ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canad - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
La version originale a été signée par
L’honorable R.D. Nicholson, C. P., c. r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION
- 1.1 Raison d’être
- 1.2 Responsabilités
- 1.3 Résultat stratégique
- 1.4 Architecture des activités de programme
- 1.5 Prioritités organisationnelles
- 1.6 Analyse du risque
- 1.7 Sommaire du rendement
- 1.8 Profil des dépenses
- 1.9 Budget des dépenses par crédit voté
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
Message du commissaire
En tant que commissaire à la magistrature fédérale, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du commissariat pour 2010-2011. Le Commissariat à la magistrature fédérale a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges afin de supporter et de promouvoir l’indépendance de la magistrature. Une magistrature indépendante et efficace est fondamentale pour notre système de justice. Ainsi, je suis fier du rôle que le commissariat joue dans l’appui de cet objectif.
Durant l’année qui vient de s’écouler, le commissariat a continué à fournir des services de haute qualité à plus de 1100 juges de nomination fédérale, ainsi qu’à plus de 800 pensionnés. Nous avons fourni du support et des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et à ses comités. À la demande du ministre de la Justice, nous avons fourni des services de support au processus de nomination à la magistrature.
Les pages qui suivent décrivent les activités entreprises en 2010-2011 dans la poursuite de notre mandat et les mesures que nous avons prises pour améliorer et rehausser les services que nous offrons. Celles-ci incluent des mises à niveau et améliorations à nos systèmes de technologie et de gestion de l’information, ainsi qu’aux plans d’activités intégrés et aux plans de gestion de la main d’œuvre. Nous avons réalisé des sondages auprès des juges de nomination fédérale et des utilisateurs des Recueils des cours fédérales. Les résultats ont démontré un haut niveau de satisfaction chez les utilisateurs.
En conclusion, je tiens à remercier tous nos employés pour leur excellent travail durant l’année. Notre succès dépend de leur dévouement et de leur professionnalisme.
William A. Brooks
Commissaire
SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION
1.1 Raison d’être
Le CMF se considère comme un fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne, réputé pour son efficacité, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.
Énoncé de mission
Promouvoir l’indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le système judiciaire.
1.2 Responsabilités
L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général de ministère. L’article 74 précise les attributions du commissaire.
Le Commissariat :
- applique la partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et des cours supérieures provinciales et territoriales le versement d’un salaire, le traitement des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juges;
- prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature;
- accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada, y compris l’activité du Secrétariat des nominations à la magistrature, la publication des Recueils des décisions des cours fédérales, la prestation de programmes de formation linguistique des juges et la coordination des activités de coopération internationale judiciaires.
1.3 Résultat stratégique
Le CMF cherche à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne afin de soutenir et de promouvoir l’indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant:
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
1.4 Architecture des activités de programme
1.6 Analyse du risque
Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de son organisation, de l’éventail des services qu’il fournit (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement chargée de la tâche délicate de communiquer régulièrement avec trois branches du gouvernement: l’organe législatif pour les changements de la Lois sur les juges; l’organe judiciaire pour un vaste éventail de services; et l’organe exécutif à l’égard des exigences de gestion et des organismes centraux.
Ne comptant que quelque 73 employés, le Commissariat sert plus de 1 118 juges, 837 pensionnés et survivants, 133 membres de comités consultatifs, entre 450 et 550 candidats à des nominations judiciaires, ainsi que les Canadiens en général (y compris les membres de la magistrature et de la profession juridique) par la publication du Recueil des décisions des cours fédérales. Le CMF administre un budget annuel de plus de 450 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnités et pensions des juges, leurs frais de réinstallation et de déplacement et les frais de fonctionnement du Commissariat (informatique, formation, services financiers, administration et autres dépenses liées). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communauté juridique de même que le grand public grâce à la publication du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, soit le Recueil des décisions des cours fédérales, faisant ainsi la promotion de l’accès à la justice et garantissant un registre permanent de ces décisions. Le CMF répond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secrétariat des nominations à la magistrature.
Reconnaissant ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son équipe de direction. Voici les risques que le CMF a gérés lors de l’exercice 2010–2011.
Risques externes – La demande de services du CMF augmente parallèlement à l’évolution démographique des clients, ce qui entraîne des demandes opérationnelles supplémentaires. Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2010–2011 une augmentation de 2,3% du nombre de juges et une augmentation de 1,1% du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserrées quant à l’administration du remboursement des frais de déplacement et autres indemnités des juges de nomination fédérale, au nombre de participants au programme de formation linguistique des juges, au nombre de décisions publiées dans le Recueil des décisions des cours fédérales (en hausse de 6,8 % par rapport à l’année dernière) et au nombre de juges qui participent à des activités de coopération internationale. Le CMF a suivi et géré activement les risques relatifs à la gestion de la charge de travail supplémentaire pour garantir que les juges reçoivent à temps leurs salaires, leurs indemnités et leurs pensions, conformément à la Loi.
Le CMF a notamment pour rôle de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment à recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. Les types et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen nécessaires de ces dossiers augmentent aussi. Il est possible que certaines plaintes entraînent le lancement d’enquêtes complètes, ce qui nécessite des ressources importantes pour garantir leur équité et leur objectivité.
Le CMG doit répondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de comptabilité, etc.) s’appliquant aux ministères de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spécialisées de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financières et en évaluation. Les exigences stratégiques font augmenter les demandes administratives de même que la nécessité de l’élaboration de procédures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage à un grand ministère qu’à un petit organisme. Le CMF compte sur une petite équipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exercées de façon plus informelle et directive, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation nécessaires pour gérer efficacement le risque relativement aux processus normaux à l’appui d’une clientèle constituée de juges de nomination fédérale.
La modernisation du Recueil des décisions des cours fédérales pour l’adapter aux pratiques actuelles des éditeurs d’ouvrages de droit pose également des défis au CMF. Ces pratiques ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie. De nos jours, les décisions sont rendues en forme numérique, et pourtant la Section du Recueil des décisions des cours fédérales continue de publier le Recueil d’abord en forme imprimée et de manipuler le document pour le publier ensuite sur Internet. Ce processus doit être modernisé afin de permettre au CMF de suivre l’évolution des besoins du milieu judiciaire moderne et du public en général et de satisfaire au volume sans cesse croissant de décisions que rendent les cours fédérales.
Risques internes – Le CMF reconnaît exercer ses activités dans une économie mondiale dirigée par la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes, dont celles qu’établissent le gouvernement fédéral et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fournit une vérification très efficace par rapport à la réalité sur d’importants secteurs de risque à l’égard de la gestion et des technologies de l’information qui sont importants pour la prestation efficace des services aux juges.
Du point de vue de la gestion de l’information, le CMF court le risque de ne pas pouvoir suivre l’évolution technologique. Nous avons mis à niveau avec succès l’une des principales applications, mais il reste beaucoup de travail et d’investissements à faire pour être en mesure de donner à nos clients un service efficient et productif..
Du point de vue des ressources humaines, le principal risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle causée par la retraite d’employés expérimentés de longue date. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, la retraite à court et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel peut exacerber la vulnérabilité du Commissariat. Même si le CMF a fait des efforts pour élaborer des plans de relève, il n’en demeure pas moins qu’il y a sur le marché une pénurie de ressources compétentes qui conviennent aux activités du CMF. Le temps consacré au recrutement est donc généralement plus long qu’à l’habitude.
Du point de vue financier, le CMF conserve et met à jour un processus complexe de planification de la main-d’œuvre qui définit les principales initiatives et besoins de ressources. Les prévisions financières et la communication des dépenses sont suivies activement. Les juges se font rembourser les dépenses réelles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de causes soumises aux tribunaux, de sorte que le Commissariat n’a aucune influence et aucun contrôle sur le processus d’établissement des horaires. Toute prévision des dépenses engagées par les juges est fondée sur les tendances historiques, ce qui peut entraîner des écarts par rapport aux dépenses réelles.
Du point de vue opérationnel, le CMF fait face au défi et au risque de pondérer les ressources consacrées aux activités courantes et les exigences de mise en œuvre de programmes internationaux et d’accueil des délégations internationales. En 1995, le CMF a lancé des partenariats judiciaires internationaux entièrement financés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international. Le premier partenariat a été établi avec l’Ukraine, mais d’autres ont rapidement suivi avec la Russie, l’Éthiopie, la Chine et d’autres pays. Le projet avec la Russie et l’Ukraine sont maintenant terminé. Le CMF participe toujours à la promotion et à la facilitation de la participation des membres de la magistrature canadienne à plusieurs projets de coopération internationale. Le CMF accueille régulièrement des délégations internationales pour leur transmettre son expertise. Le CMF et le ministère de la Justice ont participé à un projet mixte avec le Mexique.
1.7 Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 447 376 686 $ | 454 399 804 $ | 453 586 379 $ |
Au début de l’exercice 2010–2011, les dépenses prévues du CMF s’élevaient à 447.4 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements aux dépenses législatives, le CMF s’est fait attribuer 454,4 millions de dollars et les dépenses réelles se sont élevées à 453,6 millions de dollars.
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 73 | 67 | 6 |
La diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) est principalement causée par le temps supplémentaire requis pour la dotation de postes nécessitant des compétences en raison du départ d’employés. Au cours du prochain exercice, les ETP prévus correspondront aux ETP réels suivant l’application de plans de relève.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement 2010–20110 |
|---|---|---|
|
Magistrature indépendante – Opinion des juges sur la contribution du Commissariat à l’indépendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualité supérieure |
90% des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance. |
91% des juges étaient satisfaits des services fournis par le CMF. De façon générale, les notes de satisfaction étaient élevées parmi tous les secteurs de service du CMF. À l’égard du résultat stratégique, 83% des répondants au sondage ont qualifié d’excellent ou de bon le rendement du Commissariat dans le soutien et la promotion de l’indépendance judiciaire au moyen de services de qualité aux juges de nomination fédérale. |
|
Magistrature efficace – Conformité aux normes de service pour la prestation efficace de services |
Service à 90% conforme aux normes établies. | Chaque service du CMF recueille des renseignements pour démontrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformité à 90% à ces normes a été atteinte. |
Sommaire des réalisations par rapport aux priorités
- Services aux clients: Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service aux clients en ce qui a trait aux services de base comme les salaires, les indemnités et les pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle, réalisé en 2008, indiquait un niveau de satisfaction de 93 % à
l’égard des services fournis par l’organisation. Un autre sondage sur la satisfaction de la clientèle, mené en 2011, a confirmé que le niveau de satisfaction demeure élevé, soit 91 %. Par ailleurs, un sondage sur la satisfaction de la clientèle du Recueil des décisions des cours fédérales,
également mené en 2011, a révélé que le Recueil satisfait aux besoins de ses usagers.
- Planification intégrée: Dans le récent processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de « forte » sous la mesure de l’Efficacité de la structure de gestion ministérielle. Cette mesure évaluait tant la planification intégrée que la structure de
gouvernance de l’organisation.
- Communications: Le sondage auprès de la clientèle a confirmé que le niveau de satisfaction à l’égard de la qualité des communications de l’organisme demeure élevé (83 % ont dit en être satisfaits). Le CMF a aussi entrepris une initiative pour améliorer les communications après un
sondage à l’interne auprès du personnel. Le réseau de communication interne a été amélioré, de l’information et des copies de tous les plans d’activités, des plans stratégiques et d’autres documents de planification internes y sont ajoutés.
- Gestion et systèmes d’information: Les technologies de l’information ont été maintenues à un haut niveau de disponibilité et de qualité de fonctionnement, et diverses initiatives de mise à niveau ont été entreprises. Les travaux ont progressé, mais la récente évaluation du CRG
indique que le CMF a besoin de plus de travaux pour appliquer une stratégie de gestion de l’information. Après un examen préliminaire, un plan quinquennal a été élaboré pour évaluer et appliquer une solution de gestion de l’information.
- Sécurité: Les travaux ont progressé dans la mise à niveau de la sécurité au moyen d’améliorations aux logiciels et au système de détection des intrusions dans le réseau. Le personnel a obtenu de l’information et a été sensibilisé pendant les activités de la Semaine de sensibilisation à la sécurité. Même si le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité, l’évaluation du CRG indiquait que des travaux supplémentaires étaient requis pour satisfaire aux exigences de la GSTI (Gestion de la sécurité des technologies de l’information), de sorte que ce secteur s’est fait attribuer la note de « attention requise ».
| Activité de programme | Dépenses réelles 2009–2010 (en millions de dollars) |
Budget principal des dépenses 2010–2011 (en millions de dollars) |
Dépenses prévues 2010–2011 (en millions de dollars) |
Total des autorisations 2010–2011 (en millions de dollars) |
Dépenses réelles 2010–2011 (en millions de dollars) |
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements en application de la Loi sur les juges |
427 $ | 429 $ | 437 $ | 443 $ | 443 $ | Des collectivités sécuritaires |
| Conseil canadien de la magistrature |
2 $ | 2 $ | 2 $ | 2 $ | 2 $ |
Des collectivités sécuritaires |
| Commissariat à la magistrature fédérale |
8 $ | 8 $ | 8 $ | 8 $ | 8 $ |
Un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale |
| Services Internes | 1 $ | 1 $ | 1 $ | 1 $ | 1 $ | |
| Total des dépenses prévues | 438 $ | 439 $ | 447 $ | 454 $ | 454 $ |
Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.
1.8 Profil des dépenses
Le total des dépenses pour l’organisme indique, au cours de la période de planification, une augmentation continuelle qui découle d’une disposition de la Loi sur les juges permettant l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques.
1.9 Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique de les Comptes public sur le site www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.asp
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
2.1 Résultat stratégique :
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
2.2 Activités de programme par résultat stratégique
La section suivante décrit les activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les cibles, la situation à l’égard du rendement et le sommaire du rendement pour chacune d’elles.
Cette section contient une analyse des résultats des activités de programme suivantes :
- Paiements en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Commissariat à la magistrature fédérale
- Services internes
2.2.1 Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
| Ressources financières 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 436 839 $ | 443 169 $ | 443 169 $ | 0 | 0 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière. |
Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traité et validé aux fins d’entrée dans le système de suivi. Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traité selon la norme de service. |
100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles. 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service. |
Entièrement atteinte
Dépassée |
100 % de toutes les demandes reçues ont été vérifiées de manière à garantir la conformité aux politiques et lignes directrices ministérielles. 95,6 % des demandes ont été traitées selon la norme de service. |
| Tenue de dossiers complets, à jour et validée pour tous les juges et leurs survivants. | Niveau de satisfaction des juges concernant les services. | 80 % des juges sont satisfaits des services. | Entièrement atteinte | Le sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait que seulement 2 % des répondants n’étaient pas satisfaits de l’exhaustivité et de la fidélité des dossiers comparativement à 77 % qui en étaient satisfaits. |
| Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestation des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération et de prestation traité selon la norme de service. | 90 % des demandes de rémunération et de prestation sont traitées selon la norme de service. | Atteinte en grande partie | 82 % des répondants au sondage sur la satisfaction de la clientèle considéraient que la réponse aux questions et aux demandes par le CMF était rapide comparativement à 1 % qui n’étaient pas satisfaits (16 % n’avaient aucune opinion). |
Analyse du rendement :
Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2010–2011 une augmentation de 2,3% du nombre de juges et une augmentation de 1,1 % du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Malgré l’augmentation de la charge de travail, tous les juges et les pensionnés ont reçu à temps leurs salaires, indemnités et pensions, conformément à la Loi. Selon les résultats du sondage sur la satisfaction de la clientèle, les juges sont généralement très satisfaits des services du CMF, ayant attribué à chaque service des notes d’au moins 80 %. À l’appui du résultat stratégique du CMF, l’atteinte d’un rendement élevé dans cette activité de programme garantit que la magistrature peut continuer à exercer ses fonctions de façon efficace et efficiente, sans délai. L’indépendance de la magistrature est garantie par la prestation indépendante et efficace de la rémunération et des avantages sociaux par le CMF.
Leçons apprises :
Les résultats du sondage renforcent l’importance pour le CMF de soutenir sa forte culture de service en conservant les niveaux actuels de service et de qualité du service. Voici les trois secteurs essentiels pour la poursuite de l’amélioration : cerner les points de contact, rationaliser les processus et répondre rapidement.
2.2.2 Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature
| Ressources financières 2010–2011 (en millions de $) | Ressources humaines 2010–2011 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 1 698 $ | 1 792 $ | 1 673 $ | 11 | 10 | 1 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. | Satisfaction à l’égard de l’administration et du soutien dispensé aux comités. | Nombre de présidents de comités satisfaits du soutien du secrétariat. | Entièrement atteinte | Les présidents ont déclaré être satisfaits des services du CCM. |
Analyse du rendement :
Le Conseil est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Dans le cadre de son mandat qui est d’appuyer la magistrature canadienne, le Commissariat à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au bureau du Conseil canadien de la magistrature. Son mandat est de promouvoir l’efficience, l’uniformité et l’obligation de rendre compte, ainsi que d’améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures au Canada. Le Conseil examine aussi les plaintes déposées contre la conduite de juges de nomination fédérale.
Au cours de l’exercice, 55 réunions de comités et de leurs sous-comités ont eu lieu. Les présidents des comités ont déclaré être satisfaits des services fournis par le Secrétariat du CCM.
Leçons apprises :
L’établissement de priorités par les membres du CCM est essentiel pour l’exécution par le CCM des plans et pour la réalisation des attentes générales des membres. À cet égard, l’analyse du temps consacré par le personnel au soutien du Conseil est cruciale pour le processus de planification du travail.
2.2.3 Activité de programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
| Ressources financières 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 7 970 $ | 8 482 $ | 7 874 $ | 54 | 49 | 5 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| 1. Administration précise et rapide du processus de décret. |
Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service. |
90 % des présentations sont préparées selon les normes de service. |
Dépassés |
100 % des présentations en vue d’un décret ont été préparées selon la norme de service. |
| 2. Administration équitable et rapide du processus des nominations à la magistrature | Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs rapidement. | 95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service. | Dépassés | 99.3 % des demandes reçues ont été examinées et vérifiées dans un délai de trois mois. |
| 3. Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace |
Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du système. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du système. |
Entièrement atteinte
Entièrement atteinte |
La disponibilité du système JUDICOM était de 99,36 %. 76 % des juges étaient satisfaits ou très satisfaits du système JUDICOM selon le sondage sur la satisfaction de la clientèle. |
| 4. Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité | Délai d’accès des juges aux services de formation. | 90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistique conformes à la norme de service. | Entièrement atteinte |
96 % des juges estiment que la formation linguistique reçue lors de la session d’immersion était utile. Dans l’ensemble, presque neuf juges sur dix qui ont suivi la formation linguistique ont déclaré être satisfaits du service fourni. |
| 5. Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des cours fédérales | Pourcentage des décisions choisies publiées dans les dix mois de la décision. | 90 % des décisions choisies sont publiées dans les dix mois suivant la décision. | Atteinte en grande partie | Les usagers du Recueil sont satisfaits que celui-ci répond à leurs besoins (voir Rapport final : sondage sur la satisfaction de la clientèle du Recueil des décisions des cours fédérales). Les décisions publiées dans le Recueil sont exactes (seulement trois errata ont été publiés en 2010-2011) et font l’objet d’un processus d’édition rigoureux. Le délai moyen entre la date d’une décision et sa publication dans le Recueil était de 15,83 mois. Cependant, après la traduction des décisions, le délai moyen était de 9,1 mois. Par ailleurs, le délai moyen de publication des décisions sous forme de condensé était de 5,81 mois (comparativement à 8 mois l’an dernier). L’objectif de publier dans le Recueil 5 % de toutes les décisions rendues a aussi été atteint; de plus, 13 parties ont été publiées (comparativement à 10 en 2008-2009 et 2009-2010). |
Analyse du rendement :
Le Commissariat à la magistrature fédérale est une activité de programme à plusieurs volets bénéficiant à ceux qui participent au processus de nominations à la magistrature de même qu’aux juges de nomination fédérale, à la communauté juridique et au grand public grâce à la publication du Recueil des décisions des cours fédérales. En 2010–2011, le CMF a atteint en totalité ou en partie les cibles de rendement pour les résultats prévus de cette activité de programme.
Premièrement, l’atteinte par le CMF d’une norme élevée pour l’administration précise et rapide du processus de décret et du processus de nomination à la magistrature a contribué à une magistrature indépendante puisqu’elle a garanti que tous les candidats à la magistrature ont été traités justement et équitablement au cours du processus.
Deuxièmement, le CMF fournit aussi des outils rapides et efficaces de collaboration en technologie de l’information de même que de la formation linguistique. Les juges de nomination fédérale ont été en mesure de collaborer efficacement, communiquant de l’information au moyen de JUDICOM, soit la plateforme de technologie de l’information exploitée par le CMF. JUDICOM a excédé les normes de disponibilité du système de même que la cible de satisfaction de 75%.
Troisièmement, les juges sont mieux en mesure d’exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles grâce aux efforts du CMF pour garantir l’accès facile aux services linguistiques. Comme il a été indiqué, neuf juges sur dix ayant suivi la formation linguistique déclarent être satisfaits du service fourni.
Enfin, les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale ont été facilement, rapidement et fidèlement mises à la disposition des juges de nomination fédérale, de la communauté juridique et du grand public grâce à la publication du Recueil des
décisions des cours fédérales.
Leçons apprises :
Le CMF s’efforce de répondre aux besoins de services de la magistrature en évaluant continuellement son rendement et en appliquant minutieusement les leçons apprises. Le CMF utilise trois démarches pour relever les occasions d’améliorer la prestation des services.
La première démarche est un sondage sur la satisfaction de la clientèle qui a été mené auprès des juges pour la première fois en 2008 et qui a été répété en 2011. Ce sondage sert à évaluer les opinions des juges concernant l’atteinte du résultat stratégique du CMF consistant à soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire au moyen de services aux juges de nomination fédérale. Le sondage a aussi recueilli des évaluations de rendement sur chaque activité de programme du CMF. Le CMF a appris qu’il peut améliorer continuellement le service grâce :
- a) à une meilleure efficacité au moyen de la minimisation du nombre d’étapes du processus de prestation des services aux juges;
- b) à la réduction des délais de prestation de services;
- et c) à un point de contact central et uniforme auquel les juges peuvent s’adresser pour obtenir un service.
De plus, un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été mené pour déterminer comment améliorer la version imprimée et la version électronique du Recueil des décisions des cours fédérales, afin de répondre le mieux aux besoins de ses usagers. Le CMF a appris, entre autres choses, que le Recueil satisfait aux besoins et aux attentes des usagers. Les résultats du sondage ont aussi révélé que les usagers du Recueil utilisent davantage la version électronique que la version imprimée, ce qui n’a rien d’étonnant, et qu’ils consultent plus souvent les décisions que le condensé.
La deuxième démarche est liée à la gestion et à l’amélioration continue d’un processus interne de prestation de services aux juges. Le CMF a en cours une initiative d’amélioration de la prestation des services, comme le projet de recensement des services et l’analyse du déroulement de chaque activité de programme du CMF effectuée lors du dernier exercice. Cela est soutenu par des diagnostics établis à l’aide de données d’évaluation du rendement indiquant les secteurs où il y a place à l’amélioration de l’efficacité des procédés, des délais de service et de la qualité du contact avec le client.
Troisièmement, le CMF peaufine et met en œuvre son système d’évaluation du rendement. Le CMF a appris que l’établissement de priorités sur l’investissement en personnel et budgétaire constitue un facteur important de succès dans la prestation d’un service de qualité constante répondant à la norme. La direction suit activement l’efficacité de chaque activité de programme par rapport aux cibles ou aux normes. Les améliorations ou les mesures correctives seront établies et mises en œuvre.
En définitive, après l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2008, le CMF a franchi des étapes pour considérer les points faibles identifiés dans les secteurs de la gestion de l’information et de la sécurité. Une stratégie de gestion de l’information a été élaborée et la période d’application ciblée est de cinq ans. Des activités se sont déroulées pendant la Semaine de sensibilisation à la sécurité, l’objectif étant la formation et la sensibilisation du personnel à la sécurité dans l’organisme
Toutefois, dans l’évaluation du CRG, le CMF s’est fait attribuer une note acceptable ou élevée quant à la majorité des secteurs de gestion, en particulier la gestion intégrée et la gouvernance. Mais ce qui compte le plus, c’est que le service à la clientèle a été qualifié de « fort », ce qui reflète la solide orientation sur le service du CMF de même que l’attention que la direction porte à l’obtention d’un rendement élevé.
2.2.4 Activité de programme : Services internes
| Ressources financières 2010–2011 (en millions de $) |
Ressources humaines 2010–2011 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 870 $ | 956 $ | 870 $ | 8 | 8 | 0 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
|
1.Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du CMF |
Ressources inutilisées. |
Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés. |
Atteinte en grande partie |
Le montant inutilisé est de 5,6%. |
|
2. Le CMF réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et futures. |
Pourcentage d’employés et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources humaines. |
80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines. |
Entièrement atteinte |
80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines. |
|
3.Un lieu de travail exemplaire. |
Pourcentage d’employés satisfaits de l’organisation. |
80 % des employés sont satisfaits de l’organisation. |
Entièrement atteinte |
79 % des employés recommanderaient le CMF comme un bon endroit où travailler. |
|
4.Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour répondre aux besoins du CMF. |
Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. |
Entièrement atteinte |
Les système de base ont été disponibles 99,97 % du temps. |
Analyse du rendement :
Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle de l’organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
Pendant l’exercice précédent, le CMF a achevé deux importants projets de TI pour la mise à niveau et la sécurité de l’infrastructure. Notre site Web Internet est maintenant conforme à la Normalisation des sites Internet (NSIv2). Les principaux systèmes opérationnels internes, le système d’information sur les ressources humaines (SIRH), le système des finances (Freebalance), ainsi que le système de courrier électronique et de communication des juges ont été maintenus et sont demeurés opérationnels pendant plus de 90 % du temps.
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Aperçu financier
Les points saillants financiers présentés dans le présent RMR se veulent une vue d’ensemble générale de la situation financière et des activités du CMF.
http://www.fja-cmf.gc.ca
| État de la situation financière condensé À la fin de l’exercice (31 mars 2011) |
% de changement |
2011 | 2010 |
|---|---|---|---|
| Actifs | |||
| Total des actifs | (12,8) | 6,2 | 7,0 |
| Passifs | |||
| Total des passifs | 6,3 | 170,9 | 160,7 |
| Avoir | |||
| Total des avoirs | 7,3 | (164,7) | (153,7) |
| TOTAL | (12,8) | 6,2 | 7,0 |
| État des résultats condensé À la fin de l’exercice (31 mars 2011) |
% de changement |
2011 | 2010 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Total des charges | 3,3 | 455,0 | 440,4 |
| Revenus | |||
| Total des revenus | 3,0 | 13,6 | 13,2 |
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | 3,2 | 441,4 | 427,2 |
Le coût de fonctionnement net pour l’organisme affiche une augmentation de 3,2% par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation découle d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques, de l’augmentation des frais de déplacement globaux engagés par les juges de même que de l’augmentation du nombre de pensionnés recevant des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
3.2. États financiers
On peut consulter les états financiers de l’organisme sur le site Web du CMF au :
www.fja-cmf.gc.ca
3.3 Liste des tableaux supplémentaires
Les tableaux électroniques des renseignements supplémentaires figurant dans le rapport
ministériel sur le rendement 2010–2011 peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au :
www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
4.1 Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone : 613–995–5140 Téléc. : 613–995–5615
Site Web : www.fja-cmf.gc.ca
Marc A. Giroux, Sous-commissaire, téléphone : 613–995–5140
Courriel : marc.giroux@fja-cmf.gc.ca
4.2 Renseignements additionnels
Pour en savoir plus sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses activités, consulter son site Web:
www.cjc-ccm.gc.ca
On peut consulter le sommaire du sondage 2008 sur la satisfaction de la clientèle sur le site Web du CMF:
www.fja-cmf.gc.ca
Loi appliquée par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Le ministre assume l’entière responsabilité de l’application de la loi suivante devant le Parlement:
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J–1) Février 2007