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ARCHIVÉ - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport
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Message du pr�sident
Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de 2010-2011 de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). On y trouve une information objective et compl�te sur le rendement et les r�alisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorit�s fix�s pour 2010-2011.
La CISR est un tribunal ind�pendant et responsable charg� par le Parlement de r�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des r�fugi�s (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement � la tradition humanitaire du Canada, � la s�curit� du Canada, � la qualit� de vie des Canadiens et au respect de nos obligations internationales.
Mise en œuvre de la r�forme
Depuis que la Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s (LMRER) a re�u la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR travaille avec diligence aux activit�s de planification de la mise en œuvre. La LMRER pr�voit des changements importants � la structure de la CISR et � la fa�on dont elle traite les demandes d'asile. Ces changements incluent la cr�ation d'une nouvelle section, la Section d'appel des r�fugi�s, ainsi que de nouveaux processus et l'�tablissement de d�lais � la SPR. Je suis tr�s heureux des progr�s accomplis jusqu'� maintenant, dans des domaines allant de l'am�nagement organisationnel et la dotation � l'�laboration des r�gles et � la technologie de l'information. Je suis s�r que nous sommes en bonne voie pour mettre en œuvre la LMRER avec succ�s.
R�sultats pour les Canadiens
En plus de continuer � se pr�parer pour la mise en œuvre de la LMRER, la CISR continue de s'efforcer de maximiser sa productivit� tout en assurant l'�quit� pour les personnes qui comparaissent devant elle. � cet �gard, je suis fier de ce que les d�cideurs et le personnel de soutien d�cisionnel de la Commission ont accompli pendant la p�riode de r�f�rence. Gr�ce � leur d�vouement et � leur travail acharn�, ainsi qu'� des mesures internes visant � accro�tre l'efficacit�, les trois sections ont surpass� les attentes en ce qui a trait au nombre de cas r�gl�s en 2010-2011.
La SI, en particulier, a connu une ann�e tr�s exigeante en raison de l'arriv�e par bateau de quelque 500 migrants en Colombie Britannique en ao�t 2010, dont la presque totalit� ont �t� d�tenus � leur arriv�e par l'Agence des services frontaliers du Canada. La SI a collabor� avec des partenaires cl�s et a veill� � ce que le droit des personnes d�tenues � la tenue r�guli�re de contr�les des motifs de d�tention soit respect� tout en d�fendant l'int�grit� du syst�me d'immigration du Canada. Les efforts du personnel de la CISR dans le traitement de cet afflux de migrants ont �t� exceptionnels, et je remercie le greffier du Conseil priv� d'avoir reconnu le d�vouement exemplaire des membres de notre personnel en leur remettant un Prix d'excellence de la fonction publique en 2011.
Le gouvernement a continu� de nommer et de renommer des d�cideurs par d�cret, ce qui a permis � la SPR et � la SAI de maintenir un effectif de d�cideurs presque complet tout au long de l'ann�e. Gr�ce � ces nominations et renouvellements de mandat, � l'obtention de financement suppl�mentaire, � des strat�gies novatrices de gestion des cas et � une r�duction du nombre de demandes d'asile d�f�r�es, la SPR a fait des progr�s consid�rables dans la r�duction de l'arri�r�. D'un sommet de 62 000 demandes d'asile en instance en octobre 2009, la SPR a termin� la p�riode de r�f�rence avec un arri�r� de 48 000 cas, et elle pr�voit r�duire encore davantage ce nombre en 2011-2012.
D�fis � venir
Malgr� les progr�s impressionnants de la SPR dans le r�glement d'un tr�s grand nombre de cas, il devrait subsister un nombre consid�rable de demandes d'asile en instance lorsque la LMRER entrera en vigueur. La CISR continuera de collaborer avec le gouvernement pour rem�dier � cette situation conform�ment � notre r�le et � notre mandat.
Compte tenu de l'ampleur des changements � mettre en œuvre dans les prochains mois, dont le besoin d'embaucher et de former pr�s de 200 nouveaux membres du personnel, l'exercice 2011-2012 promet d'�tre exigeant pour la CISR. Cependant, je suis s�r que la Commission sortira de cette p�riode de transition encore plus forte, et qu'elle continuera d'�tre reconnue au Canada et partout dans le monde pour ses pratiques novatrices et l'excellence de son processus d�cisionnel. J'ai le privil�ge, � titre de pr�sident, de diriger un tribunal dont les membres du personnel, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de personnes nomm�es par d�cret, sont tellement d�termin�s � remplir son mandat et � atteindre ses objectifs, et je sais que je peux compter sur eux pour relever les d�fis � venir.
La version originale a �t� sign�e par
Ken Sandhu
Pr�sident par int�rim
pour Brian Goodman
Section I : Survol
Raison d’�tre et responsabilit�s
La Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR) est un tribunal administratif ind�pendant et responsable cr�� le 1er janvier 1989 par une modification � la Loi sur l'immigration.
Mission
Notre mission consiste � r�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�
En 2002, la Loi sur l'immigration a �t� remplac�e par la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR), qui sera � son tour modifi�e par la Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s (LMRER). M�me si le mandat de la CISR s'�largira lorsque les dispositions de la LMRER entreront en vigueur en 2012-2013, le mandat de chaque section de la CISR continue d'�tre tir� de la LIPR pendant la p�riode de r�f�rence 2010-2011.
| Section de la protection des r�fugi�s (SPR) |
|---|
|
| Section de l'immigration (SI) |
|
| Section d'appel de l'immigration (SAI) |
|
On peut consulter un aper�u de la CISR � l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.
Activit�s r�gionales
La CISR exerce ses activit�s dans trois bureaux r�gionaux, situ�s � Toronto, � Montr�al et � Vancouver. Le bureau r�gional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf pour la r�gion d'Ottawa; le bureau r�gional de l'Est, du Qu�bec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau r�gional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux r�gionaux, appuy�es par un soutien d�cisionnel et organisationnel. La CISR a �galement des bureaux � Calgary et � Ottawa, o� elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont g�r�s au si�ge de la CISR, situ� � Ottawa.
Justice administrative
Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus exp�ditive que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention � l'�quit� proc�durale et � l'application de la loi aux faits propres � chaque cas. Dans le cadre de ses proc�dures et de ses m�thodes de r�glement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle, et les d�cisions sont rendues conform�ment � la loi, dont la Charte canadienne des droits et libert�s.
La CISR est r�solue � faire preuve d'�quit� dans tous les aspects de son travail. Elle respecte la dignit� et la diversit� des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur exp�rience unique et parfois extr�mement traumatisante.
Avantages pour les Canadiens
Les immigrants et les r�fugi�s ont toujours grandement contribu� � la croissance et � l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois fa�ons importantes :
- dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile, elle veille � ce que le Canada accepte les personnes � prot�ger, conform�ment � ses obligations internationales et au droit canadien;
- par les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention, elle contribue � l'int�grit� de notre syst�me d'immigration, assure le maintien de l'�quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� des Canadiens, et fait honneur � la r�putation du Canada � l'�gard de la justice et de l'�quit� pour les personnes;
- � titre de tribunal ind�pendant responsable du r�glement des appels en mati�re de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de r�sidence, elle aide � promouvoir la r�unification des familles et � assurer la s�curit� des Canadiens ainsi que l'int�grit� du syst�me canadien d'immigration.
La CISR contribue �galement, de fa�on plus g�n�rale, � la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes en renfor�ant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refl�tant et en appuyant les valeurs essentielles qui sont ch�res aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la paix, la s�curit� et la primaut� du droit.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
D'apr�s le mandat conf�r� par la loi et son architecture des activit�s de programme (AAP) approuv�e pour 2010-2011, la CISR n'avait qu'un r�sultat strat�gique et trois activit�s de programme englobant la responsabilit� de l'ensemble des d�cisions et des cas r�gl�s du tribunal. La quatri�me activit� de programme, les Services internes, appuyait les trois premi�res activit�s, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Priorit�s organisationnelles
Peu apr�s que la LMRER a re�u la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR a ajout� une nouvelle priorit� strat�gique aux deux qu'elle avait d�j�. � l'appui du m�me r�sultat strat�gique, il est pr�vu que ces trois priorit�s strat�giques demeureront pour le prochain exercice, et elles sont r�sum�es dans le tableau suivant.
| R�sultat strat�gique R�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi� devant la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada |
||
| Priorit�s | Type | �tat du rendement et lien vers le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|
| Se pr�parer � l'entr�e en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre | Nouvelle | Enti�rement atteinte. Apr�s la sanction royale, la CISR a commenc� � se pr�parer pour la mise en œuvre de la LMRER. Le Bureau de la r�forme a �t� cr�� pour planifier et coordonner les activit�s de mise en œuvre de la r�forme. Les principaux changements aux processus de l'activit� de programme Protection des r�fugi�s ont �t� d�termin�s, et un plan de projet a �t� cr�� pour mettre en œuvre les nouvelles proc�dures. La cr�ation des processus de la nouvelle activit� de programme Appels des r�fugi�s a d�but�. La planification et la cr�ation ont �t� effectu�es en coordination avec les partenaires du portefeuille, tout en r�duisant au minimum l'incidence sur les activit�s quotidiennes et en maintenant la productivit� en ce qui a trait au r�glement des cas. |
| Continuer de maximiser le nombre de cas r�gl�s tout en assurant la qualit� et l'�quit� | En cours | Enti�rement atteinte. La CISR a poursuivi ses efforts soutenus d'�valuation et de recommandation de candidats qualifi�s au ministre en vue d'une nomination � un poste de d�cideur � la SPR et � la SAI. Gr�ce aux nominations et aux renouvellements de mandat soutenus par le gouverneur en conseil, la CISR a exploit� ses capacit�s d�cisionnelles pour maximiser le nombre de cas r�gl�s en 2010-2011. Un projet sp�cial de r�duction de l'arri�r� a �galement permis de r�gler plus de cas � la SPR. Une strat�gie de mesure du rendement pour am�liorer encore la qualit� des proc�dures de la CISR a �galement �t� �labor�e. Les processus de gestion des cas et les programmes d'apprentissage et de formation ont �t� am�lior�s, ce qui a renforc� la capacit� de la Commission de satisfaire � ses attentes en mati�re de charge de travail et de cas r�gl�s. Malgr� ces efforts, un grand nombre de demandes d'asile en instance subsistera d'ici l'entr�e en vigueur de la LMRER; ce point sera trait� plus en d�tail dans ce rapport. |
| Continuer de favoriser une organisation int�gr�e, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance � ses gens | En cours | Enti�rement atteinte. La CISR a continu� de veiller � l'exercice coh�rent d'une justice administrative de grande qualit� dans un contexte changeant. En 2010-2011, la CISR a d� faire preuve de souplesse en s'adaptant aux changements d�coulant de l'examen strat�gique et de la r�forme du syst�me de protection des r�fugi�s. La CISR a mis davantage l'accent sur les pratiques de gestion des ressources humaines. |
Analyse des risques
Contexte op�rationnel
La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante �volution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte op�rationnel. Des conflits et la situation dans les pays �trangers peuvent entra�ner des mouvements de r�fugi�s, ce qui se r�percute sur le nombre de demandes d'asile pr�sent�es au Canada. De m�me, les changements dans les tendances migratoires internationales et ceux apport�s aux politiques nationales d'autres pays d'accueil peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent � entrer au Canada.
Populations de r�fugi�. Selon le rapport intitul� Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialis�s en 2010 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR)1, 358 800 demandes d'asile ont �t� pr�sent�es dans les 44 principaux pays industrialis�s pendant l'ann�e civile 2010, soit 5 p. 100 de moins qu'en 2009 et en 2008, o� 378 000 demandes d'asile ont �t� pr�sent�es chaque ann�e. Des pays qui ont re�u le plus de demandes d'asile parmi les 44 pays �tudi�s, le Canada s'est class� cinqui�me, derri�re les �tats Unis, la France, l'Allemagne et la Su�de, avec 23 200 nouvelles demandes d'asile re�ues pendant l'ann�e civile 2010, soit une baisse de 30 p. 100 comparativement � 2009 (33 250 demandes d'asile) et le chiffre le plus bas depuis 2006. Le nombre de demandes d'asile d�f�r�es � la CISR a diminu� apr�s l'imposition par le gouvernement d'un visa pour les ressortissants du Mexique et de la R�publique tch�que qui souhaitent se rendre au Canada. Cette mesure est entr�e en vigueur � la mi-juillet 2009 et a fait diminuer le nombre de demandes d'asile d�f�r�es par les citoyens de ces deux importants pays sources. En 2010, le nombre de demandes d'asile de ressortissants mexicains d�f�r�es � la CISR a diminu� de 6 300, soit une baisse de 84 p. 100 comparativement � l'ann�e pr�c�dente. Il n'y a presque pas eu de demandes d'asile de la R�publique tch�que en 2010; il y en avait eu plus de 2 000 en 2009.
Tendance croissante en mati�re de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial. Le gouvernement du Canada continue d'accorder la priorit� � la r�unification des familles, tel qu'il est indiqu� dans la LIPR et le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 20102 de CIC. Du fait d'une population immigrante toujours croissante, il est pr�vu que le nombre de demandes de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial demeurera aussi �lev� qu'au cours des cinq derni�res ann�es. Par cons�quent, la CISR a re�u un nombre �lev� d'appels en mati�re de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial tout au long de 2010-2011.
D�fis
Nomination de d�cideurs. Pour r�gler les demandes d'asile et les appels en mati�re d'immigration dont elle est saisie, la CISR compte sur des d�cideurs qui ont �t� nomm�s par d�cret � la suite d'un processus de s�lection rigoureux fond� sur le m�rite. Selon le rapport Le Point, Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de 20093, au cours d'une s�rie de transitions au gouvernement entre 2004 et 2008, les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs nomm�s par d�cret � la Commission n'ont pas suivi le rythme des d�parts dus � l'expiration des mandats et aux d�missions, ce qui a grandement influ� sur la capacit� de la CISR � traiter les cas dans les meilleurs d�lais. Gr�ce aux 84 nominations et aux 51 renouvellements de mandat depuis octobre 2008, cette situation a �t� largement corrig�e. La moyenne du nombre de postes de d�cideurs pourvus en 2010-2011 s'�tablissait � 96 p. 100 de l'effectif financ�. Dans le cadre d'un projet sp�cial de r�duction de l'arri�r� � la SPR, 12 autres d�cideurs ont aussi �t� nomm�s, ce qui a renforc� de quelque 10 p. 100 la capacit� d�cisionnelle dans les cinq derniers mois de la p�riode de r�f�rence.
Nombre de cas en instance. Environ 59 000 demandes d'asile et 10 900 appels en mati�re d'immigration �taient en instance au d�but de 2010-2011. Comme l'indiquent les rapports pr�c�dents, ces cas en instance se sont accumul�s au cours des ann�es � cause de l'insuffisance de nominations et de renouvellements de mandat de d�cideurs nomm�s par d�cret et d'un nombre de cas d�f�r�s bien au-del� de la capacit� financ�e de la CISR. Quant au processus d'octroi de l'asile, en 2010-2011, les nominations et les renouvellements de mandat soutenus de d�cideurs nomm�s par d�cret, le financement et la nomination de d�cideurs et de personnel de soutien d�cisionnel suppl�mentaires affect�s � la r�duction de l'arri�r�, le traitement des cas plus efficace et la baisse des demandes d'asile d�f�r�es ont permis � la CISR de r�duire le nombre de demandes d'asile en instance. Le rendement de la CISR � cet �gard est expos� plus en d�tail � la deuxi�me partie du pr�sent rapport. � la fin de 2010-2011, 48 300 demandes d'asile et 11 400 appels en mati�re d'immigration �taient en instance. Bien que le projet sp�cial de r�duction de l'arri�r� permettra de continuer � r�duire l'arri�r� en 2011-2012, il restera un nombre consid�rable de demandes d'asile en instance � l'entr�e en vigueur de la LMRER. La CISR n'aura pas les ressources n�cessaires pour r�gler ces cas sous le nouveau r�gime l�gislatif.
Examen strat�gique. Comme le pr�voit le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2011-2012 (RPP), apr�s l'examen strat�gique de 2009-2010, le gouvernement a r�affect� 5,7 millions de dollars du financement des programmes actuels � des priorit�s gouvernementales plus grandes. Les r�ductions ont d�but� en 2010-2011 et se poursuivront sur trois ans. Cette mesure a entra�n� la r�duction du nombre d'agents du tribunal; l'�tablissement de nouvelles priorit�s quant � la technologie de l'information ainsi que la rationalisation et la r�organisation de celle-ci; la fermeture des centres de documentation; la r�affectation de la partie inutilis�e de l'affectation � but sp�cial pour la traduction des d�cisions.
R�forme du syst�me de protection des r�fugi�s. La LMRER a re�u la sanction royale le 29 juin 2010. Depuis, la CISR a consacr� beaucoup de ressources et d'efforts en vue de la mise en œuvre de la LMRER, tout en maintenant sa productivit� ainsi que la qualit� et l'�quit� de ses proc�dures. Le Bureau de la r�forme, cr�� en 2010-2011 pour diriger la transition complexe de la CISR, de l'actuel au nouveau syst�me, a �tabli le plan de projet de la r�forme et a cr�� des groupes de surveillance et de travail pour donner des conseils sur les aspects cl�s du projet. De plus, de nouvelles r�gles ont �t� r�dig�es pour les nouvelles SPR et Section d'appel des r�fugi�s (SAR), et un processus complet de consultation a �t� lanc�, ce qui a men� � une orientation de politique et � la sch�matisation des processus des sections actuelles et nouvelles. On a modifi� la structure organisationnelle afin d'y ajouter la nouvelle SAR et de tenir compte de la transition vers la nouvelle structure de d�cideurs fonctionnaires � la SPR. On a �galement entrepris des activit�s de dotation. On a mis en œuvre un programme complet de gestion du changement sur le plan humain pour aider le personnel pendant la transition. On a �valu� les locaux de la CISR dans tous les bureaux r�gionaux, puis cr�� une strat�gie et un plan de locaux pour r�pondre aux nouveaux besoins. Enfin, on a �labor� un plan de communications pour informer et consulter le personnel et les intervenants relativement aux aspects cl�s de la mise en œuvre de la LMRER.
Possibilit�s
Portefeuille et intervenants. � titre d'organismes du portefeuille de l'immigration et de la protection des r�fugi�s, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions op�rationnelles, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'ind�pendance institutionnelle et d�cisionnelle de la CISR. Ils ont sign� un protocole d'entente trilat�ral qui fournit un cadre dans lequel les priorit�s organisationnelles sont examin�es, et l'information est transmise au besoin. Cette approche de collaboration permet d'am�liorer la communication et la coordination op�rationnelle. Le diagramme ci-dessous indique les fonctions et les r�les des organismes du portefeuille ainsi que les objectifs g�n�raux qu'ils ont en commun. En 2010-2011, la valeur de la coordination institutionnelle a �t� soulign�e, car la CISR a travaill� en collaboration avec les organismes du portefeuille et les intervenants pour bien se pr�parer � la mise en œuvre de la LMRER.
Sommaire du rendement
Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 117,1 | 130,8 | 125,6 |
Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 1 025 | 1 023 | (2) |
Le total des autorisations a augment� de 13,7 M$ par rapport aux d�penses pr�vues, surtout en raison des 9,0 M$ re�us pour mettre en œuvre la LMRER et la strat�gie de r�duction de l'arri�r� et des 4,5 M$ report�s de 2009-2010. Les d�penses r�elles sont de 5,2 M$ inf�rieures au total des autorisations, principalement en raison d'un volume moindre de traductions de d�cisions et des postes vacants de d�cideur nomm� par d�cret et de fonctionnaire.
| R�sultat strat�gique R�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi� devant la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada |
||
| Indicateurs de rendement Pourcentage des d�cisions de la CISR annul�es par la Cour f�d�rale. (Cet indicateur de qualit� est utilis� en plus des indicateurs d�crits dans les activit�s de programme; voir la Section II pour plus de d�tails.) |
Objectif Moins de 1 % |
Rendement de 2010-2011 La CISR a atteint son objectif de rendement : la Cour f�d�rale n'a annul� que 0,4 % de ses d�cisions, ce qui t�moigne des normes d'�quit� et de qualit� �lev�es des d�cisions de la Commission. |
|---|---|---|
| Activit� de programme1 | D�penses r�elles de 2009-2010 (en M$) |
2010-2011 (en M$) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Protection des r�fugi�s | 58,2 | 57,9 | 57,9 | 65,4 | 63,4 | Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale |
| Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention | 9,0 | 12,7 | 12,7 | 13,4 | 11,0 | Un Canada s�curitaire et s�curis� |
| Appels en mati�re d'immigration | 15,6 | 14,6 | 14,6 | 16,7 | 16,4 | Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques2 |
| Sous-total | 82,8 | 85,2 | 85,2 | 95,5 | 90,8 | |
| Services internes | 31,3 | 31,9 | 31,9 | 35,3 | 34,8 | |
| Total | 114,1 | 117,1 | 117,1 | 130,8 | 125,6 | |
1 Depuis 2009-2010, les ressources pour Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices.
2 Gr�ce au travail relatif aux mesures de renvoi, cette activit� de programme contribue �galement au r�sultat du gouvernement du Canada � Un Canada s�curitaire et s�curis� �.
Profil des d�penses
Tendance au chapitre des d�penses de 2007-2008 � 2010-2011
La hausse du Budget principal des d�penses et des d�penses pr�vues pour 2010-2011 par rapport aux ann�es pr�c�dentes s'explique par le financement suppl�mentaire re�u en raison des rajustements � la r�mun�ration d�coulant des conventions collectives.
L'�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est principalement attribuable au financement temporaris� re�u pour la mise en œuvre de la LMRER et la strat�gie de r�duction de l'arri�r�, et au financement report� de l'ann�e pr�c�dente.
Les d�penses pour la mise en œuvre de la LMRER et la strat�gie de r�duction de l'arri�r� repr�sentent la majeure partie de la hausse des d�penses r�elles en 2010-2011.
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir plus de d�tails sur nos cr�dits organisationnels ou d�penses l�gislatives, consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II) ou la version en ligne � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
