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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

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Response to Parliamentary Committees and External Audits


R�ponse aux comit�s parlementaires
  • Troisi�me rapport du Comit� permanent des finances intitul� Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l'entreprise de prestation de services personnels, qui a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 10 juin 2010

    Le rapport recommande au gouvernement d'examiner la Loi de l'imp�t sur le revenu pour garantir l'�quit� fiscale aux propri�taires de petites entreprises, surtout celles du secteur de la technologie de l'information (TI), qui veulent �tre consid�r�s comme des � employ�s incorpor�s � d'� entreprises de prestation de services personnels �.

    La r�ponse du gouvernement, d�pos�e � la Chambre des communes le 7 octobre 2010, n'est pas affich�e sur le site Web du Parlement du Canada.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable