ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des mati�res
Message de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada
Section II : Analyse par activit� de programme
- 2.1 Activit� de programme 1 : activit�s relatives � la conformit�
- 2.2 Activit� de programme 2 : recherche et �laboration de politiques
- 2.3 Activit� de programme 3 : sensibilisation du grand public
- 2.4 Activit� de programme 4 : services internes
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Message de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada
C'est avec plaisir que je pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
Ce rapport aborde l'ensemble du travail r�alis� dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques de fa�on � donner un aper�u fid�le de la derni�re ann�e. Il d�crit notamment les moyens novateurs par lesquels nous avons optimis� nos ressources pour obtenir les meilleurs r�sultats possible au pays et ailleurs. Par exemple, nous avons commenc� l'exercice financier en nous unissant aux autorit�s de protection des donn�es de neuf pays afin de d�noncer publiquement les pratiques de Google en mati�re de protection de la vie priv�e. Au cours de l'ann�e, nous nous sommes associ�s � des partenaires canadiens et �trangers dans le cadre de projets de protection des donn�es allant de lettres et de r�solutions conjointes � l'�laboration d'outils en ligne, en passant par la fondation du Global Privacy Enforcement Network et la pr�paration � la nouvelle interdiction des messages �lectroniques ind�sirables au Canada.
Nous avons continu� d'axer nos efforts sur les nouveaux probl�mes relatifs � la protection de la vie priv�e dans quatre domaines prioritaires : la s�curit� nationale, les technologies de l'information (TI), les renseignements g�n�tiques et la protection et l'int�grit� de l'identit�. Ainsi, dans le domaine des TI, nous avons �norm�ment am�lior� notre expertise � l'interne en embauchant des analystes de la recherche sp�cialis�s et en �tablissant un laboratoire de recherche consacr� aux TI. Nous avons �galement publi� nos constatations dans une v�rification de l'utilisation des r�seaux et des appareils sans fil du gouvernement.
Toutefois, malgr� toutes ces pr�occupations, nous nous sommes efforc�s de ne jamais perdre de vue ce qui constitue notre mandat premier, qui est de servir les Canadiennes et les Canadiens. � cet �gard, nous avons renforc� notre capacit� de r�agir rapidement et efficacement lorsque le public d�pose des plaintes et pr�sente des demandes de renseignements. Nous avons aussi communiqu� avec les gens l� o� ils vivent, travaillent et apprennent au moyen d'efforts de sensibilisation, de l'utilisation cr�ative des m�dias sociaux, de consultations nationales sans pr�c�dent sur le suivi, le profilage et le ciblage en ligne et l'infonuagique, et de contacts r�guliers avec le milieu des affaires et la fonction publique f�d�rale.
Nous avons examin� les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (EFVP) de nombreuses mesures li�es � la s�curit� nationale et d'autres projets gouvernementaux importants pour la population. Nous sommes all�s devant le Parlement pour aborder des enjeux comme la s�curit� a�rienne, la version longue du formulaire de recensement, la surveillance par cam�ra et le gouvernement transparent. Nous avons �galement publi� un cadre analytique pour que la protection de la vie priv�e soit int�gr�e aux mesures de s�curit� publique.
En octobre, nous avons ouvert un bureau � Toronto, o� se trouvent les si�ges sociaux de nombreuses entreprises canadiennes. Le nouveau bureau vise � renforcer le respect des lois sur la protection des renseignements personnels au sein des entreprises de la r�gion, ce qui d�montre une fois de plus notre engagement � servir les Canadiennes et les Canadiens.
Immanquablement, les r�ussites cr�ent de nouvelles attentes. Pour �tre � la hauteur, nous r�organisons pr�sentement bon nombre de nos processus. Par exemple, nous mettons maintenant l'accent sur le r�glement rapide des plaintes des citoyens et sur des enjeux syst�miques ou particuli�rement complexes. Nous avons adopt� une d�marche plus syst�matique pour choisir les v�rifications du respect de la vie priv�e et instaur� des m�canismes pour am�liorer nos proc�dures de v�rification. Nous avons aussi �labor� un document tr�s d�taill� pour aider les fonctionnaires � comprendre nos attentes � l'�gard des �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e.
Quand mon mandat a �t� reconduit pour une dur�e de trois ans en d�cembre dernier, j'ai soulign� que nous devons non seulement nous adapter au paysage changeant de la protection de la vie priv�e; mais aussi pr�voir et tr�s bien comprendre les d�veloppements afin que les Canadiennes et les Canadiens soient mieux outill�s pour faire face aux d�fis de demain en mati�re de protection de la vie priv�e. Le pr�sent rapport d�crit le travail que nous avons effectu� au cours de la derni�re ann�e et qui nous aidera � remplir cette obligation.
La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada,
La version originale a �t� sign�e par
Jennifer Stoddart
Section I : Aper�u
1.1 Donn�es r�capitulatives
Raison d'�tre
En vertu de son mandat, le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada (CPVP ou le Commissariat) a la responsabilit� de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des minist�res et organismes f�d�raux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE), la loi f�d�rale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv�. Le Commissariat a pour mission de prot�ger et de promouvoir le droit des individus1 � la vie priv�e.[1].
Responsabilit�s
La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, Jennifer Stoddart, est une mandataire du Parlement, qui rel�ve directement de la Chambre des communes et du S�nat. Les pouvoirs gr�ce auxquels la commissaire peut d�fendre le droit des Canadiennes et des Canadiens � la vie priv�e comprennent les suivants :
- enqu�ter sur les plaintes, mener des v�rifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de
deux lois f�d�rales; - publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans
les secteurs public et priv�; - appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux li�s � la protection de la vie
priv�e; - sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie priv�e et les lui faire comprendre.
La commissaire travaille ind�pendamment d'autres entit�s du gouvernement pour examiner les plaintes de particuliers concernant des organisations du secteur public f�d�ral et du secteur priv�. L'objectif est de recourir � la m�diation et � la conciliation. Toutefois, advenant le refus des parties de collaborer, la commissaire est habilit�e � convoquer des t�moins, � faire pr�ter serment et � exiger la production d'�l�ments de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particuli�rement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour f�d�rale de l'affaire aupr�s de laquelle elle peut r�clamer une ordonnance.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
Dans l'exercice de son mandat, le CPVP cherche � prot�ger le droit � la vie priv�e des individus. � cette fin, l'architecture des activit�s de programme du Commissariat comprend trois activit�s op�rationnelles et une activit� de gestion. Le diagramme ci-dessous illustre cette architecture :
| R�sultat strat�gique | Le droit des individus � la vie priv�e est prot�g�. | ||
|---|---|---|---|
| Activit� de programme |
1. Activit�s relatives � la conformit� |
2. Recherche et �laboration de politiques |
3. Sensibilisation du grand public |
| 4. Services internes | |||
Harmonisation de l'AAP avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Les minist�res f�d�raux doivent faire rapport sur la mani�re dont leur AAP s'harmonise avec les r�sultats du gouvernement du Canada. Toutefois, �tant donn� que la commissaire � la protection de la vie priv�e est ind�pendante et rel�ve directement du Parlement, elle n'est pas li�e par cette obligation. Le r�sultat strat�gique et les r�sultats attendus du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada sont expos�s en d�tail dans la Section II du pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement.
1.2 Sommaire du rendement
Les tableaux suivants montrent les ressources financi�res et humaines totales du Commissariat en 2010-2011.
Ressources financi�res et humaines
| * Financement accord� en raison des obligations d�coulant de la nouvelle loi antipourriel, d�sign�e dans le RPP 2010-2011 sous le nom de Loi sur la protection du commerce �lectronique. | |||
| D�penses pr�vues | Ajustement* | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|---|
| 23 239 | 974 | 24 213 | 22 824 |
| *�quivalents temps plein | ||||
| ** �quivalents temps plein accord�s en raison des obligations d�coulant de la nouvelle loi antipourriel, d�sign�e dans le RPP 2010-2011 sous le nom de Loi sur la protection du commerce �lectronique. | ||||
| Pr�vues | R�elles | Diffre�nce | ||
|---|---|---|---|---|
| ETP | Ajustement** | ETP ajust�s | ||
| 173 | 4 | 177 | 160 | (17) |
Le 31 mars 2011, le Commissariat comptait 160 employ�s. L'�cart de 17 ETP s'explique par la sanction royale tardive de la nouvelle loi antipourriel qui a eu pour effet de diff�rer le processus de dotation, d'une part, et par le taux de roulement normal, d'autre part.
Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique
En 2010-2011, le CPVP comptait cinq priorit�s organisationnelles, qui sont �nonc�es dans le tableau ci-dessous. Le travail accompli au regard de chaque priorit� a contribu� aux progr�s r�alis�s dans la concr�tisation du r�sultat strat�gique du Commissariat. Le tableau pr�sente, pour chaque priorit�, un sommaire du rendement r�el et une auto-�valuation de l'�tat du rendement d'apr�s l'�chelle[2] des attentes �tablie par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. La Section II — Analyse par activit� de programme — offre des renseignements plus d�taill�s sur le rendement.
| Priorit�s du CPVP pour 2010-2011 | Type[3] | Sommaire du rendement | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| 1. Red�finir la prestation de services gr�ce � l'innovation afin de maximiser les r�sultats | Nouvelle |
Le CPVP a cr�� une solide unit� d'accueil afin d'�tablir des priorit�s parmi les plaintes re�ues et de consacrer suffisamment de ressources pour les r�soudre efficacement. Par cons�quent, les plaintes des Canadiennes et des Canadiens ont �t� r�solues plus rapidement qu'avant. Sur le total combin� des 899 dossiers ferm�s en 2010-2011 (570 li�s � la Loi sur la protection des renseignements personnels et 329 � la LPRPDE[4]), 18 % ont �t� r�gl�s rapidement par la nouvelle unit� d'accueil (78 relevaient de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 80 de la LPRPDE) sous forme de cas de r�glement rapide. Compte tenu que ces cas ne n�cessitaient pas de longue enqu�te officielle, ils ont �t� r�gl�s dans un d�lai moyen de 3,2 mois. En revanche, les cas trait�s sous forme de plaintes officielles ont �t� r�gl�s dans un d�lai moyen de 11,8 mois (plus pr�cis�ment, 8 mois en moyenne pour les plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 19,2 mois pour celles li�es � la LPRPDE). Le Commissariat a collabor� avec des comit�s interminist�riels et intraminist�riels pour se pr�parer � la mise en œuvre de la nouvelle loi antipourriel du Canada, qui a �t� adopt�e en d�cembre 2010. Des cadres sont mis au point afin d'int�grer les nouveaux pouvoirs conf�r�s � la commissaire par cette loi. Le Commissariat a aussi travaill� avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur des questions d'int�r�t commun li�es � la protection de la vie priv�e, y compris :
Le Commissariat s'est joint � des autorit�s de protection des donn�es du monde entier pour cr�er le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), un r�seau con�u pour faciliter la coop�ration transfrontali�re dans le cadre de l'application des lois sur la protection de la vie priv�e. |
Satisfait � toutes les attentes |
| 2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en mati�re de protection de la vie priv�e (technologies de l'information, s�curit� publique[5], int�grit� et protection de l'identit� et renseignements g�n�tiques) | Ant�rieure |
En 2010-2011, le Commissariat s'est livr� � toute une gamme d'activit�s (publications, allocutions, contenu sur le site Web et relations avec les m�dias) pour mieux faire conna�tre au grand public et aux intervenants cl�s les quatre enjeux prioritaires en mati�re de protection de la vie priv�e. Le CPVP a publi� et distribu� un nouveau d�pliant afin de mieux expliquer quels sont ces enjeux, pourquoi le CPVP les consid�re comme prioritaires et pourquoi d'autres personnes devraient �galement s'en pr�occuper. |
Satisfait � toutes les attentes |
| 3. Promouvoir strat�gi�quement la protection de la vie priv�e � l’�chelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens | Ant�rieure | Cette ann�e, la commissaire a continu� de pr�sider le groupe de volontaires sur la protection de la vie priv�e de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), dont le mandat est d'aider l'OCDE � examiner ses lignes directrices sur la protection de la vie priv�e. Le Commissariat a fourni des employ�s � l'OCDE pour aider
l'organisme � souligner le 30e anniversaire de ses lignes directrices en pr�vision de l'examen. Le CPVP a �t� l'un des membres fondateurs du Global Privacy Enforcement Network et s'est joint � l'initiative du Conseil de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC) sur les r�gles transfrontali�res de protection de la vie priv�e. Le Commissariat a continu� de jouer un r�le essentiel dans le travail de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur la gestion de l'identit� et les technologies ax�es sur la protection de la vie priv�e. Un employ� du CPVP si�ge � la Commission de contr�le des fichiers d'INTERPOL. Le Commissariat a collabor� avec d'autres autorit�s charg�es de la protection des donn�es pour �tablir une ligne de conduite commune face aux pr�occupations mondiales relatives � la protection de la vie priv�e, comme la diffusion de renseignements personnels sans consentement lors du lancement de Google Buzz. Il a �galement formul� des commentaires � l'intention d'organisations et d'associations internationales avant qu'elles ne lancent des produits et des projets qui pourraient avoir une incidence sur la vie priv�e. |
Satisfait � toutes les attentes |
| 4. Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions � prendre des d�cisions plus �clair�es en mati�re de protection de la vie priv�e | Ant�rieure | En 2010-2011, le CPVP a produit des outils et organis� des activit�s de sensibilisation destin�s � plusieurs publics cibles, dont les propri�taires de petites entreprises, les jeunes et les fonctionnaires f�d�raux. Le Commissariat a �tendu la port�e de ses activit�s de sensibilisation en Ontario en ouvrant un bureau r�gional � Toronto. De plus, il a lanc�
une nouvelle s�rie de conf�rences intitul�e Le point sur la vie priv�e en plus de mener des consultations publiques � Toronto, � Calgary et � Montr�al sur la protection de la vie priv�e et le suivi, le profilage et le ciblage en ligne ainsi que l'infonuagique. La derni�re ann�e a vu l'accroissement de la demande pour les documents du CPVP, du nombre de visites sur son site Web et de l'implication sur les m�dias sociaux. Le Commissariat a essay� de nouvelles m�thodes pour fournir des conseils et de l'information aux Canadiennes et Canadiens et aux organisations, notamment des vid�os en ligne, des outils interactifs sur le Web, des discussions informelles et des activit�s de collaboration. Le Commissariat a contribu� � faire en sorte que le milieu de la protection des donn�es adopte une r�solution internationale sur l'importance de la � protection de la vie priv�e d�s la conception �. |
Satisfait � toutes les attentes |
| 5. Am�liorer et soutenir la capacit� organisation�nelle | Continue | Le CPVP continue de chercher de nouveaux moyens pour favoriser le recrutement et le maintien en poste, par exemple en utilisant les sites de r�seautage social et en se servant davantage de la technologie pour concevoir des outils d'�change de renseignements. Le Commissariat participe � des projets pangouvernementaux comme la migration vers un syst�me de gestion des ressources humaines plus solide, la promotion de la m�thode du � passeport de l'employ� � du gouvernement du Canada et le Processus op�rationnel commun des ressources humaines. Les efforts visant � cr�er plus de sites SharePoint au sein du Commissariat se sont poursuivis en 2010-2011 afin de favoriser l'�change de renseignements, la collaboration et la synergie entre les unit�s organisationnelles. Plusieurs processus op�rationnels ont �t� automatis�s, notamment dans les unit�s des v�rifications et des communications, ce qui facilite les �changes de renseignements et de donn�es. Le CPVP peut maintenant envisager d'automatiser son outil de gestion des tableaux de bord, qui fonctionne manuellement pour l'instant. Le Commissariat a �labor� une strat�gie de gestion des locaux � long terme en �tablissant les besoins op�rationnels de chaque unit� organisationnelle. Le projet a �t� lanc� en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'organisation charg�e de trouver des locaux convenables pour un d�m�nagement en 2013. |
Satisfait � toutes les attentes |
Tous les engagements pris en faveur des cinq priorit�s organisationnelles du CPVP en 2010-2011, telles qu'elles sont �nonc�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011, ont � satisfait � toutes les attentes �.
Analyse des risques
Facteurs externes
Les Canadiennes et les Canadiens devraient �tre conscients que les menaces pour leurs renseignements personnels en ligne sont bien r�elles. L'information et les syst�mes num�riques sont fonci�rement vuln�rables lorsqu'ils sont interconnect�s et accessibles partout dans le monde. Les probl�mes de s�curit�, en particulier la cybercriminalit� et le cyberespionnage, menacent nos infrastructures �lectroniques publiques et priv�es. L'absence de normes dans l'industrie mine la s�curit� des services infonuagiques. Les fournisseurs de services profitent des occasions de d�velopper rapidement des produits et ne pensent � la protection de la vie priv�e qu'apr�s coup. Les petites et moyennes entreprises utilisent des technologies num�riques, mais elles ne poss�dent pas la formation et les outils n�cessaires pour prot�ger efficacement les renseignements personnels.
Ces menaces sont d�cupl�es par la d�pendance croissante envers les services en ligne et notre propension � communiquer des renseignements personnels. En adoptant de nouvelles technologies, les Canadiennes et les Canadiens de tout �ge, notamment les jeunes, remettent en question et modifient les concepts traditionnels de la protection de la vie priv�e. Il est difficile de mesurer les cons�quences pour notre soci�t�. La d�marcation entre nos vies publique et priv�e devient confuse, particuli�rement pour nos enfants, qui grandissent dans un monde num�rique. Les programmes de culture num�rique montrant aux enfants et � leurs parents comment �valuer correctement et att�nuer les risques pour la vie priv�e en ligne portent lentement leurs fruits.
Toutefois, le comportement des gens pour ce qui est de la communication des renseignements en ligne demeure une pr�occupation dans le domaine de la protection de la vie priv�e. Les gens n'utilisent pas seulement les nouvelles technologies pour communiquer entre eux, mais aussi dans le contexte d'activit�s quotidiennes comme les op�rations bancaires et les achats en ligne. Puisque les transactions bancaires en ligne comprennent des renseignements de nature sensible, la s�curit� et la protection du caract�re priv� de ces transactions, surtout lorsqu'elles sont effectu�es sur un ordinateur � domicile ou sur des appareils mobiles, sont essentielles � la confiance envers les syst�mes.
Le milieu mondial de la protection des donn�es a reconnu qu'il est n�cessaire de revoir et de r�affirmer les premiers principes de la protection de la vie priv�e. La premi�re et m�me la deuxi�me vagues de lois et de lignes directrices sur la protection de la vie priv�e ont �t� adopt�es il y a trop longtemps (dans les ann�es 1970) pour trouver �cho aupr�s des jeunes. Une toute nouvelle g�n�ration de mesures de sensibilisation concernant la protection de la vie priv�e, l'�thique li�e � l'information, la protection des donn�es et la s�curit� en ligne doivent �tre prises, et il faut que les citoyens, les �coles, les entreprises et le gouvernement s'impliquent tous.
En outre, la surveillance num�rique perfectionn�e et omnipr�sente et l'industrie mondiale de l'interception des communications ont pris beaucoup d'ampleur au cours de la derni�re d�cennie. D�ploy�es � grande �chelle, ces technologies ont des r�percussions profondes sur les libert�s civiles et les droits de la personne.
Les gouvernements peuvent se lancer dans la collecte en gros des donn�es num�riques laiss�es par les personnes : les messages textes, les textes, la g�olocalisation et les courriels, pour ne nommer que ceux-l�, sont autant de moyens permettant de surveiller les gens. Hormis la loi, il n'y a presque plus de limites pratiques aux possibilit�s commerciales, � la capacit� des r�seaux et � la port�e technologique relatives � la surveillance en ligne. La bande passante peu co�teuse, les espaces de stockage consid�rables, les dispositifs omnipr�sents et les capteurs inoffensifs favorisent tous la tendance vers une surveillance et un suivi en ligne plus intenses.
Il est possible que l'ombre de la cybercriminalit� et la croissance de la cybersurveillance fassent en sorte que la confiance devienne la denr�e rare du cyberespace.
Il fut un temps o� la bande passante et la capacit� �taient des pr�occupations techniques pr�pond�rantes, mais elles ont �t� supplant�es par des enjeux sociaux g�n�raux comme le soup�on, la surveillance et l'autocensure. Il n'existe pas de solutions faciles � ces probl�matiques, qu'il s'agisse du filtrage syst�matique des voyageurs ou des transferts automatiques de donn�es au-del� des fronti�res, mais une grande campagne visant � trouver des mesures de protection et des solutions � ces risques pour la vie priv�e se fait attendre depuis trop longtemps. Il faut adapter les pratiques et les lois gouvernementales, mieux r�glementer les produits et les services commerciaux, informer et habiliter tous les citoyennes et citoyens dans l'espoir qu'ils pourront s�curiser leurs propres donn�es et leurs pratiques en ligne, et accepter, respecter et appliquer des normes internationales.
La communication de renseignements personnels � grande �chelle constitue un changement radical des mœurs et des comportements sociaux. Toutes les soci�t�s r�seaut�es ont du mal � composer avec les r�percussions, que ce soit dans les entreprises, les tribunaux, les gouvernements, les relations internationales, les cours d'�cole et les studios. Tandis que les normes du r�seautage social commencent � se dessiner, pr�s de la moiti� des Canadiennes et des Canadiens utilisent des plateformes comme Facebook, Twitter et YouTube, qui bouleversent la fa�on de transmettre de l'information. Les nouveaux moyens de communication modifient les lieux de communication, le contenu transmis ainsi que le moment et la raison pour lesquels les gens �changent des renseignements de la m�me fa�on que les r�seaux sociaux ont acc�l�r� la transformation des renseignements personnels en un produit de base dont se servent les annonceurs, les courtiers en donn�es, les assureurs et les intervenants d'autres secteurs commerciaux.
L'analytique — l'utilisation de nouveaux logiciels pour explorer des donn�es de fa�on � relever des tendances inattendues — ouvre la voie � des consid�rations morales impr�vues. L'�volution de ces technologies modifie les contextes et les d�finitions li�s aux � renseignements personnels �. Les d�veloppements dans les domaines de la g�olocalisation, de la biom�trie, de la g�n�tique et de l'analytique en ligne nous obligent � convenir d'une d�finition commune de � renseignements personnels � et � retourner aux principes de base de la protection de la vie priv�e.
De mani�re plus g�n�rale, la protection de la vie priv�e dans un monde virtuel o� tout se transforme rapidement exige des solutions rapides, cr�atives et efficaces. Il est de plus en plus important que les organismes de r�glementation donnent une orientation r�aliste. C'est pour cette raison que les autorit�s de protection des donn�es et d'autres organismes de r�glementation �laborent activement des conseils et des r�glements en consultant les concepteurs technologiques, les consommateurs, les juristes et les sp�cialistes du droit. Cette tendance montre la port�e mondiale des enjeux contemporains concernant la protection de la vie priv�e. La Federal Trade Commission des �tats-Unis, le CPVP et l'Union europ�enne ont tous men� des consultations au cours de la derni�re ann�e sur les enjeux de protection des donn�es soulev�s par la d�pendance croissante envers Internet pour communiquer, faire des affaires et innover.
Principaux risques op�rationnels
Trois grands risques ont �t� cern�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011 et ont �t� g�r�s de fa�on � att�nuer les r�percussions possibles sur le CPVP. Deux de ces risques �taient li�s � la capacit� organisationnelle du Commissariat, plus pr�cis�ment la capacit� de r�pondre � une grande demande de services et d'�liminer l'arri�r� de dossiers d'enqu�te qui existe depuis longtemps. Ces risques ont �t� att�nu�s au moyen d'une d�marche � plusieurs volets comprenant l'affectation judicieuse des fonds suppl�mentaires re�us du Conseil du Tr�sor � des activit�s prioritaires; l'application d'un ensemble de proc�dures �nergiques pour fermer les dossiers de l'arri�r� avant le 31 mars 2010; l'utilisation de techniques de gestion des ressources humaines novatrices pour recruter, former et maintenir en poste des employ�s dans un march� tr�s comp�titif; un grand projet de refonte visant � simplifier les processus de travail, ce qui comprend le recours � d'autres types d'intervention pour r�pondre aux demandes plus efficacement. Le Commissariat continue d'investir pour simplifier ses op�rations.
Le troisi�me grand risque g�r� par le Commissariat en 2010-2011 �tait li� � la protection des fonds de donn�es du Commissariat contre les incidents caus�s par un syst�me ou une erreur humaine. Le CPVP continue de faire preuve de la diligence requise dans la gestion de ce risque. Une �valuation de la menace et des risques a �t� effectu�e en 2010-2011 et des mesures correctrices sont mises en œuvre. Un plan de continuation des op�rations �labor� en 2009-2010 a �t� test� en 2010-2011 et sera r�examin� en 2011-2012. La mise � l'essai du plan a permis de rep�rer certains sujets auxquels il faut porter attention et qui sont actuellement abord�s.
En 2010-2011, un programme de s�curit� organisationnel a �t� pr�par� pour donner un aper�u des mesures de s�curit� nouvelles et existantes. Des renseignements sur le traitement s�curitaire des donn�es ont �t� int�gr�s dans le processus d'orientation des employ�s du CPVP. Tous les employ�s ont particip� � une s�ance d'information sur la s�curit� en novembre 2010 et devront examiner chaque ann�e les documents de formation informatiques achet�s r�cemment concernant les besoins du CPVP en mati�re de s�curit� et de gestion de l'information.
Profil des d�penses
Le budget principal des d�penses et les d�penses pr�vues du CPVP (qui sont pr�sent�s comme un seul et m�me chiffre puisqu'il n'y a pas de diff�rence notable entre les deux montants) ont augment� de 1,230 millions de dollars de 2008-2009 � 2009-2010 en raison de l'approbation de nouveau financement. Ces fonds ont servi au traitement des plaintes, � la sensibilisation accrue du public et � la mise en œuvre d'un nouveau projet de v�rification interne.
De nombreux projets de sensibilisation du public destin�s � des entreprises et � d'autres publics cibles comme les petites entreprises et les jeunes ont �t� r�alis�s. En outre, le CPVP poss�de maintenant une fonction de v�rification interne. L'augmentation de 0,900 millions de dollars des d�penses autoris�es de 2009-2010 � 2010-2011 est directement li�e � la sanction royale qu'a re�ue la l�gislation antipourriel en d�cembre 2010.
Postes vot�s et l�gislatifs
Pour de l'information concernant les postes vot�s et l�gislatifs du CPVP, veuillez r�f�rer aux comptes publics du Canada pour 2010-2011 (Volume II).
Section II : Analyse par activit� de programme
Rendement du CPVP en 2010-2011
| R�sultat pr�vu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| R�sultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
| Le CPVP joue un r�le de chef de file en encourageant les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� � respecter le droit des individus � la vie priv�e et � prot�ger les renseignements personnels qui les concernent. | �tendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions f�d�rales et des organisations du secteur priv� en mati�re de protection de la vie priv�e. | Nota : Les donn�es de base d�gag�es en 2009-2010 serviront � fixer une cible pour cet indicateur durant l'exercice 2010-2011. La cible sera publi�e dans le RPP de 2011-2012. |
Le rendement du CPVP relativement � l'indicateur susmentionn� sera communiqu� pour la premi�re fois dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'ann�e prochaine. Il sera �valu� en fonction des cibles �tablies dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2011-2012. D'ici l�, les progr�s r�alis�s en vue du r�sultat strat�gique seront r�v�l�s par le rendement obtenu en vertu des quatre activit�s de programme de l'architecture des activit�s de programme du CPVP. Pour chaque activit� de programme, les sous-sections 2.1 � 2.4 :
- d�crivent ce que suppose l'activit� de programme (d�finie conform�ment � la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats du SCT);
- comparent l'utilisation des ressources r�elles par rapport � l'utilisation pr�vue en 2010-2011;
- pr�sentent un sommaire du rendement r�el du CPVP li� aux r�sultats pr�vus ainsi que des indicateurs et des cibles de rendement et comprennent l'�tat du rendement �valu� en fonction de l'�chelle du SCT (qui est d�crite � la section 1.2);
- analysent globalement le rendement du CPVP en 2010-2011, abordent les le�ons retenues du rendement de la derni�re ann�e et �noncent les avantages que les Canadiennes et les Canadiens retirent des activit�s du CPVP.
2.1 Activit� de programme 1 : activit�s relatives � la conformit�
Description de l'activit�
Le Commissariat est charg� d'enqu�ter sur les plaintes concernant la protection de la vie priv�e et de r�pondre aux demandes de renseignements provenant du grand public ou d'entreprises. De plus, le CPVP d�termine, au moyen de v�rifications et d'examens, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences des deux lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e et formule des recommandations sur les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (EFVP) en vertu d'une directive du Conseil du Tr�sor. Il est appuy� dans cette activit� par une �quipe sp�cialis�e dans la prestation d'avis juridiques et de soutien pour les recours en justice, et par une �quipe de recherche compos�e d'agents principaux de soutien technique et d'�valuation des risques.
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Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) |
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|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | DDiff�rence |
| 9 198 | 9 791 | 9 938 | 88 | 78 | (10) |
Les d�penses r�elles comprennent les r�affectations entre les activit�s pour mieux rendre compte des d�penses de l'activit� de programme
| R�sultats pr�vus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultat interm�diaire | |||
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� respectent leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels | Indicateur : Mesure dans laquelle les recommandations formul�es dans le cadre des v�rifications et des enqu�tes sont accept�es et mises en œuvre au fil du temps Cible : 90 % des recommandations formul�es dans le cadre d'enqu�tes � fond�es �, � r�solues � et � fond�es et r�solues � sont accept�es et mises en œuvre |
Enqu�tes men�es en vertu de la LPRPDE En 2010-2011, la commissaire a formul� 35 recommandations dans le cadre d'enqu�tes � fond�es �, � r�solues � ou � fond�es et r�solues �. Toutes les recommandations (100 %) ont �t� accept�es et 83 % ont �t� appliqu�es. Un suivi de l'application des six autres recommandations est pr�vu en juin 2011. Enqu�tes men�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels En 2010-2011, la commissaire a formul� neuf recommandations dans le contexte d'enqu�tes � fond�es �, � r�solues � ou � fond�es et r�solues �. Les institutions vis�es ont accept� 89 % des recommandations, mais aucune de celles-ci n'avait �t� appliqu�e � la fin de l'exercice. Le progr�s de cinq des neuf recommandations fait l'objet d'un suivi et une v�rification a �t� entam�e pour d�terminer l'�tat des quatre autres. |
Satisfait � la plupart des attentes |
| Cible : 90 % des recommandations d�coulant des v�rifications sont enti�rement accept�es par les organisations; au moment d'une v�rification ult�rieure, deux ans apr�s le rapport initial, des mesures en vue de la mise en œuvre des recommandations sont prises concernant 90 % de celles-ci | Les trois rapports de v�rification[6] publi�s en 2010-2011 comprenaient en tout 16 recommandations qui avaient toutes (100 %) �t� accept�es par les entit�s v�rifi�es au moment de la production du rapport. En 2010-2011, le CPVP a effectu� un suivi � l'�gard de trois v�rifications r�alis�es en 2008 et 2009, en vue de d�terminer combien de recommandations avaient �t� mises en œuvre. On a not� un certain progr�s en ce qui a trait � 33 des 34 recommandations (97 %). |
D�passe les attentes | |
| Indicateur : Mesure dans laquelle les obligations sont respect�es gr�ce aux recours en justice Cible : Les obligations juridiques sont respect�es dans 80 % des cas, soit par un r�glement satisfaisant pour la commissaire ou par un jugement ex�cut� par un tribunal |
En 2010 2011, le CPVP a particip� � 14 cas litigieux ayant trait � la LPRPDE et � 6 cas se rapportant � la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de favoriser la conformit� aux lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e. | Sans objet[7] | |
| R�sultats imm�diats | |||
| Les personnes re�oivent des r�ponses efficaces � leurs plaintes et � leurs demandes de renseignements en temps opportun | Indicateur : Opportunit� des r�ponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes Cible : Voir la note en bas de page[8] |
Le Commissariat a r�pondu � 11 165 demandes de renseignements (orales et �crites) en 2010-2011, une augmentation de 43 % par rapport � l'ann�e pr�c�dente. Le d�lai de trente jours a �t� respect� dans 91 % des cas. Les demandes auxquelles on n'a pas r�pondu conform�ment � la norme de service �taient souvent complexes et demandaient des avis juridiques
ou des renseignements suppl�mentaires. L'opportunit� des r�ponses aux plaintes[9] est mesur�e � partir du d�lai compris entre la date de r�ception d'une plainte et la date o� l'on pr�sente des conclusions ou un autre type de d�cision (y compris le r�glement rapide sans enqu�te) :
|
Satisfait � toutes les attentes |
| Les pratiques des institutions f�d�rales et des organisations du secteur priv� en mati�re de protection de la vie priv�e font l'objet de v�rifications et les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (EFVP) pr�sent�es par les institutions f�d�rales sont examin�es afin de d�terminer la conformit� avec les lois et les politiques f�d�rales relatives � la protection de la vie priv�e | Indicateur : Proportion des v�rifications et des examens des EFVP r�alis�s dans les d�lais pr�vus Cibles[10] : 50 % des v�rifications sont termin�es dans les d�lais pr�vus et 50 % des examens des EFVP sont parachev�s dans les 90 jours suivant le d�but de l'examen |
Trois v�rifications[11] et trois suivis exerc�s � l'�gard de v�rifications ant�rieures[12] ont �t� approuv�s et publi�s et/ou pratiquement termin�s en 2010-2011, conform�ment au plan approuv� (100 %). | D�passe les attentes |
| En raison des ressources limit�es en 2010-2011, des lettres de recommandations ont �t� envoy�es dans les d�lais pr�vus � l'issue de 35 % des examens des EFVP. Toutefois, le Commissariat fournit des avis et des conseils sur les EFVP par le biais de r�unions de consultation, de conversations t�l�phoniques et d'�changes de courriel avant d'envoyer une lettre de recommandation officielle. | Satisfait quelques peu aux attentes | ||
| Indicateur : R�ceptivit� (ou commentaires) des minist�res f�d�raux et des organisations du secteur priv� � l'�gard des conseils du CPVP sur les EFVP et les interventions Cible : 75 % des institutions et des organisations sont r�ceptives aux conseils du CPVP |
En 2010-2011, le CPVP a examin� 12 EFVP concernant des projets comportant des risques et jug�s particuli�rement envahissants en ce qui a trait � la vie priv�e et a envoy� des lettres contenant des recommandations visant � ajouter des mesures de protection de la vie priv�e � ces projets. Le 31 mars 2011, neuf institutions f�d�rales (75 %) avaient r�pondu par �crit aux conseils du CPVP et avaient accept� de prendre des mesures additionnelles pour prot�ger la vie priv�e ou de revoir leurs projets. Le Commissariat continue de surveiller les projets qui comportent des risques consid�rables pour la vie priv�e. | Satisfait � toutes les attentes | |
Analyse du rendement
Le CPVP a r�ussi � mettre en œuvre de nouveaux processus pour r�pondre aux plaintes des Canadiennes et des Canadiens plus rapidement, faisant ainsi une meilleure utilisation des fonds publics investis dans le Commissariat.
Une nouvelle m�thode d'attribution des ressources internes fond�e sur la priorit� et la complexit� des plaintes permet de consacrer plus de ressources aux questions syst�miques en mati�re de protection de la vie priv�e.
Dans le m�me ordre d'id�es, un nouvel outil de production de rapports et d'analyse sur les demandes de renseignements permet de cerner les nouveaux enjeux et tendances li�s � la protection de la vie priv�e et permet au Commissariat de faire circuler l'information essentielle entre l'unit� des demandes de renseignements et d'autres services de l'organisation.
Des v�rifications ont �t� entam�es conform�ment au nouveau plan de v�rification ax� sur les risques, selon lequel la s�lection des organisations aux fins de v�rification est effectu�e � l'aide d'une m�thodologie plus solide fond�e sur de vastes consultations, des �tudes de documents et des analyses de l'environnement. Cette s�lection sera �galement harmonis�e avec les enjeux prioritaires du CPVP en mati�re de protection de la vie priv�e. Par cons�quent, le CPVP investit des ressources dans la v�rification des projets qui comportent les plus grands risques pour la vie priv�e. Les v�rificateurs consultent maintenant un guide parachev� en 2010-2011 pour veiller � ce que les v�rifications sur la protection de la vie priv�e respectent l'esprit des normes de v�rification g�n�ralement reconnues.
Le travail visant � renforcer le processus d'examen des EFVP a d�but� l'ann�e derni�re et a �t� parachev� en 2010-2011. D�sormais, un tri est effectu� pour nous permettre de nous concentrer sur les EFVP relatives aux projets les plus risqu�s pour la vie priv�e puisque les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour examiner toutes les EFVP en ce moment. M�me en �tablissant des priorit�s, le Commissariat n'a pas �t� en mesure d'atteindre son objectif de rendement qui consiste � examiner les EFVP en 90 jours, car la dotation reste probl�matique au sein de cette unit�. Des mesures sont prises afin d'atteindre l'effectif attribu� pour les EFVP, ce qui am�liorera l'opportunit� des r�ponses officielles aux institutions.
Le Commissariat n'a pas adopt� de programme d'assurance qualit� pour le processus de r�glement des plaintes comme il l'avait pr�vu au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport. Toutefois, le processus de r�solution des plaintes fait en ce moment l'objet d'un examen pour veiller � ce que celui-ci soit en mesure de r�aliser des enqu�tes de plus en plus complexes et exigeantes.
Le�ons apprises
Les investissements dans le processus de r�ception des plaintes ont engendr� des �conomies mesurables. Afin de poursuivre le r�cent effort de r�organisation, d'autres possibilit�s sont envisag�es pour simplifier davantage les processus et les syst�mes d'enqu�te. Des changements organisationnels sont maintenant apport�s pour mieux harmoniser les ressources avec les besoins pr�cis des enqu�tes, ce qui am�liore la prestation des services.
Des investissements destin�s � r�soudre des dossiers de plaintes non r�solus avant qu'ils soient pr�sent�s devant les tribunaux ont aussi am�lior� le respect de la LPRPDE en 2010-2011. Par ailleurs, la collaboration avec les homologues provinciaux et territoriaux continue d'assurer une surveillance plus harmonis�e avec la loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur priv�.
Au cours des deux derniers exercices financiers, le CPVP a organis� des ateliers sur les EFVP auxquels plus de 100 employ�s f�d�raux ont assist�. Ces ateliers constituent notamment l'occasion id�ale d'inviter les minist�res � communiquer avec le Commissariat au d�but du processus d'EFVP. Quand les conseils du Commissariat concernant les mesures appropri�es pour prot�ger la vie priv�e sont int�gr�s au moment de la conception d'un projet, l'examen de l'EFVP officielle demande moins d'efforts par la suite.
Avantages de l'activit� de programme 1 pour les Canadiennes et les Canadiens
En r�pondant aux demandes de renseignements, le CPVP informe les Canadiennes et les Canadiens de leur droit � la vie priv�e. Lorsqu'il m�ne des enqu�tes sur des plaintes, des v�rifications et des examens des EFVP, le Commissariat d�termine si les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� pr�voient recueillir, utiliser, communiquer, conserver et �liminer les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens conform�ment aux mesures de protection de la vie priv�e pr�vues dans les deux lois nationales dans ce domaine. Dans les cas de non-conformit�, le CPVP prend des mesures pour que soient apport�s des changements. Les enqu�tes men�es � l'�gard des plaintes concernant les atteintes � la protection des renseignements personnels ou la v�rification des pratiques de protection de la vie priv�e des organisations peuvent avoir une incidence �norme lorsqu'elles m�nent � des am�liorations susceptibles de toucher un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens.
2.2 Activit� de programme 2 : recherche et �laboration de politiques
Description de l'activit�
Le CPVP est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e au Canada et � l'�tranger : il m�ne des recherches sur les tendances et les avanc�es technologiques, surveille les initiatives l�gislatives et r�glementaires, fournit des analyses juridiques, strat�giques et techniques sur les principaux enjeux et �labore des positions strat�giques qui renforcent la protection du droit � la vie priv�e. Une importante partie du travail consiste � aider la commissaire et la haute gestion � conseiller le Parlement sur l'incidence �ventuelle des lois et des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur priv� propos�s sur la protection de la vie priv�e.
| Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
| 5 058 | 5 316 | 3 220 | 18 | 18 | 0 |
Les d�penses r�elles comprennent les r�affectations entre les activit�s pour mieux rendre compte des d�penses de l'activit� de programme.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultat interm�diaire | |||
| Les parlementaires et les autres intervenants cl�s b�n�ficient d'une information claire et pertinente et de conseils opportuns et impartiaux sur l'incidence qu'ont sur la vie priv�e les fluctuations que subissent les lois, r�glements et politiques. | Indicateur : Valeur ajout�e, pour les intervenants, de l'information et des conseils fournis par le CPVP sur les politiques et les projets choisis Cible : L'information et les conseils du Commissariat sur les politiques et les projets des intervenants des secteurs public et priv� ont une valeur ajout�e dans 75 % des cas. |
Le CPVP a organis� avec succ�s trois s�ances de consultation nationales � Toronto, � Montr�al et � Calgary. Des intervenants se sont r�unis pour aborder certains des nouveaux enjeux les plus importants en mati�re de protection de la vie priv�e : les d�fis et les possibilit�s li�s au suivi des consommateurs, � la publicit� comportementale, aux jeux en ligne, aux r�percussions
des nouvelles technologies sur la vie priv�e et � l'infonuagique. |
Satisfait � toutes les attentes [Nota : le rendement par rapport � cet indicateur est �valu� qualitativement, selon l'information fournie ici, et non en fonction de cibles num�riques qui font actuellement l'objet d'un r�examen] |
| R�sultats imm�diats | |||
| Le travail des parlementaires est facilit� par une capacit� efficace de cerner les enjeux li�s � la protection de la vie priv�e et d'�laborer des positions strat�giques qui sont respectueuses de la vie priv�e, � l'intention du gouvernement f�d�ral et du secteur priv� | Indicateur : Les positions du Commissariat quant aux r�percussions des lois et r�glements pertinents sur la protection de la vie priv�e ajoutent de la valeur pour le Parlement Cible : Les positions du Commissariat concernant les lois et r�glements pertinents ajoutent de la valeur pour les parlementaires dans une proportion de 75 % |
En 2010-2011, le CPVP a comparu 15 fois devant sept comit�s parlementaires afin d'offrir des opinions et des conseils sur les cons�quences pour la vie priv�e des nouvelles lois ou des programmes en vigueur. Divers sujets ont �t� abord�s, dont la vid�osurveillance, la s�ret� a�rienne, la s�curit� des produits de consommation, le recensement et la
transparence gouvernementale. Le CPVP a examin� 30 projets de loi, dont 16 intensivement, et a interagi avec des d�put�s � 42 reprises. En d�cembre 2010, le Parlement a reconduit le mandat de la commissaire Stoddart, qui dirigera le CPVP pendant une autre p�riode de trois ans, ce qui d�montre clairement la valeur que les d�put�s attachent � son r�le et � sa contribution � leurs d�lib�rations. |
Satisfait � toutes les attentes [Nota : le rendement par rapport � cet indicateur est �valu� qualitativement, selon l'information fournie ici et non en fonction de cibles num�riques qui font actuellement l'objet d'un r�examen] |
| Le savoir sur les enjeux syst�miques li�s � la protection de la vie priv�e au pays et � l'�tranger s'�largit gr�ce � la recherche et � l'�change d'information, en vue de faire progresser les dossiers de protection de la vie priv�e d'int�r�t commun, d'augmenter la sensibilisation et d'am�liorer les m�thodes de gestion de la protection de la vie priv�e | Indicateur : Les intervenants ont eu acc�s aux produits de recherche et aux documents de sensibilisation du CPVP et en ont tenu compte dans leur prise de d�cisions Cible : Les initiatives relevant des quatre enjeux prioritaires (100 %) li�s � la protection de la vie priv�e du CPVP ont fait participer les intervenants pertinents. Selon des preuves document�es, les produits de recherche et les documents de sensibilisation du CPVP ont eu une incidence sur les intervenants |
Le CPVP a men� des recherches pour soutenir ses activit�s continues relatives � la conformit�. Il a aussi examin� les nouvelles tendances en mati�re de protection de la vie priv�e dans des domaines comme la ligne de d�marcation entre la vie publique et priv�e et ses effets sur la r�putation des gens, les syst�mes de paiement, les r�seaux de capteurs perfectionn�s, la biom�trie, les
applications et les appareils mobiles. Des activit�s de recherche et de perfectionnement du savoir ont eu lieu dans les quatre domaines prioritaires pour la protection de la vie priv�e (voir la section 1.2 du pr�sent rapport, qui pr�sente le sommaire du rendement, � la priorit� 2). Des intervenants comme des experts en la mati�re du milieu universitaire et de
l'industrie, qui b�n�ficient des r�sultats du travail de recherche du CPVP, y ont particip�. Gr�ce � ce travail, le CPVP a approfondi ses connaissances � l'�gard des enjeux syst�miques en mati�re de protection de la vie priv�e, ce qui s'est manifest� dans les allocutions, les analyses juridiques et strat�giques, les EFVP, les comparutions devant le Parlement et dans le cadre d'autres
t�ches. Toujours en 2010-2011, le CPVP a demand� � deux professeurs universitaires d'�tudier les pouvoirs et les fonctions du mod�le d'ombudsman li� � la LPRPDE. Le Programme des contributions du Commissariat, qui finance la recherche sur la protection de la vie priv�e et des projets de sensibilisation du public li�s � la LPRPDE, a accord� pr�s de 500 000 $ pour des projets en 2010-2011 (voir la liste compl�te des b�n�ficiaires). Encore une fois cette ann�e, les projets de recherche sont ax�s sur les quatre domaines prioritaires du Commissariat en mati�re de protection de la vie priv�e : les technologies de l'information, la s�curit� publique, l'int�grit� et la protection de l'identit� et les renseignements g�n�tiques. Le travail �tait plus pr�cis�ment li� aux domaines d'int�r�t suivants pour la population du Canada et d'ailleurs :
|
Satisfait � toutes les attentes |
Analyse du rendement
Au moment o� la vie priv�e s'av�re une grande source de pr�occupations dans la vie quotidienne des Canadiennes et des Canadiens, le CPVP a favoris� la tenue d'une discussion sur la protection de la vie priv�e sur la sc�ne nationale et internationale. Ce dialogue permet la diffusion d'une quantit� importante de nouvelles connaissances sur la protection de la vie priv�e. En outre, il continue d'orienter le programme de recherche du CPVP dans des domaines �mergents comme la ligne de d�marcation entre la vie publique et la vie priv�e en ligne, la publicit� comportementale et les r�percussions de l'infonuagique sur la vie priv�e.
Le�ons apprises
Une partie de la restructuration organisationnelle amorc�e � la fin de 2010-2011 comprenait la fusion de l'unit� de recherche et de l'unit� d'�laboration des politiques dans le but d'accro�tre la synergie et la collaboration. Un plan de recherche conjoint est en cours d'�laboration par toutes les directions. L'objectif est de tirer le maximum des activit�s de recherche du CPVP, tant pour approfondir le savoir sur la protection de la vie priv�e au sein du Commissariat que pour tirer profit de ce savoir en le transformant en renseignements utiles pour les Canadiennes et les Canadiens. De plus, le CPVP est toujours � l'aff�t d'occasions de joindre ses efforts � ceux d'autres organisations publiques, priv�es et sans but lucratif ayant le m�me objectif, soit la protection de la vie priv�e.
Avantages de l'activit� de programme 2 pour les Canadiennes et les Canadiens
En �tudiant l'incidence des politiques, des projets et des processus des secteurs public et priv� sur la protection de la vie priv�e et en �laborant des positions respectueuses de la vie priv�e que les intervenants peuvent prendre en consid�ration, le CPVP fait progresser le savoir sur les enjeux de protection de la vie priv�e et met l'accent sur la protection du droit des individus � la vie priv�e au Canada et � l'�tranger.
2.3 Activit� de programme 3 : sensibilisation du grand public
Description de l'activit�
Le CPVP offre des activit�s de communication et de sensibilisation du public, notamment des expos�s et des �v�nements sp�ciaux, des relations avec les m�dias et la production et la diffusion de documents de promotion et d'information. Les activit�s de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d'avoir acc�s � de l'information qui les aide � prot�ger leurs renseignements personnels et � exercer leur droit � la vie priv�e. Ces activit�s permettent �galement de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels.
| Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | D�penses r�elles | R�elles | Diff�rence |
| 3 846 | 3 701 | 3 283 | 25 | 21 | (4) |
Les d�penses r�elles comprennent les r�affectations entre les activit�s pour mieux rendre compte des d�penses de l'activit� de programme.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultat interm�diaire | |||
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� comprennent leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent comment se prot�ger contre les risques d'utilisation indue | Indicateur : R�sultat des initiatives et programmes gouvernementaux sur la protection de la vie priv�e d�coulant des consultations et recommandations des EFVP Cible : Pour 70 % des initiatives ou des programmes pour lesquels une EFVP prioritaire a �t� examin�e et une recommandation a �t� formul�e, une nouvelle protection de la vie priv�e s'est ajout�e apr�s les consultations et recommandations du CPVP |
En 2010-2011, le CPVP a examin� 12 EFVP relatives � des projets comportant des risques particuli�rement �lev�s pour la vie priv�e et a envoy� des lettres pour recommander d'ajouter des mesures de protection de la vie priv�e � ces projets. Le 31 mars 2011, neuf institutions f�d�rales (75 %) avaient r�pondu par �crit au Commissariat et accept� d'adopter des mesures de protection de la vie priv�e ou de r�examiner leur projet. Il est possible que tous les minist�res n'aient pas eu le temps de r�pondre avant la fin de l'ann�e financi�re. Le Commissariat continue de surveiller les projets qui posent des risques consid�rables pour la vie priv�e. | D�passe les attentes |
| Indicateur : �tendue dans laquelle les organisations du secteur priv� comprennent leurs obligations aux termes des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels Cible : Plus de 40 % des organisations du secteur priv� affirment avoir au moins une compr�hension � moyenne � de leurs obligations aux termes de la LPRPDE |
Un sondage r�alis� par les Associ�s de recherche EKOS pour le compte du CPVP (dont les r�sultats ont �t� publi�s en mai 2010) a r�v�l� que pr�s de la moiti� des entreprises (47 %) sond�es s'estiment tr�s sensibles aux obligations qui leur incombent en vertu des mesures l�gislatives du Canada touchant la protection des renseignements personnels. | D�passe les attentes | |
| R�sultats imm�diats | |||
| Les individus ont acc�s � des renseignements pertinents sur leur droit � la vie priv�e et sont en mesure de se prot�ger contre les menaces � l'�gard de renseignements personnels | Indicateur : Atteinte du public vis� gr�ce aux activit�s de sensibilisation du public Cibles : 100 citations de repr�sentants du CPVP par ann�e dans les m�dias sur des initiatives de communication s�lectionn�es Au moins 100 000 visites par mois sur le site Web du CPVP et 20 000 visites par mois sur le blogue Au moins un communiqu� par mois concernant un sujet int�ressant tout particuli�rement les individus Au moins 350 abonn�s au bulletin �lectronique Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par ann�e Deux initiatives de sensibilisation du public par ann�e, con�ues pour de nouveaux groupes cibles Deux �v�nements publics portant sur les besoins de groupes cibles particuliers |
Les m�dias au Canada et � l'�tranger ont continu� de parler fr�quemment du CPVP. Le nombre de citations en 2010-2011 �tait largement sup�rieur � 100. Les deux rapports annuels du CPVP ont fait l'objet d'une vaste couverture, tout comme les v�rifications sur la conformit� et d'autres annonces, par exemple la conclusion des enqu�tes sur Facebook et
les donn�es Wi-Fi recueillies par Google et une lettre �crite conjointement avec des autorit�s charg�es de la protection des donn�es dans le contexte de l'affaire Google Buzz. Le nombre de visites sur le site Web et le principal blogue du CPVP a augment� en 2010-2011 par rapport � l'ann�e pr�c�dente : on a r�pertori� plus de 2,8 millions de visiteurs uniques, soit 230 000 par mois en moyenne. Deux communiqu�s ou plus par mois ont �t� publi�s en 2010-2011 sur des sujets int�ressant tant les individus que les organisations. Le 31 mars 2011, le bulletin �lectronique du CPVP comptait 1 013 abonn�s (y compris des personnes et des organisations). Quelque 19 000 publications ont �t� distribu�es en 2010-2011, ce qui repr�sente une hausse par rapport aux 16 000 envoy�es l'ann�e pr�c�dente. Parmi ces publications, mentionnons 12 000 calendriers comprenant des illustrations bien appr�ci�es dans un style de caricature politique. Le CPVP a donn� une s�rie de pr�sentations tr�s courues sur les risques du r�seautage social pour la vie priv�e, auxquelles plus de 21 000 �l�ves, �ducateurs et parents ont assist�. Le CPVP a suscit� l'int�r�t des Canadiennes et Canadiens envers la protection de la vie priv�e par l'entremise des m�dias sociaux : en 2010-2011, le Commissariat a r�dig� 73 billets sur ses deux blogues et 581 messages sur Twitter; le compte Twitter du CPVP (@PrivacyPrivee) �tait suivi par plus de deux fois plus de personnes que l'ann�e derni�re et compte maintenant 2 376 abonn�s; 23 nouvelles vid�os ont �t� ajout�es au canal YouTube du CPVP, dont une vid�o sur la protection de la vie priv�e des consommateurs � l'intention des petites entreprises. Le Commissariat a cr�� une s�rie de discussions libres pour donner une tribune aux nouveaux intervenants dans le domaine de la protection de la vie priv�e. Deux activit�s qui se sont d�roul�es en 2010-2011 ont attir� plus de 100 participants et ont �t� visionn�es pr�s de 700 fois sur YouTube. |
D�passe les attentes |
| Indicateur : Mesure dans laquelle les individus connaissent l'existence et le r�le du CPVP, comprennent leur droit � la vie priv�e et ont l'impression de disposer de suffisamment d'information concernant les menaces � la vie priv�e Cibles : Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens connaissent l'existence du CPVP Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens ont une compr�hension � moyenne � de leur droit � la vie priv�e Au moins 35 % des Canadiennes et des Canadiens sont en partie inform�s des menaces que posent les nouvelles technologies pour la protection de la vie priv�e |
Dans le cadre d'un sondage Harris/Decima commandit� par le CPVP en 2010-2011, on a pos� des questions � 2 000 personnes dans l'ensemble du Canada. Voici les r�sultats de ce sondage :
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D�passe les attentes | |
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� re�oivent des conseils utiles et de l'orientation sur les droits et obligations en mati�re de protection de la vie priv�e, ce qui les aide | Indicateurs : Sensibilisation des organisations aux positions strat�giques et aux activit�s promotionnelles du CPVP et diffusion des pratiques exemplaires Cibles : Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par ann�e Au moins un communiqu� par mois sur un sujet int�ressant, tout particuli�rement pour les organisations Au moins quatre expositions par ann�e Au moins 350 abonn�s au bulletin �lectronique Deux initiatives de sensibilisation du public par ann�e, con�ues pour de nouveaux groupes organisationnels cibles Deux �v�nements publics et conf�rences portant sur les besoins des groupes organisationnels cibles |
En 2010-2011, le CPVP a distribu� environ 25 publications et outils distincts, dont des v�rifications et des rapports annuels, une orientation sur la biom�trie et un sommaire de la recherche sur la protection de la vie priv�e des jeunes en ligne. Le CPVP a repens� et lanc� l'� outil en ligne de protection de la vie priv�e pour la petite entreprise � pour aider les petites entreprises � concevoir un plan de protection de la vie priv�e. Depuis son lancement en octobre 2010, cet outil a �t� utilis� par pr�s de 8 000 visiteurs. Le CPVP a �galement publi� un document intitul� : Nos attentes : un guide pour la pr�sentation d'�valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e au Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada dans le but d'informer les entit�s f�d�rales assujetties � la Directive sur l'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e de ce que le Commissariat souhaite voir dans les EFVP. Pour soutenir la Journ�e de la protection des donn�es 2011, le CPVP a �labor� une s�rie de produits destin�s � favoriser la protection des donn�es �lectroniques. Ces produits, qui comprenaient une affiche, des autocollants et des fiches d'information sur la protection de la vie priv�e et les appareils mobiles, ont �t� distribu�s � chaque commissaire provincial et territorial aux fins d'utilisation dans le cadre des activit�s de la Journ�e de la protection des donn�es. Ces produits faisaient partie des 34 007 outils de communication distribu�s � l'intention de divers publics en 2010-2011. Au moins deux communiqu�s par mois ont �t� publi�s en 2010-2011 sur des sujets int�ressant tant les individus que les organisations. Le Commissariat a particip� � 13 expositions en 2010-2011, une hausse de 30 % par rapport � l'ann�e pr�c�dente. Le 31 mars 2011, 1 013 personnes et organisations �taient abonn�es au bulletin �lectronique du CPVP. En 2010-2011, le CPVP a organis� le premier Forum sur les pratiques relatives � la protection de la vie priv�e pour que les minist�res f�d�raux �changent des outils, des techniques et leur exp�rience quant � l'am�lioration de la protection de la vie priv�e. Des repr�sentants du CPVP ont prononc� une allocution lors de 148 �v�nements au cours du dernier exercice, y compris les discours liminaires de la Conf�rence et exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale (GTEC) 2010, qui s'est tenue � Ottawa, et de la conf�rence de l'OCDE sur la protection de la vie priv�e, la technologie et les �changes de donn�es � l'�chelle mondiale, qui s'est d�roul�e � J�rusalem. |
D�passe les attentes |
Analyse du rendement
Gr�ce au nombre croissant d'activit�s de sensibilisation du public, d'engagement et de communication, le CPVP �tablit des liens avec de plus en plus de personnes et d'organisations dans les secteurs public et priv�. La sensibilisation aux obligations et aux droits en mati�re de protection de la vie priv�e s'accro�t, mais les nouveaux d�fis qui se pr�sentent quasi quotidiennement dans ce domaine font en sorte qu'il faut continuer de travailler pour diffuser de l'information et des outils.
Sur la sc�ne internationale, l'enqu�te du Commissariat sur la collecte de renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens par Google � partir de r�seaux sans fil non s�curis�s et le suivi d'une enqu�te sur les politiques et les pratiques de Facebook li�es � la protection de la vie priv�e ont attir� une vaste couverture m�diatique. En outre, la commissaire et la commissaire adjointe � la protection de la vie priv�e ont prononc� des allocutions � l'occasion de plusieurs conf�rences et �v�nements auxquels participaient des organismes internationaux. � titre d'exemple, mentionnons les allocutions � la 23e conf�rence annuelle de Privacy Laws and Business � Cambridge, Royaume-Uni (), � la Conf�rence mondiale 2010 sur le droit de la technologie d'ITechLaw aux Massachusetts, �tats-Unis et � la Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e �J�rusalem.
En outre, en 2010-2011, le CPVP :
- a amorc� des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour �laborer des programmes localis�s et cibl�s dans leurs r�gions dans le but de sensibiliser les petites entreprises aux enjeux et aux mesures de protection en mati�re de vie priv�e et d'am�liorer la culture num�rique des Canadiennes et des Canadiens, surtout des jeunes, pour qu'ils connaissent mieux les risques intrins�ques des activit�s en ligne;
- a �labor� et mis en œuvre des projets de sensibilisation du public con�us pour les jeunes, notamment en invitant un groupe consultatif sur la jeunesse pour aider � cerner les lacunes au chapitre des connaissances chez les jeunes et en faisant des pr�sentations devant des �l�ves, des �ducateurs et des parents sur les risques du r�seautage social en ligne pour la vie priv�e;
- a favoris� la participation des intervenants de la r�gion du Grand Toronto en ouvrant, en 2010, un bureau r�gional � Toronto. Le CPVP a notamment �tabli des r�seaux de collaboration avec le milieu des affaires pour soutenir les activit�s de sensibilisation actuelles et futures et a organis� une s�rie de s�ances d'information avec des entreprises et des sp�cialistes de la protection de la vie priv�e;
- a �labor� et diffus�, dans le contexte de la nouvelle Directive sur l'EFVP du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor entr�e en vigueur le 1er avril 2010, un document d'orientation sur la protection de la vie priv�e � l'intention des fonctionnaires f�d�raux qui fait un survol de la Loi sur la protection des renseignements personnels, explique le r�le du CPVP relatif � l'examen des EFVP, attire l'attention sur les lignes directrices pertinentes du SCT et donne un aper�u des pratiques exemplaires dans le cadre du traitement quotidien des renseignements personnels. Pour appuyer ce travail, le CPVP a pr�par� un plan strat�gique de communication et r�alis� des entrevues avec des coordonnateurs de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
- a �t� le fer de lance d'un projet men� en collaboration avec neuf autorit�s �trang�res de protection des donn�es pour rappeler � Google et aux autres entreprises en ligne qu'elles sont tenues de respecter les lois des pays dans lesquels elles lancent des produits et des services. La lettre conjointe et la conf�rence de presse � Washington ont fait l'objet d'une couverture m�diatique partout dans le monde.
Le�ons apprises
En 2010-2011, le CPVP a tir� profit de l'attention et de la cr�dibilit� g�n�r�es en partie par l'enqu�te de 2009 sur Facebook pour faire conna�tre davantage les droits et les obligations li�s � la vie priv�e dans les secteurs public et priv�, que ce soit au Canada ou � l'�tranger. Maintenant qu'il est plus en vue, le Commissariat est plus conscient que jamais des r�percussions que peuvent avoir les efforts qu'il investit dans la protection de la vie priv�e. Par cons�quent, il reconna�t qu'il a besoin de processus internes efficaces comme l'�change d'information et le contr�le de la qualit� pour �tre en mesure de donner le meilleur service possible aux Canadiennes et aux Canadiens. .
Avantages de l'activit� de programme 3 pour les Canadiennes et les Canadiens
En sensibilisant davantage les organisations � leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e et en leur fournissant les outils et l'information dont elles ont besoin pour mieux prot�ger les renseignements personnels qu'elles d�tiennent, le CPVP contribue � renforcer les mesures dont profitent les Canadiennes et les Canadiens pour prot�ger leur vie priv�e. Le Commissariat dirige �galement des activit�s de communication et de sensibilisation destin�es express�ment au grand public de sorte que celui-ci soit mieux inform� de ses droits. Forts d'une meilleure compr�hension des enjeux, les Canadiennes et les Canadiens sont alors � m�me de prot�ger leurs renseignements personnels et de r�duire les risques qui se posent � leur vie priv�e.
2.4 Activit� de programme 4 : services internes
Description de l'activit�
Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � apporter un appui aux programmes et aux autres obligations g�n�rales du Commissariat. Les services internes du CPVP, une petite entit�, comprennent deux sous-activit�s : gouvernance et soutien � la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent �galement les services de gestion des biens). �tant donn� le mandat pr�cis du CPVP, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plut�t partie de l'activit� de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la m�me mani�re, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP � cause de l'exigence juridique d'intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels, le cas �ch�ant. Les services juridiques font donc partie de l'activit� de programme 1 — Activit�s relatives � la conformit�, et de l'activit� de programme 2 — Recherche et �laboration de politiques.
| Ressources financi�res en 2010-2011 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2010-2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
| 5 137 | 5 405 | 6 383 | 46 | 43 | (3) |
Les d�penses r�elles comprennent les r�affectations entre les activit�s pour mieux rendre compte des d�penses de l'activit� de programme.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs/cibles de rendement | Rendement r�el | �tat du rendemen |
|---|---|---|---|
| Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activit�s | Indicateur : Notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) Cible : Notes �lev�es ou acceptables pour 70 % des �l�ments de gestion du CRG |
En tant que mandataire du Parlement, le CPVP ne fait pas l'objet d'un examen du CRG r�alis� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. N�anmoins, le Commissariat proc�de tous les deux ans � un exercice d'auto-�valuation complet en fonction du CRG. En septembre 2010, le CPVP a termin� sa troisi�me auto-�valuation, qui r�v�le une am�lioration de ses pratiques globales de gestion. En 2006-2007, 40 % des composantes de gestion du CRG avaient re�u une note �lev�e ou acceptable; en 2008-2009, 60 % atteignaient cette cible, et en 2010-2011, la proportion est pass�e � 72 %. | D�passe les attentes |
| Les domaines o� les pratiques de gestion du CPVP r�pondent aux attentes ou les d�passent sont les suivants : valeurs de la fonction publique, utilit� du cadre de rendement minist�riel, efficacit� de la structure de gestion minist�rielle, qualit� et utilisation de l'�valuation, qualit� des rapports sur le rendement, efficacit� de la gestion minist�rielle
des risques, excellence dans la gestion des personnes, efficacit� de la fonction de v�rification interne, efficacit� de la gestion de la technologie de l'information, approvisionnement efficace, efficacit� de la gestion financi�re et des contr�les financiers, qualit� des pr�sentations au CT et services ax�s sur les citoyens. Les pratiques relatives � trois composantes de gestion pourraient �tre am�lior�es : planification des investissements, efficacit� de la gestion de l'information et gestion efficace de la s�curit�. Le travail est en cours pour renforcer ces composantes au moyen de l'�laboration d'un plan d'investissements int�gr� qui validera les d�cisions concernant l'affectation des ressources; la cr�ation d'une structure de gouvernance destin�e � accorder un ordre de priorit� aux applications commerciales (p. ex. les ressources internes actuelles et futures qui sont n�cessaires pour le nouveau syst�me de gestion des cas); la mise � jour d'un plan strat�gique de GI/TI harmonis� avec les besoins les plus urgents en mati�re de gestion de l'information; la cr�ation d'un programme de s�curit� organisationnel pour officialiser la gestion de la s�curit�. Deux composantes de gestion ont re�u la note � attention requise � dans la derni�re auto-�valuation : g�rer le changement organisationnel et efficacit� de la gestion des biens. Pour am�liorer ces composantes, une strat�gie officielle de gestion du changement a �t� �labor�e, et tous les projets du CPVP entra�nant des changements consid�rables doivent dor�navant suivre une feuille de route pour �tre ex�cut�s sans heurts. Afin d'am�liorer la gestion des biens, le CPVP �labore un cadre de gestion du mat�riel qui soutiendra davantage la prise de d�cisions dans ce domaine. De plus, le Commissariat �value ses besoins actuels et futurs en mati�re de locaux et s'associe avec le Commissariat � l'information pour n�gocier avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un d�m�nagement conjoint en 2013, quand les ententes d'h�bergement viendront � �ch�ance. |
Analyse du rendement
En 2010-2011, le CPVP a effectu� son troisi�me exercice d'auto-�valuation biennale fond�e sur le CRG. Les r�sultats montrent que les pratiques de gestion s'am�liorent constamment. Treize des dix-huit composantes de gestion �valu�es r�pondent aux attentes de bonne gestion ou les d�passent; les cinq autres sont en voie d'�tre am�lior�es (le tableau pr�c�dent fournit de plus amples d�tails). Le CPVP renforce aussi son cadre de gestion pour mieux soutenir ses priorit�s organisationnelles. Plus pr�cis�ment, le CPVP :
- a mis en œuvre le plan int�gr� complet des activit�s et des ressources humaines 2008-2011, un outil efficace pour orienter les employ�s et offrir une formation sp�cialis�e; stabiliser l'effectif; intensifier l'utilisation des sites de r�seautage social aux fins de recrutement; adopter de nouvelles technologies pour favoriser l'�change de savoir et d'information; entra�ner l'�laboration de politiques et de pratiques visant � soutenir un milieu de travail sain et d'un programme de gestion des talents comprenant des activit�s de planification de la rel�ve;
- a am�lior� et �largi le savoir du personnel dans des domaines pr�cis gr�ce � l'utilisation d'affectations de perfectionnement au sein du Commissariat et � l'ext�rieur;
- a accueilli de nouvelles ressources au moyen de m�canismes comme �changes Canada;
- a augment� les communications entre les unit�s responsables des demandes de renseignements et les autres directions du Commissariat pour fournir du renseignement � valeur ajout�e concernant la nature et la fr�quence des demandes de renseignements et �laborer des outils pour les personnes et les organisations;
- a d�ploy� SharePoint, un outil de collaboration �lectronique, dans toutes les directions du Commissariat et a fourni une formation obligatoire � tous les membres du personnel afin d'am�liorer la prise de d�cisions fond�es sur de meilleurs �changes de renseignements.
Le�ons apprises
Maintenant que son effectif est stabilis�, le Commissariat doit relever le m�me d�fi que celui qu'ont � relever de nombreuses organisations : garder son �lan dans un march� du travail concurrentiel qui �volue. Son plain int�gr� complet des activit�s et des ressources humaines 2011-2014, qui comprendra le lancement d'un programme de gestion des talents au cours de la premi�re ann�e de mise en œuvre, est pr�sentement en cours d'�laboration.
Au cours des derni�res ann�es, le CPVP a fait face � des changements consid�rables, y compris une vaste refonte de ses fonctions de demandes de renseignements et d'enqu�te de 2008 � 2010, une quantit� appr�ciable de nouveaux employ�s en 2009, l'ouverture d'un nouveau bureau r�gional � Toronto en 2010 et une restructuration organisationnelle � la fin de 2010-2011. Le Commissariat poursuivra son �volution dans le but de servir les Canadiennes et les Canadiens encore plus efficacement. Une strat�gie officielle de gestion du changement sera mise en œuvre en 2011-2012.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
La pr�sente section comporte les points saillants financiers pour 2010-2011 ainsi qu'un tableau suppl�mentaire. Les �tats financiers v�rifi�s sont disponibles sur le site Web du CPVP. Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur le CPVP, par exemple des rapports annuels pr�vus par la loi et d'autres publications, on peut consulter le site Web du CPVP ou t�l�phoner au Commissariat au num�ro sans frais : 1-800-282-1376.
3.1 Points saillants financiers
| Variation (%) | 2010-2011 (en milliers de dollars) |
2009-2010 (en milliers de dollars) |
|
|---|---|---|---|
| Total de l'actif | 59 % | 5 421 | 3 411 |
| Total du passif | 32 % | 6 835 | 5 172 |
| Total des capitaux propres | 20 % | (1 414) | (1 761) |
| Total | 59 % | 5 421 | 3 411 |
| Variation (%) | 2010-2011 (en milliers de dollars) ($000) |
2009-2010 (en milliers de dollars) ($000) |
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|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 0,02 % | 24 812 | 24 808 |
| Co�t net des op�rations | 0,02 % | 24 812 | 24 808 |
Le total de l'actif s'�levait � 5,421 M$ � la fin de 2010-2011, soit une augmentation de 2,010 M$ (59 %) par rapport au total de l'actif de l'ann�e pr�c�dente, qui s'�levait � 3,411 M$. De ce montant, 3,004 M$ (55 %) �taient � recevoir du Tr�sor. Les biens immobiliers repr�sentaient 31 % du total de l'actif, tandis que les comptes clients et les avances repr�sentaient 12 %, et les d�penses pay�es d'avance, 2 % du total de l'actif.
Le passif atteignait 6,835 M$ � la fin de 2010-2011, soit une augmentation de 1,663 M$ (32%) par rapport aux r�sultats de 5,172 M$ de l'exercice ant�rieur. Les comptes et les charges � payer constituaient la portion la plus lourde du passif, � 3,392 M$, ou 50 % du total. Les indemnit�s de d�part des employ�s repr�sentaient une portion l�g�rement plus petite du passif total, soit 2,650 M$ (ou 39 %). Les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires pay�s et les salaires � payer aux employ�s constituaient respectivement 7 % et 4 % du passif total.
Le total des d�penses pour le CPVP s'�levait � 24,812 M$ en 2010-2011. La proportion la plus �lev�e des fonds, � savoir 11,131 M$, ou 45 %, �tait consacr�e aux activit�s relatives � la conformit�, tandis que la recherche et l'�laboration de politiques repr�sentaient 3,721 M$, ou 15 % des d�penses totales. Les activit�s de sensibilisation du grand public repr�sentaient 3,612 M$, soit 14 % des d�penses totales. Le reste des d�penses, soit 6,348 M$, ou 26 % du total, �taient consacr�es aux services internes.
�tats financiers v�rifi�s
On trouvera de l'information sur les �tats financiers v�rifi�s du CPVP en cliquant sur le lien suivant : http://www.priv.gc.ca/information/an-av_f.cfm.
3.2 Tableau d'information suppl�mentaire
Le CPVP a un seul tableau d'information suppl�mentaire, qui est le suivant :
Tableau 10 — V�rification interne et �valuation
Les rapports de v�rification interne et d'�valuation approuv�s sont disponibles sur le site Web du CPVP � l'adresse : http://www.priv.gc.ca/aboutUs/iac_f.cfm.
[1] Le terme � individus � est employ� conform�ment aux lois.
[2] L'�chelle �tablie par le SCT pour mesurer l'�tat du rendement fait r�f�rence au niveau de rendement attendu (comme le d�montrent l'indicateur et l'objectif ou les activit�s et r�sultats pr�vus) � l'�gard de la priorit� ou du r�sultat �tabli dans le Rapport sur les plans et les priorit�s correspondant qui a �t� atteint durant l'exercice. Les cotations sont : d�passe les attentes — plus de 100 %; satisfait � toutes les attentes — 100 %; satisfait � la plupart des attentes — de 80 � 99 %; satisfait quelque peu aux attentes — de 60 � 79 %; ne satisfait pas aux attentes — moins de 60 %.
[3] Il existe trois types de priorit� : ant�rieure — priorit� reprise de l'un des deux derniers Rapports sur les plans et les priorit�s (RPP) qui correspondent au pr�sent RMR; continue — priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le RPP correspondant au pr�sent RMR; nouvelle — priorit� nouvelle �tablie dans le RPP correspondant au pr�sent RMR.
[4] Les donn�es sur les dossiers li�s � la LPRPDE couvrent les 12 mois de janvier � d�cembre 2010 tandis que celles sur les dossiers li�s � la Loi sur la protection des renseignements personnels concernent les 12 mois allant d'avril 2010 � mars 2011. La refonte du syst�me de gestion qui est en cours fera en sorte que toutes les donn�es pr�sent�es dans le rapport de l'ann�e
[5] Le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011 utilise le terme � s�curit� nationale � pour d�signer cette priorit�.
[6] Les rapports de v�rification publi�s en 2010-2011 sont les suivants : V�rification des pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions f�d�rales, le 5 octobre 2010; V�rification de la protection des renseignements personnels dans les environnements sans fil — Examen de certaines institutions f�d�rales, le 5 octobre 2010; V�rification de certains courtiers en pr�ts hypoth�caires, le 8 juin 2010.
[7] Ces indicateur et cible de rendement ont �t� supprim�s, car ils ne refl�taient pas fid�lement le rendement du CPVP.
[8] Le CPVP �labore de nouvelles normes de service fond�es sur ses processus r�vis�s. Les rapports sur l'opportunit� des r�ponses seront fond�s sur ces normes — c.-�-d. le pourcentage de demandes de renseignements et de plaintes qui sont trait�es dans le respect des normes de service �tablies. Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement pr�sente les d�lais d'ex�cution r�els.
[9] Les donn�es sur les dossiers relatifs � la LPRPDE portent sur les 12 mois allant de janvier � d�cembre 2010 tandis que les donn�es sur les dossiers relatifs � la Loi sur la protection des renseignements personnels concernent les douze mois allant d'avril 2010 � mars 2011.
[10] Les objectifs seront revus lorsque le CPVP aura atteint sa pleine capacit�.
[11] En plus des v�rifications publi�es �num�r�es � la note de bas de page 6, trois autres v�rifications �taient pratiquement termin�es � la fin de l'exercice et allaient �tre publi�es � la fin de la p�riode de rapport. Ces v�rifications se sont pench�es sur Bureau en gros, la protection de la vie priv�e et la s�ret� a�rienne, et certaines bases de donn�es op�rationnelles de la GRC pr�-s�lectionn�es.
[12] Les suivis � la suite de v�rifications exerc�s en 2010-2011 ont port� sur les fichiers inconsultables de la GRC (2008), les op�rations li�es au passeport canadien (2008) et le cadre de gestion de la protection de la vie priv�e dans certaines institutions f�d�rales pr�-s�lectionn�es (2009).