ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commission de vérité et réconciliation du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable juge Murray Sinclair
Président, Commission de vérité et réconciliation du Canada
Table des matières
- Message du président
- Section I : Aperçu organisationnel
- Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Section III : Renseignements supplémentaires
- Section IV : Autres points d'intérêt
Message du président
Je suis heureux de soumettre le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2010-2011 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (la Commission).
La Commission a été créée par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui a réglé tous les recours collectifs alors intentés contre le gouvernement du Canada et les églises ayant participé à diriger les pensionnats indiens recensés dans la Convention. La Commission est indépendante des parties à la Convention et dispose d'un pouvoir de dépenser distinct. Toutefois, à la suite d'une décision prise par les représentants du Canada aux négociations, la Commission a été désignée comme un ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En 2011-2012, la Commission publiera son rapport intermédiaire. Le présent RMR ne vise pas à remplacer le rapport intermédiaire, ni à faire double emploi avec celui-ci. Son but est de rendre compte au Parlement conformément aux exigences imposées aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives du Conseil du Trésor.
Le mandat de la Commission est sans précédent au Canada. En premier lieu, il vise la reconnaissance du fait que les répercussions négatives du régime de pensionnats indiens se font encore sentir aujourd'hui. Elles font du tort non seulement aux personnes qui ont fréquenté les pensionnats, mais aussi à leurs familles, à leurs collectivités et aux relations qui existent entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada.
Le mandat de la Commission consiste, brièvement, à communiquer aux Canadiens l'histoire des pensionnats indiens; à permettre à tous les anciens élèves et membres du personnel, ainsi qu'à toute autre personne touchée par les pensionnats indiens, de participer à relater cette histoire par l'intermédiaire d'événements nationaux et communautaires et par la collecte de déclarations; à recueillir toutes les données pertinentes sur cette période de l'histoire et ses répercussions; à mener une recherche nouvelle fondée sur les efforts déployés jusqu'ici; à contribuer à la commémoration de ce volet de notre histoire; à établir un centre national de recherche; à rédiger des rapports sur l'histoire des pensionnats indiens. La Commission est donc appelée à jouer un rôle important dans le processus de divulgation de la vérité, ainsi que dans la guérison et la réconciliation au sein des familles autochtones, de même qu'entre les Autochtones et les collectivités, les églises, les gouvernements non autochtones et le reste de la population canadienne.
En 2010-2011, la Commission a poursuivi le travail commencé au cours de l'année précédente. Parmi les principaux faits saillants de l'année, on peut mentionner la nomination des codirecteurs de la Sous-commission des Inuits; l'embauche d'agents de liaison avec les régions partout dans le pays; le recours à un consortium d'entrepreneurs clés pour gérer les travaux de la Commission visant à recueillir des documents pertinents; la tenue de l'événement national de Winnipeg en juin 2010 et d'un événement spécial à Vancouver en mars 2011 intitulé « Sharing Truth: Creating a National Research Centre on Residential Schools » (Partager les faits : création d'un centre national de recherche sur les pensionnats) qui a réuni des survivants des pensionnats, les membres du Comité des survivants et du comité multipartite de la Commission, des archivistes et des conservateurs autochtones et non autochtones au Canada, ainsi que des experts internationaux désireux de créer des centres de recherche après l'établissement de commissions de vérité et réconciliation dans leur pays. La Commission a également eu fort à faire à planifier l'événement national du Nord qui s'est tenu à Inuvik en juin 2011, et à lancer sa tournée des collectivités autochtones qui a débuté en mars 2011. La Commission a lancé une invitation à présenter des soumissions pour des projets de commémoration, comme il a été envisagé à l'Annexe J de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, et publié un guide à cet effet. Pendant toute cette période, les commissaires ont voyagé aux quatre coins du pays pour rencontrer et écouter des survivants, participer à des assemblées générales annuelles de grandes organisations autochtones et donner les allocutions à divers endroits.
Comme il a été mentionné dans le dernier Rapport ministériel sur le rendement, certaines exigences administratives associées au statut d'organisme fédéral de la Commission posent leur lot de défis. La Commission doit donc évaluer ses besoins budgétaires avec circonspection d'ici la fin de son mandat. De ce fait, il est fort probable que l'on ait à réviser la somme initialement prévue dans la Convention de règlement, compte tenu du mandat exceptionnel de la Commission sur le plan historique, de sa durée, des lieux et personnes concernés – dont bon nombre des collectivités parmi les plus éloignées au pays – du nombre de données à colliger à partir d'au moins une centaine d'archives distinctes, et des coûts associés à la tenue d'événements communautaires et nationaux. Alors que les travaux avancent, la Commission est plus à même d'estimer les besoins financiers requis pour répondre aux besoins et aux attentes de tous les Canadiens au moment de sa création.
Les parties à la Convention de règlement, y compris – et peut-être surtout – le gouvernement du Canada, ont de nombreux points à trancher concernant le financement de la Commission et la capacité de cette dernière à atteindre les objectifs que les parties ont établis dans le cadre de son mandat.
À titre d'exemple, le mandat de la Commission enjoint les parties à fournir tous les documents pertinents à cette dernière, mais il leur permet également de demander à la Commission de payer les coûts de reproduction, de balayage et de numérisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers, en imposant le fardeau financier à la Commission si les parties en font la demande. Aucune des parties n'a exprimé officiellement une telle demande par écrit. Toutefois, différentes personnes au service des parties ont informé la Commission que les parties n'avaient pas l'intention de payer les coûts de reproduction, de balayage et de numérisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers. Bien entendu, le gouvernement du Canada a en sa possession la majorité des documents. Le budget de la Commission n'est tout simplement pas suffisant pour couvrir les coûts associés à la reproduction des documents, y compris les coûts associés à l'enregistrement des détails et de l'emplacement de chaque dossier original. Ainsi, il est possible que les objectifs énoncés par les parties dans le mandat de la Commission soient difficiles à atteindre : « Repérer les sources et créer un dossier historique le plus complet possible sur le système des pensionnats et ses séquelles. Ce dossier doit être conservé et mis à la disposition du public, pour étude et utilisation future », et « l'accent sera porté à la fois sur la collecte et la mémorisation de l'information, et l'analyse de cette information ».
Plus loin, il est énoncé : « Un centre de recherche doit être créé, en conformité avec le budget de la Commission et dans la mesure de ce budget. Son accès sera ouvert aux anciens élèves, à leurs familles et collectivités, au grand public, aux chercheurs et aux éducateurs qui souhaitent inclure ces matières historiques dans les programmes d'études. » Il semble désormais que le budget de la Commission ne permettra pas à cette dernière de financer la création d'un centre national de recherche.
En tant que commissaires, nous poursuivons nos pérégrinations partout au pays, ce qui nous permet de rencontrer et d'écouter des survivants, des jeunes, des représentants de diverses communautés confessionnelles, des universitaires et bon nombre d'autres personnes qui souhaitent informer la Commission et l'ensemble de la population canadienne, ou se renseigner sur l'histoire des pensionnats et leurs répercussions, et qui cherchent des pistes vers la guérison et la réconciliation.
Nous continuons à inviter toute la population à prendre part à cette expérience unique.
L'honorable juge Murray Sinclair
Président, Commission de vérité et réconciliation du Canada
Section I: Aperçu organisationnel
Raison d'être
La Commission de vérité et réconciliation a pour mission :
- de communiquer aux Canadiens l'histoire des pensionnats où le gouvernement du Canada a envoyé les enfants autochtones, et les séquelles que ces pensionnats ont laissées à ces Autochtones; et
- de diriger un processus de réconciliation au sein des familles autochtones et entre les collectivités autochtones et non autochtones, les églises, les gouvernements et les Canadiens en général.
À cette fin, la Commission facilite et rend possible la participation d'anciens élèves, de leurs familles, de leurs collectivités, d'autres intervenants associés au système des pensionnats indiens (en particulier le gouvernement du Canada et les églises qui ont administré les pensionnats) et le grand public canadien en quête de vérité, de guérison et de réconciliation, de même qu'elle documente et dresse le registre historique de ce régime pour les générations futures.
Responsabilités
La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est une entente négociée avec les signataires suivants : le gouvernement du Canada; le Synode général de l'Église anglicane du Canada; l'Église presbytérienne du Canada; l'Église Unie du Canada; les entités catholiques romaines; les anciens élèves des pensionnats indiens, représentés par le Consortium National, le Merchant Law Group ou par des avocats indépendants; l'Assemblée des Premières Nations; les représentants des Inuits.
La Convention de règlement prévoit la mise sur pied de la Commission de vérité et réconciliation. À cet égard, le 1er juin 2008, un décret créait le nouveau ministère appelé Secrétariat de la Commission de vérité et réconciliation relative aux pensionnats indiens. Le 1er juillet 2009, un décret a mené à la fusion du Secrétariat et de la Commission, depuis lors placés sous la direction du président de la Commission à titre d'administrateur général.
La Commission a mis et continuera de mettre en place des processus et d'organiser ou d'appuyer des événements destinés à encourager et à faciliter la participation des personnes et des groupes associés aux séquelles laissées par le système des pensionnats indiens, dans leur quête de vérité, de guérison et de réconciliation. La Commission considère la réconciliation comme un processus individuel et collectif continu qui exigera la participation de toutes les personnes qui ont été affectées par le système des pensionnats indiens, qu'il s'agisse d'anciens élèves ou de membres de leurs familles, d'anciens membres du personnel et administrateurs ou de membres de leurs familles, de l'ensemble de la communauté autochtone et du public canadien, dont les institutions politiques ont créé, financé et surveillé les pensionnats. La Commission espère par conséquent pouvoir amener les Autochtones et les Canadiens à une réconciliation et à nouer une relation nouvelle fondée sur la compréhension et le respect mutuels, en les guidant dans cette démarche.
Résultat(s) stratégique(s) et architecture des activités
de programme (AAP)
La Commission possède un résultat stratégique et une activité de programme.
Résultat stratégique
La divulgation et la reconnaissance de la vérité quant à la question des pensionnats indiens visent la guérison et la réconciliation des particuliers et des collectivités concernés.
Nom et description de l'activité de programme
Vérité et réconciliation – Soutenir les activités de recherche, de consignation de la vérité, de guérison et de commémoration de la Commission de vérité et de réconciliation.
Priorités organisationnelles
| Priorité |
|---|
| Élaborer des systèmes et processus administratifs et financiers. Doter en personnel des postes vacants. |
| État d’avancement : en cours |
|
| Priorité |
|---|
| Mener des activités et des séances de consignation des déclarations et de partage de vérité. |
| État d’avancement : en cours |
|
| Priorité |
|---|
| Organiser des activités nationales et soutenir des activités communautaires. |
| État d’avancement : en cours |
|
| Priorité |
|---|
| Planifier et mener des activités de recherche. |
| État d’avancement : en cours |
|
| Priorité |
|---|
| Recueillir tous les dossiers pertinents. |
| État d’avancement : en cours |
|
| Priorité |
|---|
| Établir un centre national de recherche. |
| État d’avancement : en cours |
|
| Priorité |
|---|
| Promouvoir la sensibilisation et mener des activités d'éducation du public. |
| État d’avancement : en cours |
|
| Priorité |
|---|
| Produire un rapport à l'intention des parties à la Convention de règlement. |
| État d’avancement : en cours |
|
Analyse du risque
La Commission est exposée à un certain nombre de risques opérationnels qui pourraient compromettre l'atteinte des résultats planifiés. Dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010, la Commission a rendu compte des risques suivants :
Recruter et fidéliser du personnel qualifié pour la Commission.
Comme il a été mentionné dans le rapport de l'année dernière, l'obligation pour la Commission de respecter les exigences de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de la Commission de la fonction publique (CFP) a entraîné d'importants retards dans le processus d'embauche. Par conséquent, la plupart des cadres supérieurs n'ont été en poste qu'à partir du début de 2010. Bien que des services de dotation en personnel aient été fournis, d'abord par TPSGC, puis par Affaires indiennes et du Nord Canada, la Commission a jugé que ces services étaient indûment lents et qu'ils ne respectaient pas l'indépendance de la Commission. En fin de compte, la Commission a été capable de recruter des agents de dotation de la Commission de la fonction publique, d'Affaires indiennes et du Nord Canada et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada récemment retraités qui collaboraient étroitement avec d'autres employés de la Commission. Les retards dans la dotation sont désormais résorbés, mais plus tard et plus difficilement qu'ils auraient dû l'être.
Élaborer des systèmes et des processus qui aident les commissaires à assumer leur mandat.
La Commission s'est organisée pour travailler de façon à respecter les politiques financières et administratives du gouvernement fédéral, tout en menant ses activités d'une manière qui lui permet d'être indépendante du gouvernement, afin de favoriser la confiance et le respect des personnes touchées par le système des pensionnats indiens. L'obligation de créer de toutes pièces un ministère fédéral responsable de toute la gamme de lois, règlements, politiques, directives et lignes directrices du gouvernement fédéral auxquels il est assujetti, avec un complément d'effectif très limité et d'importantes restrictions budgétaires, a posé des défis considérables. Les difficultés administratives ont été en majeure partie surmontées. Toutefois, il reste un point de friction inhérent au fait que le gouvernement du Canada est partie à la Convention de règlement, dont il est un défenseur, et que la Commission est une institution du gouvernement du Canada.
Instaurer un environnement sûr et sécuritaire au sein duquel d'anciens élèves et d'autres parties associées au système des pensionnats indiens peuvent venir raconter leur histoire et être entendus.
Comme il a été mentionné dans le dernier rapport, la Commission travaille en collaboration avec Santé Canada et des réseaux de soutien communautaires afin d'assurer le bien-être des personnes qui participent à la consignation des déclarations et au partage de la vérité, en leur fournissant un soutien en matière de santé avant, pendant et après les séances. À ce jour, ce système a raisonnablement bien fonctionné.
Réunir, classer et préserver les registres et les documents d'archives du système des pensionnats indiens.
Il s'agit peut-être du risque le plus important auquel la Commission se trouve exposée. Les parties ont donné à la Commission le mandat de « repérer les sources et créer un dossier historique le plus complet possible sur le système des pensionnats et ses séquelles. Ce dossier doit être conservé et mis à la disposition du public, pour étude et utilisation future », en précisant « que l'accent sera porté à la fois sur la collecte et la mémorisation de l'information, et l'analyse de cette information ». Le Canada et les églises se sont volontairement imposé l'obligation de compiler tous les documents pertinents d'une manière organisée pour qu'ils puissent être examinés par Commission, d'ouvrir leurs archives à la Commission pour qu'elle puisse s'acquitter de son mandat, et de lui donner tous les documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle. Toutefois, le mandat de la Commission leur permet de demander à cette dernière d'assumer les coûts de reproduction, de balayage et de numérisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers, et impose le fardeau financier à la Commission s'ils en font la demande. Bien qu'aucune des parties n'ait exprimé officiellement une telle demande par écrit, des personnes au service des parties ont informé la Commission que les parties n'avaient pas l'intention de payer les coûts de reproduction, de balayage et de numérisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers. Bien entendu, le gouvernement du Canada a en sa possession la majorité des documents. Le budget de la Commission n'est tout simplement pas suffisant pour couvrir les coûts associés à la reproduction des documents, y compris les coûts associés à l'enregistrement des détails et de l'emplacement de chaque dossier original (métabalisage; ce qui pourrait être interprété comme relevant de l'obligation des parties de compiler les documents d'une manière organisée).
La Commission a rencontré d'autres difficultés dans la collecte de documents.
Entre autres, la Commission se trouve prise à partie dans des questions qui relèvent du fonctionnement interne des parties. Le Canada et les églises estiment qu'il devrait être de la responsabilité de la Commission de traiter avec les différents services d'archives et unités internes du Canada ainsi qu'avec les églises. Par exemple, bien que le Canada ait estimé détenir le pouvoir de signer la Convention de règlement une fois pour toutes pour l'ensemble de ses ministères, il affirme désormais ne pas avoir le pouvoir de fournir un point de contact unique habilité à parler en son nom et à mettre en oeuvre l'obligation du gouvernement du Canada de mettre à la disposition de la Commission tous les documents pertinents en sa possession. Il conseille plutôt à la Commission de conclure des protocoles d'entente distincts avec chaque ministère susceptible de détenir des dossiers pertinents. En outre, Bibliothèques et Archives Canada affirme ne pas avoir le pouvoir de fournir 11 Aperçu organisationnel des documents à la Commission sans avoir reçu l'approbation expresse de chaque ministère ayant déposé ces dossiers auprès de Bibliothèques et Archives Canada. Ces obstacles et retards administratifs entravent la production des dossiers, laquelle est une obligation juridique en vertu de la Convention de règlement.
Un autre problème se pose avec les « dérogations aux engagements implicites ». Le Canada estime qu'il ne peut divulguer des documents qui sont en sa possession si ces derniers ont été fournis par les églises à la suite d'affaires judiciaires mettant en cause des pensionnats indiens – même si les dossiers ont été créés par le Canada – puisqu'ils contiennent de l'information qui a en premier lieu été obtenue des dossiers de l'église. Le Canada affirme qu'il a obtenu les dossiers et les renseignements de l'église par le processus judiciaire, ce qui l'assujettit à un engagement implicite de n'utiliser ou de ne dévoiler ces dossiers que dans le contexte des décisions expresses du tribunal à laquelle les dossiers sont reliés. Le Canada fait valoir que le fait que lui-même et les églises aient réglé ces affaires par le biais de la Convention de règlement, y compris par une obligation expresse de divulguer les dossiers pertinents en leur possession, ne constitue pas une dérogation à cet engagement implicite et, dans le cas d'un conflit entre un engagement implicite et l'obligation expresse de fournir tous les dossiers en sa possession à la Commission, le Canada doit donner préséance à l'engagement implicite.
Dans certains cas, certains archivistes et services d'archives des églises demandent à la Commission de respecter certaines conditions pour que les archivistes puissent lui fournir les dossiers demandés. La Commission s'est ainsi vu imposer diverses conditions par plusieurs archivistes et services d'archives. Par exemple, certains prétendent instruire la Commission sur la façon dont elle devrait sous-titrer les photographies dans ses rapports; d'autres entendent limiter l'utilisation des photographies par la Commission à une utilisation « unique »; d'autres encore entendent empêcher la Commission de déposer des photographies et autres dossiers au centre national de recherche; certains autres prétendent établir une distinction entre leurs dossiers à usage « interne » et « externe », ou encore entre ceux « à diffusion restreinte » et « à libre accès », et imposer différentes conditions sur la façon dont la Commission peut utiliser les dossiers de diverses catégories. Certains archivistes insistent pour que la Commission reconnaisse que les églises possèdent des droits d'auteur sur les dossiers situés dans leurs archives. En ce qui concerne les réclamations relatives aux droits d'auteur, les églises n'établissent aucune distinction en fonction des personnes qui ont créé des dossiers, ou de la date à laquelle ils ont été créés, et n'expliquent même pas la nature des intérêts sous-jacents aux droits d'auteur qu'elles tentent de protéger. Soulignons néanmoins qu'il s'agit de cas particuliers; la Commission a reçu une précieuse coopération de la part de la plupart des églises et des archivistes qu'elle a rencontrés.
Assurer la protection et la sécurité des renseignements personnels recueillis par la Commission ou pour son compte.
Comme il a été mentionné dans le rapport de l'année dernière, toutes les déclarations faites à la Commission seront recueillies avec le consentement éclairé des participants. Les déclarations et les documents contenant des renseignements personnels seront archivés en lieu sûr conformément à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Politique sur la sécurité du gouvernement. La Commission a fait appel à un haut fonctionnaire de la Division de la politique de l'information du Conseil du Trésor récemment retraité pour entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et à la sécurité, et élaborer des politiques et des procédures appropriées qu'elle pourra utiliser. Les résultats devraient être complets d'ici la fin de 2011.
Exécuter les activités de programme conformément au budget établi.
Le budget total de la Commission a été établi sans disposer d'une détermination des coûts complets des activités de programme ni des points de vue des nouveaux commissaires ou de leurs nouveaux cadres supérieurs. En 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé à ce que la Commission entreprenne des recherches sur les enfants qui n'étaient jamais sortis des pensionnats indiens et dont les parents n'avaient jamais connu le sort (enfants disparus et tombes anonymes), sans lui octroyer de financement supplémentaire. Les parties ne sont pas obligées de demander à la Commission d'assumer les coûts de reproduction, de balayage et de numérisation des documents, ou de toute autre forme de reproduction de ces derniers, mais c'est ce qu'elles font. De par son mandat, la Commission est tenue d'établir un centre national de recherche « en conformité avec le budget de la Commission et dans la mesure de ce budget ». La Commission s'attache actuellement à déterminer les coûts et incidences prévus de ces demandes sur le budget de la Commission.
Profil des dépenses
Tendances des dépenses
La Commission a reçu un financement de 58,4 millions de dollars en 2008-2009 par décret, qui est entré en vigueur le 1er juin 2008. Sur cette somme, 50,9 millions de dollars ont été reportés sur des années ultérieures.
L'écart important entre le « total des autorisations » et les « dépenses réelles » est principalement attribuable au fait que la Commission a reporté 16,9 millions de dollars de 2009-2010 d'une autorisation spéciale de reporter à un exercice ultérieur le montant total des ressources non utilisées. Ce report en avant est, et continuera d'être, principalement utilisé pour des activités opérationnelles courantes jusqu'à la clôture de la Commission. Par ailleurs, les mesures de dotation prévues ont pris plus longtemps que prévu. Certaines activités, telles que le rassemblement des déclarations, ont été plus lentes en raison des délais rencontrés pour embaucher des employés.
Résumé du rendement
Le mandat de la Commission est décrit dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, plus particulièrement à l'annexe N. Vous pouvez consulter ce dernier sur le site Web de la Commission.
La Convention de règlement a été entérinée par les tribunaux provinciaux et territoriaux en
mars 2007. La Commission est donc le fruit d'une ordonnance judiciaire. Le gouvernement
du Canada est ainsi l'une des parties à la Convention de règlement, et l'observation des
modalités de la Convention de règlement est une obligation juridique contraignante de
la Couronne. La Commission est distincte des parties et doit s'acquitter de son mandat et
s'y conformer tel qu'établi dans la Convention de règlement, un accord administré par
les tribunaux; elle est responsable devant toutes les parties et doit transiger avec toutes de
manière équitable. De ce fait, ni la création de la Commission, ni le processus décisionnel
des commissaires ne constituent une activité assujettie à la discrétion du gouvernement.
En vertu du décret du 1er juin 2008, la Commission est devenue un organisme fédéral et, donc, une personne morale, son secrétariat opérant distinctement des commissaires. Puis, le 1er juillet 2009, un décret a mené à la fusion des activités du Secrétariat et de celles de la Commission. Le décret du 1er juillet 2009 a aussi confirmé la nomination des commissaires en poste, le président de la Commission occupant également les fonctions d'administrateur général. Bien que la Commission soit indépendante du gouvernement du Canada, elle est assujettie aux lois et politiques du Conseil du Trésor à titre d'organisme fédéral.
Dans la Convention de règlement, le gouvernement du Canada a accepté l'obligation légale de verser 60 millions de dollars à la Commission, dont 2 millions avant la création de celle-ci pour entamer les procédures de mise en oeuvre. Cette somme a été versée à l'ancien organisme fédéral Résolution des questions des pensionnats indiens Canada et entièrement dépensée par lui. La somme de 60 millions de dollars fait partie du règlement monétaire attribué dans le cadre du recours collectif relatif aux pensionnats indiens. Autrement dit, cette somme représente en quelque sorte la mise de fonds établie par les anciens élèves pour la Commission, prélevée à même les fonds qui leur sont dus selon la Convention de règlement.
Indépendamment de la Convention de règlement, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a ensuite convenu d'un soutien en nature pouvant atteindre un million de dollars pour chacune des cinq années d'existence de la Commission, à compter de l'exercice 2008-2009. De plus, le gouvernement du Canada a accepté de fournir une somme supplémentaire et distincte de la Convention de règlement qui reconnaît les coûts associés au respect des diverses exigences de reddition de comptes fédérales. Ainsi, on a demandé au Parlement un budget de 66 millions de dollars, qui a été approuvé. Contrairement au budget des autres organismes fédéraux, celui de la Commission n'est pas annuel et les sommes peuvent être reportées d'un exercice à l'autre.
Actuellement, l'enveloppe allouée à la Commission est valable jusqu'au 31 mars 2014, alors que le mandat des commissaires en poste arrive à terme le 1er juillet 2014. Cet écart devra être corrigé par le Parlement et le gouvernement alors que la date de fin approche.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 15 315 | 32 216 | 10 633 |
Veuillez prendre note : les ressources financières devraient être égales à la somme figurant à la ligne Total pour les activités de programme et les services internes.
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 58 | 43 | 15 |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
| Soutenir les activités de recherche, de consignation de la vérité, de guérison et de commémoration de la Commission | 3 030 | 13 955 | 13 955 | 29 184 | 7 814 |
| Services internes | 3 417 | 1 360 | 1 360 | 3 032 | 2 819 |
| Total | 6 447 | 15 315 | 15 315 | 32 216 | 10 633 |
Budget des dépenses par crédit
Pour obtenir de l'information sur les crédits ou les dépenses législatives de notre organisation, nous vous invitons à consulter la publication de Comptes publics du Canada de 2010-2011 (volume II). Une version électronique des Comptes publics est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.1
| Numéro du crédit voté ou poste législatif (L) |
Libellé abrégé du crédit voté ou poste législatif |
Dépenses réelles 2008-2009 |
Dépenses réelles 2009-2010 |
Budget principal des dépenses 2010-2011 |
Dépenses réelles 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|---|
| 60 | Dépenses de programme | 2 718 | 6 236 | 14 805 | 10 176 |
| (S) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | – | 211 | 510 | 457 |
| Total | 2 718 | 6 447 | 15 315 | 10 633 | |
Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Activité de programme : soutenir les activités de recherche, de consignation de la vérité, de guérison et de commémoration de la Commission
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 13 955 | 29 184 | 7 814 |
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 46 | 30 | 16 |
Activité de programme : services internes
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 360 | 3 032 | 2 819 |
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 12 | 13 | (1) |
L'écart entre le « total des autorisations » et les « dépenses réelles » est dû à divers facteurs qui ont engendré des dépenses moins rapides pendant la phase initiale d'activité de la Commission que ce qui avait été prévu par les premiers commissaires en poste. Entre autres, on peut citer les démissions des premiers commissaires et la nomination de nouveaux commissaires en juillet 2009. Il s'ensuivit une nouvelle phase de démarrage notamment marquée par le déménagement du bureau principal de la Commission à Winnipeg. En fait, le tableau montrant les « dépenses prévues » renvoie au plan soumis par les premiers commissaires au Conseil du Trésor en octobre 2008. Le « total des autorisations » désigne le « total des autorisations » approuvé par le Parlement, en conformité avec ces « dépenses prévues ». Tous les fonds non dépensés au cours d'un exercice sont automatiquement reportés. Ce report en avant est, et continuera d'être principalement utilisé pour des activités opérationnelles courantes jusqu'à la clôture de la Commission. Ce « total des autorisations » désigne plus précisément les 66 millions de dollars initialement approuvés par le Parlement.
Section III: Renseignements supplémentaires
Points saillants sur le plan financier
Les points saillants financiers présentés dans ce RMR visent à fournir un aperçu général de la position financière et des activités de la Commission.
| Variation (%) | 2010-2011 | 2009-10 | |
|---|---|---|---|
| Actifs | |||
| Actifs financiers | 46 % | 1 765 | 1 208 |
| Actifs non financiers | -18 % | 970 | 1 184 |
| Actif total | 14 % | 2 735 | 2 392 |
| Passif total | 57 % | 2 201 | 1 399 |
| Avoir du Canada | -46 % | 534 | 993 |
| Total | 14 % | 2 735 | 2 392 |
À la fin de l'exercice 2010-2011, l'actif total s'établissait à 2,7 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 0,3 million de dollars (14 p. 100) par rapport aux 2,4 millions de dollars enregistrés l'année précédente. Le Trésor (1,6 million de dollars) et les immobilisations corporelles (1 million de dollars) représentent 96 p. 100 de l'actif total. La baisse des actifs non financiers est attribuable à une diminution des immobilisations, qui peut s'expliquer par le fait que la Commission en était à sa phase de démarrage en 2009-2010 et qu'elle a dû aménager ses locaux à bureaux et acquérir du mobilier, du matériel et des logiciels. La majorité de ces immobilisations a commencé à être amortie en 2010-2011, ce qui a réduit le solde total des immobilisations.
À la fin de l'exercice 2010-2011, le passif total s'établissait à 2,2 millions de dollars, soit une augmentation de 0,8 million de dollars (57 p. 100) par rapport aux 1,4 million de dollars enregistrés l'année précédente. Ce passif représente les comptes créditeurs (1,7 million de dollars), les prestations de départ des employés (0,4 million de dollars) ainsi que la provision pour la paye de vacances et les congés compensatoires (0,1 million de dollars).
| Variation (%) | 2010-11 | 2009-10 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement totales | 46 % | 1 765 | 1 208 |
| Recettes | 14 % | 2 735 | 2 392 |
| Recettes totales | |||
| Coût de fonctionnement net | 14 % | 2 735 | 2 392 |
Les dépenses totales de la Commission en 2010-2011 ont été de 12 millions de dollars. La majorité de cette somme, soit 8,8 millions de dollars ou 72 p. 100, a servi à financer l'activité de programme (soutenir les activités de recherche, de consignation de la vérité, de guérison et de commémoration), alors que le reste (3,4 millions de dollars ou 28 p. 100) a servi à payer les services internes. L'augmentation des dépenses de fonctionnement est due au fait que la Commission a continué à embaucher du personnel et que, ayant dépassé la phase de démarrage, elle met en oeuvre plus d'activités de programme que l'année passée. Les recettes proviennent de tiers externes (principalement des églises). Elles sont gérées par le biais d'un compte à fins déterminées et sont utilisées pour payer les dépenses associées aux événements nationaux.
Section IV: Autres points d'intérêt
Personnes-ressources au sein de l'organisation
La Commission de vérité et réconciliation du Canada comprend trois commissaires nommés par décret. Un de ces trois commissaires est le président et administrateur général de la Commission.
Le président et les commissaires sont soutenus dans leur travail par le personnel de la Commission et le Comité des survivants des pensionnats indiens.
L'équipe de gestion de la Commission comprend les postes suivants : directeur exécutif; directeur de la consignation des déclarations et du centre national de recherche; directeur de la planification stratégique, des communications et de la liaison communautaire; directeur des recherches, du registre historique et de la préparation des rapports; codirecteurs de la Sous-commission des Inuits; directeur des services internes.
Il n'existe aucun autre tableau applicable aux activités de la Commission, notamment en ce qui concerne les programmes de paiements de transfert, le financement pluriannuel initial (qui correspondait anciennement aux subventions conditionnelles aux fondations), le résumé des dépenses en capital par activité de programme, et les frais d'utilisation.
Coordonnées
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