant. Les services juridiques font donc partie de l'activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 — Recherche et élaboration de politiques.
| Ressources financières en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Différence |
| 5 137 | 5 405 | 6 383 | 46 | 43 | (3) |
Les dépenses réelles comprennent les réaffectations entre les activités pour mieux rendre compte des dépenses de l'activité de programme.
| Résultats prévus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement réel | État du rendemen |
|---|---|---|---|
| Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités | Indicateur : Notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) Cible : Notes élevées ou acceptables pour 70 % des éléments de gestion du CRG |
En tant que mandataire du Parlement, le CPVP ne fait pas l'objet d'un examen du CRG réalisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Néanmoins, le Commissariat procède tous les deux ans à un exercice d'auto-évaluation complet en fonction du CRG. En septembre 2010, le CPVP a terminé sa troisième auto-évaluation, qui révèle une amélioration de ses pratiques globales de gestion. En 2006-2007, 40 % des composantes de gestion du CRG avaient reçu une note élevée ou acceptable; en 2008-2009, 60 % atteignaient cette cible, et en 2010-2011, la proportion est passée à 72 %. | Dépasse les attentes |
| Les domaines où les pratiques de gestion du CPVP répondent aux attentes ou les dépassent sont les suivants : valeurs de la fonction publique, utilité du cadre de rendement ministériel, efficacité de la structure de gestion ministérielle, qualité et utilisation de l'évaluation, qualité des rapports sur le rendement, efficacité de la gestion ministérielle
des risques, excellence dans la gestion des personnes, efficacité de la fonction de vérification interne, efficacité de la gestion de la technologie de l'information, approvisionnement efficace, efficacité de la gestion financière et des contrôles financiers, qualité des présentations au CT et services axés sur les citoyens. Les pratiques relatives à trois composantes de gestion pourraient être améliorées : planification des investissements, efficacité de la gestion de l'information et gestion efficace de la sécurité. Le travail est en cours pour renforcer ces composantes au moyen de l'élaboration d'un plan d'investissements intégré qui validera les décisions concernant l'affectation des ressources; la création d'une structure de gouvernance destinée à accorder un ordre de priorité aux applications commerciales (p. ex. les ressources internes actuelles et futures qui sont nécessaires pour le nouveau système de gestion des cas); la mise à jour d'un plan stratégique de GI/TI harmonisé avec les besoins les plus urgents en matière de gestion de l'information; la création d'un programme de sécurité organisationnel pour officialiser la gestion de la sécurité. Deux composantes de gestion ont reçu la note « attention requise » dans la dernière auto-évaluation : gérer le changement organisationnel et efficacité de la gestion des biens. Pour améliorer ces composantes, une stratégie officielle de gestion du changement a été élaborée, et tous les projets du CPVP entraînant des changements considérables doivent dorénavant suivre une feuille de route pour être exécutés sans heurts. Afin d'améliorer la gestion des biens, le CPVP élabore un cadre de gestion du matériel qui soutiendra davantage la prise de décisions dans ce domaine. De plus, le Commissariat évalue ses besoins actuels et futurs en matière de locaux et s'associe avec le Commissariat à l'information pour négocier avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un déménagement conjoint en 2013, quand les ententes d'hébergement viendront à échéance. |
Analyse du rendement
En 2010-2011, le CPVP a effectué son troisième exercice d'auto-évaluation biennale fondée sur le CRG. Les résultats montrent que les pratiques de gestion s'améliorent constamment. Treize des dix-huit composantes de gestion évaluées répondent aux attentes de bonne gestion ou les dépassent; les cinq autres sont en voie d'être améliorées (le tableau précédent fournit de plus amples détails). Le CPVP renforce aussi son cadre de gestion pour mieux soutenir ses priorités organisationnelles. Plus précisément, le CPVP :
- a mis en œuvre le plan intégré complet des activités et des ressources humaines 2008-2011, un outil efficace pour orienter les employés et offrir une formation spécialisée; stabiliser l'effectif; intensifier l'utilisation des sites de réseautage social aux fins de recrutement; adopter de nouvelles technologies pour favoriser l'échange de savoir et d'information; entraîner l'élaboration de politiques et de pratiques visant à soutenir un milieu de travail sain et d'un programme de gestion des talents comprenant des activités de planification de la relève;
- a amélioré et élargi le savoir du personnel dans des domaines précis grâce à l'utilisation d'affectations de perfectionnement au sein du Commissariat et à l'extérieur;
- a accueilli de nouvelles ressources au moyen de mécanismes comme Échanges Canada;
- a augmenté les communications entre les unités responsables des demandes de renseignements et les autres directions du Commissariat pour fournir du renseignement à valeur ajoutée concernant la nature et la fréquence des demandes de renseignements et élaborer des outils pour les personnes et les organisations;
- a déployé SharePoint, un outil de collaboration électronique, dans toutes les directions du Commissariat et a fourni une formation obligatoire à tous les membres du personnel afin d'améliorer la prise de décisions fondées sur de meilleurs échanges de renseignements.
Leçons apprises
Maintenant que son effectif est stabilisé, le Commissariat doit relever le même défi que celui qu'ont à relever de nombreuses organisations : garder son élan dans un marché du travail concurrentiel qui évolue. Son plain intégré complet des activités et des ressources humaines 2011-2014, qui comprendra le lancement d'un programme de gestion des talents au cours de la première année de mise en œuvre, est présentement en cours d'élaboration.
Au cours des dernières années, le CPVP a fait face à des changements considérables, y compris une vaste refonte de ses fonctions de demandes de renseignements et d'enquête de 2008 à 2010, une quantité appréciable de nouveaux employés en 2009, l'ouverture d'un nouveau bureau régional à Toronto en 2010 et une restructuration organisationnelle à la fin de 2010-2011. Le Commissariat poursuivra son évolution dans le but de servir les Canadiennes et les Canadiens encore plus efficacement. Une stratégie officielle de gestion du changement sera mise en œuvre en 2011-2012.
