ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canad - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
La version originale a été signée par
L’honorable R.D. Nicholson, C. P., c. r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des mati�res
SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION
- 1.1 Raison d’�tre
- 1.2 Responsabilit�s
- 1.3 R�sultat strat�gique
- 1.4 Architecture des activit�s de programme
- 1.5 Prioritit�s organisationnelles
- 1.6 Analyse du risque
- 1.7 Sommaire du rendement
- 1.8 Profil des d�penses
- 1.9 Budget des d�penses par cr�dit vot�
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T
Message du commissaire
En tant que commissaire � la magistrature f�d�rale, je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du commissariat pour 2010-2011. Le Commissariat � la magistrature f�d�rale a �t� cr�� en 1978 en vertu de la Loi sur les juges afin de supporter et de promouvoir l’ind�pendance de la magistrature. Une magistrature ind�pendante et efficace est fondamentale pour notre syst�me de justice. Ainsi, je suis fier du r�le que le commissariat joue dans l’appui de cet objectif.
Durant l’ann�e qui vient de s’�couler, le commissariat a continu� � fournir des services de haute qualit� � plus de 1100 juges de nomination f�d�rale, ainsi qu’� plus de 800 pensionn�s. Nous avons fourni du support et des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et � ses comit�s. � la demande du ministre de la Justice, nous avons fourni des services de support au processus de nomination � la magistrature.
Les pages qui suivent d�crivent les activit�s entreprises en 2010-2011 dans la poursuite de notre mandat et les mesures que nous avons prises pour am�liorer et rehausser les services que nous offrons. Celles-ci incluent des mises � niveau et am�liorations � nos syst�mes de technologie et de gestion de l’information, ainsi qu’aux plans d’activit�s int�gr�s et aux plans de gestion de la main d’œuvre. Nous avons r�alis� des sondages aupr�s des juges de nomination f�d�rale et des utilisateurs des Recueils des cours f�d�rales. Les r�sultats ont d�montr� un haut niveau de satisfaction chez les utilisateurs.
En conclusion, je tiens � remercier tous nos employ�s pour leur excellent travail durant l’ann�e. Notre succ�s d�pend de leur d�vouement et de leur professionnalisme.
William A. Brooks
Commissaire
SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION
1.1 Raison d’�tre
Le CMF se consid�re comme un fournisseur exclusif de services � la magistrature canadienne, r�put� pour son efficacit�, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.
�nonc� de mission
Promouvoir l’ind�pendance de la magistrature f�d�rale afin de maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le syst�me judiciaire.
1.2 Responsabilit�s
L’article 73 de la Loi sur les juges pr�voit la cr�ation du poste de commissaire � la magistrature f�d�rale dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur g�n�ral de minist�re. L’article 74 pr�cise les attributions du commissaire.
Le Commissariat :
- applique la partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour canadienne de l’imp�t et des cours sup�rieures provinciales et territoriales le versement d’un salaire, le traitement des indemnit�s et une pension en conformit� avec la Loi sur les juges;
- pr�pare les pr�sentations budg�taires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature;
- accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa comp�tence, pour la bonne administration du syst�me judiciaire au Canada, y compris l’activit� du Secr�tariat des nominations � la magistrature, la publication des Recueils des d�cisions des cours f�d�rales, la prestation de programmes de formation linguistique des juges et la coordination des activit�s de coop�ration internationale judiciaires.
1.3 R�sultat strat�gique
Le CMF cherche � fournir des services de qualit� sup�rieure � la magistrature canadienne afin de soutenir et de promouvoir l’ind�pendance judiciaire. � cet �gard, le CMF contribue au r�sultat strat�gique suivant:
Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace.
1.4 Architecture des activit�s de programme
1.6 Analyse du risque
Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de son organisation, de l’�ventail des services qu’il fournit (r�mun�ration, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement charg�e de la t�che d�licate de communiquer r�guli�rement avec trois branches du gouvernement: l’organe l�gislatif pour les changements de la Lois sur les juges; l’organe judiciaire pour un vaste �ventail de services; et l’organe ex�cutif � l’�gard des exigences de gestion et des organismes centraux.
Ne comptant que quelque 73 employ�s, le Commissariat sert plus de 1 118 juges, 837 pensionn�s et survivants, 133 membres de comit�s consultatifs, entre 450 et 550 candidats � des nominations judiciaires, ainsi que les Canadiens en g�n�ral (y compris les membres de la magistrature et de la profession juridique) par la publication du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales. Le CMF administre un budget annuel de plus de 450 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnit�s et pensions des juges, leurs frais de r�installation et de d�placement et les frais de fonctionnement du Commissariat (informatique, formation, services financiers, administration et autres d�penses li�es). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communaut� juridique de m�me que le grand public gr�ce � la publication du recueil officiel des d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel f�d�rale, soit le Recueil des d�cisions des cours f�d�rales, faisant ainsi la promotion de l’acc�s � la justice et garantissant un registre permanent de ces d�cisions. Le CMF r�pond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secr�tariat des nominations � la magistrature.
Reconnaissant ce contexte, le CMF a �labor� un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son �quipe de direction. Voici les risques que le CMF a g�r�s lors de l’exercice 2010–2011.
Risques externes – La demande de services du CMF augmente parall�lement � l’�volution d�mographique des clients, ce qui entra�ne des demandes op�rationnelles suppl�mentaires. Comparativement � l’exercice ant�rieur, il y a eu en 2010–2011 une augmentation de 2,3% du nombre de juges et une augmentation de 1,1% du nombre de pensionn�s en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserr�es quant � l’administration du remboursement des frais de d�placement et autres indemnit�s des juges de nomination f�d�rale, au nombre de participants au programme de formation linguistique des juges, au nombre de d�cisions publi�es dans le Recueil des d�cisions des cours f�d�rales (en hausse de 6,8 % par rapport � l’ann�e derni�re) et au nombre de juges qui participent � des activit�s de coop�ration internationale. Le CMF a suivi et g�r� activement les risques relatifs � la gestion de la charge de travail suppl�mentaire pour garantir que les juges re�oivent � temps leurs salaires, leurs indemnit�s et leurs pensions, conform�ment � la Loi.
Le CMF a notamment pour r�le de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment � recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. Les types et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen n�cessaires de ces dossiers augmentent aussi. Il est possible que certaines plaintes entra�nent le lancement d’enqu�tes compl�tes, ce qui n�cessite des ressources importantes pour garantir leur �quit� et leur objectivit�.
Le CMG doit r�pondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contr�leur, syst�mes de gestion et de comptabilit�, etc.) s’appliquant aux minist�res de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources sp�cialis�es de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financi�res et en �valuation. Les exigences strat�giques font augmenter les demandes administratives de m�me que la n�cessit� de l’�laboration de proc�dures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage � un grand minist�re qu’� un petit organisme. Le CMF compte sur une petite �quipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exerc�es de fa�on plus informelle et directive, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation n�cessaires pour g�rer efficacement le risque relativement aux processus normaux � l’appui d’une client�le constitu�e de juges de nomination f�d�rale.
La modernisation du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales pour l’adapter aux pratiques actuelles des �diteurs d’ouvrages de droit pose �galement des d�fis au CMF. Ces pratiques ont beaucoup �volu� au cours de la derni�re d�cennie. De nos jours, les d�cisions sont rendues en forme num�rique, et pourtant la Section du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales continue de publier le Recueil d’abord en forme imprim�e et de manipuler le document pour le publier ensuite sur Internet. Ce processus doit �tre modernis� afin de permettre au CMF de suivre l’�volution des besoins du milieu judiciaire moderne et du public en g�n�ral et de satisfaire au volume sans cesse croissant de d�cisions que rendent les cours f�d�rales.
Risques internes – Le CMF reconna�t exercer ses activit�s dans une �conomie mondiale dirig�e par la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes, dont celles qu’�tablissent le gouvernement f�d�ral et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fournit une v�rification tr�s efficace par rapport � la r�alit� sur d’importants secteurs de risque � l’�gard de la gestion et des technologies de l’information qui sont importants pour la prestation efficace des services aux juges.
Du point de vue de la gestion de l’information, le CMF court le risque de ne pas pouvoir suivre l’�volution technologique. Nous avons mis � niveau avec succ�s l’une des principales applications, mais il reste beaucoup de travail et d’investissements � faire pour �tre en mesure de donner � nos clients un service efficient et productif..
Du point de vue des ressources humaines, le principal risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise et de m�moire institutionnelle caus�e par la retraite d’employ�s exp�riment�s de longue date. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, la retraite � court et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel peut exacerber la vuln�rabilit� du Commissariat. M�me si le CMF a fait des efforts pour �laborer des plans de rel�ve, il n’en demeure pas moins qu’il y a sur le march� une p�nurie de ressources comp�tentes qui conviennent aux activit�s du CMF. Le temps consacr� au recrutement est donc g�n�ralement plus long qu’� l’habitude.
Du point de vue financier, le CMF conserve et met � jour un processus complexe de planification de la main-d’œuvre qui d�finit les principales initiatives et besoins de ressources. Les pr�visions financi�res et la communication des d�penses sont suivies activement. Les juges se font rembourser les d�penses r�elles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de causes soumises aux tribunaux, de sorte que le Commissariat n’a aucune influence et aucun contr�le sur le processus d’�tablissement des horaires. Toute pr�vision des d�penses engag�es par les juges est fond�e sur les tendances historiques, ce qui peut entra�ner des �carts par rapport aux d�penses r�elles.
Du point de vue op�rationnel, le CMF fait face au d�fi et au risque de pond�rer les ressources consacr�es aux activit�s courantes et les exigences de mise en œuvre de programmes internationaux et d’accueil des d�l�gations internationales. En 1995, le CMF a lanc� des partenariats judiciaires internationaux enti�rement financ�s par l’entremise de l’Agence canadienne de d�veloppement international. Le premier partenariat a �t� �tabli avec l’Ukraine, mais d’autres ont rapidement suivi avec la Russie, l’�thiopie, la Chine et d’autres pays. Le projet avec la Russie et l’Ukraine sont maintenant termin�. Le CMF participe toujours � la promotion et � la facilitation de la participation des membres de la magistrature canadienne � plusieurs projets de coop�ration internationale. Le CMF accueille r�guli�rement des d�l�gations internationales pour leur transmettre son expertise. Le CMF et le minist�re de la Justice ont particip� � un projet mixte avec le Mexique.
1.7 Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 447 376 686 $ | 454 399 804 $ | 453 586 379 $ |
Au d�but de l’exercice 2010–2011, les d�penses pr�vues du CMF s’�levaient � 447.4 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des d�penses, du Budget suppl�mentaire des d�penses et d’autres rajustements aux d�penses l�gislatives, le CMF s’est fait attribuer 454,4 millions de dollars et les d�penses r�elles se sont �lev�es � 453,6 millions de dollars.
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 73 | 67 | 6 |
La diminution du nombre d’�quivalents temps plein (ETP) est principalement caus�e par le temps suppl�mentaire requis pour la dotation de postes n�cessitant des comp�tences en raison du d�part d’employ�s. Au cours du prochain exercice, les ETP pr�vus correspondront aux ETP r�els suivant l’application de plans de rel�ve.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement 2010–20110 |
|---|---|---|
|
Magistrature ind�pendante – Opinion des juges sur la contribution du Commissariat � l’ind�pendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualit� sup�rieure |
90% des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement � leur ind�pendance. |
91% des juges �taient satisfaits des services fournis par le CMF. De fa�on g�n�rale, les notes de satisfaction �taient �lev�es parmi tous les secteurs de service du CMF. � l’�gard du r�sultat strat�gique, 83% des r�pondants au sondage ont qualifi� d’excellent ou de bon le rendement du Commissariat dans le soutien et la promotion de l’ind�pendance judiciaire au moyen de services de qualit� aux juges de nomination f�d�rale. |
|
Magistrature efficace – Conformit� aux normes de service pour la prestation efficace de services |
Service � 90% conforme aux normes �tablies. | Chaque service du CMF recueille des renseignements pour d�montrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformit� � 90% � ces normes a �t� atteinte. |
Sommaire des r�alisations par rapport aux priorit�s
- Services aux clients: Le CMF a continu� de fournir des niveaux �lev�s de service aux clients en ce qui a trait aux services de base comme les salaires, les indemnit�s et les pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la client�le, r�alis� en 2008, indiquait un niveau de satisfaction de 93 % �
l’�gard des services fournis par l’organisation. Un autre sondage sur la satisfaction de la client�le, men� en 2011, a confirm� que le niveau de satisfaction demeure �lev�, soit 91 %. Par ailleurs, un sondage sur la satisfaction de la client�le du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales,
�galement men� en 2011, a r�v�l� que le Recueil satisfait aux besoins de ses usagers.
- Planification int�gr�e: Dans le r�cent processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de � forte � sous la mesure de l’Efficacit� de la structure de gestion minist�rielle. Cette mesure �valuait tant la planification int�gr�e que la structure de
gouvernance de l’organisation.
- Communications: Le sondage aupr�s de la client�le a confirm� que le niveau de satisfaction � l’�gard de la qualit� des communications de l’organisme demeure �lev� (83 % ont dit en �tre satisfaits). Le CMF a aussi entrepris une initiative pour am�liorer les communications apr�s un
sondage � l’interne aupr�s du personnel. Le r�seau de communication interne a �t� am�lior�, de l’information et des copies de tous les plans d’activit�s, des plans strat�giques et d’autres documents de planification internes y sont ajout�s.
- Gestion et syst�mes d’information: Les technologies de l’information ont �t� maintenues � un haut niveau de disponibilit� et de qualit� de fonctionnement, et diverses initiatives de mise � niveau ont �t� entreprises. Les travaux ont progress�, mais la r�cente �valuation du CRG
indique que le CMF a besoin de plus de travaux pour appliquer une strat�gie de gestion de l’information. Apr�s un examen pr�liminaire, un plan quinquennal a �t� �labor� pour �valuer et appliquer une solution de gestion de l’information.
- S�curit�: Les travaux ont progress� dans la mise � niveau de la s�curit� au moyen d’am�liorations aux logiciels et au syst�me de d�tection des intrusions dans le r�seau. Le personnel a obtenu de l’information et a �t� sensibilis� pendant les activit�s de la Semaine de sensibilisation � la s�curit�. M�me si le CMF se conforme enti�rement � la Politique du gouvernement sur la s�curit�, l’�valuation du CRG indiquait que des travaux suppl�mentaires �taient requis pour satisfaire aux exigences de la GSTI (Gestion de la s�curit� des technologies de l’information), de sorte que ce secteur s’est fait attribuer la note de � attention requise �.
| Activit� de programme | D�penses r�elles 2009–2010 (en millions de dollars) |
Budget principal des d�penses 2010–2011 (en millions de dollars) |
D�penses pr�vues 2010–2011 (en millions de dollars) |
Total des autorisations 2010–2011 (en millions de dollars) |
D�penses r�elles 2010–2011 (en millions de dollars) |
Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements en application de la Loi sur les juges |
427 $ | 429 $ | 437 $ | 443 $ | 443 $ | Des collectivit�s s�curitaires |
| Conseil canadien de la magistrature |
2 $ | 2 $ | 2 $ | 2 $ | 2 $ |
Des collectivit�s s�curitaires |
| Commissariat � la magistrature f�d�rale |
8 $ | 8 $ | 8 $ | 8 $ | 8 $ |
Un monde s�curitaire gr�ce � la coop�ration internationale |
| Services Internes | 1 $ | 1 $ | 1 $ | 1 $ | 1 $ | |
| Total des d�penses pr�vues | 438 $ | 439 $ | 447 $ | 454 $ | 454 $ |
Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices.
1.8 Profil des d�penses
Le total des d�penses pour l’organisme indique, au cours de la p�riode de planification, une augmentation continuelle qui d�coule d’une disposition de la Loi sur les juges permettant l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activit�s �conomiques.
1.9 Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique de les Comptes public sur le site www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.asp
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
2.1 R�sultat strat�gique :
Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace.
2.2 Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
La section suivante d�crit les activit�s de programme du Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada et indique les r�sultats pr�vus, les indicateurs de rendement, les cibles, la situation � l’�gard du rendement et le sommaire du rendement pour chacune d’elles.
Cette section contient une analyse des r�sultats des activit�s de programme suivantes :
- Paiements en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Commissariat � la magistrature f�d�rale
- Services internes
2.2.1 Activit� de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
| Ressources financi�res 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 436 839 $ | 443 169 $ | 443 169 $ | 0 | 0 | 0 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Traitement et validation pr�cis et rapides des demandes de remboursement de d�penses re�ues conform�ment � la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes r�gissant la gestion financi�re. |
Pourcentage des demandes de remboursement de d�penses trait� et valid� aux fins d’entr�e dans le syst�me de suivi. Pourcentage des demandes de remboursement des d�penses trait� selon la norme de service. |
100 % des demandes de remboursement de d�penses sont conformes � la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices minist�rielles. 90 % des demandes sont trait�es selon la norme de service. |
Enti�rement atteinte
D�pass�e |
100 % de toutes les demandes re�ues ont �t� v�rifi�es de mani�re � garantir la conformit� aux politiques et lignes directrices minist�rielles. 95,6 % des demandes ont �t� trait�es selon la norme de service. |
| Tenue de dossiers complets, � jour et valid�e pour tous les juges et leurs survivants. | Niveau de satisfaction des juges concernant les services. | 80 % des juges sont satisfaits des services. | Enti�rement atteinte | Le sondage sur la satisfaction de la client�le indiquait que seulement 2 % des r�pondants n’�taient pas satisfaits de l’exhaustivit� et de la fid�lit� des dossiers comparativement � 77 % qui en �taient satisfaits. |
| Administration efficace et efficiente des programmes et processus de r�mun�ration et de prestation des juges. | Pourcentage des demandes de r�mun�ration et de prestation trait� selon la norme de service. | 90 % des demandes de r�mun�ration et de prestation sont trait�es selon la norme de service. | Atteinte en grande partie | 82 % des r�pondants au sondage sur la satisfaction de la client�le consid�raient que la r�ponse aux questions et aux demandes par le CMF �tait rapide comparativement � 1 % qui n’�taient pas satisfaits (16 % n’avaient aucune opinion). |
Analyse du rendement :
Comparativement � l’exercice ant�rieur, il y a eu en 2010–2011 une augmentation de 2,3% du nombre de juges et une augmentation de 1,1 % du nombre de pensionn�s en vertu de la Loi sur les juges. Malgr� l’augmentation de la charge de travail, tous les juges et les pensionn�s ont re�u � temps leurs salaires, indemnit�s et pensions, conform�ment � la Loi. Selon les r�sultats du sondage sur la satisfaction de la client�le, les juges sont g�n�ralement tr�s satisfaits des services du CMF, ayant attribu� � chaque service des notes d’au moins 80 %. � l’appui du r�sultat strat�gique du CMF, l’atteinte d’un rendement �lev� dans cette activit� de programme garantit que la magistrature peut continuer � exercer ses fonctions de fa�on efficace et efficiente, sans d�lai. L’ind�pendance de la magistrature est garantie par la prestation ind�pendante et efficace de la r�mun�ration et des avantages sociaux par le CMF.
Le�ons apprises :
Les r�sultats du sondage renforcent l’importance pour le CMF de soutenir sa forte culture de service en conservant les niveaux actuels de service et de qualit� du service. Voici les trois secteurs essentiels pour la poursuite de l’am�lioration : cerner les points de contact, rationaliser les processus et r�pondre rapidement.
2.2.2 Activit� de programme: Conseil canadien de la magistrature
| Ressources financi�res 2010–2011 (en millions de $) | Ressources humaines 2010–2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 1 698 $ | 1 792 $ | 1 673 $ | 11 | 10 | 1 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comit�s du Conseil canadien de la magistrature. | Satisfaction � l’�gard de l’administration et du soutien dispens� aux comit�s. | Nombre de pr�sidents de comit�s satisfaits du soutien du secr�tariat. | Enti�rement atteinte | Les pr�sidents ont d�clar� �tre satisfaits des services du CCM. |
Analyse du rendement :
Le Conseil est form� des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours sup�rieures du Canada. Dans le cadre de son mandat qui est d’appuyer la magistrature canadienne, le Commissariat � la magistrature f�d�rale fournit des services de soutien au bureau du Conseil canadien de la magistrature. Son mandat est de promouvoir l’efficience, l’uniformit� et l’obligation de rendre compte, ainsi que d’am�liorer la qualit� des services judiciaires dans les cours sup�rieures au Canada. Le Conseil examine aussi les plaintes d�pos�es contre la conduite de juges de nomination f�d�rale.
Au cours de l’exercice, 55 r�unions de comit�s et de leurs sous-comit�s ont eu lieu. Les pr�sidents des comit�s ont d�clar� �tre satisfaits des services fournis par le Secr�tariat du CCM.
Le�ons apprises :
L’�tablissement de priorit�s par les membres du CCM est essentiel pour l’ex�cution par le CCM des plans et pour la r�alisation des attentes g�n�rales des membres. � cet �gard, l’analyse du temps consacr� par le personnel au soutien du Conseil est cruciale pour le processus de planification du travail.
2.2.3 Activit� de programme : Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada
| Ressources financi�res 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 7 970 $ | 8 482 $ | 7 874 $ | 54 | 49 | 5 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| 1. Administration pr�cise et rapide du processus de d�cret. |
Pourcentage des pr�sentations en vue d’un d�cret pr�par� selon les normes de service. |
90 % des pr�sentations sont pr�par�es selon les normes de service. |
D�pass�s |
100 % des pr�sentations en vue d’un d�cret ont �t� pr�par�es selon la norme de service. |
| 2. Administration �quitable et rapide du processus des nominations � la magistrature | Pourcentage des candidatures s�lectionn�es et renvoy�es aux comit�s consultatifs rapidement. | 95 % des candidatures sont �tudi�es et v�rifi�es conform�ment � la norme de service. | D�pass�s | 99.3 % des demandes re�ues ont �t� examin�es et v�rifi�es dans un d�lai de trois mois. |
| 3. Acc�s � un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace |
Pourcentage du temps de disponibilit� du syst�me de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du syst�me. |
Les syst�mes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du syst�me. |
Enti�rement atteinte
Enti�rement atteinte |
La disponibilit� du syst�me JUDICOM �tait de 99,36 %. 76 % des juges �taient satisfaits ou tr�s satisfaits du syst�me JUDICOM selon le sondage sur la satisfaction de la client�le. |
| 4. Les juges de nomination f�d�rale ont acc�s rapidement � des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualit� | D�lai d’acc�s des juges aux services de formation. | 90 % des juges ont acc�s � des services d’�valuation et de formation linguistique conformes � la norme de service. | Enti�rement atteinte |
96 % des juges estiment que la formation linguistique re�ue lors de la session d’immersion �tait utile. Dans l’ensemble, presque neuf juges sur dix qui ont suivi la formation linguistique ont d�clar� �tre satisfaits du service fourni. |
| 5. Publication rapide, pr�cise et bilingue des d�cisions choisies des cours f�d�rales | Pourcentage des d�cisions choisies publi�es dans les dix mois de la d�cision. | 90 % des d�cisions choisies sont publi�es dans les dix mois suivant la d�cision. | Atteinte en grande partie | Les usagers du Recueil sont satisfaits que celui-ci r�pond � leurs besoins (voir Rapport final : sondage sur la satisfaction de la client�le du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales). Les d�cisions publi�es dans le Recueil sont exactes (seulement trois errata ont �t� publi�s en 2010-2011) et font l’objet d’un processus d’�dition rigoureux. Le d�lai moyen entre la date d’une d�cision et sa publication dans le Recueil �tait de 15,83 mois. Cependant, apr�s la traduction des d�cisions, le d�lai moyen �tait de 9,1 mois. Par ailleurs, le d�lai moyen de publication des d�cisions sous forme de condens� �tait de 5,81 mois (comparativement � 8 mois l’an dernier). L’objectif de publier dans le Recueil 5 % de toutes les d�cisions rendues a aussi �t� atteint; de plus, 13 parties ont �t� publi�es (comparativement � 10 en 2008-2009 et 2009-2010). |
Analyse du rendement :
Le Commissariat � la magistrature f�d�rale est une activit� de programme � plusieurs volets b�n�ficiant � ceux qui participent au processus de nominations � la magistrature de m�me qu’aux juges de nomination f�d�rale, � la communaut� juridique et au grand public gr�ce � la publication du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales. En 2010–2011, le CMF a atteint en totalit� ou en partie les cibles de rendement pour les r�sultats pr�vus de cette activit� de programme.
Premi�rement, l’atteinte par le CMF d’une norme �lev�e pour l’administration pr�cise et rapide du processus de d�cret et du processus de nomination � la magistrature a contribu� � une magistrature ind�pendante puisqu’elle a garanti que tous les candidats � la magistrature ont �t� trait�s justement et �quitablement au cours du processus.
Deuxi�mement, le CMF fournit aussi des outils rapides et efficaces de collaboration en technologie de l’information de m�me que de la formation linguistique. Les juges de nomination f�d�rale ont �t� en mesure de collaborer efficacement, communiquant de l’information au moyen de JUDICOM, soit la plateforme de technologie de l’information exploit�e par le CMF. JUDICOM a exc�d� les normes de disponibilit� du syst�me de m�me que la cible de satisfaction de 75%.
Troisi�mement, les juges sont mieux en mesure d’exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles gr�ce aux efforts du CMF pour garantir l’acc�s facile aux services linguistiques. Comme il a �t� indiqu�, neuf juges sur dix ayant suivi la formation linguistique d�clarent �tre satisfaits du service fourni.
Enfin, les d�cisions importantes de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel f�d�rale ont �t� facilement, rapidement et fid�lement mises � la disposition des juges de nomination f�d�rale, de la communaut� juridique et du grand public gr�ce � la publication du Recueil des
d�cisions des cours f�d�rales.
Le�ons apprises :
Le CMF s’efforce de r�pondre aux besoins de services de la magistrature en �valuant continuellement son rendement et en appliquant minutieusement les le�ons apprises. Le CMF utilise trois d�marches pour relever les occasions d’am�liorer la prestation des services.
La premi�re d�marche est un sondage sur la satisfaction de la client�le qui a �t� men� aupr�s des juges pour la premi�re fois en 2008 et qui a �t� r�p�t� en 2011. Ce sondage sert � �valuer les opinions des juges concernant l’atteinte du r�sultat strat�gique du CMF consistant � soutenir et promouvoir l’ind�pendance judiciaire au moyen de services aux juges de nomination f�d�rale. Le sondage a aussi recueilli des �valuations de rendement sur chaque activit� de programme du CMF. Le CMF a appris qu’il peut am�liorer continuellement le service gr�ce :
- a) � une meilleure efficacit� au moyen de la minimisation du nombre d’�tapes du processus de prestation des services aux juges;
- b) � la r�duction des d�lais de prestation de services;
- et c) � un point de contact central et uniforme auquel les juges peuvent s’adresser pour obtenir un service.
De plus, un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� men� pour d�terminer comment am�liorer la version imprim�e et la version �lectronique du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales, afin de r�pondre le mieux aux besoins de ses usagers. Le CMF a appris, entre autres choses, que le Recueil satisfait aux besoins et aux attentes des usagers. Les r�sultats du sondage ont aussi r�v�l� que les usagers du Recueil utilisent davantage la version �lectronique que la version imprim�e, ce qui n’a rien d’�tonnant, et qu’ils consultent plus souvent les d�cisions que le condens�.
La deuxi�me d�marche est li�e � la gestion et � l’am�lioration continue d’un processus interne de prestation de services aux juges. Le CMF a en cours une initiative d’am�lioration de la prestation des services, comme le projet de recensement des services et l’analyse du d�roulement de chaque activit� de programme du CMF effectu�e lors du dernier exercice. Cela est soutenu par des diagnostics �tablis � l’aide de donn�es d’�valuation du rendement indiquant les secteurs o� il y a place � l’am�lioration de l’efficacit� des proc�d�s, des d�lais de service et de la qualit� du contact avec le client.
Troisi�mement, le CMF peaufine et met en œuvre son syst�me d’�valuation du rendement. Le CMF a appris que l’�tablissement de priorit�s sur l’investissement en personnel et budg�taire constitue un facteur important de succ�s dans la prestation d’un service de qualit� constante r�pondant � la norme. La direction suit activement l’efficacit� de chaque activit� de programme par rapport aux cibles ou aux normes. Les am�liorations ou les mesures correctives seront �tablies et mises en œuvre.
En d�finitive, apr�s l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2008, le CMF a franchi des �tapes pour consid�rer les points faibles identifi�s dans les secteurs de la gestion de l’information et de la s�curit�. Une strat�gie de gestion de l’information a �t� �labor�e et la p�riode d’application cibl�e est de cinq ans. Des activit�s se sont d�roul�es pendant la Semaine de sensibilisation � la s�curit�, l’objectif �tant la formation et la sensibilisation du personnel � la s�curit� dans l’organisme
Toutefois, dans l’�valuation du CRG, le CMF s’est fait attribuer une note acceptable ou �lev�e quant � la majorit� des secteurs de gestion, en particulier la gestion int�gr�e et la gouvernance. Mais ce qui compte le plus, c’est que le service � la client�le a �t� qualifi� de � fort �, ce qui refl�te la solide orientation sur le service du CMF de m�me que l’attention que la direction porte � l’obtention d’un rendement �lev�.
2.2.4 Activit� de programme : Services internes
| Ressources financi�res 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 870 $ | 956 $ | 870 $ | 8 | 8 | 0 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
|
1.Les ressources sont attribu�es et utilis�es de fa�on rentable conform�ment au plan strat�gique du CMF |
Ressources inutilis�es. |
Moins de 5 % des montants pr�vus au budget annuel sont inutilis�s. |
Atteinte en grande partie |
Le montant inutilis� est de 5,6%. |
|
2. Le CMF r�ussit � attirer et � retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour r�pondre aux besoins de ses activit�s actuelles et futures. |
Pourcentage d’employ�s et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources humaines. |
80 % des employ�s et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines. |
Enti�rement atteinte |
80 % des employ�s et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines. |
|
3.Un lieu de travail exemplaire. |
Pourcentage d’employ�s satisfaits de l’organisation. |
80 % des employ�s sont satisfaits de l’organisation. |
Enti�rement atteinte |
79 % des employ�s recommanderaient le CMF comme un bon endroit o� travailler. |
|
4.Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour r�pondre aux besoins du CMF. |
Pourcentage du temps de disponibilit� du syst�me pour les utilisateurs. |
Les syst�mes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. |
Enti�rement atteinte |
Les syst�me de base ont �t� disponibles 99,97 % du temps. |
Analyse du rendement :
Les Services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes qui sont administr�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales de l’organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du mat�riel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources qui s’appliquent � l’�chelle de l’organisation et non celles fournies uniquement � un programme.
Pendant l’exercice pr�c�dent, le CMF a achev� deux importants projets de TI pour la mise � niveau et la s�curit� de l’infrastructure. Notre site Web Internet est maintenant conforme � la Normalisation des sites Internet (NSIv2). Les principaux syst�mes op�rationnels internes, le syst�me d’information sur les ressources humaines (SIRH), le syst�me des finances (Freebalance), ainsi que le syst�me de courrier �lectronique et de communication des juges ont �t� maintenus et sont demeur�s op�rationnels pendant plus de 90 % du temps.
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
3.1 Aper�u financier
Les points saillants financiers pr�sent�s dans le pr�sent RMR se veulent une vue d’ensemble g�n�rale de la situation financi�re et des activit�s du CMF.
http://www.fja-cmf.gc.ca
| �tat de la situation financi�re condens� � la fin de l’exercice (31 mars 2011) |
% de changement |
2011 | 2010 |
|---|---|---|---|
| Actifs | |||
| Total des actifs | (12,8) | 6,2 | 7,0 |
| Passifs | |||
| Total des passifs | 6,3 | 170,9 | 160,7 |
| Avoir | |||
| Total des avoirs | 7,3 | (164,7) | (153,7) |
| TOTAL | (12,8) | 6,2 | 7,0 |
| �tat des r�sultats condens� � la fin de l’exercice (31 mars 2011) |
% de changement |
2011 | 2010 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Total des charges | 3,3 | 455,0 | 440,4 |
| Revenus | |||
| Total des revenus | 3,0 | 13,6 | 13,2 |
| CO�T DE FONCTIONNEMENT NET | 3,2 | 441,4 | 427,2 |
Le co�t de fonctionnement net pour l’organisme affiche une augmentation de 3,2% par rapport � l’exercice pr�c�dent. Cette augmentation d�coule d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activit�s �conomiques, de l’augmentation des frais de d�placement globaux engag�s par les juges de m�me que de l’augmentation du nombre de pensionn�s recevant des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
3.2. �tats financiers
On peut consulter les �tats financiers de l’organisme sur le site Web du CMF au :
www.fja-cmf.gc.ca
3.3 Liste des tableaux suppl�mentaires
Les tableaux �lectroniques des renseignements suppl�mentaires figurant dans le rapport
minist�riel sur le rendement 2010–2011 peuvent �tre consult�s sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada au :
www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T
4.1 Coordonn�es de la personne-ressource de l’organisation
Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada
99, rue Metcalfe, 8e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
T�l�phone : 613–995–5140 T�l�c. : 613–995–5615
Site Web : www.fja-cmf.gc.ca
Marc A. Giroux, Sous-commissaire, t�l�phone : 613–995–5140
Courriel : marc.giroux@fja-cmf.gc.ca
4.2 Renseignements additionnels
Pour en savoir plus sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses activit�s, consulter son site Web:
www.cjc-ccm.gc.ca
On peut consulter le sommaire du sondage 2008 sur la satisfaction de la client�le sur le site Web du CMF:
www.fja-cmf.gc.ca
Loi appliqu�e par le Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada
Le ministre assume l’enti�re responsabilit� de l’application de la loi suivante devant le Parlement:
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J–1) F�vrier 2007