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Initiatives horizontales
Nom de l’initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, anciennement appel� Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
Nom des minist�res responsables : Minist�re des Finances Canada
Activit� de programme du minist�re responsable : Cadre des politiques �conomique et fiscale
Date de mise en œuvre : Juin 2000
Date de cl�ture : 2010-2011
Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : 533,8 millions de dollars
Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e en l'an 2000 dans le cadre des efforts continus men�s par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e-l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC �tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) afin de recueillir et d'analyser ces rapports sur les op�rations financi�res et de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'ex�cution de la loi. En d�cembre 2001, des modifications ont �t� apport�es � la LRPC, qui allait d�sormais comprendre des mesures visant � lutter contre le financement des activit�s terroristes et porter son nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT).
L'INLBA, dont la port�e a �t� �largie, est maintenant connue sous le nom de R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (R�gime). En d�cembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi� la LRPCFAT de sorte que la l�gislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes �nonc�es par le Groupe d'action financi�re (GAFI) et qu'elle s'applique � des secteurs de risques nationaux. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires pour contrer les infractions � la Loi de moindre importance.
R�sultats partag�s : D�celer et pr�venir le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes en plus de faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes
Structures de gouvernance : Le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (R�gime) est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financ�s par l'�tat. Le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada, le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de s�curit� et la Gendarmerie royale du Canada sont les partenaires financ�s par l'�tat. S�curit� publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financi�res Canada et Affaires �trang�res et Commerce international Canada sont les partenaires non financ�s par l'�tat. Un groupe interminist�riel et groupe de travail de sous-ministres adjoints au sein duquel sont repr�sent�s tous les partenaires et qui est dirig� par le minist�re des Finances Canada a �t� mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. De plus, le minist�re des Finances Canada pr�side un comit� consultatif compos� de repr�sentants des secteurs public et priv� qui est charg� d'assurer l'orientation g�n�rale du R�gime.
Points saillants du rendement : Une �valuation d�cennale du R�gime, qui comporte un plan d'action de la gestion, a �t� men�e, et les r�sultats ont �t� affich�s sur le site Web du minist�re des Finances Canada.
Le CANAFE a augment� le nombre de ses divulgations aux partenaires de la s�curit� et de l'ex�cution de la loi � 769 cas soupçonn�s de blanchiment d'argent, de financement d'activit�s terroristes et de menaces � la s�curit� du Canada.
La Gendarmerie royale du Canada a cr�� cinq �quipes de lutte contre le blanchiment d'argent � Ottawa, Montr�al, Toronto, Calgary et Vancouver.
L'Agence des services frontaliers du Canada a effectu� plus de 1640 saisies en application de la LRPCFAT, dont la valeur s'est �lev�e � plus de 30 millions de dollars.
Le Service des poursuites p�nales du Canada a port� 6494 accusations pour possession de produits de la criminalit� et 30 accusations de blanchiment d'argent en vertu du Code criminel ainsi que 31 accusations en vertu de la LRPCFAT.
Le Programme sp�cial d'ex�cution de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a men� � terme 115 v�rifications fond�es sur des renseignements communiqu�s par le CANAFE. On a proc�d� � l'�tablissement de nouvelles cotisations de l'imp�t f�d�ral totalisant 26 756 939 dollars ainsi que de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e totalisant 813 069 dollars. En outre, la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a r�voqu� l'enregistrement de trois organismes de bienfaisance canadiens pour des motifs comprenant des liens de terrorisme.
Le Canada a continu� de diriger la r�vision des normes internationales du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. En outre, le Canada a r�cemment �largi sa participation au r�seau des organismes r�gionaux suivant l'exemple du GAFI en se joignant comme observateur au Grupo de Accion Financiera de Sudamerica, l'organisme suivant l'exemple du GAFI pour l'Am�rique du Sud.
| Partenaires f�d�raux | Activit�s de programme (AP) des partenaires f�d�raux | Titre des programmes des partenaires f�d�raux | Affectation totale (de la de date de mise en œuvre � la date de cl�ture) | 2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses r�elles | R�sultats pr�vus | R�sultats obtenus | ||||
| Minist�re des Finances Canada | Politique du secteur financier | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 3,3 | 0,3 | 0,3 |
Le minist�re des Finances Canada assurera une surveillance efficace du R�gime. Le Minist�re terminera l'�valuation d�cennale du R�gime mandat�e par le Conseil du Tr�sor afin d'en �valuer l'efficacit� et l'acc�s � un financement continu. Le Minist�re mettra en œuvre les mesures de pr�vention �nonc�es dans le budget de 2009 qui visent � s'attaquer aux op�rations financi�res illicites. Le Minist�re surveillera les risques de recyclage des produits de la criminalit� et de financement des activit�s terroristes ainsi que d'autres risques de financement �mergents dans le secteur des services financiers. Le Minist�re participera � des tribunes internationales li�es � la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, en particulier les r�unions d'experts financiers du G-7, le Groupe d'action financi�re, le Groupe d'action financi�re des Cara�bes et le Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique. En outre, le Minist�re contribuera aux travaux de lutte contre le financement illicite men�s par le G-20 et y donnera suite. |
Le minist�re des Finances Canada a continu� d'aborder les questions strat�giques et op�rationnelles afin d'assurer l'efficacit� du R�gime. Il a aussi �t� l'h�te au printemps et � l'automne de r�unions du Comit� consultatif public-priv� du R�gime. Le Minist�re a men� � terme l'�valuation d�cennale du R�gime, et il a dirig� le groupe de travail interminist�riel charg� de l'�valuation. Le rapport d'�valuation a �t� publi� sur le site Web du Minist�re. Le Minist�re a continu� de mettre en œuvre les mesures contenues dans le budget de 2009 se rapportant � la lutte contre le financement illicite, ce qui comprend des modifications l�gislatives promulgu�es dans le cadre des textes de loi ayant mis en œuvre le budget de 2010, � savoir la Loi sur l'emploi et la croissance �conomique. Le Minist�re a consult� des administrations provinciales de jeux de hasard concernant la modernisation de la LRPCFAT pour que les casinos en ligne y soient inclus de façon explicite. Il a de plus rencontr� p�riodiquement des partenaires nationaux pour discuter des �ventuels risques de recyclage des produits de la criminalit� et de financement des activit�s terroristes. Le Minist�re a particip� activement, comme leader, aux r�unions pl�ni�res et intercessionnelles du Groupe d'action financi�re (GAFI), du Groupe d'action financi�re des Cara�bes (GAFIC) et du Grupo de Accion Financiera de Sudamerica (GAFISUD) ainsi qu'� la r�union pl�ni�re du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAPBA) et aux r�unions d'experts financiers du G-7. En tant que chef de la d�l�gation canadienne aux tribunes internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPC/FAT), le Minist�re a assum� les fonctions suivantes :
|
| Minist�re de la Justice Canada | Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 7,1 | 0,1 | 0,1 | La Section du droit p�nal du minist�re de la Justice Canada joue un r�le important dans le R�gime. Il est pr�vu qu'en 2010-2011, les ressources de la Section du droit p�nal seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au Groupe d'action financi�re (GAFI), y compris la participation � ses r�unions internationales. Des ressources seront �galement pr�vues afin que la Section continue de contribuer � l'�laboration des politiques relativement au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne recevra les cr�dits n�cessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes soulev�es durant les poursuites. |
Le minist�re de la Justice Canada, ce qui comprend la Division de la politique du droit criminel et la Section du droit p�nal de la Direction g�n�rale du contentieux, a continu� d'ex�cuter des travaux op�rationnels � l'appui du R�gime. L'avocat de la Section du droit p�nal a continu� de fournir des conseils juridiques au minist�re des Finances Canada et � d'autres participants au R�gime. Il a �galement assist� � de nombreuses r�unions du GAFI. Les fonds du R�gime qui sont consacr�s au minist�re de la Justice Canada ont �t� utilis�s aux seules fins pr�vues par le R�gime. |
| Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) | Aborder les questions de droit p�nal afin de cr�er une soci�t� plus s�curitaire | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 11,5 | 2,3 | 3,0 |
Le SPPC joue un r�le important dans le R�gime. Pour l'exercice 2010-2011, on s'attend � ce que l'information communiqu�e aux organismes d'ex�cution de la loi par le CANAFE les m�ne � obtenir des conseils juridiques suppl�mentaires en mati�re de poursuites. Cette information devrait en outre augmenter le nombre d'accusations port�es pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes, ce qui entra�nera un accroissement de la charge de travail des procureurs. Il incombe en outre au SPPC de s'acquitter de responsabilit�s relatives � la LRPCFAT. Il pr�voit notamment pr�senter des demandes d'ordonnances de production et mener des poursuites pour des infractions pr�vues dans la LRPCFAT. En outre, des cr�dits seront affect�s � la formation des procureurs et du personnel charg� de l'ex�cution de la loi ainsi qu'� l'�laboration et � la coordination de politiques concernant la LRPC/FAT. Enfin, certaines des ressources du SPPC serviront � ex�cuter au besoin des travaux relatifs au Groupe d'action financi�re. |
En 2010-2011, 6494 accusations pour possession de produits de la criminalit� et 30 accusations de blanchiment d'argent ont �t� port�es en vertu des dispositions du Code criminel, ainsi que 31 accusations en vertu des dispositions de la LRPCFAT. Aucune accusation relative aux dispositions sur le financement des activit�s terroristes du Code criminel n'a �t� port�e au cours de la p�riode vis�e. L'avocat interne a donn� des conseils juridiques dans 41 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalit�, 40 p. 100 des dossiers de blanchiment d'argent et 19 p. 100 des dossiers en vertu de la LRPCFAT vis�s par ces nouvelles accusations. Enfin, le procureur du SPPC a donn� de la formation officielle et sp�ciale au personnel charg� de l'ex�cution de la loi dans le cadre des enqu�tes. Des ressources ont aussi �t� affect�es � l'�laboration des politiques et � la coordination pour garantir l'uniformit� dans toutes les r�gions. |
| Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) | Collecte, analyse et diffusion de renseigne-ments financiers | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 306,6 | 37,5 | 36,2 |
Les renseignements financiers et les donn�es sur les cas de blanchiment d'argent du CANAFE seront diffus�s aux organismes de renseignement et d'ex�cution de la loi. Le CANAFE assurera une conformit� accrue dans les secteurs � risque �lev� comportant des entit�s d�clarantes. |
En 2010-2011, le CANAFE a divulgu� 769 cas pr�sum�s de blanchiment d'argent, de financement d'activit�s terroristes et de menaces � la s�curit� du Canada aux partenaires de la s�curit� et de l'ex�cution de la loi. Il s'agit d'une nette augmentation par rapport aux 579 cas communiqu�s en 2009-2010 et aux 556 cas communiqu�s en 2008-2009. En 2010-2011, la rapidit� moyenne avec laquelle les cas sont analys�s s'est am�lior�e de 18 p. 100, passant de 68 � 56 jours. Cette diminution est attribuable � l'am�lioration des processus op�rationnels et � une meilleure connaissance des besoins des partenaires. Le CANAFE a continu� d'am�liorer ses m�canismes de d�termination et d'�tablissement en ordre de priorit�s des besoins en renseignements des partenaires. Ces am�liorations ont permis aux analystes du CANAFE de mieux comprendre les besoins des partenaires des domaines d'enqu�tes et de renseignement et d'y donner suite, ainsi que de concentrer leurs efforts sur les cas les plus importants. Le CANAFE a aussi continu� de satisfaire aux besoins des divers partenaires et intervenants en produisant et en diffusant une vaste gamme d'�valuations de renseignements financiers strat�giques, de m�moires et de rapports. Ces produits ont servi � renseigner les d�cideurs du gouvernement ainsi que les entit�s d�clarantes au sujet des enjeux, des m�thodes, des indicateurs et des �tudes de cas au chapitre du blanchiment d'argent et du financement des activit�s terroristes et ainsi � les aider � lutter de façon plus efficace contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. Le troisi�me rapport du CANAFE dans la s�rie de rapports sur les typologies et tendances intitul� Typologies et tendances en mati�re de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein des entreprises de services mon�taires (ESM) canadiennes est un exemple de produits �mis au cours de l'exercice. Ce rapport, publi� en juillet 2010, permettra aux ESM et � d'autres entit�s d�clarantes et partenaires de reconna�tre les activit�s de blanchiment d'argent et de financement des activit�s terroristes et de lutter contre elles de mani�re plus efficace. Comme mesure premi�re, le CANAFE continue d'effectuer ses examens pour veiller � ce que les entit�s d�clarantes se conforment � leurs obligations pr�vues par la Loi sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. En 2010-2011, le CANAFE a apport� un certain nombre d'am�liorations � son plan d'examen actuel en vue d'�largir sa couverture des entit�s d�clarantes dans les secteurs pr�sentant des risques �lev�s en examinant les principaux joueurs dans le march� qui repr�sentent la plus grande part du march�, des op�rations financi�res et des actifs des secteurs respectifs. Le CANAFE a �galement termin� 684 examens, dont 376 (55 p. 100) ont �t� men�s sur place et 308 (45 p. 100) ont �t� men�s au bureau. Le programme de p�nalit�s administratives p�cuniaires (PAP) continue de favoriser le changement des comportements non conformes. Au cours de la deuxi�me ann�e de sa mise en œuvre, huit autres PAP ont �t� nomm�es publiquement sur le site Web du CANAFE, et une divulgation de cas de non-conformit� a �t� soumise aux organismes d'ex�cution de la loi. |
| Gendarmerie royale du Canada (GRC) | Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent (ULCBA) | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 62,8 | 6,9 | 5,7 |
La GRC am�liorera les possibilit�s de d�tection des activit�s de blanchiment d'argent et d'enqu�tes sur ces activit�s aux �chelles nationale et internationale, et elle m�nera des op�rations mixtes nationales de r�pression de trafic d'argent. La GRC intensifiera les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en g�n�ral, de sorte que les ressources des unit�s de contr�le des produits de la criminalit� et d'autres unit�s de la GRC puissent �tre consacr�es aux enqu�tes qui visent � multiplier les saisies. La GRC examinera la r�partition actuelle des ressources dans le cadre du Programme de lutte contre le blanchiment d'argent pour en d�terminer l'efficacit� et optimiser les ressources disponibles. |
La Pr�vention du crime de la GRC accueille dans ses locaux une ressource de la section des enqu�tes criminelles du Internal Revenue Service (IRS) des �tats-Unis avec laquelle elle met en commun des renseignements provenant des bases de donn�es de l'IRS dans le cadre des enqu�tes en cours de la GRC qui portent sur des cibles am�ricaines ou des ressortissants canadiens vivant aux �tats-Unis. En 2010, 181 dossiers comportant un volet international ont �t� compil�s. Dans le cadre de l'examen de l'affectation des ressources humaines aux activit�s int�gr�es de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC) men� en 2010, cinq �quipes de LRPC ont �t� mises sur pied � Ottawa, Montr�al, Toronto, Calgary et Vancouver. Ce mod�le permettra la collecte proactive de renseignements par le CANAFE dans le cadre d'enqu�tes de grande envergure sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit�. |
| �quipes de lutte contre le financement des activit�s terroristes | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 28,1 | 5,2 | 3,8 |
L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enqu�tes proactives, ce qui renforcera sa capacit� � d�celer et � pr�venir le financement des activit�s terroristes. L'ELFAT continuera de travailler en �troite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enqu�tes au criminel sur le financement des activit�s terroristes. Elle participera et contribuera en outre aux tribunes internationales comme le Groupe d'action financi�re et les groupes de travail form�s d'organismes internationaux d'ex�cution de la loi sur le financement des activit�s terroristes. |
L'ELFAT appuie les strat�gies de lutte contre le terrorisme ayant trait au financement des activit�s terroristes, � la collecte de renseignements financiers, aux enqu�tes et aux mesures d'ex�cution de la loi. En 2010-2011, l'ELFAT a soutenu 30 grandes enqu�tes. En 2010-2011, l'ELFAT a soumis six d�clarations de renseignements transmis volontairement au CANAFE. En 2010-2011, l'ELFAT a reçu 13 communications du CANAFE. L'ELFAT continue d'offrir de la formation � la GRC et � ses organismes partenaires. En 2010-2011, deux cours sur la lutte contre le financement des activit�s terroristes ont �t� donn�s � 52 candidats. L'ELFAT continue d'appuyer le Groupe d'action financi�re (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique contre le blanchiment d'argent et le Groupe d'action financi�re du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Prenant appui sur les partenariats qui existent avec le minist�re responsable, le minist�re des Finances Canada et ses partenaires, la GRC a particip� � quatre groupes et conf�rences de professionnels. Le minist�re des Finances Canada continue de consulter l'ELFAT au sujet de dossiers li�s au GAFI comme la coop�ration internationale, la mise en commun de renseignements et de projets connexes. |
|
| Agence du revenu du Canada (ARC) | Programme sp�cial d'ex�cution (PSE) | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 23,8 | 2,2 | 2,2 |
L'ARC mettra l'accent sur les quatre principaux secteurs d'activit�s suivants :
En 2010-2011, le PSE continuera d'examiner en profondeur tous les renseignements communiqu�s par le CANAFE, et il soumettra � une v�rification les dossiers les plus prometteurs. L'Agence projette d'effectuer 90 v�rifications qui devraient lui permettre de r�cup�rer une somme de 7 millions de dollars en imp�t f�d�ral. Par contre, �tant donn� que les renvois du CANAFE cr�ent des dossiers de plus en plus complexes, il est possible que le PSE ne soit pas en mesure de mener � terme autant de v�rifications en 2011-2012. Les r�sultats de ces v�rifications seront compil�s � des fins de renseignements en vue de d�terminer si des tendances se dessinent. |
L'ARC a d�ploy� des efforts consid�rables pour am�liorer ses rapports op�rationnels avec le CANAFE et d'autres partenaires du R�gime. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, l'ARC a coordonn� une s�ance d'information avec le CANAFE qui ciblait ses fonctions op�rationnelles afin d'am�liorer la qualit� de l'information partag�e entre les deux organisations. L'ARC continue de chercher des options pour augmenter son interaction avec le CANAFE et ses partenaires d'ex�cution de la loi, en particulier la Gendarmerie royale du Canada. Des rencontres ont eu lieu � l'administration centrale pour discuter des r�les, des attentes, des obstacles et des responsabilit�s et les pr�ciser, de mani�re � optimiser le partenariat et le but commun, � savoir traiter de l'accumulation de la richesse illicite dans l'�conomie illicite. L'ARC a reçu 124 communications du CANAFE du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. La plupart de ces communications ont �t� trait�es par le PSE, qui effectue des v�rifications, prend des mesures de contrainte et m�ne d'autres activit�s d'ex�cution de la loi � l'�gard de personnes soupçonn�es de tirer un revenu d'activit�s ill�gales. En 2010-2011, le PSE a men� � terme 115 v�rifications fond�es sur des communications obtenues du CANAFE, ce qui a donn� lieu � l'�tablissement de nouvelles cotisations de l'imp�t f�d�ral totalisant 26 756 939 dollars et � l'�tablissement de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e totalisant 813 069 dollars. Parmi les 115 v�rifications termin�es, quatre ont �t� renvoy�es en vue d'une �ventuelle poursuite au criminel pour fraude fiscale. L'ARC a commenc� � suivre les renseignements fournis dans les communications du CANAFE afin de d�celer les tendances d'inobservation des lois fiscales. Ces renseignements seront utiles lors de l'�valuation des risques li�s aux communications futures et aux renvois que des organismes d'application de la loi font � l'ARC. |
| Direction des organismes de bienfaisance | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 11,8 | 4,4 | 4,4 |
Il incombe � l'ARC, aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu, d'administrer le syst�me d'enregistrement des organismes de bienfaisance. L'existence d'un solide m�canisme r�glementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue � la suppression du financement des activit�s terroristes au Canada tout en aidant � prot�ger et � pr�server la coh�sion sociale et le bien-�tre des Canadiens. Le cadre de surveillance r�glementaire des organismes de bienfaisance � l'ARC a �t� renforc� par la promulgation de mesures compl�mentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) et de la LRPCFAT, et au moyen de modifications apport�es � la Loi de l'imp�t sur le revenu autorisant un plus vaste �change de renseignements entre les organismes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPC/FAT). En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de s�curit� fournis � l'ARC l'aident � s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste � prot�ger l'int�grit� du syst�me d'enregistrement des organismes de bienfaisance. De plus, les renseignements communiqu�s par l'ARC peuvent servir � des fins d'enqu�te. En 2010-2011, l'ARC affirmera sa capacit� d'intervenir et de relever les cas qui sont susceptibles d'�tre li�s � des activit�s terroristes en poursuivant le d�veloppement des technologies de l'information (TI), en augmentant la port�e des ententes officielles de partage des renseignements avec ses partenaires du R�gime, en am�liorant les outils de mesure du rendement et de gestion des risques, en comblant les postes requis afin de disposer d'un effectif complet d'�quivalents temps plein et en leur donnant une formation. |
Les r�sultats obtenus en 2010-2011 ciblaient l'am�lioration de la s�rie d'outils de TI � l'appui de l'analyse et de la mesure du rendement, le perfectionnement des outils de gestion des risques ainsi que la poursuite de la dotation et de la formation de l'effectif complet en �quivalents temps plein du programme. L'ARC a poursuivi ses activit�s usuelles, soit examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistr�s et �changer avec ses partenaires de l'information en vertu des autorisations juridiques par rapport aux risques d'appui des activit�s terroristes. L'ARC a r�voqu� l'enregistrement de trois organismes de bienfaisance canadiens pour des motifs comprenant des liens au terrorisme. Elle a aussi continu� de b�tir et d'am�liorer les rapports avec les partenaires du R�gime ainsi que la formation offerte et d'assurer une forte pr�sence de l'ARC au sein des comit�s interminist�riels responsables d'activit�s transversales d'�laboration de politiques et d'examen pertinentes au R�gime. Remarque : Les chiffres indiqu�s aux colonnes 4 et 5 ont �t� r�vis�s par rapport � ceux fournis initialement dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2010-2011. |
|
| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)1 | Programme d'�valuation du risque | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 74,6 | 2,0 | 1,4 | Le Programme d'�valuation du risque vise � identifier les personnes et les biens pr�sentant un risque �lev� avant leur arriv�e � la fronti�re canadienne en utilisant l'information sur les passagers et les marchandises fournie au pr�alable par les transporteurs, les importateurs, les exportateurs et les autres partenaires. Le Programme permet de cibler les personnes et les marchandises � risque �lev� afin qu'elles fassent l'objet d'un examen plus approfondi et, s'il y a lieu, de mesures d'ex�cution � un port d'entr�e canadien. |
En 2010-2011, l'ASFC a ex�cut� plus de 1640 saisies en vertu de la LRPCFAT et produit une somme de plus de 30 millions de dollars. De cette somme, environ 2,6 millions de dollars ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat, et les sanctions p�cuniaires ont �t� �valu�es � plus de 800 000 dollars. Plus de 100 saisies ont donn� lieu � des confiscations de produits pr�sum�s de la criminalit� ou de fonds pr�sum�s destin�s au financement d'activit�s terroristes. |
| Observation | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 3,5 | 5,4 | Les agents des services frontaliers retiennent, saisissent ou confisquent les marchandises et les devises qui ne sont pas conformes � la Loi sur les douanes ou aux autres lois et r�glements du Canada comme la LRPCFAT. Les agents peuvent imposer des p�nalit�s relativement � ces marchandises et devises. De plus, ils se chargent d'appliquer et de faire respecter la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s. | |||
| Fronti�res convention-nelles | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 0,4 | 0,2 | Il incombe � l'ASFC d'�laborer et d'administrer les programmes li�s aux fronti�res ainsi que les politiques, r�glements et proc�dures connexes. | |||
| Recours | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 0,3 | 0,3 | Les personnes, les importateurs et les transporteurs disposent de recours lorsqu'ils sont vis�s par des mesures d'ex�cution prises par l'ASFC. | |||
| Services internes | R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes | 1,3 | 1,3 | Le Programme des services internes fournit un soutien dans diff�rents domaines comme la gouvernance et la gestion (p. ex., les communications et les services juridiques), les services de gestion des ressources (p. ex., la technologie de l'information et la gestion des ressources humaines et financi�res) et les services de gestion des biens (p. ex., les biens immobiliers et les acquisitions). | |||
| Total | 529,5 | 66,3 | 64,3 | ||||
| Total des fonds affect�s pour tous les partenaires f�d�raux (de la date de d�but � la date de cl�ture) | Total des d�penses pr�vues pour tous les partenaires f�d�raux pour l'exercice 2010-2011 | Total des d�penses r�elles pour tous les partenaires f�d�raux pour l'exercice 2010-2011 |
| 533,8 $† | 66,3 $ | 64,3 $ |
| †Certaines organisations qui sont partenaires du R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes ne sont pas tenues de pr�senter des rapports. Il est donc possible que les chiffres indiqu�s dans le tableau ne correspondent pas au montant total affect�. | ||
R�sultats atteints par les partenaires non f�d�raux (le cas �ch�ant) : Sans objet
Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
T�l�phone : 613-943-2883
1 Les chiffres pr�sent�s pour l'ASFC dans la colonne D�penses pr�vues 2010-2011 comprennent les 20 p. 100 au titre du r�gime d'avantage sociaux des employ�s (RASE) mais non les 13 p. 100 au titre des co�ts des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
