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L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et ind�pendante.
Le Bureau du registraire existe pour fournir � la Cour, juridiction de dernier ressort, les services dont elle a besoin pour rendre ses d�cisions. Les principales responsabilit�s du Bureau du registraire consistent � fournir aux juges un ensemble complet de services administratifs et de services de soutien, en plus de g�rer les affaires dont la Cour est saisie.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
21,5 | 23,1 | 19,7 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
147 | 145 | 2 |
R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
---|---|---|---|
Dossiers trait�s sans d�lai | Nombre de mois entre le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel et la d�cision |
3,5 mois |
Atteint en grande partie |
Nombre de mois entre l’audience et le jugement | 6 mois | Non atteint* | |
Accessibilit� des services et de l’information de la Cour | Pourcentage des avocats et des parties non repr�sent�es par un avocat qui sont � satisfaits � ou � tr�s satisfaits � des services du Greffe | 95 % | D�pass� |
Fiabilit� des syst�mes de la salle d’audience | Nombre annuel de perturbations des audiences pour des raisons techniques | 0 | Enti�rement atteint |
R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
---|---|---|---|
Accessibilit� des r�f�rences documentaires |
Pourcentage de demandes d’assistance � la r�f�rence – renseignements factuels ou bibliographiques – obtenant r�ponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable |
95 % |
D�pass� |
Pourcentage de demandes d’assistance � la r�f�rence complexes ou substantielles obtenant r�ponse � la date requise par le client | 95 % | D�pass� | |
Pourcentage d’usagers � satisfaits � ou � tr�s satisfaits � des services de biblioth�que |
95 % | D�pass� |
Quant aux d�cisions relatives aux demandes d’autorisation d’appel, 93,3 % ont �t� rendues dans les six mois suivant le d�p�t. En moyenne, les d�cisions �taient rendues 7,7 mois apr�s l’audition de l’appel. Plus du tiers (35 %) des jugements ont �t� rendus dans les six mois suivant l’audition. Ces d�lais sont comparables � ceux de l’ann�e pr�c�dente.
Le Bureau du registraire tient des statistiques mensuelles sur la charge de travail de la Cour, son arri�r� et le temps �coul� en moyenne entre les principales �tapes de l’instance. Il produit �galement un rapport statistique annuel public.
D�lais moyens (en mois) | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
---|---|---|---|---|---|
Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande | 5,4 | 4,3 | 5,7 | 3,9 | 3,7 |
Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition | 12,5 | 11,4 | 12,2 | 10,5 | 9,4 |
Entre l'audition et le jugement | 5,8 | 5,6 | 5,6 | 5,1 | 4 |
D�lais moyens (en mois) | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
---|---|---|---|---|---|---|
Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande | 3,7 | 3,4 | 3,5 | 3,2 | 3,2 | 3,4 |
Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition | 9,1 | 7,7 | 9 | 8,9 | 7,6 | 7,7 |
Entre l'audition et le jugement | 5,2 | 5,9 | 6,6 | 4,8 | 7,4 | 7,7 |
*En 2010, le d�lai moyen pour statuer sur une demande d'autorisation d'appel est demeur� dans la fourchette des valeurs cibles. La Cour a �galement maintenu � moins de huit mois le d�lai moyen entre la date de l’autorisation d’appel (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l’audition du pourvoi. Le d�lai entre l’audition du pourvoi et le jugement s’est allong� l�g�rement, certains jugements �tant rendus plus de sept mois apr�s l'audition de l'appel. L’allongement du d�lai est attribuable � la complexit� croissante de nombreux appels mis en d�lib�r�. En 2010, les affaires ont �t� tranch�es dix-neuf mois apr�s le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel, comparativement � dix-huit mois en 2009.
Le Greffe sollicite les commentaires des usagers au moyen de fiches sur la satisfaction du client. Malgr� un taux de r�ponse tr�s faible, les r�ponses obtenues indiquent que les usagers sont � tr�s satisfaits �.
Les parties, le public et les m�dias ont acc�s aux services de la Cour par l’entremise du Greffe ou du site Web de la Cour. Le Greffe est le visage public de la Cour supr�me du Canada. Les personnes qui s’y pr�sentent sont invit�es � remplir une fiche de commentaires concernant leur degr� de satisfaction � l’�gard des diff�rents services offerts et du personnel. Certains clients s'adressent au Greffe pour obtenir copie d'un jugement ou consulter un dossier; la plupart s'y pr�sentent toutefois pour d�poser des documents ou se renseigner sur la fa�on d’engager une instance devant la Cour supr�me du Canada. Le personnel du Greffe doit communiquer rapidement une information juste et facile � comprendre, et les commentaires obtenus permettent de conclure � un rendement positif � tous �gards, y compris en ce qui concerne la rapidit� du service, le professionnalisme et les connaissances du personnel et la satisfaction g�n�rale.
Le nombre de demandes de renseignements g�n�raux et autres sur la Cour provenant du public s’accro�t. Ce ph�nom�ne est probablement attribuable au fait que le public est mieux inform� et plus exigeant et qu’il s’int�resse aux questions passionnantes d�battues dans les litiges. En 2010, le personnel du Centre des dossiers a continu� de r�pondre aux demandes de documents se rapportant � des dossiers d’instance sur support papier ou �lectronique. Au total, 2724 demandes de documents et de dossiers provenant de la Cour et de clients de l’ext�rieur ont �t� trait�es. Pour r�pondre � ces demandes, le personnel a rep�r� 6200 dossiers complets ou partiels. Plus de 98 % des demandes portant sur des documents et des dossiers de la Cour issues de l’ext�rieur de cette derni�re ont �t� trait�es dans les 48 heures, la norme de service �tablie � cet �gard.
Le public peut dor�navant facilement consulter en ligne les m�moires des appelants et des intim�s, affich�s dans le site Web de la Cour. Il est pr�vu qu’un �ventail accru de documents sera affich� dans le site Web, ce qui aura pour effet de diminuer le nombre de demandes provenant de l’ext�rieur et d’am�liorer l’acc�s du public. �galement en 2010-2011, Biblioth�que et Archives Canada a jet� un coup d’œil aux documents d’instance et aux documents administratifs de la Cour pour d�cider s’il y a lieu d’augmenter sa collection actuelle, en vue de pr�server cette riche source de renseignements sur les processus de travail de la Cour et l’administration d’affaires pr�sentant une importance nationale et de la mettre � la disposition d’un nombre accru de gens. Un protocole d’entente � ce sujet est pr�vu pour 2011-2012.
En 2010, le rapport de demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat a diminu� l�g�rement; il est pass� � 25 %. Celles qui ont communiqu� avec la Cour ont toutes re�u un guide d’information et d’instructions renfermant des mod�les de demande d’autorisation d’appel, de r�ponse et de r�plique pouvant �tre remplis puis d�pos�s � la Cour. Celles qui avaient acc�s � Internet ont �t� invit�es � consulter le site de la Cour supr�me du Canada, o� un portail d’information leur permettait de t�l�charger les recueils de mod�les en version PDF.
Ann�e |
Nombre total de demandes d'autorisation d'appel | Demandes d'autorisation d'appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat | Pourcentage de demandes d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat |
---|---|---|---|
2000 | 642 | 117 | 18 % |
2001 | 621 | 117 | 19 % |
2002 | 523 | 106 | 20 % |
2003 | 550 | 92 | 17 % |
2004 | 568 | 114 | 20 % |
2005 | 544 | 103 | 19 % |
2006 | 506 | 115 | 23 % |
2007 | 602 | 149 | 25 % |
2008 | 529 | 128 | 24 % |
2009 | 545 | 143 | 26 % |
2010 | 488 | 122 | 25 % |
Le Secteur du d�veloppement et des solutions de TI assure la gestion et le bon fonctionnement du mat�riel audio-visuel de la Cour et est responsable de la gestion de tous les syst�mes de TI de la salle d’audience. Son objectif consiste � mettre en place le cadre n�cessaire et � voir � la redondance des syst�mes de la salle d’audience pour en assurer le fonctionnement en tout temps et pour pr�venir l’interruption des audiences. En 2010-2011, une seule d�faillance de l’�quipement de la salle d’audience a �t� signal�e, et elle n’a caus� aucune interruption � l’audience de la Cour.
Un examen et une �valuation complets des syst�mes de la salle d’audience sont planifi�s pour 2011-2012, pour en assurer la fiabilit� � long terme. L’exercice permettra de d�terminer les am�liorations possibles et les pi�ces d’�quipement qui auront besoin d’�tre remplac�es parce qu’elles atteindront la fin de leur vie utile pr�vue.
Compte tenu qu’il n’y a eu qu’une seule d�faillance d’�quipement en 2010-2011 et qu’aucune interruption d’audience n’en a r�sult�, le niveau de rendement attendu � l’�gard de cette priorit� a �t� atteint.
L’exercice 2010-2011 a donn� lieu � deux sondages sur la satisfaction des clients, en juin et d�cembre 2010. Celui de juin a obtenu un faible taux de participation (23 %), attribuable � une lassitude face aux sondages et au manque de rapport direct aux services de r�f�rence fournis. La m�thodologie a donc �t� modifi�e pour le sondage de d�cembre. Chaque demande d’assistance (renseignements factuels ou demande complexe) trait�e incluait un sondage sur la satisfaction des clients. Le taux de participation y �tait bien sup�rieur. Les deux sondages ont r�v�l� des taux de satisfaction d�passant l’objectif : pr�s de 100 % des r�pondants ont indiqu� que les renseignements demand�s ont �t� re�us � temps et �taient pertinents � l’�gard de leur travail.
La Biblioth�que s’est surtout attach�e � �laborer un nouveau mod�le organisationnel affectant au personnel des responsabilit�s relatives � la fois � la biblioth�que et � la gestion de l’information et op�rant la fusion de l’�quipe du Centre des dossiers et de celle de la Biblioth�que en un seul groupe coh�sif. Aucun changement important n’a �t� apport� dans le niveau des services de r�f�rence offerts aux juges ou au personnel de la Cour supr�me.
L’incidence de l’inflation sur les collections de la biblioth�que fait l’objet d’un contr�le continu, effectu� au moyen d’une analyse statistique des r�f�rences contenues dans le Recueil des arr�ts de la Cour supr�me du Canada. Les r�sultats r�v�lent une augmentation, en 2010-2011, de la pr�sence dans la collection documentaire de la biblioth�que de la jurisprudence (de 8,11 %) et de la l�gislation (de 0,7 %) cit�es dans le Recueil. En 2010-2011, le rapport est � la baisse pour les sources secondaires cit�es dans le Recueil (de 9,4 %). Toutefois, dans la majorit� des cas, les sources secondaires qui ne se trouvaient pas dans la collection documentaire de la biblioth�que �taient disponibles sur support �lectronique (57 %). Les autres r�f�rences absentes de la collection ont �t� obtenues par le truchement de pr�ts entre biblioth�ques et des m�moires des parties.
Dans l’ensemble, la disponibilit� des sources est demeur�e tr�s �lev�e (100 %) gr�ce � la collection documentaire, aux publications Internet, aux abonnements � des banques de donn�es et aux pr�ts entre biblioth�ques. Au total, 1339 sources ont �t� cit�es dans les 67 arr�ts de la Cour publi�s en 2010. Le nombre de r�f�rences � la jurisprudence et � la l�gislation �trang�res et de droit international a diminu�, alors que le nombre de r�f�rences � des sources secondaires �trang�res a augment�, ce qui exerce une pression accrue sur la collection documentaire de la biblioth�que.
Par ailleurs, la Cour a mis sur pied un nouveau syst�me de gestion des ressources �lectroniques. Ainsi, le personnel de la Biblioth�que peut mettre � l’essai de nouvelles sources d’information et recueillir les commentaires des utilisateurs � ce sujet, ce qui lui permet d’�valuer, avant d’acqu�rir une licence d’utilisation, l’utilit� potentielle d’un nouvel outil documentaire.
Dans 96 % des cas, les paiements conformes � la Loi sur les juges ont �t� faits en temps utile, soit dans le d�lai de cinq jours que pr�voit la norme de service, avec un taux d’erreur de 2 % dans le traitement des demandes de paiement.
Il s’agit d’une am�lioration significative par rapport � l’exercice pr�c�dent, o� le taux de paiements en temps utile �tait de 83 %. Nous nous sommes efforc�s de resserrer le contr�le des demandes en attente afin d’assurer le remboursement en temps utile des d�penses des juges. Pour respecter les d�lais pr�vus, nous avons fait des paiements plus fr�quents. Nous poursuivrons les efforts en vue de maintenir et de d�passer l’objectif de 95 %.
Bien qu’il n’y ait eu aucun examen ind�pendant des dossiers en 2010-2011, un contr�le des corrections apport�es a permis de d�terminer si la Cour supr�me du Canada atteint son objectif de 2 % d’erreur ou moins. Diverses erreurs ont n�cessit� 7 corrections sur les 323 paiements faits, soit un taux d’erreurs de 2 %; l’objectif a donc �t� atteint. Les corrections ont �t� faites surtout dans les cas de codes financiers erron�s. La Cour supr�me du Canada poursuivra ses efforts en vue de r�duire davantage ce taux d’erreur.
Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes � l'appui des programmes de la Cour et d’autres obligations d’un organisme comme la Cour. Il s’agit des groupements suivants : le soutien � la gouvernance et la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des biens. Les services internes regroupent uniquement les activit�s et les ressources requis pour l’ensemble de la Cour et non ceux requis pour un programme particulier.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
7,9 | 8,5 | 10,6 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
62 | 58 | 4 |
Les services internes du Bureau du registraire ont pour objectif d’appuyer la principale activit� de programme de la Cour en fournissant en temps utile les services efficaces et efficients dont la Cour a besoin conform�ment aux normes de service �tablies. Certaines initiatives importantes ont �t� lanc�es en 2010-2011, notamment les rapports financiers trimestriels, les �tats financiers prospectifs et le contr�le interne des rapports financiers. Un examen ind�pendant des paiements pr�vus par la loi ainsi qu’une �valuation des services de s�curit� ont �t� entrepris, tandis que les travaux des ressources humaines ont port� sur la gestion des comp�tences et le cadre de gestion de l’apprentissage.
La mise en place du syst�me de gestion �lectronique des documents de la Cour et le passage progressif � l’utilisation de documents, de dossiers et de publications �lectroniques ont fait ressortir le besoin croissant d’un cadre de gestion de l’information et d’une structure de gouvernance adapt�s. L’�laboration du programme de gestion de l’information a n�cessit� beaucoup de travail, notamment sur le plan de la gouvernance. D’autres efforts seront n�cessaires pour permettre � la Cour de tirer le maximum de profit de l’investissement technologique consid�rable, tout particuli�rement dans le domaine de l’�valuation des besoins et de la planification des am�liorations � apporter au programme. Outre la mise � jour de la Strat�gie relative � l’information d’entreprise, les travaux des prochaines ann�es auront pour principal objet l’�laboration de bonnes r�gles en mati�re de gestion de l’information et la sensibilisation de l’ensemble du personnel � son r�le et � ses responsabilit�s de GI. La transformation organisationnelle en sera un r�sultat fondamental. Une strat�gie de sensibilisation � la gestion de l’information ainsi que des s�ances d’orientation et de formation pour les employ�s sont pr�vues pour 2011-2012.
En 2010-2011, la Cour a �t� confront� � des d�fis importants dans le domaine de la s�curit�, tant en raison des menaces croissantes � la s�curit� des technologies de l’information que du manque de capacit� attribuable au niveau �lev� de roulement du personnel. Les efforts ax�s sur l’am�lioration du programme global de s�curit� afin de mieux r�pondre aux besoins de la Cour ont tout de m�me permis de prendre, dans le domaine de la s�curit� des TI, des mesures importantes en vue d’assurer en permanence la s�curit� du fonds d’information documentaire de la Cour.
Quant � la s�curit� physique, la nouvelle structure organisationnelle permettra d’am�liorer le programme de s�curit� d�s que de nouveaux postes seront dot�s. Le manque de ressources � la Direction g�n�rale des services de s�curit� a ralenti la mise en œuvre de nouvelles politiques, la r�vision et l’�valuation du programme de s�curit� actuel. La Cour a pris des mesures � cet �gard et proc�dera �galement � la r�vision et � l’actualisation de ses proc�dures d’urgence, au besoin.