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ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canad - Rapport
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Message du commissaire
En tant que commissaire � la magistrature f�d�rale, je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du commissariat pour 2010-2011. Le Commissariat � la magistrature f�d�rale a �t� cr�� en 1978 en vertu de la Loi sur les juges afin de supporter et de promouvoir l’ind�pendance de la magistrature. Une magistrature ind�pendante et efficace est fondamentale pour notre syst�me de justice. Ainsi, je suis fier du r�le que le commissariat joue dans l’appui de cet objectif.
Durant l’ann�e qui vient de s’�couler, le commissariat a continu� � fournir des services de haute qualit� � plus de 1100 juges de nomination f�d�rale, ainsi qu’� plus de 800 pensionn�s. Nous avons fourni du support et des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et � ses comit�s. � la demande du ministre de la Justice, nous avons fourni des services de support au processus de nomination � la magistrature.
Les pages qui suivent d�crivent les activit�s entreprises en 2010-2011 dans la poursuite de notre mandat et les mesures que nous avons prises pour am�liorer et rehausser les services que nous offrons. Celles-ci incluent des mises � niveau et am�liorations � nos syst�mes de technologie et de gestion de l’information, ainsi qu’aux plans d’activit�s int�gr�s et aux plans de gestion de la main d’œuvre. Nous avons r�alis� des sondages aupr�s des juges de nomination f�d�rale et des utilisateurs des Recueils des cours f�d�rales. Les r�sultats ont d�montr� un haut niveau de satisfaction chez les utilisateurs.
En conclusion, je tiens � remercier tous nos employ�s pour leur excellent travail durant l’ann�e. Notre succ�s d�pend de leur d�vouement et de leur professionnalisme.
William A. Brooks
Commissaire
SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION
1.1 Raison d’�tre
Le CMF se consid�re comme un fournisseur exclusif de services � la magistrature canadienne, r�put� pour son efficacit�, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.
�nonc� de mission
Promouvoir l’ind�pendance de la magistrature f�d�rale afin de maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le syst�me judiciaire.
1.2 Responsabilit�s
L’article 73 de la Loi sur les juges pr�voit la cr�ation du poste de commissaire � la magistrature f�d�rale dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur g�n�ral de minist�re. L’article 74 pr�cise les attributions du commissaire.
Le Commissariat :
- applique la partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour canadienne de l’imp�t et des cours sup�rieures provinciales et territoriales le versement d’un salaire, le traitement des indemnit�s et une pension en conformit� avec la Loi sur les juges;
- pr�pare les pr�sentations budg�taires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature;
- accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa comp�tence, pour la bonne administration du syst�me judiciaire au Canada, y compris l’activit� du Secr�tariat des nominations � la magistrature, la publication des Recueils des d�cisions des cours f�d�rales, la prestation de programmes de formation linguistique des juges et la coordination des activit�s de coop�ration internationale judiciaires.
1.3 R�sultat strat�gique
Le CMF cherche � fournir des services de qualit� sup�rieure � la magistrature canadienne afin de soutenir et de promouvoir l’ind�pendance judiciaire. � cet �gard, le CMF contribue au r�sultat strat�gique suivant:
Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace.
1.4 Architecture des activit�s de programme
1.6 Analyse du risque
Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de son organisation, de l’�ventail des services qu’il fournit (r�mun�ration, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement charg�e de la t�che d�licate de communiquer r�guli�rement avec trois branches du gouvernement: l’organe l�gislatif pour les changements de la Lois sur les juges; l’organe judiciaire pour un vaste �ventail de services; et l’organe ex�cutif � l’�gard des exigences de gestion et des organismes centraux.
Ne comptant que quelque 73 employ�s, le Commissariat sert plus de 1 118 juges, 837 pensionn�s et survivants, 133 membres de comit�s consultatifs, entre 450 et 550 candidats � des nominations judiciaires, ainsi que les Canadiens en g�n�ral (y compris les membres de la magistrature et de la profession juridique) par la publication du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales. Le CMF administre un budget annuel de plus de 450 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnit�s et pensions des juges, leurs frais de r�installation et de d�placement et les frais de fonctionnement du Commissariat (informatique, formation, services financiers, administration et autres d�penses li�es). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communaut� juridique de m�me que le grand public gr�ce � la publication du recueil officiel des d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel f�d�rale, soit le Recueil des d�cisions des cours f�d�rales, faisant ainsi la promotion de l’acc�s � la justice et garantissant un registre permanent de ces d�cisions. Le CMF r�pond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secr�tariat des nominations � la magistrature.
Reconnaissant ce contexte, le CMF a �labor� un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son �quipe de direction. Voici les risques que le CMF a g�r�s lors de l’exercice 2010–2011.
Risques externes – La demande de services du CMF augmente parall�lement � l’�volution d�mographique des clients, ce qui entra�ne des demandes op�rationnelles suppl�mentaires. Comparativement � l’exercice ant�rieur, il y a eu en 2010–2011 une augmentation de 2,3% du nombre de juges et une augmentation de 1,1% du nombre de pensionn�s en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserr�es quant � l’administration du remboursement des frais de d�placement et autres indemnit�s des juges de nomination f�d�rale, au nombre de participants au programme de formation linguistique des juges, au nombre de d�cisions publi�es dans le Recueil des d�cisions des cours f�d�rales (en hausse de 6,8 % par rapport � l’ann�e derni�re) et au nombre de juges qui participent � des activit�s de coop�ration internationale. Le CMF a suivi et g�r� activement les risques relatifs � la gestion de la charge de travail suppl�mentaire pour garantir que les juges re�oivent � temps leurs salaires, leurs indemnit�s et leurs pensions, conform�ment � la Loi.
Le CMF a notamment pour r�le de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment � recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. Les types et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen n�cessaires de ces dossiers augmentent aussi. Il est possible que certaines plaintes entra�nent le lancement d’enqu�tes compl�tes, ce qui n�cessite des ressources importantes pour garantir leur �quit� et leur objectivit�.
Le CMG doit r�pondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contr�leur, syst�mes de gestion et de comptabilit�, etc.) s’appliquant aux minist�res de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources sp�cialis�es de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financi�res et en �valuation. Les exigences strat�giques font augmenter les demandes administratives de m�me que la n�cessit� de l’�laboration de proc�dures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage � un grand minist�re qu’� un petit organisme. Le CMF compte sur une petite �quipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exerc�es de fa�on plus informelle et directive, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation n�cessaires pour g�rer efficacement le risque relativement aux processus normaux � l’appui d’une client�le constitu�e de juges de nomination f�d�rale.
La modernisation du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales pour l’adapter aux pratiques actuelles des �diteurs d’ouvrages de droit pose �galement des d�fis au CMF. Ces pratiques ont beaucoup �volu� au cours de la derni�re d�cennie. De nos jours, les d�cisions sont rendues en forme num�rique, et pourtant la Section du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales continue de publier le Recueil d’abord en forme imprim�e et de manipuler le document pour le publier ensuite sur Internet. Ce processus doit �tre modernis� afin de permettre au CMF de suivre l’�volution des besoins du milieu judiciaire moderne et du public en g�n�ral et de satisfaire au volume sans cesse croissant de d�cisions que rendent les cours f�d�rales.
Risques internes – Le CMF reconna�t exercer ses activit�s dans une �conomie mondiale dirig�e par la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes, dont celles qu’�tablissent le gouvernement f�d�ral et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fournit une v�rification tr�s efficace par rapport � la r�alit� sur d’importants secteurs de risque � l’�gard de la gestion et des technologies de l’information qui sont importants pour la prestation efficace des services aux juges.
Du point de vue de la gestion de l’information, le CMF court le risque de ne pas pouvoir suivre l’�volution technologique. Nous avons mis � niveau avec succ�s l’une des principales applications, mais il reste beaucoup de travail et d’investissements � faire pour �tre en mesure de donner � nos clients un service efficient et productif..
Du point de vue des ressources humaines, le principal risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise et de m�moire institutionnelle caus�e par la retraite d’employ�s exp�riment�s de longue date. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, la retraite � court et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel peut exacerber la vuln�rabilit� du Commissariat. M�me si le CMF a fait des efforts pour �laborer des plans de rel�ve, il n’en demeure pas moins qu’il y a sur le march� une p�nurie de ressources comp�tentes qui conviennent aux activit�s du CMF. Le temps consacr� au recrutement est donc g�n�ralement plus long qu’� l’habitude.
Du point de vue financier, le CMF conserve et met � jour un processus complexe de planification de la main-d’œuvre qui d�finit les principales initiatives et besoins de ressources. Les pr�visions financi�res et la communication des d�penses sont suivies activement. Les juges se font rembourser les d�penses r�elles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de causes soumises aux tribunaux, de sorte que le Commissariat n’a aucune influence et aucun contr�le sur le processus d’�tablissement des horaires. Toute pr�vision des d�penses engag�es par les juges est fond�e sur les tendances historiques, ce qui peut entra�ner des �carts par rapport aux d�penses r�elles.
Du point de vue op�rationnel, le CMF fait face au d�fi et au risque de pond�rer les ressources consacr�es aux activit�s courantes et les exigences de mise en œuvre de programmes internationaux et d’accueil des d�l�gations internationales. En 1995, le CMF a lanc� des partenariats judiciaires internationaux enti�rement financ�s par l’entremise de l’Agence canadienne de d�veloppement international. Le premier partenariat a �t� �tabli avec l’Ukraine, mais d’autres ont rapidement suivi avec la Russie, l’�thiopie, la Chine et d’autres pays. Le projet avec la Russie et l’Ukraine sont maintenant termin�. Le CMF participe toujours � la promotion et � la facilitation de la participation des membres de la magistrature canadienne � plusieurs projets de coop�ration internationale. Le CMF accueille r�guli�rement des d�l�gations internationales pour leur transmettre son expertise. Le CMF et le minist�re de la Justice ont particip� � un projet mixte avec le Mexique.
1.7 Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 447 376 686 $ | 454 399 804 $ | 453 586 379 $ |
Au d�but de l’exercice 2010–2011, les d�penses pr�vues du CMF s’�levaient � 447.4 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des d�penses, du Budget suppl�mentaire des d�penses et d’autres rajustements aux d�penses l�gislatives, le CMF s’est fait attribuer 454,4 millions de dollars et les d�penses r�elles se sont �lev�es � 453,6 millions de dollars.
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 73 | 67 | 6 |
La diminution du nombre d’�quivalents temps plein (ETP) est principalement caus�e par le temps suppl�mentaire requis pour la dotation de postes n�cessitant des comp�tences en raison du d�part d’employ�s. Au cours du prochain exercice, les ETP pr�vus correspondront aux ETP r�els suivant l’application de plans de rel�ve.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement 2010–20110 |
|---|---|---|
|
Magistrature ind�pendante – Opinion des juges sur la contribution du Commissariat � l’ind�pendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualit� sup�rieure |
90% des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement � leur ind�pendance. |
91% des juges �taient satisfaits des services fournis par le CMF. De fa�on g�n�rale, les notes de satisfaction �taient �lev�es parmi tous les secteurs de service du CMF. � l’�gard du r�sultat strat�gique, 83% des r�pondants au sondage ont qualifi� d’excellent ou de bon le rendement du Commissariat dans le soutien et la promotion de l’ind�pendance judiciaire au moyen de services de qualit� aux juges de nomination f�d�rale. |
|
Magistrature efficace – Conformit� aux normes de service pour la prestation efficace de services |
Service � 90% conforme aux normes �tablies. | Chaque service du CMF recueille des renseignements pour d�montrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformit� � 90% � ces normes a �t� atteinte. |
Sommaire des r�alisations par rapport aux priorit�s
- Services aux clients: Le CMF a continu� de fournir des niveaux �lev�s de service aux clients en ce qui a trait aux services de base comme les salaires, les indemnit�s et les pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la client�le, r�alis� en 2008, indiquait un niveau de satisfaction de 93 % �
l’�gard des services fournis par l’organisation. Un autre sondage sur la satisfaction de la client�le, men� en 2011, a confirm� que le niveau de satisfaction demeure �lev�, soit 91 %. Par ailleurs, un sondage sur la satisfaction de la client�le du Recueil des d�cisions des cours f�d�rales,
�galement men� en 2011, a r�v�l� que le Recueil satisfait aux besoins de ses usagers.
- Planification int�gr�e: Dans le r�cent processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de � forte � sous la mesure de l’Efficacit� de la structure de gestion minist�rielle. Cette mesure �valuait tant la planification int�gr�e que la structure de
gouvernance de l’organisation.
- Communications: Le sondage aupr�s de la client�le a confirm� que le niveau de satisfaction � l’�gard de la qualit� des communications de l’organisme demeure �lev� (83 % ont dit en �tre satisfaits). Le CMF a aussi entrepris une initiative pour am�liorer les communications apr�s un
sondage � l’interne aupr�s du personnel. Le r�seau de communication interne a �t� am�lior�, de l’information et des copies de tous les plans d’activit�s, des plans strat�giques et d’autres documents de planification internes y sont ajout�s.
- Gestion et syst�mes d’information: Les technologies de l’information ont �t� maintenues � un haut niveau de disponibilit� et de qualit� de fonctionnement, et diverses initiatives de mise � niveau ont �t� entreprises. Les travaux ont progress�, mais la r�cente �valuation du CRG
indique que le CMF a besoin de plus de travaux pour appliquer une strat�gie de gestion de l’information. Apr�s un examen pr�liminaire, un plan quinquennal a �t� �labor� pour �valuer et appliquer une solution de gestion de l’information.
- S�curit�: Les travaux ont progress� dans la mise � niveau de la s�curit� au moyen d’am�liorations aux logiciels et au syst�me de d�tection des intrusions dans le r�seau. Le personnel a obtenu de l’information et a �t� sensibilis� pendant les activit�s de la Semaine de sensibilisation � la s�curit�. M�me si le CMF se conforme enti�rement � la Politique du gouvernement sur la s�curit�, l’�valuation du CRG indiquait que des travaux suppl�mentaires �taient requis pour satisfaire aux exigences de la GSTI (Gestion de la s�curit� des technologies de l’information), de sorte que ce secteur s’est fait attribuer la note de � attention requise �.
| Activit� de programme | D�penses r�elles 2009–2010 (en millions de dollars) |
Budget principal des d�penses 2010–2011 (en millions de dollars) |
D�penses pr�vues 2010–2011 (en millions de dollars) |
Total des autorisations 2010–2011 (en millions de dollars) |
D�penses r�elles 2010–2011 (en millions de dollars) |
Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements en application de la Loi sur les juges |
427 $ | 429 $ | 437 $ | 443 $ | 443 $ | Des collectivit�s s�curitaires |
| Conseil canadien de la magistrature |
2 $ | 2 $ | 2 $ | 2 $ | 2 $ |
Des collectivit�s s�curitaires |
| Commissariat � la magistrature f�d�rale |
8 $ | 8 $ | 8 $ | 8 $ | 8 $ |
Un monde s�curitaire gr�ce � la coop�ration internationale |
| Services Internes | 1 $ | 1 $ | 1 $ | 1 $ | 1 $ | |
| Total des d�penses pr�vues | 438 $ | 439 $ | 447 $ | 454 $ | 454 $ |
Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices.
1.8 Profil des d�penses
Le total des d�penses pour l’organisme indique, au cours de la p�riode de planification, une augmentation continuelle qui d�coule d’une disposition de la Loi sur les juges permettant l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activit�s �conomiques.
1.9 Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique de les Comptes public sur le site www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.asp
