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ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada - Rapport
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Section II — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s des titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
La pr�sente section d�crit chacune des activit�s de programme du Commissariat au lobbying (CAL) et pr�cise les r�sultats attendus, indicateurs de rendement et objectifs qui s'y rapportent. Elle indique les ressources financi�res et non financi�res qui ont �t� attribu�es � chaque activit� de programme et comment celles-ci ont contribu� � l'atteinte des r�sultats vis�s par le CAL.
L'analyse porte sur chacune des activit�s de programme suivantes :
- Enregistrement des lobbyistes
- �ducation et recherche
- Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes
- Services internes
Activit� de programme : Enregistrement des lobbyistes
Description de l'activit� de programme :
Les activit�s de lobbying aupr�s du gouvernement f�d�ral sont l�gitimes, mais doivent �tre exerc�es avec transparence. La Loi sur le lobbying exige que les personnes r�mun�r�es pour faire du lobbying aupr�s des titulaires d'une charge publique d�clarent certains d�tails au sujet de leurs activit�s de lobbying. Le Commissariat au lobbying (CAL) approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend disponibles pour la recherche dans un registre �lectronique accessible sur le Web.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 530 | 1 099 | 1 082 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
| R�sultat attendu |
Indicateur de rendement |
Objectif | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Toutes les activit�s de lobbying sont effectu�es par des particuliers, des organisations et des personnes morales d�ment enregistr�s dans le Syst�me d'enregistrement des lobbyistes. | Nombre d'enregistrements actifs trait�s dans le Syst�me d'enregistrement des lobbyistes. | Maintenir le nombre d'enregistrements actifs trait�s par exercice � 7 500 ou plus. |
8 541 enregistrements trait�s. Objectif d�pass� de 14 %. |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme :
En 2010-2011, le CAL s'est employ� � r�duire les d�lais de traitement des enregistrements, � am�liorer l'int�grit� des donn�es contenues dans le Registre des lobbyistes, � assurer que le syst�me soit en mesure de facilement faire face � des augmentations de volume, et � fournir de l'assistance aux lobbyistes en ce qui concerne le traitement des enregistrements.
Le CAL reconna�t la haute importance de mettre l'information d�clar�e par les lobbyistes dans leurs enregistrements � la disposition du public le plus rapidement possible. � cette fin, les processus internes ont �t� simplifi�s et rationalis�s afin d'acc�l�rer le traitement des enregistrements, ce qui a permis de r�duire la dur�e moyenne de traitement des enregistrements initiaux, qui s'�tablissait � plus de 20 jours, � environ 3 jours. Les normes de service relatives aux d�lais de traitement des enregistrements ont �t� mises � jour et mises en œuvre.
En outre, le CAL s'est efforc� d'assurer l'int�grit� des donn�es du SEL en renfor�ant le programme d'assurance de la qualit�.
L'inclusion des d�put�s et des s�nateurs dans la cat�gorie des � titulaires d'une charge publique d�sign�e � en septembre 2010 a entra�n� une hausse importante du volume de d�clarations mensuelles des communications. Le nombre moyen de ces d�clarations est pass� de 500 par mois pour la p�riode d'avril � ao�t 2010 � plus de 1 200 par mois pour la p�riode d'octobre 2010 � mars 2011. Le SEL a �t� en mesure de faire face � cette augmentation sans aucun probl�me technique.
De nouveaux didacticiels multim�dias ont �t� �labor�s et mis en ligne pour aider les lobbyistes � comprendre le processus d'enregistrement. Ces didacticiels viennent compl�ter les autres outils de formation et types d'assistance offerts aux lobbyistes, notamment par t�l�phone, par courriel ou en personne.
Le�ons apprises :
Le SEL est un syst�me complexe et polyvalent. En 2010-2011, il a �t� d�cid� qu'il �tait n�cessaire de renforcer le programme d'assurance de la qualit� pour veiller � ce que les donn�es du syst�me demeurent fiables. Des mesures ont donc �t� prises � cette fin.
Le CAL reconna�t que la meilleure mani�re d'atteindre l'objectif d'assurer la transparence des activit�s de lobbying est de veiller � ce que le public puisse facilement acc�der � des renseignements qu'il est en mesure de comprendre. � cette fin, la port�e du programme annuel de maintenance du SEL sera �largie de mani�re � inclure l'�laboration de fonctionnalit�s modernes de recherche et de rapport.
Activit� de programme : �ducation et recherche
Description de l'activit� de programme :
Le Commissariat au lobbying (CAL) �labore et met en œuvre des programmes d'�ducation et de recherche pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de d�ontologie des lobbyistes (Code). Ces programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, � leurs clients et aux titulaires d'une charge publique.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 891 | 944 | 927 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 6 | 6 | 0 |
| R�sultat attendu |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant de la port�e et des exigences de la Loi sur le lobbying. |
Nombre d'activit�s de sensibilisation r�alis�s par le CAL. Sondage men� au troisi�me trimestre de chaque ann�e. |
Maintenir le nombre d'activit� de sensibilisation � plus de 50 � l'exercice 2010-2011. 80 % des r�pondants indiquent qu'ils sont mieux inform�s. |
67 activit�s de sensibilisation ont �t� tenues. Objectif d�pass� de 34 %. Le sondage pr�vu pour mars 2011 a �t� report� � mai 2011. |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme :
En 2010-2011, le CAL a �largi la port�e de ses programmes d'�ducation et de recherche en cherchant � rejoindre plusieurs nouveaux groupes d'intervenants, notamment les titulaires d'une charge publique et des groupes de pression de l'ext�rieur de la r�gion de la capitale nationale (RCN). Au total, le CAL a tenu 67 activit�s de sensibilisation, ce qui lui a permis de rejoindre pr�s de 1 500 personnes.
Lors de voyages � l'ext�rieur de la RCN, la commissaire a rencontr� plusieurs conseils f�d�raux r�gionaux, �tudiants et professeurs universitaires en administration publique, et groupes de pression. Dans la RCN, la commissaire et son personnel ont rencontr� plusieurs �quipes de haute direction de minist�res et organismes f�d�raux en vue de leur expliquer les exigences de la Loi et de r�pondre � leurs questions.
La commissaire a �galement t�moign� � cinq reprises devant des comit�s de la Chambre des communes, soit quatre fois devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique et une fois devant le Comit� de la proc�dure et des affaires de la Chambre.
En septembre 2010, la commissaire a fourni de la documentation � tous les d�put�s et s�nateurs � la suite de leur inclusion dans la cat�gorie des � titulaires d'une charge publique d�sign�e � pour leur expliquer les r�percussions sur eux. De plus, elle a rencontr� plusieurs parlementaires � la Chambre des communes et au S�nat afin de les informer davantage et de r�pondre � leurs questions.
Les activit�s de sensibilisation sont d'excellentes occasions pour le CAL de communiquer de l'information aux groupes d'intervenants et de les �duquer au sujet des exigences de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de d�ontologie des lobbyistes (Code). Elles lui permettent �galement de recueillir des commentaires aupr�s de ces groupes afin de d�terminer quels aspects du r�gime sont les mieux compris, et o� des efforts en mati�re d'�ducation doivent �tre d�ploy�s.
En 2010-2011, le CAL a proc�d� � la mise � jour de ses outils et de son mat�riel de formation en ligne, y compris des didacticiels multim�dias visant � aider les lobbyistes � s'enregistrer. Il a �galement commenc� � remanier son site Web. Le nouveau site, dont le lancement est pr�vu pour d�cembre 2011, sera enti�rement conforme aux nouvelles normes d'accessibilit� Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Un sondage en ligne, s'adressant principalement aux lobbyistes enregistr�s, aux titulaires d'une charge publique et aux repr�sentants des m�dias, a �t� �labor� en 2010-2011 pour mesurer l'efficacit� des outils de sensibilisation et du mat�riel �ducatif du CAL. Ce sondage devait �tre men� en mars 2011, mais a �t� report� en raison du d�clenchement des �lections g�n�rales. Il a finalement eu lieu en mai 2011 et les r�sultats, qui seront communiqu�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2011-2012, orienteront les futures strat�gies de sensibilisation et assurer que les efforts sont d�ploy�s l� o� ils auront le plus grand impact.
Le�ons apprises :
Le CAL aide les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique f�d�rale � comprendre les exigences de la Loi et du Code, ce qui est indispensable pour cr�er une culture de conformit� qui contribue � accro�tre la confiance des Canadiens � l'�gard du processus d�cisionnel du gouvernement. Le CAL continuera � �tablir le contact avec les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique en 2011-2012, afin de poursuivre sur la lanc�e du succ�s obtenu au cours des derni�res ann�es dans ce domaine.
� la suite des modifications au R�glement d�signant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique d�sign�e en septembre 2010, le CAL a d� changer ses plans d'activit�s d'�ducation et de sensibilisation. De la documentation et des activit�s de sensibilisation ont �t� �labor�es afin d'expliquer les changements et de veiller � ce que les lobbyistes et les � nouveaux � titulaires d'une charge publique d�sign�e soient au courant des r�percussions des modifications. Cette exp�rience a rappel� au CAL que les modifications l�gislatives et r�glementaires n�cessitent des efforts concert�s d'�ducation et de sensibilisation.
Les r�sultats du sondage nous aideront � am�liorer le mat�riel �ducatif et � mieux cibler nos activit�s de sensibilisation, pour qu'elles soient plus utiles � l'ensemble des intervenants. De plus, un site Web plus facile � naviguer r�pondra � l'une des pr�occupations ressortant du dernier sondage sur la sensibilisation, qui a �t� men� par le CAL en d�cembre 2008.
Activit� de programme : Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes
Description de l'activit� de programme :
Le Commissariat valide l'information fournie par les lobbyistes enregistr�s afin d'en assurer l'exactitude. Toutes les all�gations de non-enregistrement ou d'inconduite par les lobbyistes sont examin�es, et des enqu�tes officielles sont men�es au besoin.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 243 | 999 | 946 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 9 | 7 | (2) |
| R�sultat attendu |
Indicateur de rendement |
Objectif | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Les infractions pr�sum�es � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes sont jug�es injustifi�es ou fond�es afin qu'elles soient assujetties aux sanctions pertinentes. | Nombre d'infractions pr�sum�es � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes qui ont fait l'objet de d�cisions. | Maintenir le pourcentage de mesures d'application � la suite d'infractions pr�sum�es � 100 %. | Le CAL a atteint l'objectif consistant � prendre des mesures d'application pour toutes les all�gations de non-conformit� � la Loi sur le lobbying ou au Code de d�ontologie des lobbyistes port�es � son attention. (8 enqu�tes et 37 examens administratifs d�clench�s.) |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme :
Des examens administratifs et des enqu�tes sont r�alis�s pour �valuer les all�gations de non-conformit� et recommander � la Commissaire une marche � suivre appropri�e. Ceux-ci peuvent mener � des renvois � la Gendarmerie royale du Canada et �ventuellement au d�p�t d'accusations en vertu de la Loi sur le lobbying. Les personnes reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur le lobbying peuvent �tre condamn�es � des amendes ou � des peines d'emprisonnement. Les examens administratifs et les enqu�tes peuvent �galement mener � la publication par le commissaire de rapports d'enqu�te qu'il doit �galement d�poser au Parlement. Le d�voilement public des actes r�pr�hensibles dissuade les personnes mises en cause de les commettre � nouveau, et incite l'ensemble des lobbyistes � respecter la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de d�ontologie des lobbyistes (Code). Une plus grande conformit� � la Loi et au Code renforce la transparence des activit�s de lobbying et contribue � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
En 2010-2011, le CAL a �labor� des � Principes directeurs et crit�res pour recommander des mesures de conformit� � afin de veiller � ce que toutes les all�gations de non-conformit� � la Loi ou au Code soient trait�es de mani�re raisonnable et coh�rente. Ce document peut �tre consult� sur le site Web du CAL.
En moyenne, de 50 � 60 dossiers � la fois sont ouverts au CAL, ce qui comprend les dossiers d'examen administratif, d'enqu�te et d'examen de demande d'exemption. Vous trouverez ci-apr�s des d�tails sur l'�volution en cours d'exercice de cette charge de travail.
Le CAL a ouvert 37 dossiers d'examen administratif en 2010-2011. Il en a ferm� trente et un, et des rapports ont �t� pr�par�s pour d�crire et analyser les faits de chaque cas et recommander des mesures de conformit� appropri�es � la commissaire. Les dossiers d'examen administratif ont �t� ferm�s pour les motifs suivants : l'all�gation n'�tait pas fond�e (par exemple, nul besoin de d�clarer la communication, aucun paiement en contrepartie, rencontre non organis�e, absence d'influence r�pr�hensible, lobbying ne constituant pas une partie importante des fonctions, d�claration transmise � temps), l'all�gation �tait fond�e (la personne en cause fait l'objet d'une mesure �ducative et d'une surveillance plus �troite ou une enqu�te a �t� d�clench�e), ou on a mis fin � l'examen administratif en vertu de l'article 10.4 de la Loi sur le lobbying.
Le tableau ci-apr�s porte sur les dossiers d'examen administratif du CAL pour l'exercice. Le CAL s'est efforc� de terminer autant d'examens administratifs qu'il en a commenc�.
| Dossiers d'examen administratif ouverts au 1er avril 2010 | 47 |
|---|---|
| Dossiers d'examen administratif ouverts � l'exercice 2010-2011 | 37 |
| Dossiers d'examen administratif ferm�s | 31 |
| Dossiers d'examen administratif ouverts au 31 mars 2011 | 53 |
� la lumi�re des renseignements contenus dans les rapports d'examen administratif, huit enqu�tes ont �t� d�clench�es. Deux de ces enqu�tes ont fait l'objet d'un renvoi � la GRC, car la commissaire avait des motifs raisonnables de croire qu'une infraction � la Loi avait �t� commise. Quatre des enqu�tes sont li�es � des all�gations d'infraction au Code et par cons�quent, ne n�cessitent pas de renvoi � la GRC. Deux des enqu�tes d�clench�es cette ann�e �taient toujours en cours en date du 31 mars 2011. � la fin de l'exercice, onze dossiers d'enqu�te �taient ouverts au CAL.
La Loi exige que le commissaire d�pose un rapport devant les deux chambres du Parlement � la conclusion des enqu�tes. En f�vrier 2011, la commissaire a d�pos� trois rapports d'enqu�te. Dans ces rapports, la commissaire a constat� que trois lobbyistes avaient enfreint le Code de d�ontologie des lobbyistes. Chaque rapport d�crit les faits relatifs � l'affaire, pr�sente les conclusions de la commissaire et explique les motifs de ces derni�res.
Le tableau ci-apr�s porte sur les dossiers d'enqu�te du CAL pour l'exercice.
| Dossiers d'enqu�te ouverts au 1er avril 2010 | 9 |
|---|---|
| Nouveaux dossiers d'enqu�te ouverts pendant l'exercice 2010-2011 | 8 |
| Dossiers d'enqu�te ferm�s : rapports au Parlement | 3 |
| Dossiers d'enqu�te ferm�s : arr�t | 3 |
| Dossiers d'enqu�te ouverts au 31 mars 2011 | 11 |
La Loi sur le lobbying exige que les enqu�tes soient secr�tes. Par cons�quent, il est difficile pour le CAL de communiquer publiquement des renseignements sur des cas particuliers. Cependant, par souci de transparence, le CAL a publi� certains d�tails concernant les examens administratifs men�s ces derni�res ann�es et les enqu�tes en cours. La port�e de l'information �tait limit�e en raison des exigences �tablies par la Loi sur le lobbying et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information a �t� fournie au Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique de la Chambre des communes, et peut �tre consult�e sur le site Web du CAL.
La Loi interdit aux anciens titulaires d'une charge publique d�sign�e d'exercer des activit�s de lobbying pendant les cinq ann�es suivant la fin de leur mandat. Sur les trois demandes d'exemption � l'interdiction quinquennale re�ues et examin�es en 2010-2011, une seule exemption a �t� accord�e par la commissaire. Aucune demande d'exemption n'�tait en attente de d�cision au 31 mars 2011. Le tableau ci-apr�s porte sur les dossiers d'examen de demande d'exemption du CAL pour l'exercice.
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts au 1er avril 2010 | 1 |
|---|---|
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts pendant l'exercice 2010-2011 | 5 |
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ferm�s : demande retir�e | 3 |
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ferm�s : exemption refus�e | 2 |
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ferm�s : exemption accord�e et rendue publique sur le site Web | 1 |
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts au 31 mars 2011 | 0 |
La Loi exige que les lobbyistes enregistr�s d�clarent mensuellement les communications � orales et organis�es � avec les titulaires d'une charge publique d�sign�e. En 2010-2011, le CAL a v�rifi� environ 5 % de toutes les d�clarations des communications transmises par les lobbyistes en proc�dant al�atoirement ou de mani�re cibl�e. Il a communiqu� avec soixante et onze titulaires d'une charge publique d�sign�e et leur a demand� de confirmer l'exactitude de 396 diff�rentes d�clarations de communications. Des erreurs ont �t� constat�es dans 67 d�clarations; il s'agissait d'erreurs administratives dans 28 cas. Le CAL a communiqu� avec les lobbyistes en cause pour leur demander de fournir des pr�cisions ou de corriger les d�clarations.
Au CAL, la surveillance des activit�s de lobbying est importante. Elle permet d'assurer la conformit� � la Loi sur le lobbying (la Loi) et au Code de d�ontologie des lobbyistes (Code), tout en fournissant une occasion d'informer les individus au sujet des exigences de la Loi et du Code.
Le CAL surveille continuellement les m�dias et les autres sources d'information accessibles au public afin d'y trouver des renseignements concernant les activit�s de lobbying aupr�s du gouvernement f�d�ral. En 2010-2011, � la suite de v�rifications aupr�s d'environ 170 personnes morales, organismes sans but lucratif et individus pr�sum�s exercer des activit�s de lobbying, cinq lettres d'information ont �t� envoy�es pour communiquer les exigences de la Loi � de potentiels d�clarants. En r�ponse aux lettres d'information, une organisation a indiqu� qu'elle �tait enregistr�e, et trois ont r�pondu qu'elles n'atteignaient pas le seuil d'enregistrement d'� une partie importante des fonctions � �tabli dans la Loi. � la fin mars 2011, l'autre organisation n'avait toujours pas donn� de r�ponse. Le petit nombre de lettres d'information comparativement au volume de v�rifications semble indiquer qu'un pourcentage �lev� de lobbyistes respecte les exigences de la Loi.
Le�ons apprises :
Les transgressions constat�es par le CAL sont principalement reli�es � la pr�sentation tardive de d�clarations initiales et de d�clarations mensuelles des communications et sont donc consid�r�es comme mineures. Bien que la d�claration en temps utile des activit�s enregistrables constitue un aspect important de la transparence, les seules mesures d'application pr�vues par la Loi (c.-�-d. renvoi � un agent de la paix et rapports au Parlement) ne sont souvent pas appropri�es pour de telles contraventions. Pour cette raison, la commissaire a recommand� que la Loi soit modifi�e de mani�re � inclure des p�nalit�s administratives p�cuniaires, qui repr�senteraient une mesure de conformit� plus appropri�e pour les infractions mineures. Cette suggestion, de m�me que d'autres recommandations de modifications � la Loi, ont �t� pr�sent�es aux membres du Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique de la Chambre des communes en mars 2011. Le rapport de la commissaire, intitul� � Mise en œuvre de la Loi sur le lobbying — Observations et recommandations fond�es sur l'exp�rience des cinq derni�res ann�es �, peut �tre consult� sur le site Web du CAL.
La communication des r�sultats des mesures de conformit� contribue largement � accro�tre la confiance du public � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement. Les parlementaires et le public veulent avoir l'assurance que l'on tient les lobbyistes responsables de toute infraction � la Loi. Cependant, le CAL doit trouver un �quilibre entre la n�cessit� de rendre compte de ses activit�s de conformit� et les exigences l�gislatives de mener les enqu�tes en secret (Loi sur le lobbying) et de prot�ger les renseignements personnels d'une divulgation inappropri�e (Loi sur la protection des renseignements personnels).
Pour �tre en mesure de communiquer de mani�re appropri�e l'information sur les examens et les enqu�tes, il faut des donn�es exactes et facilement accessibles. En 2010-2011, le CAL a commenc� � planifier la mise en œuvre d'un syst�me am�lior� de gestion des cas pour ses examens et ses enqu�tes. Celui-ci devrait �tre d�ploy� en 2011-2012.
Activit� de programme : Services internes
Description de l'activit� de programme :
Les services internes sont des groupes d'activit�s visant � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources s'appliquant � l'ensemble d'une organisation et non celles li�es � un programme particulier.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 961 | 1 773 | 1 731 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 5 | 7 | 2 |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme :
En 2010-2011, le CAL a termin� la r�organisation de sa structure de gouvernance, amorc�e en 2009-2010, dans le cadre de laquelle la responsabilit� de l'ensemble des fonctions de planification strat�gique et des fonctions administratives a �t� confi�e au commissaire adjoint.
Gr�ce � la nouvelle structure de gouvernance, la commissaire obtient davantage de soutien dans la r�alisation de son mandat ainsi que dans son r�le d'administratrice g�n�rale de l'organisation. Une planification plus efficace et des pratiques de reddition de comptes qui font participer activement chaque membre de l'�quipe de direction tout au long de l'ann�e favorisent une meilleure harmonisation des ressources financi�res et humaines avec les priorit�s op�rationnelles. Le cycle de planification d�bute par un processus exhaustif d'�tablissement des priorit�s "du haut vers le bas", qui prend appui sur les renseignements tir�s du cycle pr�c�dent. Ce processus �claire la prise de d�cisions concernant la r�partition appropri�e des ressources et la planification des ressources humaines. Un plan op�rationnel pleinement int�gr� a �t� �labor� en 2010-2011 afin de donner un aper�u des priorit�s relatives aux activit�s, aux ressources humaines et autres, et il s'agit d'un outil efficace pour communiquer les priorit�s aux membres de l'�quipe de direction et aux employ�s.
Le Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE) du CAL, un comit� consultatif ind�pendant, est maintenant en fonction depuis trois ans. Ses membres externes aident la direction en fournissant des r�troactions ainsi qu'une vaste gamme de conseils et de recommandations � la commissaire en ce qui concerne la v�rification et l'�valuation, la gestion financi�re, les contr�les internes, la gestion des risques et d'autres cadres et processus en lien avec la gouvernance.
Le�ons apprises :
Gr�ce � la r�vision de sa structure de gouvernance, le CAL sera en mesure de renforcer ses capacit�s de planification et de reddition de comptes de mani�re permanente, ce qui lui fournira une assise pour l'�laboration progressive de strat�gies � plus long terme.
Dans l'�ventualit� de modifications importantes � la Loi sur le lobbying � la suite du processus d'examen l�gislatif, des pratiques efficaces et �clair�es de planification ainsi qu'une solide gouvernance aideront l'organisation � s'adapter rapidement.
