ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Rapport

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints de l’Agence du revenu du Canada conform�ment aux principes comptables utilis�s pour pr�parer les �tats financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont �nonc�es � la note 2 compl�mentaire aux �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers, comme les comptes de r�gularisation et la provision pour cr�ances douteuses, sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative. La direction de l’Agence est charg�e d’assurer l’int�grit� et l’objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les pr�sents �tats financiers. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le rapport annuel de l’Agence concordent avec les pr�sents �tats financiers.

Pour s’acquitter de ses obligations en mati�re de la comptabilit� et de l’�tablissement de rapports, la direction tient des comptes pour l’enregistrement des op�rations financi�res de l’Agence. La direction exploite aussi des syst�mes de gestion financi�re et un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers (CIRF) qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ces syst�mes sont con�us pour donner une assurance raisonnable que les op�rations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu’elles sont effectu�es en conformit� avec les r�glements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu’elles sont enregistr�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds et � assurer la protection des actifs.

Les syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne sont appuy�s par des programmes de v�rification interne. L’Agence veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection soign�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, au moyen de dispositions organisationnelles assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s et de programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l’organisation ainsi que d’une �valuation annuelle de l’efficacit� de son syst�me de CIRF. Une �valuation pour l’ann�e financi�re s’�tant termin� le 31 mars 2011 a �t� effectu� conform�ment � la Politique sur le contr�le interne et les r�sultats ainsi que les plans d'action sont r�sum�s en annexe.

Le syst�me de CIRF vise � att�nuer les risques jusqu’� un niveau raisonnable fond� sur un processus continu afin d’identifier les principaux risques, d’�valuer l’efficacit� des contr�les cl�s connexes et d’effectuer des ajustements n�cessaires. L’efficacit� et le caract�re ad�quat de la gestion financi�re de l’Agence et de son syst�me de contr�le interne sont examin�s par le personnel de la v�rification interne, qui effectue des v�rifications p�riodiques de divers secteurs des op�rations de l’Agence et par le Conseil de direction qui est charg� de s’assurer que la direction s’acquitte de ses obligations en mati�re d’�tablissement de rapports financiers et de contr�le interne et exerce ses responsabilit�s par l’interm�diaire du comit� de la v�rification du Conseil de direction. Afin d’assurer l’objectivit� et l’impartialit�, les pr�sents �tats financiers ont �t� examin�s par le comit� de la v�rification et approuv�s par le Conseil de direction. Le comit� de la v�rification est ind�pendant de la direction et tient r�guli�rement des r�unions avec cette derni�re, ainsi qu’avec des v�rificateurs internes et le v�rificateur g�n�ral du Canada. Les v�rificateurs ont un acc�s complet et libre au comit� de la v�rification.

La v�rificateur g�n�ral du Canada effectue des v�rifications ind�pendantes et exprime des opinions distinctes sur les �tats financiers ci-joints, qui ne comprennent pas une opinion du v�rificateur sur l’�valuation annuelle de l’efficacit� des contr�les internes de l’Agence en mati�re de rapports financiers.

Approuv� par :

Linda Lizotte-MacPherson
Commissaire et premi�re dirigeante

Filipe Dinis
Administrateur sup�rieur des affaires financi�res et sous‑commissaire, Finances et administration

Ottawa, Ontario
Le 30 ao�t 2011

Renseignements sur le rendement financier – Cr�dits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport annuel de l’ARC au Parlement 2010-2011 fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l’Agence pour rendre compte au Parlement de l’utilisation des cr�dits en 2010-2011. Ces renseignements compl�tent ceux qui sont fournis dans le profil des d�penses suivant chaque activit� de programme et satisfont aux exigences visant les rapports minist�riels sur le rendement.

M�thode d’�tablissement de rapports financier

Le financement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est attribu� par le Parlement au moyen de cr�dits annuels (m�thode de comptabilit� de caisse modifi�e). Dans cette section, l’ARC fait �tat de ses d�penses et de son rendement au Parlement et fournit des renseignements sur la gestion des cr�dits parlementaires selon la m�me m�thode. En plus des exigences pr�cit�es, l’ARC doit pr�parer ses �tats financiers annuels conform�ment aux principes comptables appliqu�s � la pr�paration des �tats financiers du gouvernement du Canada (soit la m�thode de comptabilit� d’exercice int�grale). En cons�quence, l’�tat des r�sultats v�rifi�s – Activit�s de l’Agence, de notre Rapport annuel au Parlement 2010-2011 comprend les �l�ments comme les services re�us � titre gracieux par d’autres minist�res et organismes f�d�raux. Nous pr�sentons un rapprochement dans la note 3 de ce m�me rapport.

L’ARC participe � un projet pilote du Secr�tariat du Conseil de Tr�sor (SCT) afin d’�largir la comptabilit� d’exercice au processus d’affectation des cr�dits et de budg�tisation. Ainsi, l’ARC a pr�par� et inclus les �tats financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorit�s (RPP) de 2010-2011. L’information financi�re prospective est pr�par�e selon une comptabilit� d’exercice afin de renforcer l’obligation de rendre compte, d’accro�tre la transparence et d’am�liorer la gestion financi�re. En tant qu’�l�ment de l’analyse du co�t d’exploitation net, ce RMR compare les r�sultats r�els aux �tats financiers prospectifs initiaux inclus dans le RPP de 2010-2011.

Information financi�re de l’ARC

Activit�s de l’Agence

Note de tableau 24

D�penses autoris�es par le Parlement au d�but de l’ann�e fiscale. Retourner � la source de la note de tableau 24

Note de tableau 25

Les autorisations au Budget principal des d�penses plus les autres montants anticip�s �tre autoris�s au cours de l’ann�e fiscale. Retourner � la source de la note de tableau 25

Note de tableau 26

Les d�penses totales autoris�es par le Parlement au cours de l’ann�e fiscale. Retourner � la source de la note de tableau 26

Les �tats financiers – Activit�s de l’Agence indiquent un total de 3 975,4 millions de dollars en cr�dits parlementaires utilis�s (la note 3 de notre Rapport annuel au Parlement 2010-2011 fait le rapprochement avec le co�t net des op�rations). Pour arriver aux d�penses r�elles totales de 4 418,5 millions de dollars indiqu�es dans cette section, nous avons ajout� deux autres �l�ments dont il est question dans les �tats financiers – Activit�s administr�es : les versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, 220,7 millions de dollars; et les paiements des allocations sp�ciales pour enfants, 222,4 millions de dollars.

Vue d’ensemble

En 2010-2011, le Parlement a approuv� 4 476,4 millions de dollars pour l’ARC dans le Budget principal des d�penses tel qu’il est pr�sent� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2010-2011 de l’ARC.

Le Budget principal des d�penses de 2010-2011 a �t� rajust� afin d’inclure :

• 150,3 millions de dollars pour le report des fonds inutilis�s en 2009-2010;
• 82,5 millions de dollars pour les versements de prestations de maternit� et d’indemnit� de d�part;
• 57,8 millions de dollars pour la mise en œuvre de la taxe de vente harmonis�e pour l’Ontario et la Colombie-Britannique et le cr�dit de taxe de la Nouvelle-�cosse pour la vie abordable;
• 49,3 millions de dollars pour les co�ts additionnels des r�gimes d’avantages sociaux des employ�s;
• 32,4 millions de dollars pour les augmentations dans les multiples conventions collectives;
• 18,2 millions de dollars pour un rajustement � la hausse aux revenus disponibles d� principalement � la fourniture de services � l’Agence des services frontaliers du Canada;
• 15,0 millions de dollars pour l’ex�cution des multiples mesures fiscales annonc�es dans le budget f�d�ral de 2010;
• 8,2 millions de dollars pour les campagnes de publicit� gouvernementale;
• 4,0 million de dollars pour les montants adjug�s par une cour et la disposition des biens de la Couronne; et
• 2,3 millions de dollars pour l’initiative sur l’interop�rabilit� et la g�rance financi�res en soutien aux Syst�mes administratifs d’entreprise.

Ces augmentations sont rajust�es par les r�ductions suivantes :

• 258,3 millions de dollars en raison d’une modification � l’estimation initiale des versements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre;
• 24,3 millions de dollars en raison de d�lais dans les modifications propos�es � la Loi sur l’imp�t sur le revenu li�es � des entit�s de placement �trang�res et les fiducies non-r�sidentes;
• 14,1 millions de dollars aux Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les ajustements li�s aux locaux et aux services immobiliers;
• 2,5 millions de dollars pour les versements d’allocations sp�ciales pour enfants;
• 0,3 million de dollars d� � une diminution du budget pour le Bureau du ministre; et
• 0,2 million de dollars transf�r� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour soutenir la collectivit� nationale des gestionnaires.

Cela a r�sult� en autorisations approuv�es totales de 4 596,7 millions de dollars pour 2010-2011, ce qui repr�sente une augmentation en cours d’exercice de 2,7 % par rapport au Budget principal des d�penses.

Des autorisations totales de 4 596,7 millions de dollars, les d�penses r�elles de l’ARC totalisent 4 418,5 millions de dollars, portant le solde inutilis� � 178,2 millions de dollars � la fin de l’exercice. Apr�s avoir tenu compte des ressources non utilis�es li�es aux campagnes de publicit� gouvernementale, la somme restante de 178,0 millions de dollars est disponible pour utilisation par l’Agence en 2011-2012 en vertu de son pouvoir de d�penser l�gal de deux ans. Ce montant repr�sente 3,9 % des autorisations totales.

L’autorisation biennale de d�penser de l’Agence permet � l’ARC d’�tre plus strat�gique dans son utilisation des fonds publics en prenant une vue pluriannuelle des plans et des budgets. La souplesse financi�re en 2010-2011 a �t� l�g�rement plus �lev�e que d’habitude en raison des mesures de restriction introduites par l’ARC durant la seconde moiti� de l’ann�e financi�re en r�ponse au gel du budget de fonctionnement mis en œuvre par le gouvernement dans le budget de 2010. Ce report accru � l’exercice suivant faisait partie de la strat�gie de l’Agence afin d’adresser les pressions de fonctionnement non financ�es en 2011-2012, y compris les augmentations de salaire d�j� approuv�es pour les employ�s.

Revenus administr�s par l’Agence

Les revenus totaux administr�s par l’ARC s’�l�vent � quelque 311 milliards de dollars en 2010-2011, ce qui repr�sente une hausse de 11,5 % par rapport aux 279,0 milliards de dollars administr�s en 2009-2010.

Principales donn�es financi�res

�tat de la situation financi�re condens�

�tat des r�sultats condens�

Il y a trois changements importants apport�s � l’administration des programmes qui ont influenc� les r�sultats dans les �tats financiers.

Le 1er juillet 2010, l’ARC a mis en œuvre avec succ�s la taxe de vente harmonis�e (TVH) dans les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Toutefois, 1e 26 ao�t 2011, la province de la Colombie-Britannique a annonc� qu’elle retournerait � la taxe de vente provinciale. La p�riode de transition pr�vue devrait s’�chelonner sur un minimum de 18 mois. Au cours de cette p�riode, l’Agence continuera � administrer la TVH en Colombie-Britannique.

L’ARC a re�u un financement de 710 millions de dollars pour 2010-2011 et les ann�es subs�quentes (ce qui comprend les cotisations au r�gime d’avantages sociaux des employ�s et les frais de locaux) ainsi que l’autorisation de d�penser 21,7 millions de dollars provenant de fonds internes de l’ARC, afin de continuer la mise en œuvre et l’administration de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique. De ce montant, 91,7 millions ont �t� re�us afin de couvrir les co�ts engag�s en 2010-2011. Le financement a �t� utilis� pour am�liorer le service offert aux contribuables, d�velopper davantage la capacit� de cerner l’inobservation en mati�re de TVH et y rem�dier, assurer la transition � l’Agence des employ�s provinciaux touch�s, mettre en œuvre les changements qu’il reste � apporter au syst�me de la TI et administrer la nouvelle marge de manœuvre provinciale li�e � la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Les am�liorations au programme en vue de contrer l’augmentation du risque d’inobservation en mati�re de TVH et la mise au point des changements n�cessaires au syst�me continueront de constituer une priorit� pour l’Agence en 2011‑2012.

L’ARC a �tabli un cr�dit pour les d�penses en capital distinct depuis le 1er avril 2010, c’est-�-dire que les d�penses en immobilisations de l’Agence, � l’exception de certains ajustements de fin d’ann�e, ont �t� financ�es au moyen d’une autorisation distincte relative au budget d’immobilisations. Auparavant, les d�penses en capital �taient incluses dans, et financ�es par, l’autorisation relative au cr�dit pour frais de fonctionnement.

Au cours de l’exercice financier 2011, le total des d�penses en immobilisation de l’Agence s’�tablissait � 110,4 millions de dollars. L’Agence a report� prospectivement un montant de 52 millions de dollars, r�sultant d’une surestimation des exigences relatives au budget d’immobilisation au moment de la pr�paration du Budget principal des d�penses, en raison des changements concernant les hypoth�ses portant sur les conditions des ententes d’approvisionnement. Le solde inutilis� des cr�dits pour les d�penses en capital sera allou� au financement des acquisitions d’immobilisations de l’exercice 2012.

Tel que indiqu� dans le tableau ci-dessous, l’ARC a continu� d’investir dans des syst�mes de la technologie de l’information (TI) afin d’assurer une ex�cution de programme moderne et efficace. L’Agence avait plusieurs projets de grande envergure qui ont n�cessit� des investissements importants dans le d�veloppement des syst�mes de TI. En combinaison aux acquisitions de mat�riel de TI, l’Agence a investi 106 millions de dollars en immobilisations reli�es aux TI au cours de cet exercice financier. La valeur de ces nouvelles immobilisations a �t� compens�e par l’amortissement de 93,4 millions de dollars en 2010-2011.

Figure 2 Investissements en technologie de l’information dans les immobilisations

Dans le cadre du budget f�d�ral de 2010 et afin d’appuyer sa priorit� relative au r�tablissement de l’�quilibre fiscal, le gouvernement a annonc� un gel des budgets de fonctionnement des minist�res et des agences jusqu’en 2012-2013. Par cons�quent, il n’y a eu aucune augmentation du financement allou� aux organismes pour les augmentations de salaire.

Au cours de l’exercice 2010-2011, l’Agence a g�r� ces contraintes op�rationnelles de mani�re d�centralis�e en demandant � chacun des gestionnaires de budget d’en absorber les cons�quences dans les budgets existants. Le manque de fonds d’environs 13 millions de dollars �tait principalement compos� des augmentations �conomiques li�es aux conventions collectives conclues avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ainsi que des augmentations de salaire destin�es au groupe des Ressources humaines (RH) et au groupe Executive/Cadre (EC).

�tant donn� l’ampleur des contraintes relatives aux augmentations des co�ts li�s aux traitements et aux salaires qui ne seront pas compens�es au cours des prochaines ann�es, l’Agence a entrepris un examen de la restructuration des d�penses de certains programmes en vue de d�terminer des sources de financement �ventuelles. La r�duction des d�penses sera principalement r�alis�e au moyen d’�conomies li�es � l’administration et aux programmes.

Analyse du co�t d’exploitation net

Le co�t d’exploitation net de 2010-2011 de l’Agence a augment� de 123 millions de dollars comparativement � 2009‑2010. Les charges de l’Agence ont totalis� 4 606 millions de dollars en 2010-2011 (2009-2010 – 4 441 millions de dollars) (voir la note 9 des �tats financiers – Activit�s de l’Agence pour la ventilation des charges par cat�gorie). Apr�s ajustement pour les revenus non fiscaux de 610 millions de dollars (2009-2010 – 569 millions de dollars), le co�t d’exploitation net se chiffre � 3 995 millions de dollars, tel que d�montr� ci-dessous :

D�tails du co�t d’exploitation net

Les charges de l’Agence sont constitu�es de 74 % de charges relatives au personnel (salaires, autres indemnit�s et avantages) et de 26 % de charges non relatives au personnel, tel qu’il est illustr� par la figure ci-dessous.

Figure 3 Charges totales par cat�gorie

Les charges relatives au personnel sont le principal inducteur de co�ts de l’Agence. Plusieurs facteurs ont contribu� � l’augmentation nette de 179 millions de dollars pour ce type de d�penses en 2010-2011, le plus significatif �tant l’augmentation du taux utilis� pour calculer les indemnit�s de d�part. Des co�ts additionnels ont aussi �t� encourus pour les r�visions de salaires conform�ment aux clauses des conventions collectives.

Les principales composantes des charges non relatives au personnel sont constitu�es de d�penses li�es aux locaux, au mat�riel et services de TI, ainsi qu’au transport et communications. Au total, les charges non relatives au personnel ont diminu� de 15 millions de dollars, ce qui est principalement attribu� � la r�duction de d�penses li�es aux locaux, voyages et t�l�communication, publicit�, mat�riel et fournitures, contrebalanc� par une augmentation des d�penses de mat�riel et services de TI.

Comparaison de l’information financi�re prospective et des r�sultats r�els

Le co�t d’exploitation net de l’Agence pour 2010-2011 a exc�d� de 163 millions de dollars ce qui �tait anticip� dans les �tats financiers prospectifs inclus dans le RPP de 2010-2011 (3 995 millions de dollars – 3 832 millions de dollars). Cela repr�sente un �cart de 4,2 % et il s’explique comme suit :

• Les �tats financiers prospectifs ont �t� compl�t�s en se basant sur les cr�dits parlementaires obtenus lors du budget principal des d�penses de 2010-2011 et n’ont pas consid�r� les d�penses r�sultant des ressources re�ues pour le reste de l’ann�e pour des �l�ments tels que :
  • le report des fonds inutilis�s en 2009-2010;
  • le financement li� aux mesures budg�taires incluses dans le budget f�d�ral de 2010; et
  • la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonis�e et du Cr�dit pour la taxe de vente harmonis�e pour l’Ontario et la Colombie-Britannique ainsi que le cr�dit de taxe de la Nouvelle-�cosse pour la vie abordable.
• D’autres raisons expliquant cet �cart se rapportent aux cr�dits non utilis�s de l’Agence pour 2010-2011, les variations dans les rajustements comptables principalement pour les acquisitions d’immobilisations et l’amortissement connexe, et les co�ts li�s au personnel tels que les indemnit�s de d�part.

�tats financiers

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des �tats financiers v�rifi�s et de l’information financi�re suppl�mentaire non v�rifi�e de l’ARC, veuillez visiter le site Web suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html.

Liste de tableaux des renseignements suppl�mentaires

Les tableaux suivants se trouvent dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

• Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles
• Frais d’utilisation et frais externes
• D�tails sur les d�penses li�es aux projets
• D�tails sur les programmes de paiements de transfert
• Strat�gie de d�veloppement durable
• R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes
• V�rifications et �valuations internes

Section IV : Autres sujets d’int�r�t

Conseil de direction

Le Conseil de direction de l’ARC est form� de 15 administrateurs membres qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil. Il est form� d’un pr�sident, du commissaire et premier dirigeant, d’un directeur administrateur nomm� par chacune des provinces, d’un directeur administrateur nomm� par les territoires et de deux directeurs administrateurs nomm�s par le gouvernement f�d�ral. Les membres du Conseil am�nent aux travaux de l’ARC une perspective externe et diversifi�e des secteurs priv�, public et sans but lucratif.

Susan J. McArthur, B.A., IAS.A
Pr�sidente, Conseil de direction
Directrice g�n�rale
Jacob Securities Inc.
Toronto (Ontario)

Camille Belliveau, PFA, FCGA
Directeur ex�cutif
Groupe EPR Canada Group Inc.
Shediac (New Brunswick)

Myles Bourke, B.Comm., FCA
Directeur d’entreprise
Comptable agr��
Lethbridge (Alberta)

Richard J. Daw, PFA, CMC, FCA
Cadre en r�sidence
Facult� de l’administration des affaires � l’Universit� Memorial
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Raymond Desrochers, B.Comm., CA, EAF
Associ�
BDO Dunwoody s.r.l., comptables agr��s
Winnipeg (Manitoba)

John V. Firth, BFA, EPC
Conseiller financier
Whitehorse (Yukon)

Gerard J. Fitzpatrick, FCA, TEP
Associ�
Fitzpatrick and Company
Comptables agr��s
Charlottetown (�le-du-Prince-�douard)

Gordon Gillis, B.A., LL.B.
Directeur d’entreprise
Dartmouth (Nouvelle-�cosse)

Norman G. Halldorson, B.Comm., CA, FCA
Directeur d’entreprise
Clavet (Saskatchewan)

James J. Hewitt, FCMA
Directeur d’entreprise
Penticton (Colombie-Britannique)

Fauzia Lalani, ing.
Logistique sur place
Directrice – Services
Suncor Energy Services Inc.
Calgary (Alberta)

James R. Nininger, B.Comm., M.B.A., Ph.D
Directeur d’entreprise
Ottawa (Ontario)

Sylvie Tessier, ing., M.B.A., IAS.A
Directrice des Services professionnels
Hewlett Packard
Toronto (Ontario)

Linda Lizotte-MacPherson, B.Comm.
Commissaire et premi�re dirigeante
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)

Structure organisationnelle

�valuation de la qualit� des donn�es

En m�me temps que l’�valuation des r�sultats du rendement, nous attribuons aussi � chacun des indicateurs une �valuation de la qualit�.

Pour chaque indicateur, nous utilisons des approches uniformes pour l’�valuation des renseignements tir�s de nos syst�mes de collecte des donn�es et de toute autre source. Nous nous fions aux gestionnaires de l’ARC pour se porter garants de l’int�gralit� des dossiers aux fins de l’int�grit� des donn�es (c.-�-d. que les donn�es appartiennent � la m�me cat�gorie, sont collect�es pour la m�me p�riode et par la m�me m�thode). Nous examinons les donn�es en fonction de leur pertinence, des formules pour calculer l’exactitude ainsi que d’autres facteurs dont il faut tenir compte. Nous utilisons aussi des renseignements comparables tir�s d’exercices ant�rieurs pour �tablir une comparaison historique, qui figure souvent dans le Rapport annuel. Pour assurer l’uniformit�, nous effectuons les t�ches suivantes dans le but de v�rifier si les renseignements d�clar�s dans nos nombreux rapports sont valides, fiables et accompagn�s des preuves appropri�es :

• Validation : Il s’agit d’un processus de v�rification visant � garantir que les donn�es respectent les exigences aux fins pr�vues. Nous examinons et �valuons l’int�gralit� et la plausibilit� (exactitude, rapidit�, interpr�tabilit�, coh�rence) des donn�es. Nous d�terminons aussi les coordonn�es, v�rifions les calculs, confirmons la fiabilit� du syst�me (en v�rifiant la source d’information) et nous notons et corrigeons les erreurs.
• �valuation de la qualit� des donn�es : Nous appliquons une liste de v�rification de la qualit� des donn�es et examinons les donn�es des exercices pr�c�dents afin d’�valuer la qualit� des donn�es pour chaque indicateur.
• Syst�me de production �lectronique des d�clarations : Nous emmagasinons les donn�es dans une base de donn�es pour consultation rapide et analyse plus approfondie � d’autres fins.
• Syst�me de production mat�riel : Nous maintenons des dossiers mat�riels des preuves collect�es de toutes les sources afin d’obtenir la validation et l’assurance que nos �valuations de la qualit� des donn�es sont exactes et appuy�es.

Nous nous effor�ons continuellement d’utiliser les donn�es les plus appropri�es et les plus fiables pour �valuer nos r�sultats. Il y a principalement deux sources de donn�es pour le Rapport annuel : les donn�es administratives (habituellement communiqu�es en bloc ou apr�s avoir subi des calculs simples) et les donn�es de sondage. Toutes les sources de donn�es sont valid�es quant � l’exactitude, et une �valuation de la qualit� comme �tant bonne, raisonnable ou faible, telle que pr�sent�e ci‑dessous, est appliqu�e � chaque indicateur.

Nous croyons que les trois niveaux d’�valuation de la qualit� des donn�es offrent une �valuation raisonnable quant � la fiabilit� de celles-ci. G�n�ralement, nos sources de donn�es offrent des renseignements fiables. Dans les cas o� les donn�es � l’appui sont trop vagues pour nous permettre de tirer des conclusions fermes, l’�valuation de la qualit� des donn�es en tient compte.

Les Normes de services � l’ARC

Maintenir la confiance des Canadiens � l’�gard de l’int�grit� du r�gime fiscal est essentiel au succ�s de l’ARC. Des normes de service qui sont raisonnables et constamment atteintes contribuent � augmenter le niveau de confiance que les Canadiens peuvent avoir envers le gouvernement. Nos normes de service �noncent publiquement le niveau de rendement auquel les Canadiens peuvent raisonnablement s’attendre de l’ARC dans des circonstances normales. Nous fixons des objectifs qui indiquent le pourcentage de temps ou le niveau d’exactitude que nous pr�voyons obtenir pour la norme �tablie. Les objectifs repr�sentent le pourcentage ou le degr� d’atteinte attendue d’une norme, en fonction des r�alit�s et des consid�rations op�rationnelles, comme la disponibilit� des ressources, l’infrastructure, le rendement ant�rieur, les attentes du public et le niveau de complexit� du travail. Nos normes et nos objectifs sont examin�s chaque ann�e et mis � jour au besoin.

Plus de renseignements sur les normes de service, veuillez visiter :
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/stndrds/menu-fra.html

D�veloppement durable

L’exercice pass� a �t� une ann�e de transition pour l’ARC relativement � la mise en œuvre du Plan d’action national sur le d�veloppement durable (DD). M�me si nous avons continu� de mettre l’accent sur le maintien de l’�lan en mati�re de DD, nous avons commenc� � nous pr�parer � appuyer la premi�re Strat�gie f�d�rale de DD du Canada. Au cours de 2010-2011, nous avons mis en œuvre plusieurs activit�s pr�vues dans le Plan d’action national sur le DD, comme des mesures accrues de sensibilisation � l’�gard du DD, le cours “Voyages d’affaires durables”, l’approvisionnement �cologique, la conservation d’�nergie, la mise en œuvre du programme de recyclage des piles, l’�tablissement de rapports sur le rendement en mati�re de DD et la r�duction de la consommation de papier. Voici les r�sultats de ces efforts :

• 97 % des employ�s savent ce qu’est le DD � l’ARC (une hausse de 8 % par rapport � 2007, d�passant l’objectif de 2010 fix� � 95 %).
• Au total, 1 400 employ�s ont suivi le cours � Voyages d’affaires durables �.
• Plus de 49 % des biens achet�s dans Synergie �taient �cologiques.
• Le gaspillage d’�nergie a diminu� de 25 % dans six installations pilotes.
• Les programmes de recyclage des piles ont �t� �largis.
• On a lanc� la nouvelle version de l’Outil de rapport sur le rendement du DD, l’Outil des crit�res du DD et un espace wiki sur le DD.

Toutefois, malgr� ces r�sultats encourageants, la consommation moyenne de papier au bureau par employ� a augment� de 4 %. Cela d�montre la n�cessit� de poursuivre nos efforts en vue d’atteindre nos engagements li�s � la r�duction de la consommation de papier.

La Strat�gie de d�veloppement durable de l’ARC de 2011-2014 a �t� �labor�e de fa�on � orienter nos activit�s futures dans ce domaine.

Pour plus de renseignements sur le d�veloppement durable, veuillez visiter www.cra.gc.ca/dd.

Sommaire de l’�valuation de l’efficacit� des syst�mes de contr�le interne en mati�re de rapports financiers et du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada

Annexe � la D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers.

Note au lecteur

Depuis l’entr�e en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contr�le interne du Conseil du Tr�sor, les minist�res et les organismes sont dor�navant tenus de d�montrer qu’ils se sont dot�s d’un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les minist�res doivent �valuer annuellement leur syst�me de CIRF, �tablir des plans d’action pour apporter les redressements qui s’imposent et joindre � leurs D�clarations de responsabilit� de la direction un sommaire des r�sultats de l’�valuation et du plan d’action.

Les syst�mes efficaces de CIRF permettent d’obtenir des �tats financiers fiables et fournissent l’assurance que :

• les transactions sont d�ment autoris�es;
• les dossiers financiers sont ad�quatement tenus;
• les actifs sont prot�g�s contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
• les lois, les r�glements et les politiques applicables sont respect�s.

Il est important de noter que le syst�me de CIRF n’est pas con�u pour �liminer tous les risques, mais plut�t pour les att�nuer � un niveau raisonnable gr�ce � des m�canismes de contr�le efficaces et proportionnels aux risques vis�s.

Le maintien d’un syst�me efficace de CIRF constitue un processus permanent dont le but est de cerner les risques cl�s, d’�valuer l’efficacit� des contr�les cl�s connexes et d’apporter les redressements n�cessaires, ainsi que de surveiller son rendement � des fins d’am�lioration continue. Par cons�quent, la port�e, la fr�quence et l’�tat d’avancement des �valuations minist�rielles ou d’entreprise de l’efficacit� du syst�me de CIRF peuvent varier d’une organisation � l’autre, compte tenu des risques et des situations qui lui sont propres.

L’�valuation annuelle du syst�me de CIRF pr�vue dans la Politique sur le contr�le interne du Conseil du Tr�sor a pour objet d’�tre une auto-�valuation de la gestion dirig�e et administr�e par l’administrateur sup�rieur des affaires financi�res et appuy�e par la haute direction. Cependant, les principales constatations et les principaux r�sultats des v�rifications externes peuvent guider cette auto��valuation. Dans le cas de l’ARC, les modifications apport�es aux accords de perception fiscale (APF) f�d�raux-provinciaux qui sont entr�es en vigueur � compter de l’ann�e d’imposition 2004 pr�sentent une nouvelle disposition relative � la v�rification obligeant le v�rificateur g�n�ral � r�aliser p�riodiquement un examen du caract�re ad�quat des m�canismes de contr�le interne de l’ARC appliqu�s aux �tats financiers annuels pr�sent�s en vertu des APF; les r�sultats de cet examen sont communiqu�s aux ministres des Finances des provinces et des territoires. Conform�ment � ces obligations, le Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) effectue, p�riodiquement, une v�rification des �l�ments de l’auto-�valuation du syst�me de CIRF de l’ARC qui sont pertinents aux APF. La partie du syst�me de CIRF qui est vis�e par la v�rification aux termes des APF et les r�sultats des v�rifications des mesures de contr�le r�alis�es � ce jour par le BVG sont expliqu�s et d�crits aux sections 3 et 4 de l’annexe.

1. Introduction

Le pr�sent document est annex� � la D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’exercice 2010-2011. Comme l’exige la Politique sur le contr�le interne du Conseil du Tr�sor (CT), en vigueur depuis le 1er avril 2009, le document pr�sente les renseignements sommaires sur les mesures prises par l’ARC en vue de tenir un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers (CIRF). En particulier, il fournit de l’information sommaire sur les �valuations men�es par l’ARC, en date du 31 mars 2011 dont les progr�s, les r�sultats et les plans d’action connexes ainsi que des principales donn�es financi�res permettant de comprendre l’environnement de contr�le propre � l’ARC.

1.1 Pouvoirs, mandat et activit�s de programme

Le mandat de l’ARC repose sur un cadre de lois complexes promulgu�es par le Parlement et par les assembl�es l�gislatives provinciales et territoriales. Pour ex�cuter son mandat, l’ARC administre un large �ventail de programmes d’imp�t, de prestations et de programmes connexes visant � s’assurer que les contribuables s’acquittent de leurs obligations et re�oivent leurs prestations tout en prot�geant l’assiette fiscale du Canada. Pour en savoir plus sur les pouvoirs, le mandat et les activit�s de programme, veuillez consulter la section Aper�u de l’Agence du Rapport minist�riel sur le rendement � la page 7 ou le Rapport sur les plans et les priorit�s de l’ARC http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/nar/nar00-fra.asp. Les renseignements sur les charges et les revenus li�s aux op�rations et aux activit�s de l’ARC sont �galement accessibles dans les Comptes publics du Canada http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

1.2 Principales donn�es financi�res

Voici les principaux r�sultats enregistr�s par l’ARC pour l’exercice 2010-2011 :

Activit�s de l’Agence

• Le total des charges s’�l�ve � 4 606 millions de dollars, dont 74 % en charges relatives au personnel.
• Le total de l’actif et du passif s’�l�ve respectivement � 793 millions de dollars et � 1 068 millions de dollars. Les biens immobiliers repr�sentent 68 % de l’actif total de l’Agence. Les indemnit�s de d�part des employ�s repr�sentent environ 59 % du passif total et les comptes cr�diteurs et les charges � payer en repr�sentent environ 16 %.

Activit�s administr�es

• Le totale des revenus administr�s s’�l�ve � environ 311 milliards de dollars, dont 191 milliards de dollars en revenus administr�s en vertu des lois fiscales et d’autres lois f�d�rales au nom du gouvernement du Canada; 83 milliards de dollars en revenus administr�s au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premi�res nations en vertu de divers protocoles d’entente et d’accords analogues et 37,2 milliards de dollars de revenus administr�s au nom du R�gime de pensions du Canada.
• Le total des paiements en prestations et cr�dits administr�s dans le cadre des services et des programmes de prestations au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux s’�l�ve � environ 20,5 milliards de dollars.

La responsabilit� de l’ex�cution du mandat de l’ARC est partag�e entre les directions g�n�rales des programmes et les fonctions d’entreprise � l’Administration centrale et aux op�rations r�gionales men�es dans l’ensemble du pays, y compris dans 48 bureaux des services fiscaux et 7 centres fiscaux. La capacit� de l’ARC en technologies de l’information (TI) est un facteur essentiel � la prestation de services aux Canadiens et comporte la prise en charge de deux centres de donn�es qui traitent jusqu’� 4,5 millions d’op�rations l’heure, de cinq ordinateurs centraux et d’environ 1 400 serveurs et l’entretien de plus de 450 applications op�rationnelles nationales dans un environnement informatique r�parti englobant plus de 400 emplacements.

La Direction g�n�rale des finances et de l’administration (DGFA) de l’Agence appuie l’ex�cution de programmes et la prestation de services de l’ARC en fournissant des conseils judicieux, des produits et des services li�s � plusieurs fonctions essentielles, y compris l’administration financi�re, la gestion des ressources, la s�curit�, les affaires internes et l’administration. Elle contribue �galement � assurer l’observation et le respect des lois, des politiques et des directives. Les activit�s de la DGFA sont r�alis�es par une �quipe de pr�s de 3 000 employ�s, dont environ 30 % � l’Administration centrale et 70 % dans les r�gions. Cette �quipe est un pilier essentiel quant � l’efficacit� du syst�me de contr�le en mati�re de rapports financiers de l’ARC qui dispose de deux cat�gories d’�tats financiers : une pour les activit�s de l’Agence et l’autre pour les activit�s administr�es. Un autre aspect �galement important des rapports financiers, et plus particuli�rement en ce qui concerne des activit�s administr�es, ce sont les nombreuses proc�dures men�es dans le cadre des op�rations r�gionales ou � l’Administration centrale, telles que la collecte, la saisie des donn�es et le traitement des d�clarations de revenus, ainsi que la majorit� des applications de syst�me utilis�es � l’ARC. Cette situation rend particuli�rement difficiles les t�ches de d�finition de la port�e, de documentation et l’�valuation des contr�les connexes de l’ARC.

1.3 �tats financiers v�rifi�s

Comme nous l’avons mentionn� pr�c�demment, aux fins des rapports financiers les activit�s de l’Agence ont �t� r�parties en deux cat�gories d’�tats financiers : les Activit�s de l’Agence et les Activit�s administr�es. Les �tats financiers des Activit�s de l’Agence comprennent les revenus et les charges d’exploitation g�r�s par l’Agence qui servent � la gestion de l’organisation. Les �tats financiers des Activit�s administr�es comprennent les revenus et les charges g�r�s pour des tiers, tels que le gouvernement f�d�ral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme.

L’ARC produit des �tats financiers annuels v�rifi�s depuis l’exercice 1999-2000 et a toujours re�u une opinion sans r�serve de la part du v�rificateur g�n�ral du Canada.

1.4 Ententes de services aff�rentes aux �tats financiers

1.4.1 Recours de l’ARC � d'autres fournisseurs de services gouvernementaux

L’ARC d�pend des organisations suivantes pour ce qui est du traitement de certaines op�rations consign�es dans ses �tats financiers.

• Travaux publics et Services gouvernement aux Canada (TPSGC) administre de fa�on centralis�e le paiement des salaires et s’occupe des fonctions, telles que le calcul de la r�mun�ration g�n�rale, les retenues sur la paie, la s�curit� des renseignements concernant la paie et les redressements r�troactifs automatiques dans le syst�me r�gional de paie (SRP).
• Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) fournit � l’ARC les donn�es utilis�es pour calculer des diverses r�gularisations et allocations, comme les indemnit�s de d�part � payer.
• Le minist�re de la Justice fournit � l’ARC des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative.
• Le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada (BVG) fournit � l’ARC des services de v�rification.

Ententes particuli�res

• Le minist�re du Revenu du Qu�bec est charg� de l’administration conjointe de la taxe sur les produits et service (TPS) et de la taxe de vente du Qu�bec (TVQ) pour les entreprises dans la province de Qu�bec.

1.4.2 Services de l’ARC desquels d�pendent d'autres minist�res et organismes

Ententes particuli�res

• L’ARC fournit � l’Agence des services frontaliers du Canada des services de TI en relation avec son syst�me d’op�rations financi�res.

1.5 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011

• L’ARC a introduit un cr�dit s�par� pour les d�penses en capital qui prend effet � compter de l’exercice 2010-2011 afin de s�parer ses cr�dits budg�taires et ses d�penses en immobilisations de ses cr�dits budg�taires et d�penses de fonctionnement lorsqu’elle pr�sente au Parlement une demande de pouvoir de d�penser ou un rapport financier. Cela a entra�n� des modifications aux syst�mes et aux proc�dures en vue de budg�ter, de financer, de codifier et de faire le suivi des co�ts en immobilisations de fa�on s�par�e.
• En d�cembre 2009, l’ARC a d�cid� de retirer les pr�rogatives d’Administrateur sup�rieur du risque de l’ASAF et sous-commissaire, DGFA, et de cr�er un nouveau poste ind�pendant d’Administrateur sup�rieur du risque qui rel�ve directement du commissaire. Suite � cette d�cision, en juin 2010, M. Brian Philbin a �t� nomm� au nouveau poste et une direction g�n�rale distincte a �t� mise sur pied pour assurer la fonction de Gestion des risques d’entreprise (GRE) red�finie.
• Depuis le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonis�e (TVH), qui est administr�e � l’�chelle f�d�rale par l’ARC, remplace la taxe de vente provinciale (TVP) de l’Ontario et de la Colombie-Britannique et la TPS f�d�rale. Pour r�pondre aux nouvelles exigences op�rationnelles de la TVH, il fallait modifier et, dans certains cas, �largir les processus op�rationnels et l’infrastructure de TI de l’ARC. Toutefois, le 26 ao�t 2011, la province de la Colombie-Britannique a annonc� qu’elle retournerait � la TVP. La p�riode de transition pr�vue devrait s’�chelonner sur un minimum de 18 mois. Au cours de cette p�riode, l’Agence continuera � administrer la TVH en Colombie-Britannique.
• En d�cembre 2010, le Conseil de direction de l’ARC a approuv� les cinq nouvelles politiques de l’ARC ci-dessous qui appuient le Cadre de politiques pour la gestion financi�re et les finances d’entreprise de l’ARC. Quatre de ces cinq nouvelles politiques sont issues de la suite des politiques de gestion financi�re du CT, tandis que la Politique sur l’administration financi�re, �tablie � la suite des dispositions de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada qui conf�re � l’ARC des comp�tences sur les questions relatives � ses grandes orientations administratives, comprend les droits financiers visant � indemniser les personnes pour les d�penses engag�es au cours de l’ex�cution des activit�s de l’ARC (p. ex., voyage d’affaires et accueil).
  • Politique sur la gouvernance en mati�re de gestion financi�re
  • Politique sur le contr�le financier interne
  • Politique sur la g�rance des syst�mes de gestion financi�re
  • Politique sur la gestion financi�re des ressources, l’information et les rapports financiers
  • Politique sur l’administration financi�re
• Le 3 d�cembre 2010 M. Filipe Dinis, sous-commissaire adjoint de la DGFA a assum� les fonctions d’ASAF et sous‑commissaire � titre int�rimaire. M. Dinis a �t� nomm� � ce poste de fa�on permanente le 27 janvier 2011.

2. Environnement de contr�le de l’ARC facilitant le CIRF

L’ARC reconna�t qu’il incombe � la haute direction de donner le ton pour que les employ�s de tous les niveaux comprennent leur r�le dans le maintien d’un syst�me efficace de CIRF et qu’ils soient en mesure d’exercer efficacement leurs responsabilit�s � cet �gard. L’ARC a pour priorit� de s’assurer que les risques sont bien g�r�s gr�ce � un environnement de contr�le adaptable, ax� sur le risque et favorable � un processus continu d’am�lioration et d’innovation.

2.1 Postes, r�les et responsabilit�s cl�s

Ci-dessous sont les postes et comit�s cl�s de l’ARC qui sont charg�s d’assurer et d’examiner l’efficacit� du syst�me de CIRF :

Commissaire – � titre d’administratrice des comptes, la commissaire et premi�re dirigeante (PD) de l’ARC assume la responsabilit� g�n�rale et le leadership des mesures prises en vue d’assurer l’efficacit� du syst�me de contr�le interne. En cette qualit�, elle pr�side le Comit� de gestion de l’Agence, si�ge au Conseil de direction de l’ARC et assiste aux r�unions du comit� de la v�rification.

Administrateur sup�rieur des affaires financi�res (ASAF) – L’administrateur sup�rieur des affaires financi�res (ASAF) rel�ve directement du commissaire. Il exerce un leadership pour assurer la coordination, la coh�rence et l’orientation de la conception et du maintien d’un syst�me de CIRF efficace et int�gr�, y compris son �valuation annuelle. En cette qualit�, l’ASAF pr�side le Comit� directeur d’attestation PD-ASAF de l’ARC et assiste aux r�unions du comit� de la v�rification.

Comit� directeur d'attestation PD-ASAF – Le Comit� directeur d’attestation PD-ASAF, qui est pr�sid� par l’ASAF et compos� de sous-commissaires ayant d’importantes responsabilit�s dans le CIRF, dont le Dirigeant principal de l’information, la Dirigeante principale de la v�rification et la sous-commissaire de la Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation de l’entreprise et l’Administrateur sup�rieur du risque, est charg� d’examiner les progr�s et les r�sultats du processus d’�valuation des CIRF de l’ARC et d’approuver des plans d’action visant � traiter les questions de contr�le essentielles.

Comit� de la v�rification du Conseil de direction – Le comit� de la v�rification aide le Conseil de direction (le Conseil) � exercer ses responsabilit�s de surveillance en examinant le cadre comptable, les renseignements sur les finances et le rendement, les contr�les internes et les risques financiers de l’Agence, ainsi que son observation des lois financi�res et environnementales. Sur la recommandation du comit� de la v�rification le Conseil approuve les �tats financiers annuels de l’Agence. La commissaire, l’ASAF, la Dirigeante principale de la v�rification et la sous-commissaire de la Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation de l’entreprise ainsi qu’un repr�sentant du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) assistent tous aux r�unions du comit� de la v�rification. Fond� en 1999, le comit� de la v�rification est compos� de cinq membres externes qui sont tous ind�pendants de l’ARC.

Comit� de gestion de l’Agence – � titre de seul comit� d�cisionnel de l’Agence, le Comit� de gestion de l’Agence surveille l’�laboration et l’ex�cution des programmes, ainsi que les activit�s quotidiennes de l’Agence et tous les risques connexes. Le Comit� de gestion de l’Agence assure l’examen, l’approbation et le suivi du Profil des risques de l’entreprise.

Dirigeante principale de la v�rification – La Dirigeante principale de la v�rification et sous-commissaire de la Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation de l’entreprise rel�ve directement du commissaire et fourni, � travers une fonction de v�rification interne efficace, une assurance ind�pendante et juste des pratiques de gestion des risques, de contr�le interne et de gouvernance de l’ARC. En cette qualit�, la Dirigeante principale de la v�rification est membre du Comit� directeur d’attestation PD-ASAF et assiste aux r�unions du comit� de la v�rification.

Administrateur sup�rieur du risque – L’administrateur sup�rieur du risque et sous-commissaire de la Direction g�n�rale de la gestion des risques d’entreprise rel�ve directement de la commissaire et surveille la fonction li�e � la GRE de l’Agence visant � fournir des renseignements fiables sur les risques qui serviront � la prise de d�cisions au niveau de l’organisation, des op�rations et des projets.

Division des contr�les internes – La Division des contr�les internes au sein de la fonction des finances et administration (F&A) appuie les t�ches de l’ARC en mati�re de conception et de maintien d’un syst�me de CIRF efficace et int�gr� en collaboration avec les responsables de la TI et des processus op�rationnels, et ce, en documentant et en v�rifiant le caract�re ad�quat des CIRF et en pr�sentant les r�sultats au Comit� directeur d’attestation PD-ASAF, � la commissaire et au comit� de la v�rification du Conseil de direction, y compris des renseignements sur les plans d’action visant � renforcer les contr�les, le cas �ch�ant.

2.2 Mesures cl�s prises par l’ARC

L’ARC contribue �galement � assurer l’efficacit� de son environnement de contr�le face aux risques inh�rents aux rapports financiers en favorisant le comportement �thique et gr�ce � son engagement � l’�gard de plusieurs facteurs, tels que la comp�tence, la gouvernance et la structure organisationnelle, mais aussi sa fonction de GRE d’entreprise, ses syst�mes et processus qui permettent de communiquer r�guli�rement, en temps utile et avec l’exactitude les renseignements pertinents aux personnes concern�es. Voici les principaux volets et activit�s :

Environnement de contr�le

• favoriser et maintenir la sensibilisation au Code de d�ontologie et de conduite de l’ARC.
• officialiser l’engagement de la direction � l’�gard des valeurs et de l’�thique gr�ce � un syst�me de gestion du rendement.
• pr�voir des m�canismes qui permettent de prendre des mesures ad�quates en r�ponse aux violations du Code.
• un syst�me de gestion des ressources humaines ax� sur les comp�tences qui assure le perfectionnement et la promotion des employ�s en fonction des comp�tences jug�es essentielles � la r�ussite de l’organisation, y compris dans le domaine de la gestion financi�re.
• une politique officielle sur l’apprentissage qui d�crive les r�les et les responsabilit�s sp�cifiques des cadres sup�rieurs, des gestionnaires et des employ�s concernant le perfectionnement des employ�s.
• un processus annuel de plan personnel d’apprentissage au moyen duquel les employ�s travaillent avec leurs gestionnaires afin de cerner les possibilit�s de formation de l’ann�e suivante, reli�es aux exigences d’un poste et au d�veloppement des comp�tences.
• un bon processus de planification de la rel�ve pour les postes de cadres.
• une structure organisationnelle et un cadre de responsabilisation qui d�finissent clairement les rapports hi�rarchiques et la d�l�gation des pouvoirs et des responsabilit�s, y compris pour le lancement et l’approbation des op�rations.
• �tablir des ententes annuelles de rendement pour les cadres, en fonction de lignes directrices harmonis�es avec les priorit�s et les r�alisations attendues du Plan d’entreprise (PE) y compris concernant la gestion financi�re.
• un comit� de la v�rification ind�pendant et chevronn� qui participe activement � la surveillance des CIRF de l’Agence.

Gestion du risque

• une fonction de GRE int�gr�e, dirig�e par l’Administrateur sup�rieur du risque qui rel�ve directement de la commissaire et PD et qui est charg� de d�finir la vision globale de l’Agence en mati�re de risques pour appuyer un processus d�cisionnel efficace et favoriser l’instauration d’une culture de gestion des risques � l’Agence.
• un processus de planification strat�gique annuel qui lie les initiatives et les priorit�s strat�giques avec le Profil des risques de l’entreprise.
• un processus annuel de planification d’entreprise qui permet d’�tablir des objectifs et des priorit�s au niveau de l’entit�, de les documenter et de les communiquer, ainsi que d’harmoniser les activit�s et les cr�dits budg�taires de l’Agence avec ces objectifs et priorit�s.
• le Comit� de gestion des ressources et des investissements qui supervise la gestion et le bon d�roulement des investissements de projet importants, y compris l’identification, le suivi et la gestion des risques internes et externes.

Syst�mes d’information et communication

• des rapports financiers et des analyses financi�res mensuels (pour les pr�visions budg�taires ainsi que les recettes et d�penses) qui sont r�vis�s et approuv�s par la haute direction.
• les rapports financiers et les analyses financi�res trimestriels qui sont examin�s par le Comit� de gestion de l’Agence et le Conseil.
• une strat�gie de la TI officielle qui guide l’�laboration et le maintien de la TI, qui est mise � jour annuellement pour aider � assurer l’appui continu � la r�alisation des strat�gies et des priorit�s indiqu�es dans le PE, y compris concernant la gestion financi�re.
• une �valuation annuelle de la durabilit� des applications afin de cerner et de g�rer les risques inh�rents � la durabilit� des applications en �tablissant les priorit�s de chaque syst�me quant � la modernisation.
• une interaction entre les repr�sentants de la DGFA de l’ARC et le SCT, le minist�re des Finances et le BVG afin de s’assurer que les nouveaux enjeux et d�veloppements en mati�re de comptabilit� sont cern�s et trait�s comme il se doit.
• le Bureau des divulgations internes au sein de la Direction g�n�rale de la v�rification et de l’�valuation de l’entreprise qui assure un m�canisme confidentiel permettant aux employ�s de divulguer un acte r�pr�hensible.

Surveillance

• la Division des contr�les internes de la DGFA charg�e de garantir aux responsables de la gouvernance que les CIRF ad�quats sont en place � l’Agence et qu’ils fonctionnent efficacement.
• les unit�s de surveillance au sein de la fonction des F&A � l’Administration centrale et aux bureaux r�gionaux charg�es de la surveillance des op�rations li�es aux activit�s de l’Agence (p. ex., transactions de la paie) et aux activit�s administr�es (p. ex., d�clarations de revenus des particuliers (T1)), de veiller � ce que les risques inh�rents � l’exactitude des rapports financiers soient att�nu�s convenablement.
• une fonction de v�rification interne qui fournit des renseignements, des avis et l’assurance professionnels, ind�pendants et justes de la validit� du cadre de gestion de l’Agence et de l’efficacit�, de l’efficience et de la rentabilit� des strat�gies, des syst�mes, des programmes et des pratiques de l’Agence.
• pr�sentation des recommandations en mati�re de v�rification interne ainsi que des plans d’action de la direction au comit� de gestion de la v�rification et de l’�valuation, pr�sid� par la commissaire de l’ARC, de m�me qu’au comit� de la v�rification.
• un processus de suivi annuel afin de surveiller les progr�s de la direction quant � la mise en œuvre des plans d’action d�coulant des recommandations des v�rifications externes et internes, y compris ce qui concernent les rapports financiers.

3. �valuation du syst�me de CIRF de l’ARC

Conform�ment � la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les �tats financiers de l’ARC sont v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) depuis onze ans. Parall�lement, le comit� de la v�rification du Conseil de direction et la haute direction de l’ARC assurent une surveillance accrue de la pr�paration et la pr�sentation des rapports financiers, y compris l’examen des renseignements relatifs � la conception et � la conformit� de son syst�me de CIRF afin d’obtenir une plus grande assurance que les risques majeurs inh�rents aux rapports financiers sont ad�quatement att�nu�s.

De plus, les accords de perception fiscale (APF) f�d�raux-provinciaux r�vis�s, qui sont entr�s en vigueur l’ann�e d’imposition 2004, ont apport� des nouvelles dispositions de v�rification exigeantes la pr�sentation p�riodiquement aux ministres provinciaux et territoriaux des Finances des rapports concernant les r�sultats des v�rifications effectu�es par le v�rificateur g�n�ral du caract�re ad�quat des contr�les internes de l’ARC par rapport aux �tats financiers annuels fournis en vertu des APF. Le BVG et l’ARC ont convenu que la nouvelle mission de la v�rification reposerait sur la norme d�finie au chapitre 5970 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agr��s (Rapport du v�rificateur sur les contr�les d’un organisme de services), une nouvelle norme ajout�e � ce manuel en 2005 pour tenir compte de l’essor remarquable de l’impartition et du recours aux organismes de services, y compris pour la prestation de services vari�s et complexes.

Ces nouveaux rapports visent � fournir aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que leurs v�rificateurs une assurance ind�pendante, de niveau v�rification que les contr�les � l’ARC visant � appuyer l’administration et l’�tablissement de rapports sur les recettes relatives � l’imp�t sur le revenu provinciales et territoriales sont correctement con�us pour att�nuer les principaux risques et fonctionnent efficacement. Les rapports sont destin�s � l’usage particulier des minist�res provinciaux et territoriaux principalement responsables de l’imp�t sur le revenu et � leurs v�rificateurs, et ne sont pas des documents publics. � ce jour, l’ARC a publi� deux rapports en vertu du chapitre 5970, tous deux relatifs � la conception et � la mise en œuvre de tous les contr�les cl�s portant sur le Programme d’imp�t sur le revenu des soci�t�s (T2) � un moment pr�cis. Le troisi�me rapport traite de la conception et de la mise en œuvre du Programme d’imp�t sur le revenu des particuliers (T1) en date du 30 novembre 2010.

Les v�rifications du CIRF qu’effectue p�riodiquement le BVG conform�ment aux dispositions des APF sont une source importante de renseignements sur l’�tat du syst�me de CIRF de l’ARC pour les �tats financiers des activit�s administr�es; cependant, leur port�e est limit�e dans la mesure o� elles portent strictement sur les processus et les syst�mes qui sont mis � contribution lors de l’�tablissement de rapports portant sur l’imp�t sur le revenu cotis�. Ces v�rifications excluent certaines des activit�s administr�es par l’ARC qui concernent d’autres sources de recettes (p. ex., la TPS et les taxes et droits d’accise) et certains comptes importants qui, bien qu’ils ne s’agissent pas de montants exigibles en vertu des APF, constituent des �l�ments importants de l’information financi�re de l’ARC sur les activit�s administr�es (p. ex., les comptes clients et les provisions pour cr�ances douteuses). Comme il est indiqu� dans la sous-section 3.2 ci-dessous, l’approche de l’ARC concernant l’�valuation de ses CIRF par rapport aux activit�s administr�es, aux fins de la Politique sur le contr�le interne, englobe des principaux �l�ments de contr�le qui ne font pas partie des exigences d’�valuation ni de v�rification li�es aux APF.

3.1 Niveau de base de l’�valuation

L’�valuation du CIRF par l’ARC comprend en premier lieu l’�valuation de l’efficacit� de la conception afin de permettre de s’assurer que tous les contr�les principaux pertinents � ses donn�es financi�res ont �t� correctement d�termin�s, document�s et mis en œuvre et qu’ils sont � la hauteur des risques qu’ils visent � att�nuer. La direction prendra les mesures n�cessaires pour traiter comme il se doit et dans les plus brefs d�lais les sujets de pr�occupation. Apr�s avoir v�rifi� l’efficacit� de la conception de ses contr�les, l’ARC �valuera l’efficacit� du fonctionnement des contr�les en les mettant � l’essai sur une p�riode pr�d�termin�e afin de v�rifier s’ils se fonctionnent comme pr�vu. La direction prendra les mesures n�cessaires pour renforcer les contr�les, au besoin. La mise � l’essai de l’efficacit� de la conception et du fonctionnement m�nera �ventuellement � un processus continu de surveillance en vertu de laquelle le r�pertoire des contr�les de l’ARC sera r��valu� � tour de r�le de fa�on pluriannuelle en fonction du risque y compris en tenant compte de tout nouveau risque inh�rent � l’�tablissement de rapports financiers qui pourrait avoir surgi depuis la derni�re �valuation.

L’�valuation de l’ARC comporte les trois grandes cat�gories de contr�le suivantes :

• Contr�les au niveau de l’entit� : Ce sont les contr�les et les pratiques de gestion au sein d’une entit�, qui, pris ensemble, constituent le cœur du cadre organisationnel de contr�le de la gestion. Parmi ces contr�les, il y a ceux qui proviennent de l’orientation donn�e par la haute direction, dont la culture, les valeurs et l’�thique de l’organisation, la gouvernance, la transparence et les m�canismes de responsabilisation, ainsi que les activit�s et les outils mis en œuvre dans l’ensemble de l’organisation dans le but d’assurer une plus grande sensibilisation du personnel et aider les employ�s � comprendre leurs r�les et responsabilit�s et � acqu�rir les capacit�s et comp�tences requises pour bien g�rer les risques. Ces contr�les constituent l’�l�ment essentiel du syst�me de contr�le interne d’une organisation, car ils ont des effets profonds sur l’organisation et peuvent avoir des cons�quences importantes sur l’�valuation globale de l’efficacit� du CIRF.
• Contr�les informatiques g�n�raux : Ils constituent le cadre des contr�les qui s’applique aux environnements informatiques qui appuient les processus op�rationnels et les applications connexes. �tant donn� la fa�on dont les donn�es circulent entre les diff�rents groupes op�rationnels et les syst�mes informatiques, des op�rations initiales jusqu’aux rapports financiers, la direction doit obtenir des garanties en ce qui a trait aux processus et aux contr�les appliqu�s aux syst�mes informatiques et aux bases de donn�es qui h�bergent, d�placent et transforment ces donn�es. Les contr�les cl�s associ�s � des applications informatiques particuli�res qui appuient les donn�es et les op�rations financi�res sont g�n�ralement examin�s au niveau des processus op�rationnels.
• Contr�les des processus op�rationnels : Ce sont les contr�les qui contribuent � att�nuer les risques inh�rents aux rapports financiers et qui sont li�s aux proc�dures pertinents qui se d�roulent dans les unit�s op�rationnelles de l’organisation. La direction doit d�terminer les unit�s op�rationnelles et les processus op�rationnels (manuels et automatis�s) qui traitent les op�rations ayant des r�percussions sur les comptes importantes et les assertions connexes, et doit �galement d�terminer les risques qui pourraient logiquement donner lieu � une inexactitude importante, en plus d’�valuer le caract�re ad�quat des contr�les, des politiques, des proc�dures et des validit�s en place pour att�nuer chacun des risques cern�s.

3.2. Port�e de l’�valuation de l’ARC en date du 31 mars 2011

Port�e

Afin de d�finir la port�e de l’�valuation de son syst�me de CIRF, l’ARC a examin� les comptes principaux et les postes individuels utilis�s dans la pr�paration de ses deux jeux d’�tats financiers pour d�terminer les risques qui, individuellement ou combin�s avec d’autres, pourraient raisonnablement donner lieu � une inexactitude importante (risques inh�rents aux rapports financiers). Les �l�ments � risque plus �lev� ont donc �t� associ�s aux processus op�rationnels connexes, qui ont �t� � leur tour not�s en fonction de leur niveau de risque et utilis�s pour d�terminer les principaux syst�mes et applications � inclure dans la port�e de l’�valuation.

En fonction de cette analyse, l’ARC a d�termin� que la port�e de son �valuation devait inclure des contr�les li�s � l’�tablissement de rapports financiers dans les processus op�rationnels suivants :

�tats financiers des Activit�s de l’Agence :

�tats financiers des Activit�s administr�es : Note de bas de page 5

Cadres de contr�le

L’ARC utilise le cadre du Committee of Sponsoring Organizations (COSO) pour �valuer l’efficacit� de la conception de son syst�me de contr�le interne, puisque c’est le mod�le de contr�le le plus utilis� et reconnu aux fins de l’�valuation du CIRF. Le cadre du COSO repose sur cinq composantes de contr�le interreli�es, dont chacune comporte un certain nombre de principes et d’attributs en fonction desquels on peut �valuer le syst�me de CIRF d’une organisation : l’environnement de contr�le, l’�valuation des risques, les activit�s de contr�le, les syst�mes d’information et communication et la surveillance.

�tant donn� que le COSO ne fournit que des indications limit�es pour aider les organisations dans l’�tablissement et l’�valuation des m�canismes de contr�les informatiques, l’ARC utilise le cadre COBIT (Control Objectives for Information and related Technology – Objectifs de contr�le dans les domaines de l’Information et des technologies connexes), pour la loi SOX (loi Sarbanes-Oxley de 2002) Note de bas de page 6 afin de documenter et �valuer la conception de ses contr�les informatiques qui se rapportent � la production de rapports financiers. Le cadre COBIT for SOX d�finit trois secteurs de contr�le pour examen dans le cadre des �valuations de la conformit� des principaux syst�mes et applications concern�s dans la production de rapports financiers de l’organisation :

4. Progr�s et r�sultats des �valuations en date du 31 mars 2011

La pr�sente section r�sume les principaux r�sultats de l’�valuation de l’ARC qui d�coulent de la mise � l’essai de l’efficacit� de la conception et du fonctionnement effectu�e � ce jour.

4.1 Efficacit� de la conception des principaux contr�les

Rapports financiers sur les Activit�s de l’Agence

En 2010-2011, l’ARC a effectu� une �valuation de l’efficacit� de la conception de ses principaux contr�les li�s aux rapports financiers sur les Activit�s de l’Agence. L’examen portait sur les principaux contr�les des cinq processus op�rationnels mentionn�s dans la port�e (Cl�ture financi�re et rapports financiers, Immobilisations corporelles, Livre de paie, D�penses de fonctionnement, et Budg�tisation et pr�visions), ainsi que les contr�les des applications et les contr�les informatiques g�n�raux connexes, y compris ceux relatifs aux syst�mes suivants :

• Syst�mes administratifs d’entreprise (SAE); c’est le syst�me de planification des ressources d’entreprise, ax� sur SAP, qui est le syst�me de dossier financier de l’ARC.
• Synergy (Ariba), l’outil �lectronique d’approvisionnement de l’Agence, utilis� pour g�rer le cycle de vie des achats.
• Syst�me de suivi budg�taire qui est destin� � g�rer les ressources financi�res de l’Agence dans une perspective des processus internes (budget) et des organismes centraux (Budget des d�penses).

Apr�s cet examen, la direction de l’ARC a estim� que certains de ses contr�les li�s � la gestion de l’acc�s, � la s�paration des t�ches et � certaines activit�s d’examen et de surveillance pouvaient �tre am�lior�s; l’Agence a �tabli les plans d’action afin d’introduire les modifications requises. � titre d’exercice de le�ons retenues, l’ARC a �galement effectu� certains tests d’efficacit� du fonctionnement des contr�les li�s aux rapports financiers sur les Activit�s administr�es. L’ARC utilise les r�sultats de ces travaux pour planifier et effectuer des tests plus complets en vue de confirmer l’efficacit� du fonctionnement de ces contr�les pour l’exercice 2011-2012.

Rapports financiers sur les Activit�s administr�es

En 2010-2011, l’ARC a effectu� une auto-�valuation de l’efficacit� de la conception de certains de ses contr�les des processus op�rationnels li�s aux rapports financiers concernant le Programme d’imp�t sur le revenu des particuliers (programme T1) ainsi que des contr�les des applications et des contr�les informatiques g�n�raux li�s aux principaux syst�mes d’information compris dans le traitement des op�rations T1. En tout, pr�s de 60 syst�mes d’information ont �t� examin�s. L’Agence s’est servie des r�sultats pour pr�parer une description de la conception de ces contr�les en date du 30 novembre 2010, laquelle a �t� soumise au BVG aux fins de v�rification, conform�ment aux obligations stipul�es dans les APF.

S’appuyant sur l’auto-�valuation T1 et sur la v�rification connexe effectu�e par le BVG, la direction de l’ARC a conclu que des am�liorations doivent �tre apport�es � la conception de certains de ses contr�les appliqu�s au traitement des cotisations et des nouvelles cotisations inhabituelles, la gestion des changements apport�s aux syst�mes et aussi en mati�re de gestion de l’acc�s utilisateur et de s�paration ad�quate des t�ches.

En 2008, l’ARC a effectu� une auto-�valuation de l’efficacit� de la conception de certains des contr�les des processus op�rationnels relatifs au Programme d’imp�t sur le revenu des soci�t�s (programme T2), ainsi que des contr�les des applications et des contr�les informatiques g�n�raux li�s aux principaux syst�mes d’information impliqu�s dans le traitement des op�rations T2. L’Agence s’est servie des r�sultats pour pr�parer une description de la conception de ces contr�les en date du 30 novembre 2008, laquelle a fait l’objet d’une v�rification par le BVG en 2009, aux termes des obligations stipul�es dans les APF. En r�ponse aux conclusions de l’auto-�valuation et de la v�rification de 2009, la direction de l’ARC a pris des mesures pour am�liorer les contr�les relatifs � la gestion des modifications l�gislatives et des changements aux syst�mes et � la gestion de l’acc�s des utilisateurs privil�gi�s ainsi que pour renforcer les proc�dures relatifs � l’examen semestriel des privil�ges d’acc�s des employ�s par les gestionnaires et pour faciliter une s�paration ad�quate des t�ches.

Au cours de l’exercice 2011-2012, l’ARC entend effectuer une auto-�valuation de l’efficacit� du fonctionnement de ces contr�les du programme T2, documenter les r�sultats et, conform�ment aux dispositions de la v�rification des APF, demander au BVG d’effectuer une v�rification et de lui pr�senter une opinion impartiale sur l’efficacit� du fonctionnement de ces contr�les sur une p�riode de six mois.

4.2 Efficacit� du fonctionnement des principaux contr�les

De f�vrier � septembre 2009, F&A a effectu� un exercice d’�valuation de l’efficacit� du fonctionnement des contr�les au niveau de l’entit� (CNE) de l’ARC appliqu�s tant aux �tats financiers portant sur les Activit�s de l’Agence que sur ceux portant sur les Activit�s administr�es. Les principales activit�s men�es ont compris :

• entrevues avec des cadres sup�rieurs de l’ARC afin de comprendre les principaux contr�les au niveau de l’entit�, de les recenser et de les corroborer;
• documentation des principaux CNE en appliquant le cadre des contr�les du COSO comme r�f�rence de d�part et en adaptant le cadre aux besoins de l’ARC en fonction de son environnement; et
• examen de la documentation et d’un exemple des processus pour valider et d�montrer l’efficacit� de la conception des contr�les et, le cas �ch�ant, celle du fonctionnement de ces contr�les.

Cette premi�re �valuation indiquait que l’ARC a un robuste syst�me de contr�les au niveau de l’entit�, que la plupart de ces contr�les fonctionnent efficacement et que tous les objectifs de contr�le pertinents du cadre du COSO sont atteints. Bien que l’�valuation ait r�v�l� qu’il y a lieu d’apporter plusieurs am�liorations et que la direction en ait discut�, elle n’a identifi� aucune lacune majeure.

Au cours de l’exercice 2010-2011, F&A a effectu� une �valuation ax�e sur les risques portant sur l’efficacit� du fonctionnement de ces contr�les � la fois aux fins de la v�rification par le BVG de la conception des contr�les de l’ARC appliqu�s aux rapports financiers du programme T1 en vertu des APF et aux fins de la d�claration de responsabilit� de la direction englobant le CIRF relative aux �tats financiers de 2010-2011. Cette �valuation a r�v�l� que l’ARC a toujours un syst�me robuste de CNE.

5. Plan d’action de l’ARC

Cette section r�sume la mani�re dont l’ARC traite les r�sultats des activit�s d’�valuation des contr�les de 2010-2011 et ses plans pour compl�ter l’�valuation de l’efficacit� de la conception et du fonctionnement de son syst�me de contr�le interne.

5.1 Progr�s r�alis�s en date du 31 mars 2011

Rapports financiers sur les Activit�s de l’Agence

En 2010-2011, en r�ponse aux r�sultats de la mise � l’essai de l’efficacit� de la conception et des essais s�lectionn�s de l’efficacit� du fonctionnement qui ont �t� effectu�s, la direction de l’ARC a d�sign� et a mis en œuvre partiellement un certain nombre de mesures correctives visant � renforcer les contr�les des rapports financiers portant sur les Activit�s de l’Agence. Ces mesures comprennent une plus grande restriction ou s�paration de l’acc�s pour effectuer certaines op�rations, l’introduction de nouvelles directives pour clarifier et renforcer les responsabilit�s de la d�finition et de la gestion des r�les, et une meilleure documentation des activit�s d’examen et de surveillance aux fins de v�rification.

Rapports financiers sur les Activit�s administr�es

En 2010-2011, l’ARC a mis en œuvre en grande partie ses plans visant � renforcer les contr�les sur la gestion des modifications l�gislatives, des changements de syst�mes et de l’acc�s en r�ponse aux conclusions de la v�rification men�e en 2009 par le BVG � l’�gard de la conception des contr�les T2 pertinents aux APF. De plus, l’ARC a r�alis� des progr�s consid�rables dans l’�laboration de plans d’action en r�ponse aux conclusions pr�liminaires de la v�rification men�e en 2011 par le BVG � l’�gard de la conception des contr�les T1 pertinents aux APF. Ces conclusions pr�liminaires r�v�lent la n�cessit� de renforcer certains des contr�les associ�s au traitement des cotisations et des nouvelles cotisations inhabituelles, � la gestion des changements de syst�mes et � la gestion de l’acc�s.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices ult�rieurs

Contr�les au niveau de l’entit�

Les efforts investis � ce jour par l’ARC dans l’�valuation ont r�v�l� que l’Agence a un syst�me robuste et efficace de CNE qui constitue un volet important de ses CIRF, tant en ce qui concerne les activit�s de l’Agence que les activit�s administr�es. �tant donn� que la confiance du public est indispensable � la capacit� de l’ARC de remplir son mandat, l’Agence poursuivra la mise en place de son nouveau Cadre d’int�grit�, comprenant des instruments de politique, des programmes et des processus visant � renforcer une culture d’int�grit� en engageant plus syst�matiquement les gestionnaires et les employ�s dans la pr�vention, la surveillance, la d�tection et la gestion des infractions pouvant compromettre des employ�s, des biens, des renseignements et des recettes. En raison de l’importance des CNE pour l’�valuation globale de l’efficacit� de ses CIRF, l’ARC continuera de les surveiller annuellement, en fonction des risques, afin d’obtenir l’assurance de leur efficacit� continue.

Rapports financiers sur les Activit�s de l’Agence

Le plan de 2011-2012 de l’ARC pr�voit la mise en œuvre en grande partie des plans d’action visant � renforcer la conception des contr�les, au besoin, et la r�alisation d’une �valuation de l’efficacit� du fonctionnement de tous les principaux CIRF appliqu�s aux activit�s de l’Agence. Une fois que le fonctionnement efficace de ces CIRF est confirm�, l’ARC pr�voit passer � un programme annuel de surveillance pour faire le suivi et mettre � l’essai les modifications apport�es � ces contr�les et effectuer d’autres essais sur une base s�lective en fonction des risques. Cette approche lui permettra de concentrer ses efforts sur les secteurs qui doivent �tre soumis � de nouveaux tests en fonction de la r�troaction des responsables des contr�les op�rationnels et informatiques au sujet des modifications qui ont eu lieu au cours de la p�riode concern�e et en fonction des secteurs � risque plus �lev�.

Rapports financiers sur les Activit�s administr�es

En 2011-2012, l’ARC pr�voit ex�cuter en grande partie des plans d’action mis au point pour r�soudre les probl�mes relev�s par la v�rification de 2009 du BVG qui ont trait � l’efficacit� de la conception des contr�les appliqu�s au programme T2, et par la v�rification de 2011 de l’efficacit� de la conception des contr�les appliqu�s au programme T1.

L’ARC compte continuer sur la lanc�e des progr�s qu’elle a accomplis dans la documentation et l’�valuation de l’efficacit� de la conception de ses contr�les portant sur les rapports financiers des T1 et T2 � l’appui des exigences en mati�re de v�rification d�coulant des APF en �valuant l’efficacit� du fonctionnement de ces contr�les, en commen�ant par le programme T2 en 2011-2012. Comme nous l’avons mentionn� pr�c�demment, l’ARC pr�voit retenir les services du BVG pour proc�der � une v�rification de l’efficacit� du fonctionnement des contr�les du programme T2 sur une p�riode de six mois. Le rapport du BVG sera en conformit� avec la nouvelle Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3416, qui a remplac� le chapitre 5970 du Manuel de l’ICCA et qui est entr� en vigueur aux p�riodes de d�claration se terminant en 2011.

L’approche et le calendrier de l’�valuation de l’efficacit� du fonctionnement des contr�les du programme T1 ainsi que de l’�valuation de l’efficacit� de la conception et du fonctionnement du CIRF pour les autres activit�s administr�es par l’ARC, y compris les contr�les informatiques g�n�raux et les contr�les informatiques au niveau des applications, d�pendront de plusieurs facteurs, dont les suivants :

• les plans en cours d’�laboration visant � restructurer les processus op�rationnels et les syst�mes li�s au programme T1;
• les changements majeurs au programme d’ex�cution des programmes de l’Agence (p. ex., si l’ARC assume la responsabilit� de la mise en œuvre et de l’administration de nouveaux programmes fiscaux, de prestations et de cr�dits pour le compte des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux ou des Premi�res nations);
• des compressions appliqu�es aux niveaux de d�penses des programmes approuv�s de l’Agence � la suite de l’Examen strat�gique et fonctionnel ou d’autres mesures de compression dans l’ensemble du gouvernement; ou
• d’autres �v�nements qui exercent de fortes pressions sur le temps et la capacit� du personnel du programme et de la TI.

En 2011-2012, la direction de l’ARC �valuera le niveau d’effort requis pour compl�ter l’�valuation de l’efficacit� du fonctionnement de son syst�me de contr�le interne et �tablira un �ch�ancier convenable. Cet �ch�ancier sera examin� au moins une fois par ann�e afin de confirmer la faisabilit� des principaux livrables et de tenir compte des nouveaux renseignements sur les risques inh�rents aux rapports financiers.

Le tableau ci-dessous fournit un aper�u des plans de l’ARC visant � effectuer son �valuation et � passer � un programme de surveillance continue.

Note de tableau 27

Le calendrier pour la surveillance continue du CIRF pour les activit�s de l’Agence d�pend des r�sultats de l’�valuation de l’efficacit� du fonctionnement de 2011-2012 et des plans d’action �tablis en r�ponse � ces r�sultats. Retourner � la source de la note de tableau 27

Note de tableau 28

Les CIRF li�s � l’imp�t cotis� sont v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral conform�ment aux exigences en mati�re de v�rification stipul�es dans les accords f�d�raux-provinciaux de perception fiscale (APF); les CIRF li�s aux imp�ts courus et aux encaissements ne sont pas assujettis � une v�rification de la part du BVG. Retourner � la source de la note de tableau 28

Note de tableau 29

En 2011-2012, F&A, en consultation avec les gestionnaires charg�s des processus op�rationnels concern�s et les gestionnaires de la direction g�n�rale de l’informatique et avec la contribution d’intervenants externes comme les repr�sentants des minist�res du revenu des provinces et des territoires et du bureau du v�rificateur g�n�ral, effectuera une analyse des travaux requis et �tablira un ordre de priorit� de ces travaux, afin d’achever l’�valuation de l’efficacit� du fonctionnement de tous les principaux CIRF appliqu�s aux activit�s administr�es de l’ARC et mettra en place un plan pour 2012-2013 et les exercices ult�rieurs pour mener � bien ces travaux. Certains variables, y compris les facteurs inscrits et d�crits ci-dessus, pourraient influencer la capacit� de l’ARC de compl�ter ces travaux comme pr�vu et n�cessiter des modifications aux �ch�anciers. Retourner � la source de la note de tableau 29

Note de bas de page 1

Le 26 ao�t 2011, la province de la Colombie-Britannique a annonc� qu’elle reviendrait � la taxe de vente provinciale. La p�riode de transition devrait �tre d’au moins 18 mois. Au cours de cette p�riode, l’ARC continuera d'administr� la TVH en Colombie Britannique. Retourner � la source de la note de page 1

Note de bas de page 2

Le 26 ao�t 2011, la province de la Colombie Britannique a annonc� qu’elle reviendrait � la taxe de vente provinciale. La p�riode de transition devrait �tre d’au moins 18 mois. Au cours de cette p�riode, l’ARC continuera d’administrer la TVH en Colombie Britannique. Retourner � la source de la note de page 2

Note de bas de page 3

Le 26 ao�t 2011, la province de la Colombie Britannique a annonc� qu’elle reviendrait � la taxe de vente provinciale. La p�riode de transition devrait �tre d’au moins 18 mois. Au cours de cette p�riode, l’ARC continuera d’administrer la TVH en Colombie Britannique. Retourner � la source de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

En date du 31 mars 2011, le Conseil comptait un si�ge vacant. Retourner � la source de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Aux fins de l’�valuation des contr�les sur les �tats financiers des Activit�s administr�es, l’ARC traite uniquement les processus associ�s aux soldes financiers qui repr�sentent un risque �lev� ou moyen. Retourner � la source de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Comme la plupart des processus d’�tablissement des rapports financiers se font dor�navant � l’aide de l’informatique, ISACA (Information Systems Audit and Control Association) et son partenaire de recherche, le IT Governance Institute (ITGI), ont mis au point COBIT for SOX afin d’orienter la conception et l’�valuation des m�canismes de contr�le informatique aux fins des objectifs d’�tablissement de rapports financiers et de CIRF. Retourner � la source de la note de bas de page 6

Date de modification : 2011-11-17
 

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