ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat au lobbying du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Table des mati�res
- Message de la commissaire au lobbying
- Section I — Survol de l'organisation
- Section II — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- Section III — Renseignements suppl�mentaires
- Section IV — Autres sujets d'int�r�t
Message de la commissaire au lobbying
J'ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 du Commissariat au lobbying. En ma qualit� de commissaire au lobbying, une de mes principales responsabilit�s est de g�rer un registre public afin de permettre aux lobbyistes de d�clarer leurs activit�s et d'assurer la conformit� � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes. Mon mandat me demande �galement de mettre en œuvre un programme d'�ducation pour sensibiliser les lobbyistes, leurs clients ainsi que les titulaires d'une charge publique � la Loi et � ses exigences.
La Loi sur le lobbying est fond�e sur le principe que les activit�s de lobbying sont l�gitimes et doivent �tre exerc�es avec transparence. Le Registre des lobbyistes continue � �tre le principal instrument qui permet de mettre � la disposition du public l'information sur les activit�s de lobbying aupr�s du gouvernement f�d�ral. Par cons�quent, le Commissariat s'efforce continuellement de rendre le syst�me plus facile � utiliser et plus fiable pour les lobbyistes qui y d�clarent leurs activit�s et pour les Canadiens qui souhaitent consulter cette information. Plus la publication des renseignements concernant les activit�s de lobbying se fait rapidement au moyen du Registre, meilleure est la transparence. Je suis heureuse d'annoncer qu'en 2010-2011, nous avons consid�rablement r�duit les d�lais de traitement des enregistrements.
Je suis convaincue que la sensibilisation aux exigences de la Loi sur le lobbying a pour effet d'accro�tre la conformit� � celle-ci. Je suis fi�re que mon personnel et moi ayons rencontr�, afin de leur expliquer les exigences de la Loi sur le lobbying, pr�s de 1 500 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et leur personnel, mes homologues, ainsi que des professeurs et des �tudiants universitaires. En outre, j'ai t�moign� � quatre reprises devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique, de m�me qu'une fois devant le Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, afin d'informer leurs membres au sujet de la Loi sur le lobbying et des travaux du Commissariat.
En ce qui a trait � l'application de la Loi sur le lobbying, j'ai atteint plusieurs r�sultats importants. Cette ann�e, j'ai d�pos� mes trois premiers rapports d'enqu�te devant les deux chambres du Parlement. Au moyen de ces rapports, j'ai inform� les parlementaires que trois lobbyistes avaient enfreint le Code de d�ontologie des lobbyistes. Deux de ces rapports concernaient des lobbyistes ayant pris part � des activit�s politiques qui, selon moi, servaient les int�r�ts personnels d'un titulaire d'une charge publique avec lequel ces lobbyistes avaient interagi dans le cadre de leurs activit�s de lobbying. Je crois qu'en mettant au jour les actes r�pr�hensibles, mes rapports au Parlement dissuadent les personnes mises en cause de les commettre � nouveau, et incitent l'ensemble des lobbyistes � respecter la Loi sur le lobbying et le Code de d�ontologie des lobbyistes.
Cette ann�e a �galement marqu� le d�but de l'examen de la Loi sur le lobbying. Lors de mon t�moignage devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique en mars 2011, j'ai indiqu� que m�me si plusieurs aspects de la Loi fonctionnaient bien, j'avais des recommandations � formuler aux fins de l'examen. Notamment, j'ai recommand� que des modifications soient apport�es � la Loi sur le lobbying afin que davantage d'activit�s de lobbying soient d�clar�es, par exemple en retirant le seuil d'enregistrement d'� une partie importante des fonctions � de la Loi. J'ai �galement recommand� que le Parlement envisage de me fournir d'autres instruments afin de me permettre de mieux appliquer la Loi, comme un syst�me de p�nalit�s administratives p�cuniaires. Je me r�jouis � l'id�e de poursuivre ma collaboration avec le Parlement dans le cadre de son examen de la Loi.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Section I — Survol de l'organisation
Raison d'�tre
Le Commissariat au lobbying (CAL) appuie le commissaire au lobbying, un agent du Parlement charg� de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La Loi pr�voit l'�tablissement d'un registre des lobbyistes qui vise � am�liorer la transparence et la reddition de comptes en exigeant la d�claration des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique f�d�rale, ce qui contribue � accro�tre la confiance des Canadiens � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Responsabilit�s
Le commissaire au lobbying est charg� d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de celle-ci.
Son mandat comporte trois volets :
- cr�er et g�rer le Registre des lobbyistes, qui contient et met � la disposition du public les renseignements divulgu�s par les lobbyistes lors de leur enregistrement, ainsi que leurs d�clarations mensuelles des communications avec les titulaires d'une charge publique d�sign�e;
- �laborer et mettre en œuvre des programmes �ducatifs pour faire conna�tre les exigences de la Loi;
- entreprendre des examens administratifs et des enqu�tes pour veiller � l'application de la Loi et du Code de d�ontologie des lobbyistes (Code).
En vertu de la Loi, le commissaire a �galement le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique d�sign�e de l'interdiction quinquennale d'exercer des activit�s de lobbying.
Le commissaire d�pose chaque ann�e un rapport au Parlement au sujet de l'application de la Loi et du Code. Le commissaire est �galement tenu de d�poser des rapports d'enqu�te au Parlement exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces derni�res.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CAL cherche � atteindre le r�sultat strat�gique suivant :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s des titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Les rapports au Parlement du CAL sont bas�s sur son architecture des activit�s de programme (AAP). L'AAP refl�te la mani�re dont le CAL r�partit et g�re les ressources � sa disposition pour atteindre son r�sultat vis�.
Texte descriptif de ce graphique est disponible sur une page s�par�e.
Priorit�s organisationnelles
L�gende de l'�tat du rendement ou des priorit�s
D�pass�e : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Enti�rement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et l'objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier.
| Priorit� | Type1 | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Gestion du Syst�me d'enregistrement des lobbyistes | Continu | Enregistrement des lobbyistes |
| �tat : Priorit� enti�rement atteinte. | ||
Am�liorations pr�vues : L'am�lioration des fonctionnalit�s de recherche et de rapport du SEL rendra plus accessible l'information contenue dans le Registre et permettra une meilleure compr�hension de celle-ci. Le CAL reconna�t qu'il est important de faire en sorte que les donn�es du Registre soient accessibles aux Canadiens d'une mani�re qui r�pond � leurs besoins d'information. En 2011-2012, le CAL r�alisera un sondage sur la satisfaction de la client�le pour �valuer si les personnes effectuant des recherches dans le Registre sont capables de trouver l'information voulue. |
||
| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Sensibilisation aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes | Continu | �ducation et recherche |
| �tat : Priorit� enti�rement atteinte. | ||
Am�liorations pr�vues : Le lancement du sondage sur les outils de sensibilisation a �t� report� en raison des �lections g�n�rales de mai 2011. Il sera men� en 2011-2012. Le nouveau site Web du CAL sera lanc� en 2011-2012. L'am�lioration de la navigabilit� du site accro�tra l'accessibilit� � toute la gamme de renseignements et d'outils mis � la disposition de nos clients et des autres utilisateurs. |
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| Priorit� | Type | Activit� de programme |
|---|---|---|
| Poursuite de l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes et communication des r�sultats | Continu | Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes |
| �tat : Priorit� enti�rement atteinte. | ||
Am�liorations pr�vues : Un examen interne de tous les dossiers existants d'examen administratif et d'enqu�te a �t� entrepris en mars 2011 et se terminera en 2011-2012. Tous les dossiers du Commissariat au lobbying qui �manent de l'ancien Bureau du directeur des lobbyistes feront �galement l'objet d'un examen, qui portera notamment sur les aspects suivants : date d'ouverture, date de fermeture, all�gation, r�sultat, et mesure de conformit� prise. Cet examen assurera que les donn�es saisies et rapport�es au moyen du syst�me de gestion de cas sont coh�rentes, exactes et compl�tes. |
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Analyse des risques
Le Commissariat au lobbying (CAL) a mis en place et g�re le registre f�d�ral des lobbyistes, connu sous le nom de Syst�me d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Il existe un risque que les renseignements contenus dans le SEL ne soient pas exacts ou � jour. Le CAL fait face aux m�mes d�fis que tout bureau devant g�rer un registre de grande envergure, � savoir veiller � ce que les d�clarations soient exactes et transmises en temps voulu tout en contr�lant la conformit� des d�clarants et l'int�grit� du syst�me. Le SEL est un syst�me complexe qui n�cessite une surveillance, une maintenance et des am�liorations constantes, de m�me que des proc�dures consign�es par �crit, pour veiller � ce qu'il soit continuellement accessible aux utilisateurs et que l'information qu'il contient soit exacte.
En outre, il existe un risque que le SEL ne soit pas continuellement accessible aux d�clarants, ce qui nuirait � la transparence des activit�s de lobbying. Pour att�nuer ce risque, le CAL s'efforce de r�duire au minimum les d�lais de traitement des enregistrements, � la fois en mettant en place des proc�dures d'enregistrement appropri�es et en pr�venant les interruptions du syst�me. Un certain nombre de m�canismes de s�curit� ont �galement �t� pr�vus dans le syst�me. Dans l'�ventualit� o� le service serait interrompu, ces m�canismes permettront de limiter le temps d'indisponibilit�.
Il existe un risque que les lobbyistes commettent des erreurs dans leurs d�clarations. La Loi sur le lobbying (la Loi) exige que les lobbyistes d�clarent certaines communications avec des titulaires d'une charge publique d�sign�e, par exemple avec des ministres, des employ�s de cabinets minist�riels, des sous-ministres, des d�put�s et des s�nateurs. Les lobbyistes effectuent eux-m�mes l'entr�e des donn�es � d�clarer en ligne. Des erreurs peuvent donc se produire. Le CAL informe continuellement les lobbyistes sur la fa�on de r�duire les erreurs de d�claration, et surveille �galement l'exactitude globale des d�clarations mensuelles des communications en proc�dant r�guli�rement � un �chantillonnage.
Il existe un risque que les d�cisions du commissaire soient infirm�es par la Cour f�d�rale. Le CAL effectue des examens administratifs et des enqu�tes pour assurer la conformit� � la Loi et au Code de d�ontologie des lobbyistes. Il examine �galement les demandes d'exemption � l'interdiction quinquennale d'exercer des activit�s de lobbying pr�sent�es par les anciens titulaires d'une charge publique d�sign�e. Les d�cisions du commissaire en ce qui a trait aux examens administratifs, aux enqu�tes et aux demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire � la Cour f�d�rale. Le CAL m�ne des enqu�tes et des examens �quitables, approfondis et bien document�s, qui peuvent r�sister � un examen judiciaire le cas �ch�ant.
Il existe un risque que nos fournisseurs de services ne r�pondent pas aux besoins du CAL. Le CAL est une petite organisation qui d�pend d'autres organisations f�d�rales pour beaucoup de ses services internes, notamment ses services financiers, de technologie de l'information et de ressources humaines. Les ententes conclues avec les fournisseurs de services font l'objet d'une surveillance �troite pour veiller � ce que l'ensemble des pratiques et des services soit conforme aux exigences, normes et contr�les internes du CAL.
Une mesure additionnelle qui a �t� prise par la commissaire pour d�terminer et g�rer les risques auxquels le Commissariat est confront� est l'�tablissement du Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE). Le CVE appuie la commissaire dans son r�le d'administratrice g�n�rale d'une organisation f�d�rale. Il s'agit d'un comit� consultatif ind�pendant qui fournit des recommandations et des conseils objectifs � la commissaire en ce qui concerne la gestion et la reddition de comptes de l'organisation. Le Comit� donne �galement son point de vue sur les v�rifications et les �valuations, la gestion des risques, ainsi que les cadres et processus de contr�le et de gouvernance.
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 4 625 | 4 815 | 4 686 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 28 | 27 | (1) |
| Indicateurs de rendement | Objectif | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Niveau de conformit� � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes | 100 % | Une compr�hension plus approfondie ainsi qu'une meilleure sensibilisation des exigences de la Loi sur le lobbying ont �t� remarqu�es lors d'interactions avec les intervenants (lobbyistes, les titulaires de charge publique et le public). De ce fait, ceci entraine un niveau �lev� de conformit� avec la Loi sur le lobbying et le Code de d�ontologie des lobbyistes. |
| Activit� de programme2 | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Enregistrement des lobbyistes | 1 256 | 1 530 | 1 530 | 1 099 | 1 082 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| �ducation et recherche | 943 | 891 | 891 | 944 | 927 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes | 886 | 1 243 | 1 243 | 999 | 946 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| Total | 3 085 | 3 664 | 3 664 | 3 042 | 2 955 | |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
| Services internes | 1 094 | 961 | 961 | 1 773 | 1 731 |
Profil des d�penses
Texte descriptif de ce graphique est disponible sur une page s�par�e.
Au cours des trois derniers exercices financiers, les niveaux de r�f�rence du CAL ont �t� ajust�s seulement pour la r�mun�ration reli�e aux conventions collectives sign�s, ainsi que les ajustements reli�s aux contributions aux r�gimes des avantages sociaux des employ�s. Par cons�quent, les �carts de Budget principal � Budget principal, ainsi que celles entre le Budget principal et les D�penses pr�vues sont enti�rement expliqu�s par ces ajustements.
Les �carts entre le Budget principal et le Total des autorisations s'expliquent par les montants re�us des cr�dits centraux du Conseil Tr�sor par couvrir les co�ts reli�s aux nouvelles conventions collectives sign�es, les indemnit�s de cong� parental, ainsi que les montants re�us pour le report du budget de fonctionnement.
L'augmentation des d�penses actuels de 2010-2011 compar� � 2009-2010 est principalement reli� aux augmentations salariales ainsi que les co�ts reli�s pour les services internes re�us par d'autres minist�res et organismes f�d�raux.Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3
Section II — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s des titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
La pr�sente section d�crit chacune des activit�s de programme du Commissariat au lobbying (CAL) et pr�cise les r�sultats attendus, indicateurs de rendement et objectifs qui s'y rapportent. Elle indique les ressources financi�res et non financi�res qui ont �t� attribu�es � chaque activit� de programme et comment celles-ci ont contribu� � l'atteinte des r�sultats vis�s par le CAL.
L'analyse porte sur chacune des activit�s de programme suivantes :
- Enregistrement des lobbyistes
- �ducation et recherche
- Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes
- Services internes
Activit� de programme : Enregistrement des lobbyistes
Description de l'activit� de programme :
Les activit�s de lobbying aupr�s du gouvernement f�d�ral sont l�gitimes, mais doivent �tre exerc�es avec transparence. La Loi sur le lobbying exige que les personnes r�mun�r�es pour faire du lobbying aupr�s des titulaires d'une charge publique d�clarent certains d�tails au sujet de leurs activit�s de lobbying. Le Commissariat au lobbying (CAL) approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend disponibles pour la recherche dans un registre �lectronique accessible sur le Web.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 530 | 1 099 | 1 082 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
| R�sultat attendu |
Indicateur de rendement |
Objectif | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Toutes les activit�s de lobbying sont effectu�es par des particuliers, des organisations et des personnes morales d�ment enregistr�s dans le Syst�me d'enregistrement des lobbyistes. | Nombre d'enregistrements actifs trait�s dans le Syst�me d'enregistrement des lobbyistes. | Maintenir le nombre d'enregistrements actifs trait�s par exercice � 7 500 ou plus. |
8 541 enregistrements trait�s. Objectif d�pass� de 14 %. |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme :
En 2010-2011, le CAL s'est employ� � r�duire les d�lais de traitement des enregistrements, � am�liorer l'int�grit� des donn�es contenues dans le Registre des lobbyistes, � assurer que le syst�me soit en mesure de facilement faire face � des augmentations de volume, et � fournir de l'assistance aux lobbyistes en ce qui concerne le traitement des enregistrements.
Le CAL reconna�t la haute importance de mettre l'information d�clar�e par les lobbyistes dans leurs enregistrements � la disposition du public le plus rapidement possible. � cette fin, les processus internes ont �t� simplifi�s et rationalis�s afin d'acc�l�rer le traitement des enregistrements, ce qui a permis de r�duire la dur�e moyenne de traitement des enregistrements initiaux, qui s'�tablissait � plus de 20 jours, � environ 3 jours. Les normes de service relatives aux d�lais de traitement des enregistrements ont �t� mises � jour et mises en œuvre.
En outre, le CAL s'est efforc� d'assurer l'int�grit� des donn�es du SEL en renfor�ant le programme d'assurance de la qualit�.
L'inclusion des d�put�s et des s�nateurs dans la cat�gorie des � titulaires d'une charge publique d�sign�e � en septembre 2010 a entra�n� une hausse importante du volume de d�clarations mensuelles des communications. Le nombre moyen de ces d�clarations est pass� de 500 par mois pour la p�riode d'avril � ao�t 2010 � plus de 1 200 par mois pour la p�riode d'octobre 2010 � mars 2011. Le SEL a �t� en mesure de faire face � cette augmentation sans aucun probl�me technique.
De nouveaux didacticiels multim�dias ont �t� �labor�s et mis en ligne pour aider les lobbyistes � comprendre le processus d'enregistrement. Ces didacticiels viennent compl�ter les autres outils de formation et types d'assistance offerts aux lobbyistes, notamment par t�l�phone, par courriel ou en personne.
Le�ons apprises :
Le SEL est un syst�me complexe et polyvalent. En 2010-2011, il a �t� d�cid� qu'il �tait n�cessaire de renforcer le programme d'assurance de la qualit� pour veiller � ce que les donn�es du syst�me demeurent fiables. Des mesures ont donc �t� prises � cette fin.
Le CAL reconna�t que la meilleure mani�re d'atteindre l'objectif d'assurer la transparence des activit�s de lobbying est de veiller � ce que le public puisse facilement acc�der � des renseignements qu'il est en mesure de comprendre. � cette fin, la port�e du programme annuel de maintenance du SEL sera �largie de mani�re � inclure l'�laboration de fonctionnalit�s modernes de recherche et de rapport.
Activit� de programme : �ducation et recherche
Description de l'activit� de programme :
Le Commissariat au lobbying (CAL) �labore et met en œuvre des programmes d'�ducation et de recherche pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de d�ontologie des lobbyistes (Code). Ces programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, � leurs clients et aux titulaires d'une charge publique.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 891 | 944 | 927 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 6 | 6 | 0 |
| R�sultat attendu |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant de la port�e et des exigences de la Loi sur le lobbying. |
Nombre d'activit�s de sensibilisation r�alis�s par le CAL. Sondage men� au troisi�me trimestre de chaque ann�e. |
Maintenir le nombre d'activit� de sensibilisation � plus de 50 � l'exercice 2010-2011. 80 % des r�pondants indiquent qu'ils sont mieux inform�s. |
67 activit�s de sensibilisation ont �t� tenues. Objectif d�pass� de 34 %. Le sondage pr�vu pour mars 2011 a �t� report� � mai 2011. |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme :
En 2010-2011, le CAL a �largi la port�e de ses programmes d'�ducation et de recherche en cherchant � rejoindre plusieurs nouveaux groupes d'intervenants, notamment les titulaires d'une charge publique et des groupes de pression de l'ext�rieur de la r�gion de la capitale nationale (RCN). Au total, le CAL a tenu 67 activit�s de sensibilisation, ce qui lui a permis de rejoindre pr�s de 1 500 personnes.
Lors de voyages � l'ext�rieur de la RCN, la commissaire a rencontr� plusieurs conseils f�d�raux r�gionaux, �tudiants et professeurs universitaires en administration publique, et groupes de pression. Dans la RCN, la commissaire et son personnel ont rencontr� plusieurs �quipes de haute direction de minist�res et organismes f�d�raux en vue de leur expliquer les exigences de la Loi et de r�pondre � leurs questions.
La commissaire a �galement t�moign� � cinq reprises devant des comit�s de la Chambre des communes, soit quatre fois devant le Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique et une fois devant le Comit� de la proc�dure et des affaires de la Chambre.
En septembre 2010, la commissaire a fourni de la documentation � tous les d�put�s et s�nateurs � la suite de leur inclusion dans la cat�gorie des � titulaires d'une charge publique d�sign�e � pour leur expliquer les r�percussions sur eux. De plus, elle a rencontr� plusieurs parlementaires � la Chambre des communes et au S�nat afin de les informer davantage et de r�pondre � leurs questions.
Les activit�s de sensibilisation sont d'excellentes occasions pour le CAL de communiquer de l'information aux groupes d'intervenants et de les �duquer au sujet des exigences de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de d�ontologie des lobbyistes (Code). Elles lui permettent �galement de recueillir des commentaires aupr�s de ces groupes afin de d�terminer quels aspects du r�gime sont les mieux compris, et o� des efforts en mati�re d'�ducation doivent �tre d�ploy�s.
En 2010-2011, le CAL a proc�d� � la mise � jour de ses outils et de son mat�riel de formation en ligne, y compris des didacticiels multim�dias visant � aider les lobbyistes � s'enregistrer. Il a �galement commenc� � remanier son site Web. Le nouveau site, dont le lancement est pr�vu pour d�cembre 2011, sera enti�rement conforme aux nouvelles normes d'accessibilit� Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Un sondage en ligne, s'adressant principalement aux lobbyistes enregistr�s, aux titulaires d'une charge publique et aux repr�sentants des m�dias, a �t� �labor� en 2010-2011 pour mesurer l'efficacit� des outils de sensibilisation et du mat�riel �ducatif du CAL. Ce sondage devait �tre men� en mars 2011, mais a �t� report� en raison du d�clenchement des �lections g�n�rales. Il a finalement eu lieu en mai 2011 et les r�sultats, qui seront communiqu�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2011-2012, orienteront les futures strat�gies de sensibilisation et assurer que les efforts sont d�ploy�s l� o� ils auront le plus grand impact.
Le�ons apprises :
Le CAL aide les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique f�d�rale � comprendre les exigences de la Loi et du Code, ce qui est indispensable pour cr�er une culture de conformit� qui contribue � accro�tre la confiance des Canadiens � l'�gard du processus d�cisionnel du gouvernement. Le CAL continuera � �tablir le contact avec les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique en 2011-2012, afin de poursuivre sur la lanc�e du succ�s obtenu au cours des derni�res ann�es dans ce domaine.
� la suite des modifications au R�glement d�signant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique d�sign�e en septembre 2010, le CAL a d� changer ses plans d'activit�s d'�ducation et de sensibilisation. De la documentation et des activit�s de sensibilisation ont �t� �labor�es afin d'expliquer les changements et de veiller � ce que les lobbyistes et les � nouveaux � titulaires d'une charge publique d�sign�e soient au courant des r�percussions des modifications. Cette exp�rience a rappel� au CAL que les modifications l�gislatives et r�glementaires n�cessitent des efforts concert�s d'�ducation et de sensibilisation.
Les r�sultats du sondage nous aideront � am�liorer le mat�riel �ducatif et � mieux cibler nos activit�s de sensibilisation, pour qu'elles soient plus utiles � l'ensemble des intervenants. De plus, un site Web plus facile � naviguer r�pondra � l'une des pr�occupations ressortant du dernier sondage sur la sensibilisation, qui a �t� men� par le CAL en d�cembre 2008.
Activit� de programme : Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes
Description de l'activit� de programme :
Le Commissariat valide l'information fournie par les lobbyistes enregistr�s afin d'en assurer l'exactitude. Toutes les all�gations de non-enregistrement ou d'inconduite par les lobbyistes sont examin�es, et des enqu�tes officielles sont men�es au besoin.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 243 | 999 | 946 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 9 | 7 | (2) |
| R�sultat attendu |
Indicateur de rendement |
Objectif | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Les infractions pr�sum�es � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes sont jug�es injustifi�es ou fond�es afin qu'elles soient assujetties aux sanctions pertinentes. | Nombre d'infractions pr�sum�es � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes qui ont fait l'objet de d�cisions. | Maintenir le pourcentage de mesures d'application � la suite d'infractions pr�sum�es � 100 %. | Le CAL a atteint l'objectif consistant � prendre des mesures d'application pour toutes les all�gations de non-conformit� � la Loi sur le lobbying ou au Code de d�ontologie des lobbyistes port�es � son attention. (8 enqu�tes et 37 examens administratifs d�clench�s.) |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme :
Des examens administratifs et des enqu�tes sont r�alis�s pour �valuer les all�gations de non-conformit� et recommander � la Commissaire une marche � suivre appropri�e. Ceux-ci peuvent mener � des renvois � la Gendarmerie royale du Canada et �ventuellement au d�p�t d'accusations en vertu de la Loi sur le lobbying. Les personnes reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur le lobbying peuvent �tre condamn�es � des amendes ou � des peines d'emprisonnement. Les examens administratifs et les enqu�tes peuvent �galement mener � la publication par le commissaire de rapports d'enqu�te qu'il doit �galement d�poser au Parlement. Le d�voilement public des actes r�pr�hensibles dissuade les personnes mises en cause de les commettre � nouveau, et incite l'ensemble des lobbyistes � respecter la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de d�ontologie des lobbyistes (Code). Une plus grande conformit� � la Loi et au Code renforce la transparence des activit�s de lobbying et contribue � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
En 2010-2011, le CAL a �labor� des � Principes directeurs et crit�res pour recommander des mesures de conformit� � afin de veiller � ce que toutes les all�gations de non-conformit� � la Loi ou au Code soient trait�es de mani�re raisonnable et coh�rente. Ce document peut �tre consult� sur le site Web du CAL.
En moyenne, de 50 � 60 dossiers � la fois sont ouverts au CAL, ce qui comprend les dossiers d'examen administratif, d'enqu�te et d'examen de demande d'exemption. Vous trouverez ci-apr�s des d�tails sur l'�volution en cours d'exercice de cette charge de travail.
Le CAL a ouvert 37 dossiers d'examen administratif en 2010-2011. Il en a ferm� trente et un, et des rapports ont �t� pr�par�s pour d�crire et analyser les faits de chaque cas et recommander des mesures de conformit� appropri�es � la commissaire. Les dossiers d'examen administratif ont �t� ferm�s pour les motifs suivants : l'all�gation n'�tait pas fond�e (par exemple, nul besoin de d�clarer la communication, aucun paiement en contrepartie, rencontre non organis�e, absence d'influence r�pr�hensible, lobbying ne constituant pas une partie importante des fonctions, d�claration transmise � temps), l'all�gation �tait fond�e (la personne en cause fait l'objet d'une mesure �ducative et d'une surveillance plus �troite ou une enqu�te a �t� d�clench�e), ou on a mis fin � l'examen administratif en vertu de l'article 10.4 de la Loi sur le lobbying.
Le tableau ci-apr�s porte sur les dossiers d'examen administratif du CAL pour l'exercice. Le CAL s'est efforc� de terminer autant d'examens administratifs qu'il en a commenc�.
| Dossiers d'examen administratif ouverts au 1er avril 2010 | 47 |
|---|---|
| Dossiers d'examen administratif ouverts � l'exercice 2010-2011 | 37 |
| Dossiers d'examen administratif ferm�s | 31 |
| Dossiers d'examen administratif ouverts au 31 mars 2011 | 53 |
� la lumi�re des renseignements contenus dans les rapports d'examen administratif, huit enqu�tes ont �t� d�clench�es. Deux de ces enqu�tes ont fait l'objet d'un renvoi � la GRC, car la commissaire avait des motifs raisonnables de croire qu'une infraction � la Loi avait �t� commise. Quatre des enqu�tes sont li�es � des all�gations d'infraction au Code et par cons�quent, ne n�cessitent pas de renvoi � la GRC. Deux des enqu�tes d�clench�es cette ann�e �taient toujours en cours en date du 31 mars 2011. � la fin de l'exercice, onze dossiers d'enqu�te �taient ouverts au CAL.
La Loi exige que le commissaire d�pose un rapport devant les deux chambres du Parlement � la conclusion des enqu�tes. En f�vrier 2011, la commissaire a d�pos� trois rapports d'enqu�te. Dans ces rapports, la commissaire a constat� que trois lobbyistes avaient enfreint le Code de d�ontologie des lobbyistes. Chaque rapport d�crit les faits relatifs � l'affaire, pr�sente les conclusions de la commissaire et explique les motifs de ces derni�res.
Le tableau ci-apr�s porte sur les dossiers d'enqu�te du CAL pour l'exercice.
| Dossiers d'enqu�te ouverts au 1er avril 2010 | 9 |
|---|---|
| Nouveaux dossiers d'enqu�te ouverts pendant l'exercice 2010-2011 | 8 |
| Dossiers d'enqu�te ferm�s : rapports au Parlement | 3 |
| Dossiers d'enqu�te ferm�s : arr�t | 3 |
| Dossiers d'enqu�te ouverts au 31 mars 2011 | 11 |
La Loi sur le lobbying exige que les enqu�tes soient secr�tes. Par cons�quent, il est difficile pour le CAL de communiquer publiquement des renseignements sur des cas particuliers. Cependant, par souci de transparence, le CAL a publi� certains d�tails concernant les examens administratifs men�s ces derni�res ann�es et les enqu�tes en cours. La port�e de l'information �tait limit�e en raison des exigences �tablies par la Loi sur le lobbying et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information a �t� fournie au Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique de la Chambre des communes, et peut �tre consult�e sur le site Web du CAL.
La Loi interdit aux anciens titulaires d'une charge publique d�sign�e d'exercer des activit�s de lobbying pendant les cinq ann�es suivant la fin de leur mandat. Sur les trois demandes d'exemption � l'interdiction quinquennale re�ues et examin�es en 2010-2011, une seule exemption a �t� accord�e par la commissaire. Aucune demande d'exemption n'�tait en attente de d�cision au 31 mars 2011. Le tableau ci-apr�s porte sur les dossiers d'examen de demande d'exemption du CAL pour l'exercice.
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts au 1er avril 2010 | 1 |
|---|---|
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts pendant l'exercice 2010-2011 | 5 |
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ferm�s : demande retir�e | 3 |
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ferm�s : exemption refus�e | 2 |
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ferm�s : exemption accord�e et rendue publique sur le site Web | 1 |
| Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts au 31 mars 2011 | 0 |
La Loi exige que les lobbyistes enregistr�s d�clarent mensuellement les communications � orales et organis�es � avec les titulaires d'une charge publique d�sign�e. En 2010-2011, le CAL a v�rifi� environ 5 % de toutes les d�clarations des communications transmises par les lobbyistes en proc�dant al�atoirement ou de mani�re cibl�e. Il a communiqu� avec soixante et onze titulaires d'une charge publique d�sign�e et leur a demand� de confirmer l'exactitude de 396 diff�rentes d�clarations de communications. Des erreurs ont �t� constat�es dans 67 d�clarations; il s'agissait d'erreurs administratives dans 28 cas. Le CAL a communiqu� avec les lobbyistes en cause pour leur demander de fournir des pr�cisions ou de corriger les d�clarations.
Au CAL, la surveillance des activit�s de lobbying est importante. Elle permet d'assurer la conformit� � la Loi sur le lobbying (la Loi) et au Code de d�ontologie des lobbyistes (Code), tout en fournissant une occasion d'informer les individus au sujet des exigences de la Loi et du Code.
Le CAL surveille continuellement les m�dias et les autres sources d'information accessibles au public afin d'y trouver des renseignements concernant les activit�s de lobbying aupr�s du gouvernement f�d�ral. En 2010-2011, � la suite de v�rifications aupr�s d'environ 170 personnes morales, organismes sans but lucratif et individus pr�sum�s exercer des activit�s de lobbying, cinq lettres d'information ont �t� envoy�es pour communiquer les exigences de la Loi � de potentiels d�clarants. En r�ponse aux lettres d'information, une organisation a indiqu� qu'elle �tait enregistr�e, et trois ont r�pondu qu'elles n'atteignaient pas le seuil d'enregistrement d'� une partie importante des fonctions � �tabli dans la Loi. � la fin mars 2011, l'autre organisation n'avait toujours pas donn� de r�ponse. Le petit nombre de lettres d'information comparativement au volume de v�rifications semble indiquer qu'un pourcentage �lev� de lobbyistes respecte les exigences de la Loi.
Le�ons apprises :
Les transgressions constat�es par le CAL sont principalement reli�es � la pr�sentation tardive de d�clarations initiales et de d�clarations mensuelles des communications et sont donc consid�r�es comme mineures. Bien que la d�claration en temps utile des activit�s enregistrables constitue un aspect important de la transparence, les seules mesures d'application pr�vues par la Loi (c.-�-d. renvoi � un agent de la paix et rapports au Parlement) ne sont souvent pas appropri�es pour de telles contraventions. Pour cette raison, la commissaire a recommand� que la Loi soit modifi�e de mani�re � inclure des p�nalit�s administratives p�cuniaires, qui repr�senteraient une mesure de conformit� plus appropri�e pour les infractions mineures. Cette suggestion, de m�me que d'autres recommandations de modifications � la Loi, ont �t� pr�sent�es aux membres du Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique de la Chambre des communes en mars 2011. Le rapport de la commissaire, intitul� � Mise en œuvre de la Loi sur le lobbying — Observations et recommandations fond�es sur l'exp�rience des cinq derni�res ann�es �, peut �tre consult� sur le site Web du CAL.
La communication des r�sultats des mesures de conformit� contribue largement � accro�tre la confiance du public � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement. Les parlementaires et le public veulent avoir l'assurance que l'on tient les lobbyistes responsables de toute infraction � la Loi. Cependant, le CAL doit trouver un �quilibre entre la n�cessit� de rendre compte de ses activit�s de conformit� et les exigences l�gislatives de mener les enqu�tes en secret (Loi sur le lobbying) et de prot�ger les renseignements personnels d'une divulgation inappropri�e (Loi sur la protection des renseignements personnels).
Pour �tre en mesure de communiquer de mani�re appropri�e l'information sur les examens et les enqu�tes, il faut des donn�es exactes et facilement accessibles. En 2010-2011, le CAL a commenc� � planifier la mise en œuvre d'un syst�me am�lior� de gestion des cas pour ses examens et ses enqu�tes. Celui-ci devrait �tre d�ploy� en 2011-2012.
Activit� de programme : Services internes
Description de l'activit� de programme :
Les services internes sont des groupes d'activit�s visant � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources s'appliquant � l'ensemble d'une organisation et non celles li�es � un programme particulier.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 961 | 1 773 | 1 731 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 5 | 7 | 2 |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme :
En 2010-2011, le CAL a termin� la r�organisation de sa structure de gouvernance, amorc�e en 2009-2010, dans le cadre de laquelle la responsabilit� de l'ensemble des fonctions de planification strat�gique et des fonctions administratives a �t� confi�e au commissaire adjoint.
Gr�ce � la nouvelle structure de gouvernance, la commissaire obtient davantage de soutien dans la r�alisation de son mandat ainsi que dans son r�le d'administratrice g�n�rale de l'organisation. Une planification plus efficace et des pratiques de reddition de comptes qui font participer activement chaque membre de l'�quipe de direction tout au long de l'ann�e favorisent une meilleure harmonisation des ressources financi�res et humaines avec les priorit�s op�rationnelles. Le cycle de planification d�bute par un processus exhaustif d'�tablissement des priorit�s "du haut vers le bas", qui prend appui sur les renseignements tir�s du cycle pr�c�dent. Ce processus �claire la prise de d�cisions concernant la r�partition appropri�e des ressources et la planification des ressources humaines. Un plan op�rationnel pleinement int�gr� a �t� �labor� en 2010-2011 afin de donner un aper�u des priorit�s relatives aux activit�s, aux ressources humaines et autres, et il s'agit d'un outil efficace pour communiquer les priorit�s aux membres de l'�quipe de direction et aux employ�s.
Le Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE) du CAL, un comit� consultatif ind�pendant, est maintenant en fonction depuis trois ans. Ses membres externes aident la direction en fournissant des r�troactions ainsi qu'une vaste gamme de conseils et de recommandations � la commissaire en ce qui concerne la v�rification et l'�valuation, la gestion financi�re, les contr�les internes, la gestion des risques et d'autres cadres et processus en lien avec la gouvernance.
Le�ons apprises :
Gr�ce � la r�vision de sa structure de gouvernance, le CAL sera en mesure de renforcer ses capacit�s de planification et de reddition de comptes de mani�re permanente, ce qui lui fournira une assise pour l'�laboration progressive de strat�gies � plus long terme.
Dans l'�ventualit� de modifications importantes � la Loi sur le lobbying � la suite du processus d'examen l�gislatif, des pratiques efficaces et �clair�es de planification ainsi qu'une solide gouvernance aideront l'organisation � s'adapter rapidement.
Section III — Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 Redress�* |
|
|---|---|---|---|
| * Au cours de l'exercice, le CAL a adopt� la nouvelle norme comptable 1.2 du Conseil du Tr�sor — �tats financiers des minist�res et organismes. Cette modification s'est traduite par un rajustement des donn�es comparatives pour l'exercice financier
2010. [Retour � la r�f�rence du tableau] |
|||
| Total des actifs | (5%) | 1 844 | 1 946 |
| Total des passifs | 4% | 868 | 835 |
| Avoir du Canada | (12%) | 976 | 1 111 |
| Total | (5%) | 1 844 | 1 946 |
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 8% | 5 277 | 4 900 |
| Total des revenus | - | - | |
| Co�t net des op�rations | 8% | 5 277 | 4 900 |
Au cours de l'exercice, le Commissariat au lobbying a adopt� la nouvelle norme comptable 1.2 du Conseil du Tr�sor pour la pr�paration de ses �tats financiers. La modification principale reli�e � la nouvelle norme est la comptabilisation des montants � recevoir du Tr�sor (170 milliers de dollars en 2010-2011 et 139 milliers de dollars en 2009-2010) � titre d'actifs dans l'�tat de la situation financi�re. Les montants � recevoir du Tr�sor indique les montants que le CAL obtiendra du Tr�sor au cours des exercices subs�quents pour rembourser des �l�ments de passif.
En 2010-2011, la variance de l'Avoir du Canada, une diminution de 12 %, est principalement attribuable � la modification de la norme comptable.
L'augmentation des d�penses est principalement reli�e aux salaires, et aux d�penses de services professionnels et sp�cialis�s.
Les d�penses salariales ont augment�s d'� peu pr�s 248 milliers de dollars de 2009-2010 � 2010-2011. Cette augmentation s'explique principalement par la r�vision des taux salariaux � la hausse reli�s aux conventions collectives et l'arriv�e de nouveaux employ�s.
Le CAL obtient bon nombre de ses services internes par l'entremise de Protocoles d'entente (PEs) avec d'autres minist�res et organismes f�d�raux. En 2010-2011, le CAL a compl�t� le remaniement de ses services internes et a aussi combl� certains postes vacants. Par cons�quent, le besoin en services de ressources humaines, services obtenus par l'entremise de PE, � augmenter de fa�on importante ce qui explique l'augmentation des co�ts de services professionnels et sp�cialis�s.
�tats financiers
Vous trouverez les �tats financiers, non v�rifi�s, du CAL sur le site web de l'organisation.
Liste des tableaux de renseignements suppl�mentaires
La version �lectronique de tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires du Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 peut �tre consult�e sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
- Achats �cologiques
- R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
Section IV — Autres sujets d'int�r�t
Coordonn�es de personnes-ressources de l'organisation :
Commissariat au lobbying du Canada
255 rue Albert, 10e �tage
Ottawa, Ontario K1A 0R5
T�l : 613-957-2760
T�lec : 613-957-3078
Courriel: QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca
Johanne Blais
Dirigeante principale des finances
255, rue Albert, 10e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
T�l. : 613-952-4298
T�l�c. : 613-957-3078
Courriel : johanne.blais@ocl-cal.gc.ca
1 Type se d�finit comme suit : engagement pr�alable — engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice avant l'exercice vis� par le rapport; continu — engagement pris au moins trois exercices avant l'exercice vis� par le rapport; nouveau — engagement pris r�cemment, au
cours de l'exercice vis� par le Rapport minist�riel sur le rendement.
[Retour � la r�f�rence 1]
2 Vous pouvez consulter la description des activit�s de programme en visualisant le Budget principal des d�penses en ligne � l'adresse.
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3 Consultez les Comptes publics du Canada 2011. [Retour � la r�f�rence 3]