Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canad - Rapport
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Message du commissaire
En tant que commissaire à la magistrature fédérale, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du commissariat pour 2010-2011. Le Commissariat à la magistrature fédérale a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges afin de supporter et de promouvoir l’indépendance de la magistrature. Une magistrature indépendante et efficace est fondamentale pour notre système de justice. Ainsi, je suis fier du rôle que le commissariat joue dans l’appui de cet objectif.
Durant l’année qui vient de s’écouler, le commissariat a continué à fournir des services de haute qualité à plus de 1100 juges de nomination fédérale, ainsi qu’à plus de 800 pensionnés. Nous avons fourni du support et des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et à ses comités. À la demande du ministre de la Justice, nous avons fourni des services de support au processus de nomination à la magistrature.
Les pages qui suivent décrivent les activités entreprises en 2010-2011 dans la poursuite de notre mandat et les mesures que nous avons prises pour améliorer et rehausser les services que nous offrons. Celles-ci incluent des mises à niveau et améliorations à nos systèmes de technologie et de gestion de l’information, ainsi qu’aux plans d’activités intégrés et aux plans de gestion de la main d’œuvre. Nous avons réalisé des sondages auprès des juges de nomination fédérale et des utilisateurs des Recueils des cours fédérales. Les résultats ont démontré un haut niveau de satisfaction chez les utilisateurs.
En conclusion, je tiens à remercier tous nos employés pour leur excellent travail durant l’année. Notre succès dépend de leur dévouement et de leur professionnalisme.
William A. Brooks
Commissaire
SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION
1.1 Raison d’être
Le CMF se considère comme un fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne, réputé pour son efficacité, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.
Énoncé de mission
Promouvoir l’indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le système judiciaire.
1.2 Responsabilités
L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général de ministère. L’article 74 précise les attributions du commissaire.
Le Commissariat :
- applique la partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et des cours supérieures provinciales et territoriales le versement d’un salaire, le traitement des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juges;
- prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature;
- accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada, y compris l’activité du Secrétariat des nominations à la magistrature, la publication des Recueils des décisions des cours fédérales, la prestation de programmes de formation linguistique des juges et la coordination des activités de coopération internationale judiciaires.
1.3 Résultat stratégique
Le CMF cherche à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne afin de soutenir et de promouvoir l’indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant:
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
1.4 Architecture des activités de programme
1.6 Analyse du risque
Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de son organisation, de l’éventail des services qu’il fournit (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement chargée de la tâche délicate de communiquer régulièrement avec trois branches du gouvernement: l’organe législatif pour les changements de la Lois sur les juges; l’organe judiciaire pour un vaste éventail de services; et l’organe exécutif à l’égard des exigences de gestion et des organismes centraux.
Ne comptant que quelque 73 employés, le Commissariat sert plus de 1 118 juges, 837 pensionnés et survivants, 133 membres de comités consultatifs, entre 450 et 550 candidats à des nominations judiciaires, ainsi que les Canadiens en général (y compris les membres de la magistrature et de la profession juridique) par la publication du Recueil des décisions des cours fédérales. Le CMF administre un budget annuel de plus de 450 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnités et pensions des juges, leurs frais de réinstallation et de déplacement et les frais de fonctionnement du Commissariat (informatique, formation, services financiers, administration et autres dépenses liées). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communauté juridique de même que le grand public grâce à la publication du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, soit le Recueil des décisions des cours fédérales, faisant ainsi la promotion de l’accès à la justice et garantissant un registre permanent de ces décisions. Le CMF répond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secrétariat des nominations à la magistrature.
Reconnaissant ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son équipe de direction. Voici les risques que le CMF a gérés lors de l’exercice 2010–2011.
Risques externes – La demande de services du CMF augmente parallèlement à l’évolution démographique des clients, ce qui entraîne des demandes opérationnelles supplémentaires. Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2010–2011 une augmentation de 2,3% du nombre de juges et une augmentation de 1,1% du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserrées quant à l’administration du remboursement des frais de déplacement et autres indemnités des juges de nomination fédérale, au nombre de participants au programme de formation linguistique des juges, au nombre de décisions publiées dans le Recueil des décisions des cours fédérales (en hausse de 6,8 % par rapport à l’année dernière) et au nombre de juges qui participent à des activités de coopération internationale. Le CMF a suivi et géré activement les risques relatifs à la gestion de la charge de travail supplémentaire pour garantir que les juges reçoivent à temps leurs salaires, leurs indemnités et leurs pensions, conformément à la Loi.
Le CMF a notamment pour rôle de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment à recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. Les types et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen nécessaires de ces dossiers augmentent aussi. Il est possible que certaines plaintes entraînent le lancement d’enquêtes complètes, ce qui nécessite des ressources importantes pour garantir leur équité et leur objectivité.
Le CMG doit répondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de comptabilité, etc.) s’appliquant aux ministères de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spécialisées de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financières et en évaluation. Les exigences stratégiques font augmenter les demandes administratives de même que la nécessité de l’élaboration de procédures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage à un grand ministère qu’à un petit organisme. Le CMF compte sur une petite équipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exercées de façon plus informelle et directive, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation nécessaires pour gérer efficacement le risque relativement aux processus normaux à l’appui d’une clientèle constituée de juges de nomination fédérale.
La modernisation du Recueil des décisions des cours fédérales pour l’adapter aux pratiques actuelles des éditeurs d’ouvrages de droit pose également des défis au CMF. Ces pratiques ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie. De nos jours, les décisions sont rendues en forme numérique, et pourtant la Section du Recueil des décisions des cours fédérales continue de publier le Recueil d’abord en forme imprimée et de manipuler le document pour le publier ensuite sur Internet. Ce processus doit être modernisé afin de permettre au CMF de suivre l’évolution des besoins du milieu judiciaire moderne et du public en général et de satisfaire au volume sans cesse croissant de décisions que rendent les cours fédérales.
Risques internes – Le CMF reconnaît exercer ses activités dans une économie mondiale dirigée par la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes, dont celles qu’établissent le gouvernement fédéral et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fournit une vérification très efficace par rapport à la réalité sur d’importants secteurs de risque à l’égard de la gestion et des technologies de l’information qui sont importants pour la prestation efficace des services aux juges.
Du point de vue de la gestion de l’information, le CMF court le risque de ne pas pouvoir suivre l’évolution technologique. Nous avons mis à niveau avec succès l’une des principales applications, mais il reste beaucoup de travail et d’investissements à faire pour être en mesure de donner à nos clients un service efficient et productif..
Du point de vue des ressources humaines, le principal risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle causée par la retraite d’employés expérimentés de longue date. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, la retraite à court et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel peut exacerber la vulnérabilité du Commissariat. Même si le CMF a fait des efforts pour élaborer des plans de relève, il n’en demeure pas moins qu’il y a sur le marché une pénurie de ressources compétentes qui conviennent aux activités du CMF. Le temps consacré au recrutement est donc généralement plus long qu’à l’habitude.
Du point de vue financier, le CMF conserve et met à jour un processus complexe de planification de la main-d’œuvre qui définit les principales initiatives et besoins de ressources. Les prévisions financières et la communication des dépenses sont suivies activement. Les juges se font rembourser les dépenses réelles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de causes soumises aux tribunaux, de sorte que le Commissariat n’a aucune influence et aucun contrôle sur le processus d’établissement des horaires. Toute prévision des dépenses engagées par les juges est fondée sur les tendances historiques, ce qui peut entraîner des écarts par rapport aux dépenses réelles.
Du point de vue opérationnel, le CMF fait face au défi et au risque de pondérer les ressources consacrées aux activités courantes et les exigences de mise en œuvre de programmes internationaux et d’accueil des délégations internationales. En 1995, le CMF a lancé des partenariats judiciaires internationaux entièrement financés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international. Le premier partenariat a été établi avec l’Ukraine, mais d’autres ont rapidement suivi avec la Russie, l’Éthiopie, la Chine et d’autres pays. Le projet avec la Russie et l’Ukraine sont maintenant terminé. Le CMF participe toujours à la promotion et à la facilitation de la participation des membres de la magistrature canadienne à plusieurs projets de coopération internationale. Le CMF accueille régulièrement des délégations internationales pour leur transmettre son expertise. Le CMF et le ministère de la Justice ont participé à un projet mixte avec le Mexique.
1.7 Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 447 376 686 $ | 454 399 804 $ | 453 586 379 $ |
Au début de l’exercice 2010–2011, les dépenses prévues du CMF s’élevaient à 447.4 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements aux dépenses législatives, le CMF s’est fait attribuer 454,4 millions de dollars et les dépenses réelles se sont élevées à 453,6 millions de dollars.
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 73 | 67 | 6 |
La diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) est principalement causée par le temps supplémentaire requis pour la dotation de postes nécessitant des compétences en raison du départ d’employés. Au cours du prochain exercice, les ETP prévus correspondront aux ETP réels suivant l’application de plans de relève.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement 2010–20110 |
|---|---|---|
|
Magistrature indépendante – Opinion des juges sur la contribution du Commissariat à l’indépendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualité supérieure |
90% des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance. |
91% des juges étaient satisfaits des services fournis par le CMF. De façon générale, les notes de satisfaction étaient élevées parmi tous les secteurs de service du CMF. À l’égard du résultat stratégique, 83% des répondants au sondage ont qualifié d’excellent ou de bon le rendement du Commissariat dans le soutien et la promotion de l’indépendance judiciaire au moyen de services de qualité aux juges de nomination fédérale. |
|
Magistrature efficace – Conformité aux normes de service pour la prestation efficace de services |
Service à 90% conforme aux normes établies. | Chaque service du CMF recueille des renseignements pour démontrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformité à 90% à ces normes a été atteinte. |
Sommaire des réalisations par rapport aux priorités
- Services aux clients: Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service aux clients en ce qui a trait aux services de base comme les salaires, les indemnités et les pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle, réalisé en 2008, indiquait un niveau de satisfaction de 93 % à
l’égard des services fournis par l’organisation. Un autre sondage sur la satisfaction de la clientèle, mené en 2011, a confirmé que le niveau de satisfaction demeure élevé, soit 91 %. Par ailleurs, un sondage sur la satisfaction de la clientèle du Recueil des décisions des cours fédérales,
également mené en 2011, a révélé que le Recueil satisfait aux besoins de ses usagers.
- Planification intégrée: Dans le récent processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de « forte » sous la mesure de l’Efficacité de la structure de gestion ministérielle. Cette mesure évaluait tant la planification intégrée que la structure de
gouvernance de l’organisation.
- Communications: Le sondage auprès de la clientèle a confirmé que le niveau de satisfaction à l’égard de la qualité des communications de l’organisme demeure élevé (83 % ont dit en être satisfaits). Le CMF a aussi entrepris une initiative pour améliorer les communications après un
sondage à l’interne auprès du personnel. Le réseau de communication interne a été amélioré, de l’information et des copies de tous les plans d’activités, des plans stratégiques et d’autres documents de planification internes y sont ajoutés.
- Gestion et systèmes d’information: Les technologies de l’information ont été maintenues à un haut niveau de disponibilité et de qualité de fonctionnement, et diverses initiatives de mise à niveau ont été entreprises. Les travaux ont progressé, mais la récente évaluation du CRG
indique que le CMF a besoin de plus de travaux pour appliquer une stratégie de gestion de l’information. Après un examen préliminaire, un plan quinquennal a été élaboré pour évaluer et appliquer une solution de gestion de l’information.
- Sécurité: Les travaux ont progressé dans la mise à niveau de la sécurité au moyen d’améliorations aux logiciels et au système de détection des intrusions dans le réseau. Le personnel a obtenu de l’information et a été sensibilisé pendant les activités de la Semaine de sensibilisation à la sécurité. Même si le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité, l’évaluation du CRG indiquait que des travaux supplémentaires étaient requis pour satisfaire aux exigences de la GSTI (Gestion de la sécurité des technologies de l’information), de sorte que ce secteur s’est fait attribuer la note de « attention requise ».
| Activité de programme | Dépenses réelles 2009–2010 (en millions de dollars) |
Budget principal des dépenses 2010–2011 (en millions de dollars) |
Dépenses prévues 2010–2011 (en millions de dollars) |
Total des autorisations 2010–2011 (en millions de dollars) |
Dépenses réelles 2010–2011 (en millions de dollars) |
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements en application de la Loi sur les juges |
427 $ | 429 $ | 437 $ | 443 $ | 443 $ | Des collectivités sécuritaires |
| Conseil canadien de la magistrature |
2 $ | 2 $ | 2 $ | 2 $ | 2 $ |
Des collectivités sécuritaires |
| Commissariat à la magistrature fédérale |
8 $ | 8 $ | 8 $ | 8 $ | 8 $ |
Un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale |
| Services Internes | 1 $ | 1 $ | 1 $ | 1 $ | 1 $ | |
| Total des dépenses prévues | 438 $ | 439 $ | 447 $ | 454 $ | 454 $ |
Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.
1.8 Profil des dépenses
Le total des dépenses pour l’organisme indique, au cours de la période de planification, une augmentation continuelle qui découle d’une disposition de la Loi sur les juges permettant l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques.
1.9 Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique de les Comptes public sur le site www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.asp
