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ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens - Rapport

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Message du prsident

Je suis heureux de soumettre le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2010-2011 de la Commission de vrit et rconciliation du Canada (la Commission).

La Commission a t cre par la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens, qui a rgl tous les recours collectifs alors intents contre le gouvernement du Canada et les glises ayant particip diriger les pensionnats indiens recenss dans la Convention. La Commission est indpendante des parties la Convention et dispose d'un pouvoir de dpenser distinct. Toutefois, la suite d'une dcision prise par les reprsentants du Canada aux ngociations, la Commission a t dsigne comme un ministre en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’honorable juge Murray Sinclair

En 2011-2012, la Commission publiera son rapport intermdiaire. Le prsent RMR ne vise pas remplacer le rapport intermdiaire, ni faire double emploi avec celui-ci. Son but est de rendre compte au Parlement conformment aux exigences imposes aux institutions fdrales assujetties la Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives du Conseil du Trsor.

Le mandat de la Commission est sans prcdent au Canada. En premier lieu, il vise la reconnaissance du fait que les rpercussions ngatives du rgime de pensionnats indiens se font encore sentir aujourd'hui. Elles font du tort non seulement aux personnes qui ont frquent les pensionnats, mais aussi leurs familles, leurs collectivits et aux relations qui existent entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada.

Le mandat de la Commission consiste, brivement, communiquer aux Canadiens l'histoire des pensionnats indiens; permettre tous les anciens lves et membres du personnel, ainsi qu' toute autre personne touche par les pensionnats indiens, de participer relater cette histoire par l'intermdiaire d'vnements nationaux et communautaires et par la collecte de dclarations; recueillir toutes les donnes pertinentes sur cette priode de l'histoire et ses rpercussions; mener une recherche nouvelle fonde sur les efforts dploys jusqu'ici; contribuer la commmoration de ce volet de notre histoire; tablir un centre national de recherche; rdiger des rapports sur l'histoire des pensionnats indiens. La Commission est donc appele jouer un rle important dans le processus de divulgation de la vrit, ainsi que dans la gurison et la rconciliation au sein des familles autochtones, de mme qu'entre les Autochtones et les collectivits, les glises, les gouvernements non autochtones et le reste de la population canadienne.

En 2010-2011, la Commission a poursuivi le travail commenc au cours de l'anne prcdente. Parmi les principaux faits saillants de l'anne, on peut mentionner la nomination des codirecteurs de la Sous-commission des Inuits; l'embauche d'agents de liaison avec les rgions partout dans le pays; le recours un consortium d'entrepreneurs cls pour grer les travaux de la Commission visant recueillir des documents pertinents; la tenue de l'vnement national de Winnipeg en juin 2010 et d'un vnement spcial Vancouver en mars 2011 intitul Sharing Truth: Creating a National Research Centre on Residential Schools (Partager les faits : cration d'un centre national de recherche sur les pensionnats) qui a runi des survivants des pensionnats, les membres du Comit des survivants et du comit multipartite de la Commission, des archivistes et des conservateurs autochtones et non autochtones au Canada, ainsi que des experts internationaux dsireux de crer des centres de recherche aprs l'tablissement de commissions de vrit et rconciliation dans leur pays. La Commission a galement eu fort faire planifier l'vnement national du Nord qui s'est tenu Inuvik en juin 2011, et lancer sa tourne des collectivits autochtones qui a dbut en mars 2011. La Commission a lanc une invitation prsenter des soumissions pour des projets de commmoration, comme il a t envisag l'Annexe J de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens, et publi un guide cet effet. Pendant toute cette priode, les commissaires ont voyag aux quatre coins du pays pour rencontrer et couter des survivants, participer des assembles gnrales annuelles de grandes organisations autochtones et donner les allocutions divers endroits.

Comme il a t mentionn dans le dernier Rapport ministriel sur le rendement, certaines exigences administratives associes au statut d'organisme fdral de la Commission posent leur lot de dfis. La Commission doit donc valuer ses besoins budgtaires avec circonspection d'ici la fin de son mandat. De ce fait, il est fort probable que l'on ait rviser la somme initialement prvue dans la Convention de rglement, compte tenu du mandat exceptionnel de la Commission sur le plan historique, de sa dure, des lieux et personnes concerns – dont bon nombre des collectivits parmi les plus loignes au pays – du nombre de donnes colliger partir d'au moins une centaine d'archives distinctes, et des cots associs la tenue d'vnements communautaires et nationaux. Alors que les travaux avancent, la Commission est plus mme d'estimer les besoins financiers requis pour rpondre aux besoins et aux attentes de tous les Canadiens au moment de sa cration.

Les parties la Convention de rglement, y compris – et peut-tre surtout – le gouvernement du Canada, ont de nombreux points trancher concernant le financement de la Commission et la capacit de cette dernire atteindre les objectifs que les parties ont tablis dans le cadre de son mandat.

titre d'exemple, le mandat de la Commission enjoint les parties fournir tous les documents pertinents cette dernire, mais il leur permet galement de demander la Commission de payer les cots de reproduction, de balayage et de numrisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers, en imposant le fardeau financier la Commission si les parties en font la demande. Aucune des parties n'a exprim officiellement une telle demande par crit. Toutefois, diffrentes personnes au service des parties ont inform la Commission que les parties n'avaient pas l'intention de payer les cots de reproduction, de balayage et de numrisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers. Bien entendu, le gouvernement du Canada a en sa possession la majorit des documents. Le budget de la Commission n'est tout simplement pas suffisant pour couvrir les cots associs la reproduction des documents, y compris les cots associs l'enregistrement des dtails et de l'emplacement de chaque dossier original. Ainsi, il est possible que les objectifs noncs par les parties dans le mandat de la Commission soient difficiles atteindre : Reprer les sources et crer un dossier historique le plus complet possible sur le systme des pensionnats et ses squelles. Ce dossier doit tre conserv et mis la disposition du public, pour tude et utilisation future , et l'accent sera port la fois sur la collecte et la mmorisation de l'information, et l'analyse de cette information .

Plus loin, il est nonc : Un centre de recherche doit tre cr, en conformit avec le budget de la Commission et dans la mesure de ce budget. Son accs sera ouvert aux anciens lves, leurs familles et collectivits, au grand public, aux chercheurs et aux ducateurs qui souhaitent inclure ces matires historiques dans les programmes d'tudes. Il semble dsormais que le budget de la Commission ne permettra pas cette dernire de financer la cration d'un centre national de recherche.

En tant que commissaires, nous poursuivons nos prgrinations partout au pays, ce qui nous permet de rencontrer et d'couter des survivants, des jeunes, des reprsentants de diverses communauts confessionnelles, des universitaires et bon nombre d'autres personnes qui souhaitent informer la Commission et l'ensemble de la population canadienne, ou se renseigner sur l'histoire des pensionnats et leurs rpercussions, et qui cherchent des pistes vers la gurison et la rconciliation.

Nous continuons inviter toute la population prendre part cette exprience unique.

 

L'honorable juge Murray Sinclair
Prsident, Commission de vrit et rconciliation du Canada


Section I: Aperu organisationnel

Raison d'tre

La Commission de vrit et rconciliation a pour mission :

  • de communiquer aux Canadiens l'histoire des pensionnats o le gouvernement du Canada a envoy les enfants autochtones, et les squelles que ces pensionnats ont laisses ces Autochtones; et
  • de diriger un processus de rconciliation au sein des familles autochtones et entre les collectivits autochtones et non autochtones, les glises, les gouvernements et les Canadiens en gnral.

cette fin, la Commission facilite et rend possible la participation d'anciens lves, de leurs familles, de leurs collectivits, d'autres intervenants associs au systme des pensionnats indiens (en particulier le gouvernement du Canada et les glises qui ont administr les pensionnats) et le grand public canadien en qute de vrit, de gurison et de rconciliation, de mme qu'elle documente et dresse le registre historique de ce rgime pour les gnrations futures.

Responsabilits

La Convention de rglement relative aux pensionnats indiens est une entente ngocie avec les signataires suivants : le gouvernement du Canada; le Synode gnral de l'glise anglicane du Canada; l'glise presbytrienne du Canada; l'glise Unie du Canada; les entits catholiques romaines; les anciens lves des pensionnats indiens, reprsents par le Consortium National, le Merchant Law Group ou par des avocats indpendants; l'Assemble des Premires Nations; les reprsentants des Inuits.

La Convention de rglement prvoit la mise sur pied de la Commission de vrit et rconciliation. cet gard, le 1er juin 2008, un dcret crait le nouveau ministre appel Secrtariat de la Commission de vrit et rconciliation relative aux pensionnats indiens. Le 1er juillet 2009, un dcret a men la fusion du Secrtariat et de la Commission, depuis lors placs sous la direction du prsident de la Commission titre d'administrateur gnral.

La Commission a mis et continuera de mettre en place des processus et d'organiser ou d'appuyer des vnements destins encourager et faciliter la participation des personnes et des groupes associs aux squelles laisses par le systme des pensionnats indiens, dans leur qute de vrit, de gurison et de rconciliation. La Commission considre la rconciliation comme un processus individuel et collectif continu qui exigera la participation de toutes les personnes qui ont t affectes par le systme des pensionnats indiens, qu'il s'agisse d'anciens lves ou de membres de leurs familles, d'anciens membres du personnel et administrateurs ou de membres de leurs familles, de l'ensemble de la communaut autochtone et du public canadien, dont les institutions politiques ont cr, financ et surveill les pensionnats. La Commission espre par consquent pouvoir amener les Autochtones et les Canadiens une rconciliation et nouer une relation nouvelle fonde sur la comprhension et le respect mutuels, en les guidant dans cette dmarche.

Rsultat(s) stratgique(s) et architecture des activits
de programme (AAP)

La Commission possde un rsultat stratgique et une activit de programme.

Rsultat stratgique

La divulgation et la reconnaissance de la vrit quant la question des pensionnats indiens visent la gurison et la rconciliation des particuliers et des collectivits concerns.

Nom et description de l'activit de programme

Vrit et rconciliation – Soutenir les activits de recherche, de consignation de la vrit, de gurison et de commmoration de la Commission de vrit et de rconciliation.

Priorits organisationnelles


Priorit
laborer des systmes et processus administratifs et financiers. Doter en personnel des postes vacants.
tat d’avancement : en cours
  • La Commission a retenu les services de la Commission canadienne des droits de la personne pour fournir la Commission ses systmes et processus financiers ainsi que ses systmes d'administration de la paye et des avantages sociaux.
  • La Commission a retenu les services d'un haut fonctionnaire rcemment retrait de la Commission de la fonction publique pour dispenser des conseils et appuyer l'laboration des politiques relativement aux processus de dotation.
  • La Commission a retenu les services d'un haut fonctionnaire rcemment retrait de la Division des politiques de l'information et de la scurit du Conseil du Trsor pour dispenser des conseils et appuyer l'laboration des politiques relativement l'valuation des facteurs relatifs la vie prive et la scurit.
  • Le personnel de la Commission est sensiblement complet et connat des mouvements d'effectifs occasionnels. Personnel total : 75 employs, dont les deux tiers sont d'origine autochtone (les nombres sont approximatifs; les chiffres de 2010-2011 sont plus faibles du fait qu'ils reprsentent la dotation en personnel sur l'ensemble de l'exercice et non le nombre total d'employs au 31 mars 2011).


Priorit
Mener des activits et des sances de consignation des dclarations et de partage de vrit.
tat d’avancement : en cours
  • La Commission organise des sances de consignation des dclarations, aussi bien publiques que prives, l'occasion de tous ses vnements nationaux, audiences et activits communautaires.
  • Les agents de liaison avec les rgions de la Commission disposent de plans oprationnels pour recueillir les dclarations.
  • La Commission a conclu diverses ententes de collaboration avec des organismes locaux qui sont bien placs pour soutenir le processus de collecte des dclarations.


Priorit
Organiser des activits nationales et soutenir des activits communautaires.
tat d’avancement : en cours
  • La Commission a organis deux vnements nationaux ( Winnipeg en juin 2010 et Inuvik en juin 2011).
  • La Commission planifie de futurs vnements nationaux ( Halifax en octobre 2011 et Saskatoon en juin 2012).
  • La Commission a tenu 19 audiences rgionales au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
  • La Commission a soutenu financirement ou particip prs de 300 activits communautaires lies aux pensionnats.


Priorit
Planifier et mener des activits de recherche.
tat d’avancement : en cours
  • La Commission a organis un colloque de recherche pour des experts invits sur les pensionnats indiens (University of Toronto, dcembre 2009).
  • La Commission a organis un forum sur l'tablissement d'un centre national de recherche (Vancouver, mars 2011).
  • La Commission a publi une annonce pour solliciter des propositions de recherche dans le bulletin de l'Association canadienne de professeures et professeurs d'universit (juin 2010) et par d'autres canaux.
  • La Commission a examin et slectionn des propositions et sign des contrats pour plusieurs projets de recherche; ces projets sont en cours. La prparation d'autres contrats de recherche est en voie d'achvement.


Priorit
Recueillir tous les dossiers pertinents.
tat d’avancement : en cours
  • La Commission a lanc un appel d'offres pour slectionner un consortium charg de coordonner les efforts de collecte des documents. La soumission gagnante (dirige par Bronson Consulting, comprenant Brechin Imaging, The History Group et l'outil de gestion de bases de donnes Minisis) a t slectionne en fvrier 2011. L'laboration de la base de donnes est en cours. Les chercheurs du consortium sont en communication avec les archivistes du Canada et les glises parties la Convention de rglement pour prparer l'imagerie documentaire. L'imagerie documentaire a dbut.
  • La collecte de documents comprend non seulement l'imagerie documentaire, les copies numriques et l'laboration de bases de donnes, mais galement les cots de mtabalisage de chaque dossier avec de l'information sur l'emplacement de chaque dossier d'origine et l'indexation par mot-cl de chaque dossier individuel.
  • La Commission se concentre sur la collecte de documents dtenus par le Canada et les glises parties la Convention de rglement. Si le temps et le budget le permettent, la collecte de documents d'autres archives est galement un objectif important.
  • La Commission et le consortium valuent les cots prvus de la collecte de documents.


Priorit
tablir un centre national de recherche.
tat d’avancement : en cours
  • La Commission a organis un forum sur l'tablissement d'un centre national de recherche (Vancouver, mars 2011).
  • La Commission a sond les parties la Convention de rglement pour solliciter leurs commentaires.
  • La Commission a sond le Comit des survivants de la Commission pour solliciter ses commentaires.


Priorit
Promouvoir la sensibilisation et mener des activits d'ducation du public.
tat d’avancement : en cours
  • La Commission fait la promotion de la sensibilisation et l'ducation du public au moyen de ses vnements nationaux et activits communautaires, ainsi que par des runions des commissaires de nombreux endroits.
  • La Commission fait la promotion de la sensibilisation et l'ducation du public par l'entremise de son site Web, de sa page Facebook et de son compte Twitter.
  • Le budget de la Commission n'est pas suffisant pour acheter de l'espace et du temps publicitaires dans les mdias nationaux.


Priorit
Produire un rapport l'intention des parties la Convention de rglement.
tat d’avancement : en cours
  • La Commission prpare actuellement son rapport intermdiaire. Publication prvue : dcembre 2011.
  • Le rapport final de la Commission est prvu pour 2014.

Analyse du risque

La Commission est expose un certain nombre de risques oprationnels qui pourraient compromettre l'atteinte des rsultats planifis. Dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2009-2010, la Commission a rendu compte des risques suivants :

Recruter et fidliser du personnel qualifi pour la Commission.

Comme il a t mentionn dans le rapport de l'anne dernire, l'obligation pour la Commission de respecter les exigences de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de la Commission de la fonction publique (CFP) a entran d'importants retards dans le processus d'embauche. Par consquent, la plupart des cadres suprieurs n'ont t en poste qu' partir du dbut de 2010. Bien que des services de dotation en personnel aient t fournis, d'abord par TPSGC, puis par Affaires indiennes et du Nord Canada, la Commission a jug que ces services taient indment lents et qu'ils ne respectaient pas l'indpendance de la Commission. En fin de compte, la Commission a t capable de recruter des agents de dotation de la Commission de la fonction publique, d'Affaires indiennes et du Nord Canada et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada rcemment retraits qui collaboraient troitement avec d'autres employs de la Commission. Les retards dans la dotation sont dsormais rsorbs, mais plus tard et plus difficilement qu'ils auraient d l'tre.

laborer des systmes et des processus qui aident les commissaires assumer leur mandat.

La Commission s'est organise pour travailler de faon respecter les politiques financires et administratives du gouvernement fdral, tout en menant ses activits d'une manire qui lui permet d'tre indpendante du gouvernement, afin de favoriser la confiance et le respect des personnes touches par le systme des pensionnats indiens. L'obligation de crer de toutes pices un ministre fdral responsable de toute la gamme de lois, rglements, politiques, directives et lignes directrices du gouvernement fdral auxquels il est assujetti, avec un complment d'effectif trs limit et d'importantes restrictions budgtaires, a pos des dfis considrables. Les difficults administratives ont t en majeure partie surmontes. Toutefois, il reste un point de friction inhrent au fait que le gouvernement du Canada est partie la Convention de rglement, dont il est un dfenseur, et que la Commission est une institution du gouvernement du Canada.

Instaurer un environnement sr et scuritaire au sein duquel d'anciens lves et d'autres parties associes au systme des pensionnats indiens peuvent venir raconter leur histoire et tre entendus.

Comme il a t mentionn dans le dernier rapport, la Commission travaille en collaboration avec Sant Canada et des rseaux de soutien communautaires afin d'assurer le bien-tre des personnes qui participent la consignation des dclarations et au partage de la vrit, en leur fournissant un soutien en matire de sant avant, pendant et aprs les sances. ce jour, ce systme a raisonnablement bien fonctionn.

Runir, classer et prserver les registres et les documents d'archives du systme des pensionnats indiens.

Il s'agit peut-tre du risque le plus important auquel la Commission se trouve expose. Les parties ont donn la Commission le mandat de reprer les sources et crer un dossier historique le plus complet possible sur le systme des pensionnats et ses squelles. Ce dossier doit tre conserv et mis la disposition du public, pour tude et utilisation future , en prcisant que l'accent sera port la fois sur la collecte et la mmorisation de l'information, et l'analyse de cette information . Le Canada et les glises se sont volontairement impos l'obligation de compiler tous les documents pertinents d'une manire organise pour qu'ils puissent tre examins par Commission, d'ouvrir leurs archives la Commission pour qu'elle puisse s'acquitter de son mandat, et de lui donner tous les documents pertinents en leur possession ou sous leur contrle. Toutefois, le mandat de la Commission leur permet de demander cette dernire d'assumer les cots de reproduction, de balayage et de numrisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers, et impose le fardeau financier la Commission s'ils en font la demande. Bien qu'aucune des parties n'ait exprim officiellement une telle demande par crit, des personnes au service des parties ont inform la Commission que les parties n'avaient pas l'intention de payer les cots de reproduction, de balayage et de numrisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers. Bien entendu, le gouvernement du Canada a en sa possession la majorit des documents. Le budget de la Commission n'est tout simplement pas suffisant pour couvrir les cots associs la reproduction des documents, y compris les cots associs l'enregistrement des dtails et de l'emplacement de chaque dossier original (mtabalisage; ce qui pourrait tre interprt comme relevant de l'obligation des parties de compiler les documents d'une manire organise).

La Commission a rencontr d'autres difficults dans la collecte de documents.

Entre autres, la Commission se trouve prise partie dans des questions qui relvent du fonctionnement interne des parties. Le Canada et les glises estiment qu'il devrait tre de la responsabilit de la Commission de traiter avec les diffrents services d'archives et units internes du Canada ainsi qu'avec les glises. Par exemple, bien que le Canada ait estim dtenir le pouvoir de signer la Convention de rglement une fois pour toutes pour l'ensemble de ses ministres, il affirme dsormais ne pas avoir le pouvoir de fournir un point de contact unique habilit parler en son nom et mettre en oeuvre l'obligation du gouvernement du Canada de mettre la disposition de la Commission tous les documents pertinents en sa possession. Il conseille plutt la Commission de conclure des protocoles d'entente distincts avec chaque ministre susceptible de dtenir des dossiers pertinents. En outre, Bibliothques et Archives Canada affirme ne pas avoir le pouvoir de fournir 11 Aperu organisationnel des documents la Commission sans avoir reu l'approbation expresse de chaque ministre ayant dpos ces dossiers auprs de Bibliothques et Archives Canada. Ces obstacles et retards administratifs entravent la production des dossiers, laquelle est une obligation juridique en vertu de la Convention de rglement.

Un autre problme se pose avec les drogations aux engagements implicites . Le Canada estime qu'il ne peut divulguer des documents qui sont en sa possession si ces derniers ont t fournis par les glises la suite d'affaires judiciaires mettant en cause des pensionnats indiens – mme si les dossiers ont t crs par le Canada – puisqu'ils contiennent de l'information qui a en premier lieu t obtenue des dossiers de l'glise. Le Canada affirme qu'il a obtenu les dossiers et les renseignements de l'glise par le processus judiciaire, ce qui l'assujettit un engagement implicite de n'utiliser ou de ne dvoiler ces dossiers que dans le contexte des dcisions expresses du tribunal laquelle les dossiers sont relis. Le Canada fait valoir que le fait que lui-mme et les glises aient rgl ces affaires par le biais de la Convention de rglement, y compris par une obligation expresse de divulguer les dossiers pertinents en leur possession, ne constitue pas une drogation cet engagement implicite et, dans le cas d'un conflit entre un engagement implicite et l'obligation expresse de fournir tous les dossiers en sa possession la Commission, le Canada doit donner prsance l'engagement implicite.

Dans certains cas, certains archivistes et services d'archives des glises demandent la Commission de respecter certaines conditions pour que les archivistes puissent lui fournir les dossiers demands. La Commission s'est ainsi vu imposer diverses conditions par plusieurs archivistes et services d'archives. Par exemple, certains prtendent instruire la Commission sur la faon dont elle devrait sous-titrer les photographies dans ses rapports; d'autres entendent limiter l'utilisation des photographies par la Commission une utilisation unique ; d'autres encore entendent empcher la Commission de dposer des photographies et autres dossiers au centre national de recherche; certains autres prtendent tablir une distinction entre leurs dossiers usage interne et externe , ou encore entre ceux diffusion restreinte et libre accs , et imposer diffrentes conditions sur la faon dont la Commission peut utiliser les dossiers de diverses catgories. Certains archivistes insistent pour que la Commission reconnaisse que les glises possdent des droits d'auteur sur les dossiers situs dans leurs archives. En ce qui concerne les rclamations relatives aux droits d'auteur, les glises n'tablissent aucune distinction en fonction des personnes qui ont cr des dossiers, ou de la date laquelle ils ont t crs, et n'expliquent mme pas la nature des intrts sous-jacents aux droits d'auteur qu'elles tentent de protger. Soulignons nanmoins qu'il s'agit de cas particuliers; la Commission a reu une prcieuse coopration de la part de la plupart des glises et des archivistes qu'elle a rencontrs.

Assurer la protection et la scurit des renseignements personnels recueillis par la Commission ou pour son compte.

Comme il a t mentionn dans le rapport de l'anne dernire, toutes les dclarations faites la Commission seront recueillies avec le consentement clair des participants. Les dclarations et les documents contenant des renseignements personnels seront archivs en lieu sr conformment la Loi sur l'accs l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique sur la scurit du gouvernement. La Commission a fait appel un haut fonctionnaire de la Division de la politique de l'information du Conseil du Trsor rcemment retrait pour entreprendre une valuation des facteurs relatifs la vie prive et la scurit, et laborer des politiques et des procdures appropries qu'elle pourra utiliser. Les rsultats devraient tre complets d'ici la fin de 2011.

Excuter les activits de programme conformment au budget tabli.

Le budget total de la Commission a t tabli sans disposer d'une dtermination des cots complets des activits de programme ni des points de vue des nouveaux commissaires ou de leurs nouveaux cadres suprieurs. En 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a demand ce que la Commission entreprenne des recherches sur les enfants qui n'taient jamais sortis des pensionnats indiens et dont les parents n'avaient jamais connu le sort (enfants disparus et tombes anonymes), sans lui octroyer de financement supplmentaire. Les parties ne sont pas obliges de demander la Commission d'assumer les cots de reproduction, de balayage et de numrisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers, mais c'est ce qu'elles font. De par son mandat, la Commission est tenue d'tablir un centre national de recherche en conformit avec le budget de la Commission et dans la mesure de ce budget . La Commission s'attache actuellement dterminer les cots et incidences prvus de ces demandes sur le budget de la Commission.

Profil des dpenses

Tendances des dpensesProfil des dpenses - Tendances des dpenses

La Commission a reu un financement de 58,4 millions de dollars en 2008-2009 par dcret, qui est entr en vigueur le 1er juin 2008. Sur cette somme, 50,9 millions de dollars ont t reports sur des annes ultrieures.

L'cart important entre le total des autorisations et les dpenses relles est principalement attribuable au fait que la Commission a report 16,9 millions de dollars de 2009-2010 d'une autorisation spciale de reporter un exercice ultrieur le montant total des ressources non utilises. Ce report en avant est, et continuera d'tre, principalement utilis pour des activits oprationnelles courantes jusqu' la clture de la Commission. Par ailleurs, les mesures de dotation prvues ont pris plus longtemps que prvu. Certaines activits, telles que le rassemblement des dclarations, ont t plus lentes en raison des dlais rencontrs pour embaucher des employs.

Rsum du rendement

Le mandat de la Commission est dcrit dans la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens, plus particulirement l'annexe N. Vous pouvez consulter ce dernier sur le site Web de la Commission.

La Convention de rglement a t entrine par les tribunaux provinciaux et territoriaux en
mars 2007. La Commission est donc le fruit d'une ordonnance judiciaire. Le gouvernement
du Canada est ainsi l'une des parties la Convention de rglement, et l'observation des
modalits de la Convention de rglement est une obligation juridique contraignante de
la Couronne. La Commission est distincte des parties et doit s'acquitter de son mandat et
s'y conformer tel qu'tabli dans la Convention de rglement, un accord administr par
les tribunaux; elle est responsable devant toutes les parties et doit transiger avec toutes de
manire quitable. De ce fait, ni la cration de la Commission, ni le processus dcisionnel
des commissaires ne constituent une activit assujettie la discrtion du gouvernement.

En vertu du dcret du 1er juin 2008, la Commission est devenue un organisme fdral et, donc, une personne morale, son secrtariat oprant distinctement des commissaires. Puis, le 1er juillet 2009, un dcret a men la fusion des activits du Secrtariat et de celles de la Commission. Le dcret du 1er juillet 2009 a aussi confirm la nomination des commissaires en poste, le prsident de la Commission occupant galement les fonctions d'administrateur gnral. Bien que la Commission soit indpendante du gouvernement du Canada, elle est assujettie aux lois et politiques du Conseil du Trsor titre d'organisme fdral.

Dans la Convention de rglement, le gouvernement du Canada a accept l'obligation lgale de verser 60 millions de dollars la Commission, dont 2 millions avant la cration de celle-ci pour entamer les procdures de mise en oeuvre. Cette somme a t verse l'ancien organisme fdral Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada et entirement dpense par lui. La somme de 60 millions de dollars fait partie du rglement montaire attribu dans le cadre du recours collectif relatif aux pensionnats indiens. Autrement dit, cette somme reprsente en quelque sorte la mise de fonds tablie par les anciens lves pour la Commission, prleve mme les fonds qui leur sont dus selon la Convention de rglement.

Indpendamment de la Convention de rglement, Affaires autochtones et Dveloppement du Nord Canada (AADNC) a ensuite convenu d'un soutien en nature pouvant atteindre un million de dollars pour chacune des cinq annes d'existence de la Commission, compter de l'exercice 2008-2009. De plus, le gouvernement du Canada a accept de fournir une somme supplmentaire et distincte de la Convention de rglement qui reconnat les cots associs au respect des diverses exigences de reddition de comptes fdrales. Ainsi, on a demand au Parlement un budget de 66 millions de dollars, qui a t approuv. Contrairement au budget des autres organismes fdraux, celui de la Commission n'est pas annuel et les sommes peuvent tre reportes d'un exercice l'autre.

Actuellement, l'enveloppe alloue la Commission est valable jusqu'au 31 mars 2014, alors que le mandat des commissaires en poste arrive terme le 1er juillet 2014. Cet cart devra tre corrig par le Parlement et le gouvernement alors que la date de fin approche.

Ressources financires 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
15 315 32 216 10 633

Veuillez prendre note : les ressources financires devraient tre gales la somme figurant la ligne Total pour les activits de programme et les services internes.

Ressources humaines 2010-2011 (quivalents temps plein – ETP)
Prvues Relles Diffrence
58 43 15

 

Activit de programme 2009-2010
Dpenses
relles
(en millions de dollars)
2010-2011 (en millions de dollars)
Budget principal des dpenses Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Soutenir les activits de recherche, de consignation de la vrit, de gurison et de commmoration de la Commission 3 030 13 955 13 955 29 184 7 814
Services internes 3 417 1 360 1 360 3 032 2 819
Total 6 447 15 315 15 315 32 216 10 633

Budget des dpenses par crdit

Pour obtenir de l'information sur les crdits ou les dpenses lgislatives de notre organisation, nous vous invitons consulter la publication de Comptes publics du Canada de 2010-2011 (volume II). Une version lectronique des Comptes publics est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.1

Crdits vots et postes lgislatifs (en milliers de dollars)
Numro du
crdit vot
ou poste
lgislatif (L)
Libell abrg du crdit
vot ou poste lgislatif
Dpenses
relles
2008-2009
Dpenses
relles
2009-2010
Budget
principal des
dpenses
2010-2011
Dpenses
relles
2010-2011
60 Dpenses de programme 2 718 6 236 14 805 10 176
(S) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 211 510 457
Total 2 718 6 447 15 315 10 633