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J'ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 du Commissariat au lobbying. En ma qualit� de commissaire au lobbying, une de mes principales responsabilit�s est de g�rer un registre public afin de permettre aux lobbyistes de d�clarer leurs activit�s et d'assurer la conformit� � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes. Mon mandat me demande �galement de mettre en œuvre un programme d'�ducation pour sensibiliser les lobbyistes, leurs clients ainsi que les titulaires d'une charge publique � la Loi et � ses exigences.
La Loi sur le lobbying est fond�e sur le principe que les activit�s de lobbying sont l�gitimes et doivent �tre exerc�es avec transparence. Le Registre des lobbyistes continue � �tre le principal instrument qui permet de mettre � la disposition du public l'information sur les activit�s de lobbying aupr�s du gouvernement f�d�ral. Par cons�quent, le Commissariat s'efforce continuellement de rendre le syst�me plus facile � utiliser et plus fiable pour les lobbyistes qui y d�clarent leurs activit�s et pour les Canadiens qui souhaitent consulter cette information. Plus la publication des renseignements concernant les activit�s de lobbying se fait rapidement au moyen du Registre, meilleure est la transparence. Je suis heureuse d'annoncer qu'en 2010-2011, nous avons consid�rablement r�duit les d�lais de traitement des enregistrements.
Je suis convaincue que la sensibilisation aux exigences de la Loi sur le lobbying a pour effet d'accro�tre la conformit� � celle-ci. Je suis fi�re que mon personnel et moi ayons rencontr�, afin de leur expliquer les exigences de la Loi sur le lobbying, pr�s de 1 500 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et leur personnel, mes homologues, ainsi que des professeurs et des �tudiants universitaires. En outre, j'ai t�moign� � quatre reprises devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique, de m�me qu'une fois devant le Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, afin d'informer leurs membres au sujet de la Loi sur le lobbying et des travaux du Commissariat.
En ce qui a trait � l'application de la Loi sur le lobbying, j'ai atteint plusieurs r�sultats importants. Cette ann�e, j'ai d�pos� mes trois premiers rapports d'enqu�te devant les deux chambres du Parlement. Au moyen de ces rapports, j'ai inform� les parlementaires que trois lobbyistes avaient enfreint le Code de d�ontologie des lobbyistes. Deux de ces rapports concernaient des lobbyistes ayant pris part � des activit�s politiques qui, selon moi, servaient les int�r�ts personnels d'un titulaire d'une charge publique avec lequel ces lobbyistes avaient interagi dans le cadre de leurs activit�s de lobbying. Je crois qu'en mettant au jour les actes r�pr�hensibles, mes rapports au Parlement dissuadent les personnes mises en cause de les commettre � nouveau, et incitent l'ensemble des lobbyistes � respecter la Loi sur le lobbying et le Code de d�ontologie des lobbyistes.
Cette ann�e a �galement marqu� le d�but de l'examen de la Loi sur le lobbying. Lors de mon t�moignage devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique en mars 2011, j'ai indiqu� que m�me si plusieurs aspects de la Loi fonctionnaient bien, j'avais des recommandations � formuler aux fins de l'examen. Notamment, j'ai recommand� que des modifications soient apport�es � la Loi sur le lobbying afin que davantage d'activit�s de lobbying soient d�clar�es, par exemple en retirant le seuil d'enregistrement d'� une partie importante des fonctions � de la Loi. J'ai �galement recommand� que le Parlement envisage de me fournir d'autres instruments afin de me permettre de mieux appliquer la Loi, comme un syst�me de p�nalit�s administratives p�cuniaires. Je me r�jouis � l'id�e de poursuivre ma collaboration avec le Parlement dans le cadre de son examen de la Loi.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Le Commissariat au lobbying (CAL) appuie le commissaire au lobbying, un agent du Parlement charg� de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La Loi pr�voit l'�tablissement d'un registre des lobbyistes qui vise � am�liorer la transparence et la reddition de comptes en exigeant la d�claration des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique f�d�rale, ce qui contribue � accro�tre la confiance des Canadiens � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Le commissaire au lobbying est charg� d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de celle-ci.
Son mandat comporte trois volets :
En vertu de la Loi, le commissaire a �galement le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique d�sign�e de l'interdiction quinquennale d'exercer des activit�s de lobbying.
Le commissaire d�pose chaque ann�e un rapport au Parlement au sujet de l'application de la Loi et du Code. Le commissaire est �galement tenu de d�poser des rapports d'enqu�te au Parlement exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces derni�res.
Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CAL cherche � atteindre le r�sultat strat�gique suivant :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s des titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Les rapports au Parlement du CAL sont bas�s sur son architecture des activit�s de programme (AAP). L'AAP refl�te la mani�re dont le CAL r�partit et g�re les ressources � sa disposition pour atteindre son r�sultat vis�.
Texte descriptif de ce graphique est disponible sur une page s�par�e.
D�pass�e : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Enti�rement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Priorit� | Type1 | Activit� de programme |
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Gestion du Syst�me d'enregistrement des lobbyistes | Continu | Enregistrement des lobbyistes |
�tat : Priorit� enti�rement atteinte. | ||
Am�liorations pr�vues : L'am�lioration des fonctionnalit�s de recherche et de rapport du SEL rendra plus accessible l'information contenue dans le Registre et permettra une meilleure compr�hension de celle-ci. Le CAL reconna�t qu'il est important de faire en sorte que les donn�es du Registre soient accessibles aux Canadiens d'une mani�re qui r�pond � leurs besoins d'information. En 2011-2012, le CAL r�alisera un sondage sur la satisfaction de la client�le pour �valuer si les personnes effectuant des recherches dans le Registre sont capables de trouver l'information voulue. |
Priorit� | Type | Activit� de programme |
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Sensibilisation aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes | Continu | �ducation et recherche |
�tat : Priorit� enti�rement atteinte. | ||
Am�liorations pr�vues : Le lancement du sondage sur les outils de sensibilisation a �t� report� en raison des �lections g�n�rales de mai 2011. Il sera men� en 2011-2012. Le nouveau site Web du CAL sera lanc� en 2011-2012. L'am�lioration de la navigabilit� du site accro�tra l'accessibilit� � toute la gamme de renseignements et d'outils mis � la disposition de nos clients et des autres utilisateurs. |
Priorit� | Type | Activit� de programme |
---|---|---|
Poursuite de l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes et communication des r�sultats | Continu | Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes |
�tat : Priorit� enti�rement atteinte. | ||
Am�liorations pr�vues : Un examen interne de tous les dossiers existants d'examen administratif et d'enqu�te a �t� entrepris en mars 2011 et se terminera en 2011-2012. Tous les dossiers du Commissariat au lobbying qui �manent de l'ancien Bureau du directeur des lobbyistes feront �galement l'objet d'un examen, qui portera notamment sur les aspects suivants : date d'ouverture, date de fermeture, all�gation, r�sultat, et mesure de conformit� prise. Cet examen assurera que les donn�es saisies et rapport�es au moyen du syst�me de gestion de cas sont coh�rentes, exactes et compl�tes. |
Le Commissariat au lobbying (CAL) a mis en place et g�re le registre f�d�ral des lobbyistes, connu sous le nom de Syst�me d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Il existe un risque que les renseignements contenus dans le SEL ne soient pas exacts ou � jour. Le CAL fait face aux m�mes d�fis que tout bureau devant g�rer un registre de grande envergure, � savoir veiller � ce que les d�clarations soient exactes et transmises en temps voulu tout en contr�lant la conformit� des d�clarants et l'int�grit� du syst�me. Le SEL est un syst�me complexe qui n�cessite une surveillance, une maintenance et des am�liorations constantes, de m�me que des proc�dures consign�es par �crit, pour veiller � ce qu'il soit continuellement accessible aux utilisateurs et que l'information qu'il contient soit exacte.
En outre, il existe un risque que le SEL ne soit pas continuellement accessible aux d�clarants, ce qui nuirait � la transparence des activit�s de lobbying. Pour att�nuer ce risque, le CAL s'efforce de r�duire au minimum les d�lais de traitement des enregistrements, � la fois en mettant en place des proc�dures d'enregistrement appropri�es et en pr�venant les interruptions du syst�me. Un certain nombre de m�canismes de s�curit� ont �galement �t� pr�vus dans le syst�me. Dans l'�ventualit� o� le service serait interrompu, ces m�canismes permettront de limiter le temps d'indisponibilit�.
Il existe un risque que les lobbyistes commettent des erreurs dans leurs d�clarations. La Loi sur le lobbying (la Loi) exige que les lobbyistes d�clarent certaines communications avec des titulaires d'une charge publique d�sign�e, par exemple avec des ministres, des employ�s de cabinets minist�riels, des sous-ministres, des d�put�s et des s�nateurs. Les lobbyistes effectuent eux-m�mes l'entr�e des donn�es � d�clarer en ligne. Des erreurs peuvent donc se produire. Le CAL informe continuellement les lobbyistes sur la fa�on de r�duire les erreurs de d�claration, et surveille �galement l'exactitude globale des d�clarations mensuelles des communications en proc�dant r�guli�rement � un �chantillonnage.
Il existe un risque que les d�cisions du commissaire soient infirm�es par la Cour f�d�rale. Le CAL effectue des examens administratifs et des enqu�tes pour assurer la conformit� � la Loi et au Code de d�ontologie des lobbyistes. Il examine �galement les demandes d'exemption � l'interdiction quinquennale d'exercer des activit�s de lobbying pr�sent�es par les anciens titulaires d'une charge publique d�sign�e. Les d�cisions du commissaire en ce qui a trait aux examens administratifs, aux enqu�tes et aux demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire � la Cour f�d�rale. Le CAL m�ne des enqu�tes et des examens �quitables, approfondis et bien document�s, qui peuvent r�sister � un examen judiciaire le cas �ch�ant.
Il existe un risque que nos fournisseurs de services ne r�pondent pas aux besoins du CAL. Le CAL est une petite organisation qui d�pend d'autres organisations f�d�rales pour beaucoup de ses services internes, notamment ses services financiers, de technologie de l'information et de ressources humaines. Les ententes conclues avec les fournisseurs de services font l'objet d'une surveillance �troite pour veiller � ce que l'ensemble des pratiques et des services soit conforme aux exigences, normes et contr�les internes du CAL.
Une mesure additionnelle qui a �t� prise par la commissaire pour d�terminer et g�rer les risques auxquels le Commissariat est confront� est l'�tablissement du Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE). Le CVE appuie la commissaire dans son r�le d'administratrice g�n�rale d'une organisation f�d�rale. Il s'agit d'un comit� consultatif ind�pendant qui fournit des recommandations et des conseils objectifs � la commissaire en ce qui concerne la gestion et la reddition de comptes de l'organisation. Le Comit� donne �galement son point de vue sur les v�rifications et les �valuations, la gestion des risques, ainsi que les cadres et processus de contr�le et de gouvernance.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
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4 625 | 4 815 | 4 686 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
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28 | 27 | (1) |
Indicateurs de rendement | Objectif | Rendement de 2010-2011 |
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Niveau de conformit� � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes | 100 % | Une compr�hension plus approfondie ainsi qu'une meilleure sensibilisation des exigences de la Loi sur le lobbying ont �t� remarqu�es lors d'interactions avec les intervenants (lobbyistes, les titulaires de charge publique et le public). De ce fait, ceci entraine un niveau �lev� de conformit� avec la Loi sur le lobbying et le Code de d�ontologie des lobbyistes. |
Activit� de programme2 | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
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Enregistrement des lobbyistes | 1 256 | 1 530 | 1 530 | 1 099 | 1 082 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
�ducation et recherche | 943 | 891 | 891 | 944 | 927 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes | 886 | 1 243 | 1 243 | 999 | 946 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
Total | 3 085 | 3 664 | 3 664 | 3 042 | 2 955 |
Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | |||
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Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
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Services internes | 1 094 | 961 | 961 | 1 773 | 1 731 |
Texte descriptif de ce graphique est disponible sur une page s�par�e.
Au cours des trois derniers exercices financiers, les niveaux de r�f�rence du CAL ont �t� ajust�s seulement pour la r�mun�ration reli�e aux conventions collectives sign�s, ainsi que les ajustements reli�s aux contributions aux r�gimes des avantages sociaux des employ�s. Par cons�quent, les �carts de Budget principal � Budget principal, ainsi que celles entre le Budget principal et les D�penses pr�vues sont enti�rement expliqu�s par ces ajustements.
Les �carts entre le Budget principal et le Total des autorisations s'expliquent par les montants re�us des cr�dits centraux du Conseil Tr�sor par couvrir les co�ts reli�s aux nouvelles conventions collectives sign�es, les indemnit�s de cong� parental, ainsi que les montants re�us pour le report du budget de fonctionnement.
L'augmentation des d�penses actuels de 2010-2011 compar� � 2009-2010 est principalement reli� aux augmentations salariales ainsi que les co�ts reli�s pour les services internes re�us par d'autres minist�res et organismes f�d�raux.Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3