ARCHIVÉ - Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
La version originale a été signée par
L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor du Canada
Table des mati�res
Message du commissaire par int�rim
Section I : Survol du minist�re
- Raison d’�tre et responsabilit�s
- R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- R�sum� du rendement
- Profil des d�penses
- Cr�dits budg�taires
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Message du commissaire par int�rim
J’ai le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � l’int�grit� du secteur public du Canada pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2011.
L’exercice 2010-2011 n’a pas �t� une ann�e ordinaire pour le Commissariat. La retraite non pr�vue de la premi�re commissaire en octobre suivie par le d�p�t d’un rapport tr�s critique par la v�rificatrice g�n�rale en d�cembre sont deux �v�nements qui ont eu de profondes r�percussions sur les membres de l’�quipe et sur les priorit�s �tablies au d�but de cet exercice.
Une initiative concr�te a �t� lanc�e en r�ponse aux conclusions du rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral, soit l’examen de tous les dossiers clos entre la cr�ation du Commissariat en 2007 et le 20 d�cembre 2010, date o� j’ai accept� le mandat de commissaire par int�rim du Commissariat. Il �tait essentiel de retenir les services d’un tiers objectif capable d’examiner dans un court laps de temps tous les dossiers clos. Les services de conseillers juridiques sp�ciaux ont �galement �t� retenus afin de commencer l’analyse des dossiers cern�s afin qu’ils formulent en 2011-2012 des recommandations sur de possibles mesures correctives.
Je sais par exp�rience qu’il est crucial qu’une organisation soit convenablement pourvue en personnel afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat et avoir une main d’œuvre mobilis�e. Des mesures ont �t� prises pour doter certains postes de direction cl�s en fonction des besoins connus du Commissariat. En outre, un Manuel des politiques et proc�dures, qui renferme des normes de rendement, a �t� formellement adopt�, ce qui renforce aussi la capacit� du Commissariat � mettre en œuvre la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles.
Afin de regagner la confiance de nos intervenants, j’ai estim� qu’il �tait n�cessaire de prendre des moyens d’action pour �tablir des liens solides avec ces organismes de la soci�t� civile qui s’int�ressent � notre mandat. On a donc jet� les bases pour la cr�ation du comit� consultatif du Commissariat � l’int�grit� du secteur public afin de prendre le pouls de l’�ventail des acteurs cl�s qui participent directement ou indirectement � la mise en œuvre de la Loi et des structures mises en place pour son application.
Nous avons aussi d�ploy� des efforts concert�s pour communiquer davantage avec le secteur public. Les organisations, les administrateurs g�n�raux et les agents sup�rieurs ont re�u p�riodiquement des renseignements sur des sujets d’int�r�t tels que l’examen des dossiers, la publication du rapport annuel et les mesures de dotation cl�s.
Toutes ces activit�s n’ont qu’un seul objectif : syst�matiser les activit�s du Commissariat et continuer de s’appuyer sur ces activit�s pour aller de l’avant afin de le rendre plus efficace, rigoureux et stable. � l’avenir, le Commissariat maximisera les occasions offertes par son budget pour la mise en œuvre de sa loi constitutive. De fa�on semblable, les plaintes et les divulgations seront trait�es selon des �ch�anciers clairement �tablis dans le Manuel, et ces �ch�anciers seront respect�s gr�ce � l’embauche d’enqu�teurs suppl�mentaires en 2011-2012.
Je crois que les mesures prises et l’arriv�e de nouveaux coll�gues permettront au Commissariat de respecter les attentes du Parlement en mati�re de rendement. Ce fut un honneur pour moi de mener cette �quipe au cours des derniers mois pendant cette p�riode de changement et de croissance.
Me Mario Dion
Commissaire par int�rim du Commissariat � l’int�grit� du secteur public du Canada
Section I : Survol du minist�re
Raison d’�tre et responsabilit�s
Le Commissariat � l’int�grit� du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement ind�pendant, charg� d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles (la Loi) en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un m�canisme s�r, confidentiel et ind�pendant dans les cas suivants :
- la divulgation d’actes r�pr�hensibles dans le secteur public f�d�ral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
- les plaintes de repr�sailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.
L’approche du Commissariat dans la r�alisation de son mandat est guid�e par les principes suivants :
- Accessibilit� – Nous sommes connus et faciles d’approche, nos processus sont transparents et nous sommes ouverts quant � nos r�sultats.
- Ind�pendance – Nous prenons nos d�cisions de fa�on impartiale et ind�pendante.
- Efficacit� – Nous sommes efficaces et agissons en temps opportun.
- Pragmatisme – Nous examinons avec diligence les divulgations d’actes r�pr�hensibles et les plaintes en mati�re de repr�sailles et prenons les mesures qui s’imposent, dans la mesure du possible.
- Confidentialit� – Nous prot�geons l’identit� des divulgateurs et assurons la confidentialit� de l’information divulgu�e dans la mesure de ce que permet la loi.
Pendant le processus de s�lection en cours pour la nomination d’un nouveau commissaire, le Commissariat est dirig� par un commissaire par int�rim, dont le mandat se termine en d�cembre 2011. La nomination d’un commissaire en qualit� d’agent du Parlement est faite par d�cret et est approuv�e par une r�solution du S�nat et de la Chambre des communes. Le commissaire rel�ve directement du Parlement et d�tient la m�me classification, les m�mes pouvoirs, la m�me autorit� et les m�mes responsabilit�s que l’administrateur g�n�ral d’un minist�re ou d’un organisme.
Le Commissariat a comp�tence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les soci�t�s d’�tat m�res – ce qui repr�sente environ 400 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes r�pr�hensibles potentiels dans le secteur public f�d�ral. Toutefois, le Commissariat n’a pas comp�tence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de s�curit� et sur le Centre de la s�curit� des t�l�communications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’�tablir des proc�dures internes en mati�re de divulgation d’actes r�pr�hensibles et de protection contre les repr�sailles semblables � celles pr�vues dans la Loi.
� la suite de divulgations d’actes r�pr�hensibles et de plaintes de repr�sailles, le Commissariat effectue des enqu�tes et des examens ind�pendants de fa�on �quitable et en temps opportun. Dans les cas fond�s d’actes r�pr�hensibles, le commissaire pr�sente aux administrateurs g�n�raux ses conclusions et formule des recommandations de mesures correctives. Le commissaire a comp�tence exclusive sur l’examen, l’enqu�te et la conciliation des plaintes en mati�re de repr�sailles. Cela comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles, qui a comp�tence pour trancher la question de savoir si des repr�sailles ont bel et bien �t� exerc�es et qui peut ordonner que soit accord�e une r�paration juste et soient impos�es les mesures disciplinaires appropri�es.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’int�r�t public et les principes de justice naturelle et d’�quit� proc�durale. Le commissaire soumet un rapport annuel au Parlement et lui pr�sente aussi des rapports sur les cas fond�s d’actes r�pr�hensibles. Des rapports sp�ciaux peuvent �galement �tre pr�sent�s au Parlement en tout temps.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les r�les, les responsabilit�s et les activit�s du Commissariat, pour lire les rapports exig�s par la loi pr�sent�s par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web : www.psic-ispc.gc.ca.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
Le Commissariat est guid� dans l’accomplissement de son mandat par un r�sultat strat�gique qui traduit les avantages qui devraient �tre tir�s par la population canadienne, comme le montre le tableau ci-dessous.
Priorit�s organisationnelles
| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Fournir un m�canisme de divulgation efficace, s�r et confidentiel, et prot�ger contre les repr�sailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enqu�tes. | Permanente | Gestion des divulgations et des repr�sailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
|
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Renseigner le secteur public et la population canadienne sur le r�le et le mandat du Commissariat. | Permanente | Gestion des divulgations et des repr�sailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Faire la promotion d’une culture en milieu de travail favorisant la divulgation et la protection contre les repr�sailles au sein du secteur public f�d�ral. | Permanente | Gestion des divulgations et des repr�sailles |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| �tablir une solide structure de gestion align�e aux normes du gouvernement. | Permanente | Services internes |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Mettre en place des pratiques de gestion visant � favoriser une culture misant sur les valeurs d’int�grit�, de respect, d’�quit� et de professionnalisme. | Permanente | Services internes |
| Statut : Atteinte en grande partie | ||
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Analyse des risques
Le Commissariat a beaucoup de visibilit� en raison de son mandat tr�s d�licat et de l’attention cr��e par le rapport d�pos� en d�cembre 2010 par le Bureau du v�rificateur g�n�ral (le BVG) concernant l’ancienne commissaire. �tant donn� sa position � titre d’agent du Parlement, le Commissariat �volue dans un milieu tr�s dynamique o� les attentes se renouvellent et �voluent constamment. Cela constitue une entreprise difficile que m�ne le Commissariat sans pour autant n�gliger de fournir des services efficaces. Un profil de risque de l’organisation a �t� �labor�, lequel a relev� et �valu� les risques importants d’un point de vue strat�gique. On a aussi cern� des mesures d’att�nuation des risques, qui ont �t� incluses dans la planification organisationnelle et dans le programme des activit�s quotidiennes.
Confiance dans le Commissariat et connaissance de son mandat
Le risque de perdre la confiance des fonctionnaires et du public dans la capacit� du Commissariat de s’acquitter de son mandat a augment� par suite du rapport d�pos� en 2010 par le BVG concernant l’ancienne commissaire. Les personnes sont moins port�es � faire des divulgations si elles ne comprennent pas exactement en quoi consistent les services qui sont � leur disposition ou bien si elles doutent qu’elles seront bien prot�g�es et que leur pr�occupation sera trait�e de fa�on appropri�e. Afin de trouver des fa�ons d’att�nuer les risques, le Commissariat a lanc� un examen minutieux, men� par un tiers, de tous les dossiers clos depuis la cr�ation du Commissariat afin de dissiper tout doute concernant les d�cisions ayant �t� prises. Malgr� le d�p�t du rapport du BVG, le Commissariat a vu sa charge de travail grandement augmenter et il s’attend � ce que cette tendance se poursuive. Vu cette augmentation, le Commissariat continuera d’investir dans l’accroissement de sa capacit� � s’acquitter de son mandat.
Capacit� interne
Le personnel repr�sente le plus grand poste de d�penses du Commissariat. Le maintien des ressources humaines, � savoir attirer, former et maintenir en poste des employ�s poss�dant les comp�tences, le savoir-faire et l’exp�rience n�cessaires, constitue une responsabilit� de gestion exigeante. La grande mobilit� des professionnels qualifi�s et les r�percussions du roulement de personnel, qui touchent plus durement les petits organismes, tant sur le plan des finances que de la capacit� de s’acquitter du mandat de l’organisation, peuvent causer des probl�mes li�s au transfert des connaissances, � la planification de la rel�ve et � la m�moire de l’organisation. Afin d’avoir une capacit� suffisante, le Commissariat a �labor� un plan de gestion des ressources humaines pour att�nuer ce risque et pour continuer � r�aliser son mandat.
S�curit� des renseignements
La s�curit� des renseignements est un �l�ment crucial dans le contexte des divulgations et des enqu�tes vu la n�cessit� de prot�ger la confidentialit�. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent �tre prot�g�s afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y acc�de pas sans autorisation, �vitant ainsi d’�ventuels litiges, une atteinte � la r�putation ou bien une r�ticence de la part des divulgateurs potentiels. Le Commissariat a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant � veiller � la s�curit� des renseignements, notamment des breffages et des ententes de confidentialit�, des v�rifications al�atoires de la s�curit� des renseignements sur les lieux, un acc�s contr�l� pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles, de la formation obligatoire pour tous les employ�s charg�s de la gestion des dossiers et des renseignements ainsi que des plans pour que soient men�es des �valuations formelles de l’efficacit� de la gestion de la s�curit� et de la continuit� des op�rations. De plus, un nouveau syst�me de gestion des dossiers, avec un acc�s plus restreint et d’autres fonctions de s�curit�, sera mis en place.
R�sum� du rendement
2010-2011 Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 538 | 6 856 | 5 324 |
2010-2011 Ressources humaines (�quivalents temps plein - ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 45 | 25 | 20 |
En raison de l’augmentation de la charge de travail op�rationnelle, l’utilisation des ressources a augment� en 2010-2011. Le Commissariat s’attend � ce que cette tendance continue. � la lumi�re de cette augmentation, le Commissariat met l’accent sur l’accroissement de sa capacit� � s’acquitter de son
mandat et sur la mise en place de ses plans strat�giques. Le Commissariat est en bonne position pour utiliser l’ensemble des fonds allou�s.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement 2010-2011 |
|---|---|---|
| Les demandes de renseignements et les enqu�tes sont effectu�es de fa�on efficace et en conformit� avec la Loi |
|
Par suite du rapport du BVG, le Commissariat a lanc� et termin� un examen par un tiers des 221 dossiers ferm�s entre le 1er avril 2007 et le 20 d�cembre 2010, afin de s’assurer que les divulgations et les plaintes de repr�sailles all�gu�es ont �t� trait�es en conformit� avec les obligations impos�es par la Loi ainsi qu’avec les normes l�gales, les normes d’enqu�te et les normes en mati�re de prise de d�cisions administratives qui s’appliquent. |
| Le Commissariat a retenu les services de deux conseillers sp�ciaux afin qu’ils formulent des recommandations et des conseils sur les 70 dossiers, parmi les 221 dossiers ferm�s, qui comportaient des lacunes. | ||
|
Le Commissariat a pris des mesures � l’�gard de l’accroissement de la charge de travail op�rationnelle li�e aux augmentations suivantes :
|
||
| Le Commissariat a termin� le Manuel des politiques et proc�dures qui servira de r�f�rence et d’outils de formation pour ses fonctionnaires en ce qui a trait au traitement des divulgations d’actes r�pr�hensibles et des plaintes en mati�re de repr�sailles pr�sent�es suivant la Loi. | ||
| Le Commissariat a �tabli un programme d’aide p�cuniaire pour donner acc�s aux services de consultation juridique vis�s � l’article 25.1 de la Loi. | ||
| Le Commissariat a �tabli des normes de rendement pour l’�valuation initiale, les demandes de renseignements et les enqu�tes. | ||
| Les fonctionnaires et la population canadienne connaissent le r�le et le mandat du Commissariat |
|
Le Commissariat a r�vis� son plan strat�gique et a remis l’accent sur son accessibilit� de fa�on � ce qu’il soit consid�r� comme facile d’approche et transparent. Pour y parvenir, le commissaire par int�rim a lanc� une nouvelle pratique afin de tenir informer les fonctionnaires et la population canadienne : il publie, sur le site Web du Commissariat, des messages p�riodiques ainsi que les r�sultats obtenus par l’organisation. |
| Le Commissariat a aussi continu� ses activit�s de sensibilisation. Il a notamment continu� � faciliter le r�seau de soutien des agents sup�rieurs, organis� un atelier de travail pratique et particip� � diverses conf�rences visant les fonctionnaires. | ||
| Il est reconnu que la divulgation est une conduite sociale valable |
|
Le Commissariat a pris des moyens pour �tablir des liens solides avec les �l�ments de la soci�t� civile qui s’int�ressent � son mandat. De nombreuses rencontres avec les dirigeants de groupes d’int�r�ts sp�ciaux ont permis au Commissariat de faire part de ses intentions d’�tre davantage transparent et d’entretenir un v�ritable dialogue. Le Commissariat a donc cr�� un comit� consultatif auquel sera invit� les groupes d’int�r�ts sp�ciaux et les autres acteurs cl�s de la mise en œuvre de la Loi, et ce, afin de fournir un m�canisme permanent de consultation des intervenants au sujet des divulgations d’actes r�pr�hensibles et des plaintes de repr�sailles. |
| Le Commissariat a aussi lanc� des initiatives pour fournir aux autres minist�res et aux fonctionnaires des renseignements sur son mandat. |
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles* |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Gestion des divulgations et des repr�sailles | 2 189 | 4 191 | 4 191 | 4 395 | 3 318 | Affaires gouvernementales |
| Services internes | 1 656 | 2 347 | 2 347 | 2 461 | 2 006 | |
| Total | 3 845 | 6 538 | 6 538 | 6 856 | 5 324 | |
* Les montants indiqu�s sous la rubrique � D�penses r�elles � en 2009-2010 diff�rent l�g�rement des � Autorisations employ�es au cours de l’exercice � d�clar�es dans les Comptes publics. Ces montants ont par la suite �t� revus selon la recommandation du BVG.
Le montant total des autorisations pour 2010-2011 constitue une augmentation d’environ 0,3 M$, ou 5 %, par rapport au Budget principal des d�penses de 2010-2011, qui s’�levait � 6,5 M$. Cet �cart est attribuable au financement re�u par l’entremise du report en 2010-2011 de fonds de fonctionnement pr�vus pour
2009-2010 et au remboursement des d�penses admissibles li�es � la liste de paye en ce qui concerne les indemnit�s de d�part.
Profil des d�penses
Tendance des d�penses de l’organisation
(en milliers de dollars)
* Les montants indiqu�s sous la rubrique � Autorisation de d�pense � en 2009-2010 diff�rent l�g�rement du � Total des autorisations disponibles � d�clar�es dans les Comptes publics en raison du report de fonds de 1,2 M$ de 2009-2010 � 2011-2012.
Les d�penses du Commissariat ont grandement augment� dans l’exercice 2010-2011. Cette augmentation a �t� caus�e par :
- les co�ts associ�s au d�part de l’ancienne commissaire ainsi qu’� l’examen, par un tiers, des dossiers clos;
- l’augmentation des charges salariales, essentiellement pour la section des enqu�tes et des demandes de renseignements;
- le recours accru aux services de professionnels.
Les co�ts li�s au d�part de l’ancienne commissaire et � l’examen par un tiers ne sont pas r�currents. Cependant, l’accroissement de la charge de travail op�rationnelle et des services de soutien connexes a entra�n� une augmentation des co�ts associ�s aux salaires et aux services professionnels, et on s’attend � ce que cette tendance se poursuive. � la lumi�re de cette augmentation, le Commissariat continuera de mettre l’accent sur l’accroissement de sa capacit� � s’acquitter de son mandat et sur la mise en place de ses plans strat�giques. Le Commissariat est en bonne position pour utiliser l’ensemble des fonds allou�s.
Cr�dits budg�taires
Pour obtenir des renseignements sur les cr�dits allou�s au Commissariat ou sur les d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (volume II). Une version �lectronique des Comptes publics est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
Les actes r�pr�hensibles commis dans le secteur public f�d�ral sont relev�s, r�gl�s et signal�s, et la protection des fonctionnaires contre les repr�sailles est assur�e, d’o� une meilleure int�grit� en milieu de travail.
Activit� de programme : gestion des divulgations et des repr�sailles
Description de l’activit� de programme
Fournir des conseils aux employ�s du secteur public f�d�ral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation et recevoir les divulgations de renseignements concernant des actes r�pr�hensibles potentiels, faire enqu�te sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de l’activit� de programme, le commissaire � l’int�grit� du secteur public a comp�tence exclusive sur la conciliation en ce qui a trait aux plaintes en mati�re de repr�sailles ainsi que sur l’examen et le r�glement de ces plaintes, y compris le renvoi de la plainte au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, afin qu’il d�termine si des repr�sailles ont �t� exerc�es et, s’il y a lieu, ordonne des mesures correctives ou disciplinaires.
2010-2011 Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 4 191 | 4 395 | 3 318 |
2010-2011 Ressources humaines (ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 33 | 17 | 16 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Confiance accrue dans les institutions publiques f�d�rales au Canada | Les demandes de renseignements et les enqu�tes sont effectu�es de fa�on efficace et en conformit� avec la Loi. |
|
Atteinte en grande partie – Voir le tableau qui suit intitul� � 1) Plans des activit�s de programme �tablis dans le RPP 2010-2011 � pour de plus amples renseignements. |
| Les fonctionnaires et la population canadienne connaissent le r�le et le mandat du Commissariat. |
|
Atteinte en grande partie – Voir le tableau qui suit intitul� � 2) Plans des activit�s de programme �tablis dans le RPP 2010-2011 � pour de plus amples renseignements. | |
| Il est reconnu que la divulgation est une conduite sociale valable. |
|
Atteinte en grande partie – Voir le tableau qui suit intitul� � 3) Plans des activit�s de programme �tablis dans le RPP 2010-2011 � pour de plus amples renseignements. |
| 1) Plans d’activit�s de programme �tablis dans le RPP 2010-2011 | �tat du rende-ment | Sommaire du rendement | |
|---|---|---|---|
| Fournir un m�canisme de divulgation efficace, s�r et confidentiel et prot�ger contre les repr�sailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enqu�tes. | Poursuivre les efforts d�ploy�s pour am�liorer l’efficacit�, l’efficience et r�duire le temps requis pour les proc�dures internes portant sur le traitement des cas de divulgation et de protection contre les repr�sailles, y compris le triage, l’�valuation initiale, les enqu�tes, etc. |
Atteinte en grande partie
|
Le Commissariat a apport� des modifications � son syst�me de gestion des dossiers et � ses processus de reddition de compte. L’examen men� par le tiers – plus pr�cis�ment la r�troaction utile et d�taill�e concernant la nature des probl�mes et les points � am�liorer en ce qui a trait aux proc�dures li�es aux dossiers et les processus ayant trait aux documents – a aussi milit� en faveur de ces modifications. Le Commissariat a termin� et adopt� le Manuel des politiques et proc�dures qui pr�voit des proc�dures claires visant la tenue des enqu�tes ainsi que les normes de service. Le Commissariat a men� un exercice de sch�matisation des processus li�s � l’activit� de programme concernant la gestion des divulgations et des repr�sailles. Cet exercice a permis de mieux circonscrire les activit�s de l’organisation et d’am�liorer son efficacit�. Cela a facilit� la r�vision de la structure organisationnelle de fa�on � ce que les ressources humaines soient plus en phase avec les processus op�rationnels. Le Commissariat a pourvu des postes cl�s, notamment celui de directeur ex�cutif, a lanc� le processus de dotation du poste de sous-commissaire et a doubl� la taille de l’�quipe d’enqu�te afin d’avoir la capacit� n�cessaire pour s’acquitter de la charge de travail qui augmente. |
| Compl�ter la mise � jour du r�sultat strat�gique et des activit�s de programme du Commissariat. | Le Commissariat a particip� au processus du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) visant � modifier la structure de la gestion, des ressources et des r�sultats de 2012-2013. Ce processus se terminera en 2011-2012, et le r�sultat strat�gique modifi� trouvera application lors de l’exercice 2012-2013. | ||
| Poursuivre la recherche et le d�veloppement de la strat�gie d’�valuation du rendement du Commissariat, de mani�re constante avec la mise � jour du r�sultat strat�gique et des activit�s de programme. |
Le Commissariat a men� un examen minutieux de la strat�gie d’�valuation de son rendement pour mieux harmoniser, mesurer et communiquer le rendement tir� de ses activit�s et pour se pr�parer � l’examen quinquennal de la Loi. Il a notamment recens� les activit�s, les extrants, les r�sultats et les normes de rendement et a termin� un mod�le logique de programme. Ces renseignements forment l’assise du processus de modification de la structure de la gestion, des ressources et des r�sultats de 2012-2013, ce qui fera partie int�grante du cadre de mesure du rendement de 2012-2013 du Commissariat Le Commissariat produit aussi maintenant de fa�on r�guli�re des statistiques op�rationnelles afin que l’�quipe de gestion puisse se pencher sur les probl�mes d’efficacit� et les r�gler en temps utile. |
||
| Terminer la liste des experts et des enqu�teurs qui pourraient constituer des ressources suppl�mentaires sur une base contractuelle, afin de venir en aide lorsqu’il y a un grand nombre de cas ou des dossiers complexes. | Apr�s la r�vision des plans strat�giques et op�rationnels du Commissariat, il a �t� estim� que l’ach�vement de la liste d’experts et d’enqu�teurs ne constituait pas une priorit� pour l’exercice 2010-2011. Cependant, la plus grande partie du travail a d�j� �t� accomplie, et le Commissariat ach�vera la mise au point de la liste en 2011-2012. | ||
| 2) Plans d’activit�s de programme �tablis dans le RPP 2010-2011 | �tat du rendement | Sommaire du rendement | |
|---|---|---|---|
| Renseigner le secteur public et la population canadienne sur le r�le et le mandat du Commissariat. | Entreprendre des activit�s de liaisons aupr�s des parlementaires, afin de faire conna�tre et comprendre le r�le et le mandat du Commissariat. |
Atteinte en grande partie |
En r�ponse � la crise provoqu�e par le rapport du BVG, le Commissariat a adopt� une approche proactive, ouverte et transparente en mati�re de communication afin de renseigner p�riodiquement les fonctionnaires au sujet des nouvelles priorit�s du Commissariat et de faire le point quant � la mise en œuvre de ces priorit�s. Pour ce faire, des courriels sont envoy�s directement aux dirigeants des agences, des soci�t�s d’�tat et des autres institutions f�d�rales. Le Commissariat a continu� de rencontrer des agents sup�rieurs de l’ensemble du secteur public pour comprendre leur exp�rience dans la r�ception et le traitement des divulgations � l’interne, pour discuter des difficult�s en lien avec la mise en œuvre de la Loi, pour b�tir de solides relations de travail et pour faire conna�tre son mandat. � ce jour, le Commissariat a rencontr� pr�s des deux tiers des organisations f�d�rales qui ont un agent sup�rieur d�sign� en application de la Loi Le Commissariat a aussi continu� de faciliter le r�seau de soutien des agents sup�rieurs, qui est compos� d’un certain nombre d’agents sup�rieurs qui poss�dent une grande exp�rience et qui ont accept� de se mettre � la disposition des membres de cette communaut� et de leur fournir du soutien et des renseignements si n�cessaire. Ce r�seau permet aux agents sup�rieurs qui ont des questions, qui viennent d’�tre nomm�s ou qui n’ont pas beaucoup d’exp�rience dans le traitement des divulgations prot�g�es faites en vertu de la Loi de se fonder sur l’expertise et l’exp�rience d’agents sup�rieurs plus exp�riment�s. |
| Organiser un atelier de travail visant � sensibiliser les organisations et les personnes cl�s en mati�re de pratiques et de r�gimes l�gislatifs portant sur la divulgation. | Le Commissariat a tenu, � l’automne 2010, un atelier de travail pratique de deux jours pour les agents sup�rieurs afin de leur permettre de mettre en commun les d�fis, les pratiques exemplaires, les outils et les techniques li�s � l’application de la Loi et pour les aider � mettre sur pied un groupe d’entraide par les pairs. R�unir les personnes responsables de l’application de la Loi leur donne l’occasion de mieux comprendre leur r�le respectif et d’apprendre de l’exp�rience des autres. Cinquante-deux organisations et minist�res f�d�raux ont particip� � l’atelier de travail, et la r�troaction a r�v�l� que 98 % des participants se sont dits satisfaits de l’activit�. | ||
| 3) Plans d’activit�s de programme �tablis dans le RPP 2010-2011 | �tat du rendement | Sommaire du rendement | |
|---|---|---|---|
| Faire la promotion d’une culture en milieu de travail favorisant la divulgation et la protection contre les repr�sailles au sein du secteur public f�d�ral. | Mettre en œuvre les diff�rents �l�ments de la strat�gie de pr�vention du Commissariat, y compris l’�laboration du nouveau mod�le de prise de d�cision en mati�re de divulgation potentielle, lequel am�liora les pratiques en mati�re de gestion des cas. |
Atteinte en grande partie |
� la suite du succ�s du guide de prise de d�cision visant la divulgation prot�g�e d’actes r�pr�hensibles faite en vertu de la Loi, le Commissariat a eu l’intention de compl�ter cet outil par l’�laboration d’un guide � l’attention des superviseurs et des gestionnaires qui re�oivent de leurs employ�s des divulgations prot�g�es d’actes r�pr�hensibles en vertu de la Loi. Apr�s la r�vision des plans strat�giques et op�rationnels du Commissariat, il a �t� estim� que l’�laboration de ce guide pour les superviseurs et les gestionnaires ne constituait plus une priorit� pour l’exercice 2010-2011. |
| Demeurer en communication avec les principaux intervenants au sein du secteur public f�d�ral (tels que les syndicats, les agents sup�rieurs responsables des divulgations internes, les cadres sup�rieurs responsables des valeurs et de l’�thique, etc.), et discuter des mesures visant � promouvoir une culture souhaitable en milieu de travail. |
Le Commissariat a cr�� un nouveau comit� consultatif dont voici le mandat :
|
||
| Poursuivre les �changes d’id�es avec les groupes de d�fense canadiens et �trangers qui appuient les divulgateurs. | |||
| �tablir des approches possibles afin de r�gler les probl�mes syst�miques au sein du secteur public, lesquels ont �t� cern�s pr�c�demment en collaboration avec des partenaires cl�s. | |||
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
L’exercice 2010-2011 a �t� des plus inhabituel; il a �t� marqu� par le d�part de l’ancienne commissaire, par le rapport de d�cembre 2010 d�pos� par le BVG et par la nomination ult�rieure du commissaire par int�rim. Bien que le Commissariat ait r�ussi � respecter la majorit� de ses plans �tablis dans le RPP 2010-2011, les circonstances ont fait en sorte qu’il a d� r��valuer ses plans et en modifier les priorit�s. Le Commissariat, afin d’accro�tre la confiance qu’on lui accorde, a donc mis l’accent sur des initiatives tels que le renforcement de l’�quipe par la dotation de certains postes cl�s, l’ach�vement de l’examen par un tiers des dossiers clos et la mise au point du Manuel des politiques et proc�dures.
Le�ons apprises
Malgr� les efforts concert�s d�ploy�s par le Commissariat et un certain nombre d’intervenants dans le but de mieux faire conna�tre l’importance de divulguer les actes r�pr�hensibles et de prot�ger les fonctionnaires contre les repr�sailles, il reste encore du travail � abattre pour promouvoir une culture qui soutient et favorise la divulgation d’actes r�pr�hensibles.
Dans l’ensemble du secteur public f�d�ral, la Loi repr�sente un changement de culture, et un certain nombre de fonctionnaires ne comprennent et n’acceptent toujours pas la valeur et de la n�cessit� d’un r�gime officiel de divulgation d’actes r�pr�hensibles et de protection contre les repr�sailles. On craint que de nombreux fonctionnaires croient encore que la divulgation d’actes r�pr�hensibles ne changerait rien, qu’il ne s’agit pas de leur responsabilit� ou que la Loi ne les prot�gerait pas de fa�on ad�quate.
Les membres de la section des enqu�tes ont compris, dans le cadre de leur travail, qu’il y avait toujours un pr�jug� li� � la divulgation d’actes r�pr�hensibles. �tre ce qu’on appelle commun�ment un d�nonciateur est consid�r� par certains comme entra�nant la � fin de la carri�re �, et il est pr�sum� que les divulgateurs ont des motifs cach�s. Il semble �tre difficile de croire qu’une personne puisse faire une divulgation simplement pour mettre fin � un acte r�pr�hensible.
La seule fa�on de mettre un terme � un acte r�pr�hensible est de s’y attaquer, et tant que le pr�jug� li� � la divulgation ne sera pas tomb�, le gouvernement continuera de faire face � des situations o� il est tol�r� que des comportements posant probl�me continuent de s�vir.
On s’attend � ce que la confiance dans les m�canismes de r�paration s’accro�tra � mesure que le Commissariat et les minist�res se pencheront sur davantage de cas et en feront rapport et � mesure qu’ils montreront que des gestes concrets sont pos�s afin de corriger les actes r�pr�hensibles et les repr�sailles. La Loi constitue le cadre en fonction duquel un r�gime efficace de divulgation et de protection contre les repr�sailles peut �tre appliqu�, et il incombe au Commissariat de mettre en œuvre la Loi de fa�on � ce que l’ensemble des fonctionnaires et des Canadiens et Canadiennes en tire avantage.
Activit� de programme : services internes
Descriptions des activit�s de programme
Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes administr�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et � satisfaire aux autres obligations g�n�rales d’une organisation. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques corporatifs, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble d’une organisation et non celles fournies � un programme particulier.
2010-2011 Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 2 347 | 2 461 | 2 006 |
2010-2011 Ressources humaines (ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 12 | 8 | 4 |
| Plans d’activit�s de programme �tablis dans le RPP 2010-2011 | �tat du rendement | Sommaire du rendement | |
|---|---|---|---|
| �tablir une solide structure de gestion align�e aux normes du gouvernement | Examiner et am�liorer la gouvernance et la structure organisationnelle du Commissariat, en conformit� avec la mise � jour du ou des r�sultats strat�giques et des activit�s de programme. |
Atteinte en grande partie
|
En 2010-2011, le Commissariat a examin� et r�vis� sa structure organisationnelle afin de l’harmoniser � ses processus op�rationnels. Cet examen a �t� fond� sur un exercice de sch�matisation visant � mieux circonscrire les activit�s de l’organisation et d’am�liorer son efficacit�, particuli�rement en ce qui a trait � l’activit� de programme concernant la gestion des divulgations et des repr�sailles. |
| �laborer et mettre en place une strat�gie de gestion de l’information. | Certains retards ont �t� accus�s en raison de probl�mes de capacit� quant � la mise en œuvre de la strat�gie de gestion de l’information. Cependant, le Commissariat a �t� capable de terminer les premi�res �tapes de l’initiative. La mise en œuvre se poursuivra en 2011-2012, et le Commissariat s’attend � ce que l’initiative soit men�e � son terme au d�but de 2012-2013. | ||
| Examiner les normes de sant� et s�curit� au travail afin de mettre en place un milieu de travail am�lior� et de s’assurer qu’elles respectent les politiques du gouvernement f�d�ral et les dispositions du Code canadien du travail. | Afin de respecter l’obligation l�gale impos�e par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Commissariat a mis en place un syst�me de gestion informelle des conflits (SGIC). Le Commissariat a d�sign� l’un de ses cadres comme agent du SGIC et a retenu les services d’un autre minist�re f�d�ral en lien avec la mise en place du SGIC. Les membres du personnel ont ainsi la flexibilit� et les options n�cessaires pour les aider � g�rer les relations en milieu de travail et � pr�venir les conflits au travail. Le personnel du Commissariat a en outre particip� � une s�ance d’information sur le SGIC, et des documents de r�f�rence ont �t� distribu�s. | ||
| Plans d’activit�s de programme �tablis dans le RPP 2010-2011 | �tat du rendement | Sommaire du rendement | |
|---|---|---|---|
| Mettre en place des pratiques de gestion visant � favoriser une culture misant sur les valeurs d’int�grit�, de respect, d’�quit� et de professionnalisme. | Terminer l’�laboration d’un plan int�gr� de gestion des ressources humaines pour le Commissariat, y compris les strat�gies sur la dotation et le maintien en poste, l’aide temporaire ou contractuelle, la planification de la rel�ve, la formation et l’apprentissage personnel, les ententes de rendement, etc. |
Atteinte en grande partie
|
Le Commissariat a termin� son plan int�gr� de gestion des ressources humaines. Le Commissariat a aussi �labor� un Guide pratique des r�gimes de travail de rechange pour aider les employ�s � concilier travail et responsabilit�s personnelles. |
| Mettre en place des m�canismes pour favoriser les communications internes, le partage des informations et le transfert des connaissances entre les employ�s du Commissariat. |
Le Commissariat a lanc� un certain nombre d’initiatives, notamment :
|
||
| �laborer un code de conduite pour les employ�s du Commissariat, lequel sera en harmonie avec le Code de valeurs et d’�thique de la fonction publique. | L’�laboration du code de conduite pour les employ�s du Commissariat a commenc� en 2010-2011. Ce processus se poursuivra en 2011-2012, et il ne pourra pas �tre termin� avant la publication du Code de valeurs et d’�thique de la fonction publique du SCT. | ||
Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
Le Commissariat a r�ussi � respecter la plupart des plans �tablis dans le RPP 2010-2011. Bien qu’elle ait �t� lanc�e, l’initiative sur la gestion de l’information a accus� un certain retard en raison de probl�mes de capacit�, et le Commissariat s’attend � mener � bien cette initiative en 2012-2013. En outre, l’�laboration du code de conduite des employ�s du Commissariat se poursuivra en 2011-2012 afin de l’harmoniser au Code de valeurs et d’�thique de la fonction publique du SCT.
Le rapport de d�cembre 2010 du BVG a �galement eu une incidence sur les priorit�s du programme d’activit� concernant les services internes et, par cons�quent, le Commissariat a mis davantage l’accent sur les initiatives visant � continuer � offrir aux employ�s un milieu de travail sain et productif ainsi qu’� soutenir et � renforcer l’organisation.
Le�ons apprises
Le maintien des ressources humaines, � savoir attirer, former et maintenir en poste des employ�s poss�dant les comp�tences, le savoir-faire et l’exp�rience n�cessaires, demeure une responsabilit� de gestion exigeante. Le Commissariat a �t� capable de relever certains de ces d�fis en mati�re de ressources humaines, et il a augment� sa capacit� en embauchant des personnes tr�s comp�tentes d�tenant une grande exp�rience. Il s’agit cependant d’un d�fi permanent et il faut donc que le Commissariat soit toujours en position d’y faire face, surtout compte tenu des r�percussions que peut avoir le d�part de seulement quelques employ�s dans une organisation de moins de 50 fonctionnaires.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
Les principales donn�es financi�res pr�sent�es dans le Rapport minist�riel sur le rendement visent � donner une vue d’ensemble de la situation financi�re et des activit�s du Commissariat. Celui-ci a re�u des opinions de v�rification sans r�serve sur ses �tats financiers de la part du BVG, qui s’occupe des v�rifications du Commissariat depuis 2008.
Les �tats financiers v�rifi�s du Commissariat peuvent �tre consult�s � l’adresse suivante :
www.psic-ispc.gc.ca/quicklinks_liensrapides/10_11_finstats_etatsfin-fra.aspx.
| % de changement | 2011 | 2010 | |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers | 147 % | 464 | 188 |
| Actifs non financiers | 2 % | 107 | 105 |
| TOTAL DE L’ACTIF | 95 % | 571 | 293 |
| Passif | 56 % | 1 095 | 704 |
| Avoir du Canada | 27 % | (524) | (411) |
| PASSIFS ET AVOIR DU CANADA | 95 % | 571 | 293 |
L’actif financier s’est accru en 2010-2011 en raison d’une augmentation dans la somme � recevoir du Tr�sor, laquelle augmentation est principalement attribuable � un accroissement du passif en date de la fin de l’exercice d� � des comptes cr�diteurs et � des charges � payer.
| % de changement | 2011 | 2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 48 % | 5 978 | 4 045 |
| CO�T NET DES OP�RATIONS | 48 % | 5 978 | 4 045 |
Les d�penses pour l’activit� de programme principal, soit la gestion des divulgations et des repr�sailles, ont compt� pour 62 % des d�penses en 2010-2011, et le reste des d�penses ont �t� engag�es pour les services internes. Il s’agit d’une importante augmentation des d�penses par rapport
� 2009-2010 et en voici le justificatif :
Augmentation de 1,5 M$ pour l’activit� de programme concernant la gestion des divulgations et des repr�sailles :
- les co�ts associ�s au d�part de l’ancienne commissaire;
- hausse des co�ts li�s au salaire et aux cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s;
- co�ts li�s � l’examen par un tiers des dossiers clos et aux autres services professionnels et sp�ciaux.
Augmentation de 0,4 M$ pour l’activit� de programme concernant les services internes :
- hausse des co�ts li�s au salaire et aux cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s;
- hausse des co�ts des services professionnels et sp�ciaux ayant trait aux consultants en technologie de l’information, aux services en ressources humaines et aux services de comptabilit� et de v�rification;
- acquisition d’�quipement de technologie de l’information et d’autre mat�riel pour maximiser l’utilisation de l’espace de bureau du Commissariat.
Section IV : Autres points d’int�r�t
Coordonn�es de l’organisation
Voici les coordonn�es du Commissariat � l’int�grit� du secteur public du Canada :
60, rue Queen, 7e �tage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Canada
T�l�phone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
T�l�copieur : 613-941-6535 ou 613-946-2151 (transmission prot�g�e)
Pour pr�senter une divulgation d’actes r�pr�hensibles ou une plainte de repr�sailles, les personnes peuvent remplir le formulaire appropri� puis l’envoyer par la poste ou par t�l�copieur au Commissariat ou bien venir le porter en personne. Les formulaires applicables se trouvent � l’adresse suivante :
http://psic-ispc.gc.ca/quicklinks_liensrapides/forms_formulaires-fra.aspx
Renseignements suppl�mentaires
Comit� consultatif
Un comit� consultatif a �t� cr�� afin de fournir un m�canisme permanent de consultation des intervenants au sujet des divulgations d’actes r�pr�hensibles et des plaintes de repr�sailles. Le comit� est form� de repr�sentants du Commissariat, de groupes d’int�r�ts sp�ciaux, de syndicats, de l’Association professionnelle des cadres sup�rieurs de la fonction publique, du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles, du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et de la communaut� des agents sup�rieurs. Plus pr�cis�ment, le comit� a le mandat suivant :
- formuler des recommandations sur les grandes orientations strat�giques, les politiques et les priorit�s du Commissariat;
- servir de fonction de remise en question pour aider le Commissariat � �tre le plus efficace possible dans la r�ponse aux besoins des divulgateurs d’actes r�pr�hensibles et des personnes ayant d�pos� une plainte de repr�sailles;
- servir de tribune o� les intervenants cl�s pourront donner leurs conseils et leurs points de vue sur des questions touchant le traitement des divulgations d’actes r�pr�hensibles et les plaintes de repr�sailles.
La premi�re r�union a eu lieu en mai 2011.
Programme d’aide p�cuniaire pour la prestation de services de consultation juridique
Vers la fin de l’exercice 2010-2011, le Commissariat a obtenu l’approbation du Conseil du Tr�sor pour l’�tablissement d’un programme d’aide p�cuniaire afin qu’il puisse donner acc�s � des services d’aide juridique en vertu de l’article 25.1 de la Loi.
Ce programme permet au commissaire, dans le cadre d’une divulgation d’actes r�pr�hensibles ou d’une plainte de repr�sailles pr�sent�es en vertu de la Loi, d’approuver l’acc�s � des services de consultation juridique � un fonctionnaire ou � une personne. Les frais qui peuvent �tre pay�s au titre des services de consultation juridique peuvent atteindre une somme maximale de 1 500 $, ou jusqu’� 3 000 $ s’il existe des circonstances exceptionnelles. Ces services peuvent �tre offerts par un conseiller juridique du Commissariat ou par un conseiller juridique priv� choisi par la personne.
Vu le moment o� le Conseil du Tr�sor a donn� son approbation, ce programme a engag� peu de d�penses en 2010-2011.
Comit� de v�rification et d’�valuation du Commissariat
Le Commissariat a un comit� de v�rification et d’�valuation compos� de membres provenant de l’ext�rieur du gouvernement f�d�ral, et l’un d’eux pr�side le comit�. Parmi les membres d’office du comit�, on trouve le commissaire, le dirigeant principal des finances et le dirigeant principal de la v�rification.
Le comit� veille � ce que le commissaire obtienne des conseils et des avis ind�pendants et objectifs et � ce qu’on lui donne la certitude que les processus de gestion et de comptabilit� sont ad�quats. � cette fin, le comit� pratique une surveillance active des �l�ments cl�s du contr�le et de la responsabilisation de gestion, y compris les valeurs et l’�thique, la gestion des risques, les contr�les internes, la v�rification et l’�valuation internes, les �tats financiers, les comptes publics et d’autres �l�ments vis�s par des rapports exig�s par la loi, dont le rapport annuel, le rapport sur les plans et priorit�s, et le rapport minist�riel sur le rendement. Le comit� se rencontre au moins quatre fois par ann�e.
Ententes de services partag�s
Le Commissariat a conclu des ententes de services partag�s avec la Commission canadienne des droits de la personne et avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui lui fournissent des services administratifs de fa�on contractuelle. Ces ententes suppl�ent les ressources internes du Commissariat et permettent la mise en commun d’expertise dans des domaines particuliers de gestion. Les ententes de services partag�s permettent de diminuer les co�ts li�s aux services internes.
La Commission canadienne des droits de la personne fournit des services dans les secteurs de la gestion financi�re (� savoir le traitement des op�rations et l’�tablissement de rapports), l’obtention de cotes de s�curit� et les ententes de s�curit� pour les locaux, l’approvisionnement et la passation des march�s, les t�l�communications, la gestion de l’information, la technologie de l’information et les syst�mes de renseignements sur les ressources humaines.
De son c�t�, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit des services dans les secteurs de la gestion des ressources humaines, � savoir la planification, la dotation, la classification, les relations de travail, les politiques et les proc�dures, et en ce qui a trait aux exigences d’�tablissement de rapports sur les ressources humaines � l’intention des organismes centraux.