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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation et redevances r�glementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Des droits sont exig�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information. S’il y a lieu, d’autres droits peuvent �galement �tre exig�s pour la reproduction, le support de substitution, la recherche, la pr�paration, la production et la programmation.

Type de frais : Autres biens et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information et son R�glement

Date de la plus r�cente modification : mars 2011

Normes de rendement : Le responsable de l’institution est tenu, dans les trente jours suivant la r�ception de la demande d’acc�s � l’information, de communiquer totalement ou partiellement les documents demand�s. Conform�ment � l’article 9 de la Loi, le temps de r�ponse peut �tre prolong�; un avis doit alors �tre �mis. Des renseignements suppl�mentaires sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont disponibles sur le site du minist�re de la Justice.

R�sultats en mati�re de rendement : En 2010-2011, l’Agence a r�pondu � 83 % des demandes dans les 30 jours suivant leur r�ception.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
0,2	0,08	117,6	2011-2012	0,1	177,6
			2012-2013	0,1	173,0
			2013-2014	0,1	176,9

Autres renseignements : L’Agence respecte les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en ce qui a trait � l’imposition et � l’exemption des droits d’acc�s. Par exemple, elle renonce � percevoir les frais qui ne d�passent pas 25 dollars. Au-del� de ce montant, l’Agence d�cide, selon l’int�r�t public pressenti, de la pertinence de les percevoir int�gralement ou non.

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes	Norme de service	R�sultats en mati�re de rendement	Consultation des intervenants
Frais pr�vus pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information soumises � l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information	Selon la Loi, une r�ponse � une demande d’acc�s � l’information doit �tre fournie dans un d�lai de 30 jours suivant sa r�ception. Conform�ment � l’article 9 de la Loi, le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� dans certaines situations. Un avis de prorogation doit alors �tre envoy� au demandeur dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des renseignements suppl�mentaires sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont disponibles sur le site Minist�re de la Justice.	En 2010-2011, 15 demandes (83 %) ont �t� trait�es en moins de 30 jours. Deux demandes (11 %) ont �t� trait�es entre 31 et 60 jours. De ce nombre, une demande a fait l’objet d’une prorogation pour laquelle le demandeur a �t� avis�. Une demande (6 %) a �t� trait�e entre 61 et 120 jours et a fait l’objet d’une prorogation.	Aucune consultation puisque le R�glement et la Loi sur l’acc�s � l’information �tablissent les normes de services.