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ARCHIVÉ - Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada - Rapport
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Message du commissaire par int�rim
J’ai le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � l’int�grit� du secteur public du Canada pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2011.
L’exercice 2010-2011 n’a pas �t� une ann�e ordinaire pour le Commissariat. La retraite non pr�vue de la premi�re commissaire en octobre suivie par le d�p�t d’un rapport tr�s critique par la v�rificatrice g�n�rale en d�cembre sont deux �v�nements qui ont eu de profondes r�percussions sur les membres de l’�quipe et sur les priorit�s �tablies au d�but de cet exercice.
Une initiative concr�te a �t� lanc�e en r�ponse aux conclusions du rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral, soit l’examen de tous les dossiers clos entre la cr�ation du Commissariat en 2007 et le 20 d�cembre 2010, date o� j’ai accept� le mandat de commissaire par int�rim du Commissariat. Il �tait essentiel de retenir les services d’un tiers objectif capable d’examiner dans un court laps de temps tous les dossiers clos. Les services de conseillers juridiques sp�ciaux ont �galement �t� retenus afin de commencer l’analyse des dossiers cern�s afin qu’ils formulent en 2011-2012 des recommandations sur de possibles mesures correctives.
Je sais par exp�rience qu’il est crucial qu’une organisation soit convenablement pourvue en personnel afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat et avoir une main d’œuvre mobilis�e. Des mesures ont �t� prises pour doter certains postes de direction cl�s en fonction des besoins connus du Commissariat. En outre, un Manuel des politiques et proc�dures, qui renferme des normes de rendement, a �t� formellement adopt�, ce qui renforce aussi la capacit� du Commissariat � mettre en œuvre la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles.
Afin de regagner la confiance de nos intervenants, j’ai estim� qu’il �tait n�cessaire de prendre des moyens d’action pour �tablir des liens solides avec ces organismes de la soci�t� civile qui s’int�ressent � notre mandat. On a donc jet� les bases pour la cr�ation du comit� consultatif du Commissariat � l’int�grit� du secteur public afin de prendre le pouls de l’�ventail des acteurs cl�s qui participent directement ou indirectement � la mise en œuvre de la Loi et des structures mises en place pour son application.
Nous avons aussi d�ploy� des efforts concert�s pour communiquer davantage avec le secteur public. Les organisations, les administrateurs g�n�raux et les agents sup�rieurs ont re�u p�riodiquement des renseignements sur des sujets d’int�r�t tels que l’examen des dossiers, la publication du rapport annuel et les mesures de dotation cl�s.
Toutes ces activit�s n’ont qu’un seul objectif : syst�matiser les activit�s du Commissariat et continuer de s’appuyer sur ces activit�s pour aller de l’avant afin de le rendre plus efficace, rigoureux et stable. � l’avenir, le Commissariat maximisera les occasions offertes par son budget pour la mise en œuvre de sa loi constitutive. De fa�on semblable, les plaintes et les divulgations seront trait�es selon des �ch�anciers clairement �tablis dans le Manuel, et ces �ch�anciers seront respect�s gr�ce � l’embauche d’enqu�teurs suppl�mentaires en 2011-2012.
Je crois que les mesures prises et l’arriv�e de nouveaux coll�gues permettront au Commissariat de respecter les attentes du Parlement en mati�re de rendement. Ce fut un honneur pour moi de mener cette �quipe au cours des derniers mois pendant cette p�riode de changement et de croissance.
Me Mario Dion
Commissaire par int�rim du Commissariat � l’int�grit� du secteur public du Canada
Section I : Survol du minist�re
Raison d’�tre et responsabilit�s
Le Commissariat � l’int�grit� du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement ind�pendant, charg� d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles (la Loi) en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un m�canisme s�r, confidentiel et ind�pendant dans les cas suivants :
- la divulgation d’actes r�pr�hensibles dans le secteur public f�d�ral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
- les plaintes de repr�sailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.
L’approche du Commissariat dans la r�alisation de son mandat est guid�e par les principes suivants :
- Accessibilit� – Nous sommes connus et faciles d’approche, nos processus sont transparents et nous sommes ouverts quant � nos r�sultats.
- Ind�pendance – Nous prenons nos d�cisions de fa�on impartiale et ind�pendante.
- Efficacit� – Nous sommes efficaces et agissons en temps opportun.
- Pragmatisme – Nous examinons avec diligence les divulgations d’actes r�pr�hensibles et les plaintes en mati�re de repr�sailles et prenons les mesures qui s’imposent, dans la mesure du possible.
- Confidentialit� – Nous prot�geons l’identit� des divulgateurs et assurons la confidentialit� de l’information divulgu�e dans la mesure de ce que permet la loi.
Pendant le processus de s�lection en cours pour la nomination d’un nouveau commissaire, le Commissariat est dirig� par un commissaire par int�rim, dont le mandat se termine en d�cembre 2011. La nomination d’un commissaire en qualit� d’agent du Parlement est faite par d�cret et est approuv�e par une r�solution du S�nat et de la Chambre des communes. Le commissaire rel�ve directement du Parlement et d�tient la m�me classification, les m�mes pouvoirs, la m�me autorit� et les m�mes responsabilit�s que l’administrateur g�n�ral d’un minist�re ou d’un organisme.
Le Commissariat a comp�tence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les soci�t�s d’�tat m�res – ce qui repr�sente environ 400 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes r�pr�hensibles potentiels dans le secteur public f�d�ral. Toutefois, le Commissariat n’a pas comp�tence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de s�curit� et sur le Centre de la s�curit� des t�l�communications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’�tablir des proc�dures internes en mati�re de divulgation d’actes r�pr�hensibles et de protection contre les repr�sailles semblables � celles pr�vues dans la Loi.
� la suite de divulgations d’actes r�pr�hensibles et de plaintes de repr�sailles, le Commissariat effectue des enqu�tes et des examens ind�pendants de fa�on �quitable et en temps opportun. Dans les cas fond�s d’actes r�pr�hensibles, le commissaire pr�sente aux administrateurs g�n�raux ses conclusions et formule des recommandations de mesures correctives. Le commissaire a comp�tence exclusive sur l’examen, l’enqu�te et la conciliation des plaintes en mati�re de repr�sailles. Cela comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles, qui a comp�tence pour trancher la question de savoir si des repr�sailles ont bel et bien �t� exerc�es et qui peut ordonner que soit accord�e une r�paration juste et soient impos�es les mesures disciplinaires appropri�es.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’int�r�t public et les principes de justice naturelle et d’�quit� proc�durale. Le commissaire soumet un rapport annuel au Parlement et lui pr�sente aussi des rapports sur les cas fond�s d’actes r�pr�hensibles. Des rapports sp�ciaux peuvent �galement �tre pr�sent�s au Parlement en tout temps.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les r�les, les responsabilit�s et les activit�s du Commissariat, pour lire les rapports exig�s par la loi pr�sent�s par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web : www.psic-ispc.gc.ca.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
Le Commissariat est guid� dans l’accomplissement de son mandat par un r�sultat strat�gique qui traduit les avantages qui devraient �tre tir�s par la population canadienne, comme le montre le tableau ci-dessous.
Priorit�s organisationnelles
| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Fournir un m�canisme de divulgation efficace, s�r et confidentiel, et prot�ger contre les repr�sailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enqu�tes. | Permanente | Gestion des divulgations et des repr�sailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Renseigner le secteur public et la population canadienne sur le r�le et le mandat du Commissariat. | Permanente | Gestion des divulgations et des repr�sailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Faire la promotion d’une culture en milieu de travail favorisant la divulgation et la protection contre les repr�sailles au sein du secteur public f�d�ral. | Permanente | Gestion des divulgations et des repr�sailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| �tablir une solide structure de gestion align�e aux normes du gouvernement. | Permanente | Services internes |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Mettre en place des pratiques de gestion visant � favoriser une culture misant sur les valeurs d’int�grit�, de respect, d’�quit� et de professionnalisme. | Permanente | Services internes |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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Analyse des risques
Le Commissariat a beaucoup de visibilit� en raison de son mandat tr�s d�licat et de l’attention cr��e par le rapport d�pos� en d�cembre 2010 par le Bureau du v�rificateur g�n�ral (le BVG) concernant l’ancienne commissaire. �tant donn� sa position � titre d’agent du Parlement, le Commissariat �volue dans un milieu tr�s dynamique o� les attentes se renouvellent et �voluent constamment. Cela constitue une entreprise difficile que m�ne le Commissariat sans pour autant n�gliger de fournir des services efficaces. Un profil de risque de l’organisation a �t� �labor�, lequel a relev� et �valu� les risques importants d’un point de vue strat�gique. On a aussi cern� des mesures d’att�nuation des risques, qui ont �t� incluses dans la planification organisationnelle et dans le programme des activit�s quotidiennes.
Confiance dans le Commissariat et connaissance de son mandat
Le risque de perdre la confiance des fonctionnaires et du public dans la capacit� du Commissariat de s’acquitter de son mandat a augment� par suite du rapport d�pos� en 2010 par le BVG concernant l’ancienne commissaire. Les personnes sont moins port�es � faire des divulgations si elles ne comprennent pas exactement en quoi consistent les services qui sont � leur disposition ou bien si elles doutent qu’elles seront bien prot�g�es et que leur pr�occupation sera trait�e de fa�on appropri�e. Afin de trouver des fa�ons d’att�nuer les risques, le Commissariat a lanc� un examen minutieux, men� par un tiers, de tous les dossiers clos depuis la cr�ation du Commissariat afin de dissiper tout doute concernant les d�cisions ayant �t� prises. Malgr� le d�p�t du rapport du BVG, le Commissariat a vu sa charge de travail grandement augmenter et il s’attend � ce que cette tendance se poursuive. Vu cette augmentation, le Commissariat continuera d’investir dans l’accroissement de sa capacit� � s’acquitter de son mandat.
Capacit� interne
Le personnel repr�sente le plus grand poste de d�penses du Commissariat. Le maintien des ressources humaines, � savoir attirer, former et maintenir en poste des employ�s poss�dant les comp�tences, le savoir-faire et l’exp�rience n�cessaires, constitue une responsabilit� de gestion exigeante. La grande mobilit� des professionnels qualifi�s et les r�percussions du roulement de personnel, qui touchent plus durement les petits organismes, tant sur le plan des finances que de la capacit� de s’acquitter du mandat de l’organisation, peuvent causer des probl�mes li�s au transfert des connaissances, � la planification de la rel�ve et � la m�moire de l’organisation. Afin d’avoir une capacit� suffisante, le Commissariat a �labor� un plan de gestion des ressources humaines pour att�nuer ce risque et pour continuer � r�aliser son mandat.
S�curit� des renseignements
La s�curit� des renseignements est un �l�ment crucial dans le contexte des divulgations et des enqu�tes vu la n�cessit� de prot�ger la confidentialit�. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent �tre prot�g�s afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y acc�de pas sans autorisation, �vitant ainsi d’�ventuels litiges, une atteinte � la r�putation ou bien une r�ticence de la part des divulgateurs potentiels. Le Commissariat a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant � veiller � la s�curit� des renseignements, notamment des breffages et des ententes de confidentialit�, des v�rifications al�atoires de la s�curit� des renseignements sur les lieux, un acc�s contr�l� pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles, de la formation obligatoire pour tous les employ�s charg�s de la gestion des dossiers et des renseignements ainsi que des plans pour que soient men�es des �valuations formelles de l’efficacit� de la gestion de la s�curit� et de la continuit� des op�rations. De plus, un nouveau syst�me de gestion des dossiers, avec un acc�s plus restreint et d’autres fonctions de s�curit�, sera mis en place.
R�sum� du rendement
2010-2011 Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 538 | 6 856 | 5 324 |
2010-2011 Ressources humaines (�quivalents temps plein - ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 45 | 25 | 20 |
En raison de l’augmentation de la charge de travail op�rationnelle, l’utilisation des ressources a augment� en 2010-2011. Le Commissariat s’attend � ce que cette tendance continue. � la lumi�re de cette augmentation, le Commissariat met l’accent sur l’accroissement de sa capacit� � s’acquitter de son
mandat et sur la mise en place de ses plans strat�giques. Le Commissariat est en bonne position pour utiliser l’ensemble des fonds allou�s.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement 2010-2011 |
|---|---|---|
| Les demandes de renseignements et les enqu�tes sont effectu�es de fa�on efficace et en conformit� avec la Loi |
|
Par suite du rapport du BVG, le Commissariat a lanc� et termin� un examen par un tiers des 221 dossiers ferm�s entre le 1er avril 2007 et le 20 d�cembre 2010, afin de s’assurer que les divulgations et les plaintes de repr�sailles all�gu�es ont �t� trait�es en conformit� avec les obligations impos�es par la Loi ainsi qu’avec les normes l�gales, les normes d’enqu�te et les normes en mati�re de prise de d�cisions administratives qui s’appliquent. |
| Le Commissariat a retenu les services de deux conseillers sp�ciaux afin qu’ils formulent des recommandations et des conseils sur les 70 dossiers, parmi les 221 dossiers ferm�s, qui comportaient des lacunes. | ||
|
Le Commissariat a pris des mesures � l’�gard de l’accroissement de la charge de travail op�rationnelle li�e aux augmentations suivantes :
|
||
| Le Commissariat a termin� le Manuel des politiques et proc�dures qui servira de r�f�rence et d’outils de formation pour ses fonctionnaires en ce qui a trait au traitement des divulgations d’actes r�pr�hensibles et des plaintes en mati�re de repr�sailles pr�sent�es suivant la Loi. | ||
| Le Commissariat a �tabli un programme d’aide p�cuniaire pour donner acc�s aux services de consultation juridique vis�s � l’article 25.1 de la Loi. | ||
| Le Commissariat a �tabli des normes de rendement pour l’�valuation initiale, les demandes de renseignements et les enqu�tes. | ||
| Les fonctionnaires et la population canadienne connaissent le r�le et le mandat du Commissariat |
|
Le Commissariat a r�vis� son plan strat�gique et a remis l’accent sur son accessibilit� de fa�on � ce qu’il soit consid�r� comme facile d’approche et transparent. Pour y parvenir, le commissaire par int�rim a lanc� une nouvelle pratique afin de tenir informer les fonctionnaires et la population canadienne : il publie, sur le site Web du Commissariat, des messages p�riodiques ainsi que les r�sultats obtenus par l’organisation. |
| Le Commissariat a aussi continu� ses activit�s de sensibilisation. Il a notamment continu� � faciliter le r�seau de soutien des agents sup�rieurs, organis� un atelier de travail pratique et particip� � diverses conf�rences visant les fonctionnaires. | ||
| Il est reconnu que la divulgation est une conduite sociale valable |
|
Le Commissariat a pris des moyens pour �tablir des liens solides avec les �l�ments de la soci�t� civile qui s’int�ressent � son mandat. De nombreuses rencontres avec les dirigeants de groupes d’int�r�ts sp�ciaux ont permis au Commissariat de faire part de ses intentions d’�tre davantage transparent et d’entretenir un v�ritable dialogue. Le Commissariat a donc cr�� un comit� consultatif auquel sera invit� les groupes d’int�r�ts sp�ciaux et les autres acteurs cl�s de la mise en œuvre de la Loi, et ce, afin de fournir un m�canisme permanent de consultation des intervenants au sujet des divulgations d’actes r�pr�hensibles et des plaintes de repr�sailles. |
| Le Commissariat a aussi lanc� des initiatives pour fournir aux autres minist�res et aux fonctionnaires des renseignements sur son mandat. |
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles* |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Gestion des divulgations et des repr�sailles | 2 189 | 4 191 | 4 191 | 4 395 | 3 318 | Affaires gouvernementales |
| Services internes | 1 656 | 2 347 | 2 347 | 2 461 | 2 006 | |
| Total | 3 845 | 6 538 | 6 538 | 6 856 | 5 324 | |
* Les montants indiqu�s sous la rubrique � D�penses r�elles � en 2009-2010 diff�rent l�g�rement des � Autorisations employ�es au cours de l’exercice � d�clar�es dans les Comptes publics. Ces montants ont par la suite �t� revus selon la recommandation du BVG.
Le montant total des autorisations pour 2010-2011 constitue une augmentation d’environ 0,3 M$, ou 5 %, par rapport au Budget principal des d�penses de 2010-2011, qui s’�levait � 6,5 M$. Cet �cart est attribuable au financement re�u par l’entremise du report en 2010-2011 de fonds de fonctionnement pr�vus pour
2009-2010 et au remboursement des d�penses admissibles li�es � la liste de paye en ce qui concerne les indemnit�s de d�part.
Profil des d�penses
Tendance des d�penses de l’organisation
(en milliers de dollars)
* Les montants indiqu�s sous la rubrique � Autorisation de d�pense � en 2009-2010 diff�rent l�g�rement du � Total des autorisations disponibles � d�clar�es dans les Comptes publics en raison du report de fonds de 1,2 M$ de 2009-2010 � 2011-2012.
Les d�penses du Commissariat ont grandement augment� dans l’exercice 2010-2011. Cette augmentation a �t� caus�e par :
- les co�ts associ�s au d�part de l’ancienne commissaire ainsi qu’� l’examen, par un tiers, des dossiers clos;
- l’augmentation des charges salariales, essentiellement pour la section des enqu�tes et des demandes de renseignements;
- le recours accru aux services de professionnels.
Les co�ts li�s au d�part de l’ancienne commissaire et � l’examen par un tiers ne sont pas r�currents. Cependant, l’accroissement de la charge de travail op�rationnelle et des services de soutien connexes a entra�n� une augmentation des co�ts associ�s aux salaires et aux services professionnels, et on s’attend � ce que cette tendance se poursuive. � la lumi�re de cette augmentation, le Commissariat continuera de mettre l’accent sur l’accroissement de sa capacit� � s’acquitter de son mandat et sur la mise en place de ses plans strat�giques. Le Commissariat est en bonne position pour utiliser l’ensemble des fonds allou�s.
Cr�dits budg�taires
Pour obtenir des renseignements sur les cr�dits allou�s au Commissariat ou sur les d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (volume II). Une version �lectronique des Comptes publics est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
