SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
2.1 Résultat stratégique :
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
2.2 Activités de programme par résultat stratégique
La section suivante décrit les activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les cibles, la situation à l’égard du rendement et le sommaire du rendement pour chacune d’elles.
Cette section contient une analyse des résultats des activités de programme suivantes :
- Paiements en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Commissariat à la magistrature fédérale
- Services internes
2.2.1 Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
| Ressources financières 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 436 839 $ | 443 169 $ | 443 169 $ | 0 | 0 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière. |
Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traité et validé aux fins d’entrée dans le système de suivi. Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traité selon la norme de service. |
100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles. 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service. |
Entièrement atteinte
Dépassée |
100 % de toutes les demandes reçues ont été vérifiées de manière à garantir la conformité aux politiques et lignes directrices ministérielles. 95,6 % des demandes ont été traitées selon la norme de service. |
| Tenue de dossiers complets, à jour et validée pour tous les juges et leurs survivants. | Niveau de satisfaction des juges concernant les services. | 80 % des juges sont satisfaits des services. | Entièrement atteinte | Le sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait que seulement 2 % des répondants n’étaient pas satisfaits de l’exhaustivité et de la fidélité des dossiers comparativement à 77 % qui en étaient satisfaits. |
| Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestation des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération et de prestation traité selon la norme de service. | 90 % des demandes de rémunération et de prestation sont traitées selon la norme de service. | Atteinte en grande partie | 82 % des répondants au sondage sur la satisfaction de la clientèle considéraient que la réponse aux questions et aux demandes par le CMF était rapide comparativement à 1 % qui n’étaient pas satisfaits (16 % n’avaient aucune opinion). |
Analyse du rendement :
Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2010–2011 une augmentation de 2,3% du nombre de juges et une augmentation de 1,1 % du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Malgré l’augmentation de la charge de travail, tous les juges et les pensionnés ont reçu à temps leurs salaires, indemnités et pensions, conformément à la Loi. Selon les résultats du sondage sur la satisfaction de la clientèle, les juges sont généralement très satisfaits des services du CMF, ayant attribué à chaque service des notes d’au moins 80 %. À l’appui du résultat stratégique du CMF, l’atteinte d’un rendement élevé dans cette activité de programme garantit que la magistrature peut continuer à exercer ses fonctions de façon efficace et efficiente, sans délai. L’indépendance de la magistrature est garantie par la prestation indépendante et efficace de la rémunération et des avantages sociaux par le CMF.
Leçons apprises :
Les résultats du sondage renforcent l’importance pour le CMF de soutenir sa forte culture de service en conservant les niveaux actuels de service et de qualité du service. Voici les trois secteurs essentiels pour la poursuite de l’amélioration : cerner les points de contact, rationaliser les processus et répondre rapidement.
2.2.2 Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature
| Ressources financières 2010–2011 (en millions de $) | Ressources humaines 2010–2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 1 698 $ | 1 792 $ | 1 673 $ | 11 | 10 | 1 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. | Satisfaction à l’égard de l’administration et du soutien dispensé aux comités. | Nombre de présidents de comités satisfaits du soutien du secrétariat. | Entièrement atteinte | Les présidents ont déclaré être satisfaits des services du CCM. |
Analyse du rendement :
Le Conseil est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Dans le cadre de son mandat qui est d’appuyer la magistrature canadienne, le Commissariat à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au bureau du Conseil canadien de la magistrature. Son mandat est de promouvoir l’efficience, l’uniformité et l’obligation de rendre compte, ainsi que d’améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures au Canada. Le Conseil examine aussi les plaintes déposées contre la conduite de juges de nomination fédérale.
Au cours de l’exercice, 55 réunions de comités et de leurs sous-comités ont eu lieu. Les présidents des comités ont déclaré être satisfaits des services fournis par le Secrétariat du CCM.
Leçons apprises :
L’établissement de priorités par les membres du CCM est essentiel pour l’exécution par le CCM des plans et pour la réalisation des attentes générales des membres. À cet égard, l’analyse du temps consacré par le personnel au soutien du Conseil est cruciale pour le processus de planification du travail.
2.2.3 Activité de programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
| Ressources financières 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 7 970 $ | 8 482 $ | 7 874 $ | 54 | 49 | 5 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| 1. Administration précise et rapide du processus de décret. |
Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service. |
90 % des présentations sont préparées selon les normes de service. |
Dépassés |
100 % des présentations en vue d’un décret ont été préparées selon la norme de service. |
| 2. Administration équitable et rapide du processus des nominations à la magistrature | Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs rapidement. | 95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service. | Dépassés | 99.3 % des demandes reçues ont été examinées et vérifiées dans un délai de trois mois. |
| 3. Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace |
Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du système. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du système. |
Entièrement atteinte
Entièrement atteinte |
La disponibilité du système JUDICOM était de 99,36 %. 76 % des juges étaient satisfaits ou très satisfaits du système JUDICOM selon le sondage sur la satisfaction de la clientèle. |
| 4. Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité | Délai d’accès des juges aux services de formation. | 90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistique conformes à la norme de service. | Entièrement atteinte |
96 % des juges estiment que la formation linguistique reçue lors de la session d’immersion était utile. Dans l’ensemble, presque neuf juges sur dix qui ont suivi la formation linguistique ont déclaré être satisfaits du service fourni. |
| 5. Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des cours fédérales | Pourcentage des décisions choisies publiées dans les dix mois de la décision. | 90 % des décisions choisies sont publiées dans les dix mois suivant la décision. | Atteinte en grande partie | Les usagers du Recueil sont satisfaits que celui-ci répond à leurs besoins (voir Rapport final : sondage sur la satisfaction de la clientèle du Recueil des décisions des cours fédérales). Les décisions publiées dans le Recueil sont exactes (seulement trois errata ont été publiés en 2010-2011) et font l’objet d’un processus d’édition rigoureux. Le délai moyen entre la date d’une décision et sa publication dans le Recueil était de 15,83 mois. Cependant, après la traduction des décisions, le délai moyen était de 9,1 mois. Par ailleurs, le délai moyen de publication des décisions sous forme de condensé était de 5,81 mois (comparativement à 8 mois l’an dernier). L’objectif de publier dans le Recueil 5 % de toutes les décisions rendues a aussi été atteint; de plus, 13 parties ont été publiées (comparativement à 10 en 2008-2009 et 2009-2010). |
Analyse du rendement :
Le Commissariat à la magistrature fédérale est une activité de programme à plusieurs volets bénéficiant à ceux qui participent au processus de nominations à la magistrature de même qu’aux juges de nomination fédérale, à la communauté juridique et au grand public grâce à la publication du Recueil des décisions des cours fédérales. En 2010–2011, le CMF a atteint en totalité ou en partie les cibles de rendement pour les résultats prévus de cette activité de programme.
Premièrement, l’atteinte par le CMF d’une norme élevée pour l’administration précise et rapide du processus de décret et du processus de nomination à la magistrature a contribué à une magistrature indépendante puisqu’elle a garanti que tous les candidats à la magistrature ont été traités justement et équitablement au cours du processus.
Deuxièmement, le CMF fournit aussi des outils rapides et efficaces de collaboration en technologie de l’information de même que de la formation linguistique. Les juges de nomination fédérale ont été en mesure de collaborer efficacement, communiquant de l’information au moyen de JUDICOM, soit la plateforme de technologie de l’information exploitée par le CMF. JUDICOM a excédé les normes de disponibilité du système de même que la cible de satisfaction de 75%.
Troisièmement, les juges sont mieux en mesure d’exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles grâce aux efforts du CMF pour garantir l’accès facile aux services linguistiques. Comme il a été indiqué, neuf juges sur dix ayant suivi la formation linguistique déclarent être satisfaits du service fourni.
Enfin, les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale ont été facilement, rapidement et fidèlement mises à la disposition des juges de nomination fédérale, de la communauté juridique et du grand public grâce à la publication du Recueil des
décisions des cours fédérales.
Leçons apprises :
Le CMF s’efforce de répondre aux besoins de services de la magistrature en évaluant continuellement son rendement et en appliquant minutieusement les leçons apprises. Le CMF utilise trois démarches pour relever les occasions d’améliorer la prestation des services.
La première démarche est un sondage sur la satisfaction de la clientèle qui a été mené auprès des juges pour la première fois en 2008 et qui a été répété en 2011. Ce sondage sert à évaluer les opinions des juges concernant l’atteinte du résultat stratégique du CMF consistant à soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire au moyen de services aux juges de nomination fédérale. Le sondage a aussi recueilli des évaluations de rendement sur chaque activité de programme du CMF. Le CMF a appris qu’il peut améliorer continuellement le service grâce :
- a) à une meilleure efficacité au moyen de la minimisation du nombre d’étapes du processus de prestation des services aux juges;
- b) à la réduction des délais de prestation de services;
- et c) à un point de contact central et uniforme auquel les juges peuvent s’adresser pour obtenir un service.
De plus, un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été mené pour déterminer comment améliorer la version imprimée et la version électronique du Recueil des décisions des cours fédérales, afin de répondre le mieux aux besoins de ses usagers. Le CMF a appris, entre autres choses, que le Recueil satisfait aux besoins et aux attentes des usagers. Les résultats du sondage ont aussi révélé que les usagers du Recueil utilisent davantage la version électronique que la version imprimée, ce qui n’a rien d’étonnant, et qu’ils consultent plus souvent les décisions que le condensé.
La deuxième démarche est liée à la gestion et à l’amélioration continue d’un processus interne de prestation de services aux juges. Le CMF a en cours une initiative d’amélioration de la prestation des services, comme le projet de recensement des services et l’analyse du déroulement de chaque activité de programme du CMF effectuée lors du dernier exercice. Cela est soutenu par des diagnostics établis à l’aide de données d’évaluation du rendement indiquant les secteurs où il y a place à l’amélioration de l’efficacité des procédés, des délais de service et de la qualité du contact avec le client.
Troisièmement, le CMF peaufine et met en œuvre son système d’évaluation du rendement. Le CMF a appris que l’établissement de priorités sur l’investissement en personnel et budgétaire constitue un facteur important de succès dans la prestation d’un service de qualité constante répondant à la norme. La direction suit activement l’efficacité de chaque activité de programme par rapport aux cibles ou aux normes. Les améliorations ou les mesures correctives seront établies et mises en œuvre.
En définitive, après l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2008, le CMF a franchi des étapes pour considérer les points faibles identifiés dans les secteurs de la gestion de l’information et de la sécurité. Une stratégie de gestion de l’information a été élaborée et la période d’application ciblée est de cinq ans. Des activités se sont déroulées pendant la Semaine de sensibilisation à la sécurité, l’objectif étant la formation et la sensibilisation du personnel à la sécurité dans l’organisme
Toutefois, dans l’évaluation du CRG, le CMF s’est fait attribuer une note acceptable ou élevée quant à la majorité des secteurs de gestion, en particulier la gestion intégrée et la gouvernance. Mais ce qui compte le plus, c’est que le service à la clientèle a été qualifié de « fort », ce qui reflète la solide orientation sur le service du CMF de même que l’attention que la direction porte à l’obtention d’un rendement élevé.
2.2.4 Activité de programme : Services internes
| Ressources financières 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 870 $ | 956 $ | 870 $ | 8 | 8 | 0 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
|
1.Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du CMF |
Ressources inutilisées. |
Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés. |
Atteinte en grande partie |
Le montant inutilisé est de 5,6%. |
|
2. Le CMF réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et futures. |
Pourcentage d’employés et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources humaines. |
80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines. |
Entièrement atteinte |
80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines. |
|
3.Un lieu de travail exemplaire. |
Pourcentage d’employés satisfaits de l’organisation. |
80 % des employés sont satisfaits de l’organisation. |
Entièrement atteinte |
79 % des employés recommanderaient le CMF comme un bon endroit où travailler. |
|
4.Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour répondre aux besoins du CMF. |
Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. |
Entièrement atteinte |
Les système de base ont été disponibles 99,97 % du temps. |
Analyse du rendement :
Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle de l’organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
Pendant l’exercice précédent, le CMF a achevé deux importants projets de TI pour la mise à niveau et la sécurité de l’infrastructure. Notre site Web Internet est maintenant conforme à la Normalisation des sites Internet (NSIv2). Les principaux systèmes opérationnels internes, le système d’information sur les ressources humaines (SIRH), le système des finances (Freebalance), ainsi que le système de courrier électronique et de communication des juges ont été maintenus et sont demeurés opérationnels pendant plus de 90 % du temps.
- Date de modification :