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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances réglementaires



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Vente du Bulletin des procédures

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
3,5 3,9 2011-2012 3,7
2012-2013 3,7
2013-2014 3,7


Frais d’utilisation : Vente de jugements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
4,5 2,3 2011-2012 2,3
2012-2013 2,3
2013-2014 2,3


Frais d’utilisation : Vente de certificats

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
1,5 1,1 2011-2012 1,1
2012-2013 1,1
2013-2014 1,1


Frais d’utilisation : Photocopies

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
30,0 19,9 2011-2012 20,0
2012-2013 20,0
2013-2014 20,0


Frais d’utilisation : Autres frais

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
70,0 68,2 2011-2012 69,0
2012-2013 69,0
2013-2014 69,0

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
Total 109,5 95,4 2011-2012 96,1
2012-2013 96,1
2013-2014 96,1

Note : Les frais d'utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d'utilisation n'impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.