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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d’utilisation : Vente du Bulletin des proc�dures

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur la Cour supr�me

Date de la plus r�cente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Exercice Revenus pr�vus
3,5 3,9 2011-2012 3,7
2012-2013 3,7
2013-2014 3,7


Frais d’utilisation : Vente de jugements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur la Cour supr�me

Date de la plus r�cente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Exercice Revenus pr�vus
4,5 2,3 2011-2012 2,3
2012-2013 2,3
2013-2014 2,3


Frais d’utilisation : Vente de certificats

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur la Cour supr�me

Date de la plus r�cente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Exercice Revenus pr�vus
1,5 1,1 2011-2012 1,1
2012-2013 1,1
2013-2014 1,1


Frais d’utilisation : Photocopies

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur la Cour supr�me

Date de la plus r�cente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Exercice Revenus pr�vus
30,0 19,9 2011-2012 20,0
2012-2013 20,0
2013-2014 20,0


Frais d’utilisation : Autres frais

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur la Cour supr�me

Date de la plus r�cente modification : 2003

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Exercice Revenus pr�vus
70,0 68,2 2011-2012 69,0
2012-2013 69,0
2013-2014 69,0

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Exercice Revenus pr�vus
Total 109,5 95,4 2011-2012 96,1
2012-2013 96,1
2013-2014 96,1

Note : Les frais d'utilisation sont �tablis par la Loi sur la Cour supr�me, et la Loi sur les frais d'utilisation n'impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont �t� donn�s dans le pass�, ces renseignements sont fournis ici � des fins de comparaison.