ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Cour suprême du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert Nicholson, P.C., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des mati�res
Section I : Survol de l'organisation
- Raison d’�tre
- Responsabilit�s
- R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire – Rendement
- Profil des d�penses
- Budget des d�penses par cr�dit vot�
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme : Favoriser le d�roulement du processus d'audition et de d�cision
- Sommaire du rendement et analyse des sous-activit�s de programme
- Activit� de programme : Services internes
- Le�ons apprises
Section III : Renseignements suppl�mentaires
- Principales donn�es financi�res
- Graphiques des principales donn�es financi�res
- �tats financiers
- Liste des tableaux de renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Message du registraire
Je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement de la Cour supr�me du Canada pour l'exercice 2010-2011.
La Cour supr�me du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est pleinement conscient de l'importance du r�le de la Cour et axe ses efforts sur un r�sultat strat�gique unique, � savoir que � l'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et ind�pendante �.
Au cours de la p�riode que vise le pr�sent rapport, le Bureau s'est encore essentiellement attach� au traitement et � la gestion des instances introduites � la Cour. Le contexte de la prise de d�cisions pr�sente constamment des risques et des d�fis nouveaux, et des possibilit�s nouvelles.
La mise en œuvre du programme de gestion de l’information (GI) de la Cour a fait des progr�s remarquables. La mise en place d’un syst�me de gestion des documents �lectroniques a respect� les objectifs fix�s � l’origine, et de grands pas ont �t� faits en mati�re de sensibilisation � la GI, de strat�gies et de gouvernance de la GI. En m�me temps, les processus op�rationnels ont commenc� � changer, de sorte que la Cour est mieux en mesure de miser sur la novotique. Les travaux r�alis�s rapprochent la Cour de son objectif � long terme consistant � am�liorer, pour les plaideurs comme pour les membres du public, l’acc�s �lectronique aux dossiers et � l’information de la Cour.
En 2010-2011, le Bureau a �t� confront� � des d�fis importants dans le domaine de la s�curit�, tant en raison des menaces croissantes � la s�curit� des technologies de l’information (TI) que du manque de capacit� attribuable au niveau �lev� de roulement du personnel. Nos efforts ax�s sur l’am�lioration du programme global de s�curit� afin de mieux r�pondre aux besoins de la Cour nous ont tout de m�me permis de prendre, dans le domaine de la s�curit� des TI, des mesures importantes en vue d’assurer en permanence la s�curit� du fonds d’information documentaire de la Cour. De m�me, des progr�s importants ont marqu� le d�veloppement du programme de la s�curit�; le Bureau a adopt� de nouveaux mod�les de gouvernance et a consolid� les partenariats communautaires, ce qui a renforc� par le fait m�me la position de la Cour en mati�re de s�curit�.
Enfin, des mesures concr�tes ont �t� prises en pr�paration d’un important projet de remise � neuf de l’infrastructure vieillissante de l’�difice de la Cour supr�me du Canada. � cet �gard, le Bureau a amorc� un examen fonctionnel de l’�difice.
En terminant, je tiens � remercier tous les employ�s de la Cour qui, par leur ardeur au travail et leur enthousiasme constants, servent la Cour et les Canadiens avec professionnalisme et une grande motivation.
Roger Bilodeau, c.r.
Date
Section I : Survol de l'organisation
Raison d’�tre
Cr��e par une loi du Parlement en 1875, la Cour supr�me du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi � l’�volution de toutes les branches du droit au Canada. L’ind�pendance de la Cour, la qualit� de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’� l’�tranger, sont autant d’�l�ments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, s�curitaire et d�mocratique, fond� sur la primaut� du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour supr�me, la Cour supr�me du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges pu�n�s. La Cour supr�me du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’�tat canadien.
Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada fournit � la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit �galement comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le pr�sent rapport vise le rendement et les activit�s du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilit�s de la Cour, le processus d’audition des causes et les jugements sur Internet.
Responsabilit�s
La Cour supr�me du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges pu�n�s, tous nomm�s par le gouverneur en conseil. Elle entend les appels interjet�s contre les d�cisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel f�d�rale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis � l’�gard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arr�ts de la Cour pour la soci�t� canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformit�, coh�rence et justesse dans la d�finition, l’�laboration et l’interpr�tation des principes juridiques dans l’ensemble du syst�me judiciaire canadien. Elle tire sa comp�tence de la Loi sur la Cour supr�me et d’autres lois f�d�rales, par exemple le Code criminel.
Le registraire, lui aussi nomm� par le gouverneur en conseil, rel�ve de la Juge en chef et dirige le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada. L’organisation du Bureau du registraire est illustr�e dans l’organigramme reproduit ci-apr�s et pr�cis�e dans les paragraphes qui suivent.
[Diagramme 1 - Version textuelle]
Direction g�n�rale des services d’appui aux juges et du protocole : La Direction g�n�rale des services d’appui aux juges et du protocole est responsable de la prestation de l’ensemble des services d’appui au Juge en chef et aux huit juges pu�n�s de la Cour supr�me du Canada, notamment des services li�s au protocole et � la salle � d�ner des juges, de l’�laboration et de la mise en œuvre des services et programmes int�gr�s d’appui aux juges, de l’administration judiciaire, ainsi que du programme des auxiliaires juridiques.
Secteur des op�rations de la Cour : Constitu� de la Direction g�n�rale du droit, de la Direction g�n�rale du recueil, de la Direction g�n�rale du greffe et de la Direction g�n�rale de la Biblioth�que et de la gestion de l’information, ce secteur est responsable de la planification, de la direction, ainsi que des conseils juridiques et du soutien op�rationnel offerts aux juges de la Cour supr�me sur tous les aspects de la gestion des instances, de la demande initiale au jugement d�finitif en appel. Cela comprend le traitement et l’inscription des actes de proc�dure, la mise au r�le, les services juridiques et jurilinguistiques, les services de recherche juridique et documentaire, les services de r�vision juridique et la publication du Recueil des arr�ts de la Cour supr�me. Le Secteur fournit �galement des services de gestion de l’information, y compris la gestion des dossiers d’instance et des documents institutionnels de la Cour.
Secteur du d�veloppement et des solutions de TI : Le Secteur du d�veloppement et des solutions de TI est responsable de l’�laboration, de la mise en œuvre et de la gestion des strat�gies, plans, politiques, normes et proc�dures relatifs � la TI dans l’ensemble de l’organisme, de la conception, de l’�laboration et de la mise en œuvre de solutions de TI modernes, innovatrices, int�gr�es et d’avant-garde, de l’administration des ressources de TI, notamment la s�curit�, la planification de la reprise des activit�s et la pr�paration aux situations d’urgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que de l’analyse des activit�s, de la transformation organisationnelle, de la gestion de projets et du d�veloppement des activit�s au moyen d’initiatives de gestion du changement visant � tirer le maximum d’avantages de la modernisation de la TI et � accro�tre l’efficacit�.
Service des communications : Le Service des communications �labore et met en œuvre des strat�gies, plans et programmes de communication afin de mieux faire conna�tre au public la Cour supr�me du Canada et d’am�liorer les communications internes au sein de la Cour.
Secteur des services int�gr�s : Le Secteur des services int�gr�s est responsable de l’appui administratif aux juges et au personnel, ce qui englobe la planification des strat�gies, des activit�s et des ressources, la pr�sentation de rapports sur l’organisation, la responsabilisation de la gestion, la modernisation des m�thodes et des outils de gestion, la gestion int�gr�e des risques, les finances, l’acquisition de biens et de services, les locaux, l’administration (t�l�communications, courrier et impression), les ressources humaines, la s�ret�, la sant� et s�curit� au travail, la gestion des mesures d’urgence et la pr�paration aux situations d’urgence, ainsi que la planification de la continuit� des activit�s.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
Le diagramme de l’architecture des activit�s de programme (AAP) qui suit fait �tat du cadre �tabli pour l’exercice des activit�s et des sous-activit�s de programme. Cette structure permet au Bureau du registraire de s’acquitter efficacement de son mandat et d’atteindre son r�sultat strat�gique.
[Diagramme 2 - Version textuelle]
Priorit�s organisationnelles
L�gende de rendement/priorit�
D�pass�e : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Enti�rement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Le Bureau du registraire a �tabli deux priorit�s pour l’exercice 2010-2011 : d’une part, �laborer et mettre en œuvre un programme solide de gestion de l’information et, d’autre part, renforcer le programme de s�curit� afin de mieux r�pondre aux besoins de la Cour.
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit�s de programme |
|---|---|---|
| �laboration et mise en œuvre d’un programme solide de gestion de l’information (GI) | D�j� �tablie |
L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et ind�pendante. Traitement des audiences et des d�cisions et Services internes |
| �tat : Atteinte en grande partie | ||
|
La Strat�gie relative � l’information d’entreprise de la Cour supr�me du Canada et le cadre de gestion de l’information ont �t� finalis�s au cours de l’exercice. La Strat�gie pr�sente la vision de la Cour � l’�gard de la gestion des documents et dossiers �lectroniques et s’appuie sur le plan strat�gique de la Cour supr�me. La Cour r�alise cette vision par �tapes en �laborant des plans de formation et des activit�s de sensibilisation � la gestion de l’information et en mettant � jour les proc�dures, les politiques et les lignes directrices pour faciliter l’adaptation des processus de travail aux nouveaux outils technologiques. � court terme, une solution de gestion des documents �lectroniques (C-doc, une application SharePoint 2007) a �t� con�ue et est d�ploy�e progressivement, � commencer par les documents d’instance. En octobre 2010, la version 1.3/1.4 de C-doc a �t� lanc�e. �galement en 2010, la Cour a entrepris la gestion des donn�es non structur�es contenues dans les r�pertoires communs, auxquelles elle a appliqu� le plan de classification des dossiers par fonction et les calendriers de conservation et de disposition. Cette �tape doit pr�c�der la mise sur pied d’une solution de gestion des documents �lectroniques. Des progr�s consid�rables ont �t� r�alis�s dans la mise � jour des politiques en mati�re de GI, tout particuli�rement en ce qui a trait aux directives et aux normes relatives � la gestion des documents �lectroniques et des courriels. Dans le cadre de la transformation organisationnelle, la Cour a remplac� WordPerfect par Microsoft Word 2007 en 2010-2011. |
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit�s de programme |
|---|---|---|
| Renforcer le programme de s�curit� afin de mieux r�pondre aux besoins de la Cour | Nouvelle |
L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et ind�pendante. Service internes |
| �tat : Passablement atteinte | ||
| Une nouvelle structure de gouvernance en mati�re de s�curit� a �t� approuv�e vers la fin de l’exercice 2010-2011. La Cour devrait doter deux nouveaux postes au sein de la Direction g�n�rale des services de s�curit� en 2011-2012, ce qui lui permettra de r�viser ses politiques et proc�dures en mati�re de s�curit�. �galement, elle adoptera de nouvelles politiques afin de renforcer l’�l�ment de s�curit�. Le plan de continuit� des activit�s (PCA) est en voie de pr�paration et devrait �tre pratiquement achev� � la fin de l’exercice 2011-2012. La participation de la Cour aux activit�s relatives � la continuit� d’un gouvernement constitutionnel a v�ritablement sensibilis� ses partenaires aux besoins de la Cour en mati�re de s�curit�, ce qui am�liorera de fa�on globale l’environnement de s�curit� � la Cour. Quant � la s�curit� de la TI, des am�liorations consid�rables ont �t� apport�es pour assurer la s�curit� de l’information contre les menaces croissantes. | ||
Am�liorations apport�es aux fonctions de planification int�gr�e et de pr�sentation de rapports
En 2010-2011, les restrictions en mati�re de dotation ont radicalement limit� le nombre de ressources et les efforts pouvant �tre consacr�s � la prise de mesures favorisant la planification int�gr�e. N�anmoins, une �tape importante a �t� franchie avec l’�laboration d’un nouveau cadre de planification et de pr�sentation de rapports de TI. En outre, les pr�paratifs en vue de l’introduction de la nouvelle Politique de planification des investissements sont en bonne voie. Une �valuation des besoins aff�rents � cette politique a fait ressortir la n�cessit� d’am�liorer l’int�gration de nombreuses fonctions cl�s � l’�tape de la planification. Une strat�gie visant � am�liorer et � simplifier le cadre de planification et de pr�sentation de rapports sera �labor�e en 2011-2012.
Analyse des risques
Depuis les changements apport�s � la structure organisationnelle annonc�s le 30 novembre 2009, le Bureau du registraire s’efforce de relever les nouveaux d�fis et de r�aliser ses priorit�s strat�giques. Les principaux facteurs et risques ayant une incidence sur les activit�s de la Cour sont expos�s en d�tail ci-apr�s.
Environnement op�rationnel. Le Bureau du registraire exerce ses fonctions dans un environnement en constante �volution. En 2010-2011, le Bureau du registraire a pris des mesures concr�tes en pr�paration d’un important projet de remise � neuf de l'infrastructure vieillissante de l'�difice de la Cour supr�me du Canada, et il a amorc� l’�laboration d’un programme d’examen fonctionnel.
Pour r�pondre � la demande accrue visant l’utilisation de donn�es �lectroniques et de technologie dans le d�roulement des instances � la Cour, les R�gles de la Cour supr�me ont �t� modifi�es. Les prescriptions relatives au format des documents, tant sur support papier que sur support �lectronique, ont �t� supprim�es des R�gles et ins�r�es dans les Lignes directrices pour la pr�paration des documents � d�poser � la Cour supr�me du Canada. Ce changement a pour objet principal de simplifier le processus en vue de futures modifications aux Lignes directrices. Les travaux visant � permettre la pr�paration et le d�p�t de la plupart des documents d’instance par voie �lectronique ont facilit� le processus de modification du format et des normes retenus pour le d�p�t �lectronique des documents.
La restructuration organisationnelle de novembre 2009 a �galement permis d’am�liorer les communications entre le Secteur des op�rations de la Cour et le Secteur du d�veloppement et des solutions de TI ainsi que la prestation de services de soutien aux cabinets des juges. Le lancement de C-doc 1.3/1.4 et la migration � Word de Microsoft Office ont n�cessit� la r�vision des proc�d�s (mod�les des motifs de jugement) et du d�roulement des activit�s. L’introduction de nouveaux outils technologiques a n�cessit� des ajustements aux processus de travail. Il aura fallu consacrer beaucoup de temps et d’efforts pour adapter le processus de r�daction des motifs de jugement au nouveau logiciel de traitement de texte.
Des pressions �normes s’exercent sur les organismes pour qu’ils �tablissent des processus �lectroniques et adoptent rapidement les nouvelles technologies. Or, avant l’introduction de tout autre nouvel outil technologique, il faut �tablir des objectifs clairs et r�alistes sur les r�sultats et les gains d’efficacit� attendus.
�galement en 2010-2011, une �valuation s’est tenue en vue de trouver d’autres moyens d’am�liorer l’efficacit� des services administratifs de la Cour dans l’exercice de son mandat. Comme bon nombre d'autres petits organismes gouvernementaux, le Bureau du registraire doit concilier sans cesse, d’une part, la charge d’assurer son fonctionnement et de relever des d�fis particuliers et, d’autre part, celle de satisfaire aux m�mes exigences et attentes impos�es par les organismes centraux (notamment en mati�re de rapports) que les minist�res ou organismes de plus grande taille b�n�ficiant de ressources plus importantes. Une s�rie de mesures visant � trouver des solutions � ces probl�mes r�currents ont �t� propos�es en 2010-2011 et il y sera donn� suite en 2011-2012.
Principaux risques. Les principaux risques susceptibles d'influer sur la capacit�, pour le Bureau du registraire, d'atteindre les r�sultats pr�vus au cours de la p�riode sur laquelle porte le rapport ont trait � la gestion de l'information, � la gestion du changement et � la transformation organisationnelle, � la gestion des personnes, � la s�curit� physique et � la s�curit� de l'information, aux op�rations li�es aux activit�s et � la continuit� des activit�s, ainsi qu'� la prestation des services d'appui aux juges. En vue de contrer ces risques, le registraire a proc�d�, en novembre 2009, � une r�organisation administrative afin de renforcer la fonction de gestion de l'information, de mieux r�agir aux besoins de transformation organisationnelle ainsi que d'am�liorer la prestation de divers services d'appui judiciaire aux cabinets des juges. Cette r�organisation a contribu� � une meilleure utilisation des ressources et � une collaboration plus �troite entre les secteurs de la Cour, ce qui permet de r�duire le risque associ� � ces facteurs.
Sommaire – Rendement
Le tableau des ressources financi�res pour l'exercice 2010-2011 fait �tat des ressources approuv�es par le Parlement au b�n�fice du Bureau du registraire, des changements apport�s aux ressources par suite du Budget suppl�mentaire des d�penses et d’autres autorisations ainsi que de l'affectation des fonds. Le tableau des ressources humaines pour 2010-2011 indique les �quivalents temps plein pr�vus et r�els.
Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 29,4 | 31,6 | 30,3 |
Ressources humaines pour 2010-2011 (�quivalent temps plein - ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 209 | 203 | 6 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Niveau de satisfaction des juges relativement � la qualit� du service offert |
Entrevues annuelles et fix�es p�riodiquement avec les juges Objectif : niveau � satisfaisant � |
Objectif atteint : Il ressort de r�unions p�riodiques et d’entrevues des membres du Comit� ex�cutif avec les juges que ces derniers sont satisfaits du service qui leur est offert. |
| Niveau de satisfaction des avocats relativement � la qualit� du service offert |
Entrevues annuelles avec les comit�s d’avocat Objectif : niveau � satisfaisant � |
Objectif atteint : Les avocats sont grandement satisfaits puisque tous les commentaires des participants aux r�unions du comit� de liaison de la cour supr�me du Canada et de l’Association du barreau canadien, et du Comit� de la Cour / Correspondants sur la pratique et la proc�dure, qualifiaient d’excellents les services offerts par le Greffe de la Cour. |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en millions de dollars) | 2010-2011 (en millions de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Favoriser le d�roulement du processus d'audition et de d�cision | 18,6 | 21,5 | 21,5 | 23,1 | 19,7 | Institutions d�mocratiques solides et ind�pendantes |
| Total | 18,6 | 21,5 | 21,5 | 23,1 | 19,7 | |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
| Services internes | 10,4 | 7,9 | 7,9 | 8,5 | 10,6 |
Profil des d�penses
Plan d’action �conomique du Canada (PAEC)
Le PAEC n'a eu aucune incidence sur les op�rations ou les activit�s de la Cour.
Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles
[Diagramme 3 - Version textuelle]
Pour les trois exercices indiqu�s au graphique ci-dessus, la Cour supr�me du Canada a obtenu des niveaux de r�f�rence relativement stables.
Les d�penses r�elles ont vari� l�g�rement entre 2008-2009 et 2010-2011, et l’augmentation des d�penses en 2008-2009 et 2010-2011 s’explique comme suit:
- La Cour supr�me du Canada a re�u pour la derni�re fois en 2008-2009 des sommes plus importantes pour la modernisation de sa salle d’audience. Le projet, pour lequel la Cour avait re�u 685 000 $, a co�t� au total 651 000 $ en 2008-2009.
- En 2010-2011, le co�t aff�rent au personnel a augment� de 8 % (1,1 M $ de plus qu’en 2009-2010). L’augmentation �tait attribuable au versement, aux membres du groupe des LA, de sommes importantes en salaires r�troactifs aux termes de leur convention collective, au co�t plus �lev� des indemnit�s de d�part et � l’augmentation g�n�rale des co�ts globaux li�s au personnel.
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour un compl�ment d’information sur les postes vot�s et l�gislatifs de l’organisation, voir les Comptes publics du Canada de 2010-2011 (volume II).
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et ind�pendante.
Activit� de programme : Favoriser le d�roulement du processus d'audition et de d�cision
Description de l’activit� de programme
Le Bureau du registraire existe pour fournir � la Cour, juridiction de dernier ressort, les services dont elle a besoin pour rendre ses d�cisions. Les principales responsabilit�s du Bureau du registraire consistent � fournir aux juges un ensemble complet de services administratifs et de services de soutien, en plus de g�rer les affaires dont la Cour est saisie.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 21,5 | 23,1 | 19,7 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 147 | 145 | 2 |
Sous-activit� 1 : Gestion des affaires judiciaires
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Dossiers trait�s sans d�lai | Nombre de mois entre le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel et la d�cision |
3,5 mois |
Atteint en grande partie |
| Nombre de mois entre l’audience et le jugement | 6 mois | Non atteint* | |
| Accessibilit� des services et de l’information de la Cour | Pourcentage des avocats et des parties non repr�sent�es par un avocat qui sont � satisfaits � ou � tr�s satisfaits � des services du Greffe | 95 % | D�pass� |
| Fiabilit� des syst�mes de la salle d’audience | Nombre annuel de perturbations des audiences pour des raisons techniques | 0 | Enti�rement atteint |
Sous-activit� 2 : Services de biblioth�que
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Accessibilit� des r�f�rences documentaires |
Pourcentage de demandes d’assistance � la r�f�rence – renseignements factuels ou bibliographiques – obtenant r�ponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable |
95 % |
D�pass� |
| Pourcentage de demandes d’assistance � la r�f�rence complexes ou substantielles obtenant r�ponse � la date requise par le client | 95 % | D�pass� | |
|
Pourcentage d’usagers � satisfaits � ou � tr�s satisfaits � des services de biblioth�que |
95 % | D�pass� |
Sous-activit� 3 : Traitement des versements � la Cour supr�me conform�ment � la Loi sur les juges
Sommaire du rendement et analyse des sous-activit�s de programme
Sous-activit� 1 : Gestion des affaires judiciaires
Dossiers trait�s sans d�lai
R�sum� du rendement
Quant aux d�cisions relatives aux demandes d’autorisation d’appel, 93,3 % ont �t� rendues dans les six mois suivant le d�p�t. En moyenne, les d�cisions �taient rendues 7,7 mois apr�s l’audition de l’appel. Plus du tiers (35 %) des jugements ont �t� rendus dans les six mois suivant l’audition. Ces d�lais sont comparables � ceux de l’ann�e pr�c�dente.
Analyse du rendement
Le Bureau du registraire tient des statistiques mensuelles sur la charge de travail de la Cour, son arri�r� et le temps �coul� en moyenne entre les principales �tapes de l’instance. Il produit �galement un rapport statistique annuel public.
| D�lais moyens (en mois) | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
|---|---|---|---|---|---|
| Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande | 5,4 | 4,3 | 5,7 | 3,9 | 3,7 |
| Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition | 12,5 | 11,4 | 12,2 | 10,5 | 9,4 |
| Entre l'audition et le jugement | 5,8 | 5,6 | 5,6 | 5,1 | 4 |
| D�lais moyens (en mois) | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande | 3,7 | 3,4 | 3,5 | 3,2 | 3,2 | 3,4 |
| Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition | 9,1 | 7,7 | 9 | 8,9 | 7,6 | 7,7 |
| Entre l'audition et le jugement | 5,2 | 5,9 | 6,6 | 4,8 | 7,4 | 7,7 |
*En 2010, le d�lai moyen pour statuer sur une demande d'autorisation d'appel est demeur� dans la fourchette des valeurs cibles. La Cour a �galement maintenu � moins de huit mois le d�lai moyen entre la date de l’autorisation d’appel (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l’audition du pourvoi. Le d�lai entre l’audition du pourvoi et le jugement s’est allong� l�g�rement, certains jugements �tant rendus plus de sept mois apr�s l'audition de l'appel. L’allongement du d�lai est attribuable � la complexit� croissante de nombreux appels mis en d�lib�r�. En 2010, les affaires ont �t� tranch�es dix-neuf mois apr�s le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel, comparativement � dix-huit mois en 2009.
Accessibilit� des services et de l’information de la Cour
R�sum� du rendement
Le Greffe sollicite les commentaires des usagers au moyen de fiches sur la satisfaction du client. Malgr� un taux de r�ponse tr�s faible, les r�ponses obtenues indiquent que les usagers sont � tr�s satisfaits �.
Analyse du rendement
Les parties, le public et les m�dias ont acc�s aux services de la Cour par l’entremise du Greffe ou du site Web de la Cour. Le Greffe est le visage public de la Cour supr�me du Canada. Les personnes qui s’y pr�sentent sont invit�es � remplir une fiche de commentaires concernant leur degr� de satisfaction � l’�gard des diff�rents services offerts et du personnel. Certains clients s'adressent au Greffe pour obtenir copie d'un jugement ou consulter un dossier; la plupart s'y pr�sentent toutefois pour d�poser des documents ou se renseigner sur la fa�on d’engager une instance devant la Cour supr�me du Canada. Le personnel du Greffe doit communiquer rapidement une information juste et facile � comprendre, et les commentaires obtenus permettent de conclure � un rendement positif � tous �gards, y compris en ce qui concerne la rapidit� du service, le professionnalisme et les connaissances du personnel et la satisfaction g�n�rale.
Le nombre de demandes de renseignements g�n�raux et autres sur la Cour provenant du public s’accro�t. Ce ph�nom�ne est probablement attribuable au fait que le public est mieux inform� et plus exigeant et qu’il s’int�resse aux questions passionnantes d�battues dans les litiges. En 2010, le personnel du Centre des dossiers a continu� de r�pondre aux demandes de documents se rapportant � des dossiers d’instance sur support papier ou �lectronique. Au total, 2724 demandes de documents et de dossiers provenant de la Cour et de clients de l’ext�rieur ont �t� trait�es. Pour r�pondre � ces demandes, le personnel a rep�r� 6200 dossiers complets ou partiels. Plus de 98 % des demandes portant sur des documents et des dossiers de la Cour issues de l’ext�rieur de cette derni�re ont �t� trait�es dans les 48 heures, la norme de service �tablie � cet �gard.
Le public peut dor�navant facilement consulter en ligne les m�moires des appelants et des intim�s, affich�s dans le site Web de la Cour. Il est pr�vu qu’un �ventail accru de documents sera affich� dans le site Web, ce qui aura pour effet de diminuer le nombre de demandes provenant de l’ext�rieur et d’am�liorer l’acc�s du public. �galement en 2010-2011, Biblioth�que et Archives Canada a jet� un coup d’œil aux documents d’instance et aux documents administratifs de la Cour pour d�cider s’il y a lieu d’augmenter sa collection actuelle, en vue de pr�server cette riche source de renseignements sur les processus de travail de la Cour et l’administration d’affaires pr�sentant une importance nationale et de la mettre � la disposition d’un nombre accru de gens. Un protocole d’entente � ce sujet est pr�vu pour 2011-2012.
En 2010, le rapport de demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat a diminu� l�g�rement; il est pass� � 25 %. Celles qui ont communiqu� avec la Cour ont toutes re�u un guide d’information et d’instructions renfermant des mod�les de demande d’autorisation d’appel, de r�ponse et de r�plique pouvant �tre remplis puis d�pos�s � la Cour. Celles qui avaient acc�s � Internet ont �t� invit�es � consulter le site de la Cour supr�me du Canada, o� un portail d’information leur permettait de t�l�charger les recueils de mod�les en version PDF.
|
Ann�e |
Nombre total de demandes d'autorisation d'appel | Demandes d'autorisation d'appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat | Pourcentage de demandes d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat |
|---|---|---|---|
| 2000 | 642 | 117 | 18 % |
| 2001 | 621 | 117 | 19 % |
| 2002 | 523 | 106 | 20 % |
| 2003 | 550 | 92 | 17 % |
| 2004 | 568 | 114 | 20 % |
| 2005 | 544 | 103 | 19 % |
| 2006 | 506 | 115 | 23 % |
| 2007 | 602 | 149 | 25 % |
| 2008 | 529 | 128 | 24 % |
| 2009 | 545 | 143 | 26 % |
| 2010 | 488 | 122 | 25 % |
Fiabilit� des syst�mes de la salle d’audience
R�sum� du rendement
Le Secteur du d�veloppement et des solutions de TI assure la gestion et le bon fonctionnement du mat�riel audio-visuel de la Cour et est responsable de la gestion de tous les syst�mes de TI de la salle d’audience. Son objectif consiste � mettre en place le cadre n�cessaire et � voir � la redondance des syst�mes de la salle d’audience pour en assurer le fonctionnement en tout temps et pour pr�venir l’interruption des audiences. En 2010-2011, une seule d�faillance de l’�quipement de la salle d’audience a �t� signal�e, et elle n’a caus� aucune interruption � l’audience de la Cour.
Un examen et une �valuation complets des syst�mes de la salle d’audience sont planifi�s pour 2011-2012, pour en assurer la fiabilit� � long terme. L’exercice permettra de d�terminer les am�liorations possibles et les pi�ces d’�quipement qui auront besoin d’�tre remplac�es parce qu’elles atteindront la fin de leur vie utile pr�vue.
Analyse du rendement
Compte tenu qu’il n’y a eu qu’une seule d�faillance d’�quipement en 2010-2011 et qu’aucune interruption d’audience n’en a r�sult�, le niveau de rendement attendu � l’�gard de cette priorit� a �t� atteint.
Sous-activit� 2 : Services de biblioth�que
Accessibilit� des r�f�rences documentaires
R�sum� du rendement
L’exercice 2010-2011 a donn� lieu � deux sondages sur la satisfaction des clients, en juin et d�cembre 2010. Celui de juin a obtenu un faible taux de participation (23 %), attribuable � une lassitude face aux sondages et au manque de rapport direct aux services de r�f�rence fournis. La m�thodologie a donc �t� modifi�e pour le sondage de d�cembre. Chaque demande d’assistance (renseignements factuels ou demande complexe) trait�e incluait un sondage sur la satisfaction des clients. Le taux de participation y �tait bien sup�rieur. Les deux sondages ont r�v�l� des taux de satisfaction d�passant l’objectif : pr�s de 100 % des r�pondants ont indiqu� que les renseignements demand�s ont �t� re�us � temps et �taient pertinents � l’�gard de leur travail.
Analyse du rendement
La Biblioth�que s’est surtout attach�e � �laborer un nouveau mod�le organisationnel affectant au personnel des responsabilit�s relatives � la fois � la biblioth�que et � la gestion de l’information et op�rant la fusion de l’�quipe du Centre des dossiers et de celle de la Biblioth�que en un seul groupe coh�sif. Aucun changement important n’a �t� apport� dans le niveau des services de r�f�rence offerts aux juges ou au personnel de la Cour supr�me.
L’incidence de l’inflation sur les collections de la biblioth�que fait l’objet d’un contr�le continu, effectu� au moyen d’une analyse statistique des r�f�rences contenues dans le Recueil des arr�ts de la Cour supr�me du Canada. Les r�sultats r�v�lent une augmentation, en 2010-2011, de la pr�sence dans la collection documentaire de la biblioth�que de la jurisprudence (de 8,11 %) et de la l�gislation (de 0,7 %) cit�es dans le Recueil. En 2010-2011, le rapport est � la baisse pour les sources secondaires cit�es dans le Recueil (de 9,4 %). Toutefois, dans la majorit� des cas, les sources secondaires qui ne se trouvaient pas dans la collection documentaire de la biblioth�que �taient disponibles sur support �lectronique (57 %). Les autres r�f�rences absentes de la collection ont �t� obtenues par le truchement de pr�ts entre biblioth�ques et des m�moires des parties.
Dans l’ensemble, la disponibilit� des sources est demeur�e tr�s �lev�e (100 %) gr�ce � la collection documentaire, aux publications Internet, aux abonnements � des banques de donn�es et aux pr�ts entre biblioth�ques. Au total, 1339 sources ont �t� cit�es dans les 67 arr�ts de la Cour publi�s en 2010. Le nombre de r�f�rences � la jurisprudence et � la l�gislation �trang�res et de droit international a diminu�, alors que le nombre de r�f�rences � des sources secondaires �trang�res a augment�, ce qui exerce une pression accrue sur la collection documentaire de la biblioth�que.
Par ailleurs, la Cour a mis sur pied un nouveau syst�me de gestion des ressources �lectroniques. Ainsi, le personnel de la Biblioth�que peut mettre � l’essai de nouvelles sources d’information et recueillir les commentaires des utilisateurs � ce sujet, ce qui lui permet d’�valuer, avant d’acqu�rir une licence d’utilisation, l’utilit� potentielle d’un nouvel outil documentaire.
Sous-activit� 3 : Traitement des versements � la Cour supr�me conform�ment � la Loi sur les juges
Traitement des paiements en temps utile et de fa�on exacte conform�ment � la Loi sur les juges
R�sum� du rendement
Dans 96 % des cas, les paiements conformes � la Loi sur les juges ont �t� faits en temps utile, soit dans le d�lai de cinq jours que pr�voit la norme de service, avec un taux d’erreur de 2 % dans le traitement des demandes de paiement.
Analyse du rendement
Il s’agit d’une am�lioration significative par rapport � l’exercice pr�c�dent, o� le taux de paiements en temps utile �tait de 83 %. Nous nous sommes efforc�s de resserrer le contr�le des demandes en attente afin d’assurer le remboursement en temps utile des d�penses des juges. Pour respecter les d�lais pr�vus, nous avons fait des paiements plus fr�quents. Nous poursuivrons les efforts en vue de maintenir et de d�passer l’objectif de 95 %.
Bien qu’il n’y ait eu aucun examen ind�pendant des dossiers en 2010-2011, un contr�le des corrections apport�es a permis de d�terminer si la Cour supr�me du Canada atteint son objectif de 2 % d’erreur ou moins. Diverses erreurs ont n�cessit� 7 corrections sur les 323 paiements faits, soit un taux d’erreurs de 2 %; l’objectif a donc �t� atteint. Les corrections ont �t� faites surtout dans les cas de codes financiers erron�s. La Cour supr�me du Canada poursuivra ses efforts en vue de r�duire davantage ce taux d’erreur.
Activit� de programme : Services internes
Description de l'activit� de programme
Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes � l'appui des programmes de la Cour et d’autres obligations d’un organisme comme la Cour. Il s’agit des groupements suivants : le soutien � la gouvernance et la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des biens. Les services internes regroupent uniquement les activit�s et les ressources requis pour l’ensemble de la Cour et non ceux requis pour un programme particulier.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 7,9 | 8,5 | 10,6 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 62 | 58 | 4 |
R�sum� du rendement
Les services internes du Bureau du registraire ont pour objectif d’appuyer la principale activit� de programme de la Cour en fournissant en temps utile les services efficaces et efficients dont la Cour a besoin conform�ment aux normes de service �tablies. Certaines initiatives importantes ont �t� lanc�es en 2010-2011, notamment les rapports financiers trimestriels, les �tats financiers prospectifs et le contr�le interne des rapports financiers. Un examen ind�pendant des paiements pr�vus par la loi ainsi qu’une �valuation des services de s�curit� ont �t� entrepris, tandis que les travaux des ressources humaines ont port� sur la gestion des comp�tences et le cadre de gestion de l’apprentissage.
Analyse du rendement
- En f�vrier 2011, les pr�paratifs en vue des prochains rapports financiers trimestriels (RFT) ont d�but�. Une �bauche de RFT comparant le troisi�me trimestre de l’exercice 2010-2011 avec le trimestre correspondant de 2009-2010 a �t� �tablie et pr�sent�e pour examen et commentaires au Bureau du contr�leur g�n�ral. Les commentaires de ce Bureau seront incorpor�s dans le premier RFT de 2011-2012 qui sera affich� sur le site Internet de la Cour � la fin d’ao�t 2011.
- Apr�s la publication, dans le Rapports sur les Plans et Priorit�s (RPP) de 2010-2011, des premiers �tats financiers prospectifs, le Bureau a poursuivi en 2010-2011 les travaux relatifs aux �tats financiers prospectifs qui ont �t� publi�s dans le RPP de 2011-2012.
- En vue de la mise en œuvre, en avril 2011, de la Politique sur le contr�le interne du Conseil du Tr�sor, la Cour a particip� aux s�ances du groupe de travail organis�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral. La r�vision des travaux pr�liminaires entrepris en 2009-2010 a �t� amorc�e, et une strat�gie de mise en œuvre de la nouvelle politique a �t� �labor�e. La mise en œuvre compl�te et la v�rification de la conformit� n�cessiteront des efforts soutenus en 2011-2012.
- La Cour a engag� Services de v�rification Canada en 2010-2011 pour assurer l’exactitude des versements faits conform�ment � la Loi sur les juges. La v�rification portait sur les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, et non sur les paiements faits en 2010-2011. Les r�sultats de la v�rification ont �t� publi�s dans le Rapport Minist�riel sur le Rendement de 2009-2010.
- Conform�ment au nouveau mod�le de gouvernance, la Cour poursuit l’�valuation de la prestation des services de s�curit�, la mise en œuvre de nouvelles politiques et proc�dures et veille aux travaux relatifs � la planification de la continuit� des activit�s.
- En octobre 2010, la Politique en mati�re d’apprentissage, de formation et de perfectionnement a �t� pr�sent�e au Comit� ex�cutif, qui l’a approuv�e. Elle a pour objectif de favoriser le leadership et de r�pondre aux besoins de l’organisation en mati�re d’apprentissage. Elle offre un cadre
d�cisionnel relatif � l’apprentissage et au perfectionnement et d�finit le soutien et les ressources fournis au personnel.
La Politique en mati�re d’apprentissage, de formation et de perfectionnement fait �tat �galement de l’importance du transfert des connaissances essentielles � la rel�ve de sorte qu’elle dispose des comp�tences n�cessaires � la r�alisation de la vision de la Cour. De plus, les Ressources humaines sont � analyser les statistiques sur l’apprentissage pour permettre � la Cour de dresser et de mettre en œuvre une liste des occasions d’apprentissage offertes � l’�chelle de l’organisation, pour permettre de r�pondre aux besoins en la mati�re au niveau de l’organisation. Un expos� sera pr�sent� au Comit� ex�cutif en septembre ou octobre 2011 pour faire approuver les initiatives et la liste. - En int�grant la vision et l’�nonc� de valeurs organisationnels au Code de conduite, qui a �t� distribu� � tous les employ�s, la sensibilisation du personnel �tait assur�e et l’application de ces valeurs en milieu de travail �tait pr�cis�e. En outre, la vision et les valeurs ont �t� int�gr�es � une formation donn�e � l’ensemble du personnel et visant � favoriser le respect en milieu de travail.
Le�ons apprises
Gestion de l’information
La mise en place du syst�me de gestion �lectronique des documents de la Cour et le passage progressif � l’utilisation de documents, de dossiers et de publications �lectroniques ont fait ressortir le besoin croissant d’un cadre de gestion de l’information et d’une structure de gouvernance adapt�s. L’�laboration du programme de gestion de l’information a n�cessit� beaucoup de travail, notamment sur le plan de la gouvernance. D’autres efforts seront n�cessaires pour permettre � la Cour de tirer le maximum de profit de l’investissement technologique consid�rable, tout particuli�rement dans le domaine de l’�valuation des besoins et de la planification des am�liorations � apporter au programme. Outre la mise � jour de la Strat�gie relative � l’information d’entreprise, les travaux des prochaines ann�es auront pour principal objet l’�laboration de bonnes r�gles en mati�re de gestion de l’information et la sensibilisation de l’ensemble du personnel � son r�le et � ses responsabilit�s de GI. La transformation organisationnelle en sera un r�sultat fondamental. Une strat�gie de sensibilisation � la gestion de l’information ainsi que des s�ances d’orientation et de formation pour les employ�s sont pr�vues pour 2011-2012.
Renforcer le programme de s�curit� afin de mieux r�pondre aux besoins de la Cour
En 2010-2011, la Cour a �t� confront� � des d�fis importants dans le domaine de la s�curit�, tant en raison des menaces croissantes � la s�curit� des technologies de l’information que du manque de capacit� attribuable au niveau �lev� de roulement du personnel. Les efforts ax�s sur l’am�lioration du programme global de s�curit� afin de mieux r�pondre aux besoins de la Cour ont tout de m�me permis de prendre, dans le domaine de la s�curit� des TI, des mesures importantes en vue d’assurer en permanence la s�curit� du fonds d’information documentaire de la Cour.
Quant � la s�curit� physique, la nouvelle structure organisationnelle permettra d’am�liorer le programme de s�curit� d�s que de nouveaux postes seront dot�s. Le manque de ressources � la Direction g�n�rale des services de s�curit� a ralenti la mise en œuvre de nouvelles politiques, la r�vision et l’�valuation du programme de s�curit� actuel. La Cour a pris des mesures � cet �gard et proc�dera �galement � la r�vision et � l’actualisation de ses proc�dures d’urgence, au besoin.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 (*redress�) | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | (14) % | 7,4 | 8,6 |
| Total des passifs | 7 % | 7,3 | 6,8 |
| Avoir du Canada | (94) % | 0,1 | 1,8 |
| Total | (14) % | 7,4 | 8,6 |
* Apr�s l’adoption de nouvelles conventions comptables
Le Bureau du registraire a adopt� la Norme comptable 1.2 du Conseil du Tr�sor – �tats financiers des minist�res et des organismes (NCCT 1.2), en vigueur pour l’exercice 2010-2011. Le changement important dans les conventions comptables du Bureau du registraire apport� par l’adoption de la NCCT 1.2 vise la consignation des sommes payables sur le Tr�sor comme des actifs dans l’�tat de la situation financi�re. La nouvelle norme comptable a �t� appliqu�e r�troactivement. L’�cart consid�rable au poste Avoir du Canada d�coule de l’adoption de la nouvelle norme comptable.
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 4 % | 41,2 | 39,8 |
| Total des revenus | 0 % | 0,2 | 0,2 |
| Co�t net des op�rations | 4 % | 41,0 | 39,6 |
Graphiques des principales donn�es financi�res
[Diagramme 4 - Version textuelle]
[Diagramme 5 - Version textuelle]
�tats financiers
Les �tats financiers peuvent �tre consult�s sur le site Web du Bureau du registraire.
Liste des tableaux de renseignements suppl�mentaires
Tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires du Rapport sur le rendement pour 2010-2011 peuvent �tre consult�s sur support �lectronique sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
- Achats �cologiques
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d’utilisation
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Coordonn�es des personnes-ressources de l'organisation
�difice de la Cour supr�me du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Renseignements g�n�raux
T�l�phone : (613) 995-4330
T�l�copieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca
Roger Bilodeau, c.r., registraire
T�l�phone: (613) 996-9277
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca
Mary McFadyen, registraire adjointe
T�l�phone: (613) 996-7521
Courriel : registry-greffe@scc-csc.gc.ca
Barbara Kincaid, avocate g�n�rale
T�l�phone : (613) 996-7721
Courriel : Barbara.Kincaid@scc-csc.gc.ca
Catherine Laforce, directrice g�n�rale
Secteur des services int�gr�s
T�l�phone: (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.gc.ca
Michel Gallant, directeur
Direction g�n�rale des services d'appui aux juges et du protocole
T�l�phone: (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.gc.ca
Liste des rapports pr�vus par la loi et des rapports de l'organisme
Recueil des arr�ts de la Cour supr�me
En vertu de l'art. 17 de la Loi sur la Cour supr�me, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du Juge en chef, est charg� de la publication des arr�ts de la Cour dans le Recueil des arr�ts de la Cour supr�me, qui comprend tous les motifs de jugements r�dig�s par la Cour au cours d’une ann�e
civile.
Lois appliqu�es
Loi sur la Cour supr�me, L.R.C. 1985, ch. S-26 et ses modifications
Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch. J-1 et ses modifications