ARCHIVÉ - Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada - Rapport

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

Principales donn�es financi�res

Les principales donn�es financi�res pr�sent�es dans le Rapport minist�riel sur le rendement visent � donner une vue d’ensemble de la situation financi�re et des activit�s du Commissariat. Celui-ci a re�u des opinions de v�rification sans r�serve sur ses �tats financiers de la part du BVG, qui s’occupe des v�rifications du Commissariat depuis 2008.

Les �tats financiers v�rifi�s du Commissariat peuvent �tre consult�s � l’adresse suivante :
www.psic-ispc.gc.ca/quicklinks_liensrapides/10_11_finstats_etatsfin-fra.aspx.

�tat condens� de la situation financi�re
En date du 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	% de changement	2011	2010
Actifs financiers	147 %	464	188
Actifs non financiers	2 %	107	105
TOTAL DE L’ACTIF	95 %	571	293
Passif	56 %	1 095	704
Avoir du Canada	27 %	(524)	(411)
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA	95 %	571	293

L’actif financier s’est accru en 2010-2011 en raison d’une augmentation dans la somme � recevoir du Tr�sor, laquelle augmentation est principalement attribuable � un accroissement du passif en date de la fin de l’exercice d� � des comptes cr�diteurs et � des charges � payer.  

�tat condens� des op�rations
Pour l’exercice qui se termine le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	% de changement	2011	2010
Total des d�penses	48 %	5 978	4 045
CO�T NET DES OP�RATIONS	48 %	5 978	4 045

Les d�penses pour l’activit� de programme principal, soit la gestion des divulgations et des repr�sailles, ont compt� pour 62 % des d�penses en 2010-2011, et le reste des d�penses ont �t� engag�es pour les services internes. Il s’agit d’une importante augmentation des d�penses par rapport � 2009-2010 et en voici le justificatif :

Augmentation de 1,5 M$ pour l’activit� de programme concernant la gestion des divulgations et des repr�sailles :

• les co�ts associ�s au d�part de l’ancienne commissaire;
• hausse des co�ts li�s au salaire et aux cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s;
• co�ts li�s � l’examen par un tiers des dossiers clos et aux autres services professionnels et sp�ciaux.

Augmentation de 0,4 M$ pour l’activit� de programme concernant les services internes :

• hausse des co�ts li�s au salaire et aux cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s;
• hausse des co�ts des services professionnels et sp�ciaux ayant trait aux consultants en technologie de l’information, aux services en ressources humaines et aux services de comptabilit� et de v�rification;
• acquisition d’�quipement de technologie de l’information et d’autre mat�riel pour maximiser l’utilisation de l’espace de bureau du Commissariat.

 

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Section IV : Autres points d’int�r�t

Coordonn�es de l’organisation

Voici les coordonn�es du Commissariat � l’int�grit� du secteur public du Canada :

60, rue Queen, 7^e �tage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Canada

T�l�phone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
T�l�copieur : 613-941-6535 ou 613-946-2151 (transmission prot�g�e)

Pour pr�senter une divulgation d’actes r�pr�hensibles ou une plainte de repr�sailles, les personnes peuvent remplir le formulaire appropri� puis l’envoyer par la poste ou par t�l�copieur au Commissariat ou bien venir le porter en personne. Les formulaires applicables se trouvent � l’adresse suivante :
http://psic-ispc.gc.ca/quicklinks_liensrapides/forms_formulaires-fra.aspx

Renseignements suppl�mentaires

Comit� consultatif

Un comit� consultatif a �t� cr�� afin de fournir un m�canisme permanent de consultation des intervenants au sujet des divulgations d’actes r�pr�hensibles et des plaintes de repr�sailles. Le comit� est form� de repr�sentants du Commissariat, de groupes d’int�r�ts sp�ciaux, de syndicats, de l’Association professionnelle des cadres sup�rieurs de la fonction publique, du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles, du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et de la communaut� des agents sup�rieurs. Plus pr�cis�ment, le comit� a le mandat suivant :

• formuler des recommandations sur les grandes orientations strat�giques, les politiques et les priorit�s du Commissariat;
• servir de fonction de remise en question pour aider le Commissariat � �tre le plus efficace possible dans la r�ponse aux besoins des divulgateurs d’actes r�pr�hensibles et des personnes ayant d�pos� une plainte de repr�sailles;
• servir de tribune o� les intervenants cl�s pourront donner leurs conseils et leurs points de vue sur des questions touchant le traitement des divulgations d’actes r�pr�hensibles et les plaintes de repr�sailles.

La premi�re r�union a eu lieu en mai 2011.

Programme d’aide p�cuniaire pour la prestation de services de consultation juridique

Vers la fin de l’exercice 2010-2011, le Commissariat a obtenu l’approbation du Conseil du Tr�sor pour l’�tablissement d’un programme d’aide p�cuniaire afin qu’il puisse donner acc�s � des services d’aide juridique en vertu de l’article 25.1 de la Loi.

Ce programme permet au commissaire, dans le cadre d’une divulgation d’actes r�pr�hensibles ou d’une plainte de repr�sailles pr�sent�es en vertu de la Loi, d’approuver l’acc�s � des services de consultation juridique � un fonctionnaire ou � une personne. Les frais qui peuvent �tre pay�s au titre des services de consultation juridique peuvent atteindre une somme maximale de 1 500 $, ou jusqu’� 3 000 $ s’il existe des circonstances exceptionnelles. Ces services peuvent �tre offerts par un conseiller juridique du Commissariat ou par un conseiller juridique priv� choisi par la personne.

Vu le moment o� le Conseil du Tr�sor a donn� son approbation, ce programme a engag� peu de d�penses en 2010-2011.

Comit� de v�rification et d’�valuation du Commissariat

Le Commissariat a un comit� de v�rification et d’�valuation compos� de membres provenant de l’ext�rieur du gouvernement f�d�ral, et l’un d’eux pr�side le comit�. Parmi les membres d’office du comit�, on trouve le commissaire, le dirigeant principal des finances et le dirigeant principal de la v�rification.

Le comit� veille � ce que le commissaire obtienne des conseils et des avis ind�pendants et objectifs et � ce qu’on lui donne la certitude que les processus de gestion et de comptabilit� sont ad�quats. � cette fin, le comit� pratique une surveillance active des �l�ments cl�s du contr�le et de la responsabilisation de gestion, y compris les valeurs et l’�thique, la gestion des risques, les contr�les internes, la v�rification et l’�valuation internes, les �tats financiers, les comptes publics et d’autres �l�ments vis�s par des rapports exig�s par la loi, dont le rapport annuel, le rapport sur les plans et priorit�s, et le rapport minist�riel sur le rendement. Le comit� se rencontre au moins quatre fois par ann�e.

Ententes de services partag�s

Le Commissariat a conclu des ententes de services partag�s avec la Commission canadienne des droits de la personne et avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui lui fournissent des services administratifs de fa�on contractuelle. Ces ententes suppl�ent les ressources internes du Commissariat et permettent la mise en commun d’expertise dans des domaines particuliers de gestion. Les ententes de services partag�s permettent de diminuer les co�ts li�s aux services internes.

La Commission canadienne des droits de la personne fournit des services dans les secteurs de la gestion financi�re (� savoir le traitement des op�rations et l’�tablissement de rapports), l’obtention de cotes de s�curit� et les ententes de s�curit� pour les locaux, l’approvisionnement et la passation des march�s, les t�l�communications, la gestion de l’information, la technologie de l’information et les syst�mes de renseignements sur les ressources humaines.

De son c�t�, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit des services dans les secteurs de la gestion des ressources humaines, � savoir la planification, la dotation, la classification, les relations de travail, les politiques et les proc�dures, et en ce qui a trait aux exigences d’�tablissement de rapports sur les ressources humaines � l’intention des organismes centraux.