ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Nom du programme de paiements de transfert : Compensation aux entit�s ou organismes canadiens cr��s en vertu d'une loi du Parlement pour la r�duction de la dette de pays d�biteurs (cr�dit 5)

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme indemnise Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et la Commission canadienne du bl� (CCB) au titre de la r�duction de la dette des pays d�biteurs.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements � EDC et � la CCB pour compenser l'all�gement de la dette des pays d�biteurs

Commentaires sur les �carts : En g�n�ral, les �carts entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles sont in�vitables en raison des nombreuses incertitudes qui entourent les montants et le calendrier des paiements au titre de l'all�gement de la dette. Chaque ann�e, la Direction des finances et des �changes internationaux du minist�re des Finances Canada �value les montants de la compensation au titre de l'all�gement de la dette que le Minist�re versera � EDC et � la CCB pour l'exercice. Ces montants repr�sentent toujours une estimation tr�s approximative �tant donn� que EDC et la CCB ne fournissent un all�gement de la dette aux pays pauvres tr�s endett�s que lorsqu'ils ont rempli certaines conditions et qu'ils ont atteint le � point d'ach�vement � fix� par les conseils d'administration du Fonds mon�taire international et de la Banque mondiale. Le moment o� est atteint le � point d'ach�vement � varie en fonction du progr�s r�alis� par le pays en vue d'y parvenir. D�s que les conditions sont r�put�es avoir �t� remplies, EDC et la CCB versent un all�gement de la dette au pays et envoient au Minist�re une facture en vue d'�tre indemnis�s.

La C�te d'Ivoire, par exemple, devait avoir atteint son point d'ach�vement en 2010-2011, ce qui aurait oblig� EDC � lui verser un paiement au titre de l'all�gement int�gral de sa dette. Toutefois, en raison de retards attribuables � l'instabilit� politique au pays, la C�te d'Ivoire ne devrait recevoir l'all�gement de sa dette qu'au plus t�t en 2011-2012.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Le Comit� de la v�rification interne et de l'�valuation du minist�re des Finances Canada a �valu� les initiatives d'all�gement de la dette internationale du Canada. Cette �valuation est disponible � http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/ecidri-eiiadc-fra.asp.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (cr�dit 5)

Date de mise en œuvre : Avril 2001

Date de cl�ture : 31 mars 2014

Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de r�am�nagement urbain. Elle a pour objet de positionner le Canada, l'Ontario et Toronto dans la nouvelle �conomie et ainsi de garantir la r�ussite soutenue du Canada dans l'�conomie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l'accroissement des possibilit�s de croissance et de d�veloppement �conomiques, la reconnaissance de l'existence de liens intrins�ques entre le bien-�tre �conomique, social et environnemental, l'am�lioration de la qualit� de vie � Toronto et la promotion du d�veloppement urbain durable.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Cinq projets de l'IRSRT financ�s par le gouvernement f�d�ral ont �t� achev�s en 2010-2011, dont deux � des sites riverains tr�s fr�quent�s par le public (Sugar Beach et le c�t� sud parc du Sherbourne Common). De plus, des travaux d'immobilisations ont �t� effectu�s dans le cadre de plusieurs projets financ�s par le gouvernement f�d�ral, dont l'ouverture est pr�vue pour 2011-2012.

Commentaires sur les �carts : L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles tient au report de sommes du budget � des ann�es ult�rieures qui a d� �tre effectu� pour r�pondre aux besoins de projets apr�s l'exercice 2010-2011. Cette mesure est conforme � l'autorisation de report automatique du programme.

De 2009-2010 � 2010-2011, les d�penses r�elles ont diminu� car la plupart des projets associ�s au programme ont �t� achev�s en 2009-2010.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Des v�rifications des projets ont �t� men�es au nom du secr�tariat f�d�ral de l'IRSRT en 2010-2011 sur les pratiques de passation de march�s de la Soci�t� de revitalisation du secteur riverain de Toronto et sur l'accord de contribution relatif � la planification et � la conception du Domaine public du secteur riverain central. Il est ressorti des v�rifications que la Soci�t� de revitalisation du secteur riverain de Toronto avait instaur� les mesures de contr�le vis�es par les recommandations de v�rifications ant�rieures pour r�gler des probl�mes de passation de march�s et d'approvisionnement et que l'organisme respectait les modalit�s de l'accord de contribution relatif � la planification et � la conception du Domaine public du secteur riverain central.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En 2010, l'expert-conseil dont les services ont �t� retenus par le secr�tariat f�d�ral de l'IRSRT a achev� les travaux d'�valuation des projets des quais York et John. Il est ressorti de l'�valuation que les projets ont connu du succ�s � de nombreux �gards et repr�sentaient d'importants gains s'inscrivant dans les efforts globaux d'am�nagement du secteur riverain de Toronto.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (cr�dit 5)

Date de mise en œuvre : Mars 2006

Date de cl�ture : 31 mars 2014

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de lui verser des cr�dits de financement jusqu'au 31 mars 2012 qui lui permettront de couvrir ses co�ts op�rationnels fixes. Ce programme viendra �galement renforcer la capacit� du Harbourfront Centre � obtenir du financement de la part des autres paliers gouvernementaux et � mener d'autres strat�gies g�n�ratrices de revenus. L'organisme sera alors en mesure d'offrir au grand public l'acc�s permanent � des programmes culturels, r�cr�atifs et �ducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Le Harbourfront Centre a re�u et d�pens� la totalit� des fonds annuels qui lui sont remis dans le cadre du Programme de financement du Harbourfront Centre, qu'il a affect�s � ses co�ts op�rationnels. Par cons�quent, le Harbourfront Centre a pu demeurer ouvert et s'acquitter de son mandat de fournir au grand public un acc�s continu aux activit�s culturelles, r�cr�atives et �ducatives.

Commentaires sur les �carts : Un �cart entre les d�penses r�elles et pr�vues est survenu car le premier versement trimestriel pour l'exercice 2010-2011 a �t� fait par anticipation au cours de l'exercice 2009-2010, comme le permet l'accord de contribution. Ce paiement anticip� est �galement la cause de la diminution des d�penses r�elles de 2009-2010 � 2010-2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Une v�rification f�d�rale au bureau du Programme de financement du Harbourfront Centre a permis de conclure que les d�penses �taient effectu�es conform�ment aux modalit�s du programme.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : L'�valuation quinquennale du Programme de financement du Harbourfront Centre men�e en 2010 a �t� approuv�e par le Comit� minist�riel de la v�rification et de l'�valuation en d�cembre 2010.Le rapport peut �tre consult� � http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/ehcfp-epfhc-fra.asp. 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements � l'Association internationale de d�veloppement

Date de mise en œuvre : 1960

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme pr�voit l'encaissement de billets � vue afin de permettre � l'Association internationale de d�veloppement (AID) d'accorder un financement concessionnel � affecter � des projets et des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres. Les �tudes ind�pendantes men�es � l'�gard de l'AID ont toujours conclu qu'elle constitue un des meilleurs moyens de fournir de l'aide et qu'elle fait partie int�grante du m�canisme canadien d'aide internationale.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Les paiements ont �t� vers�s � temps. Voici certaines des r�alisations de l'AID au cours des cinq derni�res ann�es :

• Un million d'enseignants additionnels ont obtenu leurs brevets au niveau primaire.
• Sept millions de personnes ont acc�s � une s�rie de base de services de sant� et de nutrition ou de services � la population.
• Deux mille �tablissements de sant� ont �t� construits, r�nov�s ou �quip�s.
• Au moins 7,8 millions de femmes enceintes ont obtenu des soins pr�natals.
• Au moins 2480 km de routes rurales et 1790 km de routes autres que rurales ont �t� construites ou remises en �tat.

Pour en savoir plus sur les r�sultats de l'AID, veuillez consulter le site Web � http://www.worldbank.org/ida/.

Commentaires sur les �carts : Aucun �cart n'a �t� identifi�.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Une �valuation interne se poursuit, et les r�sultats devraient �tre fournis � l'automne 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : P�r�quation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements de p�r�quation fond�s sur des formules sont vers�s aux administrations provinciales qui y ont droit, pour qu'elles puissent fournir des services publics qui se comparent, � juste titre, aux niveaux d'imposition. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans aucune condition.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re aux provinces

Commentaires sur les �carts : L'augmentation des d�penses de 2009-2010 � 2010-2011 est attribuable � l'engagement pris dans le budget de 2009 d'encourager la croissance durable du programme de p�r�quation, que le ministre des Finances a annonc� en novembre 2008. Les paiements agr�g�s, y compris ceux de 2010-2011, sont fond�s sur une moyenne mobile de trois ans de la croissance du produit int�rieur brut nominal appliqu�e au montant de p�r�quation de l'ann�e pr�c�dente.

V�rification effectu�e ou pr�vue : La Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re a publi� les r�sultats de sa v�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires en d�cembre 2010. La v�rification a conclu que, � globalement, les contr�les du Minist�re ainsi que les processus li�s � l'administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropri�s. � La v�rification annuelle par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Des paiements au titre de la formule de financement des territoires sont vers�s aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables � ceux donn�s par les administrations provinciales, compte tenu des co�ts �lev�s et des d�fis propres � la r�gion du Nord.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re aux territoires

Commentaires sur les �carts : La formule de financement des territoires d�signe un m�canisme visant � combler les �carts entre l'indication des besoins en d�penses de chaque territoire et sa capacit� fiscale. L'augmentation des d�penses de 2009-2010 � 2010-2011, qui s'�tablit � 165,6 millions de dollars (6,6 p. 100), d�coule d'un �cart qui ne cesse de se creuser entre l'indication des besoins en d�penses des territoires mesur�s (bases de d�penses brutes ou BDB) et leur capacit� fiscale mesur�e. Les capacit�s fiscales ont augment�, mais pas au m�me rythme que les BDB.   

V�rification effectu�e ou pr�vue : La Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re a publi� les r�sultats de sa v�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires en d�cembre 2010. La v�rification a conclu que, � globalement, les contr�les du Minist�re ainsi que les processus li�s � l'administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropri�s. � La v�rification annuelle par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) pr�voit des virements en esp�ces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources �gales par habitant � consacrer aux soins de sant�. Le TCS renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des crit�res nationaux �nonc�s dans la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais mod�rateurs.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re aux provinces et aux territoires

Commentaires sur les �carts : L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles est attribuable au fait que le budget principal des d�penses ne prenait pas en compte les montants des paiements de protection ajout�s par suite des nouvelles estimations des exercices pr�c�dents faites � l'automne de 2010. Le budget de 2007 a instaur� un financement suppl�mentaire � l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient au titre du TCS n'�taient pas inf�rieurs aux montants de 2007-2008 qu'ils auraient re�us avant l'adoption d'autres changements dans le budget de 2007. Ces montants sont p�riodiquement calcul�s � nouveau. En outre, les chiffres du Budget principal des d�penses ne tiennent pas compte des d�ductions de mars 2011 aux termes de la Loi canadienne sur la sant�.

L'�cart d'une ann�e � l'autre des d�penses r�elles tient principalement � la majoration annuelle des paiements de 6 p. 100. En outre, le budget de 2007 a instaur� des paiements de protection � l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient au titre du TCS n'�taient pas inf�rieurs aux montants de 2007-2008 qu'ils auraient re�us avant l'adoption d'autres changements dans le budget de 2007. Les d�penses r�elles de chaque ann�e comportent �galement des montants (diff�rents) pour les d�ductions aux termes de la Loi canadienne sur la sant�.

V�rification effectu�e ou pr�vue : La Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re a publi� les r�sultats de sa v�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires en d�cembre 2010. La v�rification a conclu que, � globalement, les contr�les du Minist�re ainsi que les processus li�s � l'administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropri�s. � La v�rification annuelle par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) pr�voit des virements en esp�ces et des transferts de points d'imp�t �gaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destin�s aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour r�partir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorit�s et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de r�sidence minimale aux b�n�ficiaires de l'aide sociale.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re aux provinces et aux territoires

Commentaires sur les �carts : L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles est attribuable au fait que le Budget principal des d�penses de 2010-2011 ne prenait pas en compte les montants des paiements de protection ajout�s par suite des nouvelles estimations des exercices pr�c�dents faites � l'automne de 2010. Le budget de 2007 a instaur� un financement suppl�mentaire � l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient n'�taient pas inf�rieurs aux montants de 2007-2008 qu'ils auraient re�us avant l'adoption d'autres changements dans le budget de 2007. Ces montants sont p�riodiquement calcul�s � nouveau.

L'augmentation des d�penses r�elles de 2009-2010 � 2010-2011 tient principalement � la majoration annuelle des paiements de 3 p. 100. En outre, le budget de 2007 a instaur� des paiements de protection � l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient n'�taient pas inf�rieurs aux montants de 2007-2008 qu'ils auraient re�us avant l'adoption d'autres changements dans le budget de 2007. 

V�rification effectu�e ou pr�vue : La Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re a publi� les r�sultats de sa v�rification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires en d�cembre 2010. La v�rification a conclu que, � globalement, les contr�les du Minist�re ainsi que les processus li�s � l'administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropri�s. � La v�rification annuelle par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les subventions l�gislatives procurent aux provinces une source de financement conforme � leurs conditions d'adh�sion � la Conf�d�ration.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re aux provinces

Commentaires sur les �carts : L'�cart minime est attribuable � l'arrondissement.

V�rification effectu�e ou pr�vue : La v�rification annuelle du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Il s'agit d'un montant recouvr� aupr�s du Qu�bec � l'�gard du transfert de trois points d'imp�t suppl�mentaires qui s'ajoutent aux points d'imp�t transf�r�s relativement au Transfert canadien en mati�re de sant� et au Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Au cours des ann�es 1960, le Qu�bec a choisi de recourir aux dispositions de non-adh�sion � certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Le Qu�bec continue de toucher la valeur de ces points d'imp�t suppl�mentaires par l'interm�diaire de son propre r�gime fiscal et rembourse au gouvernement du Canada les points d'imp�t qui lui ont �t� transf�r�s pour des programmes qui ont �t� abandonn�s. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes d�signent l'� abattement du Qu�bec � et veillent � ce que les provinces et territoires soient trait�s de la m�me fa�on gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t � l'appui des programmes de sant� et des programmes sociaux.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives

Commentaires sur les �carts : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes d�signe un montant recouvr� du Qu�bec au titre de la valeur en esp�ces des trois points d'imp�t qu'aux termes d'ententes de financement ant�rieures, la province a choisi de percevoir par l'interm�diaire de son propre r�gime fiscal au lieu de recevoir des paiements en esp�ces du gouvernement du Canada pour financer son programme d'allocations aux jeunes. �tant donn� que le programme pour lequel il recevait ce transfert de points d'imp�t n'existe plus, la valeur de ces points d'imp�t est rembours�e chaque ann�e au gouvernement du Canada. Tant que les donn�es fiscales de 2010 ne sont pas finalis�es, les chiffres reposent sur des pr�visions. 

L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles est attribuable aux rajustements des exercices pr�c�dents et � une nouvelle estimation des recouvrements de 2010-2011 faite en mars 2011.

Le recouvrement de 2010-2011 a �t� sup�rieur � celui de 2009-2010 car la valeur des points d'imp�t estimatifs �tait plus grande cette ann�e-l�.

V�rification effectu�e ou pr�vue : La v�rification annuelle du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie V1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � recouvrer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (13,5 points) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS). Au cours des ann�es 1960, le Qu�bec a choisi de recourir aux dispositions de non-adh�sion � certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. �tant donn� que le Qu�bec, tout comme les autres provinces, re�oit la totalit� de ses droits de caisse aux termes du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'imp�t est rembours�e chaque ann�e au gouvernement du Canada. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes d�signent l'� abattement du Qu�bec � et veillent � ce que les provinces et territoires soient trait�s de la m�me fa�on gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t � l'appui des programmes de sant� et des programmes sociaux.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives

Commentaires sur les �carts : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents d�signent un montant recouvr� du Qu�bec au titre de la valeur en esp�ces des points d'imp�t (13,5 points) qu'aux termes d'ententes de financement ant�rieures, la province a choisi de percevoir par l'interm�diaire de son propre r�gime fiscal au lieu de recevoir des paiements en esp�ces du gouvernement du Canada pour financer ses programmes sociaux. �tant donn� que le Qu�bec, tout comme les autres provinces, re�oit maintenant la totalit� de ses droits de caisse aux termes du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux, la valeur de ces points d'imp�t est rembours�e chaque ann�e au gouvernement du Canada. Tant que les donn�es fiscales de 2010 et de 2011 ne sont pas finalis�es, les chiffres reposent sur des pr�visions.

L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles est attribuable aux rajustements des exercices pr�c�dents d�coulant du cycle du budget des d�penses et � une nouvelle estimation des recouvrements de 2010-2011 faite en f�vrier 2011. Le recouvrement de 2010-2011 a �t� sup�rieur � celui de 2009-2010 car la valeur des points d'imp�t estimatifs �tait plus grande cette ann�e-l�.

V�rification effectu�e ou pr�vue : La v�rification annuelle du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert aux fins de la r�duction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004-2005

Date de cl�ture : 2013-2014

Description : Dans le cadre du Plan d�cennal pour consolider les soins de sant�, le gouvernement du Canada s'est engag� � appuyer les provinces et les territoires pour les aider � r�duire les temps d'attente du syst�me de soins de sant�, surtout � l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a �t� fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administr�e par un tiers et a �t� th�oriquement attribu�e de 2004-2005 � 2008-2009. Ce montant a �t� pay� en entier. De 2009-2010 � 2013-2014, la somme de 250 millions de dollars sera vers�e annuellement aux provinces et territoires par voie de transfert.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re aux provinces et aux territoires

Commentaires sur les �carts : Aucun �cart n'a �t� identifi�.

V�rification effectu�e ou pr�vue : La v�rification annuelle du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement � l'Ontario reli� au Transfert canadien en mati�re de sant� (Loi d'ex�cution du budget de 2009)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de cl�ture : 2010-2011

Description : Paiement direct au gouvernement de l'Ontario dans le but de s'assurer que ses droits totaux en esp�ces du Transfert canadien en mati�re de sant� par habitant sont les m�mes que pour les provinces b�n�ficiaires de la p�r�quation

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re � l'Ontario

Commentaires sur les �carts : La Loi d'ex�cution du budget de 2009 pr�voit le versement � l'Ontario de paiements distincts autrement que dans le cadre de l'enveloppe en esp�ces du Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) en 2009-2010 et 2010-2011. Ces paiements veillent � ce que les droits de caisse par habitant au titre du TCS de l'Ontario soient les m�mes que ceux des provinces b�n�ficiaires de la p�r�quation. Par suite du nouveau calcul du TCS pour 2010-2011, la baisse de la valeur du transfert de points d'imp�t au titre du TCS de l'Ontario se traduit par une diminution de 160 millions de dollars de la valeur de ce paiement. 

Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 a �t� �tabli par la loi et se fonde sur la premi�re estimation de d�cembre 2008 relative au TCS; le paiement de 2010-2011, qui s'�l�ve � 160 millions de dollars, est d�termin� au moyen d'une formule qui pr�voit un nouveau calcul des paiements � la suite de chaque nouvelle estimation du TCS. Par suite du nouveau calcul du TCS pour 2010-2011, la baisse de la valeur du transfert de points d'imp�t au titre du TCS de l'Ontario se traduit par une diminution de la valeur de ce paiement distinct.

V�rification effectu�e ou pr�vue : La v�rification annuelle du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l'�limination des imp�ts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de cl�ture : 2010-2011

Description : Mesure pour encourager les provinces � mettre fin � l'imp�t sur le gain en capital ou � transformer cet imp�t des institutions financi�res existant en un imp�t minimum

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Toutes les provinces auront aboli leurs imp�ts g�n�raux sur le capital d'ici le 1er juillet 2012, ce qui se traduira par une am�lioration de la comp�titivit� des entreprises canadiennes en renfor�ant l'avantage canadien au chapitre de l'imp�t des soci�t�s.

Commentaires sur les �carts : L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles est attribuable au fait qu'un montant pr�vu n'a pas �t� vers� parce qu'une province n'avait pas fourni � temps les renseignements requis pour recevoir un paiement en 2010-2011. Ce paiement sera report� � 2011-2012.

L'incidence de ce paiement report� sur les d�penses r�elles en 2010-2011 a �t� compens�e en partie par le fait que les droits des provinces ont �t� g�n�ralement sup�rieurs � ceux pr�vus lorsqu'ils ont �t� compar�s aux projections faites par les provinces en 2009-2010. Ces droits provinciaux sup�rieurs tiennent compte du recours � des donn�es � jour sur l'imp�t des soci�t�s.

L'�cart au titre des paiements de 2009-2010 � 2010-2011 est attribuable � la variation du montant de l'imp�t provincial sur le capital c�d� donnant droit � l'incitatif.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : �tablissement d'un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res et d'un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res (Loi d'ex�cution du budget de 2009)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de cl�ture : 2010-2011

Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engag� � prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer � l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res en respectant les champs de comp�tence �tablis parla Constitution et en tenant compte des int�r�ts r�gionaux et des comp�tences r�gionales. Le financement servira � compenser les provinces et territoires pour leur participation � la transition vers un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res. 

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : En mai 2010, le gouvernement a d�pos� au Parlement, � titre informatif, le projet de loi canadienne sur les valeurs mobili�res, et il a soumis en m�me temps le dossier � l'examen de la Cour supr�me du Canada afin que celle-ci d�termine si la Constitution conf�re au Parlement le pouvoir d'�dicter la l�gislation propos�e. Si la d�cision de la Cour supr�me du Canada est favorable, le gouvernement pr�voit d�poser aux fins d'adoption par le Parlement le projet de loi canadienne sur les valeurs mobili�res, qui suivrait les �tapes habituelles du processus l�gislatif parlementaire.

Les provinces et territoires participants n'ont pas re�u d'indemnisation pour le passage � un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res en 2010-2011, mais ils devraient en obtenir une en 2011-2012 � la suite de la conclusion d'une entente entre les administrations participantes et le gouvernement qui s'inscrit dans la transition vers un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res.

Commentaires sur les �carts : Le gouvernement a indiqu� dans son budget de 2009 qu'il est dispos� � conclure des arrangements financiers avec les administrations participantes en vue de la transition vers un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res. La Loi d'ex�cution du budget de 2009 a pr�vu des fonds pouvant atteindre 150 millions de dollars � l'intention des provinces et des territoires participants pour les indemniser des d�penses de transition engag�es. Ce paiement n'a pas �t� vers� 2010-2011, mais il devrait l'�tre en 2011-2012 � la suite de la conclusion d'une entente entre les administrations participantes et le gouvernement s'inscrivant dans la transition vers un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Bureau de transition vers un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res (Loi sur le Bureau de transition vers un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de cl�ture : 2011–2012

Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engag� � prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer � l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res en respectant les champs de comp�tence �tablis par la Constitution et en tenant compte des int�r�ts r�gionaux et des comp�tences r�gionales. En juillet 2009, le Bureau de transition vers un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res (Bureau de transition) a �t� mis sur pied aux termes de Loi sur le Bureau de transition vers un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res et charg� de diriger et de g�rer tous les volets de la transition vers un organismes canadien de r�glementation des valeurs mobili�res. Cette m�me loi a par ailleurs pr�vu le financement du Bureau de transition.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Le Bureau de transition a dirig� l'�laboration du projet de loi canadienne sur les valeurs mobili�res, qui a �t� d�pos� au Parlement en mai 2010, et a renvoy� en m�me temps le dossier � la Cour supr�me du Canada afin que celle-ci d�termine si la Constitution conf�re au Parlement le pouvoir d'�dicter la l�gislation propos�e. En juillet 2010, le Bureau de transition a publi� le Plan de transition pour l'organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res. Le Bureau de transition a �labor� le projet de loi canadienne sur les valeurs mobili�re, et le plan de transition en collaboration avec les provinces et les territoires participants.

Commentaires sur les �carts : La loi habilitant le Bureau de transition, la Loi sur le Bureau de transition vers un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res, autorise le ministre des Finances � effectuer des paiements directs au Bureau de transition pour l'aider � s'acquitter de son mandat, dont la valeur ne peut pas d�passer 33 millions de dollars pour une p�riode de trois ans � compter du 13 juillet 2009. � cet �gard, trois paiements �gaux de 11 millions de dollars ont �t� pr�vus au cours de la p�riode du mandat. Les fonds r�els transf�r�s au Bureau de transition tenaient compte de son ann�e initiale de fonctionnement plus courte pour l'exercice 2009-2010 ainsi que des travaux pr�vus pour les exercices de 2009-2010 et 2010-2011. Le rapport annuel d�pos� au Parlement contient un compl�ment d'information sur le financement et les activit�s du Bureau de transition.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Aux termes de la loi habilitant le Bureau de transition, le v�rificateur g�n�ral du Canada doit v�rifier annuellement les �tats financiers de ce dernier. Le rapport annuel du Bureau de transition d�pos� au Parlement contient les �tats financiers et le rapport de v�rification.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux conform�ment au paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise �conomique

Date de mise en œuvre : 2010

Date de cl�ture : 2054

Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par le G-8

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Les engagements financiers pris dans le cadre de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale sont administr�s de mani�re responsable.

Commentaires sur les �carts : Avant 2010-2011, ces paiements �taient consid�r�s comme une subvention. La Banque mondiale a demand� qu'ils soient consid�r�s comme un cr�dit l�gislatif afin de renforcer davantage le cadre juridique qui les sous-tend. L'augmentation par rapport aux d�penses pr�vues est attribuable aux contributions que le Canada a vers�es � titre d'all�gement de la dette internationale � Ha�ti � la suite du s�isme de 2010.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Le Comit� de la v�rification interne et de l'�valuation du minist�re des Finances Canada a �valu� les initiatives d'all�gement de la dette internationale du Canada. L'�valuation est disponible � http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/ecidri-eiiadc-fra.asp.

Nom du programme de paiements de transfert : Aide de transition aux provinces qui adh�rent au cadre de la taxe � valeur ajout�e harmonis�e (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de cl�ture : 2011

Description : L'Ontario et la Colombie-Britannique ont d�cid� d'adh�rer au cadre de la taxe � valeur ajout�e harmonis�e et ont sign� une entente int�gr�e globale de coordination fiscale avec le gouvernement du Canada aux termes de la Partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces. Dans le cadre de ces ententes, le gouvernement du Canada s'est engag� � fournir une aide de transition de 4,3 milliards de dollars � l'Ontario et de 1,599 milliard de dollars � la Colombie-Britannique. En 2009-2010, la Colombie-Britannique a re�u 250 millions de dollars. En 2010-2011, l'Ontario a re�u 3 milliards de dollars, et la Colombie-Britannique 769 millions de dollars.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Les paiements d'aide de transition pour 2010-2011 ont �t� vers�s comme pr�vu � l'Ontario et � la Colombie-Britannique.

Commentaires sur les �carts : Une note en bas de page dans le Rapport sur les plans et priorit�s (RPP) de 2010-2011 indiquait que d'autres paiements d'aide de transition pourraient �tre vers�s � la Colombie-Britannique. Aux termes de l'Entente int�gr�e globale de coordination fiscale conclue entre le Canada et la Colombie-Britannique, 769 millions de dollars ont �t� vers�s � cette province en 2010-2011, ce qui repr�sente la diff�rence entre les d�penses pr�vues au RPP de 2010-2011 et les d�penses r�elles signal�es dans le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2010-2011. Le paiement de 769 millions de dollars a �t� consign� dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) de 2010-2011 � titre de cr�dit l�gislatif.

Le montant total de l'aide de transition qui doit �tre vers� � l'Ontario et � la Colombie-Britannique par suite de leur adh�sion au cadre de la taxe � valeur ajout�e harmonis�e s'�l�ve � 5,899 milliards de dollars. Le calendrier de paiement � la Colombie-Britannique a �t� r�vis�, conform�ment aux modalit�s de l'entente, et il peut �tre consult� sur le site Web de la province. Un paiement de 250 millions de dollars a �t� vers� � la Colombie-Britannique en 2009-2010. Deux paiements totalisant 3,769 milliards de dollars ont �t� vers�s en 2010-2011, soit 3 milliards de dollars � l'Ontario et 769 millions de dollars � la Colombie-Britannique. Le solde de 1,88 milliard de dollars a �t� vers� en 2011-2012, comme il est indiqu� dans le Budget principal des d�penses de 2011-2012, soit 1,3 milliard de dollars � l'Ontario et 580 millions de dollars � la Colombie-Britannique.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des petites et moyennes entreprises

Date de mise en œuvre : Juin 2010

Date de cl�ture : 31 mars 2012

Description : La croissance rapide des petites et moyennes entreprises (PME) repr�sente une source de cr�ation d'emplois dans un vaste �ventail d'�conomies. Or, plus des deux tiers des PME dans les pays en d�veloppement n'ont pas acc�s � du financement du secteur priv�. Le vaste �cart entre la demande et l'offre de financement des PME limite consid�rablement les efforts de promotion d'une reprise mondiale solide et viable. Pour surmonter ce d�fi, les dirigeants des pays du G-20 ont lanc� le Programme de financement des petites et moyennes entreprises, dont le but est de solliciter des propositions novatrices et �volutives du secteur priv� pour que les gouvernements et les institutions publiques r�ussissent mieux � obtenir du financement du secteur priv� aux fins des PME dans les pays en d�veloppement.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : De concert avec les contributions d'autres pays, on a donn� suite � l'engagement pris par les pays du G-20 de trouver des fonds servant � mettre en œuvre 14 propositions gagnantes du Programme de financement des petites et moyennes entreprises, dont l'obtention de ressources aux fins des investissements d'institutions financi�res internationales et d'autres parties int�ress�es.

Commentaires sur les �carts : Les plans des d�penses n'ont pas �t� publi�s � temps pour permettre leur inclusion dans le Budget principal des d�penses de 2010-2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Soci�t� financi�re internationale (SFI) – M�canismes financiers pour la lutte contre les changements climatiques

Date de mise en œuvre : 8 mars 2011

Date de cl�ture : 31 d�cembre 2030

Description : Dans le cadre de l'engagement pris par le Canada aux termes de l'accord de Copenhague relatif aux changements climatiques, le minist�re des Finances Canada a remis � la SFI un financement concessionnel totalisant 285,7 millions de dollars pour aider le secteur priv� � financer des projets d'�nergie propre et d'efficacit� �nerg�tique dans les pays en d�veloppement et une aide subvention d'aide technique de 5,8 millions de dollars pour renforcer l'expertise et la capacit� de projets de ce genre.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Gr�ce au financement nouveau et additionnel de 400 millions de dollars pour la lutte contre les changements climatiques qu'il a accord� en 2010-2011, le Canada a respect� son engagement de fournir sa juste part de financement acc�l�r� aux termes de l'accord de Copenhague. Le minist�re des Finances Canada travaillera de concert avec la SFI pour assurer le suivi du montant des investissements du secteur priv� que cette contribution a r�ussi � obtenir ainsi que les r�ductions des �missions qui ont �t� r�alis�es.

Commentaires sur les �carts : Les plans des d�penses n'ont pas �t� publi�s � temps pour permettre leur inclusion dans le Budget principal des d�penses de 2010-2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Financement de l'Institut mondial de gestion des risques du secteur financier

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de cl�ture : 2010-2011

Description : L'Institut mondial de gestion des risques du secteur financier (Institut) est n� de la collaboration entre la Toronto Financial Services Alliance, qui regroupe la Ville de Toronto, l'industrie des services financiers et les gouvernements du Canada et de l'Ontario. L'Institut sera un centre de recherche et de formation de calibre mondial dans plusieurs disciplines de gestion et de r�glementation des risques financiers. Les travaux de recherche qu'il effectuera appuieront la formation et le perfectionnement professionnel continu des praticiens et des responsables de la r�glementation des march�s financiers. Les travaux de recherche effectu�s par l'Institut profiteront surtout aux praticiens et aux organismes de r�glementation des march�s financiers, de m�me qu'aux d�cideurs. Ces travaux seront effectu�s par des universit�s et des experts-conseils, et l'Institut communiquera leurs r�sultats par l'entremise de publications et lors d'activit�s publiques. 

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : L'Institut a �t� constitu� en soci�t� le 1er janvier 2011 aux termes de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, ce qui lui a permis de conclure des ententes juridiques. Des fonds f�d�raux ont �t� transf�r�s � l'Institut le 31 mars 2011. L'Institut proc�de � la s�lection des membres de son conseil d'administration et � la pr�paration de son calendrier d'activit�s. 

Commentaires sur les �carts : Les plans des d�penses n'ont pas �t� publi�s � temps pour permettre leur inclusion dans le Budget principal des d�penses de 2010-2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions au Fonds de fiducie pour la r�duction de la pauvret� et pour la croissance du Fonds mon�taire international

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2010

Date de cl�ture : 22 septembre 2010

Description : Le Fonds mon�taire international (FMI) a cr�� le Fonds de fiducie pour la r�duction de la pauvret� et pour la croissance (FFRPC), son cadre de pr�ts concessionnels aux pays � faible revenu. L'aide et la concessionnalit� du FFRPC sont fond�s sur la strat�gie de r�duction de la pauvret� particuli�re du pays concern�, qui pr�voit une large participation de la soci�t� civile et du secteur priv�. Dans son budget de 2010, le Canada a fourni au FFRPC 40 millions de dollars destin�s aux subventions � l'appui de ses activit�s dans les pays � faible revenu, conform�ment � l'engagement pris lors du Sommet de Londres du G-20.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Jumel�e aux contributions de pays du G-20 et aux ressources internes du FMI, la contribution du Canada permettra au FFRPC de verser, � moyen terme, au plus 17 milliards de dollars am�ricains sous forme de financement souple � des conditions de faveur � des pays � faible revenu afin qu'ils puissent atteindre leurs objectifs de r�duction de la pauvret� et leurs Objectifs du Mill�naire pour le d�veloppement.

Commentaires sur les �carts : Les plans des d�penses n'ont pas �t� publi�s � temps pour permettre leur inclusion dans le Budget principal des d�penses de 2010-2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : Sans objet

�valuation r�alis�e ou pr�vue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de p�r�quation additionnel – Protection sur les transferts totaux (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de cl�ture : 2010-2011

Description : Pour compl�ter le Plan d'action �conomique du Canada, le gouvernement du Canada a fourni aux provinces un paiement de protection qui pr�vient une baisse des principaux transferts de 2009-2010 � 2010-2011. Pour pr�ciser, pour ces deux exercices, on a compar� la somme de la p�r�quation, du Transfert canadien en mati�re de sant�, du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux et du paiement � l'Ontario reli� au Transfert canadien en mati�re de sant�. En cas de baisse, la province obtenait le montant de la protection sur les transferts totaux. En ce qui concerne les provinces b�n�ficiaires de la p�r�quation, ce paiement a constitu� un paiement de p�r�quation additionnel. Dans le cadre du programme, des paiements de protection ont �t� vers�s � l'�le-du-Prince-�douard, � la Nouvelle-�cosse, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re aux provinces

Commentaires sur les �carts : Le projet de loi n'avait pas �t� adopt� � temps pour que le paiement de transfert soit inclus dans les d�penses pr�vues.

V�rification effectu�e ou pr�vue : La v�rification annuelle du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de sant� et Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux � la Saskatchewan et � Terre-Neuve-et-Labrador – Protection sur les transferts totaux

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de cl�ture : 2010-2011

Description : Pour compl�ter le Plan d'action �conomique du Canada, le gouvernement du Canada a fourni aux provinces un paiement de protection qui emp�che la baisse des principaux transferts de 2009-2010 � 2010-2011. Pour ces deux exercices, on a compar� la somme de la p�r�quation, du Transfert canadien en mati�re de sant�, du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux et du paiement � l'Ontario reli� au Transfert canadien en mati�re de sant�. En cas de baisse, la province obtenait le montant de la protection sur les transferts totaux. Des paiements de protection aux provinces n'ayant pas re�u de paiements de p�r�quation ont �t� fournis sous forme de paiements additionnels au titre du Transfert canadien en mati�re de sant�. Dans le cadre de cette mesure, des paiements de protection ont �t� vers�s � la Saskatchewan et � Terre-Neuve-et-Labrador.

R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

R�sultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont � toutes les exigences l�gislatives r�gissant l'aide financi�re aux provinces

Commentaires sur les �carts : Le projet de loi n'avait pas �t� adopt� � temps pour que le paiement de transfert soit inclus dans les d�penses pr�vues. 

V�rification effectu�e ou pr�vue : La v�rification annuelle du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada �tait en cours en ao�t 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : En ao�t 2011, la Direction de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re menait une �valuation de la Division des relations f�d�rales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom de l’initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, anciennement appel� Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Nom des minist�res responsables : Minist�re des Finances Canada

Activit� de programme du minist�re responsable : Cadre des politiques �conomique et fiscale

Date de mise en œuvre : Juin 2000

Date de cl�ture : 2010-2011

Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : 533,8 millions de dollars

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e en l'an 2000 dans le cadre des efforts continus men�s par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e-l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC �tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) afin de recueillir et d'analyser ces rapports sur les op�rations financi�res et de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'ex�cution de la loi. En d�cembre 2001, des modifications ont �t� apport�es � la LRPC, qui allait d�sormais comprendre des mesures visant � lutter contre le financement des activit�s terroristes et porter son nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT).

L'INLBA, dont la port�e a �t� �largie, est maintenant connue sous le nom de R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (R�gime). En d�cembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi� la LRPCFAT de sorte que la l�gislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes �nonc�es par le Groupe d'action financi�re (GAFI) et qu'elle s'applique � des secteurs de risques nationaux. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires pour contrer les infractions � la Loi de moindre importance.

R�sultats partag�s : D�celer et pr�venir le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes en plus de faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes

Structures de gouvernance : Le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (R�gime) est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financ�s par l'�tat. Le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada, le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de s�curit� et la Gendarmerie royale du Canada sont les partenaires financ�s par l'�tat. S�curit� publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financi�res Canada et Affaires �trang�res et Commerce international Canada sont les partenaires non financ�s par l'�tat. Un groupe interminist�riel et groupe de travail de sous-ministres adjoints au sein duquel sont repr�sent�s tous les partenaires et qui est dirig� par le minist�re des Finances Canada a �t� mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. De plus, le minist�re des Finances Canada pr�side un comit� consultatif compos� de repr�sentants des secteurs public et priv� qui est charg� d'assurer l'orientation g�n�rale du R�gime.

Points saillants du rendement : Une �valuation d�cennale du R�gime, qui comporte un plan d'action de la gestion, a �t� men�e, et les r�sultats ont �t� affich�s sur le site Web du minist�re des Finances Canada.

Le CANAFE a augment� le nombre de ses divulgations aux partenaires de la s�curit� et de l'ex�cution de la loi � 769 cas soupçonn�s de blanchiment d'argent, de financement d'activit�s terroristes et de menaces � la s�curit� du Canada.

La Gendarmerie royale du Canada a cr�� cinq �quipes de lutte contre le blanchiment d'argent � Ottawa, Montr�al, Toronto, Calgary et Vancouver.

L'Agence des services frontaliers du Canada a effectu� plus de 1640 saisies en application de la LRPCFAT, dont la valeur s'est �lev�e � plus de 30 millions de dollars.

Le Service des poursuites p�nales du Canada a port� 6494 accusations pour possession de produits de la criminalit� et 30 accusations de blanchiment d'argent en vertu du Code criminel ainsi que 31 accusations en vertu de la LRPCFAT.

Le Programme sp�cial d'ex�cution de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a men� � terme 115 v�rifications fond�es sur des renseignements communiqu�s par le CANAFE. On a proc�d� � l'�tablissement de nouvelles cotisations de l'imp�t f�d�ral totalisant 26 756 939 dollars ainsi que de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e totalisant 813 069 dollars. En outre, la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a r�voqu� l'enregistrement de trois organismes de bienfaisance canadiens pour des motifs comprenant des liens de terrorisme.

Le Canada a continu� de diriger la r�vision des normes internationales du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. En outre, le Canada a r�cemment �largi sa participation au r�seau des organismes r�gionaux suivant l'exemple du GAFI en se joignant comme observateur au Grupo de Accion Financiera de Sudamerica, l'organisme suivant l'exemple du GAFI pour l'Am�rique du Sud.

R�sultats atteints par les partenaires non f�d�raux (le cas �ch�ant) : Sans objet

Personne-ressource : 

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
T�l�phone : 613-943-2883