ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport

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Message de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada

C'est avec plaisir que je pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Ce rapport aborde l'ensemble du travail r�alis� dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques de fa�on � donner un aper�u fid�le de la derni�re ann�e. Il d�crit notamment les moyens novateurs par lesquels nous avons optimis� nos ressources pour obtenir les meilleurs r�sultats possible au pays et ailleurs. Par exemple, nous avons commenc� l'exercice financier en nous unissant aux autorit�s de protection des donn�es de neuf pays afin de d�noncer publiquement les pratiques de Google en mati�re de protection de la vie priv�e. Au cours de l'ann�e, nous nous sommes associ�s � des partenaires canadiens et �trangers dans le cadre de projets de protection des donn�es allant de lettres et de r�solutions conjointes � l'�laboration d'outils en ligne, en passant par la fondation du Global Privacy Enforcement Network et la pr�paration � la nouvelle interdiction des messages �lectroniques ind�sirables au Canada.

Nous avons continu� d'axer nos efforts sur les nouveaux probl�mes relatifs � la protection de la vie priv�e dans quatre domaines prioritaires : la s�curit� nationale, les technologies de l'information (TI), les renseignements g�n�tiques et la protection et l'int�grit� de l'identit�. Ainsi, dans le domaine des TI, nous avons �norm�ment am�lior� notre expertise � l'interne en embauchant des analystes de la recherche sp�cialis�s et en �tablissant un laboratoire de recherche consacr� aux TI. Nous avons �galement publi� nos constatations dans une v�rification de l'utilisation des r�seaux et des appareils sans fil du gouvernement.

Toutefois, malgr� toutes ces pr�occupations, nous nous sommes efforc�s de ne jamais perdre de vue ce qui constitue notre mandat premier, qui est de servir les Canadiennes et les Canadiens. � cet �gard, nous avons renforc� notre capacit� de r�agir rapidement et efficacement lorsque le public d�pose des plaintes et pr�sente des demandes de renseignements. Nous avons aussi communiqu� avec les gens l� o� ils vivent, travaillent et apprennent au moyen d'efforts de sensibilisation, de l'utilisation cr�ative des m�dias sociaux, de consultations nationales sans pr�c�dent sur le suivi, le profilage et le ciblage en ligne et l'infonuagique, et de contacts r�guliers avec le milieu des affaires et la fonction publique f�d�rale.

Nous avons examin� les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (EFVP) de nombreuses mesures li�es � la s�curit� nationale et d'autres projets gouvernementaux importants pour la population. Nous sommes all�s devant le Parlement pour aborder des enjeux comme la s�curit� a�rienne, la version longue du formulaire de recensement, la surveillance par cam�ra et le gouvernement transparent. Nous avons �galement publi� un cadre analytique pour que la protection de la vie priv�e soit int�gr�e aux mesures de s�curit� publique.

En octobre, nous avons ouvert un bureau � Toronto, o� se trouvent les si�ges sociaux de nombreuses entreprises canadiennes. Le nouveau bureau vise � renforcer le respect des lois sur la protection des renseignements personnels au sein des entreprises de la r�gion, ce qui d�montre une fois de plus notre engagement � servir les Canadiennes et les Canadiens.

Immanquablement, les r�ussites cr�ent de nouvelles attentes. Pour �tre � la hauteur, nous r�organisons pr�sentement bon nombre de nos processus. Par exemple, nous mettons maintenant l'accent sur le r�glement rapide des plaintes des citoyens et sur des enjeux syst�miques ou particuli�rement complexes. Nous avons adopt� une d�marche plus syst�matique pour choisir les v�rifications du respect de la vie priv�e et instaur� des m�canismes pour am�liorer nos proc�dures de v�rification. Nous avons aussi �labor� un document tr�s d�taill� pour aider les fonctionnaires � comprendre nos attentes � l'�gard des �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e.

Quand mon mandat a �t� reconduit pour une dur�e de trois ans en d�cembre dernier, j'ai soulign� que nous devons non seulement nous adapter au paysage changeant de la protection de la vie priv�e; mais aussi pr�voir et tr�s bien comprendre les d�veloppements afin que les Canadiennes et les Canadiens soient mieux outill�s pour faire face aux d�fis de demain en mati�re de protection de la vie priv�e. Le pr�sent rapport d�crit le travail que nous avons effectu� au cours de la derni�re ann�e et qui nous aidera � remplir cette obligation.

Section I : Aper�u

1.1 Donn�es r�capitulatives

Raison d'�tre

Responsabilit�s

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, Jennifer Stoddart, est une mandataire du Parlement, qui rel�ve directement de la Chambre des communes et du S�nat. Les pouvoirs gr�ce auxquels la commissaire peut d�fendre le droit des Canadiennes et des Canadiens � la vie priv�e comprennent les suivants :

• enqu�ter sur les plaintes, mener des v�rifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de
  deux lois f�d�rales;
• publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans
  les secteurs public et priv�;
• appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux li�s � la protection de la vie
  priv�e;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie priv�e et les lui faire comprendre.

La commissaire travaille ind�pendamment d'autres entit�s du gouvernement pour examiner les plaintes de particuliers concernant des organisations du secteur public f�d�ral et du secteur priv�. L'objectif est de recourir � la m�diation et � la conciliation. Toutefois, advenant le refus des parties de collaborer, la commissaire est habilit�e � convoquer des t�moins, � faire pr�ter serment et � exiger la production d'�l�ments de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particuli�rement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour f�d�rale de l'affaire aupr�s de laquelle elle peut r�clamer une ordonnance.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

Dans l'exercice de son mandat, le CPVP cherche � prot�ger le droit � la vie priv�e des individus. � cette fin, l'architecture des activit�s de programme du Commissariat comprend trois activit�s op�rationnelles et une activit� de gestion. Le diagramme ci-dessous illustre cette architecture :

R�sultat strat�gique	Le droit des individus � la vie priv�e est prot�g�.
Activit� de programme	1. Activit�s relatives � la conformit�	2. Recherche et �laboration de politiques	3. Sensibilisation du grand public
	4. Services internes

Harmonisation de l'AAP avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Les minist�res f�d�raux doivent faire rapport sur la mani�re dont leur AAP s'harmonise avec les r�sultats du gouvernement du Canada. Toutefois, �tant donn� que la commissaire � la protection de la vie priv�e est ind�pendante et rel�ve directement du Parlement, elle n'est pas li�e par cette obligation. Le r�sultat strat�gique et les r�sultats attendus du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada sont expos�s en d�tail dans la Section II du pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement.

1.2 Sommaire du rendement

Les tableaux suivants montrent les ressources financi�res et humaines totales du Commissariat en 2010-2011.

Ressources financi�res et humaines

Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars)

* Financement accord� en raison des obligations d�coulant de la nouvelle loi antipourriel, d�sign�e dans le RPP 2010-2011 sous le nom de Loi sur la protection du commerce �lectronique.
D�penses pr�vues	Ajustement*	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
23 239	974	24 213	22 824

Ressources humaines en 2010-2011(ETPs*)

*�quivalents temps plein
** �quivalents temps plein accord�s en raison des obligations d�coulant de la nouvelle loi antipourriel, d�sign�e dans le RPP 2010-2011 sous le nom de Loi sur la protection du commerce �lectronique.
Pr�vues			R�elles	Diffre�nce
ETP	Ajustement**	ETP ajust�s
173	4	177	160	(17)

Le 31 mars 2011, le Commissariat comptait 160 employ�s. L'�cart de 17 ETP s'explique par la sanction royale tardive de la nouvelle loi antipourriel qui a eu pour effet de diff�rer le processus de dotation, d'une part, et par le taux de roulement normal, d'autre part.

Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique

En 2010-2011, le CPVP comptait cinq priorit�s organisationnelles, qui sont �nonc�es dans le tableau ci-dessous. Le travail accompli au regard de chaque priorit� a contribu� aux progr�s r�alis�s dans la concr�tisation du r�sultat strat�gique du Commissariat. Le tableau pr�sente, pour chaque priorit�, un sommaire du rendement r�el et une auto-�valuation de l'�tat du rendement d'apr�s l'�chelle^[2] des attentes �tablie par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. La Section II — Analyse par activit� de programme — offre des renseignements plus d�taill�s sur le rendement.

R�sultat strat�gique : Le droit des individus � la vie priv�e est prot�g�.

Priorit�s du CPVP pour 2010-2011	Type[3]	Sommaire du rendement	�tat du rendement
1. Red�finir la prestation de services gr�ce � l'innovation afin de maximiser les r�sultats	Nouvelle	Le CPVP a cr�� une solide unit� d'accueil afin d'�tablir des priorit�s parmi les plaintes re�ues et de consacrer suffisamment de ressources pour les r�soudre efficacement. Par cons�quent, les plaintes des Canadiennes et des Canadiens ont �t� r�solues plus rapidement qu'avant. Sur le total combin� des 899 dossiers ferm�s en 2010-2011 (570 li�s � la Loi sur la protection des renseignements personnels et 329 � la LPRPDE[4]), 18 % ont �t� r�gl�s rapidement par la nouvelle unit� d'accueil (78 relevaient de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 80 de la LPRPDE) sous forme de cas de r�glement rapide. Compte tenu que ces cas ne n�cessitaient pas de longue enqu�te officielle, ils ont �t� r�gl�s dans un d�lai moyen de 3,2 mois. En revanche, les cas trait�s sous forme de plaintes officielles ont �t� r�gl�s dans un d�lai moyen de 11,8 mois (plus pr�cis�ment, 8 mois en moyenne pour les plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 19,2 mois pour celles li�es � la LPRPDE). Le Commissariat a collabor� avec des comit�s interminist�riels et intraminist�riels pour se pr�parer � la mise en œuvre de la nouvelle loi antipourriel du Canada, qui a �t� adopt�e en d�cembre 2010. Des cadres sont mis au point afin d'int�grer les nouveaux pouvoirs conf�r�s � la commissaire par cette loi. Le Commissariat a aussi travaill� avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur des questions d'int�r�t commun li�es � la protection de la vie priv�e, y compris : une r�solution f�d�rale, provinciale et territoriale sur la transparence gouvernementale mettant l'accent sur l'importance de d�ment tenir compte de la protection de la vie priv�e, de la confidentialit� et de la s�curit�; une lettre conjointe f�d�rale-provinciale-territoriale envoy�e au sous-ministre de la S�curit� publique du Canada concernant les mesures l�gislatives propos�es sur l'acc�s l�gal; l'�laboration, en collaboration avec les commissaires de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, d'un outil d'auto-�valuation sur la s�curit� lanc� en mai 2011 � l'intention des entreprises; la communication constante entre la commissaire et ses homologues pour leur faire part d'enjeux, de questions et de constatations d'int�r�t commun. Le Commissariat s'est joint � des autorit�s de protection des donn�es du monde entier pour cr�er le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), un r�seau con�u pour faciliter la coop�ration transfrontali�re dans le cadre de l'application des lois sur la protection de la vie priv�e.	Satisfait � toutes les attentes
2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en mati�re de protection de la vie priv�e (technologies de l'information, s�curit� publique[5], int�grit� et protection de l'identit� et renseignements g�n�tiques)	Ant�rieure	En 2010-2011, le Commissariat s'est livr� � toute une gamme d'activit�s (publications, allocutions, contenu sur le site Web et relations avec les m�dias) pour mieux faire conna�tre au grand public et aux intervenants cl�s les quatre enjeux prioritaires en mati�re de protection de la vie priv�e. Le CPVP a publi� et distribu� un nouveau d�pliant afin de mieux expliquer quels sont ces enjeux, pourquoi le CPVP les consid�re comme prioritaires et pourquoi d'autres personnes devraient �galement s'en pr�occuper. Le Commissariat a aussi pris des mesures propres � chacun des domaines prioritaires en 2010-2011 : Technologies de l'information : Le CPVP a r�dig� deux fiches d'information concernant la protection des renseignements personnels sur les appareils mobiles ainsi qu'un document d'information intitul� : Des donn�es au bout des doigts : La biom�trie et les d�fis qu'elle pose � la protection de la vie priv�e. Il a aussi r�dig� plusieurs billets de blogue li�s � des questions techniques sur la protection de la vie priv�e et organis� des s�ances d'information pour l'industrie sur une vaste gamme de sujets comme la biom�trie, l'infonuagique, les attaques contre les r�seaux sociaux, la surveillance vid�o et la cybers�curit�, augmentant ainsi consid�rablement le niveau de compr�hension de ces enjeux au sein de l'organisation et ailleurs. S�curit� publique : Le CPVP a r�dig� un document de r�f�rence strat�gique intitul� : Une question de confiance : Int�grer le droit � la vie priv�e aux mesures de s�curit� publique au 21e si�cle. Ce document et des activit�s connexes ont permis au CPVP d'approfondir ses connaissances dans ce domaine, comme en t�moignent les allocutions, l'analyse des projets de loi sur la criminalit�, les EFVP, les comparutions devant le Parlement et d'autres t�ches. Int�grit� et protection de l'identit� : Le CPVP a pr�sent� un texte dans le cadre de la consultation concernant la Strat�gie sur l'�conomie num�rique men�e par Industrie Canada. Il a aussi command� des recherches sur la distinction entre les sph�res publique et priv�e, les syst�mes de gestion de l'identit�, la protection de la vie priv�e dans les pays en voie de d�veloppement et l'utilisation des m�dias sociaux au sein du gouvernement. Le Commissariat a aussi organis� une s�rie de conf�rences pour examiner les nouveaux enjeux li�s � la protection de la vie priv�e et a demand� � quatre conf�renciers d'�crire des articles sur le sujet. Renseignements g�n�tiques : Le CPVP a command� la premi�re partie d'un important rapport de recherche sur l'utilisation de renseignements g�n�tiques dans le contexte de l'assurance, a r�dig� l'�bauche d'une fiche d'information sur la vente de tests g�n�tiques directement aux consommateurs et s'est associ� � G�nome Canada dans le cadre d'une s�rie d'ateliers sur les renseignements g�n�tiques intitul�e : GPS : Au carrefour de la g�nomique, de la politique publique et de la soci�t�.	Satisfait � toutes les attentes
3. Promouvoir strat�gi�quement la protection de la vie priv�e � l’�chelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens	Ant�rieure	Cette ann�e, la commissaire a continu� de pr�sider le groupe de volontaires sur la protection de la vie priv�e de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), dont le mandat est d'aider l'OCDE � examiner ses lignes directrices sur la protection de la vie priv�e. Le Commissariat a fourni des employ�s � l'OCDE pour aider l'organisme � souligner le 30e anniversaire de ses lignes directrices en pr�vision de l'examen. Le CPVP a �t� l'un des membres fondateurs du Global Privacy Enforcement Network et s'est joint � l'initiative du Conseil de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC) sur les r�gles transfrontali�res de protection de la vie priv�e. Le Commissariat a continu� de jouer un r�le essentiel dans le travail de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur la gestion de l'identit� et les technologies ax�es sur la protection de la vie priv�e. Un employ� du CPVP si�ge � la Commission de contr�le des fichiers d'INTERPOL. Le Commissariat a collabor� avec d'autres autorit�s charg�es de la protection des donn�es pour �tablir une ligne de conduite commune face aux pr�occupations mondiales relatives � la protection de la vie priv�e, comme la diffusion de renseignements personnels sans consentement lors du lancement de Google Buzz. Il a �galement formul� des commentaires � l'intention d'organisations et d'associations internationales avant qu'elles ne lancent des produits et des projets qui pourraient avoir une incidence sur la vie priv�e.	Satisfait � toutes les attentes
4. Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions � prendre des d�cisions plus �clair�es en mati�re de protection de la vie priv�e	Ant�rieure	En 2010-2011, le CPVP a produit des outils et organis� des activit�s de sensibilisation destin�s � plusieurs publics cibles, dont les propri�taires de petites entreprises, les jeunes et les fonctionnaires f�d�raux. Le Commissariat a �tendu la port�e de ses activit�s de sensibilisation en Ontario en ouvrant un bureau r�gional � Toronto. De plus, il a lanc� une nouvelle s�rie de conf�rences intitul�e Le point sur la vie priv�e en plus de mener des consultations publiques � Toronto, � Calgary et � Montr�al sur la protection de la vie priv�e et le suivi, le profilage et le ciblage en ligne ainsi que l'infonuagique. La derni�re ann�e a vu l'accroissement de la demande pour les documents du CPVP, du nombre de visites sur son site Web et de l'implication sur les m�dias sociaux. Le Commissariat a essay� de nouvelles m�thodes pour fournir des conseils et de l'information aux Canadiennes et Canadiens et aux organisations, notamment des vid�os en ligne, des outils interactifs sur le Web, des discussions informelles et des activit�s de collaboration. Le Commissariat a contribu� � faire en sorte que le milieu de la protection des donn�es adopte une r�solution internationale sur l'importance de la � protection de la vie priv�e d�s la conception �.	Satisfait � toutes les attentes
5. Am�liorer et soutenir la capacit� organisation�nelle	Continue	Le CPVP continue de chercher de nouveaux moyens pour favoriser le recrutement et le maintien en poste, par exemple en utilisant les sites de r�seautage social et en se servant davantage de la technologie pour concevoir des outils d'�change de renseignements. Le Commissariat participe � des projets pangouvernementaux comme la migration vers un syst�me de gestion des ressources humaines plus solide, la promotion de la m�thode du � passeport de l'employ� � du gouvernement du Canada et le Processus op�rationnel commun des ressources humaines. Les efforts visant � cr�er plus de sites SharePoint au sein du Commissariat se sont poursuivis en 2010-2011 afin de favoriser l'�change de renseignements, la collaboration et la synergie entre les unit�s organisationnelles. Plusieurs processus op�rationnels ont �t� automatis�s, notamment dans les unit�s des v�rifications et des communications, ce qui facilite les �changes de renseignements et de donn�es. Le CPVP peut maintenant envisager d'automatiser son outil de gestion des tableaux de bord, qui fonctionne manuellement pour l'instant. Le Commissariat a �labor� une strat�gie de gestion des locaux � long terme en �tablissant les besoins op�rationnels de chaque unit� organisationnelle. Le projet a �t� lanc� en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'organisation charg�e de trouver des locaux convenables pour un d�m�nagement en 2013.	Satisfait � toutes les attentes

Tous les engagements pris en faveur des cinq priorit�s organisationnelles du CPVP en 2010-2011, telles qu'elles sont �nonc�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011, ont � satisfait � toutes les attentes �.

Analyse des risques

Facteurs externes

Les Canadiennes et les Canadiens devraient �tre conscients que les menaces pour leurs renseignements personnels en ligne sont bien r�elles. L'information et les syst�mes num�riques sont fonci�rement vuln�rables lorsqu'ils sont interconnect�s et accessibles partout dans le monde. Les probl�mes de s�curit�, en particulier la cybercriminalit� et le cyberespionnage, menacent nos infrastructures �lectroniques publiques et priv�es. L'absence de normes dans l'industrie mine la s�curit� des services infonuagiques. Les fournisseurs de services profitent des occasions de d�velopper rapidement des produits et ne pensent � la protection de la vie priv�e qu'apr�s coup. Les petites et moyennes entreprises utilisent des technologies num�riques, mais elles ne poss�dent pas la formation et les outils n�cessaires pour prot�ger efficacement les renseignements personnels.

Ces menaces sont d�cupl�es par la d�pendance croissante envers les services en ligne et notre propension � communiquer des renseignements personnels. En adoptant de nouvelles technologies, les Canadiennes et les Canadiens de tout �ge, notamment les jeunes, remettent en question et modifient les concepts traditionnels de la protection de la vie priv�e. Il est difficile de mesurer les cons�quences pour notre soci�t�. La d�marcation entre nos vies publique et priv�e devient confuse, particuli�rement pour nos enfants, qui grandissent dans un monde num�rique. Les programmes de culture num�rique montrant aux enfants et � leurs parents comment �valuer correctement et att�nuer les risques pour la vie priv�e en ligne portent lentement leurs fruits.

Toutefois, le comportement des gens pour ce qui est de la communication des renseignements en ligne demeure une pr�occupation dans le domaine de la protection de la vie priv�e. Les gens n'utilisent pas seulement les nouvelles technologies pour communiquer entre eux, mais aussi dans le contexte d'activit�s quotidiennes comme les op�rations bancaires et les achats en ligne. Puisque les transactions bancaires en ligne comprennent des renseignements de nature sensible, la s�curit� et la protection du caract�re priv� de ces transactions, surtout lorsqu'elles sont effectu�es sur un ordinateur � domicile ou sur des appareils mobiles, sont essentielles � la confiance envers les syst�mes.

Le milieu mondial de la protection des donn�es a reconnu qu'il est n�cessaire de revoir et de r�affirmer les premiers principes de la protection de la vie priv�e. La premi�re et m�me la deuxi�me vagues de lois et de lignes directrices sur la protection de la vie priv�e ont �t� adopt�es il y a trop longtemps (dans les ann�es 1970) pour trouver �cho aupr�s des jeunes. Une toute nouvelle g�n�ration de mesures de sensibilisation concernant la protection de la vie priv�e, l'�thique li�e � l'information, la protection des donn�es et la s�curit� en ligne doivent �tre prises, et il faut que les citoyens, les �coles, les entreprises et le gouvernement s'impliquent tous.

En outre, la surveillance num�rique perfectionn�e et omnipr�sente et l'industrie mondiale de l'interception des communications ont pris beaucoup d'ampleur au cours de la derni�re d�cennie. D�ploy�es � grande �chelle, ces technologies ont des r�percussions profondes sur les libert�s civiles et les droits de la personne.

Les gouvernements peuvent se lancer dans la collecte en gros des donn�es num�riques laiss�es par les personnes : les messages textes, les textes, la g�olocalisation et les courriels, pour ne nommer que ceux-l�, sont autant de moyens permettant de surveiller les gens. Hormis la loi, il n'y a presque plus de limites pratiques aux possibilit�s commerciales, � la capacit� des r�seaux et � la port�e technologique relatives � la surveillance en ligne. La bande passante peu co�teuse, les espaces de stockage consid�rables, les dispositifs omnipr�sents et les capteurs inoffensifs favorisent tous la tendance vers une surveillance et un suivi en ligne plus intenses.

Il est possible que l'ombre de la cybercriminalit� et la croissance de la cybersurveillance fassent en sorte que la confiance devienne la denr�e rare du cyberespace.

Il fut un temps o� la bande passante et la capacit� �taient des pr�occupations techniques pr�pond�rantes, mais elles ont �t� supplant�es par des enjeux sociaux g�n�raux comme le soup�on, la surveillance et l'autocensure. Il n'existe pas de solutions faciles � ces probl�matiques, qu'il s'agisse du filtrage syst�matique des voyageurs ou des transferts automatiques de donn�es au-del� des fronti�res, mais une grande campagne visant � trouver des mesures de protection et des solutions � ces risques pour la vie priv�e se fait attendre depuis trop longtemps. Il faut adapter les pratiques et les lois gouvernementales, mieux r�glementer les produits et les services commerciaux, informer et habiliter tous les citoyennes et citoyens dans l'espoir qu'ils pourront s�curiser leurs propres donn�es et leurs pratiques en ligne, et accepter, respecter et appliquer des normes internationales.

La communication de renseignements personnels � grande �chelle constitue un changement radical des mœurs et des comportements sociaux. Toutes les soci�t�s r�seaut�es ont du mal � composer avec les r�percussions, que ce soit dans les entreprises, les tribunaux, les gouvernements, les relations internationales, les cours d'�cole et les studios. Tandis que les normes du r�seautage social commencent � se dessiner, pr�s de la moiti� des Canadiennes et des Canadiens utilisent des plateformes comme Facebook, Twitter et YouTube, qui bouleversent la fa�on de transmettre de l'information. Les nouveaux moyens de communication modifient les lieux de communication, le contenu transmis ainsi que le moment et la raison pour lesquels les gens �changent des renseignements de la m�me fa�on que les r�seaux sociaux ont acc�l�r� la transformation des renseignements personnels en un produit de base dont se servent les annonceurs, les courtiers en donn�es, les assureurs et les intervenants d'autres secteurs commerciaux.

L'analytique — l'utilisation de nouveaux logiciels pour explorer des donn�es de fa�on � relever des tendances inattendues — ouvre la voie � des consid�rations morales impr�vues. L'�volution de ces technologies modifie les contextes et les d�finitions li�s aux � renseignements personnels �. Les d�veloppements dans les domaines de la g�olocalisation, de la biom�trie, de la g�n�tique et de l'analytique en ligne nous obligent � convenir d'une d�finition commune de � renseignements personnels � et � retourner aux principes de base de la protection de la vie priv�e.

De mani�re plus g�n�rale, la protection de la vie priv�e dans un monde virtuel o� tout se transforme rapidement exige des solutions rapides, cr�atives et efficaces. Il est de plus en plus important que les organismes de r�glementation donnent une orientation r�aliste. C'est pour cette raison que les autorit�s de protection des donn�es et d'autres organismes de r�glementation �laborent activement des conseils et des r�glements en consultant les concepteurs technologiques, les consommateurs, les juristes et les sp�cialistes du droit. Cette tendance montre la port�e mondiale des enjeux contemporains concernant la protection de la vie priv�e. La Federal Trade Commission des �tats-Unis, le CPVP et l'Union europ�enne ont tous men� des consultations au cours de la derni�re ann�e sur les enjeux de protection des donn�es soulev�s par la d�pendance croissante envers Internet pour communiquer, faire des affaires et innover.

Principaux risques op�rationnels

Trois grands risques ont �t� cern�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011 et ont �t� g�r�s de fa�on � att�nuer les r�percussions possibles sur le CPVP. Deux de ces risques �taient li�s � la capacit� organisationnelle du Commissariat, plus pr�cis�ment la capacit� de r�pondre � une grande demande de services et d'�liminer l'arri�r� de dossiers d'enqu�te qui existe depuis longtemps. Ces risques ont �t� att�nu�s au moyen d'une d�marche � plusieurs volets comprenant l'affectation judicieuse des fonds suppl�mentaires re�us du Conseil du Tr�sor � des activit�s prioritaires; l'application d'un ensemble de proc�dures �nergiques pour fermer les dossiers de l'arri�r� avant le 31 mars 2010; l'utilisation de techniques de gestion des ressources humaines novatrices pour recruter, former et maintenir en poste des employ�s dans un march� tr�s comp�titif; un grand projet de refonte visant � simplifier les processus de travail, ce qui comprend le recours � d'autres types d'intervention pour r�pondre aux demandes plus efficacement. Le Commissariat continue d'investir pour simplifier ses op�rations.

Le troisi�me grand risque g�r� par le Commissariat en 2010-2011 �tait li� � la protection des fonds de donn�es du Commissariat contre les incidents caus�s par un syst�me ou une erreur humaine. Le CPVP continue de faire preuve de la diligence requise dans la gestion de ce risque. Une �valuation de la menace et des risques a �t� effectu�e en 2010-2011 et des mesures correctrices sont mises en œuvre. Un plan de continuation des op�rations �labor� en 2009-2010 a �t� test� en 2010-2011 et sera r�examin� en 2011-2012. La mise � l'essai du plan a permis de rep�rer certains sujets auxquels il faut porter attention et qui sont actuellement abord�s.

En 2010-2011, un programme de s�curit� organisationnel a �t� pr�par� pour donner un aper�u des mesures de s�curit� nouvelles et existantes. Des renseignements sur le traitement s�curitaire des donn�es ont �t� int�gr�s dans le processus d'orientation des employ�s du CPVP. Tous les employ�s ont particip� � une s�ance d'information sur la s�curit� en novembre 2010 et devront examiner chaque ann�e les documents de formation informatiques achet�s r�cemment concernant les besoins du CPVP en mati�re de s�curit� et de gestion de l'information.

Profil des d�penses

Le budget principal des d�penses et les d�penses pr�vues du CPVP (qui sont pr�sent�s comme un seul et m�me chiffre puisqu'il n'y a pas de diff�rence notable entre les deux montants) ont augment� de 1,230 millions de dollars de 2008-2009 � 2009-2010 en raison de l'approbation de nouveau financement. Ces fonds ont servi au traitement des plaintes, � la sensibilisation accrue du public et � la mise en œuvre d'un nouveau projet de v�rification interne.

De nombreux projets de sensibilisation du public destin�s � des entreprises et � d'autres publics cibles comme les petites entreprises et les jeunes ont �t� r�alis�s. En outre, le CPVP poss�de maintenant une fonction de v�rification interne. L'augmentation de 0,900 millions de dollars des d�penses autoris�es de 2009-2010 � 2010-2011 est directement li�e � la sanction royale qu'a re�ue la l�gislation antipourriel en d�cembre 2010.

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Postes vot�s et l�gislatifs

Pour de l'information concernant les postes vot�s et l�gislatifs du CPVP, veuillez r�f�rer aux comptes publics du Canada pour 2010-2011 (Volume II).