ARCHIVÉ - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme

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Table des mati�res

Message du pr�sident

Section I : Survol

• Raison d’�tre et responsabilit�s
• R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
• Priorit�s organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire du rendement
• Profil des d�penses
• Budget des d�penses par cr�dit vot�

Section II : Analyse des activit�s de programme

• R�sultat strat�gique
• Activit� de programme 1 : Protection des r�fugi�s
• Activit� de programme 2 : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention
• Activit� de programme 3 : Appels en mati�re d'immigration
• Activit� de programme 4 : Services internes

Section III : Renseignements suppl�mentaires

• Principales donn�es financi�res
• Diagramme des principales donn�es financi�res
• �tats financiers
• Tableaux suppl�mentaires

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

• Processus de la CISR
• Pour communiquer avec nous

Message du pr�sident

Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de 2010-2011 de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). On y trouve une information objective et compl�te sur le rendement et les r�alisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorit�s fix�s pour 2010-2011.

La CISR est un tribunal ind�pendant et responsable charg� par le Parlement de r�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des r�fugi�s (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement � la tradition humanitaire du Canada, � la s�curit� du Canada, � la qualit� de vie des Canadiens et au respect de nos obligations internationales.

Mise en œuvre de la r�forme

Depuis que la Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s (LMRER) a re�u la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR travaille avec diligence aux activit�s de planification de la mise en œuvre. La LMRER pr�voit des changements importants � la structure de la CISR et � la fa�on dont elle traite les demandes d'asile. Ces changements incluent la cr�ation d'une nouvelle section, la Section d'appel des r�fugi�s, ainsi que de nouveaux processus et l'�tablissement de d�lais � la SPR. Je suis tr�s heureux des progr�s accomplis jusqu'� maintenant, dans des domaines allant de l'am�nagement organisationnel et la dotation � l'�laboration des r�gles et � la technologie de l'information. Je suis s�r que nous sommes en bonne voie pour mettre en œuvre la LMRER avec succ�s.

R�sultats pour les Canadiens

En plus de continuer � se pr�parer pour la mise en œuvre de la LMRER, la CISR continue de s'efforcer de maximiser sa productivit� tout en assurant l'�quit� pour les personnes qui comparaissent devant elle. � cet �gard, je suis fier de ce que les d�cideurs et le personnel de soutien d�cisionnel de la Commission ont accompli pendant la p�riode de r�f�rence. Gr�ce � leur d�vouement et � leur travail acharn�, ainsi qu'� des mesures internes visant � accro�tre l'efficacit�, les trois sections ont surpass� les attentes en ce qui a trait au nombre de cas r�gl�s en 2010-2011.

La SI, en particulier, a connu une ann�e tr�s exigeante en raison de l'arriv�e par bateau de quelque 500 migrants en Colombie Britannique en ao�t 2010, dont la presque totalit� ont �t� d�tenus � leur arriv�e par l'Agence des services frontaliers du Canada. La SI a collabor� avec des partenaires cl�s et a veill� � ce que le droit des personnes d�tenues � la tenue r�guli�re de contr�les des motifs de d�tention soit respect� tout en d�fendant l'int�grit� du syst�me d'immigration du Canada. Les efforts du personnel de la CISR dans le traitement de cet afflux de migrants ont �t� exceptionnels, et je remercie le greffier du Conseil priv� d'avoir reconnu le d�vouement exemplaire des membres de notre personnel en leur remettant un Prix d'excellence de la fonction publique en 2011.

Le gouvernement a continu� de nommer et de renommer des d�cideurs par d�cret, ce qui a permis � la SPR et � la SAI de maintenir un effectif de d�cideurs presque complet tout au long de l'ann�e. Gr�ce � ces nominations et renouvellements de mandat, � l'obtention de financement suppl�mentaire, � des strat�gies novatrices de gestion des cas et � une r�duction du nombre de demandes d'asile d�f�r�es, la SPR a fait des progr�s consid�rables dans la r�duction de l'arri�r�. D'un sommet de 62 000 demandes d'asile en instance en octobre 2009, la SPR a termin� la p�riode de r�f�rence avec un arri�r� de 48 000 cas, et elle pr�voit r�duire encore davantage ce nombre en 2011-2012.

D�fis � venir

Malgr� les progr�s impressionnants de la SPR dans le r�glement d'un tr�s grand nombre de cas, il devrait subsister un nombre consid�rable de demandes d'asile en instance lorsque la LMRER entrera en vigueur. La CISR continuera de collaborer avec le gouvernement pour rem�dier � cette situation conform�ment � notre r�le et � notre mandat.

Compte tenu de l'ampleur des changements � mettre en œuvre dans les prochains mois, dont le besoin d'embaucher et de former pr�s de 200 nouveaux membres du personnel, l'exercice 2011-2012 promet d'�tre exigeant pour la CISR. Cependant, je suis s�r que la Commission sortira de cette p�riode de transition encore plus forte, et qu'elle continuera d'�tre reconnue au Canada et partout dans le monde pour ses pratiques novatrices et l'excellence de son processus d�cisionnel. J'ai le privil�ge, � titre de pr�sident, de diriger un tribunal dont les membres du personnel, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de personnes nomm�es par d�cret, sont tellement d�termin�s � remplir son mandat et � atteindre ses objectifs, et je sais que je peux compter sur eux pour relever les d�fis � venir.

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Section I : Survol

Raison d’�tre et responsabilit�s

La Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR) est un tribunal administratif ind�pendant et responsable cr�� le 1er janvier 1989 par une modification � la Loi sur l'immigration.

En 2002, la Loi sur l'immigration a �t� remplac�e par la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR), qui sera � son tour modifi�e par la Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s (LMRER). M�me si le mandat de la CISR s'�largira lorsque les dispositions de la LMRER entreront en vigueur en 2012-2013, le mandat de chaque section de la CISR continue d'�tre tir� de la LIPR pendant la p�riode de r�f�rence 2010-2011.

Mandats des sections de la CISR

Section de la protection des r�fugi�s (SPR)
Statue sur les demandes d'asile Statue sur les demandes d'annulation de la qualit� de r�fugi� Statue sur les demandes de perte de l'asile
Section de l'immigration (SI)
Effectue des enqu�tes sur des �trangers ou des r�sidents permanents qui demandent � entrer au Canada ou qui s'y trouvent d�j� et seraient interdits de territoire Contr�le les motifs de d�tention d'�trangers ou de r�sidents permanents d�tenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
Instruit les appels interjet�s contre le refus, par Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial Instruit les appels interjet�s contre certaines mesures de renvoi prises � l'�gard de r�sidents permanents, de r�fugi�s au sens de la Convention, d'autres personnes prot�g�es et de titulaires d'un visa de r�sident permanent Instruit les appels interjet�s par des r�sidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqu� � l'obligation de r�sidence Instruit les appels interjet�s par le ministre de la S�curit� publique contre des d�cisions rendues par la SI au terme d'une enqu�te

On peut consulter un aper�u de la CISR � l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.

Activit�s r�gionales

La CISR exerce ses activit�s dans trois bureaux r�gionaux, situ�s � Toronto, � Montr�al et � Vancouver. Le bureau r�gional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf pour la r�gion d'Ottawa; le bureau r�gional de l'Est, du Qu�bec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau r�gional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux r�gionaux, appuy�es par un soutien d�cisionnel et organisationnel. La CISR a �galement des bureaux � Calgary et � Ottawa, o� elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont g�r�s au si�ge de la CISR, situ� � Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus exp�ditive que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention � l'�quit� proc�durale et � l'application de la loi aux faits propres � chaque cas. Dans le cadre de ses proc�dures et de ses m�thodes de r�glement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle, et les d�cisions sont rendues conform�ment � la loi, dont la Charte canadienne des droits et libert�s.

La CISR est r�solue � faire preuve d'�quit� dans tous les aspects de son travail. Elle respecte la dignit� et la diversit� des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur exp�rience unique et parfois extr�mement traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les r�fugi�s ont toujours grandement contribu� � la croissance et � l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois fa�ons importantes :

• dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile, elle veille � ce que le Canada accepte les personnes � prot�ger, conform�ment � ses obligations internationales et au droit canadien;
• par les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention, elle contribue � l'int�grit� de notre syst�me d'immigration, assure le maintien de l'�quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� des Canadiens, et fait honneur � la r�putation du Canada � l'�gard de la justice et de l'�quit� pour les personnes;
• � titre de tribunal ind�pendant responsable du r�glement des appels en mati�re de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de r�sidence, elle aide � promouvoir la r�unification des familles et � assurer la s�curit� des Canadiens ainsi que l'int�grit� du syst�me canadien d'immigration.

La CISR contribue �galement, de fa�on plus g�n�rale, � la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes en renfor�ant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refl�tant et en appuyant les valeurs essentielles qui sont ch�res aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la paix, la s�curit� et la primaut� du droit.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

D'apr�s le mandat conf�r� par la loi et son architecture des activit�s de programme (AAP) approuv�e pour 2010-2011, la CISR n'avait qu'un r�sultat strat�gique et trois activit�s de programme englobant la responsabilit� de l'ensemble des d�cisions et des cas r�gl�s du tribunal. La quatri�me activit� de programme, les Services internes, appuyait les trois premi�res activit�s, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

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Priorit�s organisationnelles

Peu apr�s que la LMRER a re�u la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR a ajout� une nouvelle priorit� strat�gique aux deux qu'elle avait d�j�. � l'appui du m�me r�sultat strat�gique, il est pr�vu que ces trois priorit�s strat�giques demeureront pour le prochain exercice, et elles sont r�sum�es dans le tableau suivant.

Priorit�s strat�giques pour 2010-2011

R�sultat strat�gique R�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi� devant la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Priorit�s	Type	�tat du rendement et lien vers le r�sultat strat�gique
Se pr�parer � l'entr�e en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre	Nouvelle	Enti�rement atteinte. Apr�s la sanction royale, la CISR a commenc� � se pr�parer pour la mise en œuvre de la LMRER. Le Bureau de la r�forme a �t� cr�� pour planifier et coordonner les activit�s de mise en œuvre de la r�forme. Les principaux changements aux processus de l'activit� de programme Protection des r�fugi�s ont �t� d�termin�s, et un plan de projet a �t� cr�� pour mettre en œuvre les nouvelles proc�dures. La cr�ation des processus de la nouvelle activit� de programme Appels des r�fugi�s a d�but�. La planification et la cr�ation ont �t� effectu�es en coordination avec les partenaires du portefeuille, tout en r�duisant au minimum l'incidence sur les activit�s quotidiennes et en maintenant la productivit� en ce qui a trait au r�glement des cas.
Continuer de maximiser le nombre de cas r�gl�s tout en assurant la qualit� et l'�quit�	En cours	Enti�rement atteinte. La CISR a poursuivi ses efforts soutenus d'�valuation et de recommandation de candidats qualifi�s au ministre en vue d'une nomination � un poste de d�cideur � la SPR et � la SAI. Gr�ce aux nominations et aux renouvellements de mandat soutenus par le gouverneur en conseil, la CISR a exploit� ses capacit�s d�cisionnelles pour maximiser le nombre de cas r�gl�s en 2010-2011. Un projet sp�cial de r�duction de l'arri�r� a �galement permis de r�gler plus de cas � la SPR. Une strat�gie de mesure du rendement pour am�liorer encore la qualit� des proc�dures de la CISR a �galement �t� �labor�e. Les processus de gestion des cas et les programmes d'apprentissage et de formation ont �t� am�lior�s, ce qui a renforc� la capacit� de la Commission de satisfaire � ses attentes en mati�re de charge de travail et de cas r�gl�s. Malgr� ces efforts, un grand nombre de demandes d'asile en instance subsistera d'ici l'entr�e en vigueur de la LMRER; ce point sera trait� plus en d�tail dans ce rapport.
Continuer de favoriser une organisation int�gr�e, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance � ses gens	En cours	Enti�rement atteinte. La CISR a continu� de veiller � l'exercice coh�rent d'une justice administrative de grande qualit� dans un contexte changeant. En 2010-2011, la CISR a d� faire preuve de souplesse en s'adaptant aux changements d�coulant de l'examen strat�gique et de la r�forme du syst�me de protection des r�fugi�s. La CISR a mis davantage l'accent sur les pratiques de gestion des ressources humaines.

Analyse des risques

Contexte op�rationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante �volution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte op�rationnel. Des conflits et la situation dans les pays �trangers peuvent entra�ner des mouvements de r�fugi�s, ce qui se r�percute sur le nombre de demandes d'asile pr�sent�es au Canada. De m�me, les changements dans les tendances migratoires internationales et ceux apport�s aux politiques nationales d'autres pays d'accueil peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent � entrer au Canada.

Populations de r�fugi�. Selon le rapport intitul� Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialis�s en 2010 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR)¹, 358 800 demandes d'asile ont �t� pr�sent�es dans les 44 principaux pays industrialis�s pendant l'ann�e civile 2010, soit 5 p. 100 de moins qu'en 2009 et en 2008, o� 378 000 demandes d'asile ont �t� pr�sent�es chaque ann�e. Des pays qui ont re�u le plus de demandes d'asile parmi les 44 pays �tudi�s, le Canada s'est class� cinqui�me, derri�re les �tats Unis, la France, l'Allemagne et la Su�de, avec 23 200 nouvelles demandes d'asile re�ues pendant l'ann�e civile 2010, soit une baisse de 30 p. 100 comparativement � 2009 (33 250 demandes d'asile) et le chiffre le plus bas depuis 2006. Le nombre de demandes d'asile d�f�r�es � la CISR a diminu� apr�s l'imposition par le gouvernement d'un visa pour les ressortissants du Mexique et de la R�publique tch�que qui souhaitent se rendre au Canada. Cette mesure est entr�e en vigueur � la mi-juillet 2009 et a fait diminuer le nombre de demandes d'asile d�f�r�es par les citoyens de ces deux importants pays sources. En 2010, le nombre de demandes d'asile de ressortissants mexicains d�f�r�es � la CISR a diminu� de 6 300, soit une baisse de 84 p. 100 comparativement � l'ann�e pr�c�dente. Il n'y a presque pas eu de demandes d'asile de la R�publique tch�que en 2010; il y en avait eu plus de 2 000 en 2009.

Tendance croissante en mati�re de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial. Le gouvernement du Canada continue d'accorder la priorit� � la r�unification des familles, tel qu'il est indiqu� dans la LIPR et le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 2010² de CIC. Du fait d'une population immigrante toujours croissante, il est pr�vu que le nombre de demandes de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial demeurera aussi �lev� qu'au cours des cinq derni�res ann�es. Par cons�quent, la CISR a re�u un nombre �lev� d'appels en mati�re de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial tout au long de 2010-2011.

D�fis

Nomination de d�cideurs. Pour r�gler les demandes d'asile et les appels en mati�re d'immigration dont elle est saisie, la CISR compte sur des d�cideurs qui ont �t� nomm�s par d�cret � la suite d'un processus de s�lection rigoureux fond� sur le m�rite. Selon le rapport Le Point, Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de 2009³, au cours d'une s�rie de transitions au gouvernement entre 2004 et 2008, les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs nomm�s par d�cret � la Commission n'ont pas suivi le rythme des d�parts dus � l'expiration des mandats et aux d�missions, ce qui a grandement influ� sur la capacit� de la CISR � traiter les cas dans les meilleurs d�lais. Gr�ce aux 84 nominations et aux 51 renouvellements de mandat depuis octobre 2008, cette situation a �t� largement corrig�e. La moyenne du nombre de postes de d�cideurs pourvus en 2010-2011 s'�tablissait � 96 p. 100 de l'effectif financ�. Dans le cadre d'un projet sp�cial de r�duction de l'arri�r� � la SPR, 12 autres d�cideurs ont aussi �t� nomm�s, ce qui a renforc� de quelque 10 p. 100 la capacit� d�cisionnelle dans les cinq derniers mois de la p�riode de r�f�rence.

Nombre de cas en instance. Environ 59 000 demandes d'asile et 10 900 appels en mati�re d'immigration �taient en instance au d�but de 2010-2011. Comme l'indiquent les rapports pr�c�dents, ces cas en instance se sont accumul�s au cours des ann�es � cause de l'insuffisance de nominations et de renouvellements de mandat de d�cideurs nomm�s par d�cret et d'un nombre de cas d�f�r�s bien au-del� de la capacit� financ�e de la CISR. Quant au processus d'octroi de l'asile, en 2010-2011, les nominations et les renouvellements de mandat soutenus de d�cideurs nomm�s par d�cret, le financement et la nomination de d�cideurs et de personnel de soutien d�cisionnel suppl�mentaires affect�s � la r�duction de l'arri�r�, le traitement des cas plus efficace et la baisse des demandes d'asile d�f�r�es ont permis � la CISR de r�duire le nombre de demandes d'asile en instance. Le rendement de la CISR � cet �gard est expos� plus en d�tail � la deuxi�me partie du pr�sent rapport. � la fin de 2010-2011, 48 300 demandes d'asile et 11 400 appels en mati�re d'immigration �taient en instance. Bien que le projet sp�cial de r�duction de l'arri�r� permettra de continuer � r�duire l'arri�r� en 2011-2012, il restera un nombre consid�rable de demandes d'asile en instance � l'entr�e en vigueur de la LMRER. La CISR n'aura pas les ressources n�cessaires pour r�gler ces cas sous le nouveau r�gime l�gislatif.

Examen strat�gique. Comme le pr�voit le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2011-2012 (RPP), apr�s l'examen strat�gique de 2009-2010, le gouvernement a r�affect� 5,7 millions de dollars du financement des programmes actuels � des priorit�s gouvernementales plus grandes. Les r�ductions ont d�but� en 2010-2011 et se poursuivront sur trois ans. Cette mesure a entra�n� la r�duction du nombre d'agents du tribunal; l'�tablissement de nouvelles priorit�s quant � la technologie de l'information ainsi que la rationalisation et la r�organisation de celle-ci; la fermeture des centres de documentation; la r�affectation de la partie inutilis�e de l'affectation � but sp�cial pour la traduction des d�cisions.

R�forme du syst�me de protection des r�fugi�s. La LMRER a re�u la sanction royale le 29 juin 2010. Depuis, la CISR a consacr� beaucoup de ressources et d'efforts en vue de la mise en œuvre de la LMRER, tout en maintenant sa productivit� ainsi que la qualit� et l'�quit� de ses proc�dures. Le Bureau de la r�forme, cr�� en 2010-2011 pour diriger la transition complexe de la CISR, de l'actuel au nouveau syst�me, a �tabli le plan de projet de la r�forme et a cr�� des groupes de surveillance et de travail pour donner des conseils sur les aspects cl�s du projet. De plus, de nouvelles r�gles ont �t� r�dig�es pour les nouvelles SPR et Section d'appel des r�fugi�s (SAR), et un processus complet de consultation a �t� lanc�, ce qui a men� � une orientation de politique et � la sch�matisation des processus des sections actuelles et nouvelles. On a modifi� la structure organisationnelle afin d'y ajouter la nouvelle SAR et de tenir compte de la transition vers la nouvelle structure de d�cideurs fonctionnaires � la SPR. On a �galement entrepris des activit�s de dotation. On a mis en œuvre un programme complet de gestion du changement sur le plan humain pour aider le personnel pendant la transition. On a �valu� les locaux de la CISR dans tous les bureaux r�gionaux, puis cr�� une strat�gie et un plan de locaux pour r�pondre aux nouveaux besoins. Enfin, on a �labor� un plan de communications pour informer et consulter le personnel et les intervenants relativement aux aspects cl�s de la mise en œuvre de la LMRER.

Possibilit�s

Portefeuille et intervenants. � titre d'organismes du portefeuille de l'immigration et de la protection des r�fugi�s, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions op�rationnelles, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'ind�pendance institutionnelle et d�cisionnelle de la CISR. Ils ont sign� un protocole d'entente trilat�ral qui fournit un cadre dans lequel les priorit�s organisationnelles sont examin�es, et l'information est transmise au besoin. Cette approche de collaboration permet d'am�liorer la communication et la coordination op�rationnelle. Le diagramme ci-dessous indique les fonctions et les r�les des organismes du portefeuille ainsi que les objectifs g�n�raux qu'ils ont en commun. En 2010-2011, la valeur de la coordination institutionnelle a �t� soulign�e, car la CISR a travaill� en collaboration avec les organismes du portefeuille et les intervenants pour bien se pr�parer � la mise en œuvre de la LMRER.

[D]

Sommaire du rendement

Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
117,1	130,8	125,6

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
1 025	1 023	(2)

Le total des autorisations a augment� de 13,7 M$ par rapport aux d�penses pr�vues, surtout en raison des 9,0 M$ re�us pour mettre en œuvre la LMRER et la strat�gie de r�duction de l'arri�r� et des 4,5 M$ report�s de 2009-2010. Les d�penses r�elles sont de 5,2 M$ inf�rieures au total des autorisations, principalement en raison d'un volume moindre de traductions de d�cisions et des postes vacants de d�cideur nomm� par d�cret et de fonctionnaire.

Tableau de sommaire du rendement

R�sultat strat�gique R�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi� devant la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Indicateurs de rendement Pourcentage des d�cisions de la CISR annul�es par la Cour f�d�rale. (Cet indicateur de qualit� est utilis� en plus des indicateurs d�crits dans les activit�s de programme; voir la Section II pour plus de d�tails.)	Objectif Moins de 1 %	Rendement de 2010-2011 La CISR a atteint son objectif de rendement : la Cour f�d�rale n'a annul� que 0,4 % de ses d�cisions, ce qui t�moigne des normes d'�quit� et de qualit� �lev�es des d�cisions de la Commission.

Activit� de programme1	D�penses r�elles de 2009-2010 (en M$)	2010-2011 (en M$)				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Protection des r�fugi�s	58,2	57,9	57,9	65,4	63,4	Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention	9,0	12,7	12,7	13,4	11,0	Un Canada s�curitaire et s�curis�
Appels en mati�re d'immigration	15,6	14,6	14,6	16,7	16,4	Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques2
Sous-total	82,8	85,2	85,2	95,5	90,8
Services internes	31,3	31,9	31,9	35,3	34,8
Total	114,1	117,1	117,1	130,8	125,6

¹ Depuis 2009-2010, les ressources pour Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices.

² Gr�ce au travail relatif aux mesures de renvoi, cette activit� de programme contribue �galement au r�sultat du gouvernement du Canada � Un Canada s�curitaire et s�curis� �.

Profil des d�penses

Tendance au chapitre des d�penses de 2007-2008 � 2010-2011

[D]

La hausse du Budget principal des d�penses et des d�penses pr�vues pour 2010-2011 par rapport aux ann�es pr�c�dentes s'explique par le financement suppl�mentaire re�u en raison des rajustements � la r�mun�ration d�coulant des conventions collectives.

L'�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est principalement attribuable au financement temporaris� re�u pour la mise en œuvre de la LMRER et la strat�gie de r�duction de l'arri�r�, et au financement report� de l'ann�e pr�c�dente.

Les d�penses pour la mise en œuvre de la LMRER et la strat�gie de r�duction de l'arri�r� repr�sentent la majeure partie de la hausse des d�penses r�elles en 2010-2011.

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour obtenir plus de d�tails sur nos cr�dits organisationnels ou d�penses l�gislatives, consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II) ou la version en ligne � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

Section II : Analyse des activit�s de programme

R�sultat strat�gique

[D]

 

Les activit�s de programme de la CISR sont con�ues pour appuyer l'atteinte du r�sultat strat�gique. D'apr�s le mandat conf�r� par la loi et son AAP approuv�e, la CISR n'a qu'un r�sultat strat�gique : r�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�. Chacune des trois activit�s de programme cl�s est ax�e sur le r�glement des diff�rents types de cas dont la Commission est saisie. Ensemble, elles englobent la responsabilit� de toutes les d�cisions rendues et de tous les cas r�gl�s par le tribunal ainsi que de l'atteinte du r�sultat.

L'atteinte du r�sultat strat�gique d�pend de la quantit� et de la qualit� des extrants, soit les cas r�gl�s par le tribunal. Par exemple, un grand nombre de cas doivent �tre r�gl�s chaque ann�e pour ne pas cr�er d'arri�r� ni causer de retard pour les personnes qui attendent une d�cision sur leur cas. Parall�lement, la qualit� et l'�quit� de chaque d�cision doivent �tre assur�es.

Les pages suivantes donnent un sommaire du rendement et de l'information sur l'ensemble des ressources humaines et financi�res pour les quatre activit�s de programme de la CISR pendant la p�riode de r�f�rence 2010-2011.

Activit� de programme 1 : Protection des r�fugi�s

 

Ressources financi�res en 2010-2011 (en M$)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
57,9	65,4	63,4

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
565	573	8

Activit� de programme : Protection des r�fugi�s

R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile pr�sent�es au Canada		�tat du rendement : D�pass�
Indicateur	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis	Fixer des objectifs pour les indicateurs	�tablissement des objectifs en cours. La validation et la production de rapports d�buteront sous le nouveau syst�me de protection des r�fugi�s, en 2012-2013.
Pourcentage de cas r�gl�s sans audience	Il �tait pr�vu que de 6 � 8 % des cas r�pondraient aux crit�res de r�glement sans audience et seraient trait�s suivant des processus plus rapides.	7 %
Pourcentage de cas r�gl�s comparativement aux cas d�f�r�s	La SPR s'attendait � recevoir quelque 25 000 demandes d'asile en 2010-2011, et pr�voyait en r�gler 25 000, ce qui se traduisait par un pourcentage de 100 %.	22 700 demandes d'asile ont �t� d�f�r�es, et 33 400 demandes d'asile ont �t� r�gl�es, ce qui s'est traduit par un pourcentage de 146 %.
Co�t moyen par demande d'asile r�gl�e	3 200 $	2 500 $
D�lai moyen de traitement (du cas d�f�r� au r�glement)	Le d�lai moyen de traitement (du cas d�f�r� au r�glement) pourrait s'�lever � 20,5 mois, �tant donn� l'anciennet� croissante des cas en instance.	Est pass� de 19,2 mois � 21,9 mois

Sommaire du rendement et analyse

D�cideurs. Les nominations et les renouvellements de mandat soutenus de d�cideurs par le gouverneur en conseil restent le facteur de succ�s cl� pour la SPR. En 2010-2011, il y a eu une nette am�lioration � cet �gard, et la SPR a fonctionn� avec un manque bien moindre, qui variait entre 2 et 9 d�cideurs, par rapport � son effectif normal pleinement financ� de 127 d�cideurs. Outre son effectif normal, 12 d�cideurs ont �t� nomm�s � l'automne 2010 pour aider � r�duire le nombre de demandes d'asile en instance avant l'entr�e en vigueur de la LMRER.

Nombre de cas en instance. � la fin de 2010-2011, le nombre de demandes d'asile en instance s'�levait � 48 300, soit une baisse de 18 p. 100 du nombre de cas en instance par rapport au dernier exercice. La SPR a r�gl� 33 400 demandes d'asile pendant la p�riode consid�r�e, ce qui est un exploit compte tenu des efforts consid�rables qu'elle a aussi d� consacrer aux pr�paratifs de mise en œuvre de la LMRER. En 2010-2011, pr�s de 23 000 demandes d'asile ont �t� d�f�r�es (les pr�visions �taient de 25 000 cas). Cette baisse, la continuit� relative des nominations, un gain de productivit� et un nombre �lev� de retraits et de d�sistements ont permis � la SPR de r�duire son arri�r� de 14 000 cas depuis qu'il avait atteint un sommet de 62 000 demandes d'asile en octobre 2009. Pendant l'ann�e, le pourcentage de cas r�gl�s par rapport aux cas d�f�r�s �tait de 146 p. 100, comparativement � 95 p. 100 l'an dernier. Malgr� tout, on pr�voit qu'un nombre important de demandes d'asile demeureront en instance � l'entr�e en vigueur de la LMRER. Sans ressources suppl�mentaires, la CISR ne pourra ni instruire ces demandes d'asile ni r�duire davantage le nombre de cas en instance sous le nouveau syst�me.

Gestion des cas. La SPR a r�gl� 33 400 demandes d'asile en 2010-2011, soit 8 400 de plus que les 25 000 demandes d'asile pr�vues dans le RPP de 2011-2012. Plusieurs facteurs expliquent ce r�sultat : les d�cideurs suppl�mentaires nomm�s dans le cadre du projet de r�duction de l'arri�r�, des gains d'efficacit� en mati�re de gestion des cas, dont l'am�lioration du soutien d�cisionnel, et des efforts soutenus de pr�paration aux audiences.

Le�ons apprises

La SPR m�ne des projets pilotes de mise au r�le et de conf�rence de mise au r�le acc�l�r�es. Le premier projet consiste � assigner strat�giquement plus d'audiences simples � certains d�cideurs. Au cours de ces semaines de mise au r�le acc�l�r�e, un d�cideur doit tenir 15 audiences simples. G�n�ralement, le d�cideur expose des d�cisions de vive voix et r�gle donc un plus grand nombre de cas que d'habitude. Le second projet consiste � obliger les demandeurs d'asile � participer � une conf�rence visant � cerner les questions � examiner et � veiller � ce que le cas soit pr�t pour l'audience. La SPR �value les r�sultats des deux projets pour d�terminer s'ils devraient �tre mis en place dans tous les bureaux r�gionaux.

[D]

Activit� de programme 2 : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention

 

Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
12,7	13,4	11,0

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
70	73	3

Activit� de programme : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention

R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention		�tat du rendement : D�pass�
Indicateur de rendement	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis	Fixer des objectifs pour les indicateurs	�tablissement des objectifs en cours; ils seront confirm�s au quatri�me trimestre de 2011-2012. Les rapports d�buteront en 2012-2013.
Pourcentage des enqu�tes termin�es par rapport aux cas d�f�r�s	98 %1	102 %
Pourcentage des contr�les des motifs de d�tention effectu�s dans les d�lais pr�vus par la loi	97 %2	98 %
Co�t moyen par enqu�te	900 $	1 000 $
Co�t moyen par contr�le des motifs de d�tention	800 $	800 $
Pourcentage des enqu�tes termin�es avec audience dans les six mois suivant le renvoi	88 %	93 %

¹ Les contr�les des motifs de d�tention sont prioritaires par rapport aux enqu�tes en raison des d�lais pr�vus par la loi. Le nombre de cas d�f�r�s par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) influera sur la capacit� de la SI de tenir des enqu�tes.

² Les facteurs ind�pendants de la volont� de la CISR, comme l'interdiction d'acc�s aux prisons, emp�chent l'atteinte d'un taux de conformit� de 100 p. 100.

Sommaire du rendement et analyse

Charge de travail continue et plus complexe. Le nombre de cas termin�s par la SI est grandement tributaire du nombre de cas que lui d�f�re l'ASFC. En 2010-2011, la SI a connu une baisse de 9 p. 100 de cas d�f�r�s pour enqu�te, tandis que le nombre de contr�les des motifs de d�tention a augment� de 11 p. 100. Un nombre croissant d'enqu�tes et de contr�les des motifs de d�tention ont fait intervenir des questions nouvelles et plus complexes. Par exemple, les cas complexes qui concernent de l'information classifi�e sur la s�curit� nationale et des renseignements en mati�re de criminalit� exigent un degr� d�mesur� de coordination et d'effort des d�cideurs et du personnel du Greffe, de la s�curit� et des Services juridiques. Des gains d'efficacit� constants et d'autres ressources ont permis � la SI d'augmenter ses cas r�gl�s et de terminer presque tous les contr�les des motifs de d�tention dans les d�lais pr�vus par la loi.

Les contr�les des motifs de d�tention constituaient 87 p. 100 de la charge de travail de la Section. Il est � noter que les contr�les des motifs de d�tention au bureau r�gional de l'Ouest ont augment� de 116 p. 100, cons�quence directe de l'arriv�e du MS Sun Sea, avec � son bord 492 migrants du Sri Lanka en ao�t 2010. La SI a accord� la priorit� aux contr�les des motifs de d�tention pour respecter les exigences pr�vues par la loi ainsi que les droits fondamentaux des int�ress�s.

Gestion des cas efficace. Tout au long de l'ann�e, la SI a surveill� de pr�s son arri�r�. En respectant les normes de mise au r�le, la Section a veill� � l'atteinte des objectifs de productivit�. D'autres am�liorations aux pratiques de gestion des cas afin de les rendre plus efficaces se sont traduites pour la SI par une baisse continue des taux de remises et d'ajournements, une r�duction des d�lais de traitement et le renforcement de la capacit� de r�glement des cas en temps opportun. Beaucoup de ressources de la Section, non seulement celles du bureau r�gional de l'Ouest, ont aussi �t� ax�es sur le traitement dans les meilleurs d�lais des contr�les des motifs de d�tention et des enqu�tes par suite de l'arriv�e de migrants � bord du MS Sun Sea.

Le�ons apprises

Dans toutes ses activit�s, la SI a d�pass� les attentes. Malgr� une hausse g�n�rale des contr�les des motifs de d�tention, notamment au bureau de l'Ouest, la SI a d�pass� ses objectifs de rendement. Les d�fis pos�s � la Section par l'arriv�e du MS Sun Sea �taient �normes; la Section a toutefois pu respecter les d�lais pr�vus par la loi parce qu'elle a rapidement obtenu d'autres ressources et, � titre provisoire, elle a affect� des d�cideurs des bureaux r�gionaux de l'Est et du Centre au bureau de l'Ouest et r�attribu� du travail du bureau de l'Ouest aux deux autres bureaux.

Le d�vouement et le professionnalisme du personnel de la Section et d'autres employ�s ont �t� reconnus par un Prix d'excellence de la fonction publique pour leur � contribution exemplaire dans des circonstances extraordinaires � dans le traitement de l'afflux impr�vu de ces migrants.

Le recrutement de d�cideurs hautement comp�tents demeurera un �l�ment central des futures r�ussites de la Section.

[D]

[D]

Activit� de programme 3 : Appels en mati�re d'immigration

 

Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
14,6	16,7	16,4

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
120	124	4

Activit� de programme : Appels en mati�re d'immigration

R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les appels en mati�re d'immigration		�tat du rendement : Enti�rement atteint
Indicateur de rendement	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis	Fixer des objectifs pour les indicateurs	�tablissement des objectifs en cours; ils seront confirm�s au quatri�me trimestre de 2011-2012. Les rapports d�buteront en 2012-2013.
Pourcentage d'appels r�gl�s sans audience	Il �tait pr�vu que 43 % des appels ou plus seraient r�gl�s sans audience.	39 %
Ratio d'appels r�gl�s par rapport aux appels interjet�s	Il �tait pr�vu qu'environ 7 400 appels seraient interjet�s en 2010-2011. Selon le nombre de d�cideurs disponibles, nous pr�voyions r�gler 6 500 appels, ce qui se traduirait par un ratio de 88 %.	7 600 appels ont �t� interjet�s et 7 100 appels ont �t� r�gl�s, ce qui s'est traduit par un ratio de 93 %.
Co�t moyen par appel r�gl�	3 100 $	3 100 $
D�lai moyen de traitement	Selon le nombre de cas en instance, il �tait pr�vu que le d�lai moyen de traitement pouvait s'�tablir � 12 mois en 2010-2011.	Le d�lai moyen de traitement est pass� de 11,6 � 11,4 mois.

Sommaire du rendement et analyse

D�cideurs. En 2010-2011, la SAI a fonctionn� avec un effectif presque complet de d�cideurs. La majorit� des d�cideurs de la SAI en �taient � leur premier mandat, et certains d'entre eux ont suivi leur formation de base, mais la Section a largement d�pass� son objectif pr�vu de 6 500 appels r�gl�s. Pour la premi�re fois dans l'histoire de la SAI, 7 100 appels ont �t� r�gl�s et 660 sursis accord�s, ce qui d�note la productivit� �lev�e des d�cideurs et du personnel de soutien d�cisionnel.

Nombre de cas en instance. Le nombre d'appels interjet�s a l�g�rement d�pass� les pr�visions et s'est �tabli � 7 600 en 2010-2011; le nombre d'appels en instance a augment�, passant � 11 400. La Section continuera de rechercher des possibilit�s de gain d'efficacit� dans ses pratiques proc�durales, tant d�cisionnelles qu'administratives, toutefois c'est le nombre de d�cideurs disponibles pour r�gler les appels qui influe le plus sur la productivit�.

Gestion des cas. La SAI a continu� � faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux r�gionaux au moyen d'un partage des d�cideurs d'un bureau r�gional � un autre et par la tenue d'audiences par vid�oconf�rence, au besoin. Les strat�gies de gestion des cas ont �t� principalement ax�es sur le r�glement rapide des appels sans audience, l'am�lioration de la pr�paration aux audiences, la mise au r�le strat�gique des appels pour r�aliser davantage de gains d'efficacit� ainsi que le suivi des motifs pour les remises et les ajournements. La SAI reste d�termin�e � rendre des d�cisions de qualit� dans les meilleurs d�lais.

Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI a continu� � collaborer avec l'ASFC pour r�gler rapidement les appels que celle-ci avait, apr�s un examen initial, orient�s vers le processus de r�glement rapide, et pour faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre avait choisi de participer uniquement au moyen d'observations �crites. Le travail entrepris avec l'ASFC au sujet des innovations en mati�re de gestion des cas a continu�, comme toujours, � respecter l'ind�pendance d�cisionnelle des d�cideurs de la SAI.

Le�ons apprises

Le besoin de coordonner les ressources avec l'ASFC reste crucial pour le travail de la SAI. Nous avons appris que des r�unions consultatives r�guli�res auxquelles assistent des conseils, ainsi que des repr�sentants de la SAI et de l'ASFC, aident la r�solution cr�ative de probl�mes, ce qui peut mener � une affectation optimale des ressources. Un soutien d�cisionnel solide demeure important pour maintenir une productivit� �lev�e par une meilleure pr�paration aux audiences et un recours accru au r�glement rapide des cas. Malgr� la productivit� record des d�cideurs en 2010-2011, nous nous rendons compte que le d�lai moyen de traitement des appels ne diminuera que lorsque le nombre d'appels r�gl�s sans audience augmentera. La SAI apprendra de ces le�ons et am�liorera encore davantage son efficience et sa productivit�.

[D]

Activit� de programme 4 : Services internes

 

Ressources financi�res en 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
31,9	35,3	34,8

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
270	253	(17)

Sommaire du rendement et analyse

Gestion et surveillance. En 2010-2011, la CISR s'est concentr�e sur deux domaines pr�cis de la gestion et de la surveillance, soit la dotation et le d�veloppement de syst�mes :

• Le Rapport sur l'entente de suivi de la v�rification (2009) de la Commission de la fonction publique (CFP) est pr�vu pour l'automne. La CFP a reconnu les grands progr�s de la CISR pour renforcer ses pratiques de dotation et offrir de la formation et des conseils aux gestionnaires recruteurs de sorte que les processus de dotation respectent clairement les valeurs fondamentales et directrices de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Un processus interne d'assurance de la qualit� a aussi �t� lanc� pour �valuer de fa�on ind�pendante tous les dossiers de nomination et assurer le respect de toutes les exigences de la LEFP et des politiques pertinentes avant l'offre de nomination.
• La CISR a retenu les services d'un cabinet-conseil externe pour qu'il examine le projet de modernisation du Syst�me de suivi des appels et des revendications (STAR) de la CISR. Par cet examen, la CISR a pu comprendre les orientations du projet et les d�pendances inh�rentes � la r�ussite de celui-ci. Les r�sultats de cet examen ind�pendant ont aussi rassur� le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) avant qu'il n'autorise le projet de modernisation.

Communications. Pendant la p�riode de r�f�rence, la CISR a pris part � nombre d'activit�s de diffusion externe, comme des conf�rences nationales et internationales, des consultations aupr�s des intervenants et des r�unions intergouvernementales portant sur diff�rents enjeux, notamment la r�forme du syst�me de protection des r�fugi�s. La participation � ces activit�s a favoris� les �changes sur des questions concernant des politiques et des proc�dures cl�s et a am�lior� la communication et la collaboration entre le personnel de la CISR, les principaux intervenants, les partenaires gouvernementaux cl�s et les Canadiens.

Services juridiques. En 2010-2011, les Services juridiques de la CISR ont continu� � apporter un soutien continu � la mise en œuvre de la LMRER. Les activit�s cl�s comprenaient l'�laboration de nouvelles r�gles de pratique et de proc�dure pour la SPR et la SAR ainsi que des conseils et un soutien connexes. � Vancouver, les Services juridiques ont donn� des conseils op�rationnels et un appui d�cisionnel apr�s l'arriv�e du MS Sun Sea, soit pr�s de 500 migrants. � l'�chelle nationale, les Services juridiques ont continu� � donner des conseils sur tous les aspects touchant les op�rations, la prestation de services, l'�laboration de politiques, l'orientation organisationnelle et les d�cisions de la direction pour assurer le respect de toutes les exigences juridiques pertinentes. Il s'agissait notamment de conseils sur l'incidence du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (anciennement la Loi s�vissant contre les consultants v�reux), qui a re�u la sanction royale le 23 mars 2011. Pendant la p�riode de r�f�rence, les Services juridiques ont aussi fourni un appui et des conseils constants quant aux cas complexes qui concernent des renseignements classifi�s sur la s�curit� nationale et la criminalit�. Les Services juridiques ont continu� � former et � appuyer les nouveaux d�cideurs de toutes les sections, y compris en les conseillant, en menant des analyses des risques et en examinant des strat�gies d�cisionnelles.

Gestion des ressources humaines. Afin d'assurer la mise en œuvre de la LMRER, la CISR a �labor� son plan de ressources humaines (RH) pour que la gestion des RH continue d'�tre valoris�e et reconnue comme prioritaire. Le plan va de 2010-2011 � 2012-2013 et fait partie int�grante du cadre de gestion de l'organisation. Les priorit�s en RH pour 2010-2011 jettent les bases d'une nouvelle organisation et du soutien du personnel actuel et nouveau de la CISR en r�alignant les autres r�alisations op�rationnelles attendues en classification, en dotation et en perfectionnement professionnel. La CISR a aussi continu� � affermir la capacit� de son groupe de RH et � donner suite aux conclusions de la v�rification de la CFP de 2009 portant sur la dotation. En sa qualit� de plus grand tribunal administratif f�d�ral au Canada, la CISR doit relever des d�fis particuliers qui d�coulent de la composition de son effectif constitu� de d�cideurs et d'employ�s de soutien. Toutefois, elle a toujours � cœur l'excellence dans toutes ses activit�s de RH et elle demeure d�termin�e � respecter int�gralement les lois, les lignes directrices et les politiques applicables.

Gestion financi�re. En 2010-2011, la priorit� cl� �tait la planification et la budg�tisation n�cessaires aux pr�paratifs de mise en œuvre de la LMRER. La CISR s'est aussi pr�par�e � la Politique sur le contr�le interne du SCT en �valuant les risques des comptes de rapports financiers et en documentant les processus de contr�le financier, ce qui permettra d'appliquer pleinement la politique en 2011-2012, comme l'exigeait le SCT. Des �tats financiers prospectifs ont �t� publi�s avec le RPP de 2011-2012, suivant une nouvelle exigence du SCT, soit de fournir de meilleurs renseignements sur les d�penses du gouvernement selon la comptabilit� d'exercice. La CISR a aussi mis en œuvre un processus de publication de rapports financiers trimestriels, une exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques qui entrera en vigueur en 2011-2012.

Gestion de l'information. La mise en œuvre de la nouvelle structure de classification ax�e sur les fonctions � la CISR a �t� report�e en raison d'un changement des priorit�s de la charge de travail associ�es � la LMRER. Le r�le d'agent principal de l'information (API) a �t� d�fini, et un examen de la maturit� de la gestion de l'information (GI) a �t� effectu� � la Commission. Cet examen a confirm� qu'il reste beaucoup de travail � faire. Par exemple, les besoins de l'infrastructure de GI doivent �tre pr�cis�s. Les processus et les outils de gestion des documents et des dossiers n�cessitent aussi de l'attention et des am�liorations. Pendant la prochaine p�riode de r�f�rence, l'API �laborera un plan d'ensemble et mettra aussi en place la technologie habilitante � l'appui de la strat�gie de GI de la Commission.

Technologie de l'information. En 2010-2011, la technologie de l'information (TI) � la CISR a �t� fa�onn�e par de nouvelles priorit�s op�rationnelles ainsi qu'une maintenance et des mises � niveau continues des syst�mes et de l'infrastructure. La TI a ax� ses efforts sur l'appui de la mise en œuvre de la r�forme en offrant un bon soutien relativement � l'infrastructure de la TI. La TI a aussi appuy� le lancement et la mise en œuvre r�ussis de l'Interface interactive de mise au r�le, nouvel outil de mise au r�le pour la SPR, ainsi que l'�laboration efficace et rapide de NOVA, anciennement appel� projet de modernisation du STAR.

Approvisionnement et gestion des biens. En 2010-2011, le programme d'approvisionnement de la CISR a continu� � aider les clients � �laborer leur strat�gie d'approvisionnement pour �tre efficaces et souples, et pour donner le meilleur rapport qualit�-prix � l'�tat. De la formation sp�cialis�e a �t� offerte aux agents d'approvisionnement, des sp�cialistes fonctionnels, comme l'exigeaient TPSGC et le SCT. La CISR s'est d�faite de biens de TI et d'autres jug�s exc�dentaires suivant les exigences du Programme des ordinateurs pour les �coles, de l'initiative GC Surplus de TPSGC et des programmes de recyclage des d�chets �lectroniques des provinces et de TPSGC.

V�rification interne. En 2010-2011, la nouvelle charte de v�rification interne de la CISR et la charte du Comit� de v�rification de la CISR ont �t� cr��es, conform�ment aux lignes directrices et aux directives de la Politique sur la v�rification interne modifi�e du SCT (juillet 2009). De plus, la CISR a �labor� son plan de v�rification triennal fond� sur les risques, qui indique les secteurs de risque de l'organisation ainsi que les v�rifications et les examens qui seront effectu�s dans un d�lai de trois ans.

�valuation. Les pr�paratifs de la CISR en vue de la mise en œuvre de la LMRER et de NOVA, syst�me d'appui, ont tenu compte des recommandations cl�s d'une �valuation r�cente visant � am�liorer l'efficacit� et l'efficience des pratiques de mise au r�le de la CISR. Cette derni�re collabore aussi avec ses partenaires de portefeuille � la planification de l'�valuation horizontale triennale du nouveau syst�me de protection des r�fugi�s et des indicateurs cl�s pour le surveiller r�guli�rement. La CISR a cr�� et men� un projet pilote sur un syst�me novateur de mesure du rendement pour �valuer la qualit� des d�cisions rendues par la Commission. Apr�s un projet pilote fructueux et une r�troaction tr�s favorable, la pleine mise en œuvre a �t� pr�vue et d�butera au cours de la prochaine p�riode de r�f�rence.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Principales donn�es financi�res

�tat condens� de la situation financi�re
Pour la p�riode se terminant le 31 mars 2011 (en millions de dollars)

	Variation en %	2010-2011	2009-2010
Actifs - Total	98 %	23,7	12,0
TOTAL	98 %	23,7	12,0
Passifs - Total	32 %	37,0	28,0
Avoir - Total	(17 %)	(13,3)	(16,0)
TOTAL	98 %	23,7	12,0

�tat condens� des op�rations
Pour la p�riode se terminant le 31 mars 2011 (en millions de dollars)

	Variation en %	2010-2011	2009-2010
D�penses - Total	2 %	144,8	141,3
Revenus - Total	0 %	0,0	0,0
CO�T NET DES OP�RATIONS	2 %	144,7	141,3

Le total des actifs s'�levait � 23,7 M$ � la fin de 2010-2011, ce qui constitue une hausse de 11,7 M$ (98 p. 100) par rapport au total des actifs de l'ann�e pr�c�dente, qui s'�tablissait � 12,0 M$. Cette hausse �tait principalement due � l'acquisition d'immobilisations. Le total des passifs s'�levait � 37,0 M$ � la fin de 2010-2011, ce qui repr�sente une augmentation de 9,0 M$ (32 p. 100) par rapport au total des passifs de l'ann�e pr�c�dente, qui s'�tablissait � 28,0 M$, augmentation attribuable � la hausse des comptes cr�diteurs et des charges � payer de fin d'ann�e.

Diagramme des principales donn�es financi�res

En 2010-2011, les d�penses r�elles totales de la CISR, qui s'�levaient � 125,6 M$, ont �t� consacr�es � l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s. La grande majorit� de ces ressources ont �t� affect�es � la tenue des audiences et aux op�rations du tribunal pour l'exercice d'une justice efficace dans les cas d�f�r�s � la Commission, conform�ment � la loi. Une petite partie des ressources a �t� consacr�e aux services de soutien ainsi qu'au respect des politiques et des r�glements du gouvernement pour assurer l'intendance des activit�s de programme.

D�penses r�elles par activit� de programme

[D]

� l'aide des ressources dont elle disposait, la CISR a statu� sur plus de 62 000 cas en 2010-2011. Les nombres, les types et les co�ts sont illustr�s dans le diagramme ci dessus. Dans l'ensemble, cela repr�sente une hausse de 12 p. 100 du nombre de d�cisions rendues par rapport � la p�riode de r�f�rence pr�c�dente.

�tats financiers

Un ensemble complet d'�tats financiers se trouve sur le site Web de la CISR, � l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/peren/pages/dpr-rmr1011.aspx.

Tableaux suppl�mentaires

Conform�ment aux directives du SCT, la CISR doit �galement fournir les tableaux sur les renseignements suppl�mentaires suivants, en version �lectronique seulement :

• Rapport d’�tape pour les projets vis�s par une approbation sp�ciale du Conseil du Tr�sor
• Achats �cologiques
• V�rifications internes et �valuations

Vous pouvez consulter ces tableaux et tous les tableaux �lectroniques sur les renseignements suppl�mentaires qui se trouvent dans le Rapport sur le rendement de 2010-2011 sur le site Web du SCT, � l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

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Section IV : Autres sujets d’int�r�t

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour conna�tre les processus de traitement des cas de la CISR :

• Processus d'octroi de l'asile
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/rpdspr/pages/rpdp.aspx
• Processus d'enqu�te
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/ahp.aspx
• Processus de contr�le des motifs de d�tention
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/drp.aspx
• Processus d'appel en mati�re de parrainage
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/sah.aspx
• Processus d'appel d'une mesure de renvoi
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/roa.aspx
• Processus d'appel sur l'obligation de r�sidence
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/residenc.aspx

Pour communiquer avec nous

Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR � www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR � contact@cisr-irb.gc.ca ou avec l'un des bureaux de la CISR ci apr�s.

Si�ge de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Place Minto — �difice Canada
344, rue Slater, 12^e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
T�l. : 613-995-6486  T�l�c. : 613-943-1550

Bureau r�gional de l'Est
Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Complexe Guy-Favreau
200, boul. Ren�-L�vesque Ouest
Tour Est, bureau 102
Montr�al (Qu�bec)  H2Z 1X4
T�l. : 514-283-7733  T�l�c. : 514-283-0164

Bureau r�gional du Centre
Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
T�l. : 416-954-1000  T�l�c. : 416-954-1165

Bureau r�gional de l'Ouest
Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Library Square
300, rue Georgia Ouest, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6C9
T�l. : 604-666-5946  T�l�c. : 604-666-3043

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¹ Le rapport peut �tre consult� sur le site Web du HCR : www.unhcr.fr

² Le rapport peut �tre consult� � : www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2010/index.asp.

³ Le rapport peut �tre consult� � : www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html.