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ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport
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Section II : Analyse par activit� de programme
Rendement du CPVP en 2010-2011
| R�sultat pr�vu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| R�sultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
| Le CPVP joue un r�le de chef de file en encourageant les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� � respecter le droit des individus � la vie priv�e et � prot�ger les renseignements personnels qui les concernent. | �tendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions f�d�rales et des organisations du secteur priv� en mati�re de protection de la vie priv�e. | Nota : Les donn�es de base d�gag�es en 2009-2010 serviront � fixer une cible pour cet indicateur durant l'exercice 2010-2011. La cible sera publi�e dans le RPP de 2011-2012. |
Le rendement du CPVP relativement � l'indicateur susmentionn� sera communiqu� pour la premi�re fois dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'ann�e prochaine. Il sera �valu� en fonction des cibles �tablies dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2011-2012. D'ici l�, les progr�s r�alis�s en vue du r�sultat strat�gique seront r�v�l�s par le rendement obtenu en vertu des quatre activit�s de programme de l'architecture des activit�s de programme du CPVP. Pour chaque activit� de programme, les sous-sections 2.1 � 2.4 :
- d�crivent ce que suppose l'activit� de programme (d�finie conform�ment � la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats du SCT);
- comparent l'utilisation des ressources r�elles par rapport � l'utilisation pr�vue en 2010-2011;
- pr�sentent un sommaire du rendement r�el du CPVP li� aux r�sultats pr�vus ainsi que des indicateurs et des cibles de rendement et comprennent l'�tat du rendement �valu� en fonction de l'�chelle du SCT (qui est d�crite � la section 1.2);
- analysent globalement le rendement du CPVP en 2010-2011, abordent les le�ons retenues du rendement de la derni�re ann�e et �noncent les avantages que les Canadiennes et les Canadiens retirent des activit�s du CPVP.
2.1 Activit� de programme 1 : activit�s relatives � la conformit�
Description de l'activit�
Le Commissariat est charg� d'enqu�ter sur les plaintes concernant la protection de la vie priv�e et de r�pondre aux demandes de renseignements provenant du grand public ou d'entreprises. De plus, le CPVP d�termine, au moyen de v�rifications et d'examens, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences des deux lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e et formule des recommandations sur les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (EFVP) en vertu d'une directive du Conseil du Tr�sor. Il est appuy� dans cette activit� par une �quipe sp�cialis�e dans la prestation d'avis juridiques et de soutien pour les recours en justice, et par une �quipe de recherche compos�e d'agents principaux de soutien technique et d'�valuation des risques.
|
Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | DDiff�rence |
| 9 198 | 9 791 | 9 938 | 88 | 78 | (10) |
Les d�penses r�elles comprennent les r�affectations entre les activit�s pour mieux rendre compte des d�penses de l'activit� de programme
| R�sultats pr�vus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultat interm�diaire | |||
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� respectent leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels | Indicateur : Mesure dans laquelle les recommandations formul�es dans le cadre des v�rifications et des enqu�tes sont accept�es et mises en œuvre au fil du temps Cible : 90 % des recommandations formul�es dans le cadre d'enqu�tes � fond�es �, � r�solues � et � fond�es et r�solues � sont accept�es et mises en œuvre |
Enqu�tes men�es en vertu de la LPRPDE En 2010-2011, la commissaire a formul� 35 recommandations dans le cadre d'enqu�tes � fond�es �, � r�solues � ou � fond�es et r�solues �. Toutes les recommandations (100 %) ont �t� accept�es et 83 % ont �t� appliqu�es. Un suivi de l'application des six autres recommandations est pr�vu en juin 2011. Enqu�tes men�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels En 2010-2011, la commissaire a formul� neuf recommandations dans le contexte d'enqu�tes � fond�es �, � r�solues � ou � fond�es et r�solues �. Les institutions vis�es ont accept� 89 % des recommandations, mais aucune de celles-ci n'avait �t� appliqu�e � la fin de l'exercice. Le progr�s de cinq des neuf recommandations fait l'objet d'un suivi et une v�rification a �t� entam�e pour d�terminer l'�tat des quatre autres. |
Satisfait � la plupart des attentes |
| Cible : 90 % des recommandations d�coulant des v�rifications sont enti�rement accept�es par les organisations; au moment d'une v�rification ult�rieure, deux ans apr�s le rapport initial, des mesures en vue de la mise en œuvre des recommandations sont prises concernant 90 % de celles-ci | Les trois rapports de v�rification[6] publi�s en 2010-2011 comprenaient en tout 16 recommandations qui avaient toutes (100 %) �t� accept�es par les entit�s v�rifi�es au moment de la production du rapport. En 2010-2011, le CPVP a effectu� un suivi � l'�gard de trois v�rifications r�alis�es en 2008 et 2009, en vue de d�terminer combien de recommandations avaient �t� mises en œuvre. On a not� un certain progr�s en ce qui a trait � 33 des 34 recommandations (97 %). |
D�passe les attentes | |
| Indicateur : Mesure dans laquelle les obligations sont respect�es gr�ce aux recours en justice Cible : Les obligations juridiques sont respect�es dans 80 % des cas, soit par un r�glement satisfaisant pour la commissaire ou par un jugement ex�cut� par un tribunal |
En 2010 2011, le CPVP a particip� � 14 cas litigieux ayant trait � la LPRPDE et � 6 cas se rapportant � la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de favoriser la conformit� aux lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e. | Sans objet[7] | |
| R�sultats imm�diats | |||
| Les personnes re�oivent des r�ponses efficaces � leurs plaintes et � leurs demandes de renseignements en temps opportun | Indicateur : Opportunit� des r�ponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes Cible : Voir la note en bas de page[8] |
Le Commissariat a r�pondu � 11 165 demandes de renseignements (orales et �crites) en 2010-2011, une augmentation de 43 % par rapport � l'ann�e pr�c�dente. Le d�lai de trente jours a �t� respect� dans 91 % des cas. Les demandes auxquelles on n'a pas r�pondu conform�ment � la norme de service �taient souvent complexes et demandaient des avis juridiques
ou des renseignements suppl�mentaires. L'opportunit� des r�ponses aux plaintes[9] est mesur�e � partir du d�lai compris entre la date de r�ception d'une plainte et la date o� l'on pr�sente des conclusions ou un autre type de d�cision (y compris le r�glement rapide sans enqu�te) :
|
Satisfait � toutes les attentes |
| Les pratiques des institutions f�d�rales et des organisations du secteur priv� en mati�re de protection de la vie priv�e font l'objet de v�rifications et les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (EFVP) pr�sent�es par les institutions f�d�rales sont examin�es afin de d�terminer la conformit� avec les lois et les politiques f�d�rales relatives � la protection de la vie priv�e | Indicateur : Proportion des v�rifications et des examens des EFVP r�alis�s dans les d�lais pr�vus Cibles[10] : 50 % des v�rifications sont termin�es dans les d�lais pr�vus et 50 % des examens des EFVP sont parachev�s dans les 90 jours suivant le d�but de l'examen |
Trois v�rifications[11] et trois suivis exerc�s � l'�gard de v�rifications ant�rieures[12] ont �t� approuv�s et publi�s et/ou pratiquement termin�s en 2010-2011, conform�ment au plan approuv� (100 %). | D�passe les attentes |
| En raison des ressources limit�es en 2010-2011, des lettres de recommandations ont �t� envoy�es dans les d�lais pr�vus � l'issue de 35 % des examens des EFVP. Toutefois, le Commissariat fournit des avis et des conseils sur les EFVP par le biais de r�unions de consultation, de conversations t�l�phoniques et d'�changes de courriel avant d'envoyer une lettre de recommandation officielle. | Satisfait quelques peu aux attentes | ||
| Indicateur : R�ceptivit� (ou commentaires) des minist�res f�d�raux et des organisations du secteur priv� � l'�gard des conseils du CPVP sur les EFVP et les interventions Cible : 75 % des institutions et des organisations sont r�ceptives aux conseils du CPVP |
En 2010-2011, le CPVP a examin� 12 EFVP concernant des projets comportant des risques et jug�s particuli�rement envahissants en ce qui a trait � la vie priv�e et a envoy� des lettres contenant des recommandations visant � ajouter des mesures de protection de la vie priv�e � ces projets. Le 31 mars 2011, neuf institutions f�d�rales (75 %) avaient r�pondu par �crit aux conseils du CPVP et avaient accept� de prendre des mesures additionnelles pour prot�ger la vie priv�e ou de revoir leurs projets. Le Commissariat continue de surveiller les projets qui comportent des risques consid�rables pour la vie priv�e. | Satisfait � toutes les attentes | |
Analyse du rendement
Le CPVP a r�ussi � mettre en œuvre de nouveaux processus pour r�pondre aux plaintes des Canadiennes et des Canadiens plus rapidement, faisant ainsi une meilleure utilisation des fonds publics investis dans le Commissariat.
Une nouvelle m�thode d'attribution des ressources internes fond�e sur la priorit� et la complexit� des plaintes permet de consacrer plus de ressources aux questions syst�miques en mati�re de protection de la vie priv�e.
Dans le m�me ordre d'id�es, un nouvel outil de production de rapports et d'analyse sur les demandes de renseignements permet de cerner les nouveaux enjeux et tendances li�s � la protection de la vie priv�e et permet au Commissariat de faire circuler l'information essentielle entre l'unit� des demandes de renseignements et d'autres services de l'organisation.
Des v�rifications ont �t� entam�es conform�ment au nouveau plan de v�rification ax� sur les risques, selon lequel la s�lection des organisations aux fins de v�rification est effectu�e � l'aide d'une m�thodologie plus solide fond�e sur de vastes consultations, des �tudes de documents et des analyses de l'environnement. Cette s�lection sera �galement harmonis�e avec les enjeux prioritaires du CPVP en mati�re de protection de la vie priv�e. Par cons�quent, le CPVP investit des ressources dans la v�rification des projets qui comportent les plus grands risques pour la vie priv�e. Les v�rificateurs consultent maintenant un guide parachev� en 2010-2011 pour veiller � ce que les v�rifications sur la protection de la vie priv�e respectent l'esprit des normes de v�rification g�n�ralement reconnues.
Le travail visant � renforcer le processus d'examen des EFVP a d�but� l'ann�e derni�re et a �t� parachev� en 2010-2011. D�sormais, un tri est effectu� pour nous permettre de nous concentrer sur les EFVP relatives aux projets les plus risqu�s pour la vie priv�e puisque les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour examiner toutes les EFVP en ce moment. M�me en �tablissant des priorit�s, le Commissariat n'a pas �t� en mesure d'atteindre son objectif de rendement qui consiste � examiner les EFVP en 90 jours, car la dotation reste probl�matique au sein de cette unit�. Des mesures sont prises afin d'atteindre l'effectif attribu� pour les EFVP, ce qui am�liorera l'opportunit� des r�ponses officielles aux institutions.
Le Commissariat n'a pas adopt� de programme d'assurance qualit� pour le processus de r�glement des plaintes comme il l'avait pr�vu au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport. Toutefois, le processus de r�solution des plaintes fait en ce moment l'objet d'un examen pour veiller � ce que celui-ci soit en mesure de r�aliser des enqu�tes de plus en plus complexes et exigeantes.
Le�ons apprises
Les investissements dans le processus de r�ception des plaintes ont engendr� des �conomies mesurables. Afin de poursuivre le r�cent effort de r�organisation, d'autres possibilit�s sont envisag�es pour simplifier davantage les processus et les syst�mes d'enqu�te. Des changements organisationnels sont maintenant apport�s pour mieux harmoniser les ressources avec les besoins pr�cis des enqu�tes, ce qui am�liore la prestation des services.
Des investissements destin�s � r�soudre des dossiers de plaintes non r�solus avant qu'ils soient pr�sent�s devant les tribunaux ont aussi am�lior� le respect de la LPRPDE en 2010-2011. Par ailleurs, la collaboration avec les homologues provinciaux et territoriaux continue d'assurer une surveillance plus harmonis�e avec la loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur priv�.
Au cours des deux derniers exercices financiers, le CPVP a organis� des ateliers sur les EFVP auxquels plus de 100 employ�s f�d�raux ont assist�. Ces ateliers constituent notamment l'occasion id�ale d'inviter les minist�res � communiquer avec le Commissariat au d�but du processus d'EFVP. Quand les conseils du Commissariat concernant les mesures appropri�es pour prot�ger la vie priv�e sont int�gr�s au moment de la conception d'un projet, l'examen de l'EFVP officielle demande moins d'efforts par la suite.
Avantages de l'activit� de programme 1 pour les Canadiennes et les Canadiens
En r�pondant aux demandes de renseignements, le CPVP informe les Canadiennes et les Canadiens de leur droit � la vie priv�e. Lorsqu'il m�ne des enqu�tes sur des plaintes, des v�rifications et des examens des EFVP, le Commissariat d�termine si les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� pr�voient recueillir, utiliser, communiquer, conserver et �liminer les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens conform�ment aux mesures de protection de la vie priv�e pr�vues dans les deux lois nationales dans ce domaine. Dans les cas de non-conformit�, le CPVP prend des mesures pour que soient apport�s des changements. Les enqu�tes men�es � l'�gard des plaintes concernant les atteintes � la protection des renseignements personnels ou la v�rification des pratiques de protection de la vie priv�e des organisations peuvent avoir une incidence �norme lorsqu'elles m�nent � des am�liorations susceptibles de toucher un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens.
2.2 Activit� de programme 2 : recherche et �laboration de politiques
Description de l'activit�
Le CPVP est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e au Canada et � l'�tranger : il m�ne des recherches sur les tendances et les avanc�es technologiques, surveille les initiatives l�gislatives et r�glementaires, fournit des analyses juridiques, strat�giques et techniques sur les principaux enjeux et �labore des positions strat�giques qui renforcent la protection du droit � la vie priv�e. Une importante partie du travail consiste � aider la commissaire et la haute gestion � conseiller le Parlement sur l'incidence �ventuelle des lois et des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur priv� propos�s sur la protection de la vie priv�e.
| Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
| 5 058 | 5 316 | 3 220 | 18 | 18 | 0 |
Les d�penses r�elles comprennent les r�affectations entre les activit�s pour mieux rendre compte des d�penses de l'activit� de programme.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultat interm�diaire | |||
| Les parlementaires et les autres intervenants cl�s b�n�ficient d'une information claire et pertinente et de conseils opportuns et impartiaux sur l'incidence qu'ont sur la vie priv�e les fluctuations que subissent les lois, r�glements et politiques. | Indicateur : Valeur ajout�e, pour les intervenants, de l'information et des conseils fournis par le CPVP sur les politiques et les projets choisis Cible : L'information et les conseils du Commissariat sur les politiques et les projets des intervenants des secteurs public et priv� ont une valeur ajout�e dans 75 % des cas. |
Le CPVP a organis� avec succ�s trois s�ances de consultation nationales � Toronto, � Montr�al et � Calgary. Des intervenants se sont r�unis pour aborder certains des nouveaux enjeux les plus importants en mati�re de protection de la vie priv�e : les d�fis et les possibilit�s li�s au suivi des consommateurs, � la publicit� comportementale, aux jeux en ligne, aux r�percussions
des nouvelles technologies sur la vie priv�e et � l'infonuagique. |
Satisfait � toutes les attentes [Nota : le rendement par rapport � cet indicateur est �valu� qualitativement, selon l'information fournie ici, et non en fonction de cibles num�riques qui font actuellement l'objet d'un r�examen] |
| R�sultats imm�diats | |||
| Le travail des parlementaires est facilit� par une capacit� efficace de cerner les enjeux li�s � la protection de la vie priv�e et d'�laborer des positions strat�giques qui sont respectueuses de la vie priv�e, � l'intention du gouvernement f�d�ral et du secteur priv� | Indicateur : Les positions du Commissariat quant aux r�percussions des lois et r�glements pertinents sur la protection de la vie priv�e ajoutent de la valeur pour le Parlement Cible : Les positions du Commissariat concernant les lois et r�glements pertinents ajoutent de la valeur pour les parlementaires dans une proportion de 75 % |
En 2010-2011, le CPVP a comparu 15 fois devant sept comit�s parlementaires afin d'offrir des opinions et des conseils sur les cons�quences pour la vie priv�e des nouvelles lois ou des programmes en vigueur. Divers sujets ont �t� abord�s, dont la vid�osurveillance, la s�ret� a�rienne, la s�curit� des produits de consommation, le recensement et la
transparence gouvernementale. Le CPVP a examin� 30 projets de loi, dont 16 intensivement, et a interagi avec des d�put�s � 42 reprises. En d�cembre 2010, le Parlement a reconduit le mandat de la commissaire Stoddart, qui dirigera le CPVP pendant une autre p�riode de trois ans, ce qui d�montre clairement la valeur que les d�put�s attachent � son r�le et � sa contribution � leurs d�lib�rations. |
Satisfait � toutes les attentes [Nota : le rendement par rapport � cet indicateur est �valu� qualitativement, selon l'information fournie ici et non en fonction de cibles num�riques qui font actuellement l'objet d'un r�examen] |
| Le savoir sur les enjeux syst�miques li�s � la protection de la vie priv�e au pays et � l'�tranger s'�largit gr�ce � la recherche et � l'�change d'information, en vue de faire progresser les dossiers de protection de la vie priv�e d'int�r�t commun, d'augmenter la sensibilisation et d'am�liorer les m�thodes de gestion de la protection de la vie priv�e | Indicateur : Les intervenants ont eu acc�s aux produits de recherche et aux documents de sensibilisation du CPVP et en ont tenu compte dans leur prise de d�cisions Cible : Les initiatives relevant des quatre enjeux prioritaires (100 %) li�s � la protection de la vie priv�e du CPVP ont fait participer les intervenants pertinents. Selon des preuves document�es, les produits de recherche et les documents de sensibilisation du CPVP ont eu une incidence sur les intervenants |
Le CPVP a men� des recherches pour soutenir ses activit�s continues relatives � la conformit�. Il a aussi examin� les nouvelles tendances en mati�re de protection de la vie priv�e dans des domaines comme la ligne de d�marcation entre la vie publique et priv�e et ses effets sur la r�putation des gens, les syst�mes de paiement, les r�seaux de capteurs perfectionn�s, la biom�trie, les
applications et les appareils mobiles. Des activit�s de recherche et de perfectionnement du savoir ont eu lieu dans les quatre domaines prioritaires pour la protection de la vie priv�e (voir la section 1.2 du pr�sent rapport, qui pr�sente le sommaire du rendement, � la priorit� 2). Des intervenants comme des experts en la mati�re du milieu universitaire et de
l'industrie, qui b�n�ficient des r�sultats du travail de recherche du CPVP, y ont particip�. Gr�ce � ce travail, le CPVP a approfondi ses connaissances � l'�gard des enjeux syst�miques en mati�re de protection de la vie priv�e, ce qui s'est manifest� dans les allocutions, les analyses juridiques et strat�giques, les EFVP, les comparutions devant le Parlement et dans le cadre d'autres
t�ches. Toujours en 2010-2011, le CPVP a demand� � deux professeurs universitaires d'�tudier les pouvoirs et les fonctions du mod�le d'ombudsman li� � la LPRPDE. Le Programme des contributions du Commissariat, qui finance la recherche sur la protection de la vie priv�e et des projets de sensibilisation du public li�s � la LPRPDE, a accord� pr�s de 500 000 $ pour des projets en 2010-2011 (voir la liste compl�te des b�n�ficiaires). Encore une fois cette ann�e, les projets de recherche sont ax�s sur les quatre domaines prioritaires du Commissariat en mati�re de protection de la vie priv�e : les technologies de l'information, la s�curit� publique, l'int�grit� et la protection de l'identit� et les renseignements g�n�tiques. Le travail �tait plus pr�cis�ment li� aux domaines d'int�r�t suivants pour la population du Canada et d'ailleurs :
|
Satisfait � toutes les attentes |
Analyse du rendement
Au moment o� la vie priv�e s'av�re une grande source de pr�occupations dans la vie quotidienne des Canadiennes et des Canadiens, le CPVP a favoris� la tenue d'une discussion sur la protection de la vie priv�e sur la sc�ne nationale et internationale. Ce dialogue permet la diffusion d'une quantit� importante de nouvelles connaissances sur la protection de la vie priv�e. En outre, il continue d'orienter le programme de recherche du CPVP dans des domaines �mergents comme la ligne de d�marcation entre la vie publique et la vie priv�e en ligne, la publicit� comportementale et les r�percussions de l'infonuagique sur la vie priv�e.
Le�ons apprises
Une partie de la restructuration organisationnelle amorc�e � la fin de 2010-2011 comprenait la fusion de l'unit� de recherche et de l'unit� d'�laboration des politiques dans le but d'accro�tre la synergie et la collaboration. Un plan de recherche conjoint est en cours d'�laboration par toutes les directions. L'objectif est de tirer le maximum des activit�s de recherche du CPVP, tant pour approfondir le savoir sur la protection de la vie priv�e au sein du Commissariat que pour tirer profit de ce savoir en le transformant en renseignements utiles pour les Canadiennes et les Canadiens. De plus, le CPVP est toujours � l'aff�t d'occasions de joindre ses efforts � ceux d'autres organisations publiques, priv�es et sans but lucratif ayant le m�me objectif, soit la protection de la vie priv�e.
Avantages de l'activit� de programme 2 pour les Canadiennes et les Canadiens
En �tudiant l'incidence des politiques, des projets et des processus des secteurs public et priv� sur la protection de la vie priv�e et en �laborant des positions respectueuses de la vie priv�e que les intervenants peuvent prendre en consid�ration, le CPVP fait progresser le savoir sur les enjeux de protection de la vie priv�e et met l'accent sur la protection du droit des individus � la vie priv�e au Canada et � l'�tranger.
2.3 Activit� de programme 3 : sensibilisation du grand public
Description de l'activit�
Le CPVP offre des activit�s de communication et de sensibilisation du public, notamment des expos�s et des �v�nements sp�ciaux, des relations avec les m�dias et la production et la diffusion de documents de promotion et d'information. Les activit�s de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d'avoir acc�s � de l'information qui les aide � prot�ger leurs renseignements personnels et � exercer leur droit � la vie priv�e. Ces activit�s permettent �galement de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels.
| Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | D�penses r�elles | R�elles | Diff�rence |
| 3 846 | 3 701 | 3 283 | 25 | 21 | (4) |
Les d�penses r�elles comprennent les r�affectations entre les activit�s pour mieux rendre compte des d�penses de l'activit� de programme.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultat interm�diaire | |||
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� comprennent leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent comment se prot�ger contre les risques d'utilisation indue | Indicateur : R�sultat des initiatives et programmes gouvernementaux sur la protection de la vie priv�e d�coulant des consultations et recommandations des EFVP Cible : Pour 70 % des initiatives ou des programmes pour lesquels une EFVP prioritaire a �t� examin�e et une recommandation a �t� formul�e, une nouvelle protection de la vie priv�e s'est ajout�e apr�s les consultations et recommandations du CPVP |
En 2010-2011, le CPVP a examin� 12 EFVP relatives � des projets comportant des risques particuli�rement �lev�s pour la vie priv�e et a envoy� des lettres pour recommander d'ajouter des mesures de protection de la vie priv�e � ces projets. Le 31 mars 2011, neuf institutions f�d�rales (75 %) avaient r�pondu par �crit au Commissariat et accept� d'adopter des mesures de protection de la vie priv�e ou de r�examiner leur projet. Il est possible que tous les minist�res n'aient pas eu le temps de r�pondre avant la fin de l'ann�e financi�re. Le Commissariat continue de surveiller les projets qui posent des risques consid�rables pour la vie priv�e. | D�passe les attentes |
| Indicateur : �tendue dans laquelle les organisations du secteur priv� comprennent leurs obligations aux termes des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels Cible : Plus de 40 % des organisations du secteur priv� affirment avoir au moins une compr�hension � moyenne � de leurs obligations aux termes de la LPRPDE |
Un sondage r�alis� par les Associ�s de recherche EKOS pour le compte du CPVP (dont les r�sultats ont �t� publi�s en mai 2010) a r�v�l� que pr�s de la moiti� des entreprises (47 %) sond�es s'estiment tr�s sensibles aux obligations qui leur incombent en vertu des mesures l�gislatives du Canada touchant la protection des renseignements personnels. | D�passe les attentes | |
| R�sultats imm�diats | |||
| Les individus ont acc�s � des renseignements pertinents sur leur droit � la vie priv�e et sont en mesure de se prot�ger contre les menaces � l'�gard de renseignements personnels | Indicateur : Atteinte du public vis� gr�ce aux activit�s de sensibilisation du public Cibles : 100 citations de repr�sentants du CPVP par ann�e dans les m�dias sur des initiatives de communication s�lectionn�es Au moins 100 000 visites par mois sur le site Web du CPVP et 20 000 visites par mois sur le blogue Au moins un communiqu� par mois concernant un sujet int�ressant tout particuli�rement les individus Au moins 350 abonn�s au bulletin �lectronique Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par ann�e Deux initiatives de sensibilisation du public par ann�e, con�ues pour de nouveaux groupes cibles Deux �v�nements publics portant sur les besoins de groupes cibles particuliers |
Les m�dias au Canada et � l'�tranger ont continu� de parler fr�quemment du CPVP. Le nombre de citations en 2010-2011 �tait largement sup�rieur � 100. Les deux rapports annuels du CPVP ont fait l'objet d'une vaste couverture, tout comme les v�rifications sur la conformit� et d'autres annonces, par exemple la conclusion des enqu�tes sur Facebook et
les donn�es Wi-Fi recueillies par Google et une lettre �crite conjointement avec des autorit�s charg�es de la protection des donn�es dans le contexte de l'affaire Google Buzz. Le nombre de visites sur le site Web et le principal blogue du CPVP a augment� en 2010-2011 par rapport � l'ann�e pr�c�dente : on a r�pertori� plus de 2,8 millions de visiteurs uniques, soit 230 000 par mois en moyenne. Deux communiqu�s ou plus par mois ont �t� publi�s en 2010-2011 sur des sujets int�ressant tant les individus que les organisations. Le 31 mars 2011, le bulletin �lectronique du CPVP comptait 1 013 abonn�s (y compris des personnes et des organisations). Quelque 19 000 publications ont �t� distribu�es en 2010-2011, ce qui repr�sente une hausse par rapport aux 16 000 envoy�es l'ann�e pr�c�dente. Parmi ces publications, mentionnons 12 000 calendriers comprenant des illustrations bien appr�ci�es dans un style de caricature politique. Le CPVP a donn� une s�rie de pr�sentations tr�s courues sur les risques du r�seautage social pour la vie priv�e, auxquelles plus de 21 000 �l�ves, �ducateurs et parents ont assist�. Le CPVP a suscit� l'int�r�t des Canadiennes et Canadiens envers la protection de la vie priv�e par l'entremise des m�dias sociaux : en 2010-2011, le Commissariat a r�dig� 73 billets sur ses deux blogues et 581 messages sur Twitter; le compte Twitter du CPVP (@PrivacyPrivee) �tait suivi par plus de deux fois plus de personnes que l'ann�e derni�re et compte maintenant 2 376 abonn�s; 23 nouvelles vid�os ont �t� ajout�es au canal YouTube du CPVP, dont une vid�o sur la protection de la vie priv�e des consommateurs � l'intention des petites entreprises. Le Commissariat a cr�� une s�rie de discussions libres pour donner une tribune aux nouveaux intervenants dans le domaine de la protection de la vie priv�e. Deux activit�s qui se sont d�roul�es en 2010-2011 ont attir� plus de 100 participants et ont �t� visionn�es pr�s de 700 fois sur YouTube. |
D�passe les attentes |
| Indicateur : Mesure dans laquelle les individus connaissent l'existence et le r�le du CPVP, comprennent leur droit � la vie priv�e et ont l'impression de disposer de suffisamment d'information concernant les menaces � la vie priv�e Cibles : Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens connaissent l'existence du CPVP Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens ont une compr�hension � moyenne � de leur droit � la vie priv�e Au moins 35 % des Canadiennes et des Canadiens sont en partie inform�s des menaces que posent les nouvelles technologies pour la protection de la vie priv�e |
Dans le cadre d'un sondage Harris/Decima commandit� par le CPVP en 2010-2011, on a pos� des questions � 2 000 personnes dans l'ensemble du Canada. Voici les r�sultats de ce sondage :
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D�passe les attentes | |
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� re�oivent des conseils utiles et de l'orientation sur les droits et obligations en mati�re de protection de la vie priv�e, ce qui les aide | Indicateurs : Sensibilisation des organisations aux positions strat�giques et aux activit�s promotionnelles du CPVP et diffusion des pratiques exemplaires Cibles : Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par ann�e Au moins un communiqu� par mois sur un sujet int�ressant, tout particuli�rement pour les organisations Au moins quatre expositions par ann�e Au moins 350 abonn�s au bulletin �lectronique Deux initiatives de sensibilisation du public par ann�e, con�ues pour de nouveaux groupes organisationnels cibles Deux �v�nements publics et conf�rences portant sur les besoins des groupes organisationnels cibles |
En 2010-2011, le CPVP a distribu� environ 25 publications et outils distincts, dont des v�rifications et des rapports annuels, une orientation sur la biom�trie et un sommaire de la recherche sur la protection de la vie priv�e des jeunes en ligne. Le CPVP a repens� et lanc� l'� outil en ligne de protection de la vie priv�e pour la petite entreprise � pour aider les petites entreprises � concevoir un plan de protection de la vie priv�e. Depuis son lancement en octobre 2010, cet outil a �t� utilis� par pr�s de 8 000 visiteurs. Le CPVP a �galement publi� un document intitul� : Nos attentes : un guide pour la pr�sentation d'�valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e au Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada dans le but d'informer les entit�s f�d�rales assujetties � la Directive sur l'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e de ce que le Commissariat souhaite voir dans les EFVP. Pour soutenir la Journ�e de la protection des donn�es 2011, le CPVP a �labor� une s�rie de produits destin�s � favoriser la protection des donn�es �lectroniques. Ces produits, qui comprenaient une affiche, des autocollants et des fiches d'information sur la protection de la vie priv�e et les appareils mobiles, ont �t� distribu�s � chaque commissaire provincial et territorial aux fins d'utilisation dans le cadre des activit�s de la Journ�e de la protection des donn�es. Ces produits faisaient partie des 34 007 outils de communication distribu�s � l'intention de divers publics en 2010-2011. Au moins deux communiqu�s par mois ont �t� publi�s en 2010-2011 sur des sujets int�ressant tant les individus que les organisations. Le Commissariat a particip� � 13 expositions en 2010-2011, une hausse de 30 % par rapport � l'ann�e pr�c�dente. Le 31 mars 2011, 1 013 personnes et organisations �taient abonn�es au bulletin �lectronique du CPVP. En 2010-2011, le CPVP a organis� le premier Forum sur les pratiques relatives � la protection de la vie priv�e pour que les minist�res f�d�raux �changent des outils, des techniques et leur exp�rience quant � l'am�lioration de la protection de la vie priv�e. Des repr�sentants du CPVP ont prononc� une allocution lors de 148 �v�nements au cours du dernier exercice, y compris les discours liminaires de la Conf�rence et exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale (GTEC) 2010, qui s'est tenue � Ottawa, et de la conf�rence de l'OCDE sur la protection de la vie priv�e, la technologie et les �changes de donn�es � l'�chelle mondiale, qui s'est d�roul�e � J�rusalem. |
D�passe les attentes |
Analyse du rendement
Gr�ce au nombre croissant d'activit�s de sensibilisation du public, d'engagement et de communication, le CPVP �tablit des liens avec de plus en plus de personnes et d'organisations dans les secteurs public et priv�. La sensibilisation aux obligations et aux droits en mati�re de protection de la vie priv�e s'accro�t, mais les nouveaux d�fis qui se pr�sentent quasi quotidiennement dans ce domaine font en sorte qu'il faut continuer de travailler pour diffuser de l'information et des outils.
Sur la sc�ne internationale, l'enqu�te du Commissariat sur la collecte de renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens par Google � partir de r�seaux sans fil non s�curis�s et le suivi d'une enqu�te sur les politiques et les pratiques de Facebook li�es � la protection de la vie priv�e ont attir� une vaste couverture m�diatique. En outre, la commissaire et la commissaire adjointe � la protection de la vie priv�e ont prononc� des allocutions � l'occasion de plusieurs conf�rences et �v�nements auxquels participaient des organismes internationaux. � titre d'exemple, mentionnons les allocutions � la 23e conf�rence annuelle de Privacy Laws and Business � Cambridge, Royaume-Uni (), � la Conf�rence mondiale 2010 sur le droit de la technologie d'ITechLaw aux Massachusetts, �tats-Unis et � la Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e �J�rusalem.
En outre, en 2010-2011, le CPVP :
- a amorc� des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour �laborer des programmes localis�s et cibl�s dans leurs r�gions dans le but de sensibiliser les petites entreprises aux enjeux et aux mesures de protection en mati�re de vie priv�e et d'am�liorer la culture num�rique des Canadiennes et des Canadiens, surtout des jeunes, pour qu'ils connaissent mieux les risques intrins�ques des activit�s en ligne;
- a �labor� et mis en œuvre des projets de sensibilisation du public con�us pour les jeunes, notamment en invitant un groupe consultatif sur la jeunesse pour aider � cerner les lacunes au chapitre des connaissances chez les jeunes et en faisant des pr�sentations devant des �l�ves, des �ducateurs et des parents sur les risques du r�seautage social en ligne pour la vie priv�e;
- a favoris� la participation des intervenants de la r�gion du Grand Toronto en ouvrant, en 2010, un bureau r�gional � Toronto. Le CPVP a notamment �tabli des r�seaux de collaboration avec le milieu des affaires pour soutenir les activit�s de sensibilisation actuelles et futures et a organis� une s�rie de s�ances d'information avec des entreprises et des sp�cialistes de la protection de la vie priv�e;
- a �labor� et diffus�, dans le contexte de la nouvelle Directive sur l'EFVP du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor entr�e en vigueur le 1er avril 2010, un document d'orientation sur la protection de la vie priv�e � l'intention des fonctionnaires f�d�raux qui fait un survol de la Loi sur la protection des renseignements personnels, explique le r�le du CPVP relatif � l'examen des EFVP, attire l'attention sur les lignes directrices pertinentes du SCT et donne un aper�u des pratiques exemplaires dans le cadre du traitement quotidien des renseignements personnels. Pour appuyer ce travail, le CPVP a pr�par� un plan strat�gique de communication et r�alis� des entrevues avec des coordonnateurs de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
- a �t� le fer de lance d'un projet men� en collaboration avec neuf autorit�s �trang�res de protection des donn�es pour rappeler � Google et aux autres entreprises en ligne qu'elles sont tenues de respecter les lois des pays dans lesquels elles lancent des produits et des services. La lettre conjointe et la conf�rence de presse � Washington ont fait l'objet d'une couverture m�diatique partout dans le monde.
Le�ons apprises
En 2010-2011, le CPVP a tir� profit de l'attention et de la cr�dibilit� g�n�r�es en partie par l'enqu�te de 2009 sur Facebook pour faire conna�tre davantage les droits et les obligations li�s � la vie priv�e dans les secteurs public et priv�, que ce soit au Canada ou � l'�tranger. Maintenant qu'il est plus en vue, le Commissariat est plus conscient que jamais des r�percussions que peuvent avoir les efforts qu'il investit dans la protection de la vie priv�e. Par cons�quent, il reconna�t qu'il a besoin de processus internes efficaces comme l'�change d'information et le contr�le de la qualit� pour �tre en mesure de donner le meilleur service possible aux Canadiennes et aux Canadiens. .
Avantages de l'activit� de programme 3 pour les Canadiennes et les Canadiens
En sensibilisant davantage les organisations � leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e et en leur fournissant les outils et l'information dont elles ont besoin pour mieux prot�ger les renseignements personnels qu'elles d�tiennent, le CPVP contribue � renforcer les mesures dont profitent les Canadiennes et les Canadiens pour prot�ger leur vie priv�e. Le Commissariat dirige �galement des activit�s de communication et de sensibilisation destin�es express�ment au grand public de sorte que celui-ci soit mieux inform� de ses droits. Forts d'une meilleure compr�hension des enjeux, les Canadiennes et les Canadiens sont alors � m�me de prot�ger leurs renseignements personnels et de r�duire les risques qui se posent � leur vie priv�e.
2.4 Activit� de programme 4 : services internes
Description de l'activit�
Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � apporter un appui aux programmes et aux autres obligations g�n�rales du Commissariat. Les services internes du CPVP, une petite entit�, comprennent deux sous-activit�s : gouvernance et soutien � la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent �galement les services de gestion des biens). �tant donn� le mandat pr�cis du CPVP, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plut�t partie de l'activit� de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la m�me mani�re, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP � cause de l'exigence juridique d'intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels, le cas �ch�ant. Les services juridiques font donc partie de l'activit� de programme 1 — Activit�s relatives � la conformit�, et de l'activit� de programme 2 — Recherche et �laboration de politiques.
| Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
| 5 137 | 5 405 | 6 383 | 46 | 43 | (3) |
Les d�penses r�elles comprennent les r�affectations entre les activit�s pour mieux rendre compte des d�penses de l'activit� de programme.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement r�el | �tat du rendemen |
|---|---|---|---|
| Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activit�s | Indicateur : Notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) Cible : Notes �lev�es ou acceptables pour 70 % des �l�ments de gestion du CRG |
En tant que mandataire du Parlement, le CPVP ne fait pas l'objet d'un examen du CRG r�alis� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. N�anmoins, le Commissariat proc�de tous les deux ans � un exercice d'auto-�valuation complet en fonction du CRG. En septembre 2010, le CPVP a termin� sa troisi�me auto-�valuation, qui r�v�le une am�lioration de ses pratiques globales de gestion. En 2006-2007, 40 % des composantes de gestion du CRG avaient re�u une note �lev�e ou acceptable; en 2008-2009, 60 % atteignaient cette cible, et en 2010-2011, la proportion est pass�e � 72 %. | D�passe les attentes |
| Les domaines o� les pratiques de gestion du CPVP r�pondent aux attentes ou les d�passent sont les suivants : valeurs de la fonction publique, utilit� du cadre de rendement minist�riel, efficacit� de la structure de gestion minist�rielle, qualit� et utilisation de l'�valuation, qualit� des rapports sur le rendement, efficacit� de la gestion minist�rielle
des risques, excellence dans la gestion des personnes, efficacit� de la fonction de v�rification interne, efficacit� de la gestion de la technologie de l'information, approvisionnement efficace, efficacit� de la gestion financi�re et des contr�les financiers, qualit� des pr�sentations au CT et services ax�s sur les citoyens. Les pratiques relatives � trois composantes de gestion pourraient �tre am�lior�es : planification des investissements, efficacit� de la gestion de l'information et gestion efficace de la s�curit�. Le travail est en cours pour renforcer ces composantes au moyen de l'�laboration d'un plan d'investissements int�gr� qui validera les d�cisions concernant l'affectation des ressources; la cr�ation d'une structure de gouvernance destin�e � accorder un ordre de priorit� aux applications commerciales (p. ex. les ressources internes actuelles et futures qui sont n�cessaires pour le nouveau syst�me de gestion des cas); la mise � jour d'un plan strat�gique de GI/TI harmonis� avec les besoins les plus urgents en mati�re de gestion de l'information; la cr�ation d'un programme de s�curit� organisationnel pour officialiser la gestion de la s�curit�. Deux composantes de gestion ont re�u la note � attention requise � dans la derni�re auto-�valuation : g�rer le changement organisationnel et efficacit� de la gestion des biens. Pour am�liorer ces composantes, une strat�gie officielle de gestion du changement a �t� �labor�e, et tous les projets du CPVP entra�nant des changements consid�rables doivent dor�navant suivre une feuille de route pour �tre ex�cut�s sans heurts. Afin d'am�liorer la gestion des biens, le CPVP �labore un cadre de gestion du mat�riel qui soutiendra davantage la prise de d�cisions dans ce domaine. De plus, le Commissariat �value ses besoins actuels et futurs en mati�re de locaux et s'associe avec le Commissariat � l'information pour n�gocier avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un d�m�nagement conjoint en 2013, quand les ententes d'h�bergement viendront � �ch�ance. |
Analyse du rendement
En 2010-2011, le CPVP a effectu� son troisi�me exercice d'auto-�valuation biennale fond�e sur le CRG. Les r�sultats montrent que les pratiques de gestion s'am�liorent constamment. Treize des dix-huit composantes de gestion �valu�es r�pondent aux attentes de bonne gestion ou les d�passent; les cinq autres sont en voie d'�tre am�lior�es (le tableau pr�c�dent fournit de plus amples d�tails). Le CPVP renforce aussi son cadre de gestion pour mieux soutenir ses priorit�s organisationnelles. Plus pr�cis�ment, le CPVP :
- a mis en œuvre le plan int�gr� complet des activit�s et des ressources humaines 2008-2011, un outil efficace pour orienter les employ�s et offrir une formation sp�cialis�e; stabiliser l'effectif; intensifier l'utilisation des sites de r�seautage social aux fins de recrutement; adopter de nouvelles technologies pour favoriser l'�change de savoir et d'information; entra�ner l'�laboration de politiques et de pratiques visant � soutenir un milieu de travail sain et d'un programme de gestion des talents comprenant des activit�s de planification de la rel�ve;
- a am�lior� et �largi le savoir du personnel dans des domaines pr�cis gr�ce � l'utilisation d'affectations de perfectionnement au sein du Commissariat et � l'ext�rieur;
- a accueilli de nouvelles ressources au moyen de m�canismes comme �changes Canada;
- a augment� les communications entre les unit�s responsables des demandes de renseignements et les autres directions du Commissariat pour fournir du renseignement � valeur ajout�e concernant la nature et la fr�quence des demandes de renseignements et �laborer des outils pour les personnes et les organisations;
- a d�ploy� SharePoint, un outil de collaboration �lectronique, dans toutes les directions du Commissariat et a fourni une formation obligatoire � tous les membres du personnel afin d'am�liorer la prise de d�cisions fond�es sur de meilleurs �changes de renseignements.
Le�ons apprises
Maintenant que son effectif est stabilis�, le Commissariat doit relever le m�me d�fi que celui qu'ont � relever de nombreuses organisations : garder son �lan dans un march� du travail concurrentiel qui �volue. Son plain int�gr� complet des activit�s et des ressources humaines 2011-2014, qui comprendra le lancement d'un programme de gestion des talents au cours de la premi�re ann�e de mise en œuvre, est pr�sentement en cours d'�laboration.
Au cours des derni�res ann�es, le CPVP a fait face � des changements consid�rables, y compris une vaste refonte de ses fonctions de demandes de renseignements et d'enqu�te de 2008 � 2010, une quantit� appr�ciable de nouveaux employ�s en 2009, l'ouverture d'un nouveau bureau r�gional � Toronto en 2010 et une restructuration organisationnelle � la fin de 2010-2011. Le Commissariat poursuivra son �volution dans le but de servir les Canadiennes et les Canadiens encore plus efficacement. Une strat�gie officielle de gestion du changement sera mise en œuvre en 2011-2012.
